*1.1.-30.6.2021.
O.Réponse au paragraphe 15 de la liste de points et de questions
Aucune des modifications évoquées dans la liste de questions n’a été apportée à la loi sur les étrangers (301/2004). La question du permis de séjour des victimes de la traite des personnes a été posée dans une étude du Médiateur pour la non-discrimination, qui intervient en tant que rapporteur national sur le sujet de la traite. Conformément au plan d’action national contre la traite des personnes, la disposition de la loi sur les étrangers permettant de refuser l’entrée ou le séjour dans le pays à une personne suspectée de prostitution sera réexaminée, et la nécessité d’une évolution de la législation et des pratiques sera étudiée.
La dernière révision législative du Code pénal relative à la traite des personnes est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle avait pour objectif de clarifier la distinction entre traite des personnes et proxénétisme, et d’harmoniser la législation avec les engagements internationaux en la matière. En conséquence de cette révision législative, les faits relevant de la traite des personnes font l’objet d’enquêtes et de poursuites pour traite des personnes plutôt que pour proxénétisme. Une des modifications consiste en la suppression de la mention de l’exercice de pressions dans la section 9 du chapitre 20 sur le proxénétisme, et en son ajout à la section 3 du chapitre 25 sur la traite des personnes. En outre, les références aux dommages corporels et maladies graves, au danger de mort et à l’état de souffrance extrême figurent déjà dans la section 3a) du chapitre 25 sur la traite des personnes aggravée ; elles ont été retirées de la section 9a) du chapitre 20 sur le proxénétisme aggravé. La définition de la traite des personnes a été clarifiée afin de pouvoir s’appliquer aux situations où la victime n’a pas perdu sa liberté mais se trouve sous l’emprise mentale du contrevenant.
Le plan d’action national contre la traite des personnes a été adopté en mai 2021. Il repose sur cinq objectifs stratégiques : 1) identification et approche des victimes, caractérisation des faits ; 2) assistance et soutien aux victimes ; 3) établissement de la responsabilité pénale des auteurs des faits ; 4) coopération et élargissement de la lutte contre la traite ; 5) développement des opérations grâce à l’analyse des données. Le plan d’action se compose de 55 orientations promouvant la non-discrimination, l’égalité des genres et la prise en considération de la diversité des genres. Il vise également la mise en œuvre des précédentes recommandations du Comité.
Le poste de coordonnateur gouvernemental de la lutte contre la traite a été créé en 2014. Relevant initialement du Ministère de l’intérieur, il est passé sous l’égide du Ministère de la justice en 2020. Une nouvelle unité policière de lutte contre la traite a été mise en place par le Conseil national de la police en février 2021. Le système d’aide est opérationnel depuis 2006. Enfin, le Parquet national a créé son propre réseau de procureurs spécialisés dans la traite des personnes.
Certaines orientations du plan d’action national contre la traite des personnes visent à renforcer la coopération entre les divers organismes et acteurs impliqués. Elles ont été élaborées par un groupe de travail transversal, sous la direction du coordonnateur gouvernemental. Il s’agissait en priorité de jeter les bases institutionnelles de la coordination, de renforcer la coopération et de mettre en place la lutte contre la traite.
La police collabore étroitement avec le coordonnateur de la lutte contre la traite à la réalisation du plan d’action. Le système d’aide est en contact constant avec le coordonnateur.
La police et le système d’aide ont tissé une solide relation de coopération aux niveaux institutionnel et opérationnel. Conformément aux instructions du Conseil national de la police, les forces de l’ordre orientent les victimes de la traite vers le système d’aide. Ce dernier assiste la police dans les procédures de reconduite à la frontière des victimes originaires de pays extérieurs à l’Union européenne.
Le Ministère des affaires sociales et de la santé a mis en place un groupe de travail chargé de réformer la législation en matière d’aide aux victimes. Le Gouvernement devrait soumettre une proposition de loi au Parlement à la fin de 2022.
