Comité des droits de l ’ enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par l’Australie en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2018 * , **

[Date de réception : 15 janvier 2018]

I.Introduction

1.Le Gouvernement australien est heureux de présenter en un même document le rapport de l’Australie valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par l’Australie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant (ci-après « la Convention »), le deuxième rapport soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et le deuxième rapport soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

2.Le présent rapport montre la détermination de l’Australie à faire progresser la cause des droits de l’enfant. Les administrations fédérale, étatiques et territoriales australiennes consacrent d’importantes ressources à faire en sorte que, en Australie, les enfants puissent réaliser pleinement leur potentiel, ainsi que les droits énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs.

Élaboration et structure du rapport

3.Le présent rapport contient des informations sur les mesures prises pour traiter les questions soulevées par le Comité dans ses observations finales sur les derniers rapports de l’Australie concernant la Convention et ses deux Protocoles facultatifs, et rend compte des principaux changements intervenus depuis lors dans les programmes, les politiques et les lois relatifs aux droits de l’enfant. Il porte sur la période comprise entre juin 2012 et le 15 janvier 2018.

4.Le présent rapport a été établi conformément aux directives spécifiques à l’instrument concernant la forme et le contenu des rapports périodiques. En raison de la limitation du nombre de mots et de pages, les annexes reflètent la structure du rapport et fournissent des données et des informations supplémentaires sur les programmes et les politiques visant à promouvoir les droits de l’enfant, qui ont été adoptés dans l’exercice de compétences spécifiques. Un astérisque (*) à la suite d’un titre indique que des informations supplémentaires sont disponibles dans les annexes.

Consultation avec les autorités des États et des Territoires

5.Les autorités des États et des Territoires sont responsables d’un grand nombre des actions qui donnent effet à la Convention. Le Gouvernement fédéral a associé les États et les Territoires à l’élaboration du présent rapport. La partie B du Document de base commun de l’Australie contient une description de la structure fédérale du pays.

Consultation des organisations non gouvernementales *

6.Le Gouvernement australien a sollicité les vues de la société civile dans le cadre de consultations publiques sur le projet de rapport. Il a fourni des fonds au Centre national de l’enfance et de la jeunesse pour soutenir l’établissement de rapports parallèles.

II.Mesures d’application générales

Réserves et déclarations (observation finale no 10)

7.L’Australie réexamine périodiquement ses réserves afin de déterminer si elles ont encore lieu d’être. La réserve de l’Australie à l’article 37 c) est conforme à l’objet et aux fins de la Convention dont s’agit et de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Nous n’envisageons pas de retirer cette réserve pour le moment.

Législation et application* (observation finale no 12)

8.L’Australie a estimé que sa législation, ses politiques et ses pratiques étaient conformes et donnaient effet aux obligations découlant de la Convention dès avant sa ratification, en décembre 1990. En outre, de nombreux droits et libertés sont reconnus et protégés en common law dans le système juridique interne. La common law a élaboré des principes d’interprétation obligatoire des lois qui servent à protéger les droits de la personne.

9.Le pays protège et promeut les droits des enfants par ses lois, politiques et programmes aux niveaux de la Fédération (Commonwealth), des États et des Territoires. Chaque niveau de compétence dispose d’un cadre de lois et d’institutions qui donnent effet aux droits énoncés dans la Convention. Sauf indication contraire, les lois mentionnées dans le présent rapport sont celles du Commonwealth.

10.L’Australie dispose également d’un cadre de droit administratif bien défini qui permet aux personnes de contester une vaste gamme de décisions publiques prises en vertu des lois. Ainsi, le Tribunal des recours administratifs peut réviser les décisions rendues en vertu de plus de 400 lois et instruments législatifs du Commonwealth, notamment ceux relatifs aux pensions alimentaires pour enfants, aux allocations familiales, aux congés parentaux rémunérés, à la sécurité sociale et à l’aide aux étudiants.

11.La loi de 2011 relative aux droits de l’homme (contrôle parlementaire) encourage la prise en compte des droits de l’homme dès les premiers stades de l’élaboration des politiques et des lois fédérales. Elle exige qu’une déclaration de compatibilité accompagne tous les projets de loi et textes abrogatifs présentés au Parlement australien. Les déclarations de compatibilité doivent contenir une évaluation de la compatibilité de la législation proposée avec les droits et libertés énoncés dans les sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme que l’Australie a ratifiés, parmi lesquels la Convention dont s’agit.

12.La Commission parlementaire mixte des droits de l’homme examine la compatibilité de tous les projets de loi et instruments législatifs soumis au Parlement avec les droits fondamentaux. Elle peut enquêter sur les questions relatives aux droits de la personne qui lui sont renvoyées par l’Attorney general et faire rapport aux deux chambres du Parlement sur les points en cause.

États et Territoires

13.Le Parlement du Victoria a promulgué la loi de 2006 portant Charte des droits et des devoirs, qui découle du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

14.Le Territoire de la capitale australienne a promulgué la loi de 2004 relative aux droits de l’homme, qui incorpore également des dispositions dudit Pacte. Cette loi a été modifiée en 2012 pour y inclure le droit à l’éducation, et elle a été modifiée de nouveau en 2016 pour étendre le droit à l’éducation en le rendant applicable par une obligation faite aux autorités publiques, et y faire figurer de nouvelles dispositions protégeant exclusivement les droits culturels des Australiens autochtones. La loi du Territoire de la capitale australienne sur la discrimination (1991) a été modifiée en 2017 pour inclure le handicap et la violence domestique ou familiale parmi les thématiques régies par la législation.

15.En mai 2017, le Territoire du Nord a créé un Comité d’examen de la politique sociale chargé de déterminer si les questions ou projets de loi qui lui étaient soumis tenaient suffisamment compte des droits et libertés des individus et de faire rapport à ce sujet.

16.Le 29 octobre 2016, le Premier Pinistre du Queensland a annoncé que son gouvernement s’engageait à introduire une loi sur les droits de la personne.

Coordination (observation finale no 14)

17.Tous les ministres et ministères sont conjointement responsables de la protection et de la promotion des droits de l’enfant. Les ministres ayant une responsabilité particulière à l’égard des enfants sont notamment les suivants :

Le Ministre australien des services sociaux et le Ministre délégué à l’enfance et la famille, notamment chargés : de la sécurité du revenu et des politiques et programmes de soutien pour les familles avec enfants ; des services destinés aux familles avec enfants, aux personnes handicapées et à leurs soignants ; du logement social et des personnes sans domicile fixe ; du régime des pensions alimentaires ; des dispositions relatives à l’établissement des migrants et des nouveaux venus pour raisons humanitaires ; et des affaires multiculturelles ;

Le Ministre australien de l’éducation et de la formation, qui est responsable de tous les services éducatifs.

18.Étant donné que les questions telles que l’éducation, la protection de l’enfance, les soins de santé et la justice pour mineurs relèvent essentiellement de la responsabilité constitutionnelle des États et des Territoires, nombre d’entre eux se sont dotés de ministres de l’enfance et de la jeunesse (voir p. 10) et de commissaires aux enfants.

19.Le Bureau de la condition féminine est une direction du Bureau du Premier Ministre et du Cabinet qui accomplit un travail intersectoriel visant à mettre en place des politiques et des programmes visant à faire progresser l’égalité des sexes et améliorer la vie des femmes et des enfants australiens. Le Bureau de la condition féminine est placé sous l’autorité du Ministre de la condition féminine et du Premier Ministre.

20.Lors de son deuxième Examen périodique universel (EPU) en 2015, l’Australie s’est engagée à mettre en place un mécanisme national permanent chargé de renforcer l’engagement global en matière de présentation aux Nations Unies (ONU) des rapports sur les droits de l’homme. Elle a créé un mécanisme national permanent de protection des droits de l’homme en 2016. Ce mécanisme comprend :

Un Comité interministériel du Commonwealth auquel participent les ministères responsables des rapports à l’ONU sur les droits de l’homme et des politiques nationales pertinentes ;

Le Comité permanent du Commonwealth, des États et des Territoires pour les traités ;

Une procédure de consultation de la Commission australienne des droits de l’homme et de la société civile ; et

Des informations accessibles au public sur les procédures australiennes, afin d’encourager les interactions avec la communauté et la société civile.

21.En décembre 2013, le Conseil des gouvernements australiens a rationalisé le système des conseils ministériels. Huit conseils sont désormais responsables devant ledit Conseil d’assurer la collaboration et la coordination en matière d’élaboration des politiques à l’échelle nationale ; parmi eux, plusieurs sont chargés de superviser les politiques qui concernent les enfants, notamment le Conseil de l’éducation, le Conseil de la santé et le Conseil de réforme sur le handicap.

Mécanisme de suivi indépendant* (observation finale no 18)

22.La première Commissaire nationale à l’enfance, Megan Mitchell, a entamé son mandat à la Commission australienne des droits de l’homme en mars 2013i. La Commissaire surveille l’application de la Convention au niveau national et rend compte de la jouissance et l’exercice des droits fondamentaux par les enfants.

23.Elle mène des enquêtes sur les thématiques de l’enfance, présente des observations dans le cadre d’autres enquêtes et entreprend des projets intéressant les droits de l’enfant. Elle consulte largement les enfants et leurs représentants.

24.La Commissaire à la justice sociale pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres défend les droits des Australiens autochtones, y compris ceux des enfantsii. La Commissaire June Oscar AO a été nommée à ce poste en avril 2017.

25.Tous les États et Territoires disposent d’organes indépendants qui supervisent et défendent les besoins des enfants, en particulier ceux appartenant à des groupes vulnérables ou à risque. L’État de Victoria a nommé un commissaire spécifique pour les enfants et les jeunes aborigènes.

Participation de la société civile au suivi

26.Le Gouvernement australien apprécie le rôle que joue la société civile pour garantir une application de la Convention et de ses Protocoles facultatifs transparente et responsable. Il interagit avec elle dans le cadre de forums annuels de la société civile et de consultations régulières sur l’élaboration et l’application des politiques et des programmes concernant les enfants.

Plan d’action national (observation finale no 16)

27.L’Australie a lancé plusieurs initiatives nationales pour faire face aux problèmes spécifiques auxquels sont confrontés les enfants. Outre le Cadre national pour la protection des enfants d’Australie (2009-2020) (ci-après, le « Cadre national »), l’Australie s’est dotée des documents suivants :

Le Plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants (2010-2022) (voir p. 14) ;

Réduire l’écartiii (politique lancée en mars 2008) : l’objectif est de réduire les inégalités parmi les Australiens autochtones, et plus particulièrement parmi leurs enfants (notamment en matière de mortalité infantile, d’accès à l’éducation préscolaire et de résultats scolaires). Les progrès réalisés dans la réalisation de ces objectifs sont présentés dans les parties VII et VIII ; et

Le Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains et l’esclavage (2015-2019) (voir p. 37).

Cadre national pour la protection des enfants d’Australie (2009-2020) iv

28.En avril 2009, le Conseil des gouvernements australiens a approuvé le Cadre national. Celui-ci représente le plus haut niveau de collaboration entre les autorités de la Fédération, des États et des Territoires et la société civile pour assurer la sécurité et le bien-être des enfants dans le pays. Il est appliqué au moyen de plans d’action triennaux.

29.Les six résultats visés par le Cadre national sont les suivants :

Que les enfants vivent dans des familles et des collectivités sûres et solidaires ;

Que les enfants et les familles aient accès à un soutien adéquat pour promouvoir la sécurité et que les interventions soient rapides ;

Que les facteurs de risque de maltraitance des enfants et de négligence envers eux soient traités ;

Que les enfants qui ont été maltraités ou négligés reçoivent le soutien et les soins dont ils ont besoin pour leur sécurité et leur bien-être ;

Que les enfants autochtones soient soutenus et en sécurité dans leur famille et leur communauté ; et

Que les violences et l’exploitation sexuelles infligées aux enfants soient prévenues et que les survivants reçoivent un soutien adéquat.

30.Le troisième Plan d’action (2015-2018) du Cadre national vise à réduire la probabilité que des enfants entrent dans le système de protection de l’enfance et à corriger la surreprésentation des enfants autochtones ayant besoin de services de protection de l’enfance. Chaque année, le Gouvernement australien met à la disposition des initiatives du troisième Plan d’action environ 2,6 millions de dollars des États-Unis, qui s’ajoutent aux financements existant de la Fédération, des États et des Territoires pour aider les enfants et les familles vulnérables.

Niveau de vie, sécurité sociale et ressources pour les enfants* (art. 4, 18, 26 et 27 de la Convention) (observation finale no 20 ; observation finale no 19 sur le rapport soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)

31.L’Australie n’identifie pas séparément les dépenses budgétaires concernant l’application de la Convention et celles destinées à la mise en œuvre de ses Protocoles facultatifsv. Cependant, toutes les administrations australiennes financent une vaste gamme de services pour les enfants visant à soutenir la réalisation de leurs droits, notamment des services sanitaires, éducatifs et judiciaires. Le système de sécurité sociale prévoit également une série d’aides financières à l’intention des enfants et de leur famille, dans le but d’améliorer leur bien-être à long terme en Australie. Ces aides peuvent être regroupées en trois grandes catégories :

Des versements directs aux particuliers comme les allocations familiales pour les personnes ayant des enfants à charge (dont des enfants handicapés) ;

Des partenariats avec les États et les Territoires dans des domaines d’action communs comme le logement, le sans-abrisme, les services aux handicapés, les concessions de services et la protection sociale des enfants ; et

Le financement d’organisations qui dispensent des services d’appui aux familles et aux personnes en fonction de leurs besoins.

32.Au cours de l’exercice 2015-2016, les dépenses de sécurité sociale de la Fédération, des États et des Territoires se sont élevées à 157,2 milliards de dollars (contre 116,8 milliards en 2006-2007), dont 30,9 milliards destinés aux enfants et aux famillesvi. L’annexe II contient plus de détails sur les dépenses publiques dans divers domaines, tels que les soins de santé, l’éducation, la garde d’enfants et la protection de l’enfance. Le Gouvernement australien supervise et évalue tous les programmes de dépenses publiques.

Pensions alimentaires

33.Le Ministère des services humains aide les familles séparées pour veiller à ce que leurs enfants bénéficient du régime des pensions alimentaires pour enfants. Le Ministère détermine le montant de l’aide financière dans le cadre de l’évaluation des pensions alimentaires et propose des options de paiement. Ces évaluations sont réalisées en vertu de la loi australienne sur les pensions alimentaires pour enfants ou dans les pays ayant conclu un accord de réciprocité avec l’Australie.

34.Les pensions alimentaires peuvent être versées :

Directement par le parent payeur au parent récipiendaire ; ou

Indirectement, par l’intermédiaire du ministère, qui enregistre, perçoit et transfère les paiements entre les parents. Celui-ci prend des mesures d’exécution administratives lorsque les paiements sont en souffrance.

Collecte de données (observation finale no 22)

35.Le Gouvernement australien est déterminé à améliorer l’enregistrement national des données sur le bien-être des enfants, notamment par l’intermédiaire de son organisme national de statistique, le Bureau australien de statistique. Des organes statutaires indépendants, l’Institut australien de la santé et de la protection sociale (Australian Institute of Health and Welfare) et l’Institut australien d’études sur la famille (Australian Institute for Family Studies), recueillent les données, effectuent des recherches et présentent des rapports sur un éventail de questions touchant à la santé et au bien-être des enfants.

36.Grandir en Australievii est une étude longitudinale menée dans le cadre d’un partenariat entre le Ministère australien des services sociaux, l’Institut d’études sur la famille et le Bureau de statistique, en prenant conseil auprès des milieux universitaires. Elle établit une base de données probantes pour orienter vers des politiques qui favorisent le développement et le bien-être optimaux des enfants.

37.La Fédération fournit également des fonds importants aux universités, aux instituts de recherche privés, aux hôpitaux, aux centres de recherche coopérative et à l’industrie pour mener des recherches sur les questions intéressant les enfants. Toutes les autorités australiennes commandent des recherches pour appuyer l’élaboration et l’évaluation de politiques et de programmes de pratiques exemplaires.

38.Par l’intermédiaire du Conseil de recherche australien, le Gouvernement finance des recherches indépendantes, telles que celles menées par le Centre d’excellence pour les enfants et les familles tout au long de la vie.

Ventilation des données

39.Les données concernant les enfants sont ventilées en fonction du processus de collecte et de l’utilisation prévue. Il peut s’agir d’une ventilation en fonction de l’âge, du sexe, du statut d’autochtone, des langues parlées, de la situation géographique, du handicap et du pays de naissance.

40.Dans le présent rapport, nous nous sommes efforcés, dans la mesure du possible, de fournir des informations sur les enfants âgés de 0 à 18 ans. Cela n’a pas toujours été possible en raison de l’utilisation prévue à l’origine pour les données fournies. Les informations figurant dans les annexes permettent d’identifier la ventilation pertinente. Les données issues du recensement de 2016 n’étaient pas encore disponibles au moment de la rédaction du présent rapport.

Coopération internationale (art. 4) (observation finale no 26)

41.L’aide étrangère de l’Australie met l’accent sur l’interaction avec le secteur privé, l’autonomisation des femmes et des filles, des interventions humanitaires énergiques, et le renforcement des capacités et de la stabilité, en particulier dans notre région.

42.En février 2016, le Ministère des affaires étrangères et du commerce a publié la Stratégie pour l’égalité des femmes et des hommes et l’autonomisation des femmesviii, qui place l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles au cœur de la politique étrangère, de la diplomatie économique et du développement. La politique d’aide australienne s’est fixée pour objectif que 80 % de l’aide fournie par le pays contribue efficacement à la promotion de l’égalité des sexes.

43.Dans le document Développement pour tous (2015-2020) : Stratégie pour renforcer un développement incluant le handicap dans les programmes d’aide de l’Australieix, il est reconnu que les enfants handicapés sont particulièrement désavantagés par une éducation de mauvaise qualité, inadéquate et inaccessible. L’Australie est résolue à améliorer l’accessibilité et la qualité de l’éducation pour les enfants handicapés de toute la région indo-pacifique.

Diffusion (art. 44, par. 6) (observations finales nos 86 et 87 ; observations finales nos 15, 35 et 36 sur le rapport soumis au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; observations finales nos 31 et 32 sur le rapport soumis au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés)

44.Le Gouvernement australien publie ses rapports au Comité, ainsi que toutes les observations finales, sur le site Web de l’Attorney generalx. Celui-ci diffuse également les rapports et les observations finales dans le cadre de son forum annuel de la société civile, ainsi qu’auprès des administrations de la Fédération, des États et des Territoires.

45.Une page Web consacrée au suivi de l’Examen périodique universel (EPU) donne des détails sur les réponses et la position de l’Australie concernant les recommandations de l’EPU reçues lors du dernier examen du pays en 2015.

Formation et sensibilisation* (art. 3, par. 3, et art. 42) (observation finale no 24 ; observations finales nos 15 et 17 sur le rapport soumis au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)

46.Le texte intégral de la Convention est disponible à la bibliothèque des traités de l’Institut australien d’information juridique, un centre de documentation public gratuit.

Éducation aux droits de l’homme à l’école

47.Le programme scolaire national prévoit, pour les élèves des niveaux 3 à 10, l’acquisition de connaissances sur les droits de la personne et la compréhension de ce domainexi. Les élèves étudient les libertés et les responsabilités des citoyens australiens, le rôle et les responsabilités du Gouvernement australien à l’échelle mondiale, notamment dans le cadre de sa participation à l’ONU, et la façon dont les obligations juridiques internationales du pays façonnent le droit interne et les politiques intérieures. Cela peut inclure l’étude de la Convention.

Éducation aux droits de l’homme à l’intention des policiers et des spécialistes des questions judiciaires

48.La police fédérale australienne offre des programmes de sensibilisation et d’éducation culturelle, ainsi que des formations axées sur la diversité. Les agents peuvent choisir les modules suivants concernant les enfants, selon les besoins de leurs fonctions ou de leur poste :

Enquêtes relatives à la traite des personnes ;

Enquêtes criminelles axées sur les victimes ;

Interroger des témoins vulnérables, et

Droits de l’homme (formation en ligne).

