Comité pour l’élim ination de la discrimination à l’égard des femmes

Quarante-septième session4-22 octobre 2010

Information communiquée au titre de la procédure de suivi des observations finales du Comité

Finlande

Réponse de la Finlande aux recommandations formulées dans les observations finales du Comité consécutives à l’examen du Rapport unique valant cinquième et sixième rapports périodiques de la Finlande le 9 juillet 2008 *, **

Introduction

1.Le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné, à sa quarante et unième session, les cinquième et sixième rapports périodiques du Gouvernement finlandais. Ces rapports couvrent la période allant d’octobre 2003 à septembre 2007.

2.Dans ses observations finales, le Comité a demandé à la Finlande de présenter, dans un délai de deux ans, des informations écrites détaillées sur la mise en œuvre des recommandations contenues au paragraphe 174 de ces mêmes observations.

3.Le paragraphe 174 des observations finales se lit comme suit:

«Le Comité engage l’État partie à intensifier ses efforts visant à prévenir et à supprimer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment au sein de la famille, conformément à la Recommandation générale no 19 du Comité et à l’engagement réaffirmé par la Finlande lors de l’examen périodique universel mené par le Conseil des droits de l’homme (A/HCR/WG.6/1/FIN/4, par. 50). Il l’invite en outre à adopter dans les meilleurs délais une stratégie globale ou un plan d’action et à organiser une campagne pour prévenir et supprimer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, tout en mettant en place un mécanisme institutionnel efficace au niveau ministériel, qui sera chargé de coordonner, suivre et évaluer l’efficacité des mesures prises. Il lui recommande de réaliser des études et de suivre de près la nouvelle loi relative à la procédure de médiation afin de veiller à ce que la législation soit appliquée d’une façon qui respecte et renforce les droits fondamentaux des femmes et qui empêche que les auteurs de violences ne se soustraient à la justice. Il lui demande de veiller à ce qu’un nombre suffisant de centres d’hébergement soient dotés d’un personnel spécialisé et des moyens voulus et recommande par ailleurs que ces centres respectent rigoureusement le principe de confidentialité afin de protéger l’identité des victimes et les lieux où se trouvent les centres. Il prie instamment l’État partie de prendre les dispositions voulues en vue d’adopter une loi érigeant en infraction le harcèlement sexuel».

En réponse aux recommandations faites au paragraphe 174, le Gouvernement finlandais donne les informations suivantes sur leur mise en œuvre.

Mesures visant à prévenir et éliminer toutes les formes de violence contre les femmes et les filles, y compris la violence domestique

4.Déjà dans son rapport sur la politique du Gouvernement finlandais dans le domaine des droits de l’homme, soumis au Parlement en 2004, le Gouvernement reconnaissait la gravité du problème de la violence contre les femmes en Finlande et exprimait son intention d’employer tous les moyens disponibles pour la réduire. Dans le Programme gouvernemental de 2003, la violence dans les relations intimes et la violence contre les femmes étaient traitées de deux points de vue différents: en tant que question d’égalité entre hommes et femmes et comme phénomène nuisant à la sécurité des citoyens. À cette époque déjà, une coopération s’est instaurée entre différents secteurs de l’administration pour l’élaboration d’un programme national visant à renforcer la sécurité des citoyens et à réduire la violence. À ce propos, les moyens devant permettre d’intervenir dans les situations de violence domestique ont également été augmentés et les capacités en termes de permanences téléphoniques pour les victimes et la disponibilité d’autres services d’urgence ont été renforcées dans tout le pays.

5.Le Ministère des affaires sociales et de la santé a élaboré pour les années 2004-2007 un programme d’action national axé sur la prévention de la violence dans les relations intimes et de la violence domestique, en vue de faire baisser ces formes de violence et d’améliorer les services dont ont besoin les victimes, les auteurs des actes de violence et les membres des familles concernées.

6.En 2008, le Ministère des affaires sociales et de la santé et l’Association des autorités locales et régionales finlandaises ont publié des recommandations (Reconnaître, Protéger et Agir) à l’intention des responsables des autorités locales et du personnel des services d’aide sociale et des autorités sanitaires concernant la planification stratégique et les directives en matière de prévention de la violence dans les relations intimes et de la violence domestique. L’objet de ces recommandations était d’ancrer les objectifs de prévention de la violence au niveau local. Le suivi de la mise en œuvre de ces recommandations a montré que des instructions centrales plus fermes s’imposaient et que les autorités locales n’avaient pas créé de structures ou de services permanents pour la prévention de la violence dans les relations intimes et de la violence domestique. En conséquence, le Gouvernement évalue à présent la possibilité d’inclure les dispositions requises dans la législation, en liaison avec la réforme du droit social.

7.Une attention accrue a déjà été accordée dans la législation en général à la violence contre les femmes, et plus particulièrement à la violence domestique, notamment avec l’entrée en vigueur des dispositions légales relatives à l’ordonnance d’interdiction d’approcher dans la famille, le 1er janvier 2005.

8.Le programme national de réduction de la violence (adopté par le Gouvernement pour les années 2006-2008) souligne en particulier la nécessité de réduire le nombre de morts violentes de femmes. Cependant, l’objectif du programme, visant à faire baisser de moitié en l’espace de quelques années le nombre d’homicides de femmes, n’a pas été atteint.

9.Dans le rapport de suivi (2009) sur le programme national de réduction de la violence, deux types de développement ont été observés. Sur le long terme, le nombre de victimes des violences dans la rue, de la violence domestique et d’autres formes de violence entre personnes a régressé. À partir de 2000, le nombre des victimes de violences dans la rue et dans les bars a encore reculé, tandis que la violence domestique et les autres formes de violence entre personnes sont restées au même niveau. Depuis les années 80 jusqu’à l’année 2000, les violences contre les femmes en liaison avec le travail ont augmenté, avant de baisser quelque peu.

10.Un suivi a également été fait de la violence contre les femmes et de la violence domestique et dans les relations intimes à l’aide d’enquêtes de victimation. La première enquête de victimation des femmes a été effectuée en 1997 et répétée en 2005. Cette enquête a montré que l’ampleur du phénomène n’avait pas connu de changements significatifs quant au degré d’exposition des femmes à la violence. Selon l’enquête de 2005, 43,5 % des femmes finlandaises âgées de 18 à 74 ans ont été exposées à des violences physiques ou sexuelles, ou à des menaces de violence de cet ordre par des hommes au moins une fois dans leur vie après l’âge de 15 ans.

