Soixante-quatrième session4-22 juillet 2016Point 4 de l’ordre du jour provisoireExamen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 18 de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes

Liste de points et de questions concernant les septième et huitième rapports périodiques (présentés en un seul document) de la France

Additif

Note  : Le présent document est distribué en anglais, espagnol et français seulement.

* Le présent document n ’ a pas fait l ’ objet

Réponses de la France *

[Date de réception: 14 avril 2016]

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel (Question no 1)

1.1Renseignements concernant l’application à ce jour de la loi no 2014-873 qui s’emploie à promouvoir une égalité effective entre les femmes et les hommes et préciser si toutes les mesures prévues ont été mises en œuvre ainsi que les obstacles rencontrés.

1.Les décrets d’application de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ont été pris, notamment ceux relatifs à une plus grande mixité des emplois et à une représentation équilibrée au sein des conseils d’administration. Les mesures encourageant un meilleur partage des responsabilités parentales ainsi que la garantie publique contre les impayés de pension alimentaire sont entrées en vigueur.

1.2Actualiser les informations fournies sur le plan d’action transversal intitulé « Une troisième génération des droits des femmes : vers une société de l’égalité réelle », qui vise à faire progresser significativement l’égalité, la parité, la protection des femmes contre toutes les formes de violence et la lutte contre les stéréotypes de genre au § 2.3.1-2.3.3) et préciser les ressources humaines, techniques et financières allouées à son exécution par le budget de l’État, selon les explications données sur la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans le processus budgétaire (§ 2.3.6).

2.Les feuilles de routes ministérielles sont actualisées dans le cadre de conférences annuelles de l’égalité conduites sur le modèle des conférences budgétaires par le ministère en charge des droits des femmes. Un nouveau Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes(CIDFE) s’est tenu en janvier 2014 sous un format restreint, sur la thématique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois. Il sera à nouveau réuni en 2016.

3.En annexe de la loi annuelle de finances, le ministère rédige un document de politique transversale (DPT) « Politique de l’égalité entre les femmes et les hommes » présentant les actions et les moyens financiers mis en œuvre par l’État pour la conduite de cette politique. En 2015, 223 millions d’euros y ont été consacrés.

1.3.Fournir les résultats des évaluations menées notamment les évaluations annuelles des programmes stratégiques en faveur de l’égalité entre les femmes et des nouvelles priorités d’action qui auront été arrêtées en ce qui concerne les droits des femmes.

4.Des programmations interministérielles des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (PIDFE) -qui se substituent aux Plans régionaux stratégiques conclus en 2012- ont été mises en place dans les régions et départements (11 PIDFE conclues entre 2015 et 2016). Ce document rend visibles les engagements pour l’égalité des partenaires publics et privés et mobilise les partenaires locaux.

1.4Préciser si les avocats, les juges et tous les autres acteurs de la justice reçoivent une formation systématique sur les dispositions de la Convention et de son protocole facultatif. Préciser si la Convention a déjà été invoquée devant les tribunaux, et dans l’affirmative, le nombre, la teneur et l’issue des affaires

5.La Convention est invoquée devant les juridictions administratives. Le conseil d’État a statué sur l’applicabilité directe de certains articles (2, 16, 3 et 15).

6.Les formations à l’intention des magistrats, relatives aux discriminations et au harcèlement au travail, mentionnent la Convention.

7.Le thème de l’égalité et de la lutte contre les discriminations est abordé dans le cadre de la formation générale des auditeurs de justice et des magistrats. Des séminaires européens sur la législation en matière d’égalité des sexes sont organisés chaque année (six prévus en 2016).

8.Un module portant sur la lutte contre les stéréotypes a été ajouté à la formation des « nouveaux chefs de cour » (mars 2016), avant d’être plus largement déployé.

9.Un module de formation, initiale et continue, à l’égalité professionnelle adapté aux particularités de l’exercice libéral de la profession d’avocat à Paris va être mis en place, sur l’initiative du Barreau compétent.

