Nations Unies

CCPR/C/121/D/2634/2015

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

9 janvier 2018

Français

Original : anglais

Comité des droits de l ’ homme

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2634/2015 * , **

Communication présentée par :

A. A. A.

Au nom de :

L’auteur

État partie :

Pays-Bas

Date de la communication :

26 février 2015

Question(s) de fond :

Droit de faire réexaminer la déclaration de culpabilité et la condamnation

Le 8 novembre 2017, le Comité, ayant été informé que l’auteur avait accepté un règlement à l’amiable de l’affaire, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2634/2015.