Nations Unies

CCPR/C/124/D/2940/2017

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

10 janvier 2019

Français

Original : anglais

Comité des droits de l’homme

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no2940/2017 * , **

Communication présentée par :

N. H. et N. M.

Au nom de :

Les auteurs

État partie :

Autriche

Date de la communication :

7 février 2017

Question(s) de fond :

Expulsion vers la Bulgarie

Le 2 novembre 2018, le Comité, étant donné que l’on ignorait où se trouvaient les auteurs, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2940/2017.