COMITE CONTR E LA TORTURE

Trente et neuvième session

Genève, 5 – 23 novembre 2007

L iste de points à traiter précéda nt la présentation du deuxième rapport périodique de la République Démocratique du Congo

Articles 2 et 4

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises par le Gouvernement de la République Démocratique du Congo afin d’intégrer dans sa législation interne une définition de la torture conforme à l’article premier de la Convention, et criminaliser les actes de torture. En particulier, veuillez fournir des informations sur l’état d’avancement du projet de loi visant à ériger la torture en infraction pénale, déposé devant le Parlement depuis 2004, ainsi que sur toute proposition de loi introduite depuis 2005?

Veuillez fournir des informations à jour sur la coopération entre les autorités gouvernementales et la société civile dans la promotion et la protection des droits de l’homme, en particulier dans la lutte contre la torture.

Veuillez indiquer les mesures prises pour prévenir la détention arbitraire, la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants; et éliminer l’impunité des auteurs présumés de ces actes, notamment au moyen d’enquêtes approfondies, d’incrimination de leurs auteurs et d’indemnisation des victimes.

Compte tenu de la dégradation des droits de l’homme sur l’ensemble du territoire de la République Démocratique du Congo (allégations d’arrestations arbitraires et massives, de torture, de viols et de mauvais traitements), veuillez indiquer comment l’Etat partie entend élaborer un plan cohérent visant à assurer la sécurité sur son territoire, en particulier dans l’Est dans le pays, et à prévenir l’incidence de ces actes.

Veuillez indiquer les mesures prises pour que tout lieu de détention soit sous autorité judiciaire, en accord avec la décision présidentielle du 8 mars 2001. Veuillez indiquer si les lieux de détention suivants, entre autres, sont déjà sous contrôle judiciaire :

le cachot de la Garde républicaine à La Botte ;

GE.09-41034le cachot du Camp Saïo ;

le cachot de la 10ème Région militaire du Sud-Kivu ;

le cachot de l’Agence Nationale des Renseignements (ANR) à Bukavu .

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour fermer tous les lieux ou centres de rétention non autorisés.

Veuillez indiquer les mesures prises visant à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et former les magistrats afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes et l’adoption de décisions judiciaires conformes aux normes internationales applicables en la matière. A cet effet, veuillez indiquer si les projets de loi sur le « Statut des magistrats » et le « Conseil Supérieur de la Magistrature » ont été adoptés. Dans le cas contraire, veuillez en expliquer les raisons.

Existe-t-il un projet de loi visant à établir une institution nationale indépendante destinée à la promotion et à la protection des droits de l’homme, afin de remplacer l’Observatoire National des Droits de l’Homme ?

Veuillez indiquer les mesures prises pour s’assurer que les juridictions militaires se cantonnent à juger uniquement des militaires pour des infractions militaires, et ceci en accord avec les dispositions applicables en la matière. A cet égard, veuillez fournir des explications sur la comparution de civils devant des tribunaux militaires, selon des informations portées à la connaissance du Comité.

Quelles ont été les mesures administratives ou législatives prises pour instruire les agents étatiques et les éléments des forces de sécurité (FARDC, PNC, Services de renseignements etc.) de l’interdiction de recourir à la torture et aux traitements cruels, inhumains et dégradants, notamment au cours des interrogatoires et de la détention ?

Veuillez fournir des informations sur les mesures législatives et administratives prises pour assurer la protection des populations civiles dans les zones de conflit armé, notamment celle des femmes et des enfants contre les violences sexuelles et le viol. L’Etat partie dispose-t-il d’une stratégie pour lutter contre le viol systématique comme arme de guerre, et par conséquent comme forme de torture, et assurer la réadaptation des victimes de ces actes.

Quelles sont les mesures pratiques mises en place dans les cas de violences sexuelles pour lutter contre les règlements à l’amiable au niveau de la famille, des notables traditionnels, des autorités administratives locales, de la police, ou encore du parquet/auditorat, et s’assurer que les auteurs soient sanctionnés de manière proportionnelle à la gravité des actes commis?

