Dispositions de la Convention :

Aux fins de la présente Convention, l’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.

La Constitution

Le principe de la non-discrimination fondée sur le sexe est garanti par la Constitution de 1997. L'article 38 (1) de la Constitution de 1997 stipule que toute personne a droit à l’égalité devant la loi. (2) Nul ne peut faire l’objet de discrimination en raison de :

Ses caractéristiques ou circonstances réelles ou supposées, notamment la race, l’origine ethnique, la couleur, le lieu de naissance, le sexe, l’orientation sexuelle, la naissance, la langue maternelle, le statut économique, l’âge ou l’invalidité ; ou

Ses opinions et croyances, sauf dans la mesure où ces opinions ou croyances peuvent nuire à autrui ou réduire les droits ou libertés d’autrui ; ou de toute autre raison interdite par la Constitution.

La protection contre la discrimination fondée sur le sexe a tout d’abord été inscrite dans la Constitution de 1990. La Constitution de 1997 a cependant élargi la définition des libertés et droits fondamentaux en y ajoutant la naissance, le sexe, l’orientation sexuelle, la langue maternelle, le statut économique, l’âge ou l’invalidité. Elle a également élargi l’interdiction initiale de discrimination contre les convictions politiques ou religieuses pour inclure les convictions ou croyances de toute nature.

Différences de traitement entre les hommes et les femmes

Même si la législation de Fidji garantit la protection contre la discrimination, dans la pratique les femmes sont encore soumises à certaines formes de discrimination, directe ou indirecte. Les différences de traitement entre hommes et femmes sont évidentes, s’agissant par exemple des pratiques suivies en matière d’emploi, et de la violence.

Les attitudes dominantes considérées comme acceptables au sujet du rôle social, culturel et économique des femmes et des hommes, de même que diverses pratiques tendant à limiter la possibilité pour les femmes de travailler à l’extérieur du foyer domestique, contribuent à orienter les hommes et les femmes vers différents domaines d’activités bien définis. L’absence d’une législation garantissant l’égalité des chances a davantage encouragé, en matière d’emploi, la ségrégation de fait en fonction du sexe, tant sur la base de ces attitudes et coutumes qu’au moyen de restrictions institutionnelles touchant l’emploi des femmes dans des domaines particuliers.

Un rapport de 1997 publié par l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail des femmes à Fidji, a signalé que « souvent exclues des emplois lucratifs dans la société, les femmes ne peuvent obtenir une part équitable des avantages de l’activité économique ». L’étude a fait valoir que cette constatation s’appliquait aussi bien au secteur non structuré que structuré, bien que ce dernier relève directement des pouvoirs publics. Dans le secteur privé, les emplois tenus par les femmes sont généralement les moins bien payés, les moins qualifiés, ceux qui présentent le moins de responsabilités, et le moins de sécurité. Il en est ainsi également dans la fonction publique. Par exemple, en 1994, les femmes occupaient 44% des emplois intermédiaires et 49% des emplois subalternes. Parmi les hommes, le rapport entre ceux qui occupaient des postes subalternes et ceux qui occupaient des postes intermédiaires et supérieurs était de 3,75 à 1  ; ce même rapport était de 15 à 1 pour les femmes. Une autre étude a établi que dans la fonction publique les femmes avaient deux fois moins de chances que les hommes d’obtenir une promotion . Du fait qu’elles sont concentrées dans certains types de professions à faible salaire, les femmes en général ont une capacité de gain inférieure à celle des hommes. D’autre part il faut tenir compte du préjugé défavorable aux femmes qui a cours dans certains conseils salariaux .

L’étude de l’OIT a noté toutefois qu’à part la discrimination directe et l’intervention masculine, de nombreuses femmes choisissent elles-mêmes des modes de vie qui contribuent à entretenir les différences économiques qui existent entre les deux sexes. Par exemple le taux des femmes inscrites à des programmes de formation débouchant sur des postes plus importants dans le secteur structuré est nettement moindre que delui des hommes, et lorsqu’elles suivent cette formation, les femmes se préparent à une gamme restreinte d’activités professionnelles. L’étude a montré que le nombre limité de femmes occupant des postes élevés dans le secteur structuré tendait à décourager les jeunes femmes à suivre la formation qui pourrait les conduire à de meilleurs emplois. Cependant, le fait qu’un nombre accru de femmes accèdent à des emplois de niveau supérieur contribuera à modifier les comportements et les pratiques qui ont engendré et perpétué les stéréotypes liés à l’emploi.

La différence de traitement entre les hommes et les femmes se remarque également dans les cas de violence à l’égard des femmes - violence dirigée contre la femme parce qu’elle est femme, ou qui touche les femmes de manière disproportionnée – et dans les sanctions qu’elle entraîne. Les femmes commettent relativement peu de délits mais souffrent de manière disproportionnée en tant que victimes. Cela se vérifie notamment dans les cas de délits violents tels que l’agression sexuelle, l’agression qualifiée, les mauvais traitements infligés par le mari à sa femme, et l’inceste . La violence dans la famille et les sévices sexuels sont pour les femmes, des causes primordiales de préjudice corporel et de maladie . (La condamnation des hommes à la prison rend la vie encore plus difficile pour les femmes et leurs enfants car ils se trouvent privés de leur principale source de soutien financier). Le harcèlement sexuel est une question qui n’est pas spécialement prise au sérieux à Fidji, bien que ce soit une forme répandue de discrimination contre les femmes, notamment sur le lieu de travail. Les fichiers de police montrent, il est vrai, que le nombre des délits sexuels à Fidji est en augmentation, mais ces documents prouvent par ailleurs qu’il y a de plus en plus de chances pour que le délit soit signalé à la police car les femmes sont de plus en plus averties de leurs droits.

Tableau 1 : Cas de violence contre les femmes

1994

1995

1996

1997

1998

Meurtre

4

2

2

4

Tentative de meurtre

1

1

Homicide involontaire

1

Atteintes à l’intégrité physique

40

31

56

32

51

Coups & blessures avec préméditation

183

354

404

430

605

Menaces de voies de fait

39

72

211

85

115

Autres délits contre la personne

12

11

15

14

28

Total

278

470

690

561

804

Source : Département des forces de police de Fidji

Les réactions actuelles vis-à-vis de la violence contre les femmes se traduisent par les peines relativement légères auxquelles les contrevenants sont condamnés. Par exemple, le viol est une forme de violence principalement dirigée contre les femmes. Malgré la gravité de ce délit, les tribunaux fidjiens tendent à traiter le viol et les attentats à la pudeur comme des cas que l’on peut résoudre par la conciliation de la même manière que les simples voies de fait, et c’est actuellement le seul délit grave traité par la conciliation. En outre, selon la coutume fidjienne du bulubulu (excuse et compensation/réconciliation) est acceptée par les tribunaux comme raison de ne pas inculper ni condamner à une peine privative de liberté un individu reconnu coupable de viol. Dans certains cas, le père de la victime accepte des excuses et la victime n’a pas grand chose à dire quant à l’issue de cette procédure. Cette situation est en train de changer, surtout grâce aux pressions exercées par les organisations féminines. On a pu en constater les résultats lors d’un récent jugement prononcé par un magistrat qui a appliqué la peine maximum. Le magistrat a déclaré : « Les femmes sont vos égales et ne doivent donc pas être victimes de discrimination en raison de leur sexe. Les hommes devraient connaître les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, que notre pays a ratifiée. Aux termes de la Convention l’État doit veiller à ce que toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes soient éliminées à tout prix. Les tribunaux sont chargés de faire respecter cette obligation. La vieille école qui considérait la femme comme inférieure à l’homme ou comme une propriété personnelle dont on peut disposer ou que l’on peut maltraiter à merci, a vécu, et ces principes ne sont plus acceptés dans notre société. J’espère que cette peine à laquelle vous êtes condamné, fera réfléchir tous ceux qui se permettent encore ce comportement pervers et cruel  » . Les délits contre la propriété ont plus de chances que le viol d’être sanctionnés par des peines privatives de liberté et plus longues, même si le viol est un acte délictueux grave pour lequel la peine maximum est l’emprisonnement à vie.

Examen de la législation

Depuis la promulgation de la Constitution de 1990 et la ratification de la Convention sur les femmes, le gouvernement s’est mis en devoir de réviser certaines dispositions législatives afin qu’elles soient conformes à la Constitution et aux conventions internationales que Fidji a ratifiées. Parmi elle on distingue :

Loi sur l’emploi et les relations professionnelles

Loi sur la rémunération des travailleurs

Code pénal eu égard à la loi sur les atteintes aux mœurs

Loi sur la famille

Loi relative à la preuve

Alors que les travaux ont commencé dans ces domaines, on estime pouvoir produire en 2000 les références relatives à la violence dans la famille.

Conventions et traités internationaux

Fidji est partie aux conventions suivantes, qui sont essentielles pour l’égalité des femmes :

Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants (1921)

Convention sur les droits politiques de la femme (1954)

Convention sur la nationalité de la femme mariée (1958)

Convention relative aux droits de l’enfant (1993)

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages

Article 2. Obligation d’éliminer la discrimination

Dispositions de la Convention:

Les États parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à :

Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n’et déjà fait, et assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés l’application effective dudit principe ;

Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes ;

Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire ;

S’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation ;

Prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque ;

Prendre toutes mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes ;

Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes.

Commission des droits de l’homme

L’article 42 de la Constitution de 1997 porte création d’une Commission des droits de l’homme. Étant donné que les libertés fondamentales des femmes font partie des droits de l’homme, cette Commission est un mécanisme ouvert aux femmes qui peuvent ainsi déposer les plaintes pour discrimination. Au chapitre IV de la loi de 1999, relative à la Commission des droits de l’homme, sont énoncées les procédures à suivre pour les plaintes et les enquêtes.

La Commission est investie des fonctions ci-après :

Éduquer le public sur la nature et le contenu de la loi sur les droits, y compris ses origines dans les conventions internationales et les autres instruments internationaux, et les responsabilités du Comité des droits de l’homme, du Comité sur l’élimination de la discrimination raciale et des autres organes de l’Assemblée générale des Nations Unies en vue de promouvoir le respect des droits de l’homme ;

Faire des recommandations au Gouvernement sur des questions touchant à l’application des droits de l’homme, y compris la formulation d’une recommandation stipulant que toute question spécifique touchant les incidences juridiques d’une disposition de la Déclaration des droits sera renvoyée à la Cour suprême afin qu’elle émette un avis ; et

Exécuter d’autres tâches pouvant lui être confiées en vertu d’une loi adoptée par le Parlement.

La Commission des droits de l’homme a été créée en 1999. Bien qu’elle vienne de commencer ses travaux elle aura une forte influence sur l’application et le suivi de la Convention sur les femmes.

La loi de 1999 relative à la Commission des droits de l’homme a défini avec plus de précision les domaines dans lesquels toute discrimination arbitraire est proscrite :

Article 17 (1) : Toute personne agissant dans l’un des domaines visés au paragraphe (1) commet directement ou indirectement un acte de discrimination arbitraire lorsqu’elle différentie ou harcèle une autre personne pour une raison constituant l’un des motifs sur lesquels se fonde la discrimination.

Sans préjudice de l’alinéa (1), aux fins du présent article, on entend par harcèlement sexuel tout harcèlement dont le motif entre dans la catégorie de ceux qui constituent le fondement de la discrimination.

L’alinéa (1) s’applique aux domaines suivants :

Présentation d’une demande d'emploi ou apport de personnel à un employeur ou obtention d’emplois pour d’autres personnes ;

Emploi ;

Participation à une association ou présentation d’une demande de participation à une association ;

Approbation, autorisation ou formalités à remplir pour exercer un métier ou une profession ;

Fourniture de services de formation ou d’ installations ou de possibilités de formation en vue d’aider une personne à obtenir un emploi ;

Sous réserve de l’alinéa (4), l’affiliation ou la présentation d’une demande d’affiliation, à une organisation d’employeurs, organisation d’employés ou toute autre organisation professionnelle ;

Fourniture de biens, services et ressources, notamment de ressources par l’intermédiaire de services bancaires, d’assurances ou de subventions, prêts ou financement par crédit ;

Accès du public à tout lieu, véhicule, bateau, aéronef ou aéroglisseur, que les membres du public sont autorisés à emprunter ;

Fourniture de terrains et de logements;

Accès et participation à l’éducation.

(4) L'alinéa (3) (f) ne s’applique pas aux demandes d’affiliation à un club privé, ni à la prestation de services à un membre d’un club privé.

En matière de demande et d’annonce de demande d’emploi, la Commission des droits de l’homme fournit les directives énoncées à l’article 23.

Sont considérées comme cas de discrimination arbitraire:

L’utilisation ou la diffusion d’une forme quelconque de demande d’emploi ou la pratique de l’enquête sur toute personne à la recherche d’un emploi, indiquant explicitement ou implicitement une intention directe ou indirecte de partialité pour une raison qui fait partie des motifs de discrimination proscrits ; ou

La publication ou l’affichage ou l’autorisation de publier ou afficher toute annonce ou notification indiquant explicitement ou implicitement une intention de partialité pour une raison qui fait partie des motifs de discrimination proscrits ;

Commission d’assistance judiciaire

La Commission d’assistance judiciaire, créée en 1996 en vertu de la loi sur l’assistance judiciaire, fournit une assistance judiciaire dans les conditions ci-après :

Article 5 (2)

A titre gratuit

Sous réserve du paiement d’une contribution par la personne bénéficiaire de l’assistance ;

Contribution aux coûts des services juridiques obtenus par les bénéficiaires de ces services ;

Par tous autres moyens que la Commission jugera appropriés.

Bien que l’on ne s’attende pas à ce que la majorité des personnes recourant à ces services soient des femmes, il n’y a pas de dispositions spécifiques visant à donner priorité aux femmes dans la prestation de cette aide.

Catégorie

Divorce

Entretien

Affiliation

Garde

Variation

Divers

Total

1996

348

101

39

11

24

6

529

1997

461

43

11

7

11

-

543

1998

383

34

4

7

3

-

431

Source : Rapport annuel du département de la protection sociale

Bureau de l’Ombudsman

Fidji a également un bureau d’intercesseur (ombudsman), conformément à la loi de 1970 sur l’intercession. Le bureau de l’intercesseur constitue un mécanisme permettant aux personnes estimant qu’elles ont été injustement traitées par l’administration, de porter plainte. L’intercesseur peut prendre des mesures lorsqu’il y a eu violation des règlements ou procédures officiels.

Abrogation des lois discriminatoires

Certaines lois discriminatoires ont été abrogées, comme par exemple les lois relatives à la citoyenneté. Avant 1997-98n le mari étranger d’une Fidjienne pouvait acquérir la citoyenneté par déclaration. Depuis 1997, la citoyenneté pour l’un des conjoints, homme ou femme, ressortissant fidjien s’acquière soit par déclaration ou par naturalisation.

Une autre loi a été amendée eu égard au choix qu’avaient les femmes de se retirer de la caisse de prévoyance nationale, après leur mariage. Malgré la protection que cette caisse garantissait aux femmes, il arrivait qu’elles étaient obligées dans certains cas, par leur conjoint, de se retirer de la caisse afin que l’argent de leur pension puisse être utilisé pour les besoins du ménage. Depuis juillet 1999, les femmes n’ont plus le droit, après leur mariage, de retirer le montant de leur contribution. (Amendement à la loi relative à la Caisse nationale de prévoyance des Fidji).

Examen de la loi relative à la preuve

La Commission de réforme législative de Fidji est également en train de réviser la loi relative à la preuve. Dans les cas de viol, la préocc u pation principale consiste à ne pas exiger l’histoire sexuelle de la pla i gnante; à ne plus exiger de preuves à l’appui de ses dires, et à faire en sorte que les juges n’aient plus le pouvoir de mettre en garde contre un témoignage non confirmé par autrui.

Mesures prises pour garantir les progrès réalisés par les femmes

Dispositions de la Convention :

Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.

La Commission de réforme législative est chargée de mettre les lois des Fidji en conformité avec de nouveaux principes de droit de la famille et de parité des sexes. Les travaux portent sur les textes ci-après : Loi relative à l’adoption de mineurs, chapitre 58 ; Code pénal, chapitre 21 ; Loi relative à l’impôt sur le revenu, chapitre 20 ; Loi sur les mineurs, chapitre 56 ; Loi relative à l’assistance judiciaire, chapitre 15 ; Pension alimentaire (prévention de l’abandon du domicile conjugal et dispositions connexes), chapitre 54 ; Loi sur le mariage, chapitre 50 ; Loi relative aux affaires matrimoniales, chapitre 51; Loi relative aux tribunaux d’instance, chapitre 14 ; Code pénal, chapitre 17 ; et loi relative aux pensions de veuves et d’orphelins, chapitre 80.