Le système d’aide organise des formations à la détection de la traite des personnes et à l’identification des victimes. Elles s’adressent aux ONG et aux professionnels des secteurs public et privé, tels que les policiers et autres agents de maintien de l’ordre, les procureurs, les travailleurs sociaux, les employés des services de l’immigration, les responsables publics régionaux et locaux, les employés des services pénitentiaires de surveillance et de probation. Le plan national de lutte contre la traite prévoit aussi des formations pour le personnel d’entités privées comme les professionnels du transport aérien civil. Il s’agit notamment d’une sensibilisation à la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle et de mariage forcé.
En octobre 2020, les services finlandais de l’immigration ont mis à jour leur protocole de signalement des victimes potentielles de la traite des personnes. Ce protocole suivi par l’organisme dans son intégralité comporte des règles à suivre lors des procédures d’identification. Il prend en compte la question du genre dans son évaluation des situations, eu égard au lien étroit entre le genre et certaines formes de la traite des personnes.
Les différentes unités des services de l’immigration fournissent à leurs agents des formations et des instructions pointues et ciblées sur les questions sensibles liées au genre, telles que la traite des personnes. Les interrogatoires sont menés par des inspectrices et des interprètes femmes, sauf lorsqu’une raison particulière impose le recours à des hommes. Les agents suivent également des séances de formation assurées par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile sur le genre, la traite des êtres humains et les personnes vulnérables.
Les services d’accueil collaborent avec le système d’aide à la sensibilisation aux questions de genre en lien avec la traite.
En coopération avec le système d’aide, tous les services de police ont été sensibilisés à la lutte contre la traite des personnes. Le sujet fait également partie des formations initiale et continue des policiers. Une formation spécifique sur la lutte contre la traite se déroule en 2021-2022.
P.Réponse au paragraphe 16 de la liste de points et de questions
Le plan d’action national contre la traite des personnes comporte des mesures de renforcement de la lutte contre la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Un réseau de coopération entre les pouvoirs publics et les OSC sera mis en place à l’avenir. Un financement de 140 000 euros est octroyé à un projet de développement coordonné par une OSC qui vise à renforcer les moyens dont on dispose pour repérer les cas de traite des personnes assortie de violence fondée sur le genre ou d’atteintes sexuelles, identifier les victimes et les orienter vers les services d’aide.
Il sera procédé à un examendes raisons pour lesquelles les dispositions pénales concernant les mauvais traitements subis par les victimes d’exploitation sexuelle ne sont que rarement appliquées. Les conclusions de cet examen, qui seront assorties de propositions concrètes destinées à améliorer l’action des pouvoirs publics et à engager la responsabilité pénale des auteurs, devraient être publiées à la fin de 2021.
Conformément au plan d’action gouvernemental en faveur de l’égalité des genres (2020-2023), une enquête dressera un état des lieux de la prostitution en Finlande.
Q.Réponse au paragraphe 17 de la liste de points et de questions
En novembre 2021, les femmes occupaient 91 des 200 sièges du Parlement.
Les hommes ont toujours constitué la majorité des candidats aux élections municipales. Au scrutin de 2021, 21 480 hommes et 14 147 femmes se sont présentés – soit 39,7 % de femmes, en baisse de 0,2 point de pourcentage par rapport à 2017.
Sur les 14 députés finlandais au Parlement européen, 8 sont des femmes.
Concernant les échelons supérieurs des administrations municipales : les femmes président 34,5 % des conseils municipaux et 35,5 % des comités exécutifs. Elles occupent 40,2 % des sièges des conseils municipaux.
Le parlement sâme compte 8 femmes députées (sur 21) et 1 suppléante (sur 4). Sur les 7 membres de son conseil exécutif, 3 sont des femmes (dont 1 vice-présidente).