49.Les services d’application de la loi des États et des Territoires proposent leurs propres programmes de formation.

50.Le Gouvernement australien finance la formation et l’éducation du personnel judiciaire, mais le contenu de cette formation est déterminé par le pouvoir judiciaire. Ainsi, la Fédération a financé la publication du Manuel national sur la violence domestique et familiale (paru en juin 2016)xii, qui sert de référence à tous les spécialistes des questions judiciaires pour améliorer leur compréhension de ce problème. Un programme de formation connexe est prévu.

51.Plusieurs entités externes facilitent la formation et l’éducation continues, notamment le Collège judiciaire national d’Australie et l’Institut d’administration judiciaire de l’Australasie. Ces entités organisent des rencontres sur des questions d’actualité concernant les enfants, notamment « Les enfants et les tribunaux : éléments vus et entendus », « Rendre justice aux jeunes » et « La protection de l’enfant en Australie et Nouvelle-Zélande ».

Éducation aux droits de la personne pour les travailleurs sanitaires (observation finale no 61)

52.Les droits de la personne, et notamment les principes portés par la Convention, sont enchâssés dans les normes de compétence et les codes de conduite des professionnels de la santé. Les employeurs sont habilités à exiger des professionnels de santé agréés qu’ils suivent une formation supplémentaire sur les obligations en matière de protection de l’enfance et d’obligation de signalement dans le cadre de leur perfectionnement professionnel continu.

53.L’Association des travailleurs sociaux australiens exige que les programmes de formation accrédités soient axés sur la compréhension des arguments et des notions concernant les droits universels de la personnexiii.

Les droits de l’enfant et le secteur des entreprises (art. 4) (observation finale no 28)

54.Les entreprises doivent se conformer à toutes les lois australiennes, y compris celles qui sont en place pour donner effet à nos obligations internationales en matière de droits de la personne. Le Gouvernement encourage les comportements responsables des entreprises, notamment au moyen des lois nationales contre la discrimination, sur le respect de la vie privée et l’emploi, et réprime le travail forcé, l’esclavage et la torture, qui constituent des infractions pénales.

55.L’Australie continue d’encourager les entreprises à appliquer les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme dans leurs activités. Lesdits Principes disposent que les États ne sont généralement pas tenus par le droit international de réglementer les activités extraterritoriales des entreprises domiciliées sur leur territoire et/ou relevant de leur juridiction.

56.Pour la Commission australienne des droits de l’homme, la question des entreprises et des droits de l’homme est une priorité. Elle encourage les entreprises à débattre de la manière d’appliquer ces Principes dans le cadre de son Réseau des entreprises et des droits de l’homme et convie les entreprises, les pouvoirs publics et la société civile à dialoguer au niveau nationalxiv.

57.Le Gouvernement australien a adopté les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Il a créé le Point de contact national australien pour gérer les plaintes pour faute fondées sur ces Principes. En outre, il a commandé un examen indépendant du Point de contact et examine actuellement comment améliorer son fonctionnement.

Accords commerciaux

58.Lorsqu’ils négocient des accords commerciaux, les pouvoirs publics consultent un large éventail de parties prenantes, notamment les secteurs de pointe, les entreprises, les universitaires, les syndicats, les associations de consommateurs, les groupes d’intérêt et la société civile. La Commission parlementaire mixte des droits de l’homme examine la compatibilité des lois d’application de tous les accords commerciaux avec les droits de la personne.

59.L’Australie a intégré des engagements spécifiques en matière de droit du travail, notamment de protection des enfants, dans plusieurs accords de libre-échange (ALE), dont l’ALE Corée-Australie, l’ALE Australie-États-Unis et l’Accord de partenariat transpacifique (qui n’est pas encore en vigueur). Avec ses partenaires commerciaux concernés, elle s’est ainsi engagée à respecter les principes du travail internationalement reconnus, y compris la protection des enfants qui travaillent et l’élimination du travail des enfants. Les engagements pris par l’Australie dans le cadre des ALE concernant les normes du travail établissent des mécanismes de coopération et de contrôle de la conformité et permettent des consultations réciproques pour répondre aux préoccupations quant au respect des règles.

60.L’agence de crédit à l’exportation de l’Australie est la Société financière d’assurance (Efic). Le conseil d’administration de l’Efic a adopté une déclaration sur les droits de la personne pour expliquer comment elle conçoit et gère son interaction avec ces droits, ainsi qu’une politique et une procédure expliquant comment les droits de la personne sont pris en compte dans les procédures liées au devoir de diligence raisonnablexv.

III.Définition de l’enfant* (art. 1er)

61.Au 30 juin 2016, l’Australie comptait environ 5 439 827 enfants, dont un nombre presque égal de garçons et de filles. Les enfants autochtones représentent environ 3 % de la population totale.

62.En juin 2011, quelque 68 % des enfants vivaient dans les grandes villes, 29 % dans les régions et 2,6 % dans les régions isolées. Les enfants autochtones représentaient 2,8 % de la population enfantine dans les grandes villes, 8,88 % dans les régions et 41,66 % dans les zones reculées.

Âge de la majorité : affaires civiles *

63.Le Bureau des conseillers parlementaires recommande que dans toute législation fédérale, la notion d’enfant renvoie à la définition contenue dans la loi de 1975 sur le droit de la famille, qui fait référence à « une personne âgée de moins de 18 ans ». L’âge du vote obligatoire est fixé à 18 ansxvi.

64.Les enfants âgés de moins de 18 ans sont autorisés à travailler, cependant, chaque juridiction applique des lois visant à protéger les jeunes, notamment en limitant les heures de travail et en empêchant le travail pendant les temps scolaires. En vertu de la loi de 2009 sur le travail équitable, les enfants bénéficient d’une protection sur le lieu de travail, notamment d’un salaire minimum et de conditions de travail minimums garanties, ainsi que d’une protection contre la discrimination, les brimades et le harcèlement.

Âge de la majorité : responsabilité pénale* (observation finale no 84, al. a))

65.L’âge minimum de la responsabilité pénale en Australie est de 10 ans. Devant toutes les juridictions australiennes, il existe une présomption réfragable qu’un enfant âgé de 10 à 14 ans n’est pas pénalement responsable (doli incapax). Un enfant de cet âge ne peut être déclaré pénalement responsable que s’il sait que son comportement était répréhensible. C’est une question de fait et le fardeau de la preuve incombe à l’accusation. Cela constitue une garantie pour les enfants âgés de 10 à 14 ans et tient compte des capacités d’évolution de chaque enfant.

66.L’entrée en vigueur, en février 2018xvii, de la loi de 2016 modifiant la loi du Queensland sur la justice pour mineurs et d’autres textes législatifs (inclusion des personnes âgées de 17 ans) garantit que toutes les juridictions australiennes traitent les enfants âgés de moins de 18 ans comme des mineurs.

Âge de nubilité

67.En vertu de l’article 11 de la loi de 1961 sur le mariage, l’âge du mariage pour les garçons comme pour les filles est de 18 ans en Australie. Dans des circonstances « exceptionnelles et rares », un juge ou un magistrat peut autoriser un enfant âgé d’au moins 16 ans à épouser une personne déterminée d’âge nubile (art. 12).

68.Le mariage forcé est illégal ; il est réprimé par l’article 270.7B du Code pénal de 1995. Celui-ci dispose qu’une personne âgée de moins de 16 ans est présumée incapable de comprendre la nature et les effets de la cérémonie de mariage, et elle est donc présumée incapable de contracter mariage librement et avec son plein consentement.

69.Les délinquants, y compris les parents des victimes et les célébrants du mariage, risquent jusqu’à sept ans d’emprisonnement, et jusqu’à vingt-cinq ans de prison si un enfant est conduit à l’étranger à des fins de mariage forcé. Les cas présumés de mariage forcé sont soumis à la police fédérale australienne pour examen. Plus de détails sur les mesures prises par l’Australie pour lutter contre le mariage forcé sont donnés à la page 37.

IV.Principes généraux

Non-discrimination* (art. 2) (observation finale no 30, al. e))

70.La loi de 1975 sur la discrimination raciale, la loi de 1984 sur la discrimination fondée sur le sexe, la loi de 1992 sur la discrimination fondée sur le handicap et la loi de 2004 sur la discrimination fondée sur l’âge protègent les enfants contre la discrimination fondée sur la race, le sexe, l’orientation et l’identité sexuelles, l’intersexualité, le handicap et l’âge dans divers domaines de la vie publique.

71.Le Gouvernement australien reconnaît les citoyens transgenres et les citoyens de sexe masculin et féminin en prévoyant une option « X » sur les passeports nationaux. Depuis juillet 2013, des directives nationales disposent que les personnes peuvent répondre aux questions de genre sur les formulaires publics en choisissant entre les options « homme, femme, indéterminé/intersexuel/non spécifié ». Ces directives sont en cours de révision.

72.Tous les États et Territoires ont leurs propres lois antidiscrimination et leurs propres organes chargés de l’égalité des chances et de la lutte contre la discrimination ; ces organes sont dans l’obligation légale de protéger les enfants contre la discrimination.

Intérêt supérieur de l’enfant* (art. 3) (observation finale no 32)

73.L’Australie continue de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans ses décisions politiques et administratives, ainsi que dans les décisions juridiques concernant les individus et les systèmes mis en place pour répondre aux besoins des enfants. Dans de nombreux domaines comme la protection de l’enfance, la justice pénale et la santé, l’importance de la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la prise de décision est reconnue par la législation et la jurisprudence de toutes les juridictionsxviii.

74.En droit familial, l’article 60CA de la loi sur le droit de la famille dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération qui prime dans la prise de décisions concernant un enfant.

75.La Haute Cour d’Australie a également examiné la question de l’intérêt supérieur de l’enfant dans divers contextesxix. Le Tribunal fédéral des recours administratifs et les tribunaux des États prennent également en considération l’intérêt supérieur de l’enfant en vertu des lois pertinentesxx.

Respect des opinions de l’enfant (art. 12) (observations finales nos 30, al. d), et 34)

Mesures législatives *

76.Toutes les autorités australiennes examinent les questions relatives aux enfants et aux jeunes lorsque la législation les concerne. Tous les États et Territoires ont adopté des stratégies ou des cadres permettant l’interaction avec les jeunes et possèdent des ministres directement responsables de la thématique de l’enfance. Les commissaires à l’enfance de toutes les juridictions consultent les enfants et défendent leurs intérêts. Les gouvernements australiens financent également des organisations de la société civile dirigées par des jeunes.

77.Le Parlement national des jeunes autochtones est le fruit d’un partenariat entre le Gouvernement australien et l’Alliance universelle des unions chrétiennes de jeunes gens (YMCA). Son programme, qui s’adresse aux jeunes autochtones (âgés de 16 à 25 ans), sert à fournir une formation spécialisée sur le fonctionnement du gouvernement, le processus législatif, la prise de parole en public et les relations avec les médias. Les jeunes parlementaires rencontrent et apprennent des dirigeants du pays, des députés, des membres de la tribune de la presse parlementaire et des dirigeants autochtones.

Décisions juridiques et administratives *

78.En Australie, les tribunaux peuvent tenir compte de l’opinion des enfants lorsqu’ils déterminent leur intérêt supérieur. Les tribunaux tiennent compte de tous les facteurs pertinents, comme le niveau de maturité ou de compréhension des enfants, pour s’assurer que leur avis reçoit le degré de prise en compte approprié.

79.Dans les tribunaux des affaires familiales, les enfants peuvent exprimer leurs opinions de plusieurs façons. Le tribunal peut être informé des opinions de l’enfant par voie de rapport d’expert ou d’assistant social, un juge peut interroger l’enfant, ou le tribunal peut s’enquérir des opinions de l’enfant par tout autre moyen qu’il juge approprié. Le tribunal peut également recevoir des preuves par ouï-dire si celles-ci sont pertinentes pour le bien-être de l’enfant.

80.Les systèmes judiciaires des États et des Territoires protègent également les intérêts des enfants en prenant des mesures, notamment en créant des tribunaux pour enfants et en permettant à ces derniers de témoigner sous une forme adaptée à leur âge.

Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

Peine de mort

81.L’Australie a aboli la peine de mort en 1985. La loi de 2010 portant modification des textes de loi relatifs aux infractions (interdiction de la torture et abolition de la peine de mort) interdit la réintroduction de la peine de mort dans tous les États et Territoires.

Mortalité juvénile *

82.Tout décès survenant en Australie doit être consigné dans le registre des naissances, des décès et des mariages d’un État ou d’un Territoire. Un médecin doit délivrer un certificat de décès indiquant la cause. Les décès suspects ou non naturels peuvent être signalés au Bureau du coroner compétent. Ce dernier enquête sur ces décès et peut renvoyer une affaire devant le ministère public compétent ou formuler des recommandations aux administrations ou à d’autres organismes en vue d’améliorer la santé et la sécurité publiques.

83.Dans toutes les juridictions, la législation pénale protège les enfants contre l’homicide illicite par des dispositions contre le meurtre, l’homicide, les voies de fait, etc., ainsi que contre la maltraitance et la négligence.

84.Le tableau ci-dessous présente les cinq principales causes de décès chez les enfants et les jeunes australiens entre 2012 et 2014xxi.

85.En 2008, le Conseil des gouvernements australiens s’est engagé à atteindre une série d’objectifs, parmi lesquels la réduction de moitié de l’écart entre les taux de mortalité des enfants autochtones de moins de 5 ans et les autres enfants d’ici à 2018. De 1998 à 2015, le taux de mortalité infantile a diminué de 33 % et l’écart entre celui des enfants autochtones et non autochtones a considérablement diminué (de 31 %) dans les juridictions disposant de données fiables.

86.En Australie, l’incidence du VIH/sida, du paludisme, de la tuberculose et de l’hépatite est faible. Le pays n’a pas enregistré de cas de polio sauvage depuis 1972. Le système de santé publique australien offre des traitements et/ou des vaccins contre ces maladies.

V.Libertés et droits civils

Enregistrement des naissances, nom et nationalité* (art. 7) (observation finale no 36)

87.Les taux d’enregistrement des naissances sont élevés en Australie. Les parents ont la responsabilité de déclarer la naissance de leurs enfants auprès des administrations des États ou des Territoires compétentes. Les pouvoirs publics australiens ont pris des mesures pour faire en sorte que chacun soit conscient de l’importance de l’enregistrement des naissances et de la nécessité d’augmenter les taux d’enregistrement.

88.Afin de réduire les obstacles auxquels se heurtent les résidents des zones rurales et reculées, tous les États et Territoires autorisent l’enregistrement des naissances en personne et par la poste ; la plupart autorisent également l’enregistrement en ligne. L’enregistrement des naissances est gratuit.

89.Les extraits d’acte de naissance sont des documents d’identification importants qui ne peuvent être délivrés que pour les enfants dont la naissance a été enregistrée. Généralement, la délivrance d’extraits d’acte de naissance par les administrations des États et des Territoires est payante. Les pouvoirs publics sont conscients que le prix de ces certificats peut empêcher certains parents d’obtenir ces documents. Dans toutes les juridictions, les parents ayant de faibles revenus peuvent demander une dispense de ces frais.

90.Un groupe de travail sur les documents d’identité, créé par le Gouvernement australien en 2016, travaille aux côtés des bureaux de l’état civil des États et des Territoires pour examiner comment accroître l’enregistrement des naissances et simplifier les procédures d’accès aux documents d’identité pour les enfants bénéficiant des services de protection de l’enfance prévus par la loi.

Enregistrement des naissances parmi les autochtones et accès aux extraits d’acte de naissance *

91.Le Gouvernement australien reconnaît que les Australiens autochtones sont plus enclins à ne pas faire enregistrer leurs naissances et ne pas posséder d’acte de naissance. L’amélioration de la qualité et de l’universalité de l’enregistrement des naissances autochtones est une priorité pour les registres d’état civil des États et des Territoire.

92.Un Programme national mobile des éclaireurs pour l’enregistrement des naissances des autochtones , qui a aidé les autochtones à faire enregistrer leur propre naissance et celle de leurs enfants, a permis de financer 7 500 actes de naissance entre 2015 et 2017.

Préservation de l’identité (art. 8)

93.L’Australie est un pays où la multiculturalité fonctionne. Le recensement de 2016 indique que 49 % des Australiens sont nés à l’étranger ou ont au moins un parent né à l’étrangerxxii. Quelque 21 % des Australiens parlent une langue autre que l’anglais au foyerx x iii.

94.Le 20 mars 2017, le Gouvernement australien a publié sa déclaration multiculturelle (« Multicultural Australia  : United, Strong, Successfulxxiv »), dans laquelle il renouvelle et réaffirme son attachement à la multiculturalité du pays et fixe les priorités, ainsi que les orientations politiques et programmatiques pour les années à venir. Les politiques multiculturelles élaborées par les États et les Territoires confirment l’engagement de l’Australie à soutenir la diversité culturelle et linguistique et à susciter le respect et la cohésion entre les communautés.

Enfants privés de citoyenneté (observation finale no 38)

95.En décembre 2015, le Gouvernement australien a modifié la loi de 2007 relative à la citoyenneté australienne afin de permettre le retrait de la nationalité des personnes qui se livrent à des combats à l’étranger ou sont condamnées à raison d’actes de terrorisme.

96.Ces dispositions sont conformes aux obligations internationales de l’Australie. Elles ne sauraient avoir pour effet de laisser une personne apatride et ne s’appliquent pas aux enfants âgés de moins de 10 ans. Deux des trois dispositifs relatifs à la déchéance de la citoyenneté (art. 33AA et 35) ne s’appliquent qu’aux personnes ayant une double nationalité âgées de 14 ans ou plus. Le troisième dispositif (art. 35A) repose sur un verdict de culpabilité et s’applique de façon limitée aux enfants de moins de 14 ans bénéficiant de la présomption de doli incapax (voir p. 8).

97.Le Ministre de l’intérieur (anciennement dénommé Ministre de l’immigration et de la protection des frontières) est habilité à exempter une personne de la déchéance de sa nationalité lorsqu’il estime qu’il est dans l’intérêt public que cette personne ne perde pas sa nationalité australienne, notamment en raison de son âge et compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.

98.Au 23 novembre 2017, aucun enfant n’avait été déchu de la nationalité australienne en application de ces dispositions.

Liberté d’expression (art. 13), liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14) et liberté de réunion pacifique et d’association (art. 15) (observation finale no 40)

99.Le Gouvernement australien est déterminé à promouvoir et protéger la liberté d’expression et les autres droits et libertés traditionnels. Il s’agit notamment de protéger le droit de toutes les personnes d’exprimer leurs opinions, y compris des opinions controversées, à condition qu’elles respectent le cadre du droit australien.

Atteintes à l’ordre public *

100.En Australie, les enfants se rassemblent librement dans les espaces publics, aussi bien dans les endroits spécialement conçus pour eux comme les terrains de jeux, les installations sportives, les parcs ou les terrains de skate, que dans des locaux publics comme les zones commerciales, les transports en commun, les rues et les places publiques.

101.Les parents ou autres adultes responsables sont censés assurer une supervision adaptée aux besoins de leurs enfants pour assurer leur sécurité et les aider à comprendre leur propre sécurité et celle d’autrui. Le besoin de surveillance dépend de l’âge et des capacités de l’enfant, ainsi que du contexte social ou de l’activité.

102.La définition des atteintes à l’ordre public, y compris celles qui concernent spécifiquement les enfants, poursuivent un double objectif : veiller sur la sécurité des enfants et maintenir l’ordre public. Ces infractions incluent la violation de domicile, le comportement insultant, l’intention délictueuse et le trouble de l’ordre public. Toutes les juridictions prévoient une gamme d’interventions pour les enfants qui se trouvent dans des endroits publics dans des conditions peu sûres. Ces mesures consistent notamment à contacter les parents ou les adultes responsables, orienter l’intéressé vers les services de soutien ou de protection de l’enfance, faire intervenir la police pour disperser les groupes, orienter vers des programmes de déjudiciarisation et, au besoin, prononcer une peine contre l’enfant pour atteinte à l’ordre public.