Politiques nationales

Initialement axés sur la protection sociale (prestation de services pour répondre à des besoins spécifiques ou en cas d’urgence) les programmes gouvernementaux destinés aux femmes s’orientent maintenant vers la promotion de la femme, visant par exemple l’intégration des femmes dans le processus de développement ; leur intégration sociale, notamment en réexaminant et modifiant les mécanismes structurels afin de les rendre plus équitables, en répondant aux besoins stratégiques des femmes, comme leur participation aux organes de prises de décisions, l’acquisition de notions de droit, l’examen des lois, la prise en compte des intérérêts et préoccupations des femmes dans l’élaboration de politiques et de programmes, ainsi que dans leur exécution et leur évaluation, etc.

Dès 1980 le Gouvernement avait déjà adopté une politique constante d’intégration des femmes dans le processus national de planification. Dans ses huitième et neuvième plans de développement, de 1993 : les chances de la croissance , le Gouvernement s’est engagé à « veiller à ce que les femmes soient i ntégrées dans le processus national de développement sur un pied d’égalité avec les hommes  ». Dans le neuvième plan il reconnaît qu’il faut adopter une approche visant à l’intégration des femmes et à l’intégration d’une perspective sexospécifique dans le processus de développement, afin d’éliminer les disparités qui prévalent dans la société. Le gouvernement a constaté que malgré les programmes spécialement consacrés aux femmes, il fallait s’occuper des mécanismes structurels qui font obstacle à l’amélioration de la condition de la femme. Cet engagement à l’intégration a été affirmé de nouveau en 1995, lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, tenue à Beijing.

En 1997, le document intitulé Stratégies de développement pour Fidji : Politiques et programmes en faveur du développement durable prévoit que les politiques et stratégies du Gouvernement viseront entre autres à :

Assurer la collaboration hommes-femmes à tous les niveaux de décision ;

Instaurer une collaboration sur un pied d’égalité en matière de développement politique, économique et social ;

Favoriser l’égalité des chances dans l’emploi ;

Aider les femmes désavantagées et les jeunes femmes dans leurs activités économiques ;

Garantir la sécurité du milieu familial et du milieu de travail pour les femmes et les enfants ;

Examiner la législation dans le but de protéger les droits fondamentaux des femmes ;

Tenir compte des préoccupations des femmes dans tous les domaines de planification et d’orientation.

Le document de politique générale intéresse le gouvernement tout entier et a donc des incidences sur les travaux de tous les secteurs du gouvernement.

Résultats généraux obtenus par le Gouvernement

Le Gouvernement actuel s’est proposé d’atteindre les objectifs ci-après entre 1999 et 2003. Tous ces résultats ont des incidences sur la promotion de la femme.

Faire en sorte que Fidji et la société fidjienne soient exempts de discrimination fondée sur le sexe, la race, la religion, la couleur ou la croyance ;

Faire en sorte que Fidji et la société fidjienne offrent des chances à tous, en particulier aux jeunes afin qu’ils préparent leur avenir ;

Faire en sorte que Fidji et la société fidjienne protègent et soutiennent les personnes défavorisées et dans le besoin ;

Faire en sorte que Fidji et la société fidjienne soient prospères, assurant à tous les habitants un niveau de vie décent ;

Faire en sorte que Fidji et la société fidjienne garantissent la sécurité des habitants ainsi que leurs droits en tant que citoyens d’une même nation.

Plan d’action pour les femmes

En octobre 1998, le gouvernement a lancé le Plan d’action pour les femmes 1999-2008 , qui définit les orientations à donner aux interventions visant à la réalisation des engagements pris en 1995 lors de la quatrième Conférence sur les femmes, tenue à Beijing. Le gouvernement s’est engagé à :

Allouer des ressources additionnelles à la création de micro-entreprises par des femmes, et à encourager les institutions financières à revoir leurs politiques de prêts aux femmes défavorisées et aux jeunes femmes qui ne peuvent offrir les garanties collatérales usuelles ;

Travailler à l’établissement d’un partenariat fondé sur l’égalité des sexes à tous les niveaux de la prise de décisions, et attribuer aux femmes, en fonction de leur mérite, 50% de la représentation, de la participation, de la formation, des nominations et des promotions, à tous les niveaux de la fonction publique, et à encourager les mêmes mesures dans le secteur privé.

Promouvoir un climat stable et favorable, exempt de violence, notamment la violence dans la famille, de harcèlement sexuel et de maltraitance des enfants ;

Réviser les lois défavorables aux femmes ; et

Intégrer les préoccupations des femmes dans le processus de planification et dans tous les domaines de politique générale.

Mécanismes institutionnels

Plusieurs mécanismes institutionnels ont été mis en place pour promouvoir l’égalité des sexes, principalement :

Le Conseil consultatif national des femmes

En août 1999 le Cabinet a approuvé la création du Conseil consultatif national des femmes. Ses 12 membres nommés pour une période de deux ans comptent des défenseurs de l’égalité des sexes et des spécialistes et représentants d’ONG féminines. Cet organisme est chargé notamment de conseiller le ministre à la condition de la femme sur les questions et les préoccupations qui touchent les femmes, et sur les incidences que l’action, les programmes et projets pertinents des pouvoirs publics peuvent avoir sur la condition de la femme. Il sert également de mécanisme consultatif pour les ONG chargées de l’examen du Plan d’action pour les femmes et d’autres questions nouvelles concernant les femmes.

Le Comité interministériel sur les femmes :

Il a été créé en novembre 1998. Ses membres se recrutent parmi 17 ministères/départements et ses représentants ont rang de secrétaire adjoint. Il a pour mandat de :

Formuler des directives et priorités concernant la mise en œuvre du Programme d’action pour les femmes ;

Coordonner la mise en œuvre du Plan d’action ;

Évaluer les progrès de la mise en œuvre et faire des recommandations sur les futures interventions destinées à la réalisation des objectifs du Programme d’action ;

Faciliter l’élaboration de rapports annuels et de rapports d’activités décrivant les progrès réalisés, et présenter au Ministre de la condition de la femme des rapports sur l’exécution du Plan d’action pour la femme.

Responsables des questions relatives aux femmes

Des responsables des questions relatives aux femmes ont été nommés dans 17 ministères/départements. Ils ont rang de secrétaire adjoint. Leurs fonctions sont les suivantes :

Assurer la mise en oeuvre du Plan d’action pour les femmes en facilitant l’intégration des priorités retenues, dans leurs politiques et leurs programmes ministériels ;

Prêter son concours aux opérations de suivi, d’évaluation et de présentation de rapports concernant l’exécution du Plan d’action pour les femmes ;

Conseiller le Ministère de la condition de la femme et les ministères respectifs sur l’ensemble des besoins identifiés en ce qui concerne le rôle des femmes dans le développement ;

Promouvoir l’adoption de politiques, de programmes et de pratiques sexospécifiques dans leurs ministères respectifs.

Le Ministère de l’agriculture a poussé plus avant l’idée de l’affectation d’un responsable des questions relatives aux femmes, et a créé son propre comité directeur chargé des questions relatives aux femmes afin de faciliter l’exécution de ses tâches internes. On envisage d’étendre cette pratique à d’autres ministères clés qui eux-aussi vont se doter de comités analogues.

Équipes spéciales

Cinq équipes spéciales ont été créées pour travailler spécialement dans cinq domaines où le gouvernement a contracté des engagements, à savoir :

Intégration des préoccupations des femmes et des questions de sexospécificité ;

Les femmes et le droit

Le développement des micro-entreprises

La violence contre les femmes et les enfants.

Les membres de l’équipe spéciale se recrutent dans les ministères et les ONG spécialisées qui collaborent à l’exécution du Plan d’action pour les femmes. En novembre 1999 l’équipe spéciale sur la violence contre les femmes et les enfants a lancé la campagne nationale d’élimination de la violence contre les femmes, notamment la violence conjugale.

Formation en matière de sexospécificité

Formation en matière de sexospécificité

Dans ce domaine, la formation est entreprise à la fois par les secteurs public et privé et au niveau communautaire. Bien que cette formation n’en soit encore qu’au stade de la prise de conscience, certains programmes sont axés sur des questions spécifiques et contribuent à créer un climat favorable à l’égalité des sexes et au développement.

Dans le secteur public, le Centre de formation et de développement est principalement chargé de la formation au sein de la fonction publique. Bien qu’il n’offre pas de cours spécialement axés sur la sexospécificité, étant donné qu’il s’intéresse surtout à l’amélioration de la productivité et de l’efficacité, le Ministère de la condition de la femme a pu obtenir l’intégration d’une formation générale sur les questions de sexospéficité dans les programmes de formation.

Le Ministère de la condition de la femme a aussi mis au point un programme de formation en matière de sexospécificité dans le département des ressources minérales, le département des douanes, le Ministère des affaires fidjiennes, le Ministère du développement régional, le Département de la police et le Département de la protection sociale.

Certaines organisations de la société civile et organisations internationales fournissent régulièrement une formation à l’intention du Département de la police, de la magistrature, des parlementaires et du secteur privé.

Initiative de budget tenant compte de la sexospécificité

Initiative de budget tenant compte de la sexospécificité

En avril 1999 le Cabinet a approuvé la mise au point d’un projet pilote visant à l’adoption d’une approche sexospécifique pour l’établissement du budget national. Le projet sera géré par le Ministère des finances en coopération avec le comité directeur. A la première phase participeront les Ministères de la santé, de l’éducation, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie et des coopératives, ainsi que la Commission de la fonction publique. La formation commencera en février 2000.

Audit de sexospécificité

Dans le cadre du Plan d’action pour les femmes, un projet d’audit concernant la sexospécificité débutera au Ministère de l’agriculture en 2000.

Instauration Accélérée de l’égalité entre hommes et femmes

Dispositions de la Convention :

L’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes ; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints.

L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui vient à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discriminatoire.

L’article 44 de la Constitution de 1997 stipule que :

Le Parlement doit prendre des dispositions pour l’exécution de programmes visant à aider tous les groupes ou catégories de personnes défavorisées à accéder, sur un pied d’égalité :

À l’éducation et à la formation ;

Aux terrains et logements ;

A la participation au commerce et à tous les niveaux et secteurs des services de l’État.

Une personne peut prendre des mesures spéciales, conformément au présent article, en vue d’instaurer une égalité réelle entre les différents groupes ou catégories de personnes.

Une personne ne peut exercer de discrimination contre une autre personne aux termes de l’article 38 en prenant ces mesures spéciales

Législation en matière de justice sociale 

Malgré les demandes de programmes au profit des groupes défavorisés, l’article 44 de la Constitution de 1997 ne prévoit pas de lois pour accélérer l’instauration de l’égalité des femmes. Toutefois, le Gouvernement est en train de préparer la législation de justice sociale qui entrera en vigueur en 2000. Elle comprendra des mesures pour accélérer, de fait, l’égalité entre les hommes et les femmes.

Mesures en faveur des défavorisés

Il existe actuellement deux programmes gouvernementaux qui peuvent être considérés comme des programmes d’action pour les défavorisés et qui prennent en considération les intérêts des femmes : il s’agit de la participation des femmes dans les conseils d’administration et de la création de micro-entreprises par des femmes.

Le principal préjugé qui favorise les hommes se vérifie par la faible participation des femmes aux prises de décisions des organes et administrations publics. En 1995, sur un total de 209 conseils et comités comprenant un total de 2120 membres, on ne comptait que 291 femmes. En 1993 le gouvernement a approuvé des mesures visant à accroître de 30 à 50% le nombre de femmes dans les conseils et comités au cours des cinq prochaines années. En conséquence de cette décision des pouvoirs publics, les responsables des nominations (ministres) ont été encouragés à se concerter avec le Ministre à la condition de la femme au sujet de la nomination des femmes comme membres des organes visés, et le Ministère de la condition de la femme a établi un registre des nominations pour faciliter cette tâche. Dès 1998, le nombre de femmes membres des conseils avait augmenté et atteignait 17,2%.

Les femmes sont surtout employées dans le secteur non structuré, d’une part en raison de leurs chances limitées d’accéder à l’emploi dans le secteur structuré, d’autre part, par choix . L’une des principales difficultés que rencontrent les femmes dans le secteur non structuré est le manque de capital en raison de la demande de garanties par les organismes de financement. En 1993 le Ministère à la condition de la femme a présenté le Programme de développement social et économique des femmes en vue d’aider les femmes économiquement faibles. Depuis son lancement le Programme a aidé près de 600 femmes. La banque de développement de Fidji administre également un programme d’emprunt, un plan de crédit destiné aux femmes exclusivement. Le montant maximum du prêt s’élève à 10 000 dollars des Fidji, et le minimum à 1 000 dollars des Fidji. Le taux d’intérêt est fixé à 12% et la durée à 5 ans. Au 1 er juin le portefeuille total de l’emprunt s’élevait à 470 999 dollars des Fidji. De juillet 1998 à juin 1999, près de 81 demandes ont été présentées, dont 33 ont été approuvées pour un montant total de 78 838 dollars.

Combler les lacunes

Au cours des dernières décennies, l’écart entre hommes et femmes dans le secteur de l’éducation et de l’emploi s’est réduit. On peut se rendre compte du resserrement de l’écart d’après le tableau 3, qui montre que les hommes et les femmes sont à peu près égaux en matière d’alphabétisation.

Tableau 3 : Taux d’alphabétisation par groupes ruraux/urbains & ethniques, 1996

Total

Fidjiens

Indiens

Ruraux

Urbains

Total

92,9

96,5

88,7

91,8

94,2

Hommes

94,5

96,9

91,6

93,4

95,7

Femmes

91,4

96,1

85,8

90,1

92,8

Source : Recensement de 1996

Le tableau 4 montre que les femmes restent en minorité dans le domaine de l’emploi salarié, mais que cet écart se réduit progressivement.

Tableau 4 : Proportion de femmes salariées, par groupes ethniques, 1990 et 1993

Ethnicité

1990

1993

Fidjiens

31,6

32,6

Indiens

27,5

27,7

Divers

34,5

35,0

Total

29,9

30,5

Source : Bureau de statistique, 1997

Mis au point pour les besoins du Rapport mondial sur le développ e ment humain (PNUD) , l’indicateur sexospécifique du développ e ment humain (ISDH) fournit un indice global de condition de la femme. La valeur la plus élevée que peut atteindre l’indicateur sexo s pécifique est 1,0, ce qui indique une parfaite égalité entre les sexes. Des 174 pays cités dans le rapport de 1999, 45 sont classés dans la catégorie du développement humain élevé, pour lesquels le PIB réel par habitant est égal ou supérieur à 0,800 ; 94 se situent dans la catég o rie du développement humain moyen, avec un PIB variant entre 0,500 et 0 .799 ; 35 sont classés dans la catégorie des pays à faible dévelo p pement humain avec un PIB inférieur à 0,500. Le tableau 5 montre que Fidji se classe dans la catégorie moyenne, mais le PIB révèle une i m portante disparité entre les sexes.

Tableau 5 : Indicateur sexospécifique de développement humain pour Fidji

Pays

Valeur ISDH

PIB réel par habitant 1997 (PPA)

Espérance de vie (années) 1997

Taux d’alphabétisation des adultes (%) 1997

Taux de scolarisation tous niveaux confondus en 1997 (%)

F

H

F

H

F

H

F

H

PNG

0,564

1 915

3 348

58,7

57,2

64,7

82,0

33,0

40,0

Fidji

0.749

1 897

6 014

74,9

70,6

89,4

94,1

79,0

81,0

NZ

0,900

13 757

21 177

79,7

74,1

99,0

99,0

99,0

92,0

Australie

0,921

16 526

23 944

81,1

75,5

99,0

99,0

100

100

D’après le PNUD, 1999

Mesures prises pour changer les rôles sexosociaux et les stéréotypes

Dispositions de la Convention :

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour :

Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou de l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes ;

Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas.

En avril 1999, le Gouvernement a approuvé le retrait de la réserve formulée à propos de cet article.