Depuis 1995, les femmes ont le droit d’effectuer leur service militaire et de mener une carrière militaire. La promotion des femmes aux grades d’officiers repose sur les mêmes principes que celle des hommes. À l’heure actuelle, la femme possédant le grade le plus élevé est lieutenant-colonel. Parmi les officiers supérieurs en service permanent, les forces de défense comptent 453 hommes et 3 femmes lieutenants-colonels, et 968 hommes et 21 femmes majors. En 2020, 2,8 % des officiers et 2,2 % des officiers spécialistes étaient des femmes. En 2018, les forces de défense comptaient 102 officiers femmes sur 4 734 et 202 sous-officiers femmes sur 3 167. En 2020, les femmes représentaient 18,7 % des effectifs, et 1 100 femmes s’étaient volontairement engagées (22 846 hommes).
En 2019, 63 % des juges étaient des femmes.
Un tiers des députés du parlement d’Åland (10 sur 30) sont des femmes. À la veille des élections parlementaires de 2019, le gouvernement d’Åland a décidé l’octroi d’une prime financière aux partis politiques dont la liste de candidats respectait l’égalité entre les genres. Toutefois, cela n’a pas permis d’atteindre la parité au parlement. En 2022, une commission parlementaire sera chargée d’étudier les mesures à prendre pour favoriser la parité au parlement qui sortira des urnes en 2023.
R.Réponse au paragraphe 18 de la liste de points et de questions
Les plans d’action pour l’égalité et la non-discrimination sont obligatoires à tous les niveaux d’enseignement, sauf pour l’éducation de la petite enfance. Le cadre législatif incluant cette dernière devrait être prêt au début de 2023.
Les plans d’action pour l’égalité et la non-discrimination ont été évalués pour le primaire et le premier cycle du secondaire. Il ressort principalement que, bien que les mesures soient globalement appliquées dans la plupart des écoles, environ 40 % des plans d’action ne répondent pas aux critères fixés par la loi.
La réduction de la ségrégation entre les genres en matière d’orientation des élèves figure parmi les objectifs du programme de développement des services d’orientation.
À travers le matériel pédagogique, EDUFI encourage les femmes et les filles à choisir des études et des carrières non traditionnelles. Les programmes promeuvent l’égalité des genres, et les services d’orientation prêtent une attention particulière à ces questions.
L’éducation de la petite enfance tient compte des questions de genre, promeut l’égalité et combat les stéréotypes. L’égalité est mise en avant à travers les valeurs manifestées, les objectifs pédagogiques et le cadre d’apprentissage. Les enfants sont considérés comme des individus, non comme des représentants de leur genre.
LUMA Centre Finland, un réseau d’universités scientifiques financé par l’État, propose des activités à la pointe des sciences de l’éducation afin de donner envie aux filles d’étudier les sciences, la technologie, l’ingénierie ou les mathématiques. La future stratégie nationale de promotion de ces matières fera la part belle à l’égalité entre les genres et à la parité dans l’accès à l’enseignement.
Le gouvernement d’Åland soutient des projets du secteur tertiaire consacrés aux normes de genre et aux valeurs dans les écoles et destinés à encourager les garçons et les filles à choisir des études et des filières non traditionnelles.
S.Réponse au paragraphe 19 de la liste de points et de questions
La législation en matière d’enseignement garantit le droit des élèves à un cadre d’apprentissage sûr du point de vue psychologique, social et physique. Les établissements scolaires ont l’obligation statutaire d’intervenir en cas de harcèlement sexuel. En outre, le harcèlement sexuel constitue une discrimination interdite par la loi sur l’égalité. La loi de santé impose que l’évaluation triennale de la situation sanitaire, sécuritaire et psychosociale des écoles aborde la question du harcèlement sexuel et les réponses qui y sont apportées.
En dépit des règles de confidentialité, les membres des services éducatifs, sociaux et médicaux ont l’obligation de signaler à la police tout fait connu dans le cadre de leurs fonctions qui les porte à croire qu’un enfant a été la victime d’actes pouvant donner lieu à des poursuites pénales pour atteinte sexuelle, homicide ou blessure corporelle, infractions passibles d’une peine maximale d’emprisonnement d’au moins deux ans.