11.La prise de conscience de la violence dont les femmes font l’objet, de son ampleur et de la nécessité de la prévenir, a entraîné des mesures de la part des autorités et des organisations non gouvernementales. Une coopération et des mesures concertées entre différents secteurs de l’administration se sont mis en place, tant au niveau national qu’au niveau local. À cet égard, il est tenu compte des besoins particuliers de certains groupes tels que les femmes handicapées et les femmes appartenant à des minorités ou à des populations immigrées pour une prise de conscience accrue de la violence et pour sa prévention.

12.La prévention de la violence contre les femmes est l’un des objectifs du Programme gouvernemental et est également inscrite dans plusieurs programmes d’action visant à prévenir et réduire la violence.

13.Les méthodes de recherche et de travail portant sur la prévention et la réduction de la violence domestique, et dans les relations intimes, ont été élaborées au sein du secteur administratif du Ministère des affaires sociales et de la santé, sous les auspices de l’Institut national de la santé et de la protection sociale établi le 1er janvier 2009.

14.Le programme d’action sur la prévention de la violence domestique et dans les relations intimes a été réalisé par le Ministère des affaires sociales et de la santé en 2007. Ce programme avait pour but d’améliorer les services aux victimes, aux auteurs des actes de violence et aux enfants et aux jeunes victimes d’actes de violence dans le cadre du programme de services de base.

15.Une expérience portant sur un nouveau type de méthode d’évaluation des risques en matière de violence domestique est en cours d’élaboration par le Ministère des affaires sociales et de la santé en coopération avec le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la justice. Trois districts de police seront concernés par ce projet pilote: Oulu, Päijät-Häme et Helsinki (Itäkeskus). La méthode appliquée en l’occurrence est la méthode MARAC (Conférence pluri-institutions sur l’évaluation des risques) qui a été élaborée à Cardiff (Pays de Galles) et par laquelle l’évaluation des risques s’effectue à l’occasion de réunions régulières de groupes interprofessionnels locaux, associant la police, le personnel des refuges, les autorités en charge des soins à l’enfance et celles de l’aide au logement. Dans cette évaluation, l’attention est portée sur le risque de voir les auteurs d’actes de violence recourir à celle-ci de façon répétée, encore que la préoccupation première soit la sécurité des victimes. Cette méthode est appliquée pour évaluer la gravité du risque dans une situation de menace de violence pesant sur une personne. Elle a pour but d’aider les autorités à appliquer les bons moyens au moment où il convient, c’est-à-dire dans les situations de violence domestique où la violence − ou la menace de violence − s’installe dans le temps. On attend les résultats de l’expérience pour la fin 2010, tandis que les résultats de l’évaluation seront disponibles en 2011.

16.Un groupe directeur placé sous la direction du Ministère de l’intérieur en 2008-2009, associant différents secteurs de l’administration, a évalué la situation et l’intégration de femmes arrivées en Finlande, notamment en provenance de Thaïlande, et qui s’étaient vues contraintes de travailler dans ce qu’il est convenu d’appeler des salons de massage thaï. Le groupe directeur a recensé les mesures devant permettre d’améliorer l’intégration et l’emploi de ces femmes immigrées en situation de vulnérabilité. Les mesures prises ont été incorporées dans un plan d’action dont la mise en œuvre a été suivie au travers de divers projets.

17.À la fin 2009, le groupe directeur a adopté un certain nombre de recommandations concernant l’élaboration de méthodes de travail et la production d’informations dans la langue des immigrés, en coopération avec les autorités et les organisations non gouvernementales, à un moment où les demandes d’aide émanant des femmes immigrées étaient peu importantes. En outre, en janvier 2010, le Ministère de l’intérieur a publié une nouvelle brochure intitulée «L’égalité en Finlande». Cette brochure donne aux immigrants des informations de base sur la vie de famille, l’éducation des enfants, les soutiens mis à la disposition des familles et des jeunes rencontrant des difficultés, la formation et l’emploi. Elle traite également de la législation en ce qui a trait à la violence domestique et aux services existants pour les victimes de la violence. Cette brochure a été publiée en sept langues.

18.Des amendements à la loi sur l’accueil des demandeurs d’asile et l’intégration des immigrants sont actuellement en cours d’élaboration, et le Gouvernement a prévu de soumettre le projet de loi au Parlement à l’automne 2010. À cet égard, les mesures visant à favoriser l’intégration des femmes immigrées et les possibilités d’améliorer la situation de ce groupe vulnérable au sein de la société ont été prises en compte.

19.Par ailleurs, de nouveaux moyens ont été demandés pour intervenir dans les cas de violence dans les relations intimes, notamment sur le plan du droit pénal. Le Ministère de la justice a entrepris de rédiger une proposition d’amendement du Code pénal devant permettre au ministère public de poursuivre l’auteur d’un acte de violence sans le consentement de la victime, même dans les cas de faits mineurs. Cette proposition s’appuie sur un rapport du Comité publié en 2009 (rapport du Comité no 2009:11). Les nouvelles dispositions amélioreraient les possibilités offertes aux autorités d’intervenir dans les cas de violence dans les relations intimes et de violence domestique. En application de cette réforme, des enquêtes judiciaires devront être menées même si la victime ne porte pas plainte contre l’agresseur, et même si les faits mineurs commis au sein des familles déboucheront sur des enquêtes judiciaires et donc éventuellement sur des sanctions. Cette réforme est supposée améliorer le statut de la victime en ce sens qu’elle peut aider à prévenir les récidives. Le projet de loi du Gouvernement a été soumis au Parlement le 11 juin 2010.

20.Le 7 avril 2010, le Ministère de la justice a mis sur pied un groupe de travail chargé de préparer la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ainsi que les amendements législatifs nécessaires. Le groupe de travail a rendu son rapport le 4 mai 2010, et les autorités et organes pertinents ont été invités à faire part de leurs commentaires sur le rapport pour la fin juin 2010.