Valeurs patriarcales

La plupart des communautés ethniques de Fidji se fondent sur des valeurs patriarcales qui, traditionnellement, expriment une déférence pour les hommes en tant que chefs de famille et de la communauté. Les gens s’attendent généralement à ce que le mari exerce une autorité sur sa femme qui lui doit obéissance et respect. La famille est la cellule sociale centrale, et on ne nie pas qu’il s’exerce une discrimination à l’égard des femmes. Les enquêtes officielles montrent que les femmes mariées sont rarement chefs de famille, même lorsqu’elles assurent le principal revenu. Lorsqu’une femme se trouve être chef de famille cela signifie généralement que le mari est décédé ou qu’il a abandonné le domicile conjugal ou que le couple a divorcé. Le nombre de ménages dirigés par des femmes est en augmentation, comme le montre le tableau 6. On a cependant de plus en plus tendance à penser que les responsabilités du ménage doivent être partagées à égalité entre l’homme et la femme.

Tableau 6 : Ménages et population en logements traditionnels par type de ménage 

Type de ménage

Total

Rural

Urbain

Total

19, 451

9 466

9 985

Une personne

2,065

891

1 174

Famille nucléaire

5 563

2 604

2 859

Famille élargie

11 192

5 712

5 480

Composite

731

259

472

Source : Recensement de 1996, Bureau de statistique

Les stéréotypes liés au travail des femmes sont l’espression du lourd fardeau incombant aux femmes fidjiennes, qui exercent un emploi salarié tout en assumant les travaux ménagers. Les rôles répartis par sexe et les stéréotypes se traduisent également par la ségrégation sexuelle pratiquée à Fidji sur le marché du travail. Le quart des offres d’emploi s’adresant aux femmes se répartissent sur cinq types d’activités : employée de bureau, enseignante, infirmière, ouvrière d’usine, et vendeuse, notamment dans des postes de débutantes avec un bas salaire .

A Fidji on accepte généralement comme normal qu’un homme, chef de famille ou un époux, batte sa femme et ses enfants. Cette « liberté » est renforcée par les pressions sociales et économiques que subit la famille, y compris l’abus des drogues, et dégénère parfois en préjudice corporel grave ou atteinte à l’intégrité physique. Les femmes et les enfants sont les principales victimes. Pour la période allant de 1992 au second semestre de 1995, les fichiers de police ont révélé que 40% des cas d’homicide étaient liés à la violence dans la famille ; trois personnes assassinées sur quatre sont des femmes, et dans presque la moitié des cas la victime est un enfant. Ces agissements sont justifiés par des stéréotypes selon lesquels on admet un comportement distinct pour les hommes et pour les femmes. Ils font courir aux femmes un réel danger, non seulement du fait de la violence ou de la rupture conjugale mais aussi par la contraction de maladies sexuellement transmissibles. On observe actuellement que les maladies sexuellement transmissibles et l’infection au VIH sont répandues surtout chez les femmes mariées qui contractent ces maladies durant la vie conjugale, de leur unique partenaire sexuel.

Politique de non-désistement

On se rend de plus en plus compte de la gravité de ces actes criminels. Les femmes sont davantage encouragées à signaler les cas de violence conjugale, bien qu’il soit difficile d’obtenir réparation du fait des pressions culturelles ou du processus judiciaire qui met l’accent sur le devoir conjugal et la réconciliation. Jusqu’à une date récente, la plupart des cas de ce type portés devant l’instance pénale étaient retirés sur le conseil de la police. Depuis 1995 cependant, la police suit une politique de non-retrait, afin que soient utilisées toutes les ressources de la loi contre la violence conjugale, et plus récemment les policiers ont commencé à recevoir une formation en matière de sexospécificité. La politique de non-désistement a des limites en ce qu’elle a tendance à ne s’appliquer que dans le mariage, et en certains endroits de Fidji elle ne l’est pas pleinement.

Groupe chargé de traiter les attentats aux mœurs

En mai 1965, un groupe des attentats aux mœurs a été créé au sein des Divisions centre et sud, et des divisions ouest et nord du Département de la police. Le groupe s’occupe de cas spécifiques de violences et sévices sexuels, et lorsque des services consultatifs sont nécessaires, les cas sont renvoyés au Département de la protection sociale et à d’autres organisations de la société civile dans la région. Le Département de la police a aussi son protocole au Ministère de la santé, au Ministère de l’éducation et au Département de la protection sociale, en ce qui concerne le traitement des cas de violences sur des enfants.

Tableau 7 : Attentats aux mœurs, 1994-1998

Délits

1994

1995

1996

1997

1998

Viol/tentative de viol

118

122

105

103

91

Attentat à la pudeur

63

83

107

109

107

Viol de fillettes

Viol de jeunes filles de 13 à 16 ans

67

51

59

66

74

Inceste

2

3

5

2

10

Crimes contre nature

9

10

20

19

18

Autres délits contre la moralité publique

72

125

80

97

89

Total

340

412

391

402

392

Source : Département de la police de Fidji

Plaidoyer des ONG contre la violence dans la famille

Les organisations de la société civile se sont activement efforcées de sensibiliser davantage le public sur la violence conjugale et le harcèlement sexuel et de fournir des services consultatifs et d’appui. Il est difficile de garantir la sécurité à la maison aux femmes et aux enfants qui sont exposés à la violence au foyer.

Tableau 8 : Nombre de nouvelles clientes reçues au Centre de crise pour les femmes

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

Violence dans

la famille

5

26

35

57

123

175

212

245

248

241

285

335

469

Viol

3

3

3

9

8

5

9

4

10

15

30

30

26

Sévices sexuels sur des enfants

-

3

2

1

1

1

-

11

8

14

13

33

29

Autres cas

-

39

83

92

180

211

203

244

259

391

566

490

-

Total

8

71

123

160

312

392

424

504

525

661

894

888

993

Source : Asia-Pacific Post Beijing Implementation Monitor, 1999 : 246

Partage des responsabilités

Des initiatives sont en cours pour promouvoir le principe de partage des responsabilités dans les foyers. Cette initiative a fait appel au concours d’organisations internationales, dont certaines institutions spécialisées des Nations Unies, pour produire du matériel de plaidoyer présentant les hommes et les femmes dans des rôles différents de ceux qui leurs sont traditionnellement attribués. Diverses organisations de la société civile sont intervenues dans le secteur de l’éducation publique afin que les femmes soient mieux armées pour défendre les droits qu’elles possèdent et comprendre ceux qu’elles n’ont pas. Par exe m ple, certaines organisations ont défendu le principe de l’égalité de r é munération pour un travail de valeur égale, attirant l’attention du p u blic sur les stéréotypes traditionnels qui dominent dans le secteur de l’emploi.

Élimination de l’exploitation des femmes

Dispositions de la Convention :

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.

Prohibition de la prostitution

En vertu du code pénal de 1944 la prostitution est illégale à Fidji. Plusieurs dispositions spéciales du Code pénal interdisent l’exploitation de maisons de prostitution, l’achat ou la vente de mineurs de moins de 16 ans dans un but immoral, le proxénétisme et le fait de tirer des revenus de la prostitution, qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes ; le racolage persistant, la complicité dans la prostitution d’une autre femme, le vagabondage dans un but de prostitution.

Le code pénal ne sanctionne pas les clients mais les prostitué(e)s et les proxénètes, et à cet égard la loi distingue entre les prostitué(e)s et leurs clients. Une autre forme de discrimination réside dans la manière dont les prostitué(e)s ou les personnes suspectes de prostitution sont traités par les tribunaux. Les lois sanctionnant la violence contre les individus s’appliquent également à la prostitution. Toutefois, dans la pratique, l’histoire sexuelle d’une prostituée est souvent retenue pour juger ce type de cas. Les sanctions appliquées à leurs agresseurs sont donc quelquefois légères. Certaines organisations de la société civile se mobilisent pour faire changer la situation et rendre les conditions de travail des prostitué(e)s moins dangereuses.

La prostitution n’est généralement pas approuvée à Fidji, elle est considérée comme un acte immoral et un délit. Bien qu’il n’existe pas de données fiables sur son étendue ou sur ses caractéristiques, la prostitution semble prendre de l’extension. Elle n’entraîne pas nécessairement le commerce organisé du sexe contre de l’argent, mais peut se limiter à des liaisons sexuelles occasionnelles en échange de repas, de vêtements, d’argent de poche ou autres cadeaux. La recherche effectuée sur les liens qui existent entre les nécessités économiques et la prostitution révèlent que la plupart des prostituées à Fidji sont poussées par des nécessités économiques auxquelles elles sont confrontées par suite de chômage, de divorce, d’abandon de leur conjoint, du refus de l’homme d’assurer l’entretien des enfants, et du manque d’aide de la part de leur famille élargie . Les faibles salaires et les mauvaises conditions de travail des femmes peu qualifiées encouragent certaines d’entre elles à compléter leur salaire par la prostitution. Pour lutter contre la prostitution il est donc nécessaire de s’attaquer aux conditions d’emploi désavantageuses et discriminatoires des femmes, et à la trop lourde part de responsabilité qui leur incombe dans l’entretien des enfants.

En janvier 2000 la Commission de réforme législative de Fidji a entamé des pourparlers avec les principaux intéressés dans ce domaine afin de sonder l’opinion publique sur la question.

Participation à la vie publique et politique

Dispositions de la Convention:

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit :

De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligibles à tous les organismes publiquement élus ;

De prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement ;

De participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.

Le droit et la liberté de chaque personne de s’affilier à un parti politique et de voter est énoncé dans la Constitution. Le chapitre 2 de la constitution de 1997 résume les principes dont elle est inspirée :

Article 6 : La population de Fidji reconnaît que, dans le cadre de la Constitution et des autres lois de l’État, la conduite du gouvernement est fondée sur les principes ci-après :

Les droits des citoyens comprennent le droit de constituer des partis politiques et de s’y affilier, de prendre part à des campagnes électorales, de voter et d’être candidat à des élections libres et équitables pour les membres de la Chambre des représentants, tenues au scrutin secret et finalement sur la base de l’égalité des suffrages.

L’article 55 de la Constitution de 1997 dispose que peuvent se faire inscrire sur les listes électorales toutes les personnes qui :

Ont atteint l’âge de 21 ans ou tout autre âge que pourra prescrire le parlement ;

Sont citoyens de Fidji ;

Ont été résidents de Fidji durant les deux années qui précèdent imm é diatement leur inscription sur les listes électorales.

Représentation parlementaire

Depuis l’indépendance il y a des femmes à la Chambre des représentants et au Sénat mais, jusqu’en 1992 elles n’étaient jamais plus de trois. Lors des élections générales de 1999, 27 femmes sur 251 candidats se sont présentées. Sur ces 27 femmes, 8 ont été élues. Trois d’entre elles ont été nommées ministres siégeant au Cabinet, l’une a été nommée Premier ministre adjoint et les deux autres, ministres adjoints. Dans la Chambre haute, qui comprend 38 sénateurs, sept sont actuellement des femmes, dont une est la vice-présidente du Sénat.

Les indicateurs de la participation des femmes ont été mis au point par le PNUD pour déterminer si les femmes peuvent participer aussi activement que les hommes à la vie économique et politique . Le tableau 9 montre que Fidji occupe un rang modeste, et que les femmes ont certaines possibilités de prendre part aux affaires politiques et économiques de Fidji, mais dans une mesure considérablement moindre que les hommes.

Tableau 9 : Indicateur de la participation des femmes pour Fidji

Pays

IPF

Sièges au parlement (% femmes)

Administrateur et dirigeants

(% femmes)

Professionnels et agents techniques (% femmes)

PIB réel par femme

Iles Salomon

-

2,0

-

-

1 886

Papouasie Nouvelle Guinée

0.255

1,8

11,6

29,5

1,915

Fidji

0,327

5,8

48,3

10,5

1,897

Australie

0,707

25,9

43,3

25,5

16,526

Nouvelle Zélande

0,700

29,2

24,2

49,6

13,757

Calculés d’après le PNUD, 1999

Les femmes se préoccupent de leurs droits et de leurs moyens de subsistance mais la politique locale est généralement dominée par les hommes, surtout dans les communautés traditionnelles. La représentation des femmes investies d’une fonction publique et qui participent aux affaires nationales a été limitée par les attitudes sociales et leur manque de confiance. Ceci se traduit par la faible participation des femmes, même à des niveaux moins importants de prises de décisions dans des organismes publics ou officiels. Cette situation est devenue la préoccupation de certaines organisations de la société civile, qui encouragent et forment les femmes dans le but de les faire participer davantage à la vie politique et de se présenter aux élections locales ou nationales.

Les femmes dans l’administration et les comités locaux

La représentation des femmes dans les conseils et comités publics était globalement de 17% en 1998. Le tableau 10 montre une augmentation du nombre de femmes dans les organes de décision. La participation des femmes est plus élevée dans des domaines attachés à leur rôle traditionnel qui est de veiller au bien-être d’autrui, et se manifeste en particulier dans les conseils d’administration des maisons de retraite, d’hôpitaux et de centres sanitaires. On rencontre peu de femmes investies de fonctions électives, comme par exemple membres de conseils municipaux. En 1999, sur 138 membres des 11 conseils municipaux, 15 étaient des femmes, dont l’une est maire, et deux maires adjoints. Seulement 7% des membres des administrations rurales locales sont des femmes. Une administration publique distincte dont la juridiction ne s’exerce que sur des Fidjiens fonctionne dans chaque province par l’intermédiaire d’un conseil nommé par le Ministre des affaires fidjiennes. En 1997 on comptait 31 femmes parmi les 483 membres des 14 conseils provinciaux. Le sommet de l’administration fidjienne est le Grand conseil des chefs, qui ne compte que cinq femmes. En 1994 il n’y avait que quatre femmes juges de paix, et trois organisations religieuses comptent des femmes prêtres qui agissent également en tant que préposées aux mariages, c’est à dire qu’elles ont officiellement le droit de célébrer des mariages en leur conférant un caractère plus solennel.

Tableau 10  : Membres de conseils, commissions, tribunaux, 1996-99

Noms

1996

1997

1998

1999

H

F

T

H

F

T

H

F

T

H

F

T

Conseils

1082

237

1319

1022

224

1246

997

242

1239

899

236

1135

Conseils d’adminis-tration

1784

121

1905

751

132

883

567

110

677

580

120

700

Comités

263

22

285

305

21

326

337

43

380

322

37

359

Commissions

36

2

38

65

16

81

67

15

82

48

9

57

Tribunaux

91

11

102

23

7

30

25

4

29

27

5

32

Total

3256

393

3649

2166

400

2566

1993

414

2407

1876

407

2283

% du total

10,8

15,6

17,2

17,8

Source : Commission de la fonction publique, 1999

Syndicats

Fidji a un mouvement syndicaliste bien établi. Bien que nombreuses parmi les syndiqués, les femmes occupent rarement des postes de direction. Deux grands syndicats publics, l’Association fidjienne de l’enseignement et l’Association des infirmiers et infirmières fidjiens sont dirigés par des femmes. Certains syndicats ont leur propre aile féminine qui exécute des programmes de formation pour ses propres membres, sur le rôle des femmes et les questions de sexospécificité. Le mouvement syndicaliste a contribué à porter des femmes aux postes de responsabilité, et celles-ci ont été de puissants défenseurs des droits des femmes.

Fonction publique

S’agissant des postes de hauts fonctionnaires ou autres postes d’encadrement dans la fonction publique, on compte 22 femmes sur un total de 160 cadres de direction, qui représentent 14% des hauts fonctionnaires. On ne compte à ce jour que deux femmes secrétaires permanentes et trois secrétaires adjointes. Dans le cadre des entreprises publiques et du secteur privé, on dénombre de plus en plus de femmes occupant des postes de direction et d’administration dans tous les domaines, et plus particulièrement dans celui de l’éducation, de la santé, du commerce et du droit, mais elles ne sont qu’une minorité.

Organisation de la société civile

Malgré leur discrétion dans les organes officiels de prises de décisions, les Fidjiennes assurent une présence marquée par l’intermédiaire des organisations de la société civile. Ces organisations ont joué un rôle décisif dans la promotion des droits de l’homme et la dénonciation de leurs violations, y compris la longue campagne contre les essais n u cléaires dans le Pacifique et d’autres questions importantes. Dans cette communauté d’organisations, les femmes n’occupent général e ment des postes élevés que dans celles dont les membres sont esse n tiellement des femmes.

Représentation internationale et participation aux organisations internationales

Dispositions de la Convention :

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que les femmes soient placées sur un pied d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.

