Comité des droits de l’homme

Rapport sur le suivi des observations finales du Comité des droits de l’homme *

Additif

Évaluation des renseignements sur la suite donnée aux observations finales concernant la Colombie

Observations finales (118 e  session) :	CCPR/C/COL/CO/7, 1er novembre 2016
Paragraphes faisant l’objet d’un suivi :	9, 29 et 39
Réponse sur la suite donnée aux observations :	CCPR/C/COL/CO/7/Add.1, 18 décembre 2017
Évaluation du Comité :	Des informations complémentaires sont nécessaires au sujet des paragraphes 9 [B], 29 [B] et 39 [B]
Informations émanant d ’ organisations non gouvernementales :	Commission colombienne des juristes

Paragraphe 9 : Conflit armé interne

L ’ État partie devrait poursuivre et intensifier ses efforts pour prévenir la commission de violations des droits consacrés par le Pacte et faire respecter les droits des victimes du conflit armé à la vérité, à la justice et à la réparation intégrale du préjudice subi. En particulier, il devrait faire en sorte :

a) Que les autorités compétentes prennent des mesures de prévention efficaces en réponse aux alertes rapides diffusées par la Commission interinstitutions d ’ alerte rapide , examinent tous les rapports de risque et les notes de suivi établis par le Bureau du Défenseur du peuple ( Defensoría del Pueblo ) dans le cadre du Système d ’ alerte rapide , même s ’ ils n ’ ont pas donné lieu à une alerte rapide , et leur donnent la suite voulue ;

b) Que toutes les violations de droits consacrés par le Pacte fassent promptement l ’ objet d ’ enquêtes approfondies et impartiales et que les auteurs soient traduits en justice et rendent compte de leurs actes ;

c) Que les personnes et les communautés les plus vulnérables, en particulier les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexes, les Afro-Colombiens et les autochtones bénéficient d ’ une aide et d ’ une protection effectives ;

d) Que toutes les victimes bénéficient d ’ une réparation intégrale du préjudice subi, et notamment qu’elles se voient restituer les terres dont elles ont été dépossédées .

Résumé de la réponse de l’État partie

a)Le Bureau du Défenseur du peuple continue d’apporter des améliorations au système mis en place pour recenser, traiter et évaluer les mesures prises par les autorités compétentes. Le Ministère de l’intérieur formule des recommandations sur chacun des cas portés à la connaissance de la Commission interinstitutions d’alerte rapide, et surveille la mise en œuvre de ces recommandations en recueillant des informations et en maintenant une communication permanente avec les autorités compétentes. Des sessions de formation à l’intention des autorités locales et des forces de sécurité sont organisées sur le terrain ;

b)En 2016 et 2017, 52 jugements concernant 6 004 affaires et 28 055 victimes ont été rendus contre 215 personnes sur le fondement de la loi sur la justice et la paix. Des enquêtes ont été menées sur les violations des droits de l’homme commises par les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), l’Armée de libération nationale et les groupes dissidents des FARC. Des enquêtes ont également été menées sur des violations des droits de l’homme commises par des agents de l’État, ainsi que sur de « faux positifs » ;

c)Le Service national de protection assure une protection aux défenseurs des droits de l’homme. Au 31 juillet 2017, le programme de protection et d’assistance du Bureau du Procureur général traitait 525 dossiers, qui concernaient 1 654 personnes bénéficiant d’une protection ;

d)Le Service de prise en charge des victimes dispense une aide humanitaire en se fondant sur une procédure d’évaluation des besoins. Au 31 juillet 2017, 8 504 127 victimes étaient recensées dans le Registre central des victimes, et 6 646 456 d’entre elles remplissaient les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier d’une aide et de mesures de réparation. Les victimes se voient accorder des réparations individuelles et collectives. En ce qui concerne le travail de mémoire et la vérité, plusieurs stratégies ont été définies en vue de la constitution d’archives relatives aux droits de l’homme et à la mémoire historique, de la création d’un musée national du souvenir, de la conduite d’enquêtes visant à établir la vérité, de la promotion des initiatives prises au niveau local pour entretenir la mémoire et du renforcement des mécanismes non judiciaires d’établissement de la vérité. Au total, 25 initiatives en faveur de la mémoire − principalement des centres culturels, galeries et écoles, ainsi que des événements − ont été financées. En ce qui concerne la restitution des terres, l’État partie a fourni des données sur les demandes d’enregistrement et les phases administrative et judiciaire.