Protection de la vie privée* (art. 16)

103.La loi de 1988 sur la protection de la vie privée énonce les 13 principes australiens concernant la protection de la vie privée qui régissent le traitement des renseignements personnels par les organisations du secteur privé dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 3 millions de dollars, tous les prestataires de services de santé privés et par les services publics. Ces principes fixes les normes, droits et obligations applicables en matière de collecte, d’utilisation, de communication, de qualité et de sécurité des données personnelles.

104.Dans la plupart des États et Territoires, les enfants ont la possibilité de porter plainte pour atteinte à la vie privée auprès du Bureau du Commissaire australien à l’information ou des mécanismes de plainte compétents.

Loi relative aux ordonnances d’interdiction (observation finale no 42)

105.La loi de l’Australie-Occidentale relative aux ordonnances d’interdiction (2010) offre aux tribunaux un mécanisme permettant d’empêcher une personne âgée de plus de 16 ans ayant des antécédents d’infractions liées à des comportements antisociaux d’adopter certains comportements. En vertu du paragraphe 34 2), et sauf décision d’un tribunal à l’effet du contraire, le nom, la photographie et la banlieue de résidence d’une personne soumise à des contraintes sont publiés sur un site Web avec la mesure de contrainte imposée par l’ordonnance.

106.Les demandes d’ordonnance d’interdiction sont soumises à une procédure d’évaluation incluant un critère d’équité. En septembre 2017, aucune demande de ce type concernant un mineur n’était parvenue au tribunal pour enfants de l’Australie-Occidentale.

Accès à une information appropriée (art. 17)

107.Les enfants australiens ont accès à des informations et de la documentation provenant de diverses sources nationales et internationales, notamment sur les cultures autochtones et dans des langues autres que l’anglais.

108.En Australie, les chaînes privées en clair sont tenues de satisfaire aux exigences en matière de contenu national et de contenu pour enfants, telles qu’énoncées dans les normes de 2016 sur les services de radiodiffusion (contenus nationaux) et les normes de 2009 sur la télévision pour enfants.

109.Le Gouvernement australien finance deux radiodiffuseurs publics indépendants, la Société de radiodiffusion australienne (ABC) et la Société des services de radiodiffusion spécialisés (SBS). La Charte de l’ABC exige que cette chaîne propose des émissions qui contribuent au sentiment d’identité nationale et reflètent la diversité culturelle de la communauté australienne. La Charte de SBS lui impose de fournir des services multilingues et pluriculturels. ABC dispose de deux chaînes pour enfants. Environ un tiers des émissions de télévision pour enfants diffusées sur les chaînes de télévision d’ABC sont australiennes.

110.La Fédération finance également la Télévision nationale autochtone (NITV), qui diffuse des émissions produites principalement par des Australiens autochtones. La programmation de NITV inclut Jarjums, qui, à l’origine, produisait des émissions pour les enfants australiens autochtones.

111.En 2017-2018, le Gouvernement versera 2,8 millions de dollars à la Fondation australienne de la télévision pour enfants destinés à soutenir la production d’émissions de télévision pour enfants typiquement australiennes ainsi que des ressources pédagogiques adaptées aux programmes scolaires.

Protection des enfants contre les contenus et les activités en ligne préjudiciables

112.Le droit pénal australien protège les enfants contre les contenus préjudiciables en ligne (y compris le proxénétisme et la manipulation psychologique à des fins sexuelles ou « grooming »)xxv et réprime le trafic en ligne de contenus pédopornographiques et dolosifsxxvi.

113.Le 15 juin 2017, le Parlement australien a adopté la loi de 2017 portant modification du Code pénal (protection des mineurs en ligne), ciblant les prédateurs en ligne qui se préparent ou projettent de nuire à un enfant, de le prostituer ou d’avoir des relations sexuelles avec lui. La loi introduit ainsi une nouvelle infraction ciblant les prédateurs en ligne qui se préparent ou projettent de nuire à un enfant, de le prostituer ou d’avoir des relations sexuelles avec lui. L’infraction vise également les prédateurs qui mentent aux enfants à propos de leur âge.

114.Le Commissaire australien à la cybersécurité administre le système de contrôle des contenus en ligne. Dans ce cadre, son bureau peut enquêter sur les plaintes concernant des contenus en ligne et prendre des mesures contre les matériels à interdire ou potentiellement interdits. Il peut ordonner le retrait du contenu interdit s’il est hébergé en Australie, signaler le contenu illicite au service de police concerné, établir des codes de pratique et surveiller leur respect par les fournisseurs d’accès aux services en ligne.

Traitements cruels, inhumains ou dégradants et châtiments corporels (art. 37, al. a), et 28, par. 2)

Châtiments corporels (observations finales nos 44 et 45)

115.Les châtiments corporels ne constituent pas une norme sociale acceptable en Australie. Bien que la législation australienne n’interdise pas expressément les châtiments corporels dans tous les contextes, les mécanismes de protection de l’enfance et les sanctions pénales s’appliquent à toute personne, y compris les membres de la famille, qui maltraite physiquement un enfant ou lui cause un préjudice grave. Les châtiments corporels sont interdits en tant que peine sanctionnant les crimes commis en Australie.

116.Les conseils et l’information fournis aux parents par toutes les administrations australiennes insistent sur la parentalité positive et mettent l’accent sur les effets préjudiciables des châtiments corporels.

117.Le Gouvernement australien n’approuve pas les châtiments corporels infligés en vue d’inculquer des principes et le respect aux élèves. Le Territoire de la capitale australienne, la Nouvelle-Galles du Sud, l’Australie-Méridionale, le Queensland, la Tasmanie, le Victoria et l’Australie-Occidentale ont soit explicitement interdit le recours aux châtiments corporels dans les établissements d’enseignement publics, soit supprimé les dispositions législatives qui prévoyaient des arguments excusant le recours à des châtiments raisonnables par des personnes agissant en lieu et place des parents (comme les enseignants).

118.La Nouvelle-Galles du Sud, le Territoire du Nord, la Tasmanie, le Victoria et l’Australie-Occidentale ont légiféré pour interdire les châtiments corporels dans les établissements d’enseignement publics et non publics. Nonobstant, des sanctions pénales s’appliquent dans toutes les juridictions aux enseignants qui maltraitent ou agressent des enfants.

119.Un certain nombre de juridictions ont réalisé, ou sont en train de réaliser, des analyses concernant la scolarisation des enfants handicapés, portant notamment sur les moyens de contrainte employés à l’égard de ces enfants. Plusieurs tribunaux examinent actuellement des affaires concernant la contrainte des enfants handicapés dans les écoles.

Violence familiale* (observations finales nos 47 et 48)

120.En février 2011, le Conseil des gouvernements australiens a adopté le Plan national visant à réduire la violence contre les femmes et leurs enfants (2010-2022). Les autorités publiques australiennes ont élaboré le troisième Plan d’action, publié le 28 octobre 2016.

121.Le troisième Plan d’action du Plan national fait suite aux activités et initiatives mises en œuvre dans le cadre des premier et deuxième plans d’action. Il s’appuie sur des recherches et des recommandations issues d’enquêtes et de procédures de consultation pertinentes, et notamment sur le rapport final du Comité consultatif du Conseil des gouvernements australiens sur la réduction de la violence faite aux femmes et à leurs enfants, ainsi que sur l’évaluation du Deuxième plan d’action.

122.Le Plan national est composé de programmes spécifiques axés sur les jeunes âgés de 12 à 20 ans, tels que la campagne de prévention primaire « The Line », qui utilise divers médias et plateformes sociales pour identifier, remettre en question et modifier les attitudes et comportements qui conduisent à la violence dirigée contre les enfants.

123.L’organisme principal, « Our Watch », distribue des ressources pédagogiques pour aider les enfants à mieux appréhender les abus liés aux images en ligne. Ceci est conforme aux dispositions législatives introduites pour encadrer le partage non consensuel d’images intimes.

124.L’enquête sur la sécurité personnelle est menée tous les quatre ans, pendant la durée du Plan national, pour mesurer la prévalence de la violence familiale et des agressions sexuelles en Australie. Cette enquête sert à recueillir des données pertinentes pour les enfants, notamment sur la prévalence de la violence conjugale subie par les femmes à partir de l’âge de 15 ans et la prévalence de la violence conjugale dont sont témoins des enfants.

125.Les retombées du Plan national au cours de ses douze années d’application sont également mesurées par des rapports annuels, une évaluation indépendante des plans d’action tous les trois ans et une évaluation finale à l’issue du Plan.

126.Le Programme de protection des familles autochtones soutient les populations autochtones qui risquent de devenir (ou sont déjà) victimes de violence familiale. En 2017-2018, quelque 48 activités ont été financées dans l’ensemble de l’Australie pour un coût de 12,2 millions de dollars, notamment le soutien aux victimes, la médiation, la gestion de cas, les conseils psychosociaux et des ateliers de rééducation comportementale.

VI.Milieu familial et protection de remplacement

Encadrement, responsabilités et assistance des parents dans l’éducation des enfants* (art. 5 et 18) (observation finale no 50)

127.Depuis le dernier cycle d’établissement des rapports, le Gouvernement australien a conçu et appliqué de nouveaux programmes pour aider les familles qui ont besoin d’un soutien parental et aider les parents à accéder à l’éducation ou à la vie active.

128.Le programme public « Parents, et après ? », lancé en avril 2016, aide les parents de jeunes enfants à planifier leur avenir professionnel, réduit leur dépendance à l’égard de l’aide sociale et limite la pauvreté touchant les enfants. Au 1er septembre 2017, près de 13 400 parents participaient à ce programme. Depuis avril 2016, il a permis à :

Plus de 9 000 parents de bénéficier d’une éducation/formation ;

Près de 6 000 parents de bénéficier de services communautaires tels que des cours sur la parentalité ou de services psychosociaux ; et

Près de 1 000 personnes de trouver un emploi.

129.À partir de juillet 2018, l’application du programme « Parents, et après ? » sera étendue de 10 localités actuellement à toutes les régions non isolées du pays. Le programme élargi comportera deux volets. Un volet ciblé offrira un soutien sur mesure aux parents admissibles afin de les aider à atteindre leurs objectifs en matière d’emploi et d’éducation dans 51 bassins d’emploi du pays. Un volet intensif offrira le même soutien, mais avec une aide financière supplémentaire (notamment une aide à la réinstallation pour accepter un emploi et des subventions salariales pour l’employeur), aux parents admissibles dans les 10 localités actuelles, ainsi que dans 20 nouvelles localités comptant une forte proportion de bénéficiaires autochtones de l’allocation parentale.

130.Le Gouvernement australien finance le Service de soutien familial intensif depuis 2010. Ce service est un élément clef de l’amélioration de la parentalité et du développement des compétences domestiques pour les familles qui reçoivent des prestations de sécurité sociale et celles qui font courir un risque élevé de violence ou de négligence à leurs enfants. Les services de soutien familial intensif sont dispensés dans 26 localités du Territoire du Nord et sur les terres d’Anangu Pitjantjatjara Yankunytjatjara, en Australie du Sud.

131.L’application et le site Web publics « Potentiel d’apprentissage » (lancé en février 2017) offrent des ressources gratuites pour aider les parents à soutenir l’éducation et le bien-être de leurs enfants.

Services de garde d’enfants et soutien aux pourvoyeurs de soins qui travaillent *

132.Le Gouvernement australien fournit une aide financière sous condition de ressources pour aider les familles à assumer les frais de garde d’enfants ; entre 2016-2017 et 2019-2020, pas moins de 1,6 milliard de dollars supplémentaires ont été affectés à ce poste.

133.Les familles qui gagnent un maximum de 65 710 dollars recevront une subvention correspondant à 85 % de leurs frais réels de garde d’enfants. La subvention est réduite à 20 % pour les familles gagnant plus de 250 000 dollars et elle est supprimée pour les familles qui gagnent plus de 350 000 dollars.

134.Le pays va investir environ 37 milliards de dollars dans les services de garde d’enfants au cours des quatre prochaines années. Ceci inclut un supplément d’environ 2,5 milliards de dollars pour appuyer la réalisation d’un nouveau programme de prise en charge des enfants qui sera entièrement disponible à compter du 2 juillet 2018 ; sur cette somme, 1,2 milliard de dollars iront au nouveau filet de sécurité pour la prise en charge des enfants.

135.La Fédération met également 840 millions de dollars à la disposition des États et des Territoires pour faciliter la participation de tous les enfants à un programme préscolaire de qualité de six cents heures par an en 2016 et en 2017, dans le cadre de l’Accord national de partenariat pour l’accès universel à l’éducation préscolaire. Au cours de l’exercice 2017-2018, le Gouvernement a également annoncé l’octroi d’un montant supplémentaire de 428 millions de dollars pour maintenir son soutien à l’éducation préscolaire tout au long de l’année 2018.

Congé parental payé (art. 18, par. 3) (observation finale no 69)

136.Le 1er janvier 2011, l’Australie a introduit un système national de congé parental payé. Dans ce cadre, les parents admissibles qui travaillent peuvent recevoir une rémunération financée par les pouvoirs publics lorsqu’ils prennent un congé pour s’occuper d’un nouveau-né ou d’un enfant récemment adopté, ainsi qu’un congé parental payé financé par leur employeur. Le régime du congé parental payé consiste en deux allocations :

L’indemnité de congé parental offre aux parents allocataires jusqu’à dix-huit semaines d’une rémunération équivalant au salaire minimum national (soit au 1er juillet 2017, 695 dollars par semaine avant impôt) ; et

L’indemnité du père et du conjoint (depuis le 1er janvier 2013), qui offre aux pères ou conjoints allocataires jusqu’à deux semaines de rémunération équivalente au salaire minimum national. L’allocation peut être touchée à tout moment au cours de la première année suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant.

137.Le congé parental rémunéré s’ajoute au congé de maternité payé par l’employeur, qui permet aux mères de rester à la maison avec leur nouveau-né plus longtemps après la naissance. Ce congé aide les mères à commencer et poursuivre l’allaitement maternel.

138.En vertu des Normes nationales en matière d’emploi figurant dans la loi sur le travail équitable, les employés ayant à leur actif au moins douze mois de service continu auprès de leur employeur ont également droit à douze mois de congé parental sans solde après la naissance ou l’adoption d’un enfant. Ceci inclut la garantie de retrouver le poste qu’ils occupaient avant le congé parental. Le congé parental peut être partagé entre les parents ou les soignants.

Adoption* (art. 21) (observation finale no 54)

139.Il y a eu 278 adoptions en Australie en 2015-2016xxvii.

140.Le pays est déterminé à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant en appliquant et respectant la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. L’Australie respecte les principes et les normes de la Convention de La Haye, que le pays partenaire en soit partie ou non, et elle surveille et révise ses programmes d’adoption internationale pour s’assurer que les règles sont respectées en continu.

141.Les États et Territoires évaluent l’éligibilité et l’aptitude des personnes souhaitant adopter un enfant étranger en fonction des critères définis dans leur propre législation ; ils préparent et soutiennent les personnes tout au long de la procédure d’adoption.

142.En Australie, la législation sur l’adoption précise que la protection, le bien-être et/ou l’intérêt supérieur de l’enfant sont l’objet principal ou la considération primordiale. Dans toutes les juridictions sauf deux, la législation en matière d’adoption donne aux enfants le droit à une représentation légale ou autre distincte.

143.Dans quatre juridictions, le consentement de l’enfant concerné (à partir de 12 ans) est requis préalablement à son adoption. Les opinions, souhaits ou sentiments de l’enfant doivent être pris en compte avant de rendre une ordonnance d’adoption dans toutes les juridictions.

Déplacements et non-retours illicites* (art. 11)

144.La Section du droit international de la famille du Département de l’Attorney general est chargée de s’acquitter des missions qui incombent à l’Australie en vertu de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, de la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, et de plusieurs autres instruments internationaux relatifs aux aspects internationaux de la famille. La loi sur le droit de la famille, les règlements de 1984 sur le droit de la famille, les règlements de 1986 sur le droit de la famille (Convention sur l’enlèvement d’enfants) et les règlements de 2003 sur le droit de la famille (Convention sur la protection des enfants) donnent effet à ces instruments internationaux au plan national.

145.Au cours de l’exercice financier 2015/16, l’Australie a eu connaissance de :

55 demandes provenant de pays tiers (concernant des enfants en Australie) ; et

92 demandes adressées à des pays tiers (concernant des enfants à l’étranger) en application de la Convention de La Haye de 1980.

Séparation d’avec les parents et protection de remplacement* (art. 9 et 25) (observation finale no 52)

146.L’Australie reconnaît que le nombre élevé d’enfants qui entrent dans le système de protection de l’enfance et de placements extrafamiliaux continue de poser problème. Les États et les Territoires administrent des systèmes de protection de l’enfance pour aider les enfants vulnérables dont on soupçonne qu’ils sont maltraités, négligés ou autrement victimisés, ou dont les parents ne sont pas en mesure d’assurer une protection ou des soins adéquats.

147.Les dépenses ordinaires nationales de la protection de l’enfance et des services de prise en charge extrafamiliale ont atteint près de 4 milliards de dollars en 2015-2016, ce qui représente une augmentation réelle de 283,74 millions de dollars par rapport à 2014-2015xxviii.

148.Au 30 juin 2016, on dénombrait environ 46 448 enfants et adolescents australiens placés hors de leur foyer. La majorité d’entre eux vivaient avec un membre de leur famille ou dans une famille d’accueil (38 % et 34 %, respectivement).

149.Le troisième Plan d’action du Cadre national vise à réduire la probabilité que les enfants entrent dans le système de protection de l’enfance. La prise en charge extrafamiliale est considérée comme une intervention de dernier recours, et la préférence est toujours accordée au retour de l’enfant auprès de ses parents biologiques, chaque fois que cela est possible.

150.Toutes les juridictions disposent de mesures permettant de réexaminer les placements hors du domicile. Dans tous les ressorts, les services de protection de l’enfance collaborent avec d’autres autorités compétentes pour veiller à ce que le bien-être des enfants soit préservé.

Enfants autochtones placés hors de leur foyer* (observation finale no 52)

151.Les enfants autochtones sont beaucoup plus susceptibles que les enfants non autochtones d’être placés hors de leur domicile. Au 30 juin 2016, pas moins de 36,27 % (16 846 enfants) des enfants pris en charge hors de leur foyer étaient autochtones. Ces enfants étaient 10 fois plus susceptibles d’être pris en charge hors de leur foyer que les enfants non autochtones.

152.Toutes les autorités publiques australiennes se sont engagées à appliquer les Principes concernant le placement d’enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres. Ces Principes reconnaissent la valeur de la culture et l’importance de permettre aux enfants, aux familles et aux communautés autochtones de participer aux décisions concernant la sécurité et le bien-être des enfants. Ils se composent de cinq éléments essentiels :

1.Prévention : tout enfant autochtone a le droit de grandir au sein de sa famille et de sa communauté ;

2.Partenariat : les représentants locaux participent à la conception et la prestation des services, ainsi qu’à la prise de décisions dans les cas individuels ;

3.Placement : la priorité est accordée au placement des enfants autochtones (dans l’ordre de préférence), auprès de leur famille, de leur communauté ou d’autres familles autochtones, là où le placement est sûr pour l’enfant ;

4.Participation : les familles, communautés et organisations autochtones sont consultées au sujet des interventions de protection de l’enfance, du placement et de la prise en charge des enfants ;

5.Connexion : les enfants autochtones pris en charge à l’extérieur de leur foyer doivent bénéficier d’un soutien pour maintenir des liens avec leur famille, leur communauté et leur culture, surtout lorsqu’ils sont placés auprès de soignants non autochtones.

153.Au 30 juin 2016, plus de la moitié des enfants autochtones placés hors de leur foyer étaient confiés à des membres de leur famille, des proches, d’autres soignants autochtones ou des institutions autochtones.