Service diplomatique

Fidji entretient des relations diplomatiques avec la plupart des pays du monde, est membre du Commonwealth des Nations, de l’Organisation des Nations Unies et des organisations régionales du Pacifique, telles que la Communauté du Pacifique et le Forum du Pacifique Sud. Il n’y a qu’une femme ambassadeur, et deux occupant le poste de deuxième secrétaire. Les quelques autres femmes employées au service diplomatique occupent des postes de rang subalterne. En janvier 2000 la Commission de la fonction publique a pour la première fois fait passer dans un quotidien des annonces concernant les postes à pourvoir dans le service diplomatique. Se présentant elle-même comme un employeur qui pratique l’égalité des chances, la Commission de la fonction publique invite tous les citoyens fidjiens, hommes et femmes, à présenter leur candidature aux postes vacants.

Organisations régionales et internationales

Un petit nombre de Fidjiennes occupent des postes de direction dans les organisations internationales et régionales, notamment la Communauté du Pacifique et les institutions spécialisées des Nations Unies.

Opérations de maintien de la paix

Il y a 15 ans que Fidji participe aux opérations de maintien de la paix. Depuis 1995 des femmes des forces armées fidjiennes font partie des forces de maintien de la paix dans le Sinaï et au Liban. En ce qui concerne les forces de police, 4 femmes faisaient partie du contingent de la Mission des Nations Unies en Croatie.

Conférences mondiales des Nations Unies

Fidji est partie à toutes les principales Conventions des Nations Unies, y compris celles qui découlent du Sommet mondial pour les enfants, de 1990, la Conférence de 1992 sur l’environnement et le développ e ment, la Conférence internationale de 1994 sur la Population et le d é veloppement, le Sommet mondial pour le développement social de 1995, et la quatrième Conférence mondiale sur les femmes de 1995. Selon les circonstances des femmes ont fait partie de la délégation fi d jienne à ces réunions.

Nationalité et citoyenneté

Dispositions de la Convention:

Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de leur nationalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l’oblige à prendre la nationalité de son mari.

Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

En avril 1999 le Gouvernement a approuvé le retrait de la réserve formulée à propos de cet article.

L’article 3 de la Constitution de 1997 stipule que la citoyenneté peut être acquise :

À la naissance ;

Par déclaration ; ou

Par naturalisation

Le parlement n’adoptera pas de loi autorisant l’acquisition de la citoyenneté d’une autre manière.

La Constitution de 1990 accorde la citoyenneté à toute personne née à Fidji, soit dont les parents ont la nationalité fidjienne à la naissance de l’enfant – droit qui n’était précédemment accordé qu’aux enfants d’un homme fidjien. Elle dispose également que des enfants nés à l’étranger d’un citoyen fidjien, homme ou femme, ont le droit de devenir citoyens fidjiens, droit qui n’était précédemment accordé qu’aux enfants d’un homme fidjien. Ces amendements constitutionnels abolissent la discrimination antérieure qui existait contre les femmes fidjiennes qui souhaitent que leurs enfants aient la nationalité fidjienne.

Aux termes de la Constitution de 1997, les dispositions visant les conjoints étrangers, s’appliquent également aux hommes et aux femmes. Précédemment, la femme d’un ressortissant fidjien pouvait acquérir la nationalité fidjienne presque automatiquement, par déclaration, mais la réciproque n’était pas admise, l’époux d’une Fidjienne ne pouvait se prévaloir de ce droit. Cette disposition équivalait à une mesure discriminatoire à l’encontre des Fidjiennes car si la demande de leur mari pour obtenir la nationalité fidjienne était rejetée, comme elle l’était souvent, elles se trouvaient dans l’obligation de quitter Fidji du fait que leur mari n’avait pas le droit de rester, et elle perdait ainsi leur droit de vivre dans le pays de leur nationalité. L’article 12(7) de la Constitution a modifié cette situation, et stipule que :

Toute demande de nationalité par déclaration présentée par un adulte qui est ou a été marié à un ressortissant fidjien doit être accordée si le requérant :

A résidé légalement à Fidji pour une totalité de 3 à 5 ans, immédiatement avant la demande ; et

Répond à d’autres conditions stipulées par le parlement.

Cette disposition annule l’accès privilégié à la citoyenneté dont bénéficiaient les épouses étrangères car elle introduit la nécessité de résidence pour tous les conjoints étrangers. Les motifs d’approbation des demandes de nationalité sont maintenant clairement définis et sont exempts de toute discrimination fondée sur le sexe.

Les femmes de nationalité fidjienne ont le droit de détenir un passeport individuel, sans avoir besoin d’une autorisation de leur mari ou d’autres membres de la famille. Les demandes de passeport pour un enfant doivent être signées par les parents, et certains visas étrangers ne sont délivrés qu’avec l’autorisation des deux parents. L’Utilisation d’un passeport par un enfant fait craindre le risque que l’enfant peut courir d’être enlevé par l’un de ses parents. Le rapport de Fidji de 1996 sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, fait observer que la législation en vigueur n’assure pas une protection adéquate aux enfants ou à leurs parents contre des transferts illicites ou le non-retour.

Ces améliorations relatives à l’égalité d’accès à la nationalité et à la citoyenneté pour les habitants de Fidji, énoncées dans la constitution de 1997, ne sont pas étrangères aux pressions qu’exercent depuis 1990 les organisations de la société civile animées par des femmes.

Égalité des droits culturels et droit à l’éducation et à la formation

Dispositions de la Convention :

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle ;

L’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité ;

L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques ;

Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi de bourses et autres subventions pour les études ;

Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanente, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruction existant entre les hommes et les femmes ;

La réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation de programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément ;

Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique ;

L’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille.

L’article 39 de la Constitution de 1997 stipule ce qui suit :

(1) Toute personne a droit à une éducation de base et à l’égalité d’accès aux établissements d’enseignement.

Chaque communauté ou dénomination religieuse et chaque communauté culturelle ou sociale a le droit de créer et d’exploiter des écoles et de les gérer, avec ou sans l’aide de l’État.

Les règles d’admission d’un établissement d’enseignement visé à l’alinéa (2) peuvent se fonder sur la nécessité de maintenir son caractère unique mais, sans préjudice de ce principe, les personnes chargées de sa gestion doivent veiller à ce qu’il reste ouvert à tous les étudiants qualifiés, sans discrimination fondée sur l’un quelconque des motifs proscrits par la Constitution.

École primaire

L’enseignement primaire est accessible à presque tous les enfants de Fidji, et 98% des enfants de 5 et 6 ans sont scolarisés. Le taux de fréquentation scolaire est élevé bien que l’enseignement ne soit ni gratuit ni obligatoire (l’enseignement n’est obligatoire que dans deux districts expérimentaux).Les résultats du recensement national de 1996 révèlent que la fréquentation scolaire des garçons et des filles de tous les groupes ethniques a augmenté au cours de la dernière décennie, atteignant un niveau élevé selon les normes internationales. La figure 1 illustre le taux général de maintien jusqu’à l’âge de 18 ans, les filles ayant tendance à rester à l’école plus longtemps que les garçons. L’abandon scolaire a lieu surtout au moment de la transition vers le secondaire et des examens nationaux qui sanctionnent les 8 ème , 10 ème et 12 ème années d’étude.

Figure 1

[ligne verticale : pourcentage par groupe d’age scolarisé]

Garçons fidjiens

Filles fidjiennes

Garçons indiens

Filles indiennes

Âge des enfants

Source : Recensement de 1996, tableaux provisoires, Bureau de statistique

Malgré les taux élevés d’inscription scolaire, le Ministère de l’éducation et certaines organisations de la société civile signalent que pour diverses raisons, y compris les difficultés financières de la famille, certains enfants ne terminent pas le cycle d’études primaires . De même, l’enseignement secondaire est moins largement accessible que le primaire en raison des coûts plus élevés qui sont en jeu, de la répartition géographique des écoles et de l’insuffisance du système actuel qui ne peut répondre aux besoins des étudiants de tous les niveaux. Il existe divers programmes gouvernementaux et des organisations de la société civile pour aider les élèves financièrement défavorisés à poursuivre leurs études.

Tableau 11 : Inscriptions dans le primaire par âge et par sexe, 1997

Age

Garçons

Filles

Total

Moins de 6 ans

3,539

3,486

7,025

6

8,911

8,419

17,330

7

9,144

8,641

17,785

8

8,712

8,058

16,770

9

9,455

8,861

18,316

10

9,767

9,371

19,138

11

9,190

8,173

17,927

12

7,553

7,018

14,571

13

5,313

4,901

10,214

14

1,685

1,210

2,895

15

414

268

682

16 ans et plus

82

46

128

Total

73,765

69,016

162,781

Source : Ministère de l’éducation – Rapport annuel, 1997.

Enseignement secondaire

Toutes les écoles primaires et les établissements du troisième cycle sont mixtes, ce qui n’est pas le cas des établissements secondaires et des écoles professionnelles. On note à peu près le même taux de scolarisation pour les garçons que pour les filles dans le primaire et le secondaire, et leurs résultats sont équivalents. Les garçons et les filles suivent les mêmes programmes, passent les mêmes examens et ont les mêmes professeurs.

L’enseignement des valeurs occupe un rang de priorité élevé : on inculque aux étudiants un fort sentiment de patriotisme, ainsi que le respect d’autrui et du patrimoine culturel de chacun.

Tableau 12 : Inscriptions scolaires dans le secondaire, par âge et sexe, 1997

Age

Garçons

Filles

Total

Moins de 13 ans

2,704

2,675

5,379

13

4,266

4,343

8,609

14

6,725

7,004

13,729

15

6,539

7,045

13,584

16

6,212

6,470

12,682

17

4,600

4,812

9,412

18

2,683

2,541

5,224

19 et plus

794

685

1,479

Total

34,523

35,575

70,098

Source : Ministère de l’éducation – Rapport annuel 1997

Enseignement professionnel et formation

Au-delà du secondaire cependant, les garçons sont plus nombreux que les filles, plus particulièrement dans les disciplines scientifiques et techniques, dans l’enseignement professionnel, et notamment en tant que titulaires de bourses. Le fait que les femmes s’inscrivent à un niveau moins avancé que celui des hommes dans les écoles professionnelles et les programmes de formation débouchant sur des postes plus importants dans le secteur structuré, contribue sensiblement à les maintenir dans des emplois subalternes dans le monde du travail et la vie économique . Cette situation ne tient pas tellement à des obstacles institutionnels qui s’opposeraient au progrès des filles, mais semble plutôt résulter de conceptions stéréotypées du rôle social, politique et économique qui sied aux hommes et aux femmes de Fidji . Le fait qu’il y ait plus d’écoles et de possibilités d’internat pour les garçons que pour les filles est un autre facteur à prendre en considération. Bien que les manuels et programmes scolaires n’aient pas été modifiés pour en supprimer les stéréotypes sexuels, la discrimination n’est pas ouvertement répandue.

Troisième cycle

De 1987 à 1991, 44% de toutes les bourses d’études pour le troisième cycle ont été attribuées à des femmes. S’agissant des bourses à l’étranger, les femmes n’en ont cependant reçu que 26%. En 1993, la proportion des bourses à l’étranger octroyées aux femmes avait augmenté pour atteindre 44% grâce aux efforts déployés pour améliorer la parité entre les sexes .

Tableau 13 : Nouvelles bourses à l’étranger, 1997-99

Discipline

1997

1998

1999

H

F

H

F

H

F

Administration

2

2

Agriculture

0

1

2

0

Agriculture

2

0

0

2

Architecture/Enquête quantitative

0

1

Commerce/Économie

4

2

3

8

Géologie

1

1

Éducation/Arts

0

1

0

1

Ingénierie

10

3

9

5

8

1

Sylviculture

0

1

1

2

Environnement

0

1

2

0

Santé/Médecine

3

1

3

1

1

3

Information

1

0

0

1

Études juridiques

0

2

Activités nautiques

1

0

2

0

Imprimerie/Modélisme

1

0

2

0

Sciences/Mathématiques

1

1

2

2

1

0

Levés cartographiques

0

1

Planif. Urbaine/Régionale

0

1

0

1

Science vétérinaire

0

1

1

2

Baccalauréat international

1

0

0

1

1

1

Information foncière

1

4

0

1

Météorologie

0

1

Études des sports

2

3

Tourisme

0

1

Construction

1

3

Fiscalité

2

0

Total

24

21

24

21

20

23

Source : Commission de la fonction publique : Service des bourses, octobre 1999

Pour l’université du Pacifique Sud les chiffres correspondant aux inscriptions montrent qu’il y a plus d’hommes que de femmes (56% contre 44% respectivement). Les femmes suivent surtout les filières qui leur sont traditionnellement attribuées telles que l’enseignement, le développement communautaire, les études de bibliothécaire, les langues, la puériculture, et les sciences sociales, bien qu’il y ait davantage de femmes attirées par des disciplines telles que les sciences, la médecine, la gestion et le droit. Les inscriptions de femmes sont moins nombreuses en science et dans les études liées à l’agriculture. Dans le troisième cycle universitaire le nombre des femmes est nettement moins élevé, avec 31% des étudiants en maîtrise et 25% en doctorat.

Tableau 14 :

Inscriptions des étudiants à plein temps à l’Université du Pacifique Sud, 1997

Matières

Femmes (%)

Enseignement & Lettres

55

Agriculture

25

Droit

37

Commerce et économie

43

Gestion & Administration

47

Autres sciences sociales

46

Sciences fondamentales & appliquées

39

Source : Statistiques de l’Université du Pacifique Sud, 1997

Le préjugé attaché à l’enseignement professionnel se vérifie également dans le fait que seulement 29% des femmes étudient à l’Institut fidjien de technologie. Là encore, elles sont concentrées dans les domaines typiquement féminins tels que les études de secrétariat, l’hôtellerie et la restauration. Peu de femmes suivent une formation d’ingénieur ou d’océanographe. Depuis 1997, l’Institut de technologie offre un nombre limité de bourses aux étudiantes qui s’inscrivent dans des disciplines non traditionnelles telles que la formation de pilotes, les études d’ingénieur. Au Collège fidjien d’agriculture, les femmes représentent un peu plus de 20% des étudiants, notamment en raison d’un règlement officieux qui pendant longtemps a limité leur entrée dans ce collège. Il est difficile de savoir dans quelle mesure cette tendance suivie dans les inscriptions est favorisée par des règlements officieux ou s’il ne faut plutôt continuer à encourager les jeunes filles et les femmes à élargir l’éventail des possibilités qui s’offrent à elles dans le choix d’une profession. Les cours donnés dans les établissements d’enseignement professionnel correspondent souvent aux idées reçues en matière de professions masculines et féminines ; c’est ainsi que les garçons seront plutôt orientés vers l’agriculture, les études d’ingénieur, la construction, et les filles vers la couture et la cuisine dans des centres de formation  féminins. Lors d’un examen des programmes du Collège d’agriculture de Fidji, en 1998, des changements ont été apportés en vue d’introduire une formation en matière de sexospécificité, et une perspective sexospécifique dans ses règlements et pratiques.

Tableau 15  : Bourses attribuées localement, par établissement/niveau d’études,

1997-99

Institution/Niveau d’études

1997

1998

1999

H

F

H

F

H

F

Université du Pacifique Sud

21

37

26

25

52

37

École de médecine de Fidji

(diplôme)

38

33

31

36

29

24

Institut fidjien de technologie (diplôme)

6

3

17

1

16

2

Collège d’études pédagogiques avancées (diplôme)

66

84

79

71

81

66

Collège d’agriculture (diplôme)

16

7

15

6

17

3

École normale Coepus Christi (certificat)

11

9

10

10

10

10

Fiji Textile Clothing & Footwear (diplôme)

2

2

0

4

0

4

École normale Lautoka (certificat)

89

91

90

90

82

98

Total

249

266

268

243

287

254

Source : Commission de la fonction publique, Service des bourses, octobre 1999

L’enseignement est devenu plus accessible au cours des dernières décennies. Le désavantage qui touchait auparavant les filles est évident lorsque l’on compare les niveaux d’instruction des hommes et des femmes âgés. La différence est frappante et varie selon les groupes ethniques. Le groupe le plus défavorisé est celui des indiennes adultes, dont 14% n’ont jamais été scolarisées ; elles sont suivies par les Indiens adultes, dont 6% n’ont jamais été scolarisés. (Les chiffres équivalents pour les Fidjiennes et les Fidjiens sont respectivement de 2,5 et 1,8%). Le tableau 16 illustre bien le désavantage dans lequel se trouvent, en matière d’éducation, les femmes par rapport aux hommes, ainsi que les différences entre les groupes ethniques. En ce qui concerne les adultes les possibilités d’éducation sont àç peu près également réparties. Elles sont plus inégalement réparties pour les adultes indiens du fait que moins d’enfants sont scolarisés mais tendent à fréquenter l’école plus longtemps, et que les filles sont particulièrement désavantagées. Les chiffres relatifs aux adultes illustrent des désavantages qui sont maintenant en voie de disparition. Ils sont de moins en moins apparents parmi les jeunes générations.