Veuillez indiquer le nombre de forces et de services de sécurité dotés de pouvoirs d’arrestation, de détention et d’enquête, ainsi que les mesures prises pour que la police reste la principale institution responsable de l’application des lois.

Veuillez indiquer:

a)Le nombre moyen d’affaires en instance de jugement par juge à différents niveaux du système judiciaire, relatives à des plaintes pour torture ou traitement cruel, inhumain ou dégradant;

b) Le nombre d’agents de police et de sécurité pour 100 000 habitants; ainsi que leur répartition sur le territoire de l’Etat partie ;

c) Le nombre de procureurs et de juges pour 100 000 habitants; ainsi que leur répartition sur le territoire de l’Etat partie, et la

d) Proportion des personnes accusées et détenues demandant une assistance judiciaire gratuite qui la reçoivent effectivement.

Veuillez indiquer les mesures prises pour accélérer le processus de désarmement des milices et groupes armé, notamment les Forces démocratiques de libération du Rwanda, les Interahamwe, les « Rastas », les Mai-Mai et autres groupes, ainsi que l’a recommandé l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo, dans son rapport au Conseil des droits de l’homme en date du 21 février 2007 (A/HRC/4/7, page 2).

Article 3

Veuillez fournir des informations sur la législation en vigueur dans l’Etat partie en ce qui concerne l’expulsion, le refoulement ou l’extradition de ressortissants étrangers vers un pays tiers, notamment dans le cas où il y a des motifs sérieux de croire que ces personnes risquent d’être soumises à la torture.

Articles 5, 6, 7 and 8

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour établir la compétence de l’État partie sur des actes de torture, lorsque l’auteur présumé se trouve sur tout territoire sous sa juridiction, dans le but soit de l’extrader ou de le poursuivre.

Article 11

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour garantir que toute personne détenue soit enregistrée formellement et conduite devant un juge dans un délai de quarante huit heures conformément à l’article 28 du Code de Procédure Pénale, pour garantir son droit à recevoir l’assistance d’un avocat de son choix, à être examinée par un médecin et à contacter sa famille ou quelqu’un de son choix dès les premières heures de la garde à vue.

Quelles mesures ont été prises pour faciliter l’accès aux lieux de détention auxmagistrats du parquet/auditorat militaire, aux organisations de défense des droits de l’homme et aux membres du personnel du Bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme ?

Veuillez donner des renseignements sur toute loi d’exception ou antiterroriste susceptible de limiter les garanties accordées à la personne détenue, en particulier le droit d’être entendu par un juge dans le plus bref délai, celui de contacter des membres de sa famille et de les informer de la situation, ainsi que l’accès à un avocat et un médecin, dès le début de la privation de la liberté.

Veuillez indiquer les mesures prises pour mettre fin aux pratiques contraires à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, en particulier pour réduire la surpopulation dans les prisons, le nombre de personnes placées en détention provisoire, tout en garantissant que les enfants et les femmes soient séparés des adultes et des hommes, et remédier à l’insuffisance des conditions sanitaires et de nourriture, notamment dans le Sud-Kivu.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour éradiquer le recours aux châtiments corporels, à la mise au secret et à la privation de nourriture à titre de mesure disciplinaire.

Veuillez indiquer :

a) Le nombre de plaintes, d’enquêtes, de mises en examen, de procédures, de condamnations, et de décisions visant à la réparation et l’indemnisation des victimes pour des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

b) Le nom et l’emplacement de tous les lieux de détention ;

c) La durée maximum et la durée moyenne de la détention provisoire;

d) La population carcérale, ventilée par infraction et durée de la peine; et

e) Le nombre de décès survenus dans chaque établissement pénal;

Article s 12 et 13

Veuillez indiquer les mesures prises pour mener des enquêtes promptes et impartiales dans des cas d’allégations d’actes de torture et de mauvais traitements, et s’assurer que les auteurs présumés de ces actes soient jugés et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines appropriées, et que les victimes soient convenablement indemnisées. Existe-t-il un projet de loi relatif à la protection des victimes et des témoins ? Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations sur son contenu et sur les éventuels obstacles s’opposant à son adoption.