21.Le 9 juin 2010, un notateur désigné par le Ministère de la justice a soumis une proposition d’amendement des dispositions du Code pénal concernant le viol. En vertu des nouvelles dispositions proposées, une personne pourrait être reconnue coupable de viol en cas de rapports sexuels avec une personne incapable de se défendre, par exemple si elle est inconsciente ou se trouve sous l’effet de drogues, même si ce n’est pas l’agresseur qui l’a mise dans cet état. Selon la législation en vigueur, une condamnation n’est possible que si l’agresseur a contribué à mettre la victime dans l’incapacité de se défendre.

22.L’usage d’un langage sexuellement neutre dans la politique de prévention de la violence contre les femmes est une question complexe. Dans certains contextes, il peut être approprié d’appliquer des dispositions spécifiques à l’effet d’étendre les droits des femmes, mais dans d’autres, l’utilisation d’un langage neutre est à recommander. Ainsi, en vue de la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, on a jugé approprié d’amender les dispositions relatives aux effets du mariage sur le nom de l’épouse et sur les conditions d’acquisition de la nationalité finlandaise, alors que, s’agissant du Code de procédure pénale, il a été jugé justifié de maintenir les dispositions ne faisant pas de distinction entre les sexes.

23.Réduire la violence et la récidive et favoriser le bon fonctionnement de la justice pénale sont des objectifs spécifiques que s’est fixés le Ministère de la justice. Il s’agit de faire baisser en particulier la violence contre les femmes et les enfants. Un plan d’action sera préparé concernant les objectifs et les mesures à l’égard des victimes sur la base de rapports et d’enquêtes, et en tenant compte des obligations internationales. Par souci de renforcer le statut des victimes, il faudra prêter attention aux besoins de celles-ci dans la procédure pénale et les mesures de soutien, et aussi à la prévention de nouvelles violences.

24.Le Ministère de la justice a alloué des fonds à divers projets locaux de prévention du crime, dont le but est au moins en partie de réduire la violence contre les femmes ou la violence domestique. Pour la période 2007-2010, le pourcentage de ces projets, par rapport à l’ensemble des projets de prévention du crime financés par l’État, a été de 44 %.

25.La mise en œuvre du Plan d’action national contre la traite des êtres humains est suivie par un groupe directeur coordonné par le Ministère de l’intérieur. En outre, des campagnes de sensibilisation et de formation sur la traite sont organisées dans différentes régions du pays. À ce propos, une manifestation majeure a été organisée à Helsinki le 4 mai 2010, et en plus des interventions des représentants d’un certain nombre d’autorités et d’organisations compétentes, un site Web (www.ihmiskauppa.fi) mettant l’accent sur les problèmes de la traite, a été créé à cet effet.

26.Conformément au Plan d’action national contre la traite, une formation sera poursuivie et intensifiée dans les secteurs pertinents de l’administration. En particulier, les autorités de prévention du crime recevront une formation renforcée dans le domaine de la traite en tant que phénomène. L’évaluation de cas présentés du point de vue des victimes et l’identification des victimes seront au cœur de cette formation.

27.Le Bureau national d’enquête a produit des films en coopération avec le Département de la sécurité intérieure (Bureau de l’immigration et des douanes) des États-Unis. Ce matériel a été affiché sur le site Web du Ministère de l’intérieur et de la police, et diffusé lors de vols commerciaux sur les canaux de l’organisme de télédiffusion finlandais ainsi que sur le site Web de la compagnie aérienne nationale Finnair.

28.En 2009, le Bureau national d’enquête et l’École de police ont produit un clip vidéo accompagné d’un module de formation en trois parties. Ce clip vidéo et ce matériel de formation ont été conçus pour les besoins des forces de police et des citoyens. En outre, une version spéciale du module de formation est disponible pour les professionnels dont le travail se rapporte en partie à la traite. Le Bureau national d’enquête a également participé à la planification de brochures donnant des informations aux victimes de la traite.

29.Le Conseil national de la police a mis à jour les instructions policière relatives à l’interdiction d’approcher, dans le sens d’une intensification du travail policier, là où il est nécessaire d’envisager un renouvellement de l’ordonnance d’interdiction ou lorsque cette ordonnance a été violée. Les instructions mises à jour entreront en vigueur le 1er juillet 2010.

30.La police intervient volontiers dans les cas qui lui sont signalés, et les violations signalées sont de plus en plus fréquemment consignées, de sorte qu’elles se reflètent dans les statistiques. Selon un rapport concernant la violence domestique en Finlande, publié sur le site Web de l’Institut national de recherche sur la politique juridique (rapport no 12/2009), les agressions au sein des familles − mineures ou non − ayant été portées à l’attention de la police ont augmenté au cours des douze dernières années. Cela ne signifie toutefois pas que la violence contre les femmes a augmenté, et aucune augmentation correspondante n’a été observée ni dans les enquêtes nationales de victimation ni dans les enquêtes concernant les victimes de sexe féminin.

31.Les forces de police ont développé leur propre formation interne et leurs propres méthodes pour traiter des cas de violence contre les femmes et prévenir cette violence, tout en renforçant leur capacité d’agir dans les foyers à la suite d’un appel et dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Certains districts de police ont confié les enquêtes sur les cas de violence domestique et de violence contre les femmes à un fonctionnaire spécialisé.

32.Le Conseil de la police nationale et l’École de police organisent une formation continue en coopération avec d’autres organismes compétents, en vue d’améliorer les capacités de la police à identifier les éléments déterminants de la violence domestique et dans les relations intimes, et afin d’assurer la complémentarité appropriée des mesures prises par la police et d’autres autorités compétentes. La police participe en outre aux formations assurées par d’autres autorités et organes. Ces formations ont notamment porté sur les efforts de sensibilisation déployés en avril 2010 à l’intention de juristes par le centre Tukinainen pour les cas de viols. La formation continue apporte les informations nécessaires aux professionnels qui travaillent étroitement auprès des victimes de la violence domestique et dans les relations intimes et autres agressions sexuelles, en les mettant au contact des victimes ayant vécu une expérience traumatisante afin de mieux leur faire saisir le comportement de ces dernières. Cette formation s’adresse autant aux officiers de police dans le cadre de leur formation de base et aux enquêteurs judiciaires, qu’aux procureurs, aux juges et aux avocats.