La loi sur le bien-être de l’élève et de l’étudiant oblige les établissements pédagogiques à élaborer un plan de protection contre la violence, les brimades et le harcèlement. Le travail des psychologues et des travailleurs sociaux vise à favoriser l’apprentissage, la santé, le bien-être et le développement social, physique et psychologique des élèves et des étudiants. Ils interviennent toujours à la demande de ces derniers.
Le Ministère de l’éducation et de la culture finance un projet tourné vers le développement des facultés émotionnelles et interactionnelles des enfants, ainsi que vers la prévention des brimades dans les établissements préscolaires. La réalisation de ce projet court jusqu’à la fin de 2022.
Le plan de prévention de la violence, des brimades et du harcèlement à l’école et dans les établissements éducatifs a été publié en 2021. La promotion de l’égalité et de la non-discrimination en fait partie intégrante. Le plan définit le développement de compétences pédagogiques favorisant le bien-être et prévenant la solitude et les brimades comme une orientation prioritaire de la formation continue des personnels d’encadrement et de direction au cours des trois prochaines années. En outre, dans les établissements d’enseignement supérieur, les services d’assistance aux victimes de harcèlement seront renforcés. Globalement, l’objectif est d’accroître la compétence de la communauté enseignante en ce qui concerne la promotion de l’égalité et sa réalisation concrète.
Dans les nouveaux programmes du second cycle de l’enseignement général, les questions du genre et du sexe sont abordées en cours d’éducation sanitaire (sexualité, santé et droits sexuels), de philosophie (genre et pouvoir), de psychologie (genre et identité sexuelle, genre et diversité sexuelle), d’éthique (identité, genre et diversité sexuelle, intersectionnalité), d’histoire (rôles liés au genre) et de biologie.
Au cours de la période 2020-2023, l’inclusion, le bien-être, la sécurité, la prévention des brimades au sein des effectifs scolaires figurent parmi les sujets majeurs de la formation continue des enseignants, le harcèlement sexuel étant abordé séparément. Par ailleurs, afin d’améliorer les compétences des enseignants en matière de bien-être et de sécurité des apprenants, les établissements d’enseignement supérieur sont encouragés à renforcer ces aspects dans la formation initiale des futurs professeurs. Le Forum national éducatif pour enseignants (TEF) s’occupe des questions du bien-être et de la prévention des brimades dans la formation des enseignants.
L’Agence nationale finlandaise pour l’éducation a publié un guide de prévention et d’intervention en cas de harcèlement sexuel à l’école et dans les établissements éducatifs.
Le plan national pour l’égalité entre les genres et la non-discrimination au sein des forces de défense a été rédigé en 2007 et révisé en 2017. Il indique que les principes d’égalité et de non-discrimination sont prépondérants en matière de planification, d’action et de direction. Une ambiance de travail respectant l’égalité entre les genres et la non-discrimination doit régner au sein de chaque unité administrative.
Le plan souligne que toute discrimination injustifiée est inacceptable sous quelque forme que ce soit. Chacun doit pouvoir bénéficier d’un égal accès aux formations et aux promotions, percevoir une juste rémunération et être traité avec équité. Toute offense envers une personne ou une catégorie de personnes, qu’elle soit intentionnelle ou non, est inacceptable.
En outre, chacun doit avoir accès à l’information concernant la conduite à tenir en cas de harcèlement ou de comportement inapproprié. Il revient aux brigades et aux établissements de formation de s’assurer que chacun sait réagir s’il est témoin de vexation, de harcèlement ou de brimades. Les droits et les devoirs de chacun concernant l’égalité entre les genres et la non-discrimination ont été intégrés au règlement général et au manuel du soldat.
Depuis 2021, dans les établissements d’enseignement secondaire général des îles Åland, les cours d’éducation sexuelle consacrent un nombre d’heures accru aux questions des normes et rapports de genre, aux problèmes rencontrés par les personnes LGBTH et à la santé reproductive.