Veuillez indiquer si tous les comités de suivi devant être mis en place par le Ministre de l’Intérieur et de la Défense pour mener des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l’homme commises par la PNC et les FARDC sont actuellement opérationnels ?

Veuillez indiquer le nombre de cas où les fonctionnaires chargés de l’application des lois ont été sanctionnés judiciairement ou administrativement pour des mauvais traitements exercés sur les personnes détenues en 2007 et 2008. Veuillez indiquer la nature des sanctions et la durée des peines prononcées à leur encontre. Veuillez également indiquer si, dans les cas d’allégations de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, les fonctionnaires mis en cause sont suspendus de leur fonction, de manière préventive, pendant la durée de l’enquête. Veuillez transmettre des statistiques détaillées à cet égard et les références des jugements rendus ?

Veuillez fournir des informations sur le fait que, selon des informations portées à la connaissance du Comité, certains membres des FARDC, auteurs présumés d’actes de torture ne soient pas sanctionnés, mais maintenus ou promus dans leurs fonctions.

Veuillez indiquer si les personnes mises en détention disposent, en cas de classement de leurs plaintes relatives à la torture et aux mauvais traitements, de la possibilité de saisir les autorités judiciaires compétentes à travers la procédure de citation directe.

Veuillez préciser quel(s) organe(s) indépendant(s) est (sont) chargé(s) d’effectuer des visites des établissements pénitentiaires et autres lieux de détention. Veuillez indiquer la fréquence de ces visites depuis 2005, les recommandations de cet(s) organe(s) suite aux visites effectuées, et la manière dont celles-ci sont mises en œuvre. Dans le cas, où ces recommandations n’auraient pas été mises en œuvre, veuillez en expliquer les raisons.

Veuillez indiquer les mesures prises pour mettre en place et promouvoir un mécanisme efficace chargé de recevoir les plaintes pour violence sexuelle, y compris au sein du système pénitentiaire, et d’enquêter sur ces plaintes.

Quelles sont les mesures prises pour encourager les parquets/auditorats à se saisir d’office, et à faire aboutir, les cas de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants qu’ils constatent lors de leurs visites d’inspection des lieux de détention ou qui sont portés à leur connaissance.?

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour diligenter des enquêtes sur tout acte de disparition ou d’exécution arbitraire porté à la connaissance de l’Etat partie, poursuivre et sanctionner les auteurs de tels actes. A cet égard, veuillez indiquer les mesures prises pour enquêter sur la découverte, le 21 novembre 2006, par la MONUC et l’auditorat de la garnison de Bunia dans un camp militaire des FARDC, de trois fosses communes où seraient enterrées une trentaine de corps d’hommes, de femmes et d’enfants disparus depuis le mois d’août 2006, selon les informations parvenues à l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo (A/HRC/4/7, para 27).

L’expert indépendant, dans son rapport au Conseil des droits de l’homme en date du 21 février 2007, (A/HRC/4/7, para. 20 à 43) a relevé un nombre important de violations massives des droits de l’homme, y compris des cas de torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants, de disparition, de détention arbitraire, de viols collectifs, et d’exécutions sommaires. Veuillez indiquer les mesures prises pour enquêter sur les cas cités dans son rapport, ainsi que les actions prises pour poursuivre et en sanctionner les auteurs. Veuillez fournir des informations sur les actions en cours pour élucider la disparition du docteur Soso Gesevene survenue le 20 août 2006.

Article 14

Veuillez indiquer les mesures prises pour accorder une réparation efficace, y compris une indemnisation adéquate et un soutien médical et psychologique approprié, aux victimes d’actes de torture, incluant les victimes de viol et autres violences sexuelles. Veuillez indiquer combien de personnes ont été indemnisées suite à des cas de torture ou de mauvais traitements et décrire la nature des violences qui leur avaient été infligées.