154.La Commission australienne des droits de l’homme a lancé une étude exploratoire sur la surreprésentation des enfants autochtones dans le système de protection de l’enfance et de prise en charge extrafamiliale. Les pouvoirs publics sont en train d’examiner les conclusions de cette étude.

Commission royale d’enquête sur les réponses institutionnelles aux violences sexuelles sur enfant

155.En 2013, la Commission royale d’enquête sur les réponses institutionnelles aux violences sexuelles sur enfant (ci-après « la Commission royale ») a été mise sur pied pour examiner comment les organismes publics, privés et non gouvernementaux ont géré et traité les allégations et les cas avérés de violences sexuelles sur enfant. Son objectif était d’enquêter sur les cas où les systèmes n’avaient pas réussi à protéger les enfants et de formuler des recommandations sur la façon d’améliorer les lois, les politiques et les pratiques pour prévenir et mieux traiter les cas se produisant en milieu institutionnel.

156.La Commission royale a publié un rapport provisoirexxix (juin 2014), un rapport sur le contrôle du travail avec des enfants (août 2015)xxx, un rapport sur les recours et les litiges civilsxxxi (septembre 2015) et un rapport sur la justice pénale (août 2017)xxxii. En réponse à ces rapports, l’administration australienne a adopté plusieurs mesures, notamment :

Elle a modifié le traitement des délais de prescription dans les cas où elle est accusée dans une affaire concernant des allégations de violences sexuelles sur enfant en institution ;

Elle a annoncé la mise en place d’un programme de réparation du Commonwealth pour aider les personnes ayant été victimes d’abus sexuels pendant leur enfance dans les institutions du Commonwealth ; et

Elle a dirigé l’élaboration de normes nationales uniformisées concernant le contrôle du travail avec les enfants et a lancé une étude exploratoire afin de déterminer la méthode de partage de l’information la plus efficace et améliorer l’efficacité des procédures de dépistage.

157.Le Programme de réparation du Commonwealth devrait être établi d’ici à juillet 2018 et sera accessible pendant dix ans. Il proposera une intervention personnalisée directe aux survivants admissibles qui en feront la demande, avec la possibilité de recevoir des services de conseils psychosociaux et une indemnité pécuniaire (jusqu’à 150 000 dollars). Le Gouvernement australien s’est engagé à verser 33,4 millions de dollars en 2017-2018 pour mettre en place ce programme. Les États, Territoires et institutions ont été invités à adhérer à ce mécanisme.

158.Le rapport final de la Commission royale a été présenté le 15 décembre 2017. Il est attendu que ses conclusions et recommandations améliorent les interventions face aux violences sexuelles sur des enfants, où qu’elles se produisent. Le Gouvernement australien étudie actuellement ces conclusions.

Justice pour mineurs et jeunes détenus* (art. 25) (observation finale no 84)

159.Les autorités australiennes déploient des efforts considérables pour améliorer le système judiciaire destiné aux mineurs et garantir le respect des droits des enfants placés en détention. Au cours des deux dernières années, un certain nombre d’États et de Territoires ont mené des enquêtes sur la détention des mineurs et le traitement des enfants en détention.

160.Les États et Territoires disposent de lieux de détention séparés pour les mineurs et, dans la grande majorité des cas, ceux-ci sont séparés des adultes. Le Gouvernement australien n’administre aucun centre de détention pour mineurs.

161.En 2015-2016, au cours d’une journée moyenne, on dénombrait en Australie environ 5 500 jeunes sous la surveillance du système de justice pour mineurs, et 11 007 avaient été placés sous surveillance de la justice à un moment ou un autre de l’année. Parmi eux, 84 % étaient placés sous surveillance dans la communauté et 17 % étaient en détentionxxxiii. Globalement, la proportion d’enfants sous surveillance tend à diminuer.

162.Des circonstances particulières peuvent exiger que des enfants soient détenus dans des prisons pour adultes. Par exemple, au Victoria, la Commission des libérations conditionnelles pour la jeunesse peut ordonner qu’une personne âgée de 16 ans ou plus soit transférée dans une prison pour adultes pour purger la fin de sa période de détention. Une telle décision ne peut être prise qu’en tenant compte de l’âge et de la maturité de l’intéressé, de son comportement, et dans la majorité des cas, lorsque la Commission est convaincue qu’il ne peut être adéquatement contrôlé dans un centre pour la jeunesse et que sa conduite menace le bon ordre et le bon fonctionnement du centre.

Enfants autochtones en détention *

163.Les jeunes autochtones sont surreprésentés dans le système de surveillance de la justice pour mineurs, et ce, dans tous les États et Territoires. Bien que moins de 6 % des jeunes âgés de 10 à 17 ans soient autochtones, dans une journée moyenne, 43 % des jeunes sous surveillance de la justice pour mineurs en 2014-2015 étaient autochtonesxxxiv. Cette proportion était plus élevée en détention où plus de la moitié (54 %) des jeunes détenus étaient autochtonesxxxv.

164.L’Australie met l’accent sur les facteurs qui conduisent les autochtones à avoir des taux plus élevés de contacts avec le système de justice pénale et un niveau de sécurité collective médiocre ; ces facteurs sont notamment l’abus d’alcool et de drogues, la maltraitance et la négligence des enfants, l’impact des traumatismes intergénérationnels et directs, le chômage et la faiblesse des niveaux scolaires.

165.Dans le cadre de la Stratégie de promotion des populations autochtones, le Gouvernement australien finance une série d’activités destinées à compléter les efforts déployés par les États et les Territoires en vue d’améliorer les résultats en matière de justice et de sécurité communautaire pour tous les Australiens autochtones. En 2017-2018, environ 264 millions de dollars (soit 3 millions de plus qu’en 2016-2017) sont alloués au Programme pour la sécurité et le bien-être de la Stratégie de promotion des populations autochtones, dans le but d’améliorer la sécurité et le bien-être des communautés ; ce programme porte notamment sur des activités visant à empêcher les jeunes de commettre des infractions ou de se livrer à des comportements antisociaux et à les détourner du système judiciaire.

166.Le Gouvernement australien consacre 10,6 millions de dollars sur trois ans à l’élaboration d’un nouveau modèle d’accompagnement des jeunes autochtones qui quittent la détention, pour leur permettre de retourner dans leur famille et leur communauté en toute sécurité et de briser le cercle vicieux de la récidive. Cet accompagnement repose sur une gestion personnalisée intensive visant à soutenir la réadaptation et traiter les causes sous-jacentes des comportements délinquants, comme le faible niveau d’instruction, le chômage, l’abus de drogues et d’alcool et le peu de participation à la vie de la collectivité.

167.En décembre 2016, la Fédération a demandé à la Commission australienne de réforme du droit d’examiner les facteurs conduisant à la surreprésentation nationale des populations autochtones, y compris des enfants et des jeunes, dans les prisons, et d’envisager une réforme législative pour améliorer cet état de fait. Le rapport devrait être déposé au Parlement au début de 2018.

Commission royale d’enquête sur la protection et la détention des enfants dans le Territoire du Nord

168.Suite aux informations faisant état de graves sévices infligés à des garçons détenus au centre de détention de Don Dale dans le Territoire du Nord, le 1er août 2016, le Gouvernement australien (en partenariat avec le gouvernement du Territoire du Nord) a établi la Commission royale d’enquête sur la protection et la détention des enfants dans le Territoire du Nord. Celle-ci a examiné les améliorations qui pourraient y être apportées au système de protection de l’enfance et au régime de détention des jeunes. Elle a produit un rapport intérimaire le 31 mars 2017 et son rapport final, le 17 novembre 2017xxxvi. Les autorités du Territoire du Nord et de l’Australie examinent actuellement ce document.

169.Le Territoire du Nord a déjà donné son accord de principe sur les recommandations suivantes de la Commission royale d’enquête :

Fermer le quartier de haute sécurité du centre de détention pour jeunes de Don Dale et mettre en place des logements avec soutien à la libération sous caution ;

Étendre les compétences du Commissariat à l’enfance pour inclure la surveillance de l’application des recommandations de la Commission royale d’enquête ;

Adopter une conception de la protection de l’enfance basée sur la santé publique, avec une plus grande participation du secteur contrôlé par la communauté autochtone au soutien aux familles et à l’intervention précoce ; et

Mettre davantage l’accent sur la déjudiciarisation au point de contact avec la police et sur les solutions de rechange à la détentionxxxvii.

Maltraitance, négligence et réadaptation psychologique* (art. 19 et 39) (observation finale no 56)

170.En 2015-2016, quelque 45 714 enfants ont fait l’objet d’une demande motivée de protection. Parmi eux, 12 903 (soit 43,6 %) étaient des enfants autochtones, soit presque sept fois plus que les enfants non autochtones (6,4 ‰). Environ 162 000 enfants ont bénéficié de services de protection de l’enfance.

171.Le Cadre national vise à réduire de manière significative et durable la violence envers les enfants et la négligence au fil du temps. Il adopte un modèle de la protection de l’enfance basé sur la santé publique, en mettant l’accent sur le soutien universel et l’intervention précoce pour les familles, et offre des services plus intensifs aux familles qui ont besoin d’une aide supplémentaire. Toutes les juridictions mettent en œuvre des politiques et des programmes dans le droit fil du Cadre national.

Enfants victimes d’abus et de violences au sein de la famille

172.Les pouvoirs publics australiens fournissent et financent un certain nombre de services pour aider les enfants qui ont été victimes ou témoins de violence, à la fois dans le cadre du droit de la famille, du système de protection de l’enfance et en tant que victimes d’actes criminels. Il s’agit notamment des services d’appui sociopsychologique en ligne et par téléphone et des équipes de soutien aux femmes et aux enfants, des services pour les sans-abri, de la protection et du soutien pour les témoins vulnérables dans les procédures judiciaires, des services de gestion de cas et des services d’accompagnement des enfants dont les parents se séparent.

173.En 2016, le Gouvernement australien a investi environ 2,4 millions de dollars sur trois ans pour appliquer à l’essai le projet des Équipes de proximité chargées de l’évaluation des traumatismes, des interventions et de l’orientation dans au moins six (et jusqu’à 10) régions prioritaires d’Australie. Ces équipes appliqueront une approche innovante, centrée sur l’enfant, pour contribuer à changer la fatalité des traumatismes parmi les familles autochtones.

Enfants dont les parents sont incarcérés et enfants vivant en prison* (observation finale no 73)

174.L’Australie reconnaît les risques et les désavantages sociaux importants auxquels sont exposés les enfants dont les parents sont incarcérés et les répercussions de la détention sur la structure familiale et les modalités de garde.

175.Un parent emprisonné peut demander une ordonnance relative à la responsabilité parentale et les Règles de 2004 sur le droit de la famille disposent qu’une partie en prison peut assister à la procédure et témoigner par voie de communication électronique. Le tribunal des affaires familiales considère l’intérêt supérieur de l’enfant comme primordial lorsqu’il doit rendre une telle ordonnance, ce qui peut impliquer de maintenir une relation significative avec le parent en prison lorsque cela est sûr pour l’enfant.

176.Le Territoire du Nord, le Queensland et la Tasmanie disposent de locaux qui accueillent les mères avec leurs enfants, lorsque cela est dans l’intérêt supérieur de ces derniers. Ces juridictions, de même que le Territoire de la capitale australienne, le Victoria et l’Australie-Occidentale, offrent des programmes qui facilitent les contacts entre les parents emprisonnés et leurs enfants.

VII.Handicap, santé et bien-être de base

Enfants handicapé*s (art. 23) (observation finale no 58)

177.Le Gouvernement australien est conscient que les enfants handicapés ont besoin d’un soutien supplémentaire pour faire reconnaître leurs droits. En 2015, l’Australie comptait environ 327 400 enfants âgés de 0 à 14 ans souffrant d’un handicap, dont environ 176 000 atteints d’un handicap grave ou profondxxxviii.

178.L’article 4 de la loi sur la discrimination fondée sur le handicap définit le handicap de manière à inclure les troubles physiques, intellectuels, sensoriels, neurologiques, mentaux, les troubles de l’apprentissage, les préjudices esthétiques et les affections immunologiques.

179.Le pays a engagé 550 millions de dollars sur quatre ans (à partir de 2017) dans le Programme d’appui à l’inclusion axé sur le secteur de la petite enfance et la garde d’enfants. Ce programme vise à accroître l’accès et la participation des enfants ayant des besoins supplémentaires (y compris les enfants handicapés) aux services ordinaires de garde d’enfants. Ceux-ci doivent élaborer un Plan stratégique en faveur de l’inclusion afin de déterminer leurs capacités d’intégration existantes et leurs aptitudes dans ce domaine, et de définir des stratégies pour éliminer les obstacles à la participation.

Stratégie nationale relative au handicap (2010-2020)

180.La Stratégie nationale relative au handicap (2010-2020) définit un cadre national décennal visant à améliorer la vie des personnes handicapées en Australie. Cette Stratégie, principal mécanisme d’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans le pays, définit six domaines d’action prioritaires pour améliorer la vie des personnes handicapées :

Le maintien de communautés accessibles et inclusives ;

La protection, les droits, la justice et la législation ;

La sécurité économique ;

Le soutien individuel et collectif ;

L’apprentissage et les compétences ;

La santé et le bien-être.

181.La Stratégie tend à faire en sorte que les pouvoirs publics répondent aux besoins particuliers des enfants et des jeunes dans des domaines tels que l’intervention précoce et l’éducation.

182.Ses résultats sont évalués tous les deux ans dans un rapport de haut niveau présenté au Conseil des gouvernements australiens. Le deuxième rapport d’étape (couvrant la période 2015-2016) sera bientôt prêt à être présenté.

Régime national d’assurance invalidité *

183.Le Régime national d’assurance invalidité (NDIS), mis en place en 2013, est au cœur du programme australien de réforme dans le domaine du handicap. Ce régime fournit aux personnes atteintes d’un handicap permanent important, notamment aux enfants, les formes de soutien raisonnable et nécessaire dont elles ont besoin pour mener une vie ordinaire.

184.Le NDIS est déployé progressivement dans toute l’Australie, et la transition devrait être achevée d’ici à 2020. Les services et aides existants fournis par la Fédération, les États et les Territoires sont maintenus jusqu’à ce que les personnes admissibles puissent bénéficier du NDIS.

185.Dans le cadre du NDIS, il est spécifiquement reconnu que les jeunes enfants, leur famille et leurs soignants ont besoin d’un accès facile à l’intervention précoce. La vision sous-tendant la mise en place du Portail d’intervention précoce pour la petite enfance (en février 2016) consiste à évaluer les difficultés des enfants présentant un retard de développement ou un handicap, dès la naissance et jusqu’à 6 ans, et leur fournir une assistance thérapeutique immédiate, sans avoir à obtenir un diagnostic préalable ou à demander une inscription officielle au NDIS. Au 30 juin 2017, plus de 6 100 enfants étaient pris en charge par le Portail d’intervention. Quelque 33 028 enfants supplémentaires, âgés de 7 à 18 ans, sont inscrits au NDIS ; parmi eux, la déficience intellectuelle et l’autisme sont les handicaps les plus répandusxxxix.

186.Lorsqu’il sera entièrement déployé, le NDIS soutiendra environ 160 000 enfants atteints d’un handicap important et permanent.

Stérilisation des enfants handicapés

187.Une procédure tendant à la stérilisation d’une personne ne peut avoir lieu en Australie qu’avec son consentement ou avec l’autorisation d’un tribunal ou d’un tribunal des tutelles si la personne est dans l’incapacité de donner un consentement valide.

188.Tous les États et le Territoire de la capitale australienne se sont dotés de tribunaux de tutelle, chargés de trancher les questions concernant les personnes ayant une capacité limitée de prendre des décisions en toute indépendance, notamment en matière de stérilisation. Le Tribunal des affaires familiales d’Australie peut également prendre des décisions relatives à la stérilisation des enfants lorsque leur intérêt supérieur le commande.

189.En 2013, un comité sénatorial a enquêté sur la stérilisation involontaire ou forcée de personnes handicapées et intersexuées, et il a formulé un certain nombre de recommandations. Le Gouvernement australien a examiné les recommandations du Comité, mais ne propose aucune modification aux arrangements existants.

Santé maternelle, périnatale et infantile *

190.Les soins de maternité en Australie sont parmi les plus sûrs au monde. Le Gouvernement reconnaît qu’il importe d’assurer la coordination et la direction nationales des services de maternité afin d’améliorer la situation des mères, des bébés et de leur famille.

191.On observe en Australie une proportion élevée de naissances à l’hôpital. En 2014, ce sont 95 % des mères qui avaient bénéficié de cinq visites prénatales ou plus, 87 % avaient eu sept visites ou plus, 57 % avaient passé 10 visites ou plus et 98 % des femmes avaient accouché à l’hôpitalxl.

192.Le Gouvernement australien reconnaît que les femmes vivant dans des régions reculées ont plus de difficulté à accéder aux services de santé sexuelle et procréative, notamment aux soins de maternité. Il fournit environ 27 millions de dollars par an au Fonds de promotion de la santé en milieu rural, qui facilite l’accès des personnes vivant dans les régions rurales et éloignées du pays aux médecins généralistes, aux spécialistes, aux services paramédicaux et aux autres services de santé.

Mortalité maternelle *

193.Les taux de mortalité maternelle et périnatale demeurent relativement faibles en Australie. Entre 2008 et 2012, le taux de mortalité maternelle était de 7,1 décès pour 100 000 parturientes. On enregistre un taux de mortalité maternelle plus élevé parmi les mères autochtones, de 13,8 décès pour 100 000 parturientes. Les affections cardiovasculaires, les troubles sociopsychologiques et les hémorragies obstétricales étaient les principales causes de mortalité maternelle chez les femmes australiennesxlii.

194.Les gouvernements se sont engagés à combler l’écart en matière de mortalité maternelle entre les mères autochtones et non autochtones. L’Australie finance les Nouvelles directions pour les mères et les enfants, des services qui fournissent aux enfants autochtones et à leurs mères un accès aux soins prénatals et postnatals, avec des informations, des conseils et une assistance pratiques, un suivi des différents stades du développement, des examens de santé et une orientation vers des traitements. Ce programme propose des services dans 110 localités urbaines, régionales, rurales et éloignées à travers l’Australie et sera étendu pour couvrir 136 localités d’ici à 2017-2018.

Mortalité périnatale et infantile *

195.En 2014, on a enregistré 10 décès périnatals pour 1 000 naissances (soit un total de 2 986 décès périnatals). Il y a eu 3,4 décès de nourrissons pour 1 000 naissances (soit un total de 338 décès de nourrissons). L’âge gestationnel et le poids à la naissance étaient les principaux signes laissant présager un décès périnatal.

196.Entre 2011 et 2015, le taux de mortalité des nourrissons autochtones (âgés de moins de 1 an) était 1,9 fois plus élevé que celui des nourrissons non autochtones (6,1 pour 1 000 naissances vivantes contre 3,3 pour 1 000 naissances vivantes). Toutefois, entre 1998 et 2015, le taux de mortalité infantile autochtone est passé de 13,5 à 6,3 pour 1 000 naissances vivantes.

197.L’Australie a fait des progrès significatifs dans la réduction de la mortalité infantile, en particulier grâce au travail des unités de soins intensifs néonatals, à la sensibilisation accrue de la communauté aux facteurs de risque du syndrome de mort subite du nourrisson et à la réduction des maladies évitables par la vaccination.

Allaitement maternel* (art. 24, al. e)) (observation finale no 63)

198.Le Gouvernement s’est engagé à protéger, promouvoir, soutenir et surveiller l’allaitement maternel dans toute l’Australie. Selon l’enquête nationale de 2015 sur l’alimentation du nourrisson :

72,6 % des enfants ont été allaités exclusivement au sein au moins pendant les deux premiers mois de la vie ;

61,6 % des enfants ont été allaités exclusivement au sein au moins pendant les quatre premiers mois de la vie ;

24,7 % des enfants ont été allaités exclusivement au sein au moins pendant les six premiers mois de la viexliii.