T.Réponse au paragraphe 20 de la liste de points et de questions
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est en moyenne de 16 %, tous secteurs d’activité confondus. Le programme d’égalité salariale 2016-2019 a permis de le faire passer de 17 % à 16 %. La crise économique a entravé les hausses de salaire. En 2016, les organisations centrales du marché du travail ont négocié un « pacte de compétitivité », qui prévoit le gel des salaires pendant 12 mois, des changements structurels (une moyenne de 24 heures supplémentaires travaillés par an sans contrepartie financière) ou encore la réduction de 30 % des primes de fin d’année dans le secteur public entre 2017 et 2019. Les possibilités de réduire l’écart salarial entre les femmes et les hommes ont été difficiles à exploiter. Le programme d’égalité salariale 2020-2023 a pour principal objectif de réduire plus efficacement l’écart de rémunération que les programmes précédents.
Le programme susmentionné comporte notamment des mesures visant une meilleure connaissance des régimes de rémunération, des analyses des effets des conventions collectives sur la rémunération des femmes et des hommes et sur les écarts salariaux, des efforts d’harmonisation de la vie professionnelle et familiale, et des tentatives de déconstruction des stéréotypes relatifs à la division genrée du travail. Les organisations du marché du travail mènent ainsi des enquêtes auprès des syndicats sur la capacité des conventions collectives à promouvoir des régimes de rémunération fondés sur les exigences des postes, et ils recommandent d’évaluer les conséquences des conventions collectives pour les personnes de chaque genre.
Afin de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, le Ministère des affaires sociales et de la santé a lancé plusieurs projets basés sur le programme gouvernemental. Un projet de suppression de la ségrégation entre les genres dans la vie professionnelle sera exécuté de 2021 à 2023. Il produira un nouveau modèle permanent et une structure de coopération régionale qui luttera contre la ségrégation, en particulier dans les secteurs les plus marqués par le phénomène. D’autres projets portent sur le développement de régimes de rémunération égalitaires, sur l’évaluation des conséquences des conventions collectives pour les personnes de chaque genre, et globalement sur la promotion des évaluations de l’impact de genre comme moyens d’atteindre l’égalité salariale.
En 2021-2022, un projet est consacré à l’évaluation de la complexité et de l’équivalence du travail.
L’écart des retraites est principalement dû à la différence salariale et à la ségrégation du marché du travail. Les salaires et les parcours de carrière en général ont un effet direct sur le calcul des pensions de retraite. Entre 2018 et 2020, un programme était consacré à la promotion de l’égalité des retraites entre les hommes et les femmes. Il consistait notamment à compiler des informations sur les écarts de pensions et à les diffuser auprès des gouvernants et dans la population.
Le Gouvernement prépare des propositions pour une réforme devant entrer en vigueur en août 2022. La réforme octroiera à chaque parent 160 jours de congé parental par enfant. Un parent sera autorisé à céder jusqu’à 63 jours de congé à l’autre parent, l’autre tuteur, son époux ou épouse, l’époux ou épouse de l’autre parent. Une allocation prénatale est également prévue pour les 40 jours précédant le terme, pour un total de 360 jours de congé parental, soit deux mois de plus qu’actuellement.
En outre, la réforme promeut la flexibilité et les aménagements du temps de travail. Elle instaure le droit à cinq jours de congé sans solde par an pour les situations d’urgence (pour aider un proche, par exemple).
La réforme réalise à la fois les objectifs du programme gouvernemental et les changements résultant de la directive de l’Union européenne concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Elle a pour but de promouvoir l’égalité professionnelle entre les genres et de favoriser la réconciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Le texte encourage les pères à profiter des avantages offerts par le système de congé parental et à assumer une part croissante de la garde des enfants. Il insiste sur la nécessité de traiter en toute égalité les familles dans leur diversité. Les parents isolés devraient ainsi bénéficier d’un double quota de congé parental.
