aSelon la classification type de l’éducation finlandaise.

TableauCatégorie d’activité

Personnes malvoyantes âgées de 15 à 64 ans officiellement recenséesen Finlande en 2005, comparées à la population totale

	Pourcentage des personnes malvoyantes	Pourcentage de la population totale
	21,6
Exerçant un emploi à temps plein	21,6	68,0
Exerçant un emploi à temps partiel	22,3
Sans emploi	1,9	6,3
Étudiants	3,2
Retraités	49,3	25,7
Autres ou inconnus	1,8
Total	100,0	100,0
N (Nombre de personnes malvoyantes saisies dans l ’ étude)	3 774

Une étude a montré que les obstacles que rencontraient les jeunes, handicapés ou sourds, dans leur parcours scolaire étaient essentiellement liés à des comportements au sein des établissements qu’ils fréquentaient et à l’insuffisance des services sociaux pour les handicapés. Le manque d’accès aux technologies de l’information et des communications dans les établissements est aussi un obstacle pour certains élèves ou étudiants handicapés. Les ressources personnelles de l’intéressé peuvent être essentielles pour compenser les lacunes du cadre d’étude ou les faiblesses de l’organisation prestataire. Il ressort de l’étude que la participation des jeunes, handicapés ou sourds, à l’enseignement dépend aussi en grande partie de facteurs structurels extérieurs au système d’éducation.

Droit de vote

Tout citoyen finlandais âgé de 18 ans au moins le jour des élections législatives a le droit de voter sans aucune restriction liée à un handicap psychosocial ou intellectuel ni à toute autre condition. Toutefois, les personnes en tutelle (celles atteintes de troubles mentaux) ne peuvent se présenter aux élections en vertu de la Constitution finlandaise (731/1999, sect. 27) et de la loi sur l’administration locale (365/1995, sect. 33).

Des mesures ont été prises pour permettre aux personnes handicapées d’exercer leur droit de vote. Des informations sur les élections locales ont été fournies dans plusieurs langues minoritaires et en langage des signes finlandais sur le site Web des élections (vaalit.fi). Les informations sont également disponibles en finois simple pour les personnes pour qui le finnois ou le suédois est une langue étrangère ou qui lisent difficilement. Les coûts du transport aller-retour des électeurs handicapés aux bureaux de vote peuvent être pris en charge par l’État. La loi exige la présence, dans chaque bureau de vote, d’un assistant préposé à aider les électeurs qui ne peuvent voter seuls en raison d’un handicap. Les listes de candidats sont désormais disponibles en braille. Le Ministère de la justice a prescrit que les bureaux de vote soient accessibles aux personnes handicapées mais certaines municipalités n’ont pas encore obtempéré.

Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a observé les élections législatives du 17 avril 2011 en Finlande. Dans son rapport, l’OSCE a abordé la question de l’accès aux bureaux de vote et a noté qu’ils n’étaient pas tous accessibles en chaise roulante ni équipés d’isoloirs adaptés. Par ailleurs, les aveugles ne disposent pas de bulletins de vote adaptés et aucune autre méthode ne leur permet de voter de manière indépendante : « Le vote des aveugles est actuellement compromis car ils continuent de dépendre d’un assistant. Par conséquent, il reste encore à faire pour se mettre en pleine conformité avec divers instruments juridiques internationaux et finlandais qui stipulent que chaque citoyen a le droit de voter en secret et qui interdisent la discrimination fondée sur le handicap ».

Personnes handicapées au sein des minorités

Les personnes handicapées appartenant à des groupes minoritaires constituent une minorité dans une autre minorité. Il importe donc de recenser leurs besoins et d’adapter les services qui leur sont fournis. La Constitution prévoit que les personnes qui ont pour langue maternelle le suédois, le sâme ou le romani ou qui utilisent le langage des signes doivent recevoir des services dans leur propre langue. On connaît mal la situation des personnes handicapées qui parlent le romani. Les services en langue sâme offerts aux personnes handicapées ne sont pas les mêmes partout. Ceux et celles qui la parle sont peu nombreux et vivent dispersés sur un vaste territoire, de sorte qu’il est particulièrement difficile d’offrir les mêmes services à tous. Depuis 2000, le Parlement sâme en Finlande alloue des crédits à la fourniture de services sociaux et médicaux en langue sâme et certaines municipalités de Laponie y ont fait appel pour améliorer les services offerts aux personnes handicapées de langue sâme.

Les femmes roms

Pour des informations concernant l’égalité des sexes en faveur des femmes roms, voir la réponse à la question 17.

69.Au printemps 2013, le Ministère de l’emploi et de l’économie a mené, en collaboration avec la Fédération des familles finlandaises, un programme de formation sur les caractéristiques de la prévention des violences à l’égard des immigrantes. Donnée à sept reprises dans différentes parties de la Finlande, cette formation a porté notamment sur les partenariats multiculturels et le travail familial en général, les caractéristiques de la violence à l’égard des immigrantes et les moyens de prévenir la mutilation génitale féminine et la violence liée à l’honneur.

Violence à l’égard des femmes

Réponse au paragraphe 7

Le Plan national d’action visant à réduire la violence à l’égard des femmes est mis en œuvre et vérifié sur une base annuelle. Sa vérification pour 2013 est en cours. Ses mesures ne sont pas toutes exécutées simultanément. Certaines l’ont déjà été, d’autres le sont et d’autres sont en instance ou attendent encore des fonds. Bien qu’aucun budget n’ait été alloué au Plan, des crédits l’ont été au programme des ministères d’exécution comme le Ministère des affaires sociales et de la santé. Certaines des mesures peuvent être mises en œuvre sans financement distinct et celles-là, pour lesquelles il n’y a pas de financement, sont exécutées dans le cadre d’autres programmes visant à améliorer la structure des services en Finlande comme le Programme national de développement des services sociaux et de la santé (Kaste). Toutefois, vu la situation financière actuelle et récente, on pense que certaines mesures ne pourront pas être mises en œuvre.

La Finlande a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) le 11 mai 2011 : c’est la première convention européenne relative aux droits des femmes qui vise à établir un cadre juridique complet les protégeant contre toutes formes de violence. Un groupe de travail chargé d’analyser les mesures requises pour ratifier la Convention pendant la durée du gouvernement actuel a présenté son rapport au Ministère des affaires étrangères en mars 2013.