199.L’Enquête sociale nationale auprès des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres (2014-2015) montre que 80 % des enfants autochtones âgés de 0 à 3 ans ont été allaités au sein. Il n’y a pas eu de changement significatif des taux d’allaitement des enfants autochtones âgés de 0 à 3 ans entre 2004-2005 et 2014-2015 (80 %). À l’âge de 6 mois, 7 % des nourrissons autochtones étaient exclusivement allaités au sein.

200.Les gouvernements australiens travaillent ensemble, ainsi qu’avec les parties prenantes, à l’élaboration d’une stratégie de haut niveau pour intégrer la recherche sur les stratégies de soutien à l’allaitement maternel qui sont efficaces en Australie. Par l’intermédiaire du Conseil national de la santé et de la recherche médicale, la Fédération publie également des lignes directrices sur l’alimentation du nourrisson, qui aident les agents de santé à fournir au grand public des conseils fondés sur des données probantes sur l’allaitement au sein et l’alimentation du nourrisson.

201.Le Gouvernement finance l’Association australienne pour l’allaitement au sein depuis 2008 afin de faciliter la fourniture de services d’information et de soutien à plus de 80 000 mères chaque année. Le financement actuel, de 3,21 millions de dollars sur trois ans, est en place jusqu’au 30 juin 2019.

202.Au 29 septembre 2017, quelque 71 hôpitaux australiens détenaient l’agrément « Ami des bébés », conformément à l’initiative Hôpitaux amis des bébés, de l’Organisation mondiale de la Santéxliv.

Taux de vaccination *

203.Le Gouvernement australien appuie fermement l’immunisation, qu’il considère comme essentielle pour atteindre les objectifs de santé publique et protéger les communautés contre les maladies à prévention vaccinale. L’Australie a mis à disposition environ 460 millions de dollars en 2017-2018 dans le cadre du Programme national de vaccination, qui fournit gratuitement des vaccins essentiels contre la polio et l’hépatite B, la coqueluche, le rotavirus, la diphtérie, le méningocoque C, l’haemophilus influenzae type b, la rougeole, les oreillons, la rubéole, la varicelle, le tétanos, les pneumocoques, l’hépatite A et la grippe (pour les groupes à risque), le zona et le papillomavirus humain (adolescents).

204.En septembre 2017, pas moins de 92,9 % de tous les enfants (et 92,15 % des enfants autochtones) étaient à jour de leur vaccination à l’âge de 12 mois.

Santé et services de santé (art. 24)

205.Tous les enfants australiens ont accès à l’assurance maladie (Medicare), qui leur permet d’obtenir toute une gamme de services médicaux, des médicaments à coût réduit et des soins gratuits dans les hôpitaux publics. Les dépenses de santé pour toutes les catégories d’âge en Australie (dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement cumulées) se sont élevées à 170,4 milliards de dollars en 2015-2016, soit 6 milliards de plus en valeur réelle qu’en 2014-2015.

206.Le Gouvernement fédéral prend des mesures pour réduire les disparités entre Australiens autochtones et non autochtones en matière de santé. En 2013, il a publié le Plan de santé pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres (2013-2023), un document d’orientation de dix ans concernant la politique de santé de la population autochtone. Ce plan est soutenu par un plan d’application (lancé en octobre 2015).

207.Le rapport sur le Cadre de suivi des établissements de soins des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres, établi tous les deux ans, permet de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs pour combler l’écart et dans l’application du Plan de santé.

Santé mentale* (observation finale no 65)

208.Le rapport de 2015 sur la santé mentale et le bien-être des enfants et adolescents australiens a révélé que des troubles mentaux avaient été diagnostiqués chez près de 13,9 % des enfants de 4 à 17 ans au cours des douze mois précédentsxlv. Le déficit de l’attention avec hyperactivité était le trouble mental le plus fréquent chez les enfants et adolescents (7,4 %), suivi des troubles anxieux (6,9 %), de la dépression grave (2,8 %) et des troubles du comportement (2,1 %)xlvi.

209.En août 2017, tous les ministres australiens de la santé ont approuvé le cinquième Plan national pour la santé mentale et la prévention du suicide. Ce document tend à définir une vision nationale pour une action concertée des pouvoirs publics entre 2017 et 2022 dans huit domaines prioritaires ciblés :

Parvenir à une planification régionale et une prestation de services intégrées ;

Prévenir efficacement les suicides ;

Coordonner les traitements et les mesures de soutien pour les personnes atteintes d’une maladie mentale grave et complexe ;

Améliorer la santé mentale et la prévention du suicide parmi les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres ;

Améliorer la santé physique des personnes atteintes de maladie mentale et réduire les décès prématurés parmi ces personnes ;

Lutter contre la stigmatisation et la discrimination ;

Mettre la sécurité et la qualité au cœur de la prestation des services de santé mentale ; et

Veiller à ce que les catalyseurs de bons résultats et d’amélioration du système soient en place.

210.Le programme d’application du cinquième plan susmentionné dispose que les plans connexes régionaux doivent tenir compte des besoins particuliers des enfants atteints de maladies mentales graves ou exposés à ce type de risques.

211.En juin 2017, le Gouvernement a annoncé l’Initiative nationale d’appui au personnel du secteur pédopsychiatrique et le Programme pour la santé mentale dans l’éducation, suite à l’examen des programmes et services de santé mentale réalisé par la Commission nationale de la santé mentalexlvii.

212.Afin de régler les problèmes mis en lumière par l’examen susmentionné, un financement de 18,7 millions de dollars est mis en place pour aider les professionnels et les services cliniques et autres qui travaillent auprès des enfants à identifier, soutenir et aiguiller les enfants à risque, et renforcer la résilience.

213.Une somme de 52,6 millions de dollars est allouée à la réalisation d’un programme national intégré de santé mentale dans les services destinés à la petite enfance et les établissements d’enseignement primaire et secondaire, dans le but de soutenir les activités de promotion et de prévention et d’aider les enfants et les jeunes à acquérir des compétences en matière de résilience.

214.Le Gouvernement australien finance également deux services de santé mentale pour les enfants et les adolescents :

« Espace libre » fournit aux jeunes de 12 à 25 ans et leur famille, entre autres services, des informations, un soutien et des conseils sur la santé en général, la santé mentale et le bien-être, l’alcool et les autres drogues, l’éducation, l’emploi ; et

Le Programme de services de prise en charge précoce de la psychose, qui porte sur des interventions précoces et un soutien intensif pour les jeunes de 12 à 25 ans qui vivent leur premier épisode psychotique ou qui sont exposés à ce risque.

Mutilations génitales féminines (art. 24, par. 3)

215.Les États et les Territoires répriment toutes les mutilations génitales féminines (MGF), y compris celles pratiquées à l’étranger sur des enfants résidant habituellement en Australie. Les premières condamnations pour MGF ont été obtenues en Nouvelle-Galles du Sud en novembre 2015.

216.Les pédiatres australiens signalent un très petit nombre d’enfants présentant des mutilations génitales féminines, principalement chez des enfants nés hors du pays, et poursuivent les recherches sur la prévalence et les conséquences de ces pratiques. Des programmes d’éducation, de formation et des services de santé focalisés sur les MGF sont disponibles dans la plupart des juridictions australiennes.

Traitement médical pour les enfants dont l’identité de genre diffère de l’identité sexuelle et les enfants transgenres

217.L’Australie reconnaît que les personnes peuvent s’identifier et être reconnues au sein de la communauté comme étant d’un genre différent du sexe qui leur a été assigné à la naissance ou pendant leur enfance, ou comme appartenant à un genre qui n’est pas exclusivement masculin ou féminin. Le traitement visant à aider les enfants transgenres à vivre le genre qu’ils affirment est généralement administré en trois étapes :

L’administration d’hormones pour stopper la progression de la puberté ;

L’administration d’hormones pour induire des changements favorisant le genre affirmé ; et

Des interventions chirurgicales, quoique celles-ci ne soient généralement pas envisagées avant l’âge de 18 ans.

218.La première étape du traitement nécessite le consentement des parents. Suite à la décision de la Chambre plénière du tribunal des affaires familiales dans l’affaire Kelvinxlviii (30 novembre 2017), l’aval du tribunal des affaires familiales n’est plus requis en Australie pour autoriser la deuxième étape du traitement dans les cas où il n’y a aucun conflit entre l’enfant et ses parents ou l’enfant et les médecins. Le Gouvernement australien se félicite de cette décision et envisage des possibilités de réforme dans ce domaine.

Stérilisation des enfants présentant des variations du développement sexuel

219.En octobre 2013, le Comité sénatorial a publié son rapport sur la stérilisation involontaire ou forcée des personnes intersexuées en Australie, dans lequel il recommande, entre autres choses, que les équipes multidisciplinaires améliorent l’administration du traitement aux nourrissons présentant des variations du développement sexuel. Certains grands hôpitaux australiens ont formé des équipes multidisciplinaires pour coordonner le traitement des nourrissons présentant des variations du développement sexuel.

220.Le Gouvernement fédéral a encouragé tous les États et Territoires à revoir les principes actuels et à envisager d’adopter ou d’élaborer des principes spécifiques dans leur juridiction en consultation avec des groupes de soutien aux personnes intersexuées et des experts médicaux.

221.En 2013, le gouvernement du Victoria a publié un ensemble de principes énonçant les meilleures pratiques en matière de prise de décisions pour les nourrissons et les adolescents présentant des variations du développement sexuel. Selon ces principes, les hôpitaux doivent tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, du droit à la protection contre les traitements médicaux non consentis, du droit des enfants à la protection, du droit à la vie privée et du droit à l’égalité.

222.Le Gouvernement fédéral a connaissance des décisions récemment rendues par le tribunal des affaires familiales concernant le traitement médical des enfants intersexués, notamment dans les affaires Carlaxlix et Kaitlinl. Il a conscience que la protection des droits des enfants présentant des variations du développement sexuel est une question qui nécessite une analyse plus approfondie ; il étudie actuellement les conséquences de ces décisions.

Grossesses chez les adolescentes et santé procréative *

223.Le taux de natalité chez les adolescentes et les enfants australiens a diminué depuis 2009. En 2015, il y a eu 2 302 naissances de mères âgées de moins de 17 ans (0,75 % de l’ensemble des naissances)li. Parmi tous les enfants nés de mères âgées de moins de 19 ans, 26 % sont nés de mères autochtones.

224.Le programme scolaire australien exige que les élèves des niveaux 3 à 10 étudient la santé procréative et sexuelle et les pratiques qui la favorisent (notamment la contraception, la négociation du consentement et la prévention des infections transmises sexuellement et par le sang). Le Gouvernement finance l’accès à la contraception à travers le Système de prise en charge pharmaceutique et médicale des moyens contraceptifs nécessitant un protocole remboursable.

Maladies transmissibles* (observation finale no 67)

225.Le Gouvernement dirige et coordonne l’application de cinq stratégies nationales (établies en 2014) visant à réduire la transmission, la morbidité, la mortalité et les répercussions personnelles et sociales des maladies transmissibles. Il élabore actuellement les nouvelles stratégies nationales pour 2018-2022, en consultation avec tous les partenaires, y compris les administrations des États et des Territoires, les organisations communautaires et les organisations non gouvernementales (ONG), les chercheurs et les cliniciens, ainsi que d’autres parties prenantes concernées par le problème des virus transmis par le sang et les infections sexuellement transmissibles.

226.Les cinq stratégies susmentionnées portent sur l’hépatite B, les infections sexuellement transmissibles, l’hépatite C, le VIH et les virus transmissibles par le sang, ainsi que les infections transmissibles sexuellement parmi les populations autochtones.

227.Dans la Stratégie nationale de lutte contre l’hépatite B et les infections sexuellement transmissibles, ainsi que dans la Stratégie en faveur des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres, les jeunes et les enfants sont identifiés comme une population prioritaire, et des rapports axés sur des indicateurs et des domaines d’action prioritaires spécifiques aux jeunes sont établis.

228.Le Gouvernement australien a alloué des fonds aux projets suivants au cours des exercices 2016-2017 et 2018-2019 :

39,83 millions de dollars aux programmes d’éducation et de prévention de la transmission de virus par le sang et des infections sexuellement transmissibles (IST) ;

11,94 millions de dollars pour la surveillance épidémiologique et sociale des IST et des virus transmissibles par le sang ; et

14,02 millions de dollars pour la recherche sur les virus transmissibles par le sang.

229.Le Programme national de vaccination contre le papillomavirus humain permet à tous les élèves de sexe féminin (depuis 2007) et masculin (depuis 2013) âgés de 12 à 13 ans d’obtenir des vaccins gratuits contre ce virus. Une évaluation réalisée en 2014 a conclu que ce programme avait permis de réduire efficacement la prévalence des anomalies du col de l’utérus chez les femmes et les verrues anogénitales chez les hommes comme chez les femmes.

Consommation de drogues et tabagisme (art. 33)

230.La Stratégie nationale antidrogue (établie en 1985) a créé un cadre général donnant une vision cohérente et coordonnée de la lutte contre la consommation de drogues licites et illicites en Australie. Le Gouvernement fédéral a investi 20 millions de dollars en 2015-2016 et 2016-2017 dans une campagne nationale contre les drogues, qui vise à mieux faire connaître et comprendre les méfaits de la méthamphétamine et d’autres drogues illicites à forte prévalence chez les jeunes et les jeunes familles.

Tabagisme *

231.Le Gouvernement australien a pris des mesures globales pour réduire le tabagisme, notamment chez les jeunes. Le pourcentage de fumeurs est l’un des plus bas au monde en Australie, avec une baisse à long terme de la prévalence du tabagisme au cours des dernières décennies.

232.Il est interdit de vendre des produits du tabac aux enfants de moins de 18 ans. Toutes les juridictions appliquent et font respecter la réglementation sur les espaces non fumeurs. Depuis 2012, tous les produits du tabac vendus, mis en vente ou autrement fournis en Australie doivent être contenus dans un emballage neutre portant une mise en garde graphique contre les dangers pour la santé visant à réduire l’attrait des produits du tabac. Une analyse de ces mesures réalisée en 2016 a révélé une diminution de l’attrait des paquets de cigarettes, une efficacité accrue des mises en garde contre les dangers pour la santé et le fait qu’elles encourageaient des changements dans le comportement des fumeurs, et notamment une diminution signalée du nombre de jeunes achetant des cigarettes.

233.Parmi les autres mesures stratégiques en cours, mentionnons l’augmentation continue de l’accise sur le tabac, les programmes et les campagnes d’éducation, l’interdiction de la publicité pour le tabac et le soutien aux fumeurs pour qu’ils cessent de fumer.

Taux de tabagisme chez les autochtones

234.Entre 2015 et 2018, le Gouvernement australien a investi jusqu’à 116,8 millions de dollars dans le Programme national de lutte contre le tabagisme chez les autochtones. La majorité des fonds sont versés à des organismes de santé contrôlés par les communautés aborigènes, qui appuient des modalités de lutte antitabac à plusieurs niveaux, conçues et mises en œuvre localement.

235.Entre 2004-2005 et 2014-2015, la proportion d’enfants autochtones âgés de 0 à 14 ans vivant dans des ménages où l’on fume quotidiennement a considérablement diminué, passant de 68 % à 57 %. Parmi les 15-17 ans, la proportion de jeunes n’ayant jamais fumé est passée de 62 % en 2002 à 78 % en 2014-2015, et de 34 % à 46 % chez les 18-24 ans pendant la même période.

Inhalation d’essence

236.Depuis 2005, le Gouvernement australien met à disposition des carburants à faible teneur en hydrocarbures aromatiques dans plus de 175 points de vente situés dans les régions et les zones reculées du Territoire du Nord, du Queensland, de l’Australie-Occidentale et de l’Australie-Méridionale. Le carburant faiblement aromatique a été conçu pour décourager les gens de l’inhaler en diminuant la quantité de composants aromatiques toxiques qui donnent aux gens qui inhalent de l’essence une sensation euphorique. Le Gouvernement fédéral finance les frais supplémentaires induits par la production de ce type de carburants.

237.Une enquête publiée en 2016 a montré que dans certaines communautés étudiées depuis 2005-2007, l’inhalation d’essence a diminué en moyenne de 88 % depuis l’introduction des carburants faiblement aromatique, et on a enregistré une diminution de 90 % du nombre de personnes inhalant de l’essence au moins une fois par semaine, qui sont les plus exposées à des lésions physiques potentiellement irréversibles.

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles

238.Le Gouvernement est résolu à donner aux enfants australiens une éducation de qualité. Dans le cadre du budget 2017-2018, il a annoncé son intention d’augmenter le financement destiné aux établissements scolaires et d’investir un montant record de 23,4 milliards de dollars en fonds récurrents au cours de la prochaine décennie, dont 8,1 milliards de dollars entre 2018 et 2021.

239.En 2016, quelque 3 798 226 élèves étaient inscrits dans des établissements scolaires australiens, et 207 852 d’entre eux s’étaient identifiés comme autochtoneslii. Le taux apparent de persévérance scolaire des élèves, du niveau 7 au niveau 12, était de 84,3 %.

240.Bien qu’en vertu de la Constitution, les États et les Territoires soient responsables de la qualité de l’enseignement scolaire dans leur juridiction, le Gouvernement fédéral s’intéresse de près au soutien à apporter à la qualité de l’enseignement, notamment à travers le Conseil ministériel de l’éducation du Conseil des gouvernements australiens.

241.En juillet 2017, le Gouvernement a chargé M. David Gonski AC de présider l’Examen visant à atteindre l’excellence éducationnelle dans les établissements d’enseignement australiens. Cet examen alimentera une base de données probantes pour garantir que les fonds supplémentaires fournis par la Fédération sont consacrés à des initiatives éprouvées qui font une différence sur le plan des résultats scolaires. Le Gouvernement fédéral collaborera avec les États, les Territoires et le secteur non gouvernemental à la mise en œuvre des priorités de la réforme nationale pour veiller à ce que l’augmentation de l’investissement dans l’éducation corresponde à des résultats améliorés.

Les enfants autochtones et l’éducation (observations finales nos 30 et 75)

242.Le Gouvernement australien a fixé des objectifs de réduction de l’écart en ce qui concerne la fréquentation scolaire, les résultats au niveau 12 et les compétences en matière de lecture et de calcul. Il travaille aux côtés des communautés autochtones pour atteindre ces objectifs.

243.En mai 2017, il a annoncé un train de mesures pour l’éducation autochtone doté d’une enveloppe de 138 millions de dollars. Ce train de mesures permet d’investir dans des bourses d’études et des services de mentorat et de soutien scolaire pour les élèves du secondaire et aidera les élèves autochtones à étudier et obtenir des emplois en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques. L’enveloppe inclut 15 millions de dollars pour la création d’une académie des filles et des femmes autochtones, qui devrait entrer en service en 2018.

Fréquentation scolaire *

244.En mai 2014, le Conseil des gouvernements australiens a fixé comme objectif de combler l’écart de fréquentation scolaire d’ici à la fin de 2018.

245.En 2016, le taux global de fréquentation scolaire des élèves autochtones était de 83,4 % à l’échelle nationale, contre 93,1 % pour les autres élèves. Il n’y a pas eu de changement significatif du taux national de fréquentation scolaire autochtone entre 2014 (83,5 %) et 2016 (83,4 %). Celle-ci diminue avec l’éloignement. En 2016, les taux de fréquentation scolaire des autochtones variaient entre 86,9 % dans les régions intérieures et 66,4 % dans les régions très éloignées.

246.En 2014, la Stratégie pour l’amélioration de la fréquentation scolaire dans les régions reculées a employé environ 480 autochtones , principalement localement, pour élaborer des stratégies culturellement adaptées afin d’aider les familles à veiller à ce que leurs enfants aillent à l’écoleliii. Cette stratégie soutient actuellement environ 14 500 élèves dans 78 localités de régions reculées d’Australie. Environ 56 % des établissements scolaires visés ont enregistré une amélioration des taux de fréquentation entre le premier semestre de 2013 et 2016.