Accès des femmes à la justice (Question n° 2)

2.1Renseignements concernant les campagnes d’information et autres mesures visant à encourager les femmes à défendre leurs droits et, en particulier, à déposer plainte pour discrimination sexuelle ou discrimination fondée sur le sexe.

10.Suite à la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, de nouvelles incriminations ont été créées par la loi du 4 août 2014. Il appartient désormais à l’employeur de prendre « toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement, d ’ y mettre un terme et de les sanctionner » .

11.La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi définit la notion d’agissement sexiste, désormais codifiée dans le Code du travail, à l’article L. 1142-2-1

12.Pour garantir l’effectivité du respect de ces mesures, un important dispositif de communication a été mis en œuvre comprenant la création d’un site internet dédié. Dans l’armée et dans l’enseignement supérieur, des plans d’actions et de nouveaux outils ont été mis en place : cellule d’écoute et d’accompagnement THEMIS (Défense) ; vade-mecum sur la mise en place des dispositifs spécifiques de prévention et de traitement du harcèlement (Enseignement supérieur).

13.Un projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire est en cours de discussion au Parlement. Il est inspiré de l’avis du Défenseur des droits du 31 octobre 2013.

2.2Renseignements concernant la mobilisation des ressources humaines, techniques et financières assignées au défenseur des droits pour qu’il puisse s’acquitter pleinement de son mandat.

14.L’autonomie budgétaire du Défenseur des droits est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances. Il est ordonnateur des crédits qui lui sont affectés et présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes

15.Le Défenseur dispose d’un budget annuel de 27,5 millions d’euros (2015) et emploie 234 agents auxquels s’ajoutent 400 délégués bénévoles, répartis sur le territoire.

2.3 Renseignements concernant l’impact des recommandations individuelles et des offres de médiation faites à ce jour par le défenseur des droits ainsi que des informations sur les études menées et les propositions de réformes législatives formulées dans le domaine de la discrimination à l’égard des femmes.

16.En 2014, le Défenseur des droits a formulé huit recommandations de réformes, prises en compte par la loi du 4 août 2014. Trois de ces recommandations concernent la discrimination à l’égard des femmes : la révision des classifications professionnelles ; la protection des femmes et des hommes en contrat de collaboration libérale pour l’accès aux congés de maternité et de paternité ; le rapprochement des droits sociaux attachés à la vie familiale quel que soit le statut juridique du couple. Un groupe de travail a été constitué au sein du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle sur la révision des classifications de branches. La loi du 4 août 2014 étend l’accès du congé de maternité et de paternité ainsi que du congé parental aux collaborateurs et à leurs conjoints.

2.4 Préciser de quelle manière les femmes victimes de discriminations cumulatives ou d’une convergence de discriminations peuvent porter plainte devant les autorités administratives ou les autorités judiciaires et obtenir un jugement traitant des différents motifs sur lesquels elles s’appuient pour faire valoir leurs droits.

17.La plainte de la victime, et le cas échéant le jugement de condamnation, peuvent retenir cumulativement plusieurs des motifs de discrimination énumérés par l’article 225-1 du code pénal : toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique (…), de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

18.S’ajoute à cette liste la discrimination issue d’une distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel, ou témoigné de tels faits.

Mécanisme national de promotion de la femme (Question n° 3)

3.1 Indiquer si le budget programme alloué au mécanisme national pour l’égalité des sexes (à l’heure actuelle un secrétariat d’État auprès du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) restera aux alentours de 25 millions d’euros (§ 2.3.3) et quels montants seront investis par d’autres ministères dans les politiques visant à assurer l’égalité des deux sexes et dans les efforts déployés au niveau national pour lutter contre la violence à l’égard des femmes.

19.Un ministère de plein exercice a été créé le 3 mars 2016.

20.Les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » s’élèvent à 26,96 millions d’euros (2016). L’ensemble des dépenses des différents ministères concourant à cet objectif est détaillé dans le document annuel de politique transversale (DPT) « Égalité » (223 millions d’euros, 2015, cf. point 1.2)

3.2 Renseignements concernant le rôle joué par les hauts fonctionnaires désignés qui sont responsables de l’égalité des droits au sein de chaque ministère (§ 2.3.5) et indiquer s’ils disposent de suffisamment de temps et d’autorité pour s’acquitter de leur mission.

