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Renseignements reçus des Fidji au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant leur cinquième rapport périodique *

[Date de réception : 14 mai 2021]

I.Avant-propos

Au nom du Gouvernement des Fidji, j’ai le privilège de présenter ce rapport sur la suite donnée aux observations finales (C/FJI/CO/5) du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), tout en réaffirmant que les Fidji restent fermement attachées à la Convention et, à ce titre, se réjouissent de l’occasion qui leur est donnée de rendre compte des progrès accomplis dans l’application des recommandations formulées par le Comité.

Je suis heureuse de souligner que les Fidji reconnaissent l’obligation qui leur incombe de prévenir la violence à l’égard des femmes et des filles. Le Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la lutte contre la pauvreté joue actuellement un rôle de premier plan dans l’élaboration d’un plan d’action national de prévention de la violence faite aux femmes et aux filles (2021-2026) mobilisant l’ensemble du Gouvernement, basé sur des données factuelles, inclusif et chiffré, touchant l’ensemble de la population. Cette initiative historique a permis d’entamer une consultation et un dialogue à l’échelle nationale avec les femmes, les hommes, les filles et les garçons fidjiens, les parties prenantes des principaux milieux et secteurs et les populations locales. Nous reconnaissons que pour résoudre un problème national, il faut que nous, Fidjiens, comprenions d’abord pourquoi la violence à l’égard des femmes et des filles existe aux Fidji et quels sont les causes profondes du problème et les facteurs qui y contribuent. Ce dialogue important, mené dans le cadre de la consultation nationale, permettra de s’assurer que le plan d’action national des Fidji s’appuie sur l’expérience, les connaissances et les compétences qui existent dans les divers contextes, secteurs et communautés. Nous espérons qu’ensemble nous pourrons mettre en place des mesures pour prévenir la violence à l’égard des femmes et des filles avant qu’elle ne surgisse.

Les Fidji s’engagent en faveur d’une société exempte de toute forme de discrimination et de violence fondées sur le sexe, dans laquelle les femmes et les filles participent pleinement aux prises de décision au sein de leur foyer et dans la société, et où elles contribuent aux processus et aux résultats du développement et en bénéficient au même titre que les hommes.

Mereseini RakuitaMinistre de la condition féminine, de l’enfance et de la réduction de la pauvreté

II.Introduction

Dans le cadre de l’examen du cinquième rapport périodique des Fidji (CEDAW/C/FJI/5), le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a formulé ses observations finales le 14 mars 2018 (CEDAW/C/FJI/CO/5). Les Fidji disposaient d’un délai de deux ans pour fournir leurs réponses et ont obtenu une prolongation jusqu’en avril 2021.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a demandé aux Fidji de fournir des informations de suivi sur les mesures prises pour appliquer trois recommandations relatives aux questions soulevées à l’alinéa a) du paragraphe 16 sur l’Accès à la justice et aux alinéas c) et d) du paragraphe 28 sur la Violence fondée sur le genre.

Les informations mentionnées ci-après présentent les mesures prises à ce jour afin de donner suite à ces recommandations. Les Fidji donneront des réponses complètes à ces recommandations et aux autres recommandations formulées par le Comité dans leur sixième rapport périodique en juin 2021.

Les informations de ce rapport ont été compilées par le Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la lutte contre la pauvreté, en consultation avec le Bureau du Procureur général et la police des Fidji.

III.Renseignements sur la suite donnée aux observations finales

A.Renseignements sur la suite donnée aux observations finales : Recommandation du Comité figurant à l’alinéa a) du paragraphe 16 – Abrogation des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 6 de la Constitution sur la limitation de droits garantis

La Déclaration des droits confère à l’État les droits et les libertés d’une personne morale et peut être appliquée selon leur teneur et faire l’objet de certaines limitations. Le Comité recommande d’abroger les limitations ci-après :

a)Les limitations expressément prescrites, autorisées ou permises (que ce soit par ou en vertu d’une loi écrite) en ce qui concerne un droit ou une liberté particulière dans le présent chapitre ;

b)Les limitations prescrites ou énoncées dans d’autres dispositions de la Constitution, ou autorisées ou permises par celles-ci ; ou

c)Les limitations qui ne sont pas expressément énoncées ou autorisées (que ce soit par ou en vertu d’une loi écrite) en ce qui concerne une liberté ou un droit particulier dans ledit chapitre de la Constitution, mais qui sont nécessaires et sont prescrites par une loi ou prévues par une loi ou autorisées ou permises par une loi ou par des actions prises sous l’autorité d’une loi.