L’enseignement de type scolaire est étroitement lié aux possibilités d’emploi de la population adulte. Les désavantages dans ce domaine se traduisent par des désavantages économiques, une certaine dépendance et quelquefois la pauvreté. En ce qui concerne les femmes, ces désavantages limitent leurs débouchés professionnels, situation encore aggravée par d’autres formes de discrimination liées à l’emploi.

Tableau 16 : Niveau d’études atteint par les 15 ans et plus en 1996

Niveau atteint

Total

Hommes

Femmes

Fidjiens

Indiens

Non scolarisés

3,1

1,7

4,4

0,8

5,7

Primaire

17,4

17,3

17,4

17,5

18,1

Secondaire

69,6

69,8

69,5

73,7

66,2

Troisième cycle

9,9

11,1

8,6

8,0

10,0

Autres

0,0

0,1

0,1

0,0

0,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

Source : Bureau de statistique, 1990.

Sports

Les sports et l’éducation physique tiennent une grande place dans les écoles de Fidji et les filles comme les garçons y participent. Des compétitions sportives sont organisées tant à l’échelon des districts qu’à l’échelon national, qui sont fortement soutenues par les écoles, le gouvernement et des groupes privés. Fidji a également une longue histoire de participation couronnée de succès dans des évènements sportifs régionaux et internationaux, et les femmes y participent sur un pied d’égalité avec les hommes. Il existe également des programmes scolaires dynamiques qui permettent aux élèves de participer à des concerts, à des représentations théâtrales et autres évènements culturels.

Enseignants

Dans l’ensemble, la proportion des hommes et des femmes enseignant dans les écoles de Fidji est à peu près équivalente : les femmes représentaient 52% de tous les enseignants en 1995. Cependant la présence des femmes aux postes élevés en grade est anormalement disproportionnée. Elles constituent 60% du personnel enseignant dans les écoles primaires, 30% dans les écoles secondaires et 15% seulement dans le supérieur. Une formation a été dispensée aux enseignantes par la branche féminine du syndicat de l’enseignement. Cette répartition, ainsi que le petit nombre de femmes occupant des postes de grade élevé renforce sans doute les stéréotypes sexuels parmi les élèves. Il est évident que l’on doit s’employer davantage à décourager les stéréotypes attachés au rôle des garçons et des filles en les orientant vers certaines professions plutôt que d’autres, en veillant à ce que les filles et les femmes ne soient pas victimes de discrimination dans les écoles, et en assurant l’égalité des femmes à tous les degrés de l’enseignement.

Tableau 17 : Enseignants classés par niveaux et par sexe, 1997

Type d’établissement

Hommes

Femmes

Total

Primaire

2 042

2 969

5 011

Secondaire

1 880

1 639

3 519

Écoles normales

62

33

95

Enseignement spécialisé

16

60

76

Total

4 000

4 701

8 701

Source : Ministère de l’éducation – rapport annuel 1997

Commission fidjienne de l’éducation, 2000

La Commission fidjienne de l’éducation a commencé ses travaux en janvier 2000. Elle est entre autres chargée d’évaluer les conditions de participation, d’accès et d’impartialité en vue d’assurer la justice sociale et de corriger les désavantages dont pâtissent certains groupes, y compris des étudiants fidjiens ; certains étudiants ayant des besoins particuliers et divers ; des femmes, des jeunes filles et des étudiants ruraux ainsi que des étudiants économiquement défavorisés.

Emploi

Dispositions de la Convention :

Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appro&priées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :

Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains ;

Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi ;

Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanente ;

Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail ;

Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés ;

Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.

Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les États parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet :

D’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondée sur le statut matrimonial ;

D’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux ;

D’encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de garderies d’enfants ;

D’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif.

Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins.

La loi de 1996 relative à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail définit les procédures propres à assurer la santé et la sécurité des travailleurs, mais ne prévoit rien pour répondre aux besoins particuliers des femmes. Il n’existe encore aucune disposition législative tendant à dispenser les femmes enceintes de travaux pénibles, à les protéger contre l’exposition à des substances nocives, ni à leur éviter des journées de travail excessivement longues. Par ailleurs, cette législation n’intéresse que les employés du secteur structuré.

L’amendement à la loi de 1996 sur l’emploi a supprimé une restriction antérieure concernant les femmes travaillant au-delà de huit heures du soir. Comme le travail de nuit était déjà institué, l’amendement ne visait qu’à entériner une pratique existant plutôt qu’à élargir le choix des femmes. Les pressions économiques risquent de limiter le choix des femmes de ne pas travailler de nuit. Une autre difficulté tient au fait qu’aucun moyen de transport n’est pas prévu pour les femmes travaillant de nuit. Le Ministre se réserve, aux termes de la loi sur l’emploi, le droit d’interdire le travail des femmes et des enfants dans certains types d’emploi.

En 1997, les femmes constituaient 32,6% de la totalité des salariés . Malgré leur participation accrue dans le secteur de l’emploi structuré, les femmes restent concentrées dans les emplois subalternes, mal rétribués. Dans le secteur privé elles tendent le plus souvent à être embauchées comme ouvrières plutôt que comme employées, non syndiquées, et à occuper des postes de débutantes.

Tableau 18 :

Salariés classés par catégories professionnelles et par sexe pour 1997 et 1996

1997

1996

% Change

H

F

Total

H

F

Total

Législateurs, hauts fonctionnaires & cadres

3,425

671

4,096

4,586

914

5,500

-25.5

Administrateur

8,121

8,481

16,602

6,090

5,687

11,777

41.0

Techniciens &

Administrateurs adjoints

7,236

2,772

10,008

7,247

3,816

11,063

-9.5

Employés

6,807

8,202

15,009

7,784

7,802

15,586

-3.7

Employés de maison/ de commerce & vendeurs

10,423

4,443

14,866

9,978

4,130

14,108

5.4

Travailleurs agricoles qualifiés & halieutistes

901

36

937

794

44

838

11.8

Artisans & professions apparentées

12,334

1,607

13,941

12,856

1,512

14,368

-3.0

Techniciens, machinistes & monteurs

8,933

6,645

15,578

8,243

6,384

14,627

6.5

Emplois élémentaires

15,743

4,488

20,231

14,610

4,018

18,628

8.6

Forces armées

3,456

25

3,481

3,554

32

3,586

-2.9

Total

77 379

37,370

114,749

75,742

34,339

110,081

4.2

Un peu plus des deux-tiers des Fidjiennes salariées sont des fonctionnaires, la plupart occupant des postes subalternes ou administratifs de niveau intermédiaire. Le tableau 19 montre que 49% des femmes dans la fonction publique sont affectées à des postes de grade peu élevé. La plupart des organisations prétendent fonder leur recrutement sur les capacités, et cependant les hommes sont recrutés à des niveaux plus élevés et promus à des postes supérieurs. On peut retenir l’exemple de l’enseignement, où la majorité des enseignants sont des femmes, mais ceux qui sont promus à des postes de direction sont en majorité des hommes.

Tableau 19 : Les femmes dans la fonction publique, 1996

% à chaque niveau

Niveaux des Postes

Hommes

Femmes

Hauts niveaux

92

8

Niveau moyen

79

21

Niveau subalterne

51

49

Rapport entre niveau subalterne et autres niveaux

4 :1

15 :1

L’article 140 de la Constitution de 1977 dispose que :

Le recrutement de toute personne dans la fonction publique et la promotion de toute personne dans la fonction publique et l’administration d’un service public se fonde sur les principes ci-après :

Les directives officielles doivent être appliquées à la lettre et avec efficience, dans les meilleures conditions de rentabilité ;

Le recrutement et les promotions doivent se faire sur la base des qualifications ;

Hommes et femmes, à égalité, et membres de tous les groupes ethniques doivent avoir des chances raisonnables et égales de formation et de promotion ;

La composition de la fonction publique doit, à tous les niveaux, refléter dans toute la mesure du possible, la composition ethnique de la population, compte tenu, le cas échéant, des préférences professionnelles.

En 1999 la Commission de la fonction publique a commencé à incorporer l’article ci-dessus dans sa circulaire officielle qui annonce les vacances de postes. Elle se considère en outre comme un « employeur de l’égalité des chances ». L’alinéa c) de l’article 140 est également cité comme l’un des principes fondamentaux de la fonction publique, dans la loi de 1999 relative à la fonction publique. L’article 4(6) de la même loi ajoute que : «  La fonction publique offre un milieu de travail exempt de toute discrimination ».

En 1998 on a commencé à mettre au point des directives sur l’égalité devant l’emploi. La Commission de la fonction publique et le Ministère des relations professionnelles sont en train de préparer un ensemble de principes et directives relatifs à cet aspect. Il est également incorporé dans les accords sur le rendement des cadres de direction de la fonction publique. Dans le cas du Ministère du travail, la question de l’égalité des chances en matière d’emploi a été incorporée dans le projet de loi sur les relations professionnelles. En 1998, le Département de la police a présenté sa politique d’égalité des chances devant l’emploi.

Plusieurs facteurs contribuent à maintenir les femmes dans des emplois subalternes dans l’économie de Fidji . Outre le désavantage lié à l’éducation, examiné ci-dessus, il existe d’autres motifs de discrimination en matière de recrutement et de promotion. Moins de femmes que d’hommes s’inscrivent dans les programmes de formation qui débouchent sur des postes plus élevés dans le secteur structuré, et ces femmes s’engagent généralement dans une filière limitée. En l’absence d’une législation sur l’égalité des chances, la ségrégation de fait qui caractérise les offres d’emploi - maintenue tant par les hommes que par les femmes en raison de préjugés touchant le travail et le rôle imparti à chacun des sexes – cantonne les femmes dans les emplois assortis de bas salaires. Étant donné qu’il leur est difficile d’accéder à des emplois du secteur structuré elles se tournent vers le secteur non structuré, notamment dans l’agriculture, la pêche ou le petit commerce.

Tableau 20 : Répartition des professions spécialisées par sexe, 1990

Catégorie professionnelle

Hommes

Femmes

Enseignants et personnel soignant

42%

58%

Autres professionnels, techniciens et personnel apparenté

83%

17%

Personnel d’administration et de gestion

91%

9%

Source : OIT, 1997

La participation des femmes au marché du travail augmente plus rapidement que celle des hommes à la fois parce qu’un plus grand nombre de femmes se retrouvent sur le marché du travail et parce que les emplois que les femmes occupent traditionnellement se sont diversifiés. Cet accroissement de l’emploi féminin s’est concentré dans des domaines de bas salaires et de mauvaises conditions de travail et de sécurité. Les mesures prises pour encourager l’installation d’usines franches à Fidji ont réussi à créer environ 12 000 emplois entre 1987 et 1993, dont près de 10 000 étaient destinés à des femmes. Le Garment Wages Council Order de 1993 a fixé à 94 cents de l’heure le salaire minimum pour les travailleurs non qualifiés dans l’industrie du vêtement. Le rapport de Fidji sur la pauvreté (1997 : 80) a constaté qu’en ce qui concernait les femmes seules soutien de famille, ce tarif plaçait leur ménage dans la tranche des 5% au bas de l’échelle de distribution du revenu national. Les ouvriers qualifiés de cette même industrie du vêtement touchaient un salaire horaire allant de 1,41 à 1,76 dollars des Fidji, ce qui pour un soutien de famille unique plaçait sa famille dans la tranche des 18% au bas de l’échelle de distribution du revenu national. Ces chiffres sont en dessous de la norme fixée pour les ouvriers qualifiés, mais alignés sur les salaires des caissiers et employés de bureau, métiers qui également emploient surtout des femmes .

On a estimé qu’en moyenne, les femmes gagnaient l’équivalent de 88% du salaire des hommes . Fidji n’a pas de loi rendant obligatoire l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur, pas plus que l’application d’un salaire minimum national. Les salaires sont négociés industrie par industrie. En l’absence de toute loi anti-discrimination, les travailleuses ont à faire face à diverses formes de désavantages, notamment des salaires inférieurs à ceux des hommes.

Les principaux employeurs offrent à leur personnel des régimes d’assurance, des facilités de crédit et des prêts au logement à titre d’avantages supplémentaires, mais ces avantages sont limités aux travailleurs du secteur structuré. Les travailleurs saisonniers, les employés de maison, et tous les travailleurs du secteur non structuré, soit les deux tiers de la population active de Fidji, sont exclus.

Les employeurs les plus progressistes (y compris le Gouvernement) offrent des avantages maternité aux travailleuses, tels que 84 jours de congé maternité avec salaire complet pour les trois premières naissances (et une allocation journalière de 5 dollars pour les naissances suivantes) ainsi que le droit de combiner leurs congés annuels avec leur congé maternité. Il n’existe toutefois pas de loi à Fidji qui rende également obligatoire pour toutes les travailleuses le congé maternité et les autres avantages connexes. Pour ce qui est des travailleuses du secteur privé, l’article 74 de la loi sur l’emploi vise leurs droits durant la grossesse et la maternité. Lorsqu’il n’existe pas d’autre accord fixant le montant de l’allocation maternité, il est prévu de verser une indemnité journalière de 5 dollars. La loi sur l’emploi exclut certaines catégories de travailleuses du congé maternité, en particulier les travailleuses saisonnières, les employées de maison et celles qui sont employées depuis moins de cinq mois - restriction bizarre étant donné que les autres travailleuses n’ont besoin d’avoir travaillé que trois mois pour pouvoir bénéficier de leur congé annuel.

Les femmes ne seront pas licenciées si elles ne peuvent pas reprendre leur travail au bout de 42 jours de congés de maternité. Elles peuvent prolonger leur absence de trois mois supplémentaires si elles présentent un certificat médical. Cependant, si elles restent absentes plus de deux semaines supplémentaires, elles ne sont pas protégées contre le licenciement même si elles présentent un certificat médical les déclarant incapables de reprendre le travail. Elles ne peuvent pas non plus choisir de prendre leurs 84 jours d’une seule traite (après la naissance comme beaucoup de femmes le préfèrent) mais sont obligés de prendre ce congé en deux temps : 42 jours avant et 42 jours après la naissance, à moins que l’employeur n’en décide autrement. Les femmes qui choisissent de travailler jusqu’à l’accouchement et après l’accouchement risquent de perdre leurs droits à toute compensation au motif qu’elles ont renoncé à leur congé.

De nombreux types d’emplois féminins ne sont pas couverts par la loi relative à l’emploi, notamment les employées de maison (cuisinières, femmes de ménage, bonnes d’enfants, jardiniers et femmes de lessive), les relative à l’emploi, notamment les employées de maison (cuisinières, femmes de ménage, bonnes d’enfants, jardiniers et femmes de lessive), les emplois dans l’industrie du vêtement et plusieurs autres industries qui emploient surtout des femmes, ainsi que d’une manière générale le secteur non structuré : domestiques (principalement des femmes) ne bénéficient d’aucun avantage officiel, tels que le congé maternité payé ou le droit de demander compensation à l’employeur par suite d’accident du travail. Leur peu de protection les met à la merci de leur employeur. L’absence de législation pour couvrir cette catégorie de travailleurs constitue une discrimination, et laisse supposer que le travail des femmes ne vaut pas la peine d’être légalement protégé. Le projet de loi sur les relations professionnelles tient compte de tous ces domaines désavantageux pour les femmes.

L’ignorance du droit du travail peut de diverses manières desservir les intérêts de certains travailleurs. Certains employeurs ne mettent pas suffisamment les travailleurs au courant de leurs droits et de leurs responsabilités, étant donné qu’ils ne sont passibles que d’une amende symbolique s’ils n’affichent pas sur le lieu de travail les règlements relatifs aux salaires.

Les travaux domestiques non payés accomplis par les femmes englobent généralement les travaux ménagers, la culture ou la pêche de subsistance, les soins dispensés à d’autres personnes ou des activités communautaires. Alors que ces tâches font typiquement partie des travaux incombant aux femmes, elles sont à peine reconnues dans les politiques économiques nationales ou dans les plans de développement. Leur invisibilité se manifeste également d’autres manières, notamment au regard du droit des biens matrimoniaux. En cas de divorce, le partage des biens est généralement décidé par le tribunal sur la base des contributions financières que le mari et la femme ont faites au revenu familial, mais sans tenir compte des travaux domestiques non rétribués de la femme.