21.L’animation du réseau des hauts fonctionnaires à l’égalité entre les femmes et les hommes relève de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), son directeur étant délégué interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes. Des réunions régulières permettent un suivi des engagements pris dans les feuilles de route ministérielles. Celles-ci sont actualisées dans le cadre des « conférences de l’égalité »tenues en présence du haut fonctionnaire à l’égalité.

22.Les hauts fonctionnaires sont sollicités pour organiser dans leurs ministères respectifs les séances de sensibilisation à la prise en compte de l’égalité dans les études d’impact des projets de loi. Ils sont associés aux séminaires, et « journées du réseau », organisés par la DGCS.

3.3 Précisions sur les mesures prises pour coordonner les politiques et mécanismes aux échelons national, régional et municipal en vue de parvenir à la mise en œuvre complète et uniforme de la Convention sur l’ensemble du territoire de l’État partie, y compris dans les territoires d’outre-mer (§ 1.5.1 et 1.5.2.6).

23.La coordination générale des politiques est assurée par la promotion de la culture de l’égalité notamment à travers la loi du 4 août 2014. Sa mise en œuvre se traduit par des plans sectoriels ainsi que par la signature d’accords cadre comme la Convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif du 7 février 2013 ou la Convention triennale d’objectifs pour les quartiers prioritaires 2013-2015 entre le ministère des Droits femmes et le ministère chargé de la ville en date du 21 mai 2013.

24.Localement, la coordination est assurée par le réseau des directions régionales aux droits des femmes tant en métropole que dans les DOM, au moyen de l’outil PIDFE (voir plus haut). En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie-française ces politiques relèvent de la compétence des autorités locales.

3.4 Informations sur les ressources dont disposent le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) (§ 2.3.3 et 2.3.5) et la Commission nationale consultative des droits de l’homme et indiquez si les ressources qui leur sont allouées sont suffisantes compte tenu de leur mandat dans le domaine de l’égalité des sexes, comment on évite les chevauchements d’activités entre ces deux organismes et comment leurs conseils, leurs avis ou leurs recommandations sont mis en œuvre.

25.A l’occasion de l’installation du deuxième mandat du Haut Conseil, le 8 mars 2016, le Président de la République a souhaité « sa consécration par l’inscription dans la loi », afin que cette institution soit pérennisée. Le HCEfh a présenté en mars 2016 son rapport d’activité 2013-2015.

26.Les ressources allouées en 2016 au Haut conseil s’élèvent à 45 100 euros (15 000 euros en 2014) et 5,5 emplois. Ses 72 membres sont bénévoles.

27.La dotation de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme s’élève pour 2016 à 1 119 881 euros. Les crédits de la CNCDH ont augmenté de 26% sur la période 2014-2016.

28.L’articulation entre le Haut conseil et la Commission nationale consultative est régie par les textes régissant le fonctionnement de ces deux instances.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables (Question n° 4)

4.1 Actualiser les informations fournies sur les multiples mesures présentées dans le rapport (§ 2.4.2.1-2.4.2.5) concernant la formation, l’éducation, les campagnes de sensibilisation et les supports d’information visant à éliminer les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes dans plusieurs domaines, tels que les médias, la culture, les sports, l’administration publique et l’éducation, entre autres.

29.Le renforcement de la mixité des filières de formation constitue l’un des trois axes prioritaires de la convention interministérielle du 7 février 2013. Le volet 2 des expérimentations «Territoires d ’ excellence », généralisées à l’ensemble des régions en 2016, s’inscrit dans cet objectif.

30.Les conventions conclues avec les organisations des médias publics comprennent des actions pour renforcer la représentation des femmes à l’antenneou pour encore inscrire l’égalité dans les valeurs qu’ils ont vocation à défendre.