Informations émanant de la Commission colombienne des juristes

a)En 2017, le Bureau du Défenseur du peuple a établi 14 notes de suivi et 52 rapports de risque, dont 25 concernaient un risque imminent. Il a lancé 87 alertes rapides en 2018 et en avait lancé 33 au 20 août 2019. Il recommande le plus souvent de dispenser une aide humanitaire aux victimes de violations des droits de l’homme, de veiller à ce que des suites soient données aux violations commises contre des défenseurs des droits de l’homme, et d’assurer la sécurité des dirigeants qui demandent à bénéficier de mesures de protection.

Bien que des progrès aient été faits sur le plan des enquêtes menées sur les meurtres de personnalités de la société civile et de défenseurs des droits de l’homme ainsi que des poursuites engagées et des sanctions prononcées contre les auteurs, l’État partie n’a pas fait toute la lumière sur les causes profondes de ces violations. De plus, le fait que les recommandations formulées par le Défenseur dans ses alertes rapides et ses notes de suivi ne soient pas suivies d’effets contribue à la violence et aux violations des droits de l’homme ;

b)Bien que le Bureau du Procureur général ait fait de la lutte contre l’impunité un élément clef de son plan stratégique (2016-2020), aucun progrès n’a été réalisé en 2017 pour ce qui est de réduire l’impunité des violations des droits de l’homme. Le niveau d’impunité est manifestement élevé en ce qui concerne les crimes commis depuis 2005 ; les pourcentages sont semblables à ceux des années précédentes, le taux d’impunité avoisinant 90 % pour toutes les infractions connexes.

Ces dernières années, on a signalé des cas graves de corruption mettant en cause des membres de la magistrature. L’exemple le plus parlant est celui du scandale retentissant du « Cartel de la toga » ;

c)Des situations graves de violation des droits de l’homme et du droit international humanitaire perdurent, dont sont victimes en particulier les populations rurales vulnérables, notamment les autochtones et les campesinos, ainsi que les personnes d’ascendance africaine, les femmes, les personnes âgées, les enfants et les adolescents vivant en milieu rural.

En 2017, au moins 348 personnes ont été victimes d’homicide. La responsabilité en a été imputée à l’État dans 94 des 115 cas dans lesquels l’auteur présumé était connu, preuve que la pratique des exécutions extrajudiciaires subsiste en Colombie. La Commission colombienne des juristes fait également état d’autres violations des droits de l’homme, y compris de cas de disparition forcée, de détention arbitraire et de torture, et a fourni des informations sur des violations commises contre des personnes vulnérables, notamment des enfants, des personnes âgées et des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes ;

d)Des dysfonctionnements d’ordre structurel subsistent dans l’exécution des mesures de réparation accordées aux victimes du conflit armé, ainsi que dans la mise en œuvre de la politique de restitution des terres. La loi no 1448 de 2011 sur la restitution des terres n’a pas été dûment appliquée, ce qui a eu des conséquences pour 8 006 victimes. L’application de cette loi a en effet été entravée par différents facteurs, notamment par des contraintes budgétaires et des retards d’exécution, des lacunes dans les mesures de prévention et de protection en faveur des victimes, le peu d’effet qu’ont eu les mesures d’aide humanitaire, la participation limitée des victimes, la clôture du registre des victimes en 2016, le fait qu’il n’a pas été tenu compte des victimes résidant à l’étranger et que celles‑ci n’ont bénéficié d’aucunes mesures de réparation, ainsi que par des obstacles à l’octroi de réparations collectives, l’absence de prise en charge médicale globale incluant un volet psychosocial, les progrès limités enregistrés dans la mise en place d’approches différenciées selon le sexe et l’origine ethnique, et le manque de coordination institutionnelle en vue de la réalisation des objectifs et de l’exécution des mesures prévues par la loi précitée.

En juin 2021, la loi no 1448 cessera d’être en vigueur, et le processus de restitution des terres prendra fin. Certaines victimes attendent à présent que la justice se prononce sur leur dossier, que les jugements rendus soient exécutés et que les responsables de la dépossession soient poursuivis.

Évaluation du Comité

[B] : Le Comité prend note des informations communiquées par l’État partie au sujet des mesures prises comme suite aux alertes rapides lancées par la Commission interinstitutions d’alerte rapide. Il demande des informations complémentaires sur les mesures prises par l’État depuis l’adoption des observations finales, en particulier sur les suites données aux rapports de risque et aux notes de suivi établis par le Bureau du Défenseur du peuple dans le cadre du Système d’alerte rapide, même lorsque ces rapports et notes n’ont pas donné lieu à une alerte rapide.

