Nations Unies

CCPR/C/128/D/3030/2017

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

25 août 2020

Français

Original : anglais

Comité des droits de l’homme

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no3030/2017 * , **

Communication présentée par :

J. R.

Victime(s) présumée(s) :

L’auteur

État partie :

Canada

Date de la communication :

24 octobre 2017 (lettre initiale)

Question(s) de fond :

Expulsion vers Sri Lanka

Le 13 mars 2020, n’ayant obtenu ni information ni réponse de l’auteur, en dépit des multiples rappels qu’il lui a adressés, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3030/2017.