L’objectif de réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes sur les îles Åland fait partie du plan d’action du gouvernement local. Sa réalisation suit son cours, sous la forme d’enquêtes sur les salaires.
U.Réponse au paragraphe 21 de la liste de points et de questions
La Finlande n’a pas instauré de mesures spécifiques pour promouvoir l’emploi des femmes handicapées. Divers indicateurs montrent que les femmes handicapées bénéficient d’une position sur le marché du travail légèrement plus avantageuse que la moyenne des femmes. Les femmes représentent un peu plus de la moitié (51 %) des handicapés chômeurs en recherche d’emploi, ce qui correspond à leur représentation dans la population active. Les femmes handicapées semblent moins exposées au risque de chômage prolongé. Par exemple, elles sont plus nombreuses que les hommes handicapés à retrouver un emploi dans les trois mois suivant la perte du précédent. La période moyenne de chômage est plus courte de 7 semaines pour les femmes que pour les hommes (27 semaines contre 34).
En 2019, 24,2 % des bénéficiaires d’une pension d’invalidité calculée sur une base salariale avaient un travail. À la fin de 2019, 65 % de ces bénéficiaires étaient des femmes. Les femmes cumulent légèrement plus de mois travaillés par an que les hommes. Cela découle en partie du fait que la pension d’invalidité est souvent versée au titre de pension partielle et est plus répandue dans le secteur public, qui emploie plus de femmes. Par défaut, il est demandé aux bénéficiaires d’une pension partielle d’invalidité d’exercer un emploi à temps partiel afin qu’une partie de leurs revenus provienne d’une activité salariée. Environ 80 % des bénéficiaires d’une pension partielle d’invalidité travaillent. Par ailleurs, la pension moyenne touchée par une femme équivalant à 75 % de la pension moyenne touchée par un homme, cela contribue à encourager les femmes à chercher un complément de revenus via l’emploi.
Les femmes recourent plus fréquemment que les hommes aux services d’insertion professionnelle, tous prestataires confondus. Par exemple, en 2020, les femmes représentaient 55,2 % des personnes ayant intégré une formation ou une procédure de sélection proposées par les services d’insertion professionnelle. Cela a des conséquences sur la disparité dans les statistiques de l’emploi. En 2020, 58 % des personnes handicapées ayant trouvé un emploi sur le marché du travail général étaient des femmes.
En 2019, les femmes représentaient 65 % des personnes bénéficiant de services de réadaptation professionnelle grâce au système de pension, et 55 % des bénéficiaires des services de réinsertion de l’assurance sociale.
Le gouvernement d’Åland a formé des migrants à assister les autres migrants pour les questions sociales et médicales (y compris sur l’égalité des genres) dans leur langue maternelle.
V.Réponse au paragraphe 22 de la liste de points et de questions
À l’été 2021, le Parlement a entériné le projet gouvernemental de réforme des services médicaux et sociaux. Le texte vise notamment à réduire les inégalités en matière de santé et de bien-être, de maintenir les exigences d’égalité et de qualité de ces services pour tous, d’améliorer la disponibilité et l’accessibilité de professionnels qualifiés. Les compétences des services médicaux et sociaux, qui relèvent actuellement des municipalités, seront transférées à 21 centres régionaux et à la ville d’Helsinki. La réforme renforcera le rôle du gouvernement central en matière d’orientation et de direction de ces services.
Conformément au programme gouvernemental et en collaboration avec les services de santé mentale et de prévention du suicide, un projet de réforme du droit à l’autodétermination, à la santé mentale et au traitement de la toxicomanie, axé sur l’amélioration et l’accessibilité des services de santé mentale, est en cours de rédaction. La stratégie nationale pour la santé mentale (2020-2030) a été publiée en février 2020.