31.La loi du 4 août 2014 comprend plusieurs dispositions visant à lutter contre le sexisme, comme le remplacement des références stéréotypées figurant dans le droit français par des formules non discriminatoires à l’égard des femmes ou l’instauration d’une procédure de signalement des programmes télévisés présentant des caractères sexistes ou dégradants pour l’image des femmes.

4.2 Indiquer si ces mesures, notamment celles menées dans le cadre d’un programme expérimental à destination des jeunes élèves, intitulé « ABCD de l’égalité » ainsi que les modules de l’égalité dans la formation initiale et continue des enseignants (§ 2.4.1), ont été évalués et s’ils ont été élargis à d’autres écoles.

32.Sur la base du rapport d’évaluation des « ABCD de l’égalité » par l’inspection générale de l’éducation nationale (IGEN), un plan d’action a été mis en œuvre en 2014, qui repose sur la production et la mise à disposition de ressources documentaires sur un site dédié. Un parcours de formation en ligne pour les enseignants a été mis en place (2015), qui complète l’organisation de séminaires académiques et de formation. L’égalité entre les filles et les garçons a été inscrite aux projets d’établissements.

33.L’égalité, la lutte contre les discriminations, l’analyse des stéréotypes sont désormais inscrits aux programmes d’enseignement, qu’il s’agisse du nouvel enseignement moral et civique, entré en vigueur à la rentrée 2015 et qui concerne tous les niveaux d’enseignement, ou des programmes des cycles 2, 3 et 4 (scolarité obligatoire) qui entreront en vigueur à la rentrée 2016. Le ministère de l’Éducation nationale a engagé en direction du syndicat national des éditeurs des manuels scolaires une démarche visant à faire connaître aux auteurs les principales pistes permettant de faire des manuels des outils au service de l’égalité entre les femmes et les hommes.

4.3Fournir des informations sur l’évaluation des initiatives prises dans les domaines des médias, de la culture, des sports et de l’administration publique, les problèmes rencontrés et les résultats obtenus en matière d’évolution des attitudes sociales, notamment celles liées à la violence sexiste.

34.Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a publié le 8 mars 2016 des premiers bilans chiffrés faisant état d’une faible proportion de femmes à l’antenne (seuls 10 des 40 opérateurs déclarent une proportion de femmes égale ou supérieure à celle des hommes). Le dispositif relatif aux publicités sexistes en cours de révision.

35.Les fédérations sportives élaborent des plans de féminisation (81 plans, 2015). Des observatoires fédéraux des comportements contraires aux valeurs du sport ont été créés.

4.4Fournir davantage d’informations sur les mesures prises pour inciter les filles à s’inscrire dans les filières d’études habituellement suivies par les garçons et les entreprises à recruter des femmes aux postes traditionnellement occupés par les hommes.

36.Le Gouvernement a fixé l’objectif d’atteindre la mixité recherchée dans un tiers des métiers d’ici à 2025. Outre la convention interministérielle dans le système éducatif susmentionnée, un accord-cadre a été signé avec Pôle Emploi le 27 avril 2015. Des dispositifs incitatifs ont été mis en place dans certains secteurs: appel à projets « Promouvoir et favoriser l ’ égalité et la mixité professionnelles » financé par le Fonds social européen (30 millions d’euros).

37.Au 31 décembre 2015, 57 organismes représentant 728 405 salariés, ont reçu le label égalité professionnelle. Celui-ci a été rapproché du label diversité créé en 2008.

4.5Mesures prises pour remédier à la persistance des stéréotypes qui ont un effet préjudiciable sur la situation des femmes migrantes, des femmes autochtones dans les territoires d’outre-mer, des femmes roms et des femmes issues de l’immigration sur le marché de l’emploi, dans l’éducation et compromettent leur participation à la vie publique et politique.

38.La lutte contre les stéréotypes s’inscrit dans le cadre de la convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif 2013-2018.

39.La Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (Dilcra) a été créée en février 2012. Elle est chargée de concevoir, de coordonner et d’animer la politique du gouvernement en matière de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Elle a coordonné l ’ élaboration du plan d ’ action contre le racisme et l ’ antisémitisme 2015-2017

40.S’agissant de l’accès aux droits des populations roms migrantes, les ressortissants bulgares et roumains bénéficient désormais pleinement des droits sociaux ouverts aux ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.