33.En juin 2010, l’École de police a organisé un séminaire sur les droits de l’homme à l’intention de la police, au cours duquel l’un des thèmes traités portait sur les actes de violence motivés par la volonté de défendre l’honneur de la famille. La police a prévu de préparer du matériel de formation consacré à ce type de violence également dans le but de fournir une formation de base de manière continue. Au niveau national, une formation continue sera également offerte aux forces de police sur les éléments déterminants caractérisant les actes de violence liés au code de l’honneur.

34.En 2008, la Finlande a organisé une campagne nationale dans le cadre de la campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence contre les femmes, y compris la violence domestique, afin de susciter une prise de conscience accrue de la violence contre les femmes en tant que violation des droits de l’homme et de modifier les comportements. Par ailleurs, des mesures de lutte contre la violence dont les femmes font l’objet sont prévues dans le cadre du programme Daphne III de l’Union européenne (2007‑2010).

35.En 2009, l’École de police a publié une étude portant sur les crimes de haine portés à l’attention de la police en 2008. Dans les années précédentes, l’étude mettait l’accent sur les agressions à caractère raciste. En 2009 sont venues s’y ajouter celles commises à l’encontre des personnes handicapées et des minorités sexuelles, entre autres. L’étude à venir sur les crimes de haine portés à l’attention de la police en 2009 sera publiée en octobre 2010.

36.Selon les statistiques de la criminalistique, le nombre d’hommes et de femmes tués par leur conjoint est resté à peu près inchangé depuis 2000. La Finlande occupe la onzième place parmi les États membres de l’Union européenne où les homicides de femmes sont le plus courants.

37.Dans les années 1980-2008, le nombre annuel d’homicides de femmes a fluctué entre 29 et 61, et le nombre d’homicides d’hommes entre 70 et 120. En 2008, le nombre de femmes victimes d’homicide était de 40, et celui des hommes de 79. Les homicides commis par le conjoint ou par un membre de la famille proche (enfant ou parent) étaient de 25 et ceux des autres cas de 94. Sur la base du système finlandais de surveillance des homicides, on peut conclure que dans pratiquement la moitié des cas d’homicide commis par un proche ou par un parent, la victime est une femme et l’agresseur est son conjoint. Dans les autres cas d’homicides au sein des familles, la victime la plus habituelle est un enfant du meurtrier. En 2008, le nombre de femmes tuées par le conjoint du moment ou un ancien conjoint ou un partenaire de longue date était de 25. Celui des femmes tuées par d’autres membres de la famille ou des parents était de 4. Le nombre des autres femmes victimes d’homicide était donc de 14. En ce qui concerne les seuls homicides, les statistiques sont fiables à pratiquement 100 %, car presque tous les cas d’homicides sont signalés à la police.

38.En 2008, on a dénombré 915 cas de viols portés à l’attention de la police. Le chiffre correspondant en 2009 était de 660.

39.Les enquêtes nationales de victimation de 1997 et 2005 montrent que les cas graves de violence physique dans les relations intimes ont diminué, passant de 1,8 % en 1997 à 0,8 % en 2005.

40.Selon les statistiques judiciaires, dans 71 % des cas d’agressions ou de faits mineurs commis au sein des familles en 2007 et portés à l’attention de la police, la victime était une personne de sexe féminin âgée de plus de 15 ans. Quant aux cas de violences graves et aux tentatives d’homicide, le chiffre correspondant était de 50 %.

41.Le dernier rapport sur la politique du Gouvernement finlandais dans le domaine des droits de l’homme (publication no 7/2009 du Ministère des affaires étrangères), soumis au Parlement en 2009, comportait pour la première fois un aperçu général de la situation nationale au plan des droits de l’homme. La raison d’être de l’inclusion, dans un même rapport, de la politique nationale sur le plan des droits de l’homme et des activités internationales est le souhait de souligner le caractère indivisible et interactif des droits de l’homme. Il est indiqué dans le rapport que le respect des obligations internationales et l’application de la politique nationale dans le domaine des droits de l’homme sont de plus en plus liés l’un à l’autre.

42.Le rapport de 2009 contient également un aperçu complet de la violence contre les femmes, ainsi que des problèmes et des défis qui s’y rattachent. Il est dit dans le rapport que la violence contre les femmes reste un grave problème du point de vue des droits de l’homme en Finlande. Le nombre moyen de femmes décédant chaque année par suite de violences domestiques est de 21 (selon les chiffres de 2002-2006). Le Parlement a lui aussi prêté attention à la violence contre les femmes et à sa prévention lorsqu’il a examiné le rapport du Gouvernement (rapport du Comité des affaires étrangères no UaV 1/2010 vp − VNS 7/2009, opinion du Comité pour l’emploi et l’égalité no TyVL 25/2009 vp − VNS 7/2009).

43.Le 31 mai 2010, le Ministère des affaires étrangères a organisé un séminaire à l’intention d’experts afin de débattre de l’application des recommandations contenues dans le paragraphe 174 des observations finales, ainsi que des négociations sur le projet de convention du Conseil de l’Europe pour prévenir et combattre la violence contre les femmes et la violence domestique. Un autre séminaire est prévu pour la fin 2010.

Stratégie ou plan d’action global et campagne visant à prévenir et supprimer toutes les formes de violence contre les femmes et les filles

44.En décembre 2006, le Gouvernement a adopté une résolution portant sur un programme national de réduction de la violence concernant les années 2007-2008. L’une des priorités fixées dans ce programme était de réduire les actes de violence criminelle contre les femmes, et des mesures concrètes ont été prises sur la base de ce programme.

45.Le programme pour l’égalité du Gouvernement portant sur les années 2008-2011 comporte une section consacrée à la violence contre les femmes. À titre de mesure concrète, le programme pour l’égalité propose un programme pluri-institutions destiné à combattre cette forme de violence.

