Comité des droits de l’homme
Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2436/2014 * , **
Communication présentée par : |
T. M. |
Victime(s) présumée(s): |
T. M. et ses enfants |
État partie : |
Canada |
Date de la communication: |
23 juin 2014 (date de la lettre initiale) |
Question(s) de fond: |
Expulsion vers le Burundi |
Le 24 juillet 2020, étant donné que l’auteure était morte le 31 janvier 2017 et que ses enfants avaient obtenu le statut de résident permanent le 12 juin 2018, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2436/2014.