Comité des droits de l’homme

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2303/2013 * , **

Communication présentée par :	B. S. S. et consorts
Au nom de :	Les auteurs
État partie :	Canada
Date de la communication :	31 octobre 2013
Question ( s ) de fond :	Expulsion vers l’Inde

Le 8 novembre 2017, le Comité, ayant appris que les auteurs et l’État partie s’étaient entendus sur la question de fond soulevée dans la communication et que les auteurs ne risquaient plus d’être expulsés, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no2303/2013.