COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Trente-septième session

Genève, 6‑24 novembre 2006

HONGRIE

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapportpériodique de la Hongrie (CAT/C/55/Add.10)

Article premier

1.Selon le rapport de l’État partie, la torture constitue une violation des articles 226 (mauvais traitements infligés par un agent de l’État) et 227 (interrogatoires sous la contrainte) du Code pénal. Indiquer si la définition de la torture figurant à l’article premier de la Convention a été incorporée au Code pénal.

2.Préciser si d’autres mesures ont été prises pour revoir l’article 123 du Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention.

Article 2

3.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour mieux garantir les droits des personnes placées en garde à vue dès leur arrestation, notamment le droit de rapidement avoir accès à un avocat, se faire examiner par un médecin et contacter des membres de sa famille, et sur toute limitation dont ces droits peuvent faire l’objet.

4.Indiquer la durée maximale de la détention avant jugement et préciser s’il arrive encore que des personnes soient détenues dans des locaux de la police. Dans l’affirmative, fournir des données statistiques à cet égard. Quels sont les effets de l’application du décret no 6/1996 (VII.12) du Directeur national de l’administration pénitentiaire réglementant la détention provisoire? Donner des informations supplémentaires sur la nouvelle loi de procédure pénale, notamment sur les mesures prévues pour remplacer la détention avant jugement (rapport de l’État partie, par. 29, 42 et 43).

5.Faire le point sur la situation actuelle en ce qui concerne la stricte séparation des personnes de moins de 18 ans et des adultes dans les lieux de détention.

6.Indiquer au Comité s’il existe, dans la législation interdisant la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, des dispositions particulières contre les abus d’ordre sexuel relevant de la Convention, y compris la violence sexuelle. Décrire également, le cas échéant, toutes les mesures concrètes ayant été prises pour surveiller la survenue de tels actes et les prévenir, et fournir des données, ventilées par sexe, âge et origine ethnique des victimes, ainsi que des informations sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions visant les auteurs de tels actes.

7.Fournir des renseignements supplémentaires sur le mandat et les activités des deux types d’institutions hongroises de médiation, à savoir le médiateur pour les droits de l’homme et le médiateur pour les droits des minorités nationales et ethniques. Quelles sont les ressources humaines et financières qui leur ont été allouées? Combien de plaintes pour torture le médiateur pour les droits de l’homme a‑t‑il traitées depuis la création de cette fonction en juillet 1995 et quelle en a été l’issue?

Article 3

8.Informer le Comité, le cas échéant, des mesures prises pour mettre la traduction hongroise du paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention en conformité avec le texte authentique.

9.Informer le Comité des garanties concrètes en matière de non‑refoulement actuellement en vigueur et de la pratique de l’État partie dans ce domaine. Fournir des exemples de cas où les autorités ont renoncé à l’extradition, au refoulement ou à l’expulsion de personnes par crainte que les intéressés ne soient torturés.

10.Fournir des données statistiques sur l’application de l’article 3 de la Convention en cas d’expulsion ou de refoulement d’étrangers, en indiquant en particulier:

a)Le nombre de demandeurs d’asile et le nombre de refoulés ainsi que les pays où ils ont été renvoyés;

b)Comment le risque probable de torture est évalué lors de l’examen de la demande d’asile et de la procédure d’appel contre les décisions prises;

c)La procédure d’examen des demandes d’asile présentées aux frontières.

Article 4

11.Fournir des données sur les personnes jugées et condamnées pour le crime de torture, y compris sur les peines prononcées. Préciser les dispositions du Code pénal hongrois que ces personnes avaient enfreintes.

Article 5

12.Indiquer si l’État partie a rejeté, pour quelque raison que se soit, une demande d’extradition émanant d’un État tiers concernant une personne soupçonnée d’avoir commis un acte de torture, et si, le cas échéant, il a lui‑même engagé des poursuites.

13.Préciser dans quelle mesure la loi no LIV sur la coopération avec les organismes internationaux d’enquête criminelle, ou toute autre pratique législative ou judiciaire, autorise les tribunaux hongrois à poursuivre des étrangers présents sur le territoire national qui sont soupçonnés d’avoir commis des actes de torture à l’étranger (rapport de l’État partie, par. 68 à 70).

Article 10

14.Fournir des informations à jour sur l’instruction et la formation dispensées aux agents de la force publique et à d’autres agents de l’État en ce qui concerne les droits de l’homme et, plus précisément, le traitement des détenus et des groupes vulnérables, en particulier les Roms, et les mesures de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Préciser s’il est donné des informations sur la Convention dans ce cadre. Comment et par qui ces programmes de formation et d’instruction sont-ils contrôlés et évalués?

15.Préciser s’il existe des programmes spécifiques pour former le personnel médical chargé de repérer les cas de torture, d’en rendre compte et de contribuer à la réadaptation des victimes.

Article 11

16.Décrire les procédures en vigueur pour assurer le respect de l’article 11 de la Convention et fournir des informations sur les règles, directives, méthodes et pratiques ou arrangements éventuellement adoptés récemment en matière de garde à vue. Indiquer également la fréquence à laquelle ces dispositions sont révisées.

17.Faire des observations sur les préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’enfant à propos des cas signalés de mineurs détenus de façon arbitraire et maltraités par des responsables de l’application de la loi ainsi que des cas d’abus sur mineurs par des adultes qui sont détenus dans les mêmes structures, et sur la surreprésentation des enfants roms dans l’administration de la justice pour mineurs (document CRC/C/HUN/CO/2, du 17 mars 2006, par. 60).

Articles 12 et 13

18.Donner des détails sur le contenu de l’article 139 de la loi sur la procédure pénale et sur son application concrète de telle sorte que des personnes soupçonnées d’avoir commis des actes de torture échappent aux poursuites (rapport de l’État partie, par. 65).