41.En Guadeloupe et à la Réunion, où existent des plans régionaux stratégiques pour l’égalité, des séminaires de sensibilisation sont organisés dans les services publics de l’État et des collectivités. En Martinique, une politique de prévention à destination des adultes est menée. En Polynésie française, une mallette pédagogique destinée aux établissements du second degré ainsi qu’aux intervenants du secteur jeunesse a été présentée lors de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables (Question n° 5)

5.Fournir des informations actualisées sur les différentes mesures qui ont été prises pour tenter de remédier à la question des mutilations génitales féminines, telles que la collecte de données primaires à ce sujet, les études quantitatives et qualitatives menées aux fins d’une meilleure appréciation des risques encourus par les divers groupes de migrantes, la formation des agents de la force publique, du personnel du pouvoir judiciaire, des gardes-frontières, des assistantes sociales et des prestataires de soins de santé, ainsi que les volets poursuites et répression des auteurs de ces pratiques.

42.Le 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016) met en place plusieurs dispositifs : numéro national d’écoute téléphonique (le 3919 « Violences Femmes info ») gratuit, disponible 7 jours sur 7, à destination des femmes victimes de violences ; actions d’information du grand public et des professionnels, incluant la diffusion nationale de dépliants (160 000 exemplaires dont un tiers en langue anglaise) sur les mutilations sexuelles féminines. Le partenariat avec les associations spécialisées a été consolidé, avec la fédération nationale GAMS (groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles).

43.La mission interministérielle de protection des femmes contre les violences et de lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) et l’Observatoire national de lutte contre les violences faites aux femmes publient chaque année une analyse chiffrée de ce phénomène .

Violence à l’égard des femmes (Question n° 6)

6.1Préciser si des évaluations ont été menées sur les mesures adoptées à ce jour, en particulier l’application de la loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, les quatre plans interministériels de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, et le protocole-cadre conjoint établi par les Ministres de la justice, de l’intérieur et des droits des femmes et indiquer le résultat de ces évaluations ainsi que l’adoption de politiques s’inscrivant dans cette optique (§ 2.5.1).

44.La politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes est évaluée par des missions parlementaires spécifiques ; par des missions d’évaluation des corps d’inspection et par des instances indépendantes.

45.La loi du 4 août 2014, s’appuyant sur les préconisations formulées par les missions d’inspection des services judiciaires et des affaires sociales (IGSJ-IGAS) de juin 2013, a allongé le délai de validité de l’ordonnance de protection de quatre à six mois, afin d’assurer une protection plus durable aux personnes victimes de violences conjugales.

46.Le haut conseil à l’égalité femme-homme (HCEfh) est chargé de l’évaluation globale du 4ème plan.

6.2Indiquer si le système actuel garantit à toutes les femmes et filles, notamment les demandeuses d’asile et les réfugiées, les migrantes, les femmes roms, ainsi que les femmes issues de l’immigration et les femmes handicapées, et/ou les femmes vivant dans les zones urbaines sensibles, un accès suffisant à la protection, à la justice et à tous les autres services, tels que foyers d’accueil, services sociaux et soutien juridique et psychologique, sur l’ensemble du territoire de l’État partie, y compris dans les territoires d’outre-mer.

47.Le principe d’égalité des citoyens devant la loi, défini par l’article 1er de la Constitution, entraîne qu’il n’y a pas de distinction établie en fonction du sexe parmi les bénéficiaires des politiques publiques de « cohésion sociale » (lutte contre la pauvreté, protection de l’enfance, handicap etc.).

48.Les lois n°2015-925 du 29 juillet 2015 réformant l’asile et n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France améliorent les parcours d’accueil des primo-arrivantes par la mise en œuvre de prestations plus adaptées à leurs besoins : rénovation de la formation civique, renforcement de l’apprentissage de la langue, sensibilisation aux questions d’emploi.