Réponse au paragraphe 8

Le Plan d’action 2012-2016 pour la prévention de la circoncision des filles et des femmes a été publié par le Ministère des affaires sociales et de la santé en août 2012; le but visé est de créer des structures nationales et régionales permanentes en ce sens. Il faut donc veiller à la préservation des compétences actuelles et au développement à long terme du travail préventif. Autres buts du Plan d’action : une collaboration plus efficace, une division du travail plus nette et une coordination meilleure entre les différentes autorités et les autres acteurs.

Aucun plan national d’action spécifique contre la violence disciplinaire dans les familles immigrantes n’a été adopté en Finlande mais le groupe de travail chargé d’élaborer une proposition pour le Plan national 2010-2015 visant à réduire les châtiments corporels pour les enfants a enquêté sur la question, notamment du point de vue des immigrants. Ce faisant, il a consulté, entre autres, le Département des migrations du Ministère de l’intérieur ainsi que des organisations religieuses, multiculturelles et d’immigrants. Les familles immigrantes sont l’un des groupes visés par le plan car, souvent, les immigrants viennent de pays où le châtiment corporel n’est pas interdit par la loi.

Parmi les mesures visant à réduire le châtiment corporel des enfants, le Plan d’action propose d’inclure la perspective des droits de l’homme dans les services d’intégration et de dialoguer avec les organisations d’immigrants. Plus particulièrement, il prévoit d’informer ceux-ci, dès leur arrivée, quant aux droits de l’enfant, à l’éducation positive et à l’interdiction des châtiments corporels; de fournir des documents d’information dans les langues des minorités; et de veiller à ce qu’il existe dans tout le pays des documents et des procédures uniformes pour fournir des informations aux immigrants dès leur arrivée. Selon le Plan d’action, chaque immigrant doit être ainsi renseigné. Le Plan d’action prévoit aussi le recrutement de représentants d’immigrants et de communautés ethniques pour les services sociaux et de santé et d’en faire des formateurs pour les services d’intégration, ainsi que de faire mieux connaître les services de protection de l’enfance dans les langues des minorités afin d’inspirer confiance. Il prévoit également d’encourager les organisations religieuses qui travaillent chez les immigrants à souligner les thèmes de l’opposition aux châtiments corporels et de l’appui à l’éducation positive ainsi que d’inciter les services des autorités locales pour la jeunesse à informer de leurs droits et de la législation nationale les enfants et adolescents immigrants.

Réponse au paragraphe 9

L’Institut national de la santé et du bien-être pilote un projet (Conférence interinstitutionnelle sur l’évaluation du risque, MARAK) visant à réduire la violence interpersonnelle grave et à en aider les victimes. Le projet vise à repérer les victimes en grand danger et à leur offrir une protection meilleure contre les sévices grâce à la coordination interinstitutions. Cette démarche est jugée essentielle pour combattre la violence domestique. Elle comporte une évaluation du risque, menée par des réunions de groupes interprofessionnels locaux et mettant en jeu la police, les travailleurs sociaux et sanitaires, les autorités de la protection de l’enfance et, s’il le faut, d’autres autorités.

La première année de la phase pilote de MARAK a été évaluée en 2011. Les conclusions portent sur certains points critiques du processus qu’il faudra développer. Les recommandations comprennent la fourniture d’une formation plus poussée touchant la lutte contre la violence interpersonnelle et la méthode MARAK ainsi que la direction et le financement du projet au niveau national. À cet effet, le groupe ministériel pour le troisième Programme de sécurité interne 2011-2015 dirigera le projet dès le début de 2014. Le Ministère des affaires sociales et de la santé sera chargé de la coordination intersectorielle du projet au niveau gouvernemental. L’Institut national de la santé et du bien-être continuera de mettre en œuvre la méthode MARAK dans différentes parties du pays. Divers groupes professionnels et niveaux administratifs participent à cette tâche.

Comme le nombre des victimes comprises dans le projet pilote était faible et que seule une partie d’entre elles ont été questionnées pour l’évaluation, et comme les résultats initiaux ont été positifs et révélateurs, on a décidé de continuer de piloter le projet plus largement jusqu’à la fin de 2014.

En 2012, le nombre des infractions relevant de l’homicide et des tentatives d’homicide a été de 6 % supérieur à celui de 2011, passant de 420 à 443, soit 23 de plus. Moins d’homicides ont toutefois été commis qu’en 2011 : 91 contre 116, soit 25 de moins. Il est à noter que, pour la première fois depuis 30 ans, leur nombre est inférieur à 100.

Réponse au paragraphe 10

En février 2012, l’Institut national de recherches en politique juridique a parachevé un rapport sur les crimes de viols (Selvityksiä raiskausrikoksista). Il en ressort notamment que le nombre de ces crimes connus par la police et aboutissant à des condamnations a doublé en 10 ans grâce avant tout à l’augmentation globale de la volonté de signaler les crimes et aux amendements législatifs qui ont élargi le droit de porter plainte.

Un crime comportant les éléments constitutifs du viol (chap. 20, sect. 1 du Code pénal) est normalement passible d’environ deux ans de prison ferme. Un peu moins du tiers de tous les accusés reçoivent en moyenne un an de prison avec sursis, et un sur sept est condamné à cette peine accompagnée d’un travail d’intérêt général. Pour le viol aggravé (chap. 20, sect. 2 du Code pénal), la peine est en moyenne de trois à quatre ans de prison ferme. Les rapports sexuels forcés sont d’ordinaire punis par un peu moins d’un an d’emprisonnement avec sursis. Un accusé sur six est condamné à une peine d’emprisonnement, pour un peu plus d’un an en moyenne. L’analyse des attendus indique que les sentences tiennent surtout compte des facteurs aggravants et rarement des circonstances atténuantes.

Le rapport susmentionné de l’Institut national de recherches en politique juridique montre que, en 2006-2010, la police a transmis au ministère public 94 % des crimes de viol élucidés par elle. En 2010, le ministère public a renoncé à poursuivre 25 % des cas de crime de viol dont il avait été saisi. En 2009, les tribunaux inférieurs on rejeté les accusations dans 20 % des cas de crimes de viol.