Les Fidji signalent que pour abroger les dispositions, tel que recommandé à l’alinéa a) du paragraphe 16 des observations finales, la Constitution des Fidji fera l’objet d’amendements en conformité avec l’article 160 et ces derniers seront adoptés par le Parlement conformément aux procédures stipulées.

Les Fidji signalent également que toutes les limitations doivent être interprétées selon les valeurs qui sous-tendent une société démocratique fondée sur la dignité humaine, l’égalité et la liberté. De plus, l’alinéa b) de l’article 7 de la Constitution des Fidji prévoit également que les cours et les tribunaux peuvent prendre en considération le droit international applicable aux droits et aux libertés énoncés dans la Déclaration des droits de la Constitution des Fidji.

À ce titre, les Fidji signalent que les limitations énoncées à l’alinéa 5) de l’article 6 de la Constitution sont justifiables en vertu du droit international. C’est le cas, par exemple, avec les limitations des droits prévus par l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques que les Fidji ont ratifié en 2018.

L’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques autorise la limitation des droits et la dérogation à ces derniers dans le cas où un danger public exceptionnel menace la vie de la nation et est proclamé par un acte officiel. Dans ces circonstances, les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l’exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu’elles n’entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’origine sociale.

Les Fidji indiquent que les limitations prévues à l’alinéa 5) de l’article 6 de la Constitution ne sont pas extraordinaires et sont conformes aux limitations justifiables prescrites par le droit international.

B.Renseignements sur la suite donnée aux observations finales : Recommandation du Comité figurant à l’alinéa c) du paragraphe 28 - Adoption d’un plan d’action national pour la prévention de la violence fondée sur le genre.

Les Fidji prennent acte de la préoccupation du Comité quant à la prévalence de la violence fondée sur le genre dans le pays, qui continue d’être l’une des plus élevées de la région. Tout en reconnaissant cette préoccupation, les Fidji indiquent que cette situation devrait évoluer compte tenu des réformes législatives, des politiques et des instructions permanentes mises en place qui ont renforcé la réponse interinstitutionnelle face à la violence fondée sur le genre afin de garantir l’accès à des services d’orientation et d’intervention de meilleure qualité et mieux coordonnés entre les organismes et les secteurs.

L’incidence de la violence fondée sur le genre est élevée aux Fidji, où près de deux femmes sur trois ont subi des violences physiques ou sexuelles au cours de leur vie. Les femmes en situation de handicap et les femmes ayant une orientation sexuelle, une identité et une expression de genre différente sont confrontées à des niveaux de violence plus élevés et à des formes plus graves.

Les Fidji reconnaissent l’obligation qui leur incombe de prévenir la violence faite aux femmes et aux filles et mettent l’accent sur cet engagement en élaborant un plan d’action national quinquennal (2021-2026) à l’échelle de l’État, basé sur des données factuelles, inclusif et chiffré, touchant l’ensemble de la population et visant à prévenir la violence faite aux femmes et aux filles. Les Fidji s’engagent à mettre en place des mesures afin de stopper la violence avant qu’elle ne surgisse, notamment en créant des espaces sûrs dans les écoles et sur les lieux de travail, en favorisant des relations familiales positives, en encourageant l’émancipation des femmes et des filles et en apprenant aux garçons que la force vient du respect et de l’intégrité, et non de la violence.

Le plan d’action national ciblera la prévention de la violence familiale et de la violence au sein du couple, ainsi que la violence sexuelle contre les femmes et les filles. Les données et les éléments d’information dont disposent les Fidji montrent qu’il faut s’attaquer de toute urgence à ces formes de violence, qui sont les plus répandues contre les femmes et les filles.