19.Préciser si les infractions commises par le personnel pénitentiaire font l’objet d’une enquête menée par les organes de la justice militaire.

20.Donner des informations, notamment des données statistiques, sur le nombre de plaintes pour tortures et mauvais traitements enregistrées et sur les résultats de toutes les procédures engagées, tant dans le domaine pénal que sur le plan disciplinaire. Les données devraient être ventilées par sexe, âge et origine ethnique des victimes.

Article 14

21.Fournir des informations sur les mesures de réparation et d’indemnisation ordonnées par les tribunaux et dont ont effectivement bénéficié des victimes de la torture ou leur famille depuis 2000. Indiquer notamment combien de recours ont été présentés, combien ont abouti et l’indemnisation octroyée dans chaque cas. Indiquer le nombre de victimes ayant été indemnisées bien que l’auteur n’ait pas été identifié. Les enquêtes sur de tels cas se poursuivent‑elles jusqu’à l’identification et à la traduction en justice de l’auteur ou des auteurs?

22.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour veiller à la réadaptation médicale, psychologique et sociale des victimes.

23.Informer le Comité des mesures prises pour donner suite aux constatations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes adoptées en janvier 2005 (2/2003).

Article 15

24.Préciser quelle est la base juridique de l’interdiction de l’utilisation de renseignements obtenus par la torture dans toute procédure. Donner des exemples de cas où il a été allégué que des aveux avaient été obtenus par la torture et informer le Comité de toute mesure prise par l’État partie pour garantir que la charge de la preuve incombe bien à l’accusation.

Article 16

25.Fournir des informations à jour, notamment des données statistiques, ventilées par sexe, âge et origine ethnique, sur le nombre de personnes emprisonnées et le taux d’occupation des prisons pendant la période 2002-2005. Indiquer en particulier les mesures qui ont été prises pour remédier au grave surpeuplement de la maison d’arrêt de Budapest.

26.Fournir des informations sur l’amélioration des conditions matérielles dans les prisons et les centres de détention de la police et sur l’amélioration de services tels que le dépistage et les soins médicaux en application de nombreuses recommandations formulées par le Comité européen pour la prévention de la torture à l’issue de sa troisième visite effectuée en juin 2003. Donner des informations sur les constatations et les recommandations formulées à l’issue de l’enquête nationale sur le traitement des détenus menée par le service du parquet qui supervise les prisons (rapport de l’État partie, par. 34).

27.Fournir des informations sur les mesures prises pour réduire le surpeuplement des établissements pénitentiaires, des lieux d’accueil pour les réfugiés et des centres de rétention pour les migrants sans papiers, autres que l’augmentation de la capacité de ces établissements, et indiquer dans quelle mesure elles ont été efficaces jusqu’à présent. Compte tenu du fait que, comme l’indique l’État partie, les mesures et les plans actuels ne feront que soulager temporairement le problème du surpeuplement, détailler les programmes législatifs et dotations budgétaires propres à remédier à ce problème dans l’avenir (rapport de l’État partie, par. 45).

28.Donner des détails sur le deuxième élément du plan de développement du parc carcéral en trois volets défini par le décret gouvernemental no 2072/1998 (31 mars) visant notamment à placer les mineurs et les femmes «dans des établissements plus proches de leur lieu de résidence». Comment ce projet sera-t-il exécuté, quel en est l’effet attendu sur les autres détenus dans l’ensemble du système, et comment réduira-t-il le surpeuplement (rapport de l’État partie, par. 39)?

29.Décrire les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment le viol et le harcèlement sexuel, en particulier dans les centres de détention.

30.Donner des informations à jour sur toute nouvelle législation ou mesure adoptée visant à prévenir et à combattre le trafic sexuel, en particulier celui impliquant des enfants, et à prêter assistance aux victimes, notamment à travers la sensibilisation des responsables de l’application des lois en contact avec ces victimes.

31.Décrire les mesures prises pour combattre le racisme et la discrimination, en particulier la violence à motivation raciale dirigée contre les Roms et d’autres groupes minoritaires ou à l’égard des étrangers et, notamment, pour enquêter de manière rapide et impartiale sur les allégations d’abus en application des articles premier et 16 de la Convention.

32.Faire des observations sur les préoccupations exprimées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (document A/57/18, du 1er novembre 2002, par. 378 et 379), au sujet des allégations faisant état de mauvais traitements et de discrimination à l’encontre des Roms et des non-ressortissants par des agents chargés de l’application des lois, en particulier des policiers. Informer également le Comité de toute mesure prise pour donner effet aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale invitant l’État partie à recruter davantage de membres des groupes minoritaires, en particulier de la minorité rom, dans les organes chargés de l’application des lois, à renforcer le système d’aide juridictionnelle en place, et à habiliter les commissaires parlementaires à enquêter sur les allégations faisant état de mauvais traitements et de discrimination de la part de la police.

Divers

33.La Hongrie songe-t-elle à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture? Si tel est le cas, envisage‑t‑elle de mettre en place ou de désigner un mécanisme national pour effectuer des visites d’inspection périodiques dans les lieux de détention afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants?

34.Indiquer s’il existe en Hongrie une législation ayant pour objet de prévenir et d’interdire la production, le commerce, l’exportation et l’utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans l’affirmative, fournir des informations sur sa teneur et son application. Dans le cas contraire, indiquer s’il est envisagé d’en adopter une.

35.Fournir des informations sur les mesures législatives, administratives et autres prises par le Gouvernement pour répondre aux menaces terroristes et indiquer si ces mesures ont eu une incidence sur la protection des droits de l’homme, en droit et en pratique, et de quelle manière.

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