46.Le 8 mai 2008, le Gouvernement a adopté une résolution portant sur un nouveau programme de sécurité interne pour les années 2008-2011. Ce programme, qui a été élaboré en coopération avec des secteurs compétents de l’administration, définit des objectifs et recense les principaux domaines de préoccupation et les mesures concrètes devant permettre de réduire la violence. Les priorités du programme de sécurité interne ont été élargies par rapport à celles figurant dans le programme précédent et englobent à présent la réduction de la violence domestique et de la violence entre partenaires intimes et celle de la violence contre les enfants. Par rapport aux mesures présentant un intérêt également du point de vue de la violence contre les femmes, il est proposé en particulier de renforcer les services d’aides aux victimes en offrant à l’échelle nationale des refuges et des permanences nationales d’aide aux victimes et en ajoutant au dispositif un soutien aux témoins de situations criminelles dans chaque tribunal de district et chaque cour d’appel, une permanence nationale gratuite opérant vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour les victimes de crimes − dont le numéro commencera par 116 −, ainsi que des moyens renforcé et une meilleure coordination des actions de prévention de la violence domestique et familiale.

47.À l’achèvement du programme d’action en 2007, le Ministère des affaires sociales et de la santé a mis sur pied un groupe de travail interministériel pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 décembre 2011, aux fins de réduire la violence dans les relations intimes et la violence domestique. La raison d’être de ce groupe de travail est de coordonner le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des mesures proposées dans divers programmes, de suivre les développements internationaux et de surveiller l’application des conventions internationales et des recommandations en Finlande.

48.Le plan d’action élaboré au Ministère des affaires sociales et de la santé comprend la protection des groupes vulnérables, ainsi que la prévention de la récidive et de la violence sexuelle. L’objectif premier du plan d’action est d’élaborer des méthodes de travail à l’intention des professionnels et des autorités ayant à traiter des cas de violence, de façon à ce qu’ils sachent reconnaître les cas qui se produisent et à ce qu’une aide soit apportée aux victimes. Le plan d’action tient compte des engagements internationaux de la Finlande et spécialement des recommandations du Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes concernant le moyen d’accroître l’efficacité de la prévention des actes de violence contre les femmes. Par ailleurs, la définition des priorités tient compte des développements intervenus sur le plan des violences contre les femmes ainsi que des types de violence précédemment exclus des plans d’action. Les principaux domaines d’action identifiés comprennent le renforcement de la prévention de la violence, l’amélioration des services d’aide et de soutien aux victimes, la prévention de la récidive, l’amélioration du statut des personnes ayant fait l’objet de violences sexuelles et du soutien à leur apporter, et enfin l’amélioration de l’aide et du soutien aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité.

49.Le plan d’action s’appuie sur le travail effectué au sein des ateliers thématiques organisés à l’intention des chercheurs, des fonctionnaires, des responsables qui sont quotidiennement au contact de victimes de la violence, et de représentants d’ONG. Un groupe de travail pluri-institutions constitué de fonctionnaires se consacrant à la prévention de la violence domestique, mis sur pied par le Ministère des affaires sociales et de la santé, agit en qualité de groupe directeur pour le plan d’action. Sa tâche est de coordonner les propositions de mesures et de lancer un débat au sein des ministères compétents. Le projet de plan d’action comprend près de 70 propositions de mesures portant sur différents secteurs administratifs. L’objectif était de prendre les Roms comme l’un des groupes cibles au moment de planifier et de mettre en œuvre les mesures en question. Pour 2010-2011, un guide devra être publié à l’intention des personnels de soins de santé, contenant des détails sur la manière de traiter les Roms et de tenir compte de leur culture lorsqu’on leur propose des services. Le guide doit également orienter l’utilisation dans l’identification des phénomènes liés à la violence domestique contre les femmes roms et la manière d’intervenir lorsque de tels cas se produisent.

Mécanisme institutionnel chargé, au niveau du cabinet, de coordonner, surveiller et évaluer les mesures prises

50.Un groupe de ministres, assisté par le groupe de travail interministériel susmentionné, s’est vu confier la responsabilité de coordonner les mesures prises dans un but de prévention de la violence dans les relations intimes et de la violence domestique. L’objectif de ce groupe de travail est de renforcer le travail de prévention en coordonnant les mesures entre les différents secteurs de l’administration, de mieux faire coopérer ces secteurs et d’accroître les capacités des experts nationaux. Ce groupe de travail a la responsabilité de fournir des informations aux ministres et de leur soumettre des propositions concernant la situation sur le plan de la violence dans les relations intimes et de la violence domestique, ainsi que des mesures requises à cet effet.

51.L’Institut national de la santé et de la protection sociale a élaboré un programme pluri-institutions destiné à réduire la violence contre les femmes, en coopération avec les ministères compétents (Ministère de l’intérieur, de la justice, des affaires sociales et de la santé, et des affaires étrangères). Ce programme a été adopté par le groupe de ministres responsables de la sécurité interne en juin 2010. Il s’appuie sur une approche globale de la sécurité, en recensant l’ensemble des mesures adéquates permettant de prévenir la violence, de protéger les victimes et de punir les auteurs de ces actes, en définissant comme priorités la protection des groupes vulnérables, l’intervention dans les cas de comportement violent et la prévention de la violence sexuelle. Le programme recense les mesures, ainsi que les autorités responsables du programme et de son financement. Sa mise en œuvre devra faire l’objet d’une évaluation. Il porte sur la période 2010-2015.

52.Le groupe de travail interministériel est responsable en particulier: a)du suivi et de l’évaluation des mesures proposées dans divers programmes relatifs à la violence dans les relations intimes et de la violence domestique, b) de la mise en exergue de ces mesures destinées à prévenir la violence dans les relations intimes et la violence domestique qui risqueraient de rester à l’écart de ces programmes, c) du suivi des développements nationaux et internationaux dans le domaine de la violence dans les relations intimes et de la violence domestique, d) du contrôle de l’application nationale des conventions et des recommandations internationales relatives à la prévention de la violence dans les relations intimes et de la violence domestique, et e) de l’information en son sein quant à la situation sur ce plan et aux mesures requises.

53.L’efficacité des mesures prises fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation à la fois dans le cadre de la mise en œuvre du programme de sécurité interne et par le biais de l’action du groupe de travail interministériel coordonnant les mesures axées sur la prévention de la violence dans les relations intimes et de la violence domestique. Parallèlement, des rapports sont soumis aux groupes de ministres compétents.

