Comité des droits de l ’ homme
Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2634/2015 * , **
Communication présentée par : |
A. A. A. |
Au nom de : |
L’auteur |
État partie : |
Pays-Bas |
Date de la communication : |
26 février 2015 |
Question(s) de fond : |
Droit de faire réexaminer la déclaration de culpabilité et la condamnation |
Le 8 novembre 2017, le Comité, ayant été informé que l’auteur avait accepté un règlement à l’amiable de l’affaire, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2634/2015.