Lorsqu’il compare la situation de 1994-1998 avec celle de 2005-2009 concernant les crimes de viol, le rapport montre que le pourcentage des affaires connues de la police et qui ont été instruites et ont abouti à une condamnation a beaucoup augmenté.

Le Gouvernement a continué de rédiger des amendements aux dispositions concernant les crimes de viol, et sa proposition en la matière, distribuée pour observations, sera présentée au Parlement en 2013.

Réponse au paragraphe 11

Dans son plan d’action 2012-2015 pour l’égalité des sexes, le Gouvernement parle de délimiter le recours à la médiation pour les infractions où intervient la violence entre partenaires intimes, voyant là un des moyens de la combattre – ainsi que la violence domestique, la violence à l’égard des femmes et la violence sexuelle – conformément à son programme. Ainsi, des directives nationales exigeront que, dans tout le pays, les pratiques soient conformes aux limites fixées par la loi s’agissant de la médiation et du recours à la médiation pour les affaires où intervient la violence entre partenaires intimes ou la violence domestique.

La loi sur la conciliation dans les affaires pénales et certaines affaires civiles (1015/2005), section 3, sous-section 1, dit que la conciliation est applicable aux crimes qui, après évaluation, s’y prêtent, compte tenu de la nature et de la méthode de l’infraction, des relations entre le suspect et la victime et d’autres questions liées globalement au crime en cause. Si la victime est mineure et a besoin d’une protection spéciale en raison de la nature du crime ou de son âge, la conciliation est exclue. Si un crime ne peut faire l’objet de conciliation, il en va de même pour les questions de l’indemnisation.

Selon la section 13 de la loi :

1)La conciliation peut être proposée par le suspect, la victime, la police, le ministère public ou une autre autorité. Si le suspect ou la victime est un mineur, son tuteur ou autre représentant légal a le droit de la proposer. Lorsqu’un adulte incapable est en cause, son curateur peut également proposer la conciliation.

2)Toutefois, seule la police ou le ministère public a le droit de proposer la conciliation si le crime comporte des violences visant le conjoint du suspect, son enfant, ses parents ou tout autre proche comparable.

3)Lorsque la police ou le ministère public estime qu’une affaire se prête à la conciliation selon la section 3 1), ils doivent en informer le suspect et la victime et, sous réserve des dispositions de la sous-section 2, les y mener. Si le suspect ou la victime est un mineur, son tuteur ou autre représentant légal doit également être informé de la possibilité de conciliation. Lorsqu’un majeur incapable est en cause, cette information doit toujours lui être donnée, ainsi qu’à son curateur.

Dans toutes les affaires pénales et civiles sujettes à médiation en 2011 et 2012, un peu plus de 50 % (53,4 %) étaient des crimes violents; en 2011, leur part dans ces affaires a augmenté d’environ 6 % et, en 2012, de 1 %. Mais, en 2012, le nombre total des affaires sujettes à médiation a diminué de 7 %.

Les crimes domestiques sont de plus en plus souvent sujets à médiation, ce qui est en partie dû à un amendement au Code pénal selon lequel les agressions domestiques mineures sont des délits passibles de poursuites. En 2012, la part des crimes domestiques était de 17 % pour tous les crimes de violence.

En 2012, le nombre total des affaires sujettes à médiation a diminué de 7 % par rapport à 2011. Il était de 12 306 dont 11 908 affaires pénales et 398 affaires civiles.

Réponse au paragraphe 12

Dans la division du travail au sein du Gouvernement, le Ministère des affaires sociales et de la santé est chargé des questions concernant les abris et, conformément au deuxième Programme de sécurité interne, il a établi un rapport, terminé en 2010, sur leur situation en Finlande.

Le 14 juin 2012, le Gouvernement a pris une décision de principe sur le troisième Programme de sécurité interne. Un des groupes d’experts créés pour l’élaborer a étudié la situation des victimes de crimes et des services qui leur sont offerts mais, sur l’initiative du Ministère des affaires sociales et de la santé, les questions des abris ont été exclues de l’exercice. Basée sur les travaux du groupe d’experts, la décision de principe du Gouvernement sur le Programme de sécurité interne prévoit trois mesures destinées à améliorer les services offerts aux victimes de crimes. La plus importante est de leur donner accès à des services suffisants avec une couverture régionale complète, en élaborant divers modèles pour financer ceux-ci durablement, y compris la création d’un fonds d’aide aux victimes. Une proposition à cet effet sera mise au point vers la fin de 2013 et examinée par le Groupe ministériel pour la sécurité interne avant la fin de l’année. Il faut certes obtenir un financement suffisant avant de pouvoir accroître les services disponibles aux victimes de crimes et faire qu’ils couvrent mieux tant les diverses régions que les divers groupes de victimes. Le Programme de sécurité interne a constaté que les organisations qui fournissent des services aux victimes ont resserré leur coopération pour que les groupes de victimes ayant besoin de compétences spéciales en bénéficient. De plus, le Gouvernement a proposé au Parlement de compléter la loi sur les enquêtes pénales par une disposition qui oblige les autorités à acheminer plus activement les victimes de crimes vers les services d’appui (proposition du Gouvernement visant à amender la loi sur les enquêtes pénales et la loi sur les mesures coercitives, et applicable à certaines lois connexes; HE 14/2013 vp).

En 2010, le Ministère des affaires sociales et de la santé a clarifié l’accès aux abris. En Finlande, il y en a 21 dont la plupart sont des associations sans but lucratif. Leur nombre est donc encore faible par rapport à la population et leur financement est instable. Pour les victimes de violences domestiques ou imputables à un partenaire intime, il existe 123 foyers familiaux. La fourniture d’abris est à l’étude dans le cadre des travaux préparatoires pour la ratification de la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe ainsi que dans celui de la réforme de la loi sur les services sociaux, pour laquelle un amendement est en préparation : il énoncerait la responsabilité des municipalités concernant l’organisation des services d’abri et sera présenté au Parlement en septembre 2014.

En juin 2013, l’Institut national de la santé et du bien-être a publié pour les abris des directives nationales sur la qualité des services : elles précisent les principes directeurs concernant le traitement des pensionnaires, décrivent les processus en cause et définissent les objectifs et critères applicables.

Le Ministère des affaires sociales et de la santé lance, en novembre 2013, un projet pour élaborer un plan de réseau national d’abris dans toute la Finlande, même dans ses zones rurales, en respectant les directives nationales sur la qualité.