Les principaux éléments suivants figureront dans le plan d’action national : les raisons pour lesquelles la violence se produit aux Fidji, des stratégies et des paramètres clés pour prévenir la violence contre les femmes et les filles aux Fidji, les rôles et les responsabilités des parties prenantes, un plan de mise en œuvre chiffré et une stratégie nationale de communication. Le processus d’élaboration du plan d’action national a débuté en décembre 2019 et devrait s’achever en décembre 2021.

L’élaboration du plan d’action national et le processus de consultation nationale sont dirigés par le Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la lutte contre la pauvreté au nom du Gouvernement des Fidji, en partenariat avec le Groupe de travail technique du plan d’action national, qui est constitué des principaux ministères, de la société civile, des organisations de défense des droits des femmes et des organisations confessionnelles, et qui assure une supervision stratégique et technique.

Actuellement (en date d’avril 2021), nous sommes dans la phase de consultation nationale. Les Fidji reconnaissent que pour résoudre un problème national, il faut que nous, Fidjiens, à travers les Talanoas, comprenions d’abord pourquoi la violence contre les femmes et les filles existe aux Fidji et quels sont les causes profondes du problème et les facteurs qui y contribuent.

Le processus de consultation nationale, qui a été officiellement lancé par le Premier ministre le 25 novembre 2020, devrait permettre d’atteindre cet objectif de trois manières : 1) en générant des données de haut niveau, qui, avec les éléments d’information existants, serviront à l’élaboration du plan d’action national ; 2) en permettant à diverses parties prenantes de s’engager véritablement dans le développement du plan d’action national et de fournir des conseils, des compétences techniques et des informations, y compris les parties prenantes de groupes fréquemment marginalisés tels que les personnes en situation de handicap, les groupes ethniques et les communautés LGBTQI ; 3) en renforçant les relations avec les principales parties prenantes et en favorisant un sentiment plus large d’engagement et d’appropriation du plan d’action national dans les différents secteurs.

La consultation nationale vise au moins 2 500 femmes, hommes et jeunes dans toute leur diversité, dans les 13 contextes et secteurs. Ces contextes et secteurs clés comprennent : l’éducation, les universités, les collèges techniques et professionnels, les lieux de travail et les entreprises, les espaces de sport et de loisirs, les arts, la santé et les services sociaux, les organisations confessionnelles, les médias, la publicité, le divertissement, les espaces publics, les transports, les infrastructures, le droit, la justice et les services correctionnels, le secteur informel, les forces de l’ordre, ainsi que les institutions et entités traditionnelles.

Le processus de consultation nationale est guidé par l’élaboration d’une série d’outils de consultation, de facilitation, d’établissement de rapports, de suivi et de communication, ainsi que par des sessions d’orientation et de préparation pour les facilitateurs nommés/sélectionnés dans les 13 contextes et secteurs clés.

À ce jour (avril 2021), 20 consultations ont été menées à travers les Fidji (3 des 4 divisions) avec un total de 768 personnes (56 personnes en situation de handicap).

C.Renseignements sur la suite donnée aux observations finales : Recommandation du Comité figurant à l’alinéa d) du paragraphe 28 - Renforcer la formation des agents de la force publique afin que les victimes ne soient en aucun cas forcées à accepter les méthodes traditionnelles de règlement des différends en lieu et place de poursuites pénales contre le transgresseur ou pressées de le faire

En tant que garante du respect du droit, la police des Fidji est guidée par les législations et les instructions générales relatives à la conduite de ses activités. En matière de violence fondée sur le genre, le rôle de la police des Fidji est défini à l’article 12 de la loi de 2009 sur la violence domestique, qui autorise les agents des forces de l’ordre à appréhender tout auteur de violence fondée sur le genre s’il existe des preuves suffisantes démontrant qu’un tel acte a été commis.

Les instructions permanentes de la police des Fidji autorisent également les agents des forces de l’ordre à appliquer les articles 13 à 15 de la loi sur la violence domestique, c’est-à-dire à enquêter, à appréhender et à porter assistance à toute victime de violence fondée sur le genre dans les 24 heures suivant le signalement de l’acte. Conformément à l’article 15, un agent des forces de l’ordre DOIT demander une ordonnance de protection contre la violence familiale afin de protéger les victimes.

