Comité des droits de l ’ enfant

Soixantième session

29 mai-15 juin 2012

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen du quatrième rapport périodique de l’Australie (CRC/C/AUS/4)

L ’ État partie est invité à présenter par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1 er mars 2012 .

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l ’ État partie.

Première partie

L ’ État partie est invité à répondre aux questions ci-après dans un document n ’ excédant pas 30 pages .

1.Donner des informations actualisées sur les mesures prises par l’État partie, le cas échéant, pour retirer sa réserve à l’égard de l’alinéa c del’article 37 de la Convention.

2.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie, le cas échéant, pour instaurer un cadre juridique global régissant les droits de l’enfant en vue d’incorporer pleinement dans son droit interne, tant au niveau fédéral qu’à celui des États, les obligations énoncées dans la Convention.

3.Donner des informations sur l’accord conclu par le Conseil des gouvernements australiens en vue d’établir le Cadre national de protection de l’enfance. Donner également des informations spécifiques sur les progrès accomplis, le cas échéant, sur la voie de l’adoption et de la mise en place d’un tel cadre, ainsi que des précisions sur sa portée, sur les délais prévus et sur les ressources allouées. Décrire également le lien existant avec d’autres programmes consacrés aux enfants, tels que le Programme national pour la petite enfance.

4.Donner des informations sur les progrès accomplis concernant le Programme national pour la petite enfance pour ce qui est de la couverture, de l’incidence et des écarts de mise en œuvre entre les États et territoires, en accordant une attention particulière aux enfants autochtones. Fournir des informations sur les ressources annuelles affectées à ce programme depuis sa création et indiquer quel pourcentage du budget alloué aux secteurs sociaux elles représentent.

5.Donner des informations sur les progrès accomplis, le cas échéant, concernant l’établissement d’un Commissaire national pour l’enfance et la jeunesse.

6.Fournir des informations actualisées sur le niveau des ressources financières investies dans les programmes en faveur des enfants et sur les types de programmes mis en œuvre, en termes absolus et en pourcentage du budget total. Si possible, donner des informations sur le processus budgétaire suivi par le Gouvernement australien en ce qui concerne l’affectation de fonds en faveur des enfants, en particulierindiquer s’il existe un système de suivi pour permettre le contrôle et l’évaluation de ces investissements et si les populations concernées, en particulier les enfants, participent aux programmes connexes.

7.Donner des précisions sur la mise en œuvre du Plan d’action national fondé sur la cohésion, l’harmonie et la sécurité. Fournir des informations sur l’efficacité du plan pour remédier à la discrimination et à l’intolérance, notamment à l’égard des filles, des enfants appartenant à des groupes minoritaires et dans le cadre de la législation antiterroriste.

8.Donner des précisions actualisées sur les programmes et mesures visant à combattre les sévices et la négligence dont sont victimes les enfants, ainsi que d’autres informations détaillées sur le suivi du Sommet intergouvernemental sur la violence et le mauvais traitement des enfants dans les communautés autochtones et sur l’intervention d’urgence du Gouvernement face aux sévices sexuels commis à l’encontre d’enfants dans les communautés autochtones des zones reculées du territoire du Nord.

9.Donner des informations actualisées sur l’entrée en fonction du Conseil national récemment constitué afin de réduire l’incidence de la violence au sein de la famille et des sévices sexuels contre les femmes et leurs enfants, et sur la création de centres de relations familiales et leur efficacité pour examiner les cas de violence et de mauvais traitements et y remédier.

10.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour interdire toutes les formes de châtiments corporels dans tous les contextes, y compris les prétendus «châtiments raisonnables». Donner également des informations sur les mesures prises pour remédier aux aspects sociaux et comportementaux sous-tendant la prévalence de ces châtiments, notamment sur les mesures et/ou les campagnes de sensibilisation et sur la promotion de méthodes constructives d’éducation des enfants.

11.Donner des informations détaillées et actualisées sur les politiques et la législation de l’État partie relatives aux enfants handicapés, notamment en ce qui concerne:

a)Les possibilités d’éducation dans le système scolaire ordinaire, compte tenu des besoins physiques, psychologiques et intellectuels particuliers des enfants handicapés;

b)La stérilisation des filles handicapées à des fins non thérapeutiques;

c)Des restrictions à l’immigration des enfants handicapés, y compris en ce qui concerne leur incidence sur le droit à la réunification familiale.

12.Donner des informations actualisées sur:

a)Le Programme australien relatif au logement des autochtones des zones reculées (Australian Remote Indigenous Acco m modation (ARIA)), y compris sur l’incidence des réformes menées en 2007-2008;

b)Les mesures prises, le cas échéant, pour lutter contre la discrimination à l’égard des enfants aborigènes et des autres enfants appartenant à des minorités ethniques, culturelles ou linguistiques, notamment au regard des pourcentages anormalement élevés d’enfants appartenant à des minorités qui sont en conflit avec la loi;

c)L’exécution et l’incidence du programme Closing the Gap (Combler l’écart).

13.Donner des informations détaillées sur les politiques d’immigration de l’État partie, y compris en ce qui concerne:

a)La mise en œuvre de la décision rendue en août 2011 par la Haute Cour interdisant l’expulsion de migrants en situation irrégulière vers des pays tiers;

b)La nouvelle politique nationale de détention fondée sur les risques, y compris s’agissant de l’incidence qu’elle pourrait avoir sur les enfants migrants et/ou demandeurs d’asile ou réfugiés;

c)La situation des enfants placés en détention communautaire;

d)Les mesures prises, le cas échéant, en vue de garantir que les mineurs non accompagnés bénéficient d’un tuteur ou d’un conseiller indépendant pour que l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit de l’enfant d’être entendu soient respectés dans toutes les circonstances liées à sa situation;

e)Les résultats de l’examen interne qu’a mené le Ministère de l’immigration et de la citoyenneté.

14.Donner des informations actualisées sur le système de justice pour mineurs de l’État partie et sur les politiques connexes, notamment en ce qui concerne:

a)L’âge minimum de la responsabilité pénale dans tous les États et territoires de l’État partie;

b)Les critères, y compris les sauvegardes et le droit de faire appel des décisions de justice pour mineurs, qu’appliquent les tribunaux de l’État partie dans les cas où des enfants âgés de moins de 14 ans sont considérés comme pénalement responsables;

c)Les mesures visant à garantir que les enfants placés en détention bénéficient d’installations adaptées et soient séparés des détenus adultes;

d)Les mesures tendant à faciliter la réinsertion des délinquants juvéniles.

Deuxième partie

L ’ État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi, et leurs règlements d’application;

b)Les nouvelles institutions, leurs mandats et leur financement;

c)Les politiques et programmes récemment adoptés et mis en œuvre, ainsi que leur champ d’application;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

1.Fournir des données pour 2009 et 2010, ventilées par âge, sexe, origine ethnique et région, sur le nombre d’enfants victimes de mauvais traitements, y compris de sévices sexuels. Fournir également des données sur les décisions de justice, le nombre de victimes qui ont reçu une assistance et le nombre de responsables condamnés.

2.Fournir des données pour 2009 et 2010, ventilées par âge, sexe, origine ethnique et région, concernant les enfants placés dans différentes structures de protection de remplacement et indiquer le type d’institution et la durée du placement.

3.Fournir des données statistiques sur la fréquence à laquelle des enfants âgés de moins de 14 ans sont jugés pénalement responsables.

4.En outre, l’État partie peut énumérer les domaines qui touchent les enfants qu’il considère importants pour la mise en œuvre de la Convention.