Suivi de la nouvelle législation sur la procédure de médiation [conciliation]

54.Conformément à la loi sur la conciliation dans les cas relevant de la procédure criminelle, et dans certains cas, de la procédure civile (1015/2005), un comité consultatif de conciliation au pénal, nommé pour trois années à la fois par le Gouvernement dans un but de supervision, de contrôle et de développement des services de conciliation au niveau national, agit sous les auspices du Ministère des affaires sociales et de la santé. Ce comité consultatif évalue les pratiques de conciliation. Le Ministère de la justice est également représenté au sein du comité consultatif.

55.L’Institut national de santé et de protection sociale a effectué une étude de la mise en œuvre de la loi susmentionnée, dont les résultats ont été publiés le 10 mars 2010. Cette étude est intervenue un an et demi après l’entrée en vigueur de la loi, et à cet effet, des fonctionnaires de police et des membres du ministère public de différentes parties du pays ont été interrogés, de même que des directeurs du bureau de conciliation. Selon les données recueillies annuellement par l’Institut national de santé et de protection sociale concernant la conciliation dans les cas traités au pénal, la conciliation s’est appliquée dans un total de 1 025 cas de violence domestique en 2009. Le nombre de cas s’est accru de 7,9 % par rapport à l’année précédente.

56.En outre, des personnes pour lesquelles ces services ont été sollicités ont été interrogées aux fins de l’étude dans différentes parties du pays, à propos de l’expérience qu’elles avaient vécue. Il en est ressorti que, pour la plupart des fonctionnaires de police et des membres du ministère public, il devrait être possible de guider les personnes concernées vers la conciliation moyennant l’entremise de membres des pouvoirs publics en plus grand nombre. À en juger par les informations en retour qui ont été recueillies auprès des personnes ayant eu recours à ces services, la violence dans les relations intimes et la violence domestique constituent un défi pour les autorités concernées. Toutefois, le Gouvernement considère que la procédure de conciliation en Finlande est appliquée de manière attentive et professionnelle:

57.En 2008-2010, la Finlande a organisé, à grande échelle et de manière approfondie, un complément de formation sur la conciliation dans les cas de violence domestique. Deux cent soixante conciliateurs bénévoles et conseillers en matière de conciliation ont pris part à cette formation. Sur ces 260 participants, 199 conciliateurs bénévoles et conseillers en matière de conciliation ont rédigé un long mémoire en vue d’obtenir un diplôme. Ce mémoire a été approuvé pour 180 d’entre eux, et un diplôme de formation leur a été délivré. À l’origine, cette formation avait été organisée à la demande du Procureur général. Elle permet de poser de meilleurs préalables à une conciliation sur les cas de violence domestique, tenant compte des déclarations de toutes les parties concernées.

58.S’il apparaît d’emblée que l’une des parties fait pression sur l’autre ou qu’elle veut minimiser l’importance des faits ou en nier carrément l’existence, la procédure de conciliation n’est pas engagée. Dans les cas de violence domestique, la conciliation suppose systématiquement la tenue de réunions spéciales entre la victime et son agresseur. Mais dès l’instant où l’on constate que des pressions sont exercées, que l’importance des faits est minimisée ou que l’une ou l’autre partie nie toute responsabilité ou tout fait répréhensible, la procédure est suspendue. Si la réunion de conciliation proprement dite peut être organisée, un accord préliminaire peut être conclu lorsque les parties concernées consentent à se faire aider par des spécialistes. Après un laps de temps déterminé, par exemple six mois, une autre réunion de conciliation est organisée en vue d’un accord final, lequel fera l’objet d’un suivi. Cette procédure offre de bonnes chances d’assurer l’autonomisation de la victime et de rendre l’agresseur responsable de ses actes.

59.Les parties prenant part à la conciliation pour cause de violence domestique jugent positif le fait que la procédure soit volontaire, impartiale et confidentielle et qu’elle leur permette de peser sur le résultat final. Telle est en particulier l’opinion exprimée par les victimes. En comparaison avec d’autres infractions à caractère criminel (telles que le vol ou les voies de fait), en revanche, la conciliation dans les cas de violence domestique est celle où les parties sont proportionnellement les plus nombreuses à estimer que cette procédure ne leur est d’aucun secours ou que la compréhension de la partie adverse n’a pas évolué dans le sens escompté. Dans ces cas également, toutefois, la majorité des parties concernées portent sur la procédure de conciliation un regard positif. Les résultats confortent l’idée selon laquelle la conciliation s’applique dans certains cas de violence domestique pour autant qu’elle se fasse de manière très méticuleuse et professionnelle.

Adéquation quantitative des refuges pour les femmes victimes de violence

60.En Finlande, la plupart des refuges sont gérés par des organisations non gouvernementales, lesquelles opèrent de leur propre initiative. Selon l’Union européenne, les refuges devraient pouvoir accueillir une personne pour 10 000 habitants, ce qui veut dire qu’en Finlande, les places disponibles devraient être au nombre de 500. Vingt et un refuges ont été dénombrés dans le pays, offrant 123 places pour des familles.

61.La distribution géographique des refuges est inégale, et on constate un manque de refuges particulièrement dans les régions est et nord du pays, de même que dans la région de Pohjois-Pohjanmaa. À l’heure actuelle, il n’existe pas de refuge offrant des services en langue sâme, ni de permanence téléphonique d’urgence dans les régions occupées par les Sâmes. Il existe une seule permanence téléphonique générale pour les victimes de violence et les membres de leur famille pouvant opérer en langue sâme, à savoir la permanence gérée par SamiSoster dans le nord de la Laponie. En 2007, cette permanence a été contactée par 11 personnes.

62.Lors de la mise en place d’un refuge, on tient compte également des besoins d’autres groupes spéciaux, tels que les femmes immigrées et les femmes handicapées. Dans la région d’Helsinki, la part annuelle des immigrés dans l’ensemble des personnes sollicitant leur admission dans un refuge est passée de 9 % au début des années 90 à environ 30 % récemment.

63.Le Ministère des affaires sociales et de la santé a publié en février 2010 un rapport sur la situation des refuges en Finlande. L’objectif du Ministère est que les refuges opèrent sur l’ensemble du territoire national et qu’ils puissent disposer d’un financement constant. Les critères de qualité des refuges à l’échelle nationale ont également été pris en compte. La réforme en cours de la loi sur la protection sociale devrait également tenir compte des refuges.