Il prend note des informations communiquées au sujet des enquêtes, des poursuites et des condamnations relatives aux violations des droits de l’homme commises par des membres de groupes armés ou par des agents publics. Il demande un complément d’informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses recommandations, notamment sur les cas récents de corruption concernant des membres de l’appareil judiciaire et sur les mesures prises depuis l’adoption des observations finales pour garantir que toutes les violations des droits consacrés par le Pacte donnent lieu sans délai à des enquêtes approfondies et impartiales. Il demande également à l’État partie de commenter l’information qui lui a été communiquée selon laquelle le taux d’impunité continue d’avoisiner les 90 % pour tous les crimes connexes.

Le Comité prend note des renseignements communiqués au sujet de la protection des défenseurs des droits de l’homme, mais regrette l’absence d’informations ventilées concernant les mesures prises spécialement pour assurer une aide et une protection véritables aux personnes et populations les plus vulnérables, en particulier aux femmes, aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, aux Afro-Colombiens et aux autochtones.

Le Comité prend note des renseignements communiqués sur les mesures prises afin que les victimes obtiennent réparation. Il prend note également des données fournies au sujet de la restitution des terres. Il demande toutefois que des informations lui soient communiquées sur les mesures prises depuis l’adoption des observations finales pour assurer une réparation intégrale aux victimes et garantir à toutes les victimes la restitution de leurs terres, notamment sur les mesures visant à renforcer la mise en œuvre de la loi no 1448. Il renouvelle ses recommandations.

Paragraphe 29 : Conditions de détention

L ’ État partie devrait redoubler d ’ efforts pour réduire la surpopulation carcérale, notamment en recourant à des mesures de substitution à la privation de liberté, et pour améliorer les conditions de détention de façon à garantir le respect de la dignité des personnes privées de liberté, conformément à l ’ article 10 du Pacte. Il devrait également intensifier ses efforts pour prévenir la torture et les mauvais traitements dans les lieux de privation de liberté et veiller à ce que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements fassent promptement l ’ objet d ’ enquêtes approfondies et impartiales, menées par un organe indépendant sans liens hiérarchiques ou institutionnels avec les auteurs présumés, et à ce que les responsables soient traduits en justice et punis.

Résumé de la réponse de l’État partie

L’État a pris des mesures pour réduire le taux d’occupation des prisons, atténuant et corrigeant ainsi un problème structurel du système pénitentiaire. Les données font apparaître une baisse de la surpopulation depuis 2016. L’État partie répète les informations données dans son rapport (CCPR/C/COL/7, par. 97) au sujet de l’adoption de mesures de substitution à la privation de liberté. En 2016 et 2017, deux lois sur les mesures de substitution à la privation de liberté ont été adoptées, ainsi qu’un système d’information relatif à la politique de justice pénale.

En ce qui concerne les conditions de détention, des contrats d’entretien de stations de traitement des eaux ont été conclus afin de garantir l’accès à l’eau potable dans les centres de détention. Le conseil d’administration du Fonds national pour la santé des personnes privées de liberté formule des recommandations relatives à la santé des détenus. Le 5 mai 2016, le conseil d’administration de l’Institut national des prisons a décrété l’état d’urgence dans toutes les prisons du pays ; cette décision a débouché sur l’adoption de mesures telles que le déploiement d’équipes médicales mobiles, l’exécution rapide de travaux d’entretien et de rénovation dans les services médicaux des prisons et la dotation de ces services.

Le Bureau du Défenseur spécialisé dans la justice pénale et la politique carcérale a mis en place un mécanisme de plainte indépendant dans les prisons, comme suite aux recommandations du Comité contre la torture.

Informations émanant de la Commission colombienne des juristes

Bien que le taux global de surpopulation ait diminué, le problème persiste. Le taux actuel tient compte du nombre total de lieux de détention mais pas de la répartition réelle des détenus entre ces lieux. En outre, la surpopulation concerne également les centres de détention provisoire.

En 2018, des modifications ont été apportées au Code pénal et au Code de procédure pénale par la loi no 1908 (9 juillet 2018). La durée maximale de la détention provisoire a été portée de deux à quatre ans pour les infractions liées aux activités de groupes armés organisés.

Le nombre de médecins en exercice dans les lieux de détention a été réduit. On observe une tendance à utiliser la force contre les détenus ; on recense notamment des cas de sanction collective et d’usage excessif de la force dans le cadre d’opérations spéciales de contrôle.

