Comité de s droits de l’homme
Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no3014/2017 * , **
Communication présentée par : |
J. M. |
Victime(s) présumée(s) : |
L’auteure et J. K. V. |
État partie : |
Suède |
Date de la communication : |
20 juillet 2017 (lettre initiale) |
Question(s) de fond : |
Expulsion vers le Burundi |
Le 13 mars 2020, ayant été informé que l’auteure et son fils avaient obtenu le statut de résidents temporaires, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3014/2017.