64.Dans le rapport sur la politique du Gouvernement finlandais dans le domaine des droits de l’homme (2009), l’un des objectifs concernait l’extension de la couverture géographique des refuges d’ici à 2015.

Politique de confidentialité dans les refuges

65.S’agissant des «services en libre accès», des conversations et des conseils par assistance téléphonique, le caractère anonyme des refuges s’impose. Si une personne souhaite passer la nuit dans un refuge, le responsable recueille habituellement un certain nombre de détails sur elle en vue de l’imputation des dépenses aux autorités locales. Il existe à la disposition des femmes immigrées un seul refuge où elles peuvent utiliser les services de manière anonyme vingt-quatre heures sur vingt-quatre lorsqu’elles sont sous une menace particulière. Dans bien des cas, la raison pour laquelle ces services sont sollicités est d’ordre culturel (par exemple la menace de violences motivées par le code de l’honneur, ou la crainte d’un mariage arrangé).

66.Comme cela a été dit précédemment, les refuges sont essentiellement gérés par des organismes privés, et ceux-ci n’ont nul besoin d’informer quiconque de l’endroit où se trouvent leurs hôtes. Les organismes privés ne sont pas tenus aux mêmes règles que les autorités publiques, mais lorsqu’ils offrent des services de protection sociale et de santé, ils doivent se conformer à la même obligation de confidentialité que les prestataires de services du secteur public. Le problème que pose le caractère anonyme des services tient au fait que les refuges sont le plus souvent financés sur la base soit d’un accord avec les autorités locales, soit d’un contrat passé avec les pouvoir publics. Dans la mesure où les services sont financés par les autorités locales, celles-ci doivent s’assurer que la personne qui y a recours est un résident de la municipalité concernée. En dépit de la règle de confidentialité, selon le système finlandais, la personne ou l’autorité qui s’engage à prendre en charge les frais de séjour a le droit de vérifier l’identité du demandeur.

67.En Finlande, les refuges font partie des services de protection sociale, et donc les obligations qui leur incombent concernant la fourniture d’informations sur leurs hôtes reposent sur la loi régissant le statut et les droits des usagers des services de protection sociale (812/2000). Cette loi prévoit la possibilité d’accès des usagers aux informations, le caractère secret des documents et la divulgation d’informations sous réserve de l’obligation du secret. Selon la loi sur la protection de l’enfance (417/2007) toute autorité ou organe offrant des services de protection sociale a l’obligation d’informer les autorités locales compétentes en la matière pour ce qui concerne les besoins des enfants en termes de mesures de protection. La loi sur la garde des enfants et le droit d’accès (361/1983) dispose que l’enfant a le droit de rencontrer le parent avec lequel il ne réside pas. En outre, la loi sur le caractère ouvert des activités gouvernementales (621/1999) est une loi d’application générale aux activités des autorités publiques.

68.Le 1er mars 2010, un amendement à la loi relative aux renseignements concernant la population (no 661/2009) est entré en vigueur, prévoyant le droit à l’obtention d’un nouveau code d’identification. Selon les nouvelles dispositions, le code d’identification peut être changé s’il s’avère nécessaire de protéger la personne concernée parce que sa santé ou sa sécurité est soumise à une menace imminente et durable. C’est à la police qu’il appartient d’évaluer cette menace.

Législation réprimant le harcèlement sexuel

69.Il n’existe aucune obligation internationale claire concernant la répression du harcèlement sexuel.

70.Le problème principal que pose la répression du harcèlement sexuel tient au fait qu’il n’existe aucune définition claire de celui-ci et qu’il n’y a pas unanimité sur les critères pouvant le définir. Le principe de licéité en droit pénal exige que toute action criminelle soit définie en termes précis dans les dispositions de la loi pertinente. Il peut s’avérer difficile de définir le harcèlement de façon suffisamment précise, car cela suppose de définir au préalable les types de propos et de gestes interdits et les cas de violation de l’intégrité physique.

71.L’une des définitions du harcèlement sexuel est l’adoption d’un comportement à connotation sexuelle qui met mal à l’aise la personne visée par ce comportement et est ressentie par elle de façon négative. La personne qui fait l’objet du harcèlement juge habituellement ce comportement déplaisant, voire offensant.

72.Il faut toutefois se rappeler que, dès l’instant où la situation concernée fait l’objet d’une instruction pénale, ce comportement ne peut pas être caractérisé du seul point de vue de la victime. Plusieurs éléments concernant la personne qui se comporte de cette façon doivent alors être pris en considération, tels que l’intention, ainsi que les faits objectifs et subjectifs concernant la victime et les circonstances.

73.Même si la définition du harcèlement sexuel n’est pas claire, le type de comportement susmentionné peut dans certains cas répondre aux critères de l’attentat aux mœurs au sens des dispositions existantes du chapitre 20 du Code pénal (39/1889). Il est également possible qu’injurier une personne, par exemple, soit assimilé à de la diffamation, et qu’une violation mineure de l’intégrité physique réponde à la qualification de faits mineurs.

74.À la lumière des critères définis dans les rapports et des avis exprimés par le Comité juridique du Parlement, un besoin urgent doit se faire jour dans la société pour que soient proposées de nouvelles dispositions en matière pénale. Un autre critère est le fait qu’il n’existe pas de moyen efficace de remédier à la situation si ce n’est en réprimant un tel comportement. Le Ministère de la justice a la responsabilité générale de vérifier l’efficacité du droit pénal. Si le besoin de nouvelles dispositions en matière pénale se fait sentir à la lumière des informations disponibles et de leur évaluation analytique, des mesures sont prises dans ce sens par le Ministère.

75.À propos du harcèlement sexuel, il faut également mentionner que la loi sur l’égalité entre les sexes a été amendée à l’été 2009 (loi no 369/2009), en y incorporant les définitions du harcèlement sexuel et du harcèlement lié au sexe. Ces définitions sont explicitement couvertes par l’interdiction de la discrimination.

Annexe I

Statistiques du Ministère des affaires sociales et de la santé

Statistiques en matière de violence contre les femmes en 2008-2009

Le tableau 1 ci-dessous contient les statistiques des atteintes à la vie et à la santé dans les relations intimes ayant été rapportées à la police en 2008. Les données de 2009 ne sont pas encore disponibles. Le tableau 2 représente les homicides commis contre les femmes dans le cadre de relations intimes (ce concept de relations intimes recouvre tout à la fois le cadre conjugal, la cohabitation, les rencontres occasionnelles et les anciens partenaires).