49.45% des protections internationales octroyées par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) entre 2010 et 2014 l’ont été à des femmes et à des jeunes filles.

50.En application de la directive européenne 2013/32 du 26 juin 2013 dite « procédures », des garanties procédurales spécifiques de protection des personnes rendues vulnérables ont été mises en place par l’OFPRA.

51.Cinq groupes de référents thématiques ont été mis en place pour répondre aux nécessités spécifiques en matière de méthodes de travail (persécutés pour leur orientation sexuelle ; mineurs isolés ; victimes de torture ; femmes victimes de violences ; victimes de la traite). La doctrine de l’Office et les techniques d’entretien sont adaptés aux évolutions dans les pays de provenance. La durée d’instruction des demandes peut désormais être adaptée afin de favoriser le recueil du récit et un accompagnement par un professionnel est possible.

52.La lutte contre les comportements discriminatoires et haineux à l’encontre des Roms et des Gens du voyage s’inscrit dans le cadre du droit commun et est appréhendée par l’autorité judiciaire dans le cadre plus large des dispositifs existants de lutte contre les discriminations et le racisme. Il s’agit d’une priorité de politique pénale. .

53.Concernant l’accès aux droits des populations Roms migrantes, les ressortissants roumains et bulgares bénéficient désormais pleinement des droits sociaux ouverts aux ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen depuis la fin des mesures transitoires d’accès au marché du travail.

54.Entre 15 000 et 20 000 personnes vivent dans des campements illicites en France. Depuis 2012, le gouvernement a engagé une politique de résorption de ces campements. L’enjeu est de faire accéder ces populations au droit commun, en particulier concernant la santé et la scolarisation. Plus de 1 000 personnes ont ainsi pu accéder à un hébergement en 2013, plus de 900 enfants ont été scolarisés et plus de 1 900 personnes ont bénéficié d’une médiation sanitaire. En 2014, 2 000 personnes ont pu accéder à un hébergement, 1 255 enfants ont été scolarisés et plus de 2 600 personnes ont bénéficié d’un accompagnement sanitaire.

55.Les capacités en matière d’aires d’accueil réalisées sont en progression : fin 2015, le ratio « aires d’accueil réalisées / prescriptions des schémas départementaux en cours » est de 69,2 % (1 090 aires réalisées, soit 26 873 places), il a augmenté de 66 % par rapport à fin 2008. Un millier de terrains familiaux locatifs à destination des personnes semi-sédentaires ou en voie de sédentarisation ont été réalisés. 800 logements sociaux adaptés pour les Gens du voyage ont été financés.

56.Une proposition de loi sur les Gens du voyage, votée par l’Assemblée nationale le 9 juin 2015 en première lecture, doit être examinée par le Sénat. Elle prévoit le renforcement du pouvoir de substitution du préfet en matière de réalisation des aires et d’inscription des besoins d’accueil et d’habitat des Gens du voyage au sein des programmes locaux de l’habitat.

57.La commission nationale consultative des Gens du voyage a été rénovée en mai 2015 : les Gens du voyage sont désormais davantage associés à ses travaux.

58.Concernant les zones urbaines sensibles, en application de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les orientations 2016 visent, selon une logique intégrée, à favoriser l’engagement citoyen des femmes et leur place dans l’espace public notamment via la réalisation de « marchés exploratoires » et à développer des stratégies locales permettant d’agir sur l’accès à l’emploi des femmes et à la création d’activités dans les quartiers.

59.Dans les outre-mer, des dispositifs de protection et de prise en charge des femmes victimes de violence et de leurs enfants ont été développés : lieux d’accueil, d’écoute et d’orientation ; accueil de jour ; binôme travailleurs sociaux-force de l’ordre ; le dispositif de téléprotection pour les femmes en danger dit « téléphone grave danger 115 »; hébergements d’urgence ; convention systématisant les dépôts de plaintes.

