Nations Unies

CCPR/C/128/D/3014/2017

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

28 août 2020

Français

Original : anglais

Comité de s droits de l’homme

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no3014/2017 * , **

Communication présentée par :

J. M.

Victime(s) présumée(s) :

L’auteure et J. K. V.

État partie :

Suède

Date de la communication :

20 juillet 2017 (lettre initiale)

Question(s) de fond :

Expulsion vers le Burundi

Le 13 mars 2020, ayant été informé que l’auteure et son fils avaient obtenu le statut de résidents temporaires, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3014/2017.