Tableau 1

Atteintes à la vie et à la santé dans les relations intimes rapportées à la police en 2008

	Femmes	Hommes	Total	Part des femmes en pourcentage
Tentatives d’homicide, de meurtre ou d’assassinat	11	10	21	52
Agressions	1 620	196	1 816	89
Violences graves	85	62	147	58
Faits mineurs	768	143	911	84
Autres atteintes à la vie et à la santé	19	7	26	73
Viols, viols aggravés, rapports sexuels sous la contrainte	34		34	100
Autres infractions sexuelles	5		5	100

Source: Statistiques Finlande. Sexe de la victime.

Tableau 2

Homicides commis contre des femmes en 2003-2008

Relations entre la victime et le meurtrier	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Conjoint, partenaire	22	25	20	21	26	25
Total	31	32	35	36	48	44

Source: Base de données sur les homicides, Institut national de recherche sur la politique juridique.

Les cas de viol et de rapports sexuels sous la contrainte signalés à la police étaient en augmentation jusqu’en 2008 (n = 909). En 2009, le nombre de cas signalés avaient quelque peu diminué (n = 667). Aucune analyse approfondie des raisons de cette diminution ou des tendances futures n’a cependant été effectuée (Source: Base de données Riki de la police).

Annexe II

Ministère de l’intérieur

Statistiques des violences contre les femmes, avec indication de l’évolution du nombre de femmes victimes, et des cas de violence domestique en 2008-2009

Le nombre total d’agressions contre les femmes incluant les voies de fait et les violences graves, ainsi que les tentatives) s’est élevé à 14667 en 2008 et à 14273 en 2009. Ces chiffres englobent la totalité des types d’agressions commises soit par des hommes soit par des femmes, y compris par des membres de la famille et par des étrangers, ainsi que tous les lieux de perpétration.

Le nombre total d’appels à la police en provenance du lieu de domicile du fait de violences domestiques s’est élevé à 18963 en 2008 et à 19782 en 2009. En 2008, on a dénombré 4081 cas de violences domestiques signalés à la police, qui ont été consignés et ont fait l’objet d’une enquête pour présomption d’agression ou de violences graves ou de tentative de tels actes. Le chiffre correspondant en 2009 était de 3686. Il n’est cependant pas possible d’analyser le nombre de femmes victimes sur la base de ces statistiques policières, car les victimes de violence domestique peuvent être de l’un ou de l’autre sexe.

Annexe III

Institut national de recherche sur la politique juridique

Aperçu des statistiques de violences domestiques et de violences contre les femmes, classées par type de violence et source d’information

1.Homicide

Figure 1

Cas d’homicides en 1980-2008

Source: Motifs de décès, Statistiques Finlande.

Figure 2

Homicides commis par des membres de la famille et par d’autres agresseurs en 1980-2008

Source: Motifs de décès, Statistiques Finlande.

Figure 3

Homicides commis contre des femmes par type d’agresseur en 2002-2008

Source: Système finlandais de surveillance des homicides (FHMS), Institut national de recherche sur la politique juridique.

2.Cas de violences signalés à la police, à l’exclusion des homicides

Remarque: En 2007, seulement 12 % environ des cas de violences portés à l’attention de la police s’inscrivaient dans la catégorie des violences domestiques.

Figure 4

Pourcentage (%) des cas de violence domestique signalé à la policepar rapport à tous les autres cas d’actes violents en 2007

Source : Institut national de recherche sur la politique juridique/Statistiques sur les infractions signalées à la police.

Violence domestique

Figure 5

Agressions et voies de fait survenues dans le même ménage et signalées à la police en 1999-2009, par nombre de victimes

Source : Statistiques Finlande.

Figure 6

Violences graves et tentatives d’homicide signalées à la police en 1999-2009, par nombre de victimes

Source: Statistiques Finlande.

Cas de viols

Figure 7

Cas de viols signalés à la police en 1999-2009

Source : Statistiques Finlande.

3.Violences domestiques et violences contre les femmes telles que relevées dans des études

Violences domestiques

Figure 8

Victimes de violences mentales et/ou physiques de la part d’un partenaire de relations intimes ou du conjoint/de l’ex-conjoint en 1980-2009

Source : Institut national de recherche sur la politique juridique/Enquête de victimation.

Figure 9

Pourcentage (%) d’écoliers ayant fait l’objet de violences de la part des parents par rapport à l’ensemble des écoliers en troisième année du cycle secondaire en 1988 et 2008

Source : École de police/Institut national de recherche sur la politique juridique, enquête sur les enfants victimes.

Violences contre les femmes

Figure 10

Pourcentage (%) de femmes confrontées à des actes de violence en 1980-2009

Source : Institut national de recherche sur la politique juridique/Enquête de victimation.

Figure 11

Pourcentage (%) de femmes ayant été confrontées à un comportement sexuellement offensant en 1997-2009

Source : Institut national de recherche sur la politique juridique/Enquête de victimation.

Figure 12

Pourcentage (%) de femmes confrontées à la violence de leur partenaire actuel ou de leur conjoint au moins une fois entre 1997 et 2005 (Piispa et al. 2006)

Sources: Ellonen, Noora & Kääriäinen, Juha & Salmi, Venla & Sarioala, Heikki (2008). Violences contre des enfants et des adolescents. Rapports de l’École de police 17/2008, Tampere. Communication de recherche n o 87 , Institut national de recherche sur la politique juridique.

Institut national de recherche sur la politique juridique. Système finlandais de surveillance des homicides (FHMS).

Piispa, Minna & Heiskanen, Markku & Kääriäinen, Juha & Siren, Reino (2006). Violence contre les femmes en Finlande en 2005 . Institut national de recherche sur la politique juridique, publication n o  225.

Statistiques Finlande. Violences signalées à la police.

Reino, Sirén, Reino & Aaltonen, Mikko & Kääriänen, Juha (2010). Victimation en Finlande en 1980-2009. Résultats de l’enquête nationale. Communication de recherche n o  103 de l’Institut national de recherche sur la politique juridique, Helsinki.