Pour des informations sur les femmes handicapées, prière de lire la réponse à la question 6.

Réponse au paragraphe 13

96.Certains services existent mais restent insuffisants. Le système finlandais de soins sociaux et sanitaires va connaître des changements structuraux larges et profonds qui affecteront la manière dont les services sont fournis.

Traite et exploitation aux fins de la prostitution

Réponse au paragraphe 14

Le Plan d’action gouvernemental pour l’égalité des sexes prévoit une évaluation exhaustive de la législation relative à l’achat de services sexuels et la définition de nouvelles mesures. L’expérience acquise par la Suède dans l’application de ce type de législation sera prise en considération.

En 2013, conformément au Plan d’action pour l’égalité des sexes, le Ministère de la justice a chargé des chercheurs de l’Université d’Helsinki d’examiner l’efficacité des dispositions interdisant l’achat de services sexuels actuellement en vigueur. Dans leur rapport, présenté en septembre 2013, ces chercheurs ont recommandé que la Finlande interdise elle aussi totalement l’achat de tels services.

Le Ministère de la justice envisage d’adopter des mesures supplémentaires.

Réponse au paragraphe 15

Le groupe de pilotage nommé par le Ministère de l’intérieur avait pour mandat d’évaluer la mise en œuvre du Plan d’action national révisé de lutte contre la traite des êtres humains et de formuler des recommandations en vue de renforcer la législation pertinente et les mesures prises en vue de son application. En février 2012, le Ministère, s’appuyant sur les conclusions et recommandations du groupe de pilotage, a lancé un projet consistant à formuler des propositions en vue de mieux réglementer le dispositif d’assistance aux victimes.

L’équipe en charge du projet avait pour tâche :

•D’examiner et d’évaluer l’état et l’efficacité de la législation en vigueur concernant l’aide aux victimes (en particulier la loi sur l’accueil des personnes se réclamant de la protection internationale et la loi sur les étrangers) et d’analyser divers moyens de réglementer cette aide, y compris leurs résultats, afin d’améliorer le dispositif de cette assistance;

•De comparer la législation en matière d’aide et d’appui aux victimes en vigueur dans les pays industrialisés qui présentent le plus grand intérêt dans la perspective du projet;

•D’élaborer, en s’appuyant sur les résultats de l’examen, une proposition visant à mieux réglementer le dispositif d’aide et d’appui aux victimes.

L’équipe présentera à l’automne 2013 un rapport décrivant la situation actuelle et appuyant cette proposition, sur la base duquel le Gouvernement élaborera un projet qu’il soumettra au Parlement au début de sa session d’automne de 2014 au plus tard.

Réponse au paragraphe 16

Depuis le 1er janvier 2011, le Ministère du travail et de l’économie est responsable de l’application des lois visant à favoriser l’intégration des personnes travaillant dans les salons de massage dans la société finlandaise. Les dispositions pertinentes sont présentées ci-après.

Aux termes de l’article 7 de la loi 612/2003 sur l’ordre public, intitulé « Autres activités constitutives de troubles », il est interdit d’acheter des services sexuels ou d’en proposer moyennant paiement dans un lieu public. Aux fins de cette loi, un service sexuel s’entend d’un rapport sexuel ou d’un acte sexuel équivalent tel que défini à la section 10 1) du chapitre 20 du Code pénal (39/1889). Les peines encourues en cas d’achat de services sexuels à une victime de la prostitution ou à un mineur sont énoncées aux sections 8 et 8 a) du chapitre 20 du Code pénal (744/2006).

Le paragraphe 6 de l’article 148 de la loi sur les étrangers (301/2004) dispose qu’un étranger peut se voir refuser l’entrée sur le territoire s’il existe des motifs raisonnables de penser qu’il y vendra des services sexuels.

Participation à la vie politique et publique

Réponse au paragraphe 17

La loi sur les données personnelles interdit le traitement d’informations personnelles à caractère sensible. Il est donc impossible de produire des statistiques concernant l’origine ethnique ou raciale ou le handicap.

Dans leurs activités visant à promouvoir une participation active aux élections et à mettre en place diverses formes de participation civique sur le Web, les autorités ont accordé une attention particulière aux possibilités qui s’offrent à divers groupes, comme les jeunes et les migrants, de jouer un rôle dans la société et de l’influencer. Un des principaux objectifs des activités de renforcement de la participation sur le Web était de garantir aux différents groupes de handicapés des chances égales d’être socialement actifs et influents.

Le projet Ambassadeur de la démocratie, nouvelle forme de coopération entre le Gouvernement et les organisations non gouvernementales, a été mis en place avant les élections municipales de 2012 pour encourager le vote. La formation à l’intention des immigrants organisée par le Ministère de la justice et le Comité consultatif pour les relations ethniques dans le cadre de ce projet à l’automne 2012 a rassemblé environ 300 participants. À certaines séances, des représentants des partis politiques locaux ont été invités à se présenter, attirant à chaque fois de nombreuses personnes. La formation nationale pour devenir ambassadeur de la démocratie, d’une durée de près de deux mois, a été organisée dans six localités. De plus, les Ministères de la justice et de l’intérieur ont formé 41 ambassadeurs de la démocratie dans la zone métropolitaine d’Helsinki dans le cadre du projet iCount, financé par l’Union européenne.

L’un des projets menés dans le cadre du Plan d’action national pour les droits de l’homme et les droits fondamentaux, le projet no43, vise à déterminer les mesures devant être prises, notamment sur la plan législatif, pour garantir à tous, y compris les immigrants et les personnes handicapées, l’exercice sur un pied d’égalité du droit à la participation civique. Son objectif est notamment de trouver des solutions aux différents problèmes qui limitent l’exercice de ce droit.

La première politique nationale relative aux Roms, publiée en décembre 2009, vise à promouvoir l’égalité des Roms et leur participation dans les différents domaines de la vie publique. L’une des priorités du Gouvernement est d’étoffer cette politique. En décembre 2010, le Gouvernement a approuvé une décision de principe sur les orientations devant sous-tendre cette nouvelle politique. Un rapport à mi-parcours sur la mise en œuvre de cette dernière sera présenté en 2013.