Évaluation du Comité

[B] : Le Comité prend note de la diminution du taux de surpopulation, mais souhaiterait connaître le taux d’occupation ventilé par lieu de détention et par sexe, y compris concernant les centres de détention provisoire. Il salue l’adoption de deux lois sur les mesures de substitution à la privation de liberté, mais souhaite obtenir des informations sur leur application et leurs effets. Il prend note des informations communiquées au sujet de l’approvisionnement des centres de détention en eau potable, mais regrette qu’aucun renseignement n’ait été donné sur les autres mesures prises depuis l’adoption des observations finales pour améliorer les conditions de détention afin de garantir le respect de la dignité des personnes privées de liberté. Le Comité prend note des informations concernant la diminution du nombre de médecins travaillant dans des lieux de détention et la tendance à recourir à la force contre les détenus, notamment les cas de sanction collective et de recours excessif à la force dans le cadre d’opérations de contrôle spéciales, et demande un complément d’information à ce sujet.

En ce qui concerne les mesures visant à prévenir la torture et les mauvais traitements dans les lieux de privation de liberté, le Comité salue l’établissement d’un mécanisme de plainte indépendant chargé d’enquêter sur les allégations de torture ou de mauvais traitements, mais demande des précisions sur le nombre de cas de torture et de mauvais traitements ayant fait l’objet d’une enquête et donné lieu à des poursuites.

Paragraphe 39 : Actes d’intimidation, menaces ou agressions présumés visant desdéfenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des syndicalistes, desfonctionnaires de justice, des avocats, des militants sociaux ou des militantsdes droits de l’homme

L ’ État partie devrait redoubler d ’ efforts pour assurer efficacement et en temps voulu la protection des défenseurs des droits de l ’ homme, des journalistes, des syndicalistes, des fonctionnaires de justice, des avocats , des militants sociaux et des militants des droits de l ’ homme qui sont l ’ objet d ’ actes d ’ intimidation, de menaces ou d ’ agressions en raison de leur activité . Il devrait également intensifier ses efforts pour que toutes les allégations d ’ actes d ’ intimidation, de menaces ou d ’ agressions donnent lieu sans délai à des enquêtes approfondies et impartiales, et que les auteurs de tels actes soient poursuivis et aient à répondre de ceux-ci.

Résumé de la réponse de l’État partie

Au niveau institutionnel, l’État a mis en place un mécanisme national de protection. Un groupe de haut niveau chargé des garanties de non-répétition a été créé en mars 2016. Un poste de commandement unifié a été mis en place en décembre 2016 pour surveiller les attaques visant des défenseurs des droits de l’homme et des personnalités de la société civile. La Commission nationale des garanties de sécurité créée par l’Accord final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable a été inaugurée le 23 février 2017. L’État a également créé, au sein de la Police nationale, un corps d’élite pour la paix, qui est en première ligne de la lutte menée aux fins du démantèlement des organisations criminelles.

En ce qui concerne les enquêtes, un service spécial d’enquête chargé de démanteler les groupes armés a été créé au sein du Bureau du Procureur général en 2017. Le ministère public a publié des directives relatives à la protection des défenseurs des droits de l’homme.

En ce qui concerne les mesures de protection, l’État dispose d’un programme de protection des personnes qui militent en faveur des droits de l’homme.

Informations émanant de la Commission colombienne des juristes

Depuis la signature de l’Accord final, le nombre d’attaques contre des défenseurs des droits de l’homme, et notamment des personnalités de la lutte pour les droits de l’homme, a augmenté de façon inquiétante, et cette situation met en péril la consolidation de la paix en Colombie. La réponse de l’État partie n’a pas été efficace, et le niveau d’impunité demeure très élevé.

L’Accord de paix prévoit un ensemble de mesures susceptibles d’aider à réduire la violence à l’égard des défenseurs des droits de l’homme. Le refus de l’État d’appliquer ces mesures rend la situation encore plus difficile.

Évaluation du Comité

[B] : Le Comité prend note de la mise en place de plusieurs organes institutionnels, dont le corps d’élite pour la paix. Il prend note également de la création d’un service d’enquête spécial, et des données communiquées au sujet des mesures de protection. Il souhaiterait toutefois connaître les effets de ces mesures, notamment en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites relatives aux allégations d’actes d’intimidation, de menaces ou d’attaques contre des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des syndicalistes, des membres du corps judiciaire, des avocats et des militants sociaux ou des militants des droits de l’homme. Le Comité demande également des précisions au sujet de l’affirmation selon laquelle depuis la signature de l’accord de paix le nombre d’attaques contre des défenseurs des droits de l’homme, et notamment des personnalités de la lutte pour les droits de l’homme, a augmenté de façon inquiétante.

Mesures recommandées : Une lettre devrait être adressée à l’État partie pour l’informer de l’arrêt de la procédure de suivi. Les renseignements demandés devraient être communiqués par l’État partie dans son prochain rapport périodique.