247.La Stratégie pour l’amélioration de la fréquentation scolaire dans les régions reculées a reçu un financement initial de 46,8 millions de dollars pour 2014-2015. Puis 80,1 millions de dollars ont été alloués pour la période 2016-2018.

Lecture, écriture et calcul *

248.L’objectif de l’initiative visant à réduire de moitié l’écart des enfants autochtones en matière de lecture, d’écriture et calcul entre 2008 et 2018 ne sera pas atteint. En ce qui concerne la lecture, l’écriture et le calcul aux niveaux 3, 5, 7 et 9, la proportion d’élèves autochtones qui réussit à passer le test national NAPLAN est conforme aux objectifs dans un seul domaine (le calcul au niveau 9)liv.

249.Bien que l’écart en matière de lecture, d’écriture et de calcul demeure, le nombre de bons résultats à atteindre pour réduire cet écart de moitié est à portée de main. En 2016, si, dans toute l’Australie, 440 enfants autochtones supplémentaires en niveau 3 avaient atteint les normes minimales nationales en lecture, l’objectif aurait été atteint.

Enseignement des langues autochtones dans les établissements scolaires *

250.Le programme scolaire national comporte un Cadre pour les langues aborigènes et les langues des insulaires du détroit de Torres (du niveau 1 au niveau 10) visant à appuyer l’enseignement et l’apprentissage des langues autochtones en Australie. Selon une estimation de l’Enquête sociale nationale auprès des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres (2014-2015), environ 14 500 enfants autochtones âgés de moins de 15 ans apprenaient une langue autochtone à l’école.

251.Les enfants ont la possibilité d’apprendre une langue autochtone lorsque leur établissement scolaire est situé dans une commune ayant établi un partenariat avec la communauté qui est propriétaire et gardienne de la ou des langues en question.

Éducation inclusive* (art. 29) (observation finale no 58)

252.En Australie, tous les enfants d’âge scolaire ont le droit d’être inscrits dans une école sûre et accueillante. La Collecte unifiée au niveau national des données sur les élèves handicapés a révélé en 2016 que 18,1 % des enfants scolarisés (soit 685 911 élèves) recevaient une éducation adaptée en raison d’un handicaplv.

253.Les normes de 2005 relatives au handicap dans le domaine de l’éducation clarifient les obligations des prestataires de services d’éducation et de formation découlant de la loi sur la discrimination fondée sur le handicap et les droits des personnes handicapées en matière d’éducation et de formation.

254.Dans le cadre de la Stratégie nationale relative aux personnes handicapées (2010-2020), les gouvernements australiens ont convenu de se focaliser sur des actions visant à :

Renforcer la capacité de tous les prestataires de services éducatifs à proposer des programmes d’éducation inclusive de qualité aux personnes ayant tous les niveaux de capacités, de la petite enfance à l’âge adulte ;

Réduire les disparités de résultats scolaires entre les élèves handicapés et les autres élèves ;

Veiller à ce que les réformes et les initiatives gouvernementales en faveur de la petite enfance, de l’éducation et de la formation professionnelle répondent aux besoins des personnes handicapées ; et

Améliorer l’accès des étudiants handicapés des établissements scolaires aux études supérieures, à l’emploi et à la formation permanente.

255.Dans le cadre des Réformes pour des écoles de qualité, entre 2018 et 2027, le Gouvernement australien va investir environ 22,7 milliards de dollars pour les étudiants handicapés, soit une augmentation du financement destiné à ces élèves de 6,3 % en moyenne chaque annéelvi. À partir de 2018, le financement qui leur est destiné sera mieux ciblé grâce à l’identification des besoins réalisée dans le cadre de la Collecte unifiée au niveau national des données sur les élèves handicapés.

Brimades* (art. 29) (observation finale no 79)

256.L’Australie reconnaît que la résilience et le bien-être des élèves sont essentiels à leur épanouissement scolaire et social et que tous les élèves ont le droit d’être en sécurité à l’école. Tous les ministres australiens de l’éducation ont approuvé le Cadre national pour des écoles sûres en 2010. Ce Cadre fournit aux établissements scolaires un ensemble de principes directeurs pour aider les communautés scolaires à élaborer des politiques et des pratiques positives et concrètes en matière de sécurité et de bien-être des élèves. Une révision de ce document devrait être achevée d’ici à juin 2018.

257.Le Groupe de travail pour des communautés scolaires sûres et accueillantes (une émanation du Conseil de l’éducation du Conseil des gouvernements australiens) aide les établissements scolaires à appliquer des solutions pour lutter contre les brimades, le harcèlement et la violence grâce au site Internet « Brimades, pas question ! » (Bullying, no way !), la Journée nationale d’action contre les brimades et la violence et la production de ressources didactiques de qualité, comme des extraits de recherches, de l’information sur la prévention des brimades et de l’information destinée aux communautés scolaires sur la façon de demander de l’aide.

Cyberharcèlement

258.En vertu de la loi de 2015 sur l’amélioration de la sécurité en ligne, les enfants peuvent porter plainte auprès du Commissaire à la sécurité en ligne ou faire déposer une plainte en leur nom s’ils ont été la cible de cyberharcèlement sur une plateforme de médias sociaux. Le Commissaire peut enquêter sur les plaintes et, au besoin, s’efforcer de faire retirer le plus rapidement possible tout contenu constituant un cas de cyberharcèlement grave. Il sensibilise aussi les enfants et les jeunes aux mesures positives et pratiques qu’ils peuvent prendre pour contrer les comportements harcelant en ligne.

Éducation préscolaire* (observation finale no 77)

259.En 2016, quelque 344 676 enfants (environ 95 %) âgés de 4 ou 5 ans étaient inscrits dans un programme préscolaire australien. Dans toutes les juridictions, au moins 94 % des enfants étaient inscrits quinze heures ou plus par semaine, sauf en Nouvelle-Galles du Sud (84 %). L’éducation préscolaire est dispensée aux enfants dans différents contextes au cours de l’année précédant la scolarisation à plein temps.

260.Depuis 2008, le Gouvernement fédéral a mis plus de 2,8 milliards de dollars à la disposition des États et des Territoires pour financer six cents heures d’éducation préscolaire pour tous les enfants au cours de l’année précédant l’école à plein temps, grâce à une série d’accords de partenariat nationaux sur l’accès universel à l’éducation préscolaire. Le nombre d’inscriptions a considérablement augmenté depuis le premier accord de partenariat national. On estime qu’en 2008, seulement 77 % des enfants en âge de bénéficier du programme préscolaire étaient inscrits dans un tel programme. En 2016, la proportion d’inscrits était passée à plus de 95 %lvii. Quelque 428 millions de dollars ont été alloués pour élargir les accords de partenariat national en 2018.

261.Le filet de sécurité de la puériculture, mis en place progressivement depuis juillet 2016, vise à donner aux enfants les plus vulnérables un bon départ, tout en aidant les parents à trouver un emploi. Il est composé de trois éléments :

La Subvention complémentaire pour les services de puériculture vient s’ajouter à la Subvention existante pour faire face au coût de ces services ; elle fournit une aide financière supplémentaire ciblée aux familles et aux enfants vulnérables qui ont de la difficulté à accéder à des services de puériculture abordables ;

Le Fonds des collectivités pour la puériculture accordera des aides aux services admissibles afin de réduire les obstacles entravant l’accès à ces prestations, en particulier dans les collectivités défavorisées, régionales ou éloignées, et notamment dans les collectivités autochtones ; et

Le Programme d’appui à l’intégration fournit un appui aux services de protection de la petite enfance et de puériculture pour renforcer leurs capacités et leur aptitude à intégrer les enfants ayant des besoins supplémentaires dans les services généraux, en leur donnant la possibilité d’apprendre et de se développer avec leurs pairs qui ont un développement plus ordinaire.

Cadre national de gestion de la qualité pour les prestataires de services d’éducation et de prise en charge de la petite enfance

262.Le Cadre national de gestion de la qualité pour les prestataires de services d’éducation et de prise en charge de la petite enfance est conçu pour élever les normes de qualité dans la plupart des services de garde de jour, de garde en milieu familial, en dehors des heures de classe et dans les établissements préscolaires du pays. Les États et les Territoires disposent chacun d’une autorité de tutelle chargée d’accréditer et approuver les prestataires de services et les services de garde d’enfants, d’évaluer la qualité, de surveiller, de faire respecter la réglementation et d’enquêter sur les plaintes.

Éducation préscolaire autochtone *

263.En décembre 2015, le Gouvernement australien a réaffirmé son objectif consistant à faire en sorte que 95 % des enfants autochtones de 4 ans soient inscrits dans l’enseignement préscolaire d’ici à 2025.

264.En 2015, quelque 87 % des enfants autochtones étaient inscrits dans l’enseignement préscolaire l’année précédant la scolarisation à plein temps, contre 98 % de leurs homologues non autochtones. En Australie-Méridionale, en Australie-Occidentale et dans le Territoire de la capitale australienne, les taux de scolarisation des enfants autochtones et non autochtones atteignaient 100 %.

265.Le Gouvernement australien investit environ 42 millions de dollars sur trois ans (de 2016-2017 à 2018-2019) dans le Programme Connected Beginnings, qui met l’accent sur l’intégration des services de santé pour la petite enfance, l’enfant et la famille, ainsi que des services de soutien familial dans les écoles d’un maximum de 16 communautés autochtones, afin que leurs enfants soient en bonne santé et bien préparés pour entrer à l’école. Une évaluation officielle du programme sera achevée d’ici à juin 2019.

266.Depuis 2016-2017, l’Australie investit environ 10 millions de dollars par an pour appuyer l’intégration des services de puériculture, de santé maternelle et infantile et de soutien aux familles dans les écoles d’un certain nombre de communautés autochtones défavorisées. Le Gouvernement s’est engagé à allouer environ 60 millions de dollars par an (à partir de juillet 2018) pour couvrir les frais de fonctionnement des services de puériculture et d’apprentissage précoce dans les communautés régionales, éloignées et autochtones.

Repos, temps libre, activités récréatives et culturelles (art. 31)

Préservation de la culture autochtone *

267.Tous les gouvernements australiens reconnaissent que la préservation et la sauvegarde du savoir et des expressions culturelles traditionnels sont cruciales pour préserver la culture et l’identité autochtones. En 2017, la Nouvelle-Galles du Sud a adopté une loi visant à reconnaître et protéger les langues autochtones.

268.Le Programme de soutien des langues et des arts autochtones encourage les communautés autochtones à faire revivre et préserver leurs langues et développer et faire connaître leurs expressions artistiques. En 2017-2018, il finance des projets pour les enfants, notamment le projet Espace d’apprentissage Jarjums, qui vise à créer un espace où les enfants autochtones peuvent partager des chansons, des jeux et des vidéos les rapprochant de leur culture, et le projet De A à Z façon Yorta, dont l’objet est de produire un livre consacré à l’alphabet Yorta Yorta.

Participation à des activités physiques *

269.En 2014-2015, pas moins de 27,4 % des enfants âgés de 5 à 17 ans étaient en surpoids ou obèseslviii. Le Gouvernement a investi 100 millions de dollars dans le programme Écoles sportives entre janvier 2015 et juin 2017. Ce programme est financé jusqu’en décembre 2018. Il permet d’accorder des subventions aux établissements d’enseignement primaire et secondaire afin qu’ils organisent des activités sportives pour les enfants et qu’ils coordonnent les activités des organisations sportives avant, pendant et après les heures de classe, dans 32 grandes disciplines sportives. Plus de 7 000 établissements scolaires (soit 86 % de toutes les écoles admissibles) se sont inscrits.

Accès aux activités culturelles et aux arts de la scène *

270.Les gouvernements australiens financent une vaste gamme d’activités culturelles dans leurs juridictions pour s’assurer que les enfants ont accès aux arts. La Stratégie nationale pour les arts et le handicap déclare la détermination de toutes les administrations d’améliorer l’accès aux arts pour tous les Australiens, y compris les enfants handicapés.

271.Le Gouvernement australien finance des programmes qui encouragent le déploiement des arts et de la culture dans les communautés régionales et éloignées. Le Fonds pour les arts régionaux versera 153 810 dollars sur quatre ans (de 2016-2017 à 2019-2020) pour offrir un programme visant à donner aux jeunes de la région de l’Australie-Méridionale la possibilité d’acquérir les compétences nécessaires pour poursuivre une carrière artistique, avec des retraites d’artistes intensives, des résidences et des projets conduits par des jeunes.

IX.Mesures de protection spéciales

Enfants migrants, demandeurs d’asile et réfugiés* (observations finales no 32, 34 et 81)

272.En 2016-2017, quelque 3 400 visas pour enfants ont été accordés. (Le quota d’immigration permanente était de 183 608 places au total)lix. Entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2017, ce sont 27 388 enfants qui ont obtenu un visa humanitaire hors de nos frontières, et 1 756 enfants qui ont obtenu dans le pays un visa permanent de protection.

273.Les quotas du programme humanitaire ont augmenté pour atteindre 16 250 places en 2017-2018 (contre 13 750 en 2016-2017). Ces quotas devraient être portés à 18 750 places en 2018-1919, puis rester à ce niveau.

Tutelle des enfants migrants non accompagnés

274.Le Ministre de l’intérieur assume la responsabilité de la tutelle des mineurs non accompagnés qui relèvent de la loi de 1946 sur l’immigration (tutelle des enfants), de leur prise en charge et de leur bien-être. Les mineurs non accompagnés qui relèvent de la tutelle du Ministre sont connus sous le nom de mineurs visés par la loi de 1946.

275.La loi susmentionnée dispose que le Ministre (et ses délégués) ont les mêmes droits, pouvoirs, devoirs, obligations et responsabilités que le tuteur naturel d’un enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale dans tous les services fournis à ces mineurs pour assurer leur bien-être, leurs soins et leur soutien.

276.Le Programme humanitaire pour les mineurs non accompagnés facilite la fourniture de services de soins, de supervision et de soutien pertinents aux mineurs munis de certains visas qui sont en Australie sans parent ni tuteur légal, qui relèvent de la loi de 1946 et sont donc sous la tutelle du Ministre.

Appui aux enfants et aux familles

277.Le Gouvernement australien finance le Programme humanitaire d’installation pour fournir une aide initiale aux personnes, notamment aux enfants et à leur famille, qui arrivent dans le cadre du programme humanitaire. Dans ce cadre, les prestataires élaborent un plan de gestion personnalisé pour chaque client qui reçoit des services, y compris pour les jeunes et les enfants. Les gestionnaires de cas travaillent avec les clients pour cerner leurs besoins et leurs projets personnels, ainsi que les risques auxquels ils sont exposés ; ils les aident à atteindre leurs objectifs en matière de logement, de santé physique, de bien-être, de participation et de réseautage communautaires, de fonctionnement familial et de soutien social, de services linguistiques, d’éducation, de formation et d’emploi.

Enfants migrants placés en rétention *

278.Au 30 octobre 2017, il y avait moins de cinq enfants dans les foyers pour immigrants, les centres d’hébergement provisoire pour immigrants ou les centres de rétention alternatifs, et 180 enfants assignés à résidence dans la collectivité. Au total, il y avait 3 538 enfants placés dans la communauté avec un visa relais de type Elx.

279.L’Australie considère l’intérêt supérieur de l’enfant, y compris celui d’un enfant non accompagné, comme une considération primordiale dans toute mesure prise le concernant, et notamment lorsqu’une mesure prise à l’égard d’un parent ou d’un tuteur a une incidence sur lui. La détention d’enfants est toujours une mesure de dernier recours ; les enfants sont détenus pour la durée la plus courte possible et dans des lieux de détention alternatifs, quand cela est possible.

280.L’Australie accorde régulièrement la priorité aux mineurs non accompagnés et aux groupes familiaux ayant des enfants mineurs en vue d’un placement communautaire. Cela signifie que les non-ressortissants vulnérables entrant dans ces catégories peuvent résider dans la collectivité, soit en étant assignés à résidence (détention communautaire), soit au titre d’un visa provisoire pendant que leur statut au regard de l’immigration est déterminé. Une gamme d’arrangements en matière de soins, de protection sociale et de soutien est en place pour répondre aux besoins des enfants et des jeunes résidant dans la communauté, notamment sous forme de services médicaux, éducatifs, récréatifs et culturels.

281.Lorsque des enfants sont placés dans un centre de rétention alternatif, ils bénéficient de soins de santé et de services éducatifs comparables à ceux dont disposent les Australiens dans les systèmes de santé et d’éducation publics. Le Ministère fait également appel à des observateurs indépendants dans certaines procédures de rétention, dans l’intérêt supérieur des enfants, et veille à ce que leur traitement soit juste, approprié et raisonnable.

Enfants immigrants handicapés (observation finale no 58, al. g))

282.La méthode actuellement employée par les pouvoirs publics pour évaluer si un demandeur de visa satisfait aux critères de santé ne fait intervenir aucune discrimination entre les demandeurs qui ont un handicap et/ou une maladie et les autres.

283.Lorsqu’une personne est handicapée, son état en lui-même n’entraîne pas le non-respect des critères en matière de santé. Au cours de l’examen médical aux fins d’immigration prévu dans le cadre de la procédure de demande de visa, un médecin du gouvernement évalue si l’état du demandeur, et notamment son handicap, risquerait d’entraîner des soins de santé et des services communautaires coûteux ou de compromettre l’accès des citoyens australiens à des soins de santé et des services communautaires dont la disponibilité est limitée, si un visa lui était accordé.

284.Une dispense de l’obligation d’être en bonne santé est prévue pour certaines sous-catégories de visas ; elle est accordée lorsque l’agent délégué est convaincu qu’il existe des motifs humanitaires impérieux ou des circonstances particulières qui priment sur la considération des éventuels coûts induits.

285.L’Australie a appliqué la majorité des recommandations formulées en 2010 par le Comité permanent mixte australien chargé d’enquêter sur le traitement des personnes handicapées dans le contexte des migrations, notamment celles concernant le relèvement du seuil des services coûteux, l’introduction de dispenses automatiques des critères de santé pour les demandeurs de visa humanitaire et l’amélioration de la transparence et de la cohérence du processus décisionnel par des modifications du système et une meilleure gestion des informations.

Enfants en conflit avec la loi, enfants victimes ou témoins d’infractions *

286.Tous les États et Territoires ont mis en place des tribunaux pour enfants distincts ayant compétence sur les affaires pénales impliquant des délinquants mineurs. Dans les tribunaux pour enfants, on a toujours à l’esprit les besoins spéciaux des jeunes contrevenants, qui peuvent avoir des problèmes d’alcool, de drogue ou de santé mentale. En 2015-2016, les tribunaux pour enfants d’Australie ont été saisis de 60 572 affaires pénales et 26 211 affaires civiles.

287.Les tribunaux pour enfants fonctionnent de façon relativement informelle pour s’assurer que les mineurs comprennent la procédure, leur droit d’avoir un avocat, leur droit de plaider coupable ou non coupable et les conséquences qui en découlent, ainsi que la nature de l’infraction et éventuellement, de la sanction.

288.Les États et les Territoires fournissent des fonds pour veiller à ce que les enfants soient représentés par un conseil. En Australie-Occidentale, le système des avocats commis d’office par les services d’aide juridictionnelle de l’État, de la communauté aborigène et de la jeunesse veille à ce que chaque enfant qui comparaît bénéficie de conseils et d’une représentation juridiques adéquats.

Peines incompressibles

289.Aucune peine incompressible ne s’applique aux infractions fédérales commises par des enfants. La plupart des États et Territoires n’appliquent aucune peine incompressible à des enfants.

290.Dans les ressorts où des peines incompressibles s’appliquent aux enfants (Territoire du Nord et Australie-Occidentale), les peines obligatoires s’appliquent dans des circonstances limitées, pour des infractions limitées. Dans tous les cas, le juge peut décider, à sa discrétion, si les dispositions relatives à la détermination de la peine s’appliquent au cas particulier d’un enfant.