En septembre 2013, le Conseil consultatif finlandais sur les affaires roms, le Conseil finlandais pour l’égalité des sexes et le Conseil de l’Europe ont conjointement organisé une conférence internationale sur les femmes roms dans l’objectif d’améliorer le renforcement et le suivi stratégiques du respect des droits de celles-ci et de la place qu’elles occupent dans la vie politique. La conférence visait également à accroître la coopération des instruments de promotion de l’égalité des sexes et des organisations féminines avec les associations de femmes roms afin que les activités que les premiers mènent aux niveaux national et mondial tiennent davantage compte de la situation des femmes roms et de la nécessité de leur permettre d’exercer leurs droits. Des associations nationales et internationales de femmes roms, d’autres organisations féminines et des instruments de promotion de l’égalité des sexes y ont participé. Les préparatifs de la conférence, eux-mêmes, devaient renforcer le pouvoir d’action des organisations de femmes roms et leur permettre de nouer des contacts avec d’autres instruments de promotion de l’égalité des sexes.

On trouvera plus d’informations sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique dans la réponse à la question 6.

Emploi

Réponse au paragraphe 18

Le programme pour l’égalité des salaires vise principalement à réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes afin qu’il ne soit plus que de 15 % d’ici à 2015, conformément au principe « à travail égal, salaire égal ». Il vise aussi à limiter le recours non justifié aux contrats à durée déterminée et la discrimination à l’embauche, à favoriser l’avancement professionnel des femmes et à améliorer le nombre et la qualité des plans en faveur de l’égalité et des enquêtes sur la rémunération. Ces objectifs seront réalisés notamment en définissant des règles en matière de contrat, en établissant des barèmes de rémunération et en adoptant des mesures visant à favoriser l’avancement professionnel des femmes. Ce programme, qui est pleinement opérationnel, a débouché sur d’importants projets de recherche et développement, dont un porte sur les changements structurels survenant dans le monde du travail, tandis que d’autres visent à promouvoir l’égalité de rémunération et de conditions d’emploi ou encore à appuyer l’avancement professionnel des femmes. Au début de l’automne 2013, le Ministère des affaires sociales et de la santé lancera une vaste campagne d’information sur la question des salaires. Par ailleurs, il est essentiel d’adopter des mesures de sensibilisation permettant de corriger directement les écarts de rémunération.

Veuillez également prendre note de la réponse à la question no2 concernant la réforme des plans en faveur de l’égalité sur le lieu de travail.

Aux termes de l’article 11 de la loi no609/86 sur l’égalité entre les sexes, tout employeur ayant enfreint les dispositions relatives à la discrimination à l’embauche énoncées à l’article 8 de ladite loi s’expose à devoir verser des dommages et intérêts d’au moins 3 470 euros à la personne lésée. L’article 8 interdit notamment la discrimination salariale et la discrimination motivée par la grossesse. Ainsi, un congé de maternité ou un congé familial ne sauraient constituer un motif valable de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée. Le montant des dommages et intérêts est fixé par le tribunal.

Aux termes de l’article 21 de la loi sur l’égalité entre les sexes, encourt une sanction quiconque enfreint les dispositions de l’article 8 de ladite loi. Le Conseil pour l’égalité peut également ordonner à tout employeur ayant violé les articles 6 et 6 a) d’établir un plan de respect de l’égalité entre les sexes à peine de sanctions.

La section 3 du chapitre 47 du Code pénal réprime la discrimination sur le lieu de travail, en disposant que tout employeur ou son représentant qui, à l’occasion d’une procédure de sélection ou en cours d’emploi, défavorise un candidat ou un employé sans motif valable, par exemple en raison de son sexe ou de sa situation familiale, est passible d’une amende ou d’une peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement.

Réponse au paragraphe 19

Le Ministère de l’intérieur a collecté des données sur la situation des migrants, hommes et femmes, dans le cadre d’une étude d’impact concernant l’égalité des sexes réalisée aux fins de la Stratégie gouvernementale sur les migrations à l’horizon 2020. Selon ces informations, la situation financière des femmes est souvent plus précaire de celle des hommes, tout comme chez les non-immigrants, où cet écart est toutefois moins prononcé. Les statistiques de l’emploi montrent qu’en 2009, en Finlande, les femmes de langue maternelle étrangère avaient un salaire équivalent à environ 77 % de celui des hommes de la même catégorie, tandis que chez les non-immigrants, ce pourcentage s’élevait à 82 %. Le revenu imposable des femmes de langue maternelle étrangère correspondait à 73 % de celui des hommes de la même catégorie, ce pourcentage s’élevant à 77 % chez les non-immigrants. Les femmes immigrantes sont souvent en position d’infériorité sur le marché du travail ainsi qu’en matière de scolarisation, de participation à la vie sociale et d’influence sur la société.

Les projets de développement qui font partie des différentes mesures de promotion de l’emploi sont financés au moyen du budget national ou subventionnés dans le cadre des politiques pour l’emploi ou du Fonds social européen. Ils peuvent améliorer la situation des Roms sur le marché du travail de nombreuses façons. Certains s’adressent directement aux chômeurs roms, tandis que d’autres sont axés sur l’enseignement secondaire de second cycle ou visent différents acteurs de la communauté rom. Un projet réalisé avec la participation d’employés d’origine rom pourra avoir encore plus d’impact sur la communauté dans son ensemble et tenir compte des spécificités culturelles, comme la tendance des femmes à fonder une famille tôt et à porter des habits traditionnels.

Le projet de création d’emploi Tempo, financé par une subvention versée dans le cadre de la politique nationale pour l’emploi, visait à favoriser l’emploi des Roms finlandais et étrangers dans le grand Helsinki. Il a abouti à l’établissement de lignes directrices pour accompagner les chômeurs dans leur recherche d’emploi et aider les employeurs à les recruter et à faciliter leur intégration sur le lieu de travail. Les demandeurs d’emploi ont ainsi bénéficié d’une formation à la vie active, d’une formation linguistique et culturelle, de conseils sur les carrières et les études et sur des questions pratiques, et d’un appui psychosocial. Le projet, qui visait à aider les bénéficiaires à trouver un emploi sur le marché du travail général, a permis à de nombreuses personnes d’entrer dans la vie professionnelle en suivant des études ou une formation en cours d’emploi. Financé par le Bureau de l’emploi et du développement économique d’Uusimaa, il a été mené de 2008 à 2012 par l’Institut des diaconesses d’Helsinki.

