Nations Unies

CCPR/C/129/D/2562/2015

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

20 janvier 2021

Français

Original : anglais

Comité des droits de l ’ homme

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2562/2015 * , **

Communication présentée par :

B. M. A. et consorts

Victime(s) présumée(s) :

Les auteurs

État partie :

Danemark

Date de la communication :

4 février 2015

Question(s) de fond :

Expulsion vers la Bulgarie

Le 24 juillet 2020, n’ayant plus de contact avec les auteurs, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no2562/2015.