Un projet de loi sur les personnes transgenres est en cours de rédaction au Ministère des affaires sociales et de la santé. En 2019, le Ministère a chargé un groupe de travail préliminaire d’étudier la possibilité de faire évoluer la législation concernant les personnes transgenres et les autres minorités de genre. Ce groupe de travail a remis son rapport en janvier 2020. En 2021, un autre groupe de travail a été chargé de préparer un projet de loi, qui doit être présenté au Parlement au printemps 2022 pour une entrée en vigueur la même année. Les organes internationaux chargés des droits humains et les organisations internationales et nationales de défense des droits de l’homme seront consultés. La nouvelle loi renforcera l’exercice du droit individuel à l’autodétermination. Un groupe de contrôle et d’évaluation a été formé. Il se compose des médiateurs et de représentants de la société civile et des services de santé.
L’avortement est pratiqué par des professionnels de santé. En 2019, quelque 8 700 avortements ont été pratiqués, soit environ 7,7 pour 1 000 femmes en âge de procréer (15-49 ans).
Les services finlandais de l’immigration ont rédigé des instructions relatives aux examens de santé primaires auxquels sont soumis les demandeurs d’asile, les étrangers en détention et les victimes de la traite des personnes. L’objectif est de promouvoir la santé et de garantir le respect des procédures et le niveau élevé de la qualité des examens dans les centres d’accueil et de détention.
Les demandeurs d’asile, les personnes détenues et les victimes non confirmées de la traite (signalées au système d’aide et admises dans ses services) ont droit aux soins de santé essentiels basés sur une évaluation individuelle de leurs besoins.
En général, les municipalités ne fournissent pas de moyens de contraception gratuits mais mettent à disposition des informations en la matière.
En 2020, 136 nouvelles contaminations au VIH ont été diagnostiquées (2,5 pour 100 000 habitants). Elles concernent 74 % d’hommes. À la fin de 2020, 4 326 porteurs du VIH étaient recensés en Finlande. En 2020, le sida a été diagnostiqué chez 13 personnes – 8 Finlandais et 5 étrangers.
Autres infections sexuellement transmissibles diagnostiquées entre 1995 et 2001 : 4 885 cas de syphilis, dont 206 en 2020 ; 8 231 cas de gonorrhée, dont 439 en 2020 ; 350 661 cas de chlamydiose, dont 5 174 en 2020.
W.Réponse au paragraphe 23 de la liste de points et de questions
Conformément au programme gouvernemental, le Ministère de la justice a rédigé un programme national de lutte contre le racisme et de promotion des bonnes relations (2021-2023). L’exécution et l’évaluation du programme prennent en compte l’égalité des genres. Les formes multiples de discrimination feront l’objet d’une attention particulière au cours des diverses formations et activités de renforcement des capacités.
En octobre 2021, le Gouvernement a nommé une commission de vérité et réconciliation pour la population sâme. Celle-ci a pour tâche de recueillir auprès de la population sâme des témoignages concernant les actions de l’État et de ses divers organes, afin de les faire connaître du grand public. Le processus se déroule sous l’égide du cabinet du Premier Ministre.
Le plan d’accessibilité à l’enseignement supérieur et aux universités a été publié en 2021. Il comporte un rapport sur le respect de l’égalité sociale, régionale et linguistique dans l’enseignement supérieur et présente les objectifs et les mesures de promotion de l’accessibilité, en particulier pour les groupes de population sous-représentés et les minorités.
Le Ministère de l’éducation et de la culture a octroyé des bourses à des projets collaboratifs et organisés en réseaux afin de développer la formation initiale et continue des enseignants. Le projet Ketterä korkeakoulu (« Université agile ») présente ainsi des modèles de formation novateurs et particulièrement efficaces pour les enseignants sâmes. Le Ministère a aussi financé un projet pilote (2018-2021) d’enseignement des langues sâmes à distance. L’Université d’Oulu dispose d’un quota de sâmophones dans ses formations de professionnels (enseignants, accompagnants) de la petite enfance. Le centre national pour les droits humains a créé un nouveau programme des supports de formation pour les enseignants, consacrés aux droits des peuples autochtones.
