Comité des droits de l’homme

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2436/2014 * , **

Communication présentée par :	T. M.
Victime(s) présumée(s):	T. M. et ses enfants
État partie :	Canada
Date de la communication:	23 juin 2014 (date de la lettre initiale)
Question(s) de fond:	Expulsion vers le Burundi

Le 24 juillet 2020, étant donné que l’auteure était morte le 31 janvier 2017 et que ses enfants avaient obtenu le statut de résident permanent le 12 juin 2018, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2436/2014.