60.Plusieurs guides présentant les services d’accompagnement et d’aide aux victimes ont été distribués en Guadeloupe et à Mayotte. En Martinique, l’État a veillé à la mise en réseau des référents brigade des commissariats avec les acteurs associatifs et les intervenants sociaux. Une convention entre l’État, la Caisse d’allocation familiale (CAF) et la Caisse de sécurité sociale renforçant l’accès aux droits des femmes victimes de violences a été signée. L’intervention des forces de police et de justice au sein des établissements scolaires est autorisée dans certains cas à Mayotte.

6.3 Donner plus de renseignements sur le rôle que joue la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) (§ 2.5.2.4 et 2.5.3), en particulier en ce qui concerne la formation des professionnels à la prise en charge des femmes victimes de violence. Fournir des informations sur les ressources humaines, techniques et financières affectées à cette fin.

61.Des outils de formation ont été réalisés sous l’égide de la MIPROF par des équipes pluridisciplinaires pour améliorer le repérage des violences, mieux accueillir et accompagner la victime et faciliter le partenariat des professionnels dans la prise en charge. Ces kits pédagogiques sont utilisés pour la formation initiale et continue des professionnels de santé, du social, de l’enfance, des forces de sécurité et de la Justice.

62.Des modèles de documents professionnels à remettre aux femmes victimes ont été élaborés. Le conseil national de l’ordre des médecins et le conseil national de l’ordre des sages-femmes ont établi un modèle de certificat médical. Le conseil national du travail social et les organismes de formation recommandent le modèle d’attestation des travailleurs sociaux établi par la MIPROF.

63.En 2016, les formations porteront sur les mutilations sexuelles féminines et le mariage forcé. La formation des sapeurs-pompiers et des policiers municipaux intégrera une séquence sur la prise en charge des femmes victimes de violences.

Violences à l’égard des femmes (Question n° 7)

7.1 Préciser les mesures qui sont prises pour vaincre les réticences des femmes à porter plainte pour des voies de fait et/ou des abus sexuels survenant au sein du ménage (§ 2.5.1).

64.Plusieurs mesures complémentaires ont mises en œuvre pour vaincre les réticences de femmes à porter plainte : campagnes d’information ; obligation de formation des professionnels instituée par la loi du 4 août 2014 pour repérer et accompagner ces femmes.

65.Une permanence nationale téléphonique, le 3919 « Violences Femmes info » est, depuis le 1er janvier 2014, le numéro national de référence d’écoute téléphonique et d’orientation à destination des femmes victimes de violences.

66.Le site www.stop-violences-femmes.gouv.fra été lancé le 21 novembre 2013.

67.Le Protocole national relatif au traitement des mains courantes et des procès-verbaux de renseignement judiciaire en matière de violences conjugales vise à ce qu’aucune violence déclarée aux services de police et de gendarmerie ne reste sans réponse sociale.

68.La police et la gendarmerie nationales ont mis en place de nouveaux dispositifs impactant favorablement le taux de plainte ou de révélations des faits. Le site du ministère de l’intérieur comporte une rubrique dédiée depuis interactive permettant d’accéder aux coordonnées des services départementaux et locaux de l’aide aux victimes.

69.Au sein des locaux de la police et de la gendarmerie, des permanences d’associations d’aide aux victimes ont pour mission d’assurer un accompagnement social et un soutien psychologique. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de conventions passées avec l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM), le Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF) et la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF).

70.Des intervenants sociaux assurent un accompagnement dans les commissariats et unités de gendarmerie des victimes. La stratégie nationale de la prévention de la délinquance 2014-2017 vise au doublement des postes d’ici 2017, soit 350 intervenants sociaux en commissariat et unités de gendarmerie (ISCG).

7.2Informations sur les mesures supplémentaires prises pour mieux faire connaître les mécanismes de plainte accessibles aux femmes victimes de violences conjugales, en particulier les femmes les plus vulnérables (§ 2.5.3), et sur la mise en œuvre plus efficace des ordonnances de protection qui est envisagée (§ 2.5.2.4).

71.La formation des forces de l’ordre, relative aux violences conjugales, intègre un kit de formation spécifique, sur les techniques d’audition facilitant le dépôt de plainte des victimes.