La législation fidjienne ne garantit aux travailleuses aucun droit aux garderies d’enfants ou à un congé parental pour s’occuper d’enfants malades. Si une travailleuse n’a pas de famille ou d’amis pour l’aider en ces circonstances, elle est obligée de prendre sur ses propres congés annuels ou de faire une demande de congé sans solde à son employeur. Les employeurs ne fournissent généralement pas de services de garderies d’enfants. Outre les services de garde d’enfants assurés par le secteur privé, les organisations de la société civile s’occupent de fournir ce type de service.

Bien qu’il n’existe pas d’études approfondies sur le harcèlement sexuel des femmes sur le lieu de travail à Fidji, on sait de manière officieuse qu’il existe notamment dans les industries qui emploient essentiellement des femmes affectées à des tâches peu spécialisées et mal payées, supervisées par des hommes. Bien qu’il n’existe aucune loi contre le harcèlement sexuel, l’article 15(4) du code pénal peut régler certains cas de harcèlement sexuel, dans les conditions suivantes : «  Quiconque, dans l’intention de porter atteinte à la pudeur d’une femme ou d’une jeune fille, prononce certains mots ou émet certains sons ou fait certains gestes ou montre certains objets, s’attendant à ce que ces paroles ou sons soient entendus ou que ces gestes ou objets soient vus par la femme ou la jeune fille visée ou qui s’immisce dans la vie privée d’une femme ou d’une jeune fille par certains actes susceptibles de porter atteinte à la pudeur de ces personnes, se rend coupable de délit pénal, et est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement ».

Cependant, la charge de la preuve dans les cas d’infraction pénale est la preuve de l’intime conviction. Étant donné la nature du harcèlement sexuel c’est une charge dont il est difficile de s’acquitter. Dans les affaires civiles, la plaignante n’aurait qu’à prouver le harcèlement sexuel sur le critère de la « vraisemblance », ce qui est plus facile. La fonction publique, les organismes officiels, certaines organisations multinationales et grandes sociétés sont dotées de mécanismes internes pour traiter les cas flagrants de harcèlement sexuel. D’une manière générale cependant, de nombreuses femmes sont insuffisamment protégées. Certaines organisations de la société civile se sont lancées dans des campagnes de sensibilisation à ce sujet et le projet de loi sur les relations professionnelles tient également compte de cette préoccupation.

Dans son étude sur les femmes travaillant dans le secteur structuré à Fidji, l’OIT (1997) a recommandé que pour améliorer la qualité de l’emploi des femmes, et pour éliminer les pratiques discriminatoires, le Gouvernement, les employeurs et les syndicats devaient ensemble :

Revoir la législation sur l’emploi à la lumière de l’article 11 de la Convention sur les femmes et des conventions de base de l’OIT concernant la femme au travail, afin d’interdire explicitement toute discrimination directe ou indirecte fondée sur des motifs tels que le sexe, la grossesse, la situation de famille, la naissance d’un enfant et les responsabilités familiales, s’agissant de l’embauche, des conditions de travail, de la formation et de l’éducation, de la promotion et du licenciement ;

Revoir les normes de la législation du travail qui prévoient des mesures spéciales de protection en faveur des travailleuses ;

Modifier le chapitre de la loi sur l’emploi traitant de la protection de la maternité, s’agissant notamment du congé maternité payé et de la protection contre tout licenciement arbitraire ;

Supprimer les préjugés fondés sur le sexe dans les décrets fixant les salaires ;

Modifier la loi relative à l’emploi afin qu’elle prévoie le congé maladie payé et le paiement des jours fériés nationaux à tous les travailleurs ;

Poursuivre l’étude des dispositions de la loi relative à la caisse des pensions, et des décrets sur les salaires publics qui sont préjudiciables à l’emploi des femmes en raison de leur situation matrimoniale ;

Adopter des politiques permettant aux travailleuses ayant des responsabilités familiales de trouver un emploi dans des conditions exemptes de discrimination, comme par exemple avec des possibilités de garde d’enfants à des prix abordables, des possibilités de travail à mi-temps et des heures de travail adaptables ;

Renforcer le respect des droits des travailleuses et améliorer sensiblement leurs conditions de travail ;

Promouvoir une formation tenant compte des sexospécificités et des droits des travailleuses en ce qui concerne par exemple la manière de lutter contre le harcèlement sexuel et les préoccupations liées à la promotion ;

Suivre l’emploi des femmes, enregistrer systématiquement les cas de discrimination fondée sur le sexe, et entreprendre une recherche à cet égard afin de mieux informer les décideurs, et

Lancer un programme pilote consacré à l’égalité des chances ou à une action corrective en vue d’examiner la manière dont les pratiques adoptées en matière d’emploi et l’éducation sont source directe ou indirecte de discrimination à l’égard des femmes.

L’instauration de conditions nouvelles dans ce secteur sera facilitée avec la ratification de la Convention 100 de l’OIT, concernant l’égalité de rémunération entre la main d’œuvre masculine et la main d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, et de la Convention 111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, récemment approuvées par le Conseil consultatif du travail.

Soins de santé et planification de la famille

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les États parties fournissent aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement.

Services de soins de santé

Les services de santé primaire et préventive continuent de fournir au grand public des soins de santé de première nécessité par l’intermédiaire de 100 infirmeries, 74 centres sanitaires ainsi que des soins préventifs et promotionnels aux femmes et aux enfants. Tous les centres sanitaires et les infirmeries dispensent des soins courants, avant et après l’accouchement, en matière de planification de la famille et de surveillance du développement de l’enfant. Presque tous les accouchements sont assistés par du personnel médical.

Des services sanitaires sont assurés par un personnel soignant comptant 2 747 membres, au cours de plus 2 millions de consultations par an, dont environ

60 000 hospitalisations par an. On compte 1 médecin pour 2 066 habitants et une infirmière pour 460 habitants, sur une population de 772 655 habitants. Il existe en moyenne 3000 agents sanitaires de villages ou communautaires formés par le Ministère de la santé durant six semaines et habilités à fournir des soins de santé à la communauté. Les 98% de ces agents sont des femmes qui travaillent soit dans les dispensaires communautaires, soit chez elles.

Indicateurs de santé

Causes de décès et de maladie

En ce qui concerne les femmes âgées de 20 à 64 ans la mortalité par âge est estimée à 285 pour 100 000 personnes par an. Les principales causes de décès chez les femmes sont les maladies cardiovasculaires (35%), les troubles endocriniens et métaboliques (14%), les néoplasmes (11%), les affections respiratoires (7%) et les maladies infectieuses/parasitaires (9,65%).

Les causes de décès liées à l’accouchement sont responsables de 42,12% de la mortalité infantile et juvénile, les infections respiratoires représentent 16,08%, les anomalies congénitales 12,54%, et les maladies infectieuses/parasitaires 9,65%.

Mortalité maternelle

Le taux général de mortalité maternelle de 44 pour 100 000 naissances vivantes en 1997 est quelque peu élevé par rapport aux normes internationales, mais Fidji est dans une position plutôt favorable par rapport aux autres pays de la région.

Mortalité infantile et juvénile

Le taux de mortalité infantile pour Fidji est considéré comme normal par rapport aux autres pays de la région du Pacifique. Il s’est amélioré, passant de 41 en 1975 à 16 actuellement.

Les infections respiratoires aiguës et les maladies diarrhéiques sont les principales causes de mortalité des enfants de moins de 5 ans. À elles seules les infections respiratoires occasionnent 30 à 50% des visites d’enfants dans les centres de soins, et de 20 à 40% des hospitalisations à l’échelon national. Pour lutter contre les infections respiratoires et les maladies diarrhéiques le Ministère de la santé a publié des directives indiquant les objectifs, population cible/buts et activités entreprises.

Espérance de vie

L’Organisation mondiale de la santé estime que l’espérance de vie à Fidji est de 72 ans, d’après les données de 1995 sur la mortalité. Les femmes sont susceptibles de vivre en moyenne 4,3 ans plus longtemps. Le recensement de 1986 organisé par le Bureau de statistique a estimé que l’espérance de vie à la naissance était de 63,1 pour les hommes et de 65,3 pour les femmes. Pour les Indiens elle est fixée à 59,6 ans et à 65,1 ans pour les Indiennes.

Fidji a dépassé la norme d’espérance de vie fixée à 60 ans par l’OMS d’ici l’an 2000.

Fécondité

La fécondité moyenne des femmes à Fidji était en 1995 estimée à 2-3 enfants par femme tout au long de sa vie. Le nombre annuel de naissances est resté assez stable au cours des ans, atteignant le chiffre de 29,8 pour 1000 naissances vivantes en 1984 et 23,5 pour 1 000 naissances vivantes en 1994. Le taux de natalité qui, pour les Fidjiens, s’élevait à 29,7 pour 1000 naissances vivantes en 1995 est considérablement plus élevé que celui des Indiens qui, pour la même année, n’atteignait que 18,9 pour 1000 naissances vivantes.

Comportement dangereux pour la santé

Sur le plan national la cigarette cause chaque année à Fidji, 300 décès qui auraient pu être évités, ce qui représente la principale cause de décès évitables à Fidji. Selon l’enquête nationale de 1993 sur la nutrition, l’habitude de fumer est restée commune parmi les hommes (46%) plus que parmi les femmes (12%) avec un taux plus élevé dans les campagnes (49%) qu’en ville (39%). Les jeunes, aussi bien les filles que les garçons constituent une population prioritaire pour la prévention contre le tabagisme étant donné que chaque année 7000 adolescents commencent à fumer.

Le Ministère de la santé a contribué à la promulgation par le parlement, de la loi antitabac de 1998. Des campagnes antitabac s’adressent à tous les membres de la population, notamment les femmes enceintes et les mères allaitantes, ainsi que les jeunes.

Principaux problèmes de santé

Nutrition

L’anémie est très répandue à Fidji et l’anémie durant la grossesse provoque des insuffisances pondérales à la naissance. Une enquête de 1993 a déterminé que 62% des Indiennes enceintes étaient anémiées, tandis que pour les Fidjiennes ce taux était de 52%.

On observe également une forte proportion de surpoids et d’obésité, l’obésité touchant les femmes plus que les hommes. L’enquête nationale de 1993 sur la nutrition à Fidji montre que 41% de toutes les femmes adultes et 24% des hommes sont trop gros. D’une manière générale, 33% des personnes âgées de plus de 18 ans sont soit trop gros ou obèse. Ce taux atteint même 75% pour les Fidjiennes.

Accès aux soins de santé

On constate un manque de médecins en particulier dans les zones rurales. L’organiation de cours de formation destinés aux infirmières pour l’année 1998 devrait stimuler la prestation de services et favoriser l’accès aux soins de santé, notamment dans les zones rurales. De même, le Ministère de la santé a récemment modernisé les installations sanitaires afin qu’elles soient en mesure de répondre aux besoins de leurs communautés en matière de soins de santé.

Obstacles à l’utilisation des services de soins de santé

Il n’est pas facile pour les Fidjiennes de s’exprimer sur leur état de santé sans éprouver une certaine gêne notamment lorsqu’elles ne se sentent pas soutenues et que leurs préoccupations ou leurs questions ne reçoivent pas toute l’attention requise.

Santé de la reproduction et santé sexuelle

Contraception

À Fidji, la planification de la famille est largement accessible depuis 30 ans dans tous les services de santé publics avec un appui de donateurs internationaux. L’accent est mis sur l’avantage que représente l’espacement des naissances, et diverses méthodes sont enseignées à la population. Les organisations de la société civile complètent les services fournis par le Gouvernement et les médecins privés par une promotion de la planification de la famille et de la santé auprès des femmes rurales.

L’impact du programme de planification de la famille a réduit le taux des naissances, le ramenant à 21,9 pour 1 000. La prévalence du taux de contraception en 1997 était de 43,93% avec les taux ci-après de protection par les diverses méthodes utilisées à Fidji.

Pilule (contraception orale) 15,27%

Stérilisation des femmes : 30,09%

Dispositif intra-utérin : 13,68%

Vasectomie : 0,21%

Préservatifs : 16,25%

Méthodes naturelles : 5,92%

Injections : 8,3%

Norplant : 0,27%

Les obstacles que rencontrent les méthodes de contraception reposent sur des mythes, sur l’ignorance en ce qui concerne la disponibilité des contraceptifs ou leur utilisation.

Ces obstacles peuvent être surmontés par l’éducation de la population, au moyen des médias (publicité sur la planification de la famille) et les contacts directs avec les utilisateurs de la planification familiale. Les efforts se poursuivent en vue d’associer les hommes à la planification de la famille. Certaines organisations de la société civile mettent au point un programme de sensibilisation sur la santé, destiné aux hommes comme aux femmes.

Grossesses d’adolescentes

Les grossesses d’adolescentes (de 13 à 20 ans) demeurent une préoccupation pour les responsables de la santé, les éducateurs et les travailleurs sociaux de même que pour l’ensemble de la communauté. Les grossesses d’adolescentes et les naissances de leurs bébés sont sources de risques si l’on considère l’état de maturité physique des jeunes filles. Les grossesses d’adolescentes/ naissances consécutives représentent environ 8% de toutes les naissances survenues à Fidji entre 1996 et 1998, et 80% de ces adolescentes étaient mariées au moment de l’accouchement.

Deux nouvelles initiatives ont été prises pour aider les jeunes. Il s’agit notamment de la création, par le Ministère de la santé, en 1999, du Centre de santé en matière de reproduction pour les adolescents, afin que ces derniers puissent y recevoir des conseils de leurs pairs, et bénéficier d’un dépistage des infections sexuellement transmissibles ; et de la création en 2000 d’une aile des jeunes au sein de l’Association de la santé en matière de reproduction et de la santé de la famille.

Avortement

L’avortement est illégal à Fidji sauf lorsqu’il s’agit de protéger la santé physique ou mentale de la mère, et on pratique dans ce cas « l’avortement thérapeutique ». Les chapitres 172 à 174 du Code pénal définissent l’avortement comme suit : «  Toute personne qui, dans l’intention de provoquer une fausse couche chez une femme, qu’elle soit ou non enceinte, lui administre illégalement ou lui fait absorber un poison ou un produit nocif ou emploie une force de quelque type que ce soit ou d’autres moyens, se rend coupable d’un crime passible d’une peine de 14 ans de prison ». Il n’existe bien entendu aucune statistique précise sur la fréquence des avortements. Dans la pratique l’avortement médicalisé existe pour les femmes qui peuvent payer les honoraires élevés de praticiens privés. Les autres, celles qui n’ont pas le moyen de payer les soins d’un praticien, se tournent vers les avorteuses ou recourent à diverses méthodes traditionnelles, généralement dangereuses.

Stérilisation

Le nombre de femmes stérilisées (ligature des trompes) est demeuré constant au cours des 10 dernières années.

Leur taux en 1995 était de 51,6% de toutes les utilisatrices des méthodes de planification de la famille, en comparaison de 40,09% en 1994. Quant aux hommes, ils ne se sont décidés que lentement à se faire stériliser (vasectomie). Le taux était de 0,18% en 1993 et de 0,21% en 1997. On s’efforce de promouvoir une éducation du public en matière de stérilisation masculine.

Cancer

Les cas de cancer sont chaque année beaucoup plus fréquents chez les femmes que chez les hommes et ce sont les cancers de l’appareil génital qui prédominent. C’est le cancer du col de l’utérus qui cause le plus de décès à Fidji. La fréquence des cancers du col de l’utérus est élevée chez les Fidjiennes qui ont présenté 72 cas en 1997, suivies par les Indiennes avec 50 cas, et par d’autres femmes d’origines diverses avec 4 cas. De tous les cas signalés les patientes appartenaient au groupe d’âge 45-54 ans.

De nombreuses femmes à Fidji meurent de cette maladie parce qu’elles n’ont pas eu régulièrement accès à des services de dépistage ni à des traitements efficaces. Des campagnes sont organisées tant par les pouvoirs publics que par les organisations de la société civile pour promouvoir les frottis vaginaux, cependant cet examen n’est pas encore effectué de manière systématique pour la plupart des femmes. Le dépistage par mammographie est possible dans le principal hôpital national à Suva. Les agents sanitaires enseignent également aux femmes à s’examiner elles-mêmes.

Infections sexuellement transmissibles

Les infections sexuellement transmissibles se sont accrues, et 1299 cas de blennorragie ainsi que 904 cas de syphilis ont été signalés en 1995. Il doit y avoir un nombre sensiblement plus élevé de cas qui n’ont pas été signalés. La syphilis est en augmentation depuis le début des années 1970, époque où les moyens de détection se sont améliorés et où il est devenu plus courant de signaler les cas détectés.