Enfants en liberté sous caution et en détention provisoire

291.Les États et les Territoires ont mis en œuvre une série de stratégies pour aider les jeunes, notamment autochtones, à satisfaire aux conditions de libération sous caution et à rester dans la communauté en attendant leur audition. En Nouvelle-Galles du Sud et en Australie-Occidentale, les assistants sociaux secondent les jeunes qui comparaissent en leur fournissant des informations quant à l’aide à laquelle ils peuvent prétendre s’ils sont libérés sous caution.

292.Un certain nombre de juridictions se sont dotées de programmes visant à réduire le nombre d’enfants en détention provisoire. Le Territoire de la capitale australienne fournit à court et moyen termes un hébergement d’urgence, en foyer ouvert ou en institution fermée, et un suivi intensif personnalisé, principalement aux autochtones de 15 à 18 ans qui font l’objet d’une ordonnance de justice de proximité, et il les aide en mettant à leur disposition un service d’accompagnement de la liberté sous caution de nuit et d’urgence. Le Victoria a mis en place une procédure accélérée pour les mineurs placés en détention provisoire par le Tribunal pour enfants afin d’assurer la célérité de leur procès.

Programmes de déjudiciarisation pour les mineurs *

293.Tous les ressorts se sont dotés de programmes de déjudiciarisation pour les mineurs. Les législations du Queensland, de la Nouvelle-Galles du Sud et de l’Australie-Occidentale prévoient le recours à des moyens extrajudiciaires pour les enfants, comme les avertissements oraux et écrits ou les conférences pour les jeunes sur la justice. Les États et Territoires soutiennent également des programmes de déjudiciarisation tels que l’aide à la désintoxication pour les drogués, à la reprise d’études ou la recherche d’emploi, ou encore le traitement des problèmes de santé mentale. La majorité des juridictions ont fait état d’une augmentation de la proportion de jeunes délinquants orientés vers des programmes de déjudiciarisation entre 2013-2014 et 2015-2016.

Enfants souffrant de maladie mentale dans les procédures judiciaires (observation finale no 84)

294.Dans toutes les juridictions, il existe des lois traitant spécifiquement des situations dans lesquelles une personne souffrant d’une maladie mentale commet une infraction. L’article 20BQ de la loi pénale de 1914 dispose qu’une personne, y compris un enfant ayant atteint l’âge de la responsabilité pénale, n’est pas pénalement responsable de l’infraction qu’elle a commise, si, au moment des faits, elle souffrait d’un handicap mental affectant sa capacité à contrôler sa conduite ou à savoir que sa conduite était répréhensible.

Enfants sans abri* (observation finale no 71)

295.Dans la Nuit du recensement, réalisée en 2011, environ 28 758 enfants et jeunes étaient considérés comme sans abri, soit une augmentation de 13 % par rapport à 2006.

296.Le nombre d’enfants ayant accès aux services spécialisés pour sans-abri est passé de 82 000 en 2011-2012 à 180 000 en 2015-2016. Des services spécialisés pour sans-abri s’efforcent de fournir aux enfants et aux jeunes des solutions pour retrouver un toit, notamment grâce à : des interventions précoces et la prévention, l’aide à la réconciliation familiale, le suivi personnalisé pour veiller à ce que les jeunes poursuivent leurs études ou travaillent, et un soutien intensif des jeunes à leur sortie d’une institution.

297.Le Gouvernement australien soutient les États et les Territoires dans leur rôle de prestataires de services aux personnes sans-abri ou qui risquent de le devenir, grâce à un financement attribué dans le cadre de l’Accord national pour des logements abordables (2017-2018) et l’Accord intérimaire de partenariat national en faveur des sans-abri.

298.Pour les jeunes de 12 à 24 ans qui sont sans abri ou risquent de le devenir, l’Accord de partenariat national susmentionné (2015-2017) donne la priorité à la reprise de contact avec les familles lorsque cela est faisable en toute sécurité, au maintien dans un logement stable, à l’éducation et/ou l’emploi. Les États et les Territoires offrent une gamme de services aux populations vulnérables et à risque de devenir sans abri telles que les filles quittant leur foyer où elles bénéficiaient de soins à domicile et les enfants autochtones.

299.Dans le cadre de l’Accord intérimaire de partenariat national en faveur des sans-abri, l’Australie fournit 117 millions de dollars, somme doublée par les États et les Territoires, pour financer des services de première ligne destinés à ces personnes. Cet Accord continuera d’être focalisé en priorité sur l’aide aux femmes et aux enfants qui fuient les violences domestiques et familiales, ainsi que sur les jeunes.

300.À compter de l’exercice 2018-2019, les financements des deux Accords susmentionnés seront regroupés dans le cadre de l’Accord national pour le logement des sans-abri, qui bénéficiera d’un financement total en augmentation jusqu’à atteindre environ 1,5 milliard par an. Ce financement sera assujetti à la condition de réaliser des actions arrêtées d’un commun accord, quantifiables et visant des domaines prioritaires ; il sera indexé sur le coût de la vie.

301.L’Australie affecte environ 25 millions de dollars par an au programme Reconnexion, qui aide les jeunes de 12 à 18 ans (ou de 12 à 21 ans pour les nouveaux venus) sans abri ou qui risquent de le devenir, ainsi que leur famille, en recourant à des services d’intervention précoce de proximité.

X.Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Mesures d’application générales (observations finales nos 10 et 13 sur le rapport soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)

302.L’Australie participe activement à l’action menée contre la traite des êtres humains et applique des programmes d’envergure pour prévenir et combattre la traite et l’esclavage. La responsabilité à l’égard de l’application du Protocole facultatif est partagée entre les différents organismes de la Fédération, des États et des Territoires en fonction des domaines de compétence respectifs.

303.En décembre 2014, le pays a lancé son Plan national de lutte contre la traite des êtres humains et l’esclavage (2015-2019)lxi. Celui-ci vise à prévenir ces fléaux, identifier et poursuivre en justice les délinquants et soutenir les victimes. Il met notamment l’accent sur les protocoles opérationnels d’intervention en faveur des mineurs et la précision de la conception du mariage forcé. L’Australie adopte un rôle moteur à l’échelle nationale et internationale en vue d’encourager la coopération entre les États et les Territoires, les autorités locales, la société civile et la collectivité.

304.Elle a l’intention d’introduire l’obligation pour les grandes entreprises opérant en Australie de faire rapport annuellement sur leurs démarches en vue de lutter contre la traite et l’esclavage dans leurs opérations et leurs chaînes d’approvisionnement. À l’issue d’une large consultation publique visant à affiner cette proposition, le Gouvernement a l’intention de soumettre une loi au Parlement d’ici à l’été 2018.

305.La Commission parlementaire permanente mixte des affaires étrangères, de la défense et du commerce enquête sur la question de savoir si le pays devrait adopter une loi sur l’esclavage moderne et nommer un Commissaire à la lutte contre l’esclavage.

Données* (observations finales nos 7 et 21 sur le rapport soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)

306.Les données concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en Australie et les statistiques sur la criminalité sont recueillies à l’échelon de la Fédération, des États et des Territoires par les directions de la police et les services publics compétents.

307.L’Australie finance des travaux de recherche sur la traite des êtres humains, notamment conduits par des instituts de recherche indépendants, des établissements universitaires, des organisations de la société civile, des entreprises et des syndicats. L’Institut australien de criminologie administre un programme public de recherche sur la traite et l’esclavage.

Diffusion, sensibilisation et formation (observations finales nos 15 et 17 sur le rapport soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)

308.La police fédérale australienne dispense un cours sur les enquêtes en matière de traite des êtres humains dans des domaines essentiels au succès de l’instruction de ce type d’affaires : lois applicables, méthodologie d’investigation, interrogatoires, contact avec les victimes et appui aux victimes. Toutes les juridictions australiennes chargées du maintien de l’ordre et le Ministère fédéral de l’intérieur (ex-Ministère de l’immigration et de la protection des frontières) sont invités à participer à cette formation. Par ailleurs, les forces de police des États et des Territoires offrent une formation axée sur les infractions ciblant les enfants, notamment les violences sexuelles sur enfant.

309.L’Australie fournit des informations et des formations sur les infractions à effet extraterritorial, notamment celles visées par le Protocole facultatif. Ainsi, le Ministère des affaires étrangères et du commerce assure à ses fonctionnaires une formation sur les infractions, notamment sur les violences sexuelles sur enfants, et sur l’obligation faite aux fonctionnaires en poste de signaler toute allégation ou admission concernant de telles infractions.

310.Le Ministère des affaires étrangères et du commerce s’est doté de normes minimales relatives à la protection de l’enfance, qui exigent que tous les partenaires financés (tels que définis dans la Politique de protection de l’enfance (2017lxii)) signalent immédiatement tout cas présumé ou allégué d’exploitation ou de violences visant des enfants, ainsi que tout manquement à ces normes dans le cadre de fonctions officielles ou d’opérations commerciales.

Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants (art. 9, par. 1, et art. 9, par. 2) (observation finale no 21 sur le rapport soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)

311.Le Gouvernement australien est déterminé à collaborer avec la communauté et la société civile pour sensibiliser au problème de la traite des enfants et aux autres infractions contre les enfants. Depuis 2008, il a dépensé plus de 5,3 millions de dollars pour apporter un appui concret à des ONG spécialisées dans la prévention de la traite, de l’esclavage et des pratiques analogues.

312.En juillet 2014, le Gouvernement a accordé un financement de près de 500 000 dollars sur trois ans à trois ONG spécialisées, l’Australie contre l’esclavage (Anti-Slavery Australia), les Catholiques australiens contre la traite des êtres humains (Catholic Religious Against Trafficking in Humans) et le Centre australien des femmes musulmanes pour les droits de la personne, (Australian Muslim Women ’ s Centre for Human Rights) pour qu’elles mènent des actions de proximité, d’éducation et de sensibilisation axées sur le mariage forcé.

313.Anti-Slavery Australia a utilisé ces fonds pour élaborer My Blue Sky, la première ressource en ligne entièrement consacrée à la prévention des mariages forcés. Reconnaissant que la majorité des personnes forcées à se marier ou risquant de l’être sont des jeunes, le site comporte des pages distinctes destinées aux groupes des 7 à 13 ans et des 14 à 17 ans, avec des contenus adaptés aux tranches d’âge. My Blue Sky comporte également un service national d’assistance téléphonique et un accès aux services de conseils juridiques et migratoires gratuits de Anti-Slavery Australia, offerts principalement par SMS et courrier électronique aux personnes forcées de se marier ou risquant de l’être.

314.En juillet 2017, un montant total de 500 000 dollars a été accordé à quatre ONG spécialisées dans la prévention des infractions liées à la traite et l’esclavage en Australie.

Interdiction de la vente d’enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants, de la prostitution des enfants et questions connexes (art. 3, art. 4, par. 2 et 3, et art. 5 à 7) (observations finales nos 9 et 25 sur le rapport soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)

315.La législation donnant effet au Protocole facultatif susmentionné se trouve répartie entre les niveaux de la Fédération, des États et des Territoires, en particulier pour ce qui est des infractions pénales liées à la prostitution et au matériel pédopornographique. L’Australie constate que la législation de chacun des États et Territoires est conforme au Protocole facultatif. Les gouvernements australiens analysent en continu les lois pénales concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pédopornographie, et ils les modifient pour tenir compte de l’expérience accumulée sur le terrain.

316.Les lois fédérales interdisant les infractions liées à l’esclavage, les pratiques s’apparentant à l’esclavage et la traite, conformément au Protocole facultatif, se trouvent essentiellement dans les sections 270 et 271 du Code pénal (décrites dans le Rapport initial de l’Australie). Les peines vont de quatre ans d’emprisonnement pour la réduction en servitude pour dettes, à vingt-cinq ans d’emprisonnement pour l’esclavage et la traite des enfants.

317.Les mises à jour significatives de la législation pertinente sont notamment les suivantes :

La loi de 2013 portant modification de la législation pénale (esclavage, conditions s’apparentant à l’esclavage, traite des êtres humains), qui :

Introduit de nouvelles infractions liées au mariage forcé, le fait d’héberger une victimelxiii, ainsi que les infractions distinctes de travail forcé et de trafic d’organes ;

Élargit les définitions de manière à inclure une série de pratiques analogues à l’esclavage ;

Étend le champ d’application des infractions existantes de recrutement frauduleux et d’asservissement sexuel ;

Augmente les peines applicables aux infractions existantes de servitude pour dettes ; et

Étend la possibilité d’obtenir réparation pour les victimes d’infractions aux lois fédérales.

La loi de 2015 portant modification de la législation pénale (compétence, infractions et autres mesures), qui élargit la définition du mariage forcé et augmente les peines correspondanteslxiv ; et

Le projet de loi de 2017 portant modification de la législation pénale (infractions sexuelles contre des enfants et mesures de protection communautaire), qui renforce les poursuites, les condamnations et le suivi à la sortie de prison des pédophiles condamnés à raison d’infractions à la législation fédérale, tout en introduisant de nouvelles mesures ciblant les nouvelles formes d’infractions sexuelles contre les enfants, comme :

Les agissements des prédateurs qui circonviennent et manipulent un tiers, par exemple un parent ou un soignant, pour faciliter des actes sexuels avec un enfant ; et

Les actes de ceux qui fournissent des services tels que des sites Web donnant à voir des représentations de violences sexuelles sur enfant.

318.Les lois australiennes s’étendent aux crimes commis sur le territoire australien ou à bord d’un navire ou d’un aéronef immatriculé en Australie, ainsi qu’aux cas où l’extradition de l’auteur présumé du crime, un ressortissant australien, est refusée alors que la personne se trouve en Australie. Pour certaines infractions, notamment celles relatives au tourisme pédophile, la compétence est étendue.

Enquêtes et poursuites* (observation finale no 27 sur le rapport soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)

319.Le Protocole national de lutte contre la traite des êtres humains, l’esclavage et les pratiques analogues à l’esclavage fixe le cadre national dans lequel les services de police combattent ces crimes.

320.La police fédérale a été saisie de 150 nouvelles infractions liées à la traite et à l’exploitation en 2016-2017. L’Australie a également sollicité l’entraide judiciaire dans le cadre d’enquêtes sur des affaires de traite et d’esclavage au cours de la période considérée (au total, 366 nouvelles demandes ont été présentées en 2015-2016 dans tous les types d’affaires pénales, y compris au sujet d’infractions visées par le Protocole facultatif). En 2015-2016, quatre personnes accusées d’infractions à caractère pédophile ont été remises à l’Australie.

321.Depuis l’entrée en vigueur des articles 270 et 271 du Code pénal en 2010, ce sont 20 personnes qui ont été condamnées pour des infractions liées à la traite des personnes et l’esclavage. On notera qu’en 2015-2016 est intervenue la deuxième condamnation pour traite d’enfants. Le délinquant a été condamné à une peine de vingt-deux ans d’emprisonnement après avoir plaidé coupable de 38 chefs d’accusation qualifiés de traite des enfants, d’inceste, d’attentat à la pudeur et de pédopornographielxv.

Âge du consentement* (observations finales nos 25 et 31 sur le rapport soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)

322.En vertu de la législation fédérale, l’âge du consentement aux relations sexuelles est de 16 ans. C’est aussi le cas dans la majorité des États et Territoires (17 ans en Tasmanie). En conséquence, le Code pénal érige en infraction les comportements sexuels d’une personne de plus de 18 ans dirigés contre un enfant de moins de 16 ans, y compris hors du pays (art. 272), en recourant à des services postaux ou analogues (art. 471) ou à un prestataire de services (art. 474). Le Code pénal interdit également les contenus à caractère pédopornographique mettant en scène des enfants de moins de 18 ans.

323.La réglementation des relations sexuelles entre personnes de moins de 18 ans est du ressort des États et des Territoires. Il importe que les lois australiennes protègent les personnes vulnérables contre l’exploitation tout en respectant le droit des jeunes de plus de 16 ans de prendre leurs propres décisions en matière de sexualité.

Prévention du tourisme pédophile (observation finale no 23 sur le rapport soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)

324.Les articles 272 et 273 du Code pénal répriment toutes les violences sexuelles commises sur des enfants à l’étranger par des citoyens australiens. Le 26 juin 2017, le Gouvernement a renforcé ce régime en adoptant la loi de 2017 portant modification de la législation sur les passeports (voyages de délinquants sexuels pédophiles à l’étranger). Ces mesures entreront en vigueur en décembre 2017.

325.Cette loi interdit aux délinquants sexuels pédophiles avérés, soumis à l’obligation de se présenter à la police, de se rendre, ou tenter de se rendre, à l’étranger sans autorisation des autorités compétentes. Une personne ne peut être placée sur la liste des délinquants sexuels pédophiles que si elle a été reconnue coupable d’une « infraction enregistrable » de cette nature, ou si un tribunal estime que cette personne représente localement un danger important pour la sécurité sexuelle des enfants. Cette loi protège les enfants vulnérables des pays où l’application de la loi peut être moins stricte et où les auteurs d’infractions à enregistrer ne font pas nécessairement l’objet d’un suivi.

Dispositions pénales relatives à l’adoption (observation finale no 25 sur le rapport soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)

326.L’Australie est résolue à prévenir l’enlèvement, la vente et le trafic d’enfants à des fins d’adoption internationale en faisant respecter les garanties portées par la Convention de La Haye (se reporter à la page 17).

327.Il est interdit de conclure des arrangements privés en matière d’adoption. Les adoptions à l’étranger doivent être autorisées par les autorités compétentes des États et des Territoires. Il n’est pas possible d’accorder un visa à un enfant adopté à l’étranger au titre d’un arrangement privé, sauf si le parent adoptif est officiellement domicilié à l’étranger depuis au moins douze mois au moment de la demande de visa et s’il satisfait aux prescriptions du règlement de 1994 relatif aux migrations.

328.La vente d’un enfant à des fins d’adoption tomberait sous le coup de l’article 270.3 du Code pénal qui érige en infraction l’esclavage et les actes analogues.

Responsabilité des personnes morales* (observation finale no 29 sur le rapport soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)

329.Toute personne morale est responsable des infractions aux lois pénales fédérales commises, en tout ou en partie, en Australie, ainsi que de leurs conséquences qui affectent le pays, directement ou indirectement. Les ressortissants australiens, les personnes physiques y résidant et les personnes morales enregistrées en Australie ou qui y exercent leur activité principale peuvent également être tenus responsables de certaines infractions, comme la délinquance pédophile en tourisme et l’esclavage, que les actes aient été commis à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Australie.

Protection des droits des enfants victimes (art. 8, et art. 9, par. 3 et 4) (observation finale no 33 sur le rapport soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)

330.La stratégie de l’ensemble de l’administration australienne pour lutter contre la traite des êtres humains et l’esclavage est conçue de manière à équilibrer la protection sociale de la victime et la procédure pénale.

331.Les victimes présumées ou identifiées d’infractions liées à la traite et l’esclavage ont droit à un soutien dans le cadre du Programme d’aide aux victimes de la traite. Ce programme inclut des services destinés à améliorer la santé mentale et physique et le bien-être des victimes, notamment à l’aide d’un soutien personnalisé, d’un logement, d’un traitement médical, d’un soutien psychosocial et d’un aiguillage vers des conseils juridiques et en matière de migrations. En 2016-2017, ce sont 12 enfants qui ont été orientés vers ce programme.

332.La branche du programme susmentionné axée sur l’aide à l’accès à la justice offre un soutien aux victimes d’infractions liées à la traite et l’esclavage jusqu’à l’achèvement des enquêtes et des poursuites judiciaires afférentes. Si la victime n’est pas un ressortissant australien et ne possède pas de permis de séjour permanent, elle peut obtenir un visa pour la durée de la procédure pénale. Les besoins des mineurs sont pris en charge dans le cadre de services spécialisés personnalisés. Les victimes prises en charge par la branche du programme axée sur l’appui temporaire pendant le procès bénéficient d’un soutien intensif pour qu’elles puissent témoigner dans les affaires de traite, y compris de traite d’enfants et de servitude des enfants.