Le projet national Roti 2, financé par le Fonds social européen, a été exécuté de 2008 à 2011 dans le cadre d’un programme (Paremmat arjen taidot ja opintojen kautta töihin) établi par le Ministère de l’éducation en vue de renforcer, chez les jeunes roms, les compétences nécessaires à la vie quotidienne, et d’encourager les intéressés à faire des études pour améliorer leurs chances de trouver un emploi. Réalisé dans le grand Helsinki et cinq autres villes, ce projet a également bénéficié à quelques jeunes d’autres localités. Il était notamment destiné aux jeunes ayant terminé l’enseignement obligatoire mais n’étant pas encore entrés dans la vie active et n’ayant pas entamé de formation professionnelle, et avait pour objet d’éviter qu’ils ne soient marginalisés. Il s’adressait à ceux qui étaient sur le point d’achever leur scolarité obligatoire ou suivaient une formation professionnelle. Certaines activités étaient aussi destinées aux familles, au personnel des établissements d’enseignement et au personnel d’appui. En tout, 136 personnes, pour la plupart d’origine rom, ont participé à ce projet.

Dans le cadre d’un programme de développement national du marché intermédiaire du travail financé par le Fonds social européen, le Ministère du travail et de l’économie a mené un projet pilote qui avait pour objet de former des personnes d’origine rom à des fonctions d’accompagnement des demandeurs d’emploi en les aidant à entreprendre une formation professionnelle dans ce domaine et de promouvoir leur embauche à des postes dans lesquels elles aideraient les chômeurs à trouver un travail. Ce projet a été mené de novembre 2012 à juin 2013 par le Bureau de l’emploi et du développement économique d’Uusimaa. Sur les 13 participants, 12 ont pu entreprendre une nouvelle formation, et la plupart d’entre eux ne se sont pas limités au domaine de l’accompagnement professionnel.

Le projet Kaaleet kouluun, financé par le Fonds européen de développement régional, est un bon exemple des activités entreprises à l’intention des acteurs influents de la communauté rom. Mené par l’Institut des diaconesses d’Helsinki, il s’adressait aux personnes travaillant dans le grand Helsinki et avait pour objet d’améliorer les structures visant à promouvoir l’éducation et l’emploi des Roms.

Dans le cadre de ce projet, on a essayé différents moyens de renforcer l’appui et l’encadrement apportés aux élèves ayant beaucoup de difficultés scolaires ou vivant dans des conditions difficiles. En deux ans, les obstacles rencontrés s’agissant de s’inscrire à une formation ou de la suivre jusqu’au bout ont montré qu’il était nécessaire de proposer différents modes d’apprentissage dans l’enseignement secondaire de second cycle et qu’il fallait davantage de temps et de ressources pour orienter les élèves au cas par cas et les aider à entreprendre des études et à progresser. Les formations préparatoires ont donné les meilleurs résultats pour ce qui est de renforcer les capacités de base des élèves et leur aptitude à étudier. Pour accroître l’efficacité des formations professionnelles et multiplier les possibilités d’embauche, les élèves doivent apprendre à respecter les règles de la vie active et pouvoir suivre des formations pratiques dans différents domaines, ce qui facilite le choix d’un métier.

La plupart des mesures de lutte contre la discrimination sont prises dans le cadre des projets « L’égalité est la priorité (YES) », cofinancés par plusieurs ministères. En 2012, la campagne « Asenne meininki » a été lancée pour faire évoluer l’attitude des employeurs, les encourager à recruter des jeunes issus des diverses minorités, notamment des Roms, et favoriser une attitude plus positive à l’égard des différents groupes susceptibles d’être victimes de discrimination sur le marché du travail. Cette campagne a notamment donné lieu à la publication de documents d’information sur les pratiques à suivre sur le lieu de travail et dans la vie active en général.

En 2011, le Ministère du travail et de l’économie a financé la publication d’une nouvelle édition d’un guide sur le recrutement des Roms (Palkkaisinko romanin), qui a notamment été diffusée auprès du Bureau de l’emploi et du développement économique et sur Internet.

Le Gouvernement compte ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant au cours de son mandat. Le Ministère des affaires étrangères a créé un groupe de travail interministériel pour la période du 16 mai 2011 au 31 décembre 2013, qu’il a chargé d’établir un rapport contenant une proposition de projet de loi en vue de la ratification de la Convention. Ce groupe comprend des représentants des autorités compétentes et de la société civile, y compris les organisations de handicapés. Le Ministère des affaires sociales et de la santé réfléchit actuellement aux mesures à prendre aux fins de la ratification, principalement en ce qui concerne les dispositions sur le droit à l’autodétermination, lesquelles mesures devront avoir été arrêtées d’ici au printemps 2014.

Le Gouvernement a envisagé la possibilité de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille en 1992, en 2004 et en 2011. Il a déterminé, sur la base des observations reçues, que la ratification n’était pas opportune. La législation finlandaise ne fait aucune différence entre les travailleurs migrants et les autres immigrants, qui bénéficient des mêmes droits constitutionnels et sont protégés par les mêmes instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme que la Finlande a ratifiés. À quelques exceptions près, la législation nationale en matière de protection sociale et la Convention convergent. Toutefois, cette dernière comporte certaines dispositions qui sont ambiguës ou qui n’ont pas d’équivalent dans le droit national du travail. Le statut des travailleurs étrangers relève non seulement de la législation nationale en matière de protection sociale, mais aussi des accords conclus par la Finlande dans ce domaine et de la législation européenne pertinente, qui impose l’égalité de traitement.

Santé

Réponse au paragraphe 20

Migrantes

La législation en vigueur interdit la collecte de données fondées sur des considérations ethniques. En conséquence, des enquêtes spéciales doivent être réalisées pour obtenir des informations sur l’accès des groupes de migrants aux services.

En 2012, l’Institut national de la santé et de la protection sociale a fait réaliser dans six grandes villes finlandaises une enquête de grande ampleur sur la santé et la protection sociale auprès de trois groupes de migrants, à savoir les personnes d’origine russe, somalienne et kurde. Ces personnes ont été longuement interrogées et ont subi un examen médical. Les résultats de l’enquête, qui a fourni des informations détaillées sur la situation sanitaire, l’accès aux services de santé et les attentes des personnes appartenant à ces trois groupes, ont été largement diffusés et les communes chargées d’administrer les services de santé ont été vivement engagées à en prendre note.