Veuillez indiquer les mesures prises pour adopter des mesures législatives et administratives d’urgence pour protéger les enfants victimes de torture, et de violences sexuelles en particulier, et assurer leur réadaptation et leur réinsertion. Veuillez aussi fournir des informations sur les mesures prises pour démobiliser tous les enfants soldats et veiller à leur réadaptation et leur réinsertion, en particulier en Ituri, au nord et au sud Kivu et au Katanga.

Article 15

Veuillez préciser si le Code de Procédure Pénale prévoit explicitement que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne peut être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure. Dans le cas contraire, veuillez en expliquer les raisons. Veuillez indiquer les voies de recours possibles dans les cas de condamnations fondées sur des déclarations obtenues sous la torture, ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 16

Veuillez indiquer les mesures législatives ou administratives prises pour protéger les défenseurs des droits de l’homme des menaces et autres actes d’intimidation, en particulier les membres des organisation non gouvernementales Action contre l’impunité pour les droits humains (ACIDH), La Voix des Sans Voix pour les droits de l’homme, et le Comité des Observateurs des Droits de l’Homme (CODHO), citées dans le rapport de la Représentante du Secrétaire général sur la situation des défenseurs des droits de l’homme au Conseil des droits de l’Homme (A/HRC/4/37/Add.1, para. 225, 228 et 230) en date du 27 mars 2007.

Veuillez indiquer si l’Etat partie a adopté le projet de loi interdisant et sanctionnant les violences domestiques et sexuelles. Dans la négative, veuillez en expliquer les raisons.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour éradiquer le trafic d’enfants, surtout à des fins d’exploitation sexuelle ou économique, et poursuivre les auteurs de tels actes.

Autres

Le Comité note qu’à ce jour il n’a pas reçu de réponse de l’État partie à la lettre en date du 5 avril 2007 du Rapporteur chargé du suivi des observations et recommandations du Comité à la République Démocratique du Congo (CAT/C/DRC/CO/1). Veuillez fournir l’information demandée.

Veuillez fournir des informations détaillées sur tout changement pertinent se rapportant au cadre législatif ou institutionnel relatif à la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national depuis la présentation du rapport initial, y compris toute jurisprudence récente pertinente.  Veuillez également indiquer toute difficulté qui empêcherait l’Etat partie de remplir pleinement les obligations auxquelles il a souscrit dans le cadre de la présente Convention.

Veuillez fournir des informations détaillées sur toute nouvelle mesure politique, administrative ou autre visant à protéger et promouvoir les droits de l’homme au niveau national, depuis la présentation du rapport initial, y compris tout plan ou programme relatif aux droits de l’homme, les ressources qui y ont été affectées, les moyens, les objectifs et résultats atteints.

Veuillez fournir toute autre information sur des mesures et changements récents visant à mettre en œuvre la Convention, ainsi que les recommandations du Comité depuis la considération du rapport initial en 2005, y compris des données statistiques pertinentes, et tout événement survenu dans l’État partie qui soit pertinent pour la mise en œuvre de la Convention.

Veuillez fournir des informations sur les mesures législatives, administratives ou autres que le Gouvernement a prises pour répondre à des menaces terroristes, et veuillez indiquer dans quelles mesures ces dernières ont affecté les garanties fondamentales des droits de l’homme dans le droit et dans la pratique.

Veuillez indiquer les mesures concrètes prises pour assurer une large diffusion de la Convention, ainsi que des observations finales du Comité dans toutes les langues de l’État partie. Quelles actions et programmes ont été entrepris en coopération avec des organisations non gouvernementales ? Dans quelles circonstances les défenseurs des droits de l’homme ont-ils accès aux lieux de détention et aux informations et statistiques relatives aux politiques gouvernementales ?

L’État partie envisage-t-il de faire sa déclaration sous les articles 21 et 22 de la Convention ?La République Démocratique du Congoenvisage-t-il de ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture? Si oui, a-t-il institué ou désigné un mécanisme national prévoyant la conduite de visites périodiques dans des lieux de détention afin de prévenir la torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ?

-----