Une étude menée en 1992 auprès d’un groupe de futures mères a révélé un taux de 20% d’infection à chlamydia.. Un rapport d’enquête sur la fécondité et la reproduction pour la période 1994-1995, a révélé qu’indépendamment de leur niveau d’instruction et de leur activité économique, de nombreuses Fidjiennes ignoraient que la blennorragie et la syphilis étaient des infections sexuellement transmissibles.

VIH/sida

En 1998 un total cumulatif de 43 cas d’infection au VIH a été signalé au Ministère de la santé. On sait que le fait de signaler les cas de VIH/sida, souvent appelé surveillance passive, ne fournit qu’une image incomplète de l’évolution de l’épidémie du VIH. La majorité des personnes de ce groupe étaient âgées de 20 à 40 ans et les Fidjiens étaient presque deux fois plus nombreux que les Indiens. En outre, on compte deux fois plus d’hommes que de femmes séropositifs pour cette maladie.

Des efforts sont maintenant en cours pour améliorer le contrôle du sang prélevé sur des donneurs et pour informer le public des risques associés à des pratiques sexuelles sans protection, et à la réutilisation ou à la mise en commun d’aiguilles. Les organisations de la société civile, dont l’équipe spéciale chargée de coordonner les activités menées par l’UNICEF pour combattre le sida, ont fourni des services consultatifs et de formation à la communauté.

Maternité sans risques

Initiative concernant les hôpitaux amis des enfants

Des hôpitaux amis des enfants ont été installés dans les principaux centres hospitaliers. Dans le but de promouvoir l’allaitement maternel, certains services d’hôpitaux et de maternités ont été encouragés à adopter des pratiques réputées pour assurer la santé et le bien-être des bébés nés en milieu hospitalier, ainsi que de leurs mères. L’inconvénient est que les femmes n’ont pas la faculté de choisir d’allaiter ou de ne pas allaiter.

Soins avant et après l’accouchement

Les femmes enceintes fréquentent maintenant des services de soins avant et après l’accouchement de manière systématique, et reçoivent des suppléments de fer et d’acide folique. Le Ministère de la santé a mis au point des programmes axés sur des habitudes alimentaires saines, qui sont offerts durant les visites prénatales.

Les mères et leurs bébés continuent d’être examinés dans des cliniques post-natales durant les six semaines qui suivent l’accouchement. Elles reçoivent également des conseils sur la planification familiale.

A Fidji, les troubles affectant la santé des femmes ont principalement les causes suivantes :

Complications dues à la grossesse, aggravées par la fréquence de l’anémie. L’enquête nationale de 1993 sur la nutrition a estimé que ces troubles touchaient le tiers des femmes ;

Maladies affectant l’appareil génital, notamment le cancer et les maladies sexuellement transmissibles, y compris le papillomavirus humain (PHV) qui est un facteur de la fréquence du cancer du col de l’utérus ;

Le surpoids et l’obésité. L’enquête nationale de 1993 sur la nutrition a révélé que 41% des femmes de Fidji étaient obèses, principalement en raison de régimes riches en graisse, en sel et en sucre. Cet état entraîne des complications en cas de grossesse et accroît les risques de diabète sucré ;

Formes de mauvais traitements physiques et de sévices sexuels, de violence dans la famille, les sévices sexuels étant l’une des principales causes de traumas et de décès chez les femmes, et

Les conditions économiques et sociales, telles que celles qui contribuent à la féminisation de la pauvreté, et la discrimination. C’est essentiellement lorsqu’elles sont chef de famille que les femmes sont le plus exposées à vivre dans la pauvreté, à n’avoir que de faibles chances d’emploi et des revenus inférieurs.

Avantages sociaux et économiques

Dispositions de la Convention :

Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier :

Le droit aux prestations familiales ;

Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit foncier ;

Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.

Le régime des pensions de retraite relève de la Caisse nationale de prévoyance de Fidji, plan obligatoire d’épargne. Toutes les personnes âgées de 15 à 55 ans, employées 12 jours par mois versent à la Caisse nationale de prévoyance de Fidji 17 cents pour chaque dollar gagné, dont la moitié est payée par l’employeur. Au moment de la retraite, le membre peut retirer une somme forfaitaire ou recevoir une pension annuelle, et à son décès, la contribution est reversée à une personne désignée, généralement un membre de la famille. Le plan prévoit également des prêts pour l’accès à la propriété. Alors que la caisse est une source fiable de sécurité financière pour de nombreux travailleurs salariés, elle ne couvre pas systématiquement les travailleurs du secteur non structuré, ni les employés de maison, bien qu’ils puissent devenir membres libres. En fait, ce plan exclut donc une grande partie de la population économiquement active, en particulier les femmes, bien que de nombreuses femmes en bénéficient indirectement par leurs maris. Un plan de participation volontaire pour les employés de maison à été mis en place.

Depuis 1999 le Gouvernement a accru son budget de protection sociale. Toutefois, les dispositions relatives à la protection sociale ne servent pas adéquatement ceux qui sont dans le besoin. Le Département de la protection sociale vient en aide aux indigents âgés, aux veufs, aux personnes atteintes de maladies chroniques ou d’invalidité, aux femmes abandonnées ou aux personnes à charge de prisonniers. L’allocation mensuelle varie entre 15 et 80 dollars. Le Gouvernement assure également d’autres types d’aide :

Aide fournie par le Département de la protection sociale à des enfants maltraités, laissés sans soins et orphelins, et par l’intermédiaire du Fonds de soulagement de la pauvreté qui aide les familles pauvres pour les aider à se procurer une source de revenus ou à améliorer leurs conditions d’habitation ;

Subventions en capital et renouvelables, affectées par l’intermédiaire d’organisations de la société civile pour financer des services sociaux ;

Services judiciaires publics assurés par le Département de la protection sociale et le Procureur général (un conseiller juridique à disposition), sous réserve d’une enquête sur les ressources financières (et la délivrance limitée de 30 formulaires de demandes par mois) ;

Remise sur le paiement des frais de scolarité pour les enfants dont les parents ont un revenu commun inférieur à 5 000 dollars des Fidji, et une dispense pour les bénéficiaires d’allocations familiales, et les orphelins ;

Services de santé ouverts à tous, fournis par le Ministère de la santé gratuitement ou pour une somme modique ; et

Assistance spéciale aux habitants de Fidji et aux populations rurales par l’intermédiaire du Département des affaires fidjiennes et du développement régional, notamment après les catastrophes naturelles.

Tableau 21 : Bénéficiaires de l’aide familiale, répartis par ethnies et par sexe, 1996-98

1996

1997

1998

H

F

H

F

H

F

Fidjiens

1 712

3 526

1 902

3 896

2 007

4 086

Indiens

1 097

3 630

1 155

3 698

1 288

4 124

Divers

51

54

54

75

78

97

Total

2 860

7 210

3 111

7 669

3 373

8 307

Source : Rapport annuel du Département de la protection sociale, 1998

De nombreuses organisations de la société civile fournissent des services de protection sociale aux pauvres et aux défavorisés, bien que la demande d’aide dépasse quelquefois leurs ressources. Le rapport de Fidji sur la pauvreté (1997) étudie les circonstances dans lesquelles les ménages s’appauvrissent. Deux facteurs dominent : l’insécurité économique inhérente à de nombreux ménages, et le fait que les causes immédiates de l’appauvrissement se généralisent à Fidji. Il s’agit par exemple de la maladie ou de l’incapacité d’un membre de la famille, en particulier un adulte ; de la rupture conjugale ; de la situation d’une mère de famille seule ; de l’impossibilité dans laquelle se trouve le parent qui a la garde de l’enfant, d’obtenir de son ex-conjoint le versement de la pension alimentaire qui lui revient ; et de la vieillesse. Les ménages qui connaissent la pauvreté de longue durée se caractérisent par la précarité de leurs moyens de subsistance, l’insuffisance de leurs qualifications professionnelles, et les barrières sociales et économiques particulières que rencontrent les familles monoparentales dirigées par une femme.

Crédit et prêts

La législation fidjienne ne fait pas de discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne le crédit et les prêts, cependant, les procédures et pratiques rendent leur accès plus difficile aux femmes. Certaines conditions à remplir sont valables pour les hommes comme pour les femmes, telles que la preuve d’un revenu régulier, la présentation d’une garantie collatérale ou d’une lettre de garantie. En réalité les conditions d’accès au crédit sont plus favorables aux hommes, car elles reposent sur des facteurs tels que le montant des revenus, la faculté de fournir une caution et de s’acquitter du versement initial fixé, auxquels s’ajoutent les modalités particulières de certains établissements de prêt. Par exemple, en 1993, la Banque fidjienne de développement a approuvé 5 071 prêts dont 75% étaient pour des hommes, 14% pour des co-emprunteurs, et seulement 11% pour des femmes. En valeur, 5% seulement de ces prêts allaient à des femmes.

Les restrictions limitant l’accès au crédit pour les femmes sont quelque peu compensée par certains programmes spéciaux tels que le Plan de prêts spéciaux ouvert aux Fidjiens et le Plan de prêts de la Nouvelle-Zélande ouvert aux femmes et aux ruraux, tous deux disponibles à la banque de développement. Au titre de ces plans, la banque a approuvé 577 prêts octroyés à des femmes pour un total de 6,7 millions de dollars des Fidji, la valeur moyenne étant de 11 562 dollars des Fidji. Ces prêts contractés par des femmes étaient destinés à l’achat de biens immobiliers résidentiels ou commerciaux, de commerces de détail ou de gros ou à un investissement dans l’agriculture, cette dernière raison représentant la moitié des prêts. Le Ministère de la condition de la femme gère également un plan de micro crédit pour les femmes afin de les encourager et de les aider à se lancer dans de petites entreprises.

Certaines dispositions ont été prises concernant les logements sociaux pour les familles à faible revenu. L’Office du logement a été créé en 1955 dans le but de fournir des logements aux travailleurs urbains économiquement faibles. Malgré ses efforts et ceux du Public Rental Board, de création plus récente, la pénurie de logements à des prix abordables devient évidente comme en témoignent les conditions de surpeuplement qui règnent actuellement – 20% des résidents urbains vivent dans un logement d’une seule pièce – et l’expansion de logements marginaux, de squats, qui abritent maintenant 25% des ménages urbains . Les organisations de la société civile fournissent certains logements pour les indigents, mais dans leur majorité les logements à bon marché sont fournis par le secteur privé.

Les Fidjiennes participent activement aux activités récréatives, sport i ves et à tous les aspects de la vie culturelle. Fidji a été avantageus e ment représentée par des sportives lors d’évènements locaux et inte r nationaux. Il y a tous les ans une remise de prix à l’issue d’une co m pétition nationale pour dames et messieurs.

La vie rurale

Dispositions de la Convention :

Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :

De participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons ;

D’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille ;

De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale ;

De recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaires ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques ;

D’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’égalité de chances sur le plan économique, qu’il s’agisse de travail salarié ou de travail indépendant ;

De participer à toutes les activités de la communauté ;

D’avoir accès au crédit et aux prêts, ainsi qu’aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménagement rural ;

De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.

Le Gouvernent fidjien a fait de gros efforts pour assurer aux habitants de Fidji le plein accès aux services de base, tâche difficile dans un pays formé de petites îles dispersées et au relief accidenté. Les services publics et l’infrastructure sont moins développés dans les zones rurales reculées et les îles extérieures, ce qui, dans une certaine mesure, défavorise les communautés qui s’y trouvent. Les difficultés que pose l’isolement tiennent moins aux distances géographiques qu’aux transports peu fiables et dont la fréquence est insuffisante, ainsi qu’à la précarité des services de communications. Le réseau routier s’étend progressivement, mais à part les routes principales de Viti Levu et de Vanua Levu, les transports sont surtout coûteux et désorganisés. Même à Viti Levu, les communautés concentrées à l’intérieur de l’île se trouvent éloignées des écoles, des marchés et des services en raison de l’insuffisance des transports et du terrain accidenté. Leur développement limité se voit à leur dépendance envers les cultures traditionnelles, les rares possibilités économiques, les résultats scolaires médiocres, et les faibles revenus des ménages.

Services publics

En 1995, la plupart des communautés rurales n’étaient pas reliées par le téléphone, cependant les télécommunications se développent rapidement dans ces zones grâce aux récents progrès de la technologie des communications . Alors que de nombreuses habitations n’ont pas l’eau courante amenée sous conduite, mais ne disposent que de trous de sonde, de puits et de petits barrages, la modernisation du système d’approvisionnement en eau reste une priorité pour le gouvernement, car cette entreprise ne repose jusqu’à présent que sur des projets d’initiatives locales exécutés par les communautés elles-mêmes ou par certaines organisations de la société civile. Le réseau d’électricité se développe peu à peu dans les zones rurales, mais de nombreux ménages dépendent encore du bois ou de kérosène comme combustibles. De nombreuses expériences ont eu lieu pour l’installation de cuisinières sans fumée mais la plupart des ménagères font la cuisine directement dans l’âtre ouvert, méthode qui présente des risques tant pour la santé que pour la sécurité.

Services de santé

Les ruraux peuvent accéder facilement aux services de santé. Le Ministère de la santé se propose d’affecter une infirmière à chacune des îles habitées mais se trouve confronté à la pénurie de personnel. Les transports jusqu’aux services d’urgences peuvent se faire rapidement sur tout le territoire, et le Ministère a prévu un système d’urgences. Les organisations de la société civile, en particulier les organisations de femmes n’ont épargné aucun effort pour aider le gouvernement à moderniser les services de santé. Elles ont en outre contribué à promouvoir les services d’assainissement, la nutrition, la prévention du diabète et des maladies cardiaques, la planification familiale et la protection de l’environnement.

Éducation

Les femmes des zones rurales sont le groupe le plus défavorisé parmi les adultes en ce qui concerne leur niveau de scolarité (figure 2), bien que cette situation se soit rapidement corrigée au cours des dernières décennies, avec le développement de l’enseignement en milieu rural. D’une manière analogue, alors qu’il peut exister des différences entre l’état de santé des femmes rurales et urbaines, ces différences se sont considérablement atténuées à mesure que les services de santé s’étendaient à toutes les régions de Fidji.

Figure 2

Source : Rapport de Fidji sur la pauvreté, 1994 : 84

Agriculture de subsistance

Les femmes qui vivent en milieu rural s’occupent principalement de travaux ménagers, d’agriculture de semi-subsistance et de pêche. Malgré la valeur économique de leur travail, il en est peu tenu compte dans la comptabilité nationale – alors que l’économie de subsistance représente environ 25% de toute la production agricole (Tableau 22). Ceci est un exemple de la sous-estimation générale de la production des ménages et du secteur non structuré, situation qui a faussé l’orientation des politiques et programmes de développement nationaux qui se sont essentiellement concentrés sur le secteur structuré, sur la croissance à vocation exportatrice, négligeant les moyens de subsistance durables et la sécurité alimentaire . L’une des principales raisons pour lesquelles les statisticiens de l’économie sous-estiment la production des ménages tient au manque de collecte appropriée des données relatives aux ménages . Une récente étude sur la participation économique des femmes a recommandé que l’évaluation de la production des ménages ou de la production non marchande soit comptabilisée sur un compte satellite selon une méthode proposée par INSTRAW, 1995 .

Tableau 22 : Part de l’agriculture de subsistance dans la totalité de la production agricole et dans le PIB en 1989-1994

1989

1990

1991

1992

1993

1994

Agriculture de subsistance (mil $)

51.2

51.8

52.5

53.3

51.7

52.7

Total agriculture

189.6

181,9

179.4

184.9

186,1

199,9

PIB au coût des facteurs

815.1

853.6

858.5

884.9

902.8

931.4

Source : Ministère des finances, 1994

La commercialisation et la dégradation des ressources écologiques réduisent les moyens de subsistance de certaines zones. Par exemple, une étude récente sur Viti Levu a montré que la pêche de subistance était un élément majeur des moyens de subsistance de des ménages. Plus de 99% des ménages compris dans l’enquête consomment des produits de la mer au moins une fois par semaine (en grande partie achetés), 9% vivent essentiellement de la pêche, et 45% des Fidjiennes, les plus actives parmi les pêcheurs, se livrent régulièrement à la pêche. La pêche côtière artisanale représente donc une importante part des revenus de leurs ménages . Toutefois, la surexploitation des bancs de pêche côtiers dans les zones à forte densité de population provoque de toute évidence une baisse des rendements et accroît les cas d’ichtyotoxisme. Cette situation est due à la pollution des côtes, à l’ensablement, à l’utilisation de techniques destructives, à la demande accrue d’une population plus nombreuse ainsi qu’à une économie de plus en plus marchande. Il en résulte pour certains ménages une restriction toujours plus accentuée de leur accès aux produits des rivières et de la mer. En outre, un nombre croissant de ménages ruraux sont dépourvus de terres ou de toute sécurité de jouissance.