Femmes sâmes

En 2013, l’Université du Lapland a fait réaliser une enquête spéciale sur les services sociaux et de santé dont bénéficient les Sâmes. Les résultats du rapport, qui sera prochainement disponible en ligne, sont fondés sur des entretiens réalisés avec 118 personnes de langue sâme vivant sur les terres ancestrales sâmes, situées au nord de la Finlande. Ils montrent que ces personnes ont moins facilement accès aux services sociaux et de santé et en sont moins satisfaites que dans la majorité de la population. L’éloignement est un des principaux facteurs qui entravent l’accès aux services en question et il existe de grandes disparités d’une commune à l’autre.

En septembre 2013, le Ministère des affaires sociales et de la santé a organisé, en collaboration avec le Conseil sâme, une manifestation à laquelle les communes et d’autres parties intéressées étaient invitées à débattre des résultats de l’enquête susmentionnée et des mesures qui permettraient d’améliorer la qualité des services sociaux et de santé sur le territoire sâme.

Femmes roms

Une enquête pilote sur la santé et la protection sociale est actuellement menée auprès de la population rom de la Finlande pour le compte de l’Institut national de la santé et de la protection sociale. Cette enquête, dans le cadre de laquelle 30 personnes d’origine rom seront interrogées et subiront un examen de santé, sera menée à bien au cours des prochaines années, si les fonds nécessaires sont réunis.

Femmes handicapées

Aucune étude générale n’a encore été menée sur l’accès des personnes handicapées aux services de santé. Dans les années à venir, des informations sur la situation sanitaire de ces personnes seront recueillies dans le cadre de l’enquête régionale sur la santé et le bien-être, qui permet aux communes et aux institutions intercommunales de se doter des moyens nécessaires au suivi de la santé et du bien-être de leurs habitants et des facteurs qui les influencent, ce qui facilite l’organisation des services dans la région et la mesure de l’efficacité des initiatives de santé. Les informations ainsi obtenues seront utilisées à des fins générales. Entre 2012 et 2014, cette enquête sera élargie à l’ensemble du pays; elle sera menée auprès de 150 000 Finlandais et concernera aussi les divers groupes ethniques. L’enquête régionale sur la santé et le bien-être est financée par l’Institut national de la santé et de la protection sociale, le Ministère des affaires sociales et de la santé, les communes, les régions et les districts hospitaliers.

En analysant les données réunies dans le cadre de l’enquête sur la santé, les capacités fonctionnelles et la protection sociale (Terveys 2011) réalisée par l’Institut national de la santé et de la protection sociale, on s’intéressera aussi aux personnes handicapées. Cette étude comprend des indicateurs portant sur différentes fonctions (la vue, l’ouïe, les facultés cognitives). Toutefois, on ne dispose pas à l’heure actuelle d’informations sur la situation sanitaire des personnes handicapées, car il faudrait pour cela recouper les données disponibles avec d’autres.

Un système permettant d’évaluer l’accessibilité des services (palveluiden esteettömyysluokitus) est en cours d’élaboration et sera au point d’ici la fin de l’année 2013. Il sera accompagné d’un site Web (palveluvaaka.fi) qui permettra aux usagers de choisir en connaissance de cause entre différents prestataires de services sociaux ou de santé, lesquels pourront indiquer, dans un index national, dans quelle mesure leurs locaux sont accessibles, et trouver des informations sur les moyens de renforcer l’accessibilité des services qu’ils dispensent. Le système sera testé en 2014 et mis en ligne d’ici à 2015.

Les enfants handicapés reçoivent à l’école des informations sur la procréation dans le cadre des cours d’éducation sexuelle dispensés à tous les enfants. L’Institut national de la santé et de la protection sociale publie des documents d’éducation sexuelle qui sont librement accessibles sur son site Web.

L’Institut national de la santé et de la protection sociale a revu ses recommandations nationales aux services de maternité, dont la nouvelle version, publiée en octobre 2013, comprend une section sur la grossesse et les femmes handicapées. Ces dernières devraient bénéficier de services de maternité complets tenant compte de leur situation particulière. Il faut définir l’aide dont elles ont besoin de la part des professionnels de la santé et du secteur social, notamment, et mettre à leur disposition des services adaptés, tels que des rendez-vous plus longs, ou plus fréquents et des informations éducatives particulières. Il conviendrait également que leurs besoins particuliers en matière de communication soient pris en compte et que le matériel et les services d’interprétation nécessaires soient proposés.

Une étude finlandaise du Centre de réhabilitation de Käpylä, (Noramaa et al., 2013) portant sur l’expérience vécue pendant la grossesse ou pendant ou après l’accouchement par des femmes atteintes de lésions de la moelle épinière a montré que, dans 7 cas sur 18, les hôpitaux n’étaient pas équipés d’installations adaptées. La plupart des femmes interrogées se sont déclarées satisfaites des services de santé, mais ont dit qu’elles avaient dû elles-mêmes signaler leurs besoins particuliers et que les obstétriciens devraient être mieux au fait des principes généraux relatifs aux soins aux personnes atteintes de lésions de la moelle épinière. Elles considéraient que l’appui d’autres mères dans la même situation était essentiel.

Les personnes souffrant de troubles auditifs, de troubles oculaires et auditifs (surdicécité) ou de troubles de la parole ont droit à des services d’interprétation pris en charge par Kela, le service public finlandais de sécurité sociale. Kela fournit des services d’interprétation en salle d’accouchement. L’article 5 de la loi 785/1992 sur le statut et les droits des patients prévoit que des services d’interprétation peuvent être fournis aux patients souffrant de déficience sensorielle ou de troubles de la parole pour les aider à se faire comprendre ou à comprendre les informations relatives à leur état de santé, aux différents soins possibles et aux effets de chacun.