Un rapport de l’Office des sanctions pénales, publié en 2020, conclut à la nécessité d’améliorer la condition des femmes en prison. Un projet a été mis en œuvre pour la période 2020-2023. Désormais, deux prisons ouvertes réservées aux femmes peuvent accueillir des détenues venues de tout le pays. Un processus équivalent est à l’œuvre dans les prisons fermées : les femmes seront détenues dans des secteurs à part.
En général, les mêmes services de réadaptation sont proposés aux détenus hommes et femmes. Un programme abordant des problématiques variées (réinsertion, estime de soi, parentalité, comportement criminel, toxicomanie) a été spécifiquement mis en place pour les femmes. La prise en compte des traumatismes subis est devenue essentielle dans la réadaptation des femmes détenues : les troubles neuropsychiatriques et les problèmes de santé mentale sont plus fréquents chez elles que chez les hommes.
Les soins de santé (y compris mentale) sont assurés par les services de soins médicaux pour détenus, qui font partie du système public de protection sociale et médicale. Le cas échéant, un prisonnier peut être transféré à l’hôpital psychiatrique pour détenus ou dans un hôpital public situé hors de la prison. Un prisonnier peut également être admis dans un centre de traitement de la toxicomanie hors de la prison.
Le programme d’aide aux personnes handicapées des îles Åland (2017-2020) sera mis à jour en 2022.
X.Réponse au paragraphe 24 de la liste de points et de questions
Conformément à la législation nationale, en particulier la loi sur l’égalité, l’élaboration de la politique d’adaptation aux changements climatiques prend en compte les questions de genre. Les femmes et les hommes ont des droits égaux en matière de représentation et de possession de la terre et des ressources naturelles telles que l’eau et les forêts.
Les femmes sont bien représentées dans les processus d’élaboration de la politique nationale d’adaptation. Elles occupent divers postes de direction au sein d’organes nationaux de conception et de contrôle. En outre, le genre est couramment inclus dans l’évaluation des vulnérabilités liées aux changements climatiques, au même titre que d’autres facteurs agissant sur les capacités d’adaptation.
La Finlande est fermement déterminée à mettre en œuvre le Programme de travail de Lima sur le genre et son plan d’action. Les questions de genre ont été prises en compte dans la politique climatique du pays. La Finlande a réalisé une évaluation de l’impact de sa politique climatique sur les femmes et les hommes (2017 et 2021). Un groupe de travail sur l’intégration des questions de genre a été formé au Ministère de l’environnement.
La Finlande a placé de nombreuses femmes à des postes à responsabilités en lien avec le climat. Ses deux derniers négociateurs en chef pour la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) sont des femmes, de même que son Ministre de l’environnement et des changements climatiques (la prochaine personne à occuper ce poste, nommée par rotation à l’été 2022, sera aussi une femme) et ses deux derniers délégués de la jeunesse aux négociations climatiques des Nations Unies. La Finlande a également un point focal genre national qui travaille avec le secrétariat de la CCNUCC. Sa Première Ministre (une femme) préside les réunions de haut niveau de la table ronde sur les changements climatiques. Enfin, son Climate Change Panel est soumis aux quotas de genre imposés par la loi sur l’égalité.
Les questions de genre sont un des sujets transversaux de la politique de développement de la Finlande, y compris en matière de financement de l’action climatique. Une étude récente de l’Office national d’audit (« Note : les objectifs du financement de l’action climatique incluent l’autonomisation des femmes et des filles », Office national d’audit, vtv.fi) analyse les conséquences du financement de l’action climatique pour les personnes des deux genres.
Plan International Finland a récemment publié un rapport sur le genre et la politique étrangère en matière de climat.
II.Annexes
1.Statistiques sur la population.
2.Statistiques sur la saisine du Médiateur pour l’égalité.
3.Statistiques sur la violence et le harcèlement.
4.Statistiques sur les cas de traite des êtres humains signalés à la police.