Conformément au paragraphe 2) de l’article 29 de la loi sur la violence domestique, les agents des forces de l’ordre doivent, à la demande de la victime, éloigner celle-ci de l’auteur des faits s’ils vivent sous le même toit. Ceci afin d’assurer la sécurité et la protection de la victime/personne survivante.

En outre, dans le but de lutter contre la violence fondée sur le genre, la police des Fiji renforce l’application des dispositions suivantes :

Politique institutionnelle et instructions permanentes

La police des Fidji a adopté une politique de non-renonciation aux poursuites, de tolérance zéro et de non-réconciliation qui est strictement respectée dans tous les cas de violence fondée sur le genre, de violence domestique et de violence sexuelle.

Ce faisant, la police des Fidji travaille en étroite collaboration avec les instances respectives du système de justice pénale, telles que la Commission fidjienne des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination, la Commission de l’aide juridictionnelle, les services pénitentiaires fidjiens, la protection sociale et le Bureau du directeur des poursuites pénales, dans le cadre de la gestion, du signalement, des enquêtes et des poursuites des violations des droits de l’homme par des agents des forces de l’ordre.

La politique s’applique également aux plaintes déposées contre des agents des forces de l’ordre relativement à ces questions/conduites, qui entraînent une suspension immédiate en attendant la procédure judiciaire devant le tribunal de police dont les audiences sont publiques. La politique traite efficacement les cas de violence fondée sur le genre qui ne sont pas enregistrés ou qui ne font pas l’objet d’une enquête ; les cas de violence fondée sur le genre dans lesquels des réconciliations sont demandées ; les retards dans la délivrance des ordonnances de protection contre la violence familiale et les plaintes pour violation de la politique de non-renonciation aux poursuites, ainsi que les autres dossiers.

De plus, la police des Fidji est signataire du Protocole national de prise en charge des cas de violence fondée sur le genre. Dans le cadre du protocole, la police des Fidji a notamment les rôles suivants : a) signaler les cas de violence fondée sur le genre ou les infractions sexuelles au poste de police le plus proche si les agents des forces de l’ordre en ont connaissance de manière officielle ou autre ; b) prévoir un examen médical et un traitement pour les victimes de violence fondée sur le genre ou d’infractions sexuelles ; c) garantir la sécurité aux victimes qui reçoivent un traitement médical ; d) s’assurer que l’on s’adresse aux victimes dans une langue qu’elles comprennent pour leur expliquer les procédures d’enquête sur les violences fondées sur le genre ou les infractions sexuelles ; e) vérifier que la politique de non-renonciation aux poursuites de la police des Fidji concernant la violence domestique, les infractions sexuelles et la maltraitance à l’égard des enfants est bien expliquée aux victimes ; f) faire en sorte que les victimes de violence fondée sur le genre ou d’infractions sexuelles bénéficient de services qui respectent leur dignité ; g) être sensible à l’orientation sexuelle, l’âge, l’appartenance ethnique, la religion, la langue et la culture des victimes de violence fondée sur le genre ou d’infraction sexuelle ; h) être sensible aux besoins des personnes en situation de handicap ; i) s’assurer que les victimes de violence fondée sur le genre ou d’infractions sexuelles ne soient pas exposées à d’autres traumatismes et j) s’assurer que les victimes de violence fondée sur le genre ou d’infractions sexuelles bénéficient d’une assistance médicale.

Dispositions budgétaires pour répondre à la violence fondée sur le genre et aux questions connexes

Le Gouvernement des Fidji a déployé la budgétisation tenant compte des questions de genre en 2021 dans le cadre de la réforme de la gestion des finances publiques et de l’initiative de développement des capacités institutionnelles porteuses de changement en matière de genre. Cela devrait accélérer la progression de l’égalité femmes-hommes en intégrant les questions d’égalité des genres dans le processus budgétaire et les dépenses, tout en garantissant des mécanismes d’application efficaces. La police des Fidji est l’une des instances retenues pour mettre en œuvre la budgétisation tenant compte des questions de genre pour l’exercice 2021-2022.