L’article 1 de la loi 283/1970 sur la stérilisation dispose qu’une personne peut être stérilisée, à sa demande, si son état de santé ou d’autres facteurs l’empêchent de prendre dûment soin d’un enfant. En 2011, cette disposition a été appliquée dans seulement 4 cas de stérilisation féminines sur 1 148, et 1 cas de stérilisation masculine sur 529 (chiffres officiels de l’Institut national de la santé et de la protection sociale). Aux termes de l’article 2 de la loi, la personne incapable de comprendre la signification de la stérilisation peut être stérilisée à la demande de ses représentants légaux. Aucune donnée n’est disponible concernant l’application de cet article. Il n’existe pas de programme de politique concernant la stérilisation des femmes handicapées.

Le guide sur l’adoption, qui est en cours d’établissement, vise notamment à renforcer l’égalité des familles en matière d’adoption.

Appendice

Code pénal finlandais

Chapitre 20 – Infractions sexuelles

Section 8 – Acte de violence sur une victime de la prostitution

1)Quiconque sollicite, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle auprès d’une personne considérée comme une victime au sens des sections 9 ou 9 a) ou 3 ou 3 a) du chapitre 25 est coupable d’actes de violence sur une victime de la prostitution et est puni d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois, sauf si les actes commis relèvent de la section 8 a).

2)Est également coupable d’actes de violence sur une victime de la prostitution quiconque tire avantage de la rémunération ou de la promesse de rémunération donnée par un tiers visée à la sous-section 1 en obtenant, de la part de la personne considérée comme une victime au sens ladite sous-section, des relations de nature sexuelle.

3)La tentative des infractions prévues ci-dessus est punissable.

Section 8 a) – Achat de services sexuels auprès d’un mineur (743/2006)

1)Quiconque sollicite, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle auprès d’un mineur est coupable d’achat de services sexuels auprès d’un mineur et puni d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans (540/2011).

2)Est également coupable d’achat de services sexuels auprès d’un mineur, quiconque recourt aux services sexuels visés à la sous-section 1 en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération donnée par un tiers.

3)La tentative des infractions prévues ci-dessus est punissable.

Section 9 – Proxénétisme (563/1998)

1)La personne qui, pour tirer un bénéfice financier pour elle-même ou autrui,

1)Fournit une pièce ou tout autre local où se pratiquent, moyennant rémunération des relations de nature sexuelle ou toute autre agression sur la personne d’un mineur,

2)Recèle, dans le cadre de ses activités professionnelles, une personne commettant de tels actes et, en conséquence, les encourage,

3)Fournit les coordonnées d’un tiers commettant de tels actes ou fait connaître un tiers commettant de tels actes en ayant conscience que son intervention favorise la commission d’une infraction,

4)Tire avantage du fait qu’un tiers commette de tels actes, ou

5)Incite ou contraint un tiers à commettre de tels actes, est coupable de proxénétisme et puni d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas trois ans (650/2004).

2)La tentative des infractions prévues ci-dessus est punissable.

Section 9 a) – Proxénétisme aggravé (650/2004)

1)Si, en cas de proxénétisme,

1)Un bénéfice financier conséquent est recherché,

2)L’infraction est commise de façon particulièrement méthodique,

3)De graves dommages corporels, une maladie grave, un danger de mort ou des souffrances particulièrement graves résultent de faits commis intentionnellement à l’encontre d’autrui ou d’une négligence particulière,

4)L’objet est un mineur de 18 ans et l’infraction dans son ensemble est aggravée, l’auteur est coupable de proxénétisme aggravé et est puni d’une peine d’emprisonnement de quatre mois à six ans,

2)La tentative des infractions prévues ci-dessus est punissable.

Section 10 – Définitions (563/1998)

1)Aux fins du présent chapitre, on entend par relation sexuelle la pénétration sexuelle, par un organe sexuel ou visant un organe sexuel, du corps d’autrui.

2)Aux fins du présent chapitre, on entend par acte sexuel l’acte qui, de par son auteur, la personne à l’encontre de laquelle il est dirigé et les circonstances de sa perpétration, a un caractère sexuel (540/2011).

Chapitre 25 – Infractions commises à l’encontre de la liberté d’autrui (578/1995)

Section 3 – Traite d ’ êtres humains (650/2004)

1)La personne qui,

1)Profitant de l’état de dépendance ou de la vulnérabilité d’autrui,

2)Dupant autrui ou profitant de son erreur,

3)Rémunérant une personne qui exerce un ascendant sur autrui ou

4)Acceptant une telle rémunération, exerce un ascendant sur autrui, recrute, déplace, transporte, recèle ou abrite autrui aux fins des violences sexuelles décrites à la sous-section 1 1) de la section 9 du chapitre 20 ou à des fins de violences sexuelles comparables, de travail forcé ou d’autres situations dégradantes ou de prélèvement d’organes ou de tissus à visée financière est coupable de traite d’êtres humains et puni d’une peine d’emprisonnement de quatre mois à six ans.

2)La personne qui exerce un ascendant sur un mineur de 18 ans ou recrute, déplace, transporte, recèle ou abrite un mineur de 18 ans aux fins décrites à la sous-section 1 de la section 10 12) est coupable de traite d’êtres humains même si aucun des moyens recensés à la sous-section 1 1) 4) n’a été utilisé.

3)La tentative des infractions prévues ci-dessus est punissable.

Section 3 a) – Traite aggravée d’êtres humains (650/2004)

1)Si, en cas de traite d’êtres humains,

1)Des actes de violence sont perpétrés, des menaces sont proférées ou la ruse est employée en lieu et place ou en sus des moyens recensés à la section 3,

2)Des dommages corporels graves, une maladie grave, un danger de mort ou des souffrances comparables particulièrement graves résultent de faits commis intentionnellement à l’encontre d’autrui ou d’une négligence particulière,

3)L’infraction a été commise à l’encontre d’un mineur de 18 ans ou d’une personne dont les capacités de défense sont significativement altérées, ou

4)L’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de la sous-section 4 de la section 1 a) du chapitre 17 ou l’infraction dans son ensemble est aggravée, l’auteur est coupable de traite aggravée d’êtres humains et puni d’une peine d’emprisonnement de 2 à 10 ans.

2)Est également coupable de traite aggravée d’êtres humains, quiconque réduit autrui en esclavage ou l’asservit, assure le transport d’esclaves ou participe au commerce d’esclaves si l’acte dans son ensemble est aggravé.

3)La tentative des infractions prévues ci-dessus est punissable.