333.Les enfants victimes de la traite ont automatiquement droit à un minimum de quatre-vingt-dix jours de soutien inconditionnel. Les victimes présumées qui participent à une enquête ou à des poursuites bénéficient d’un soutien jusqu’à ce que l’affaire soit réglée. À la fin du programme, tous les clients bénéficient également d’une période de transition de vingt jours, qui peut être prorogée au cas par cas. Cette méthodologie est conforme aux normes et aux meilleures pratiques internationales.

Participation des enfants victimes aux procédures pénales

334.La législation pénale prévoit une série de mesures de protection pour les témoins vulnérables (parmi lesquels les enfants) qui comparaissent dans les procédures pénales fédérales, notamment pour les victimes de la traite et de l’esclavage.

335.L’article 279 du Code pénal autorise les victimes de la traite à témoigner par liaison vidéo. En droit pénal, pour protéger les témoins vulnérables, le fait de publier l’identité d’une victime de la traite constitue une infraction ; la loi permet en outre à ces victimes de faire une déclaration sur les répercussions des actes subis devant la Cour pour mettre en lumière le préjudice qu’elles ont subi.

336.Depuis le 29 juin 2013, le projet de loi de 2013 portant modification de la législation pénale (intégrité des services chargés de faire respecter la loi, protection des témoins vulnérables et mesures diverses) a modifié le droit pénal comme suit :

Une nouvelle catégorie de mesures de protection des témoins vulnérables a été ajoutée pour venir en aide aux enfants victimes d’infractions liées à la délinquance sexuelle pédophile, l’esclavage, les pratiques esclavagistes et la traite, qui doivent témoigner de nouveau dans un deuxième procès ou devant les juridictions supérieures ; et

Désormais, dans les affaires d’esclavage, de pratiques esclavagistes et de traite, les tribunaux pourront entendre les témoins qui se trouvent hors du pays par liaison vidéo ;

Le Gouvernement australien poursuit des réformes visant à renforcer la protection des témoins et des plaignants vulnérables dans les procédures fédérales ; en particulier :

Le projet de loi de 2016 portant modification de la législation pénale (coopération internationale en matière pénale et autres mesures), qui vise à restreindre la publication de contenus susceptibles de permettre d’identifier des témoins vulnérables, concerne aussi les enfants requérants ; et

Le projet de loi de 2017 portant modification de la législation pénale (infractions à caractère pédophile et mesures de protection communautaire), qui :

Renforce les poursuites dans les affaires pénales fédérales de délinquance pédophile, ainsi que les peines encourues et le suivi après la sortie de prison ; et

Fournit un surcroît de protection aux témoins vulnérables (enfants compris), notamment en supprimant l’obligation de solliciter l’autorisation du tribunal pour verser au dossier des entretiens préenregistrés au titre de l’interrogatoire principal, ainsi que l’obligation pour les témoins vulnérables victimes de crimes fédéraux d’être disponibles pour témoigner lors de la procédure de mise en accusation.

Coopération et assistance internationales (observation finale no 34 sur le rapport soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)

337.Depuis 2002, l’Australie, en sa qualité de Coprésidente du Processus de Bali sur le trafic de migrants, la traite des personnes et la criminalité transnationale qui y est associée (Processus de Bali), joue un rôle de chef de file dans ce domaine dans la région Asie-Pacifique. En août 2017, l’Australie a coprésidé le premier Forum des gouvernements et des entreprises dans le cadre du Processus de Bali. Ce forum a débouché sur l’adoption d’un plan de travail dans le cadre duquel les entreprises devront formuler des propositions de mesures concrètes que les gouvernements et les entreprises pourraient prendre pour éliminer l’esclavage moderne ; ces propositions devraient être examinées par les gouvernements en 2018.

338.Par l’intermédiaire de son réseau international, la police fédérale collabore activement avec les pays d’Asie, du Pacifique et d’Amérique du Sud afin de faciliter les efforts de lutte contre les infractions pédophiles. Ses officiers de liaison travaillent aux côtés des partenaires internationaux et des ONG qui font respecter les lois pour sensibiliser les populations à ce problème, appuyer les enquêtes internationales, renforcer les capacités et dispenser des formations.

339.En 2015-2016, l’Australie a traité 687 demandes d’entraide judiciaire et 33 demandes d’extradition provenant de pays tiers pour soutenir leurs efforts de détection et de répression.

Aide internationale

340.Le Programme Australie-Asie de lutte contre la traite des personnes, une initiative quinquennale dotée de 50 millions de dollars, est le troisième programme consécutif du pays visant à renforcer les mesures de justice pénale contre la traite dans la région de l’ASEAN (Association des nations de l’Asie du Sud-Est). L’objectif global de ce programme est de limiter l’intérêt et les possibilités de la traite dans la région de l’ASEAN. Ce programme collabore avec les pays d’origine pour renforcer leur capacité à contribuer aux enquêtes transnationales, notamment par la formation.

341.Depuis 2013, le Département de l’Attorney général a apporté une assistance technique aux services juridiques et judiciaires de la région indo-pacifique pour traiter le problème du trafic de migrants et de la traite des êtres humains. Cette assistance a notamment servi à élaborer quatre directives approuvées au niveau régional par le Processus de Bali qui aident les pays à criminaliser le trafic de migrants et la traite, et à mettre en place des cadres propices à la détection et la protection des victimes. Le Département de l’Attorney general a également fourni une assistance aux pays partenaires pour renforcer les cadres juridiques et la formation en matière d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de traite. Une assistance similaire se poursuivra dans le cadre du Programme indo-pacifique pour la justice et la sécurité (2017-2021) financé par l’aide.

XI.Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

342.L’Australie considère que le recrutement et l’emploi de personnes de moins de 18 ans dans les forces armées demeure un problème grave pour la communauté internationale, et elle prend des mesures au niveau national et à l’étranger pour veiller à ce que les enfants ne participent pas directement aux hostilités.

Mesures d’application générales (art. 6)

Législation pénale et réglementation en vigueur (observation finale no 6 sur le rapport soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés)

343.Les dispositions de la législation australienne, la politique et les règlements en vigueur au sein des Forces de défense australiennes (FDA) sont pleinement conformes au Protocole facultatif susmentionné, comme indiqué dans le Rapport initial de l’Australie. Les FDA conduisent leurs opérations dans le strict respect des règles d’engagement et nourrissent une culture du comportement éthique et licite. Ces règles et normes culturelles sont conçues pour garantir que les actions des forces australiennes sont conformes à des principes éthiques et compatibles avec le droit international et australien.

Coordination et formation (observations finales nos 8 et 10 sur le rapport soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés)

344.Tous les membres des FDA sont tenus de suivre une formation en droit des conflits armés, dispensée dans le cadre de la formation initiale et du perfectionnement professionnel, des cours spécifiques spécialisés et une instruction et un entraînement préalables au déploiement. Les militaires sont formés pour obtenir un certain niveau de compréhension et étudient des thèmes correspondant à leurs tâches et responsabilités spécifiques, notamment axés sur chaque opération. La formation spécifique préalable à une mission inclut des séances d’information sur les obligations à l’égard des personnes vulnérables comme les enfants, y compris en référence au Protocole facultatif.

345.Pour renforcer encore la capacité institutionnelle des éléments des FDA, des spécialistes du droit, de l’égalité des sexes et de la coopération entre civils et militaires sont parfois inclus dans les forces déployées sur le théâtre des opérations. Ces équipes recensent les besoins spécifiques des communautés locales, s’enquièrent pour savoir si des mineurs sont en danger et travaillent aux côtés des autorités locales, des ONG, des organisations internationales concernées et de l’Organisation des Nations Unies pour fournir une assistance, dans les limites des ressources disponibles.

Collecte de données (observation finale no 12 sur le rapport soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés)

346.Des formulaires de candidature et de recrutement normalisés doivent être remplis pour intégrer les FDA ou le corps des Cadets des FDA. Des données statistiques sur les FDA et le corps distinct des Cadets des FDA sont fournies dans le rapport annuel du Ministère de la défense.

Prévention (art. 1er à 3)

Engagement volontaire (art. 3) (observation finale no 18 sur le rapport soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés)

347.Au 30 juin 2017, on comptait 116 personnes de moins de 18 ans dans les FDA (soit 0,2 % de l’effectif total). L’Australie souhaite attirer l’attention sur sa déclaration interprétative concernant le Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

348.Les enfants âgés de 16 ans et demie peuvent demander à s’engager dans les FDA, avec l’approbation d’au moins un de leurs parents ou de leur tuteur. Toutefois, les candidats doivent avoir atteint 17 ans avant d’être enrôlés ou nommés. De plus, toutes les personnes de moins de 18 ans doivent avoir le consentement écrit de leur parent ou tuteur pour rejoindre les rangs de l’armée avant leur enrôlement ou leur nominationlxvi. Les agents recruteurs s’efforcent de s’assurer que tous les candidats de moins de 18 ans possèdent la maturité nécessaire pour faire face à la séparation de leur famille et à la rigueur psychologique de l’entraînement militaire.

349.Si un mineur a été recruté, contrairement aux prescriptions du Protocole facultatif, les FDA prendront toutes les mesures possibles pour veiller à ce que son service prenne fin dès que possible. L’Australie souhaite attirer l’attention sur sa déclaration interprétative concernant le Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Conscription

350.Hormis en temps de guerre, il n’y a ni conscription, ni enrôlement obligatoire en Australie. La quatrième partie de la loi de 1903 sur la défense (Defence Act) prévoit la conscription en temps de guerre, mais seules les personnes de plus de 18 ans sont astreintes à servir dans les FDA dans ces circonstances. Il n’a plus été recouru à la conscription depuis 1972.

Les Cadets* (observation finale no 20 sur le rapport soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés)

351.Les enfants âgés de 12 ans et demie peuvent rejoindre les rangs des Cadets des FDA, un programme de développement personnel destiné aux jeunes proposé par les FDA, en coopération avec la communauté. Les Cadets ne sont pas membres des FDA et ne sont pas non plus tenus de s’engager lorsqu’ils atteignent 18 ans. Au 30 juin 2017, on dénombrait 25 429 Cadets des FDA.

352.Le manuel d’orientation pour la jeunesse, qui définit les conditions de déroulement des activités militaires des Cadets, intègre les prescriptions de la Convention et du Protocole facultatif. Les activités de type militaire des Cadets doivent respecter les directives suivantes :

L’intérêt supérieur et la sécurité de l’enfant sont la considération primordiale dans toutes les activités ;

La participation aux activités est volontaire ;

Les Cadets âgés de moins de 18 ans doivent avoir le consentement de leurs parents pour y participer ;

Ils doivent faire preuve d’un degré de maturité suffisant aux yeux des adultes qui les encadrent dans les différents programmes ;

Ils doivent être aptes et en bonne santé avant le commencer de chaque activité ;

Les activités sont supervisées par des adultes compétents dans leurs programmes respectifs ; et

Les Cadets doivent avoir suivi les formations minimales requises pour participer aux activités.

353.Les FDA ont révisé les chapitres du manuel d’orientation pour la jeunesse concernant l’usage des armes de défense et des armes à feu par les Cadets, les activités de type militaire et les ordonnances de protection des Cadets en septembre 2017lxvii. La prochaine révision aura lieu avant le 30 septembre 2022.

Participation directe (art. 1er) (observation finale no 14 sur le rapport soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés)

354.La législation australienne ne définit ni la « participation directe », ni les « hostilités ».

355.Si les recrues de moins de 18 ans sont tenues de prendre part aux exercices militaires, aux corvées, à l’entraînement au maniement des armes et aux autres entraînements militaires, conformément aux besoins normaux du service, le Manuel de gestion du personnel militaire dispose que toutes les mesures possibles doivent être prises pour s’assurer que les mineurs ne participent pas aux hostilités ; ce document donne également des instructions au commandement en ce qui concerne le déploiement ou l’évacuation des mineurs dans la zone des hostilités.

Devoir de diligence (observation finale no 16 sur le rapport soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés)

356.Dans la Déclaration d’engagement en faveur de la sécurité des jeunes, il est dit que les FDA s’engagent à prendre toutes les mesures concrètes possibles pour garantir la sécurité et le bien-être des jeunes avec lesquels elles entrent en contact, en encourageant une culture axée sur la responsabilité individuelle et collective à l’égard de la sécurité des jeunes.

357.Dans le Cadre pour la sécurité de la jeunesse, mis en place en décembre 2015, est exposée la vision des FDA dans ce domaine, ainsi que toutes les mesures de gestion des risques jugées essentielles pour instaurer un environnement propice à la sécurité des jeunes.

358.Depuis le 1er juillet 2016, des modifications de la loi sur la défense ont transféré la responsabilité globale de la direction et l’administration des Cadets des FDA au Chef des forces de défense des différents états-majors (marine, armée de terre et forces aériennes). Les Directives et autorisations du Chef des forces de défense relatives à l’administration des Cadets des FDA (2016) chargent son adjoint d’élaborer des orientations générales applicables aux Cadets et enjoignent aux chefs d’état-major d’administrer leurs programmes respectifs concernant les Cadets conformément auxdites orientations.

359.Le programme de réforme « Cadets unis », lancé en 2016, a pour objet de normaliser les éléments communs aux trois programmes de Cadets des FDA et de rationaliser les relations hiérarchiques entre les différents corps de Cadets. Le 1er février 2017, l’état-major des Cadets des FDA a été constitué et un Chef des cadets/des réservistes et de la Division de la jeunesse des FDA (Commander ADF Cadets/Head Reserve and Youth Division) a été nommé pour être le responsable unique de la sécurité de la jeunesse sous les ordres du Chef adjoint des forces de défense. L’état-major des Cadets est chargé d’appliquer et de gérer le programme de réforme, en mettant particulièrement l’accent sur la gouvernance et le renforcement de la sécurité des jeunes.

Interdiction et questions connexes (art. 4) (observation finale no 23 sur le rapport soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés)

360.Toutes les interactions avec les combattants ennemis rencontrés dans un conflit armé sont régies par des Règles d’engagement validées. Ces règles n’établissent pas de distinction entre les combattants en fonction de paramètres démographiques tels que l’âge ou le sexe ; elles ont été élaborées en référence au droit des conflits armés, y compris au Protocole facultatif.

361.Une fois qu’un combattant ennemi est évacué du champ de bataille, les FDA appliquent des procédures qui contribuent à la protection des enfants soldats, dans le respect du Protocole facultatif. Au moment de l’introduction dans le réseau des détenus, les combattants ennemis sont classés dans la catégorie des enfants, des garçons mineurs, des hommes et des femmes adultes en se fondant sur les meilleures preuves disponibles, et notamment sur des examens médicaux. De cette classification dépendent les normes de traitement dans le système de détention australien. Elle permet en outre d’établir des minima (fondés, entre autres, sur la politique du pays hôte en matière de traitement des enfants soldats et de la capacité de son système de détention à réserver des traitements différentiés conformes au Protocole facultatif) qui devront être atteints pour que l’Australie transfère ou libère le détenu concerné.

Protection, réadaptation et réinsertion (art.6, par.3) (observation finale no25 sur le rapport soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés)

362.Les enfants qui arrivent en Australie en provenance de pays où ils ont été engagés dans des conflits armés, y compris tous les réfugiés et les nouveaux venus pour raisons humanitaires, peuvent bénéficier de conseils dans le cadre du Programme d’assistance aux victimes de tortures et de traumatismes.

363.Le Gouvernement australien est préoccupé par l’emploi d’enfants soldats dans les conflits à l’étranger, et notamment d’enfants australiens par le groupe de l’État islamique. Le Gouvernement australien a connaissance d’environ 70 enfants se trouvant dans la zone de conflit en tant que personnes à charge d’un combattant ou étant nés d’un ressortissant australien. Ces enfants, qui sont nés ou ont été emmenés pour vivre dans les zones de conflit extrémiste violent, sont des victimes qui ont été exposées à des horreurs indicibles.

364.Les autorités australiennes collaborent étroitement avec les communautés pour gérer au mieux le retour des enfants exposés aux effets terribles de l’extrémisme violent. Chaque enfant sera examiné par les services d’application de la loi au cas par cas, en fonction des dangers qu’ils pourraient représenter. Chaque enfant recevra un appui personnalisé en fonction de ses besoins.

Assistance et coopération internationales (art. 7, par. 2)

365.L’Australie adopte une attitude volontariste dans son programme de coopération au service du développement pour atténuer l’impact des conflits sur les enfants dans la région Asie-Pacifique et au-delà, y compris en matière de lutte contre le problème des enfants soldats.

366.Nous appuyons les efforts internationaux visant à protéger les enfants touchés par les conflits armés, en :

Finançant les partenaires de la société civile pour soutenir le suivi et le signalement des violations graves des droits de l’enfant ; ainsi, en 2017, la somme de 237 334 dollars a été attribuée à Watchlist on Children and Armed Conflict;

Apportant une contribution volontaire au Fonds des Nations Unies pour la consolidation de la paix (l’engagement en cours de l’Australie est de 10 millions de dollars sur la période 2016-2018) ;

Octroyant des financements non affectés à des organismes de protection agréés (en 2017, quelque 27,5 millions de dollars au Comité international de la Croix-Rouge, 21 millions de dollars à l’UNICEF et 25 millions de dollars au Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés) ;

Accordant des financements humanitaires ciblés pour atténuer l’impact des conflits sur les enfants. Ainsi, l’Australie a alloué 220 millions de dollars au titre de la dotation humanitaire globale pour la résilience face à la crise en Syrie, en vue d’améliorer l’accès à une éducation de qualité pour les enfants défavorisés en Jordanie et au Liban, y compris pour les réfugiés syriens et les populations locales ; et en

Finançant des partenaires de la société civile pour lutter contre le recours aux enfants soldats et atténuer l’impact des conflits sur les enfants, avec notamment 250 000 dollars pour répondre à l’appel de Genève en 2016.

Exportation d’armes (observation finale no 28 sur le rapport soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés)

367.L’Australie a ratifié le Traité sur le commerce des armes le 3 juin 2014, dont l’article 7.4 exige que les États parties évaluent le risque que les armes exportées puissent servir à commettre des actes graves de violence sexiste ou des actes graves de violence contre les femmes et les enfants, ou à en faciliter la commission. S’il existe un « risque prépondérant », l’État « n’autorise pas l’exportation ». Le manquement à l’obligation d’obtenir une autorisation pour exporter des armes est une infraction sanctionnée par l’article 233BAB de la loi de 1901 sur les douanes. Les sanctions prévues sont une peine de dix ans d’emprisonnement, une amende de 450 000 dollars, ou ces deux peines cumulées.

XII.Ratification d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme (observation finale no 85)

368.Le Gouvernement australien a l’intention de ratifier le Protocole de 2014 relatif à la Convention no 29 de 1930 sur le travail forcé. Ce Protocole complète la Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, qui prescrit aux États membres de prendre des mesures efficaces pour prévenir et éliminer le travail forcé ou obligatoire, d’assurer aux victimes une protection et l’accès à des voies de recours, et de sanctionner les auteurs de tels actes. Cependant, l’Australie n’a pas l’intention, pour l’heure, de devenir partie à d’autres traités relatifs aux droits de l’homme.

369.L’Australie estime que toutes les personnes, y compris les enfants, disposent de voies de recours adéquates pour soumettre leurs plaintes à l’ONU en faisant usage des procédures existantes. L’Australie est partie aux sept principaux traités relatifs aux droits de l’homme et elle a accepté les mécanismes de communication rattachés à cinq traités.

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (observation finale no 84)

370.L’Australie a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 21 décembre 2017. Il s’agit là d’une étape importante dans l’amélioration de la supervision des lieux de détention placés sous la juridiction et le contrôle de l’Australie.

371.Le Gouvernement fédéral collaborera avec les États et les Territoires à l’application de ce Protocole facultatif. Le dispositif interne d’inspection prévu par le Protocole (mécanisme national de prévention) assurera la surveillance des centres de détention pour mineurs.