L’initiative de développement des capacités institutionnelles entend soutenir a) le renforcement des capacités, des connaissances et des compétences en matière d’intégration du genre et de budgétisation tenant compte des questions de genre ; b) une coordination efficace et une obligation de rendre des comptes pour les résultats en matière d’égalité femmes-hommes, avec la formation de Groupes d’action et de Plans d’action pour l’intégration du genre dans toutes les institutions et instances gouvernementales, ainsi que dans les rapports budgétaires et c) le développement d’une série de supports de connaissance et d’outils spécifiques au secteur/contexte.

Le Groupe d’action pour l’intégration du genre de la police des Fidji a été créé en février 2021 et devrait élaborer et mettre en place ses Plans d’action pour l’intégration du genre, et soumettre en juin 2021 son budget tenant compte des questions de genre pour l’exercice 2021-2022.

Formation et perfectionnement du personnel

Aux Fidji, les femmes qui survivent à des actes de violence peuvent désormais accéder à des services de meilleure qualité et mieux coordonnés grâce aux Protocoles de prise en charge qui ont été adoptés par le Gouvernement fidjien début 2018. Les Protocoles de prise en charge ont été élaborés et pilotés par le Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la lutte contre la pauvreté avec des prestataires issus de la police, des centres de crise et du système judiciaire, conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le déploiement des protocoles de prise en charge s’est déroulé en 2 phases, la première en 2019, au cours de laquelle 145 personnes issues de divers services ont été formées. La phase 2, qui a débuté en 2020, a permis de former, à ce jour, 55 personnes issues de divers services. En résumé, 200 personnes de 11 organisations ont été formées à l’utilisation des protocoles de prise en charge dans chacune des 4 divisions des Fidji. Par ailleurs, 63 policiers ont été formés aux protocoles de prise en charge (27 pendant la phase 1 et 35 pendant la phase 2).

L’analyse/évaluation des questionnaires administrés avant et après la formation aux protocoles de prise en charge dans les quatre divisions a démontré que, chez 55 % des répondants, il y a eu une évolution de l’attitude à l’égard de certaines valeurs traditionnelles sur les violences faites aux femmes. Par exemple, lors du questionnaire administré avant la formation, dans l’ensemble des quatre divisions, 35 % des répondants étaient d’accord avec l’affirmation suivante : « Il est normal qu’un homme sanctionne sa femme ». Lors de l’analyse du questionnaire post-formation, une moyenne de 70 % des participants étaient en total désaccord avec cette même affirmation.

En outre, les 63 agents des forces de l’ordre formés sont maintenant prêts à s’engager et à créer un environnement favorable en ayant comme principe directeur une approche centrée sur les survivants, s’articulant autour du respect, de l’émancipation, de la sécurité, de l’empathie et de la non-discrimination. Par ailleurs, ils sont qualifiés pour obtenir un consentement éclairé en fournissant des informations précises et spécifiques lors de l’accueil, des renseignements sur les services qu’ils proposent et les options vers lesquelles les survivants peuvent être orientés afin que ces derniers puissent choisir. Les Fidji rendront compte de la poursuite de la mise en œuvre du Protocole de prise en charge et de l’engagement de la police nationale dans leur sixième et prochain rapport périodique.

Outre les formations consacrées aux Protocoles de prise en charge, à la prise en compte des questions de genre, à la violence fondée sur le genre et aux droits de la personne, en 2019, le Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la lutte contre la pauvreté a organisé et animé, en partenariat avec le Women’s Crisis Centre des Fidji, la formation de 40 agents des forces de l’ordre. Ils sont appelés à diffuser davantage d’informations et de connaissances à leurs collègues.

En janvier 2021, le commissaire de la police des Fidji a publié de nouvelles instructions permanentes visant à améliorer la prestation des services de police aux communautés, y compris les services liés à la violence fondée sur le genre, ainsi qu’un plan destiné à former 2 500 agents des forces de l’ordre dans les quatre divisions du pays en 2021. Dans leur sixième et prochain rapport périodique, les Fidji fourniront un rapport détaillé sur ce point ainsi que sur le programme de prévention communautaire de la police des Fidji et sur d’autres activités de renforcement des capacités pour lutter contre la violence fondée sur le genre.