La répartition des ménages pauvres reflète la répartition de la population entre villes et campagnes à l’échelle nationale, montrant que la pauvreté touche presque autant les villes que la campagne, et qu’elle est légèrement plus accentuée dans les campagnes. On note cependant qu’un nombre disproportionné de ménages pauvres, près d’un sur sept, est dirigé par une femme, par opposition à un ménage sur 16 en ce qui concerne les ménages les plus riches. Le tableau 23 montre que lorsque le chef de famille est une personne veuve, séparée ou divorcée, il s’agit d’une femme dans la plupart des cas, et cette situation est à peu près la même en milieu urbain qu’en milieu rural. Les femmes mariées sont rarement présentées comme chef de famille même lorsqu’elles assurent le revenu principal. Cela est particulièrement vrai en milieu rural. D’une manière générale, lorsqu’une femme est reconnue comme chef de famille, cela correspond plus à un désavantage qu’à un choix .

Tableau 23 : Pourcentage de ménages pauvres dont le chef est une femme, en fonction de la situation matrimoniale et de la zone de résidence, 1990-1991

Situation matrimoniale

Célibataires

Mariés

Veufs

Séparés/

divorcés

Toutes

Catégories

Milieu urbain

46

3

80

67

22

Milieu rural

16

1

78

65

13

Urbain & rural

33

1

79

66

15

Source : Rapport sur la pauvreté à Fidji, 1997 : 53

Tout comme les femmes de Fidji en général, les femmes rurales n’ont qu’une participation restreinte aux prises de décisions hors de la co m munauté. Seulement 7% des notables locaux et 5% des membres des 14 conseils provinciaux sont des femmes.

Égalité devant la loi

Dispositions de la Convention :

Les États parties reconnaissent à la femme, l’égalité avec l’homme devant la loi.

Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.

Les États parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doit être considéré comme nul.

Les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.

L’article 38 de la Constitution de 1997 stipule que : Toute personne a droit à l’égalité devant la loi.

Bien qu’implicite dans certaines dispositions de la Constitution de 1990, ce droit n’était pas explicitement formulé. Certaines dispositions supposaient même le contraire, comme par exemple les dispositions relatives à la citoyenneté  (articles 26 et 27) qui refusaient aux femmes certains droits et privilèges attachés à la citoyenneté. La Constitution de 1997 marque un réel progrès dans le sens de l’article 15 de la Convention sur les femmes, en éliminant toute base juridique selon laquelle la capacité juridique des femmes pourrait être moindre que celle des hommes.

Bien que la législation soit neutre à l’égard des hommes ou des femmes, l’interprétation et l’attitude des agents chargés de l’application des lois peut encore s’avérer défavorable aux femmes, ainsi que précédemment démontré. En outre, les femmes sont également limitées, dans le plein exercice de leurs droits, par des traditions et coutumes, comme le statut de supériorité reconnu au mari et à sa famille, par le mariage.

Les femmes n’ont pas toutes connaissance de leurs droits ou de leurs responsabilités juridiques. Par exemple, certaines femmes acceptent passivement certaines pratiques qui peuvent les défavoriser, comme celle de ne pas être mentionnées en tant que co-propriétaires sur des titres de propriété et d’autres transactions concernant le patrimoine familial. Bien souvent, la loi ne considère pas ces pratiques comme la norme.

Afin que les femmes puissent bénéficier pleinement de la nouvelle disposition de la Constitution, il convient de les sensibiliser et de les informer davantage des dispositions de l’article 38, au moyen de pr o grammes d’information et d’initiation au droit.

Droit individuel et familial

Dispositions de la Convention :

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

Le même droit de contracter mariage ;

Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement ;

Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution ;

Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants ; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale ;

Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale ; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale ;

Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d’une profession et d’une occupation ;

Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.

Les fiançailles et les mariages d’enfants n’ont pas d’effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, sont prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel.

La Commission de réforme législative est en train de revoir les diverses législations se rapportant au droit de la famille afin d’éliminer tous les éléments discriminatoires dans leur interprétation, exécution et application. A propos de cette disposition de la Convention sur les femmes, la législation correspondante en cours de révision englobe la loi sur l’assistance judiciaire, la loi sur le mariage, la loi sur les causes matrimoniales et la loi sur les pensions de veuves et d’orphelins. Bien que la plupart de ces lois soient formulées dans un langage neutre à l’égard des hommes et des femmes, les femmes se trouvent quelquefois désavantagées dans leur interprétation ainsi que dans leur exécution et leur application.

Age minimum au mariage

Aux termes de la loi relative au mariage, l’âge minimum requis pour le mariage est de 16 ans pour les femmes et de 18 ans pour les hommes sous réserve du consentement parental exigé jusqu’à l’âge de 21 ans pour les deux intéressés. Dans le cadre de la révision de la loi sur la famille par la Commission de réforme législative il est proposé de porter à 18 ans l’âge minimum du mariage pour les femmes. Lorsque le consentement parental est refusé, l’intéressé peut s’en remettre au tribunal pour obtenir ce consentement. Les hommes et les femmes ont un droit égal de contracter un mariage et de choisir librement leur conjoint. Même s’il arrive que dans certaines communautés, notamment indiennes, le mariage soit un mariage de convenance, il doit y avoir consentement des deux parties.

A Fidji la loi se fonde sur des normes et valeurs culturelles qui renfo r cent l’institution du mariage et rendent le divorce difficile pour les hommes comme pour les femmes même si la vie conjugale est devenue insupportable. Pour les femmes la difficulté est d’autant plus grande qu’elles ont moins facilement accès aux ressources financières. Il n’existe pratiquement pas de protection sociale pour les Indiennes qui souhaitent divorcer, même en cas de mauvais traitements, comme le prouvent les taux élevés de suicide . Les Fidjiennes sont plus ind é pendantes vis-à-vis de l’approbation culturelle mais en choisissant le divorce elles courent le risque réel de se retrouver dans le dénuement, et d’être bannies du foyer avec obligation d’abandonner la garde des enfants à la famille du mari. La demande se fait de plus en plus pre s sante pour les services consultatifs des organisations de la société c i vile qui apportent un soutien aux femmes se trouvant dans des situ a tions difficiles.

Divorce

Les justifications du divorce sont précisées à l’article 14 de la loi relative aux affaires matrimoniales, et comprennent notamment l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, la non-consommation du mariage, la cruauté, la bestialité, l’ivrognerie, l’emprisonnement, l’instabilité mentale, entre autres. Le divorce se fonde sur la notion de torts, ce qui peut constituer un choc émotionnel et de lourdes obligations financières pour l’une et l’autre partie, surtout pour les femmes. Bien que la plupart des motifs de divorce soient exprimés dans un langage sexospécifiquement neutre, la charge de la preuve demandée, les pressions sociales s’exerçant sur les femmes, les longues périodes d’attente, et les frais entraînés, sont autant d’obstacles qui restreignent les chances qu’ont les femmes de se libérer d’un mariage malheureux.

Les difficultés à établir la preuve sont de nature diverse. Par exemple, dans les cas de cruauté constante, la loi ne reconnaît pas la cruauté mentale comme une cause en soi. Il faut une preuve de réel préjudice corporel ou une constatation sufffisante de ce préjudice. Cela revient à dire qu’une femme victime de cruauté mentale doit continuer de la subir à moins qu’elle ne s’accompagne de cruautés physiques continues. Cette situation nécessite ensuite des rapports de police et des rapports médicaux, et de préférence une inculpation pour coups et blessures. Jusqu’à une date récente, les femmes ont eu du mal à obtenir que la police ou les tribunaux prennent au sérieux les cas de violence dans la famille, et que ces comportements fassent l’objet d’une inculpation pour voies de fait. Ce faisant, la loi sanctionne indirectement la violence contre les femmes.

Il existe d’autres difficultés techniques concernant certains motifs de divorce. Par exemple, une personne a le droit de divorcer si son conjoint a été condamné à la peine de mort ou à une peine d’emprisonnement à vie ou à cinq ans de prison ou plus. Mais dans ces conditions, il faut que le conjoint soit effectivement en prison pour que la demande de divorce soit reçue. Comme les tribunaux condamnent généralement à des peines inférieures à cinq ans, certaines femmes se trouvent sans ressources financières pendant plusieurs années et dans l’impossibilité de se remarier. De même, afin de remplir les conditions requises pour demander le divorce au motif que le mari a tenté d’assassiner ou de « tuer illégalement » sa femme ou qu’il lui a intentionnellement causé un grave préjudice corporel, les tribunaux doivent avoir inculpé le mari pour ce délit. Si la femme ne veut pas accuser son mari, mais souhaite simplement le divorce, la loi ne leur permet pas ce choix. Le divorce ne peut être demandé qu’après au moins trois ans de mariage – les exceptions étant un refus délibéré de consommer le mariage ou l’adultère (article 30 de la loi sur les affaires matrimoniales). Dans les cas de cruauté persistante, il faut que la femme ait subi jusqu’à trois années de mauvais traitements légalement approuvés pour que le divorce puisse être envisagé. Pour les femmes non salariées la détresse est plus grande encore du fait qu’elles risquent de se trouver sans ressources financières pendant trois ans ou plus. Il est possible dans des situations exceptionnelles de préjudice moral, de mauvais traitements ou d’oppression, de se tourner vers la Haute Cour pour obtenir une dispense spéciale afin de pouvoir présenter la demande en divorce avant les trois ans prescrits, mais cette solution est onéreuse.

Biens matrimoniaux

Le partage des biens matrimoniaux après le divorce est régi par l’article 86 de la loi sur les affaires matrimoniales, et par la comon law. Les biens matrimoniaux sont les biens acquis par les époux après leur mariage. La juridiction des tribunaux habilités est limitée à 15 000 dollars. Au-delà de cette somme il faut s’adresser à la Haute cour, ce qui risque de se faire au détriment de l’épouse étant donné que ce recours est plus long et plus coûteux. Le principe de la communauté de partenaires égaux dans le mariage n’est pas reconnu pour la répartition des biens matrimoniaux en cas de divorce. Au lieu de cela les tribunaux se fondent sur la contribution que les époux ont faite au revenu familial sans tenir compte des travaux ménagers, du travail non rémunéré accompli par la femme. Cette décision est prise nonobstant les dispositions de l’article 86 stipulant que le partage des biens doit se faire sur une base « juste et équitable ». Elle est donc fondée sur la common law et non sur la législation. La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage. En fait, il peut se produire que la femme reçoive la garde des enfants mais se retrouve à la rue .

Les circonstances dans lesquelles les femmes peuvent recueillir une part des biens de la communauté si l’affaire est portée devant le tribunal ou réglée par négociation sont limitées aux cas ci-après :

Si une femme est salariée et si le bien matrimonial a été acheté après le mariage, et que son nom figure sur le titre de propriété, elle a droit à une part de la valeur du bien proportionnellement à sa contribution financière initiale à l’achat du bien ou au remboursement du prêt hypothécaire ou de sa participation au revenu familial. Même si son nom ne figure pas sur le titre de propriété, ses gains sont pris en considération. Le fait que son nom figure sur le titre lui garantit une certaine sécurité car le mari ne peut vendre le bien sans son consentement. Cette situation est la plus favorable mais ne se produit qu’exceptionnellement car il est rare qu’une femme gagne autant que son mari.

Si une femme travaille chez elle s’acquittant des tâches ménagères non rétribuées, et que son nom figure sur le titre de propriété du logement conjugal acquis après le mariage, elle est en droit de négocier un règlement du fait que son mari ne peut vendre le logement sans son approbation. La loi ne peut cependant garantir ses droits, et c'est tout juste si le fait que son nom soit couché sur l’acte de propriété lui confère la possibilité de négocier un règlement.

Pension alimentaire

La pension alimentaire n’est accordée qu’à l’épouse légitime, non à la concubine quelle que soit la durée de l’union. La législation fidjienne dispose que les deux parents ont la responsabilité de s’occuper de leurs enfants. Les enfants illégitimes comme les enfants légitimes ont droit à une pension alimentaire bien que l’âge limite de versement de cette pension diffère selon leur statut, à savoir jusqu’à 18 ans pour l’enfant légitime et 16 ans pour l’enfant illégitime. La mère doit prouver la paternité de l’enfant illégitime afin de prétendre à la pension, et ceci dans un délai de 12 mois après la naissance de l’enfant.

Les tribunaux ne tiennent pas spécialement compte des besoins des femmes et de leurs enfants dans l’évaluation du montant de la pension. Ce montant est essentiellement fixé en fonction de la capacité de payer du père ou du mari, généralement pas plus que le tiers de son revenu. La plupart des ordonnances de paiement sont établies pour un montant hebdomadaire minimum variant entre 5 et 7,50 dollars des Fidji, bien que cette somme ne suffise pas à entretenir un enfant correctement si l’autre parent ne peut pas travailler . La pension peut être retirée à l’épouse légitime si elle a une relation sexuelle, même si elle est légalement séparée.

L’inconvénient est que les pensions alimentaires restent souvent impayées. Seulement 19% des pensions alimentaires sont réglées régulièrement, 35% font l’objet de règlements intermittents, et près de la moitié ne sont jamais payées . Étant donné qu’il n’existe aucune manière sûre d’obtenir le règlement des ordonnances d’aliments, de nombreux enfants restent privés d’éducation et d’un niveau de vie décent. Maintenant que le divorce et la séparation des membres de la famille deviennent plus courants, de nombreuses mères seules ont du mal à satisfaire les besoins essentiels de leurs enfants, ce qui contribue à accroître le nombre des enfants qui volent ou se prostituent pour survivre .

Garde des enfants

La loi ne donne à la mère un droit absolu de garde que pour les enfants nés hors mariage, cas dans lequel le père naturel n’a aucun droit. Pour ce qui est des enfants légitimes, la garde ne peut être envisagée que dans le cadre d’une demande en divorce ou d’aliments. Les deux parents ont un droit égal à la garde des enfants mais il est généralement admis que la garde doit revenir à la mère, et il semble que les tribunaux demandent que la mère soit « une bonne mère » ce qui revient à dire qu’elle doit avoir une bonne conduite et être de bonnes mœurs.

Comme indiqué précédemment, le principe de l’égalité des conjoints dans la famille est encouragé par le gouvernement, les organisations de la société civile et les institutions religieuses. Il ne s’agit pas seulement de partage des responsabilités et de droits égaux en matière de propriété et de gestion des biens. Le Ministère de la condition de la femme et certaines organisations de la société civile font passer ce message ainsi que d’autres informations sur la protection juridique des femmes, par l’organisations de programmes d’initiation au droit.

CONCLUSION

Des mesures positives ont été prises pour améliorer la condition de la femme depuis que Fidji a adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en août 1995. De profondes modifications ont été apportées à cet égard à la Constitution de 1997. En outre, la Commission de réforme de la législation étudie actuellement divers textes relatifs à la famille, aux enfants et aux questions de sexospécificité en vue d’éliminer les dispositions discriminatoires qui influencent l’interprétation, l’application et l’exécution de la loi. S’agissant des politiques et programmes gouvernementaux, le Ministère de la condition de la femme a mis au point le Plan d’action pour les femmes : 1999-2008 afin de donner suite aux engagements pris par le Gouvernement fidjien à la Conférence sur les femmes, tenue à Beijing en 1995.

Dans la pratique, cependant, diverses formes intentionnelles ou non de discrimination contre les femmes subsistent. Dans tous les aspects de la discrimination, l’attitude des femmes a également contribué à perpétuer ces pratiques. Dans le nouveau cadre juridique instauré par la Constitution de 1997, les femmes sont à même de mieux comprendre leurs droits et leur potentiel, ce qui peut constituer pour elles un puissant moyen de réduire encore et éliminer les pratiques qui les défavorisent. Le Ministère de la condition de la femme et les organisations de femmes se serviront du présent rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes pour mobiliser l’opinion, attirer l’attention du public et du gouvernement sur ces anomalies persistantes, et faire davantage prendre conscience aux Fidjiennes de leurs droits et de leurs possibilités de promotion.

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