Comité des droits de l ’ homme
Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2305/2013 * , **
Communication présentée par : |
B. N. |
Victime(s) présumée(s) : |
L’auteur |
État partie : |
Canada |
Date de la communication : |
15 novembre 2013 (date de la lettre initiale) |
Question(s) de fond : |
Expulsion vers le Burkina Faso |
Le 24 juillet 2020, l’auteur s’étant vu octroyer un permis de séjour pour raisons humanitaires et ayant donc le statut de résident permanent au Canada, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2305/2013.