72.1 800 « référents aînés-violences intrafamiliales » sont répartis au sein des brigades de gendarmerie et 442 correspondants locaux sont présents dans les 442 circonscriptions de la police nationale. Sont aussi financés des postes d’intervenants sociaux, de psychologues et de permanences d’associations dans les locaux des commissariats et des unités de gendarmerie.

73.S’agissant de l’ordonnance de protection, outre la diffusion de circulaires d’orientation, la formation des magistrats et des professionnels du droit a été améliorée. La loi du 4 août 2014 en renforce le dispositif en favorisant le maintien au domicile de la victime de violences conjugales et en allongeant la durée de validité de l’ordonnance de quatre à six mois.

74.En 2015, on compte 2905 demandes d’ordonnance de protection (1662 en 2011).

Traite et exploitation sexuelle des femmes (Question n° 8)

8.1 Selon des informations portées à la connaissance du Comité, le plan interministériel de lutte contre la traite des êtres humains, qui a été adopté pour la période 2014-2017, n’a pas encore été mis en œuvre en raison du manque de moyens financiers. Préciser si des crédits seront affectés, si les objectifs du plan interministériel précédent ont été réalisés, et si l’outil statistique prévu (§ 2.6.1) a pu être mis en place.

75.Le Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains (2014-2017) prévoit :

•d’identifier et d’accompagner les victimes : des postes de médiateurs culturels seront créés en 2016, pour aider le travail des associations. L’instruction du ministère de l’intérieur du 19 mai 2015 sur les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour invite les services à désigner un référent dédié, interlocuteur unique pour les échanges avec le niveau central, chargé d’accompagner les victimes dans leurs démarches d’obtention de titre de séjour.

76.Des groupes de travail constitués par la MIPROF construisent de nouveaux référents pédagogiques à l’intention des professionnels.

•la promotion du dispositif « Ac.Sé » qui permet aux victimes d’être éloignées de leur lieu d’exploitation et d’être hébergées et accompagnées par des professionnels. Les centres d’hébergement et de réinsertion seront encouragés à prendre en compte les victimes dans la programmation des places d’hébergement. La nouvelle loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, adoptée le 6 avril 2016, dispose que les victimes de la traite font partie des publics prioritaires pour l’attribution des logements sociaux. Elle prévoit l’élargissement des droits au séjour, le renforcement des mesures de protection (domiciliation administrative, identité d’emprunt, huis clos de droit) ainsi que le parcours de sortie de la prostitution générateurs de droits renforcés et la création d’un fonds dédié.

77.La circulaire du 22 janvier 2015 invite les procureurs à intensifier leurs efforts pour que l’incrimination de traite soit plus souvent retenue ; la proposition de loi élargit le domaine de compétence des inspecteurs du travail à la constatation des infractions de TEH. Ces actions se doublent d’une coopération européenne et internationale active en la matière.

78.La mise en place d’un outil statistique est en cours. La CNCDH suit et évalue la politique publique de lutte contre la TEH et en dresse un rapport annuel.

79.La politique publique de lutte contre la traite des êtres humains est financée par le Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, le Ministère de la Justice, et le Ministère de l’Intérieur, pour un montant de 2.4 millions d’euros en 2015, doublé en 2016. Ces ministères participent aussi à cette politique par des actions plus générales : formation, offre de soins, hébergements sociaux, aide judiciaire.

8.2 Indiquer si la MIPROF et la Commission nationale consultative des droits de l’homme recevront des ressources humaines, techniques et financières accrues en vue de garantir une coordination, un suivi et une évaluation efficaces des mesures prises par les pouvoirs publics afin de combattre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des femmes.

80.Le budget de fonctionnement global et constant de la MIPROF s’élève à 30 300 euros, elle dispose de 5,5 emplois.

81.Les ressources de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sont arrêtées annuellement, en tenant compte de l’évolution de ses missions.

8.3 Indiquer si le nombre des poursuites engagées et des sanctions liées à la traite a augmenté grâce à la redéfinition de la traite (§ 2.6.2) et fournir des précisions sur le nombre de victimes (§ 2.6.1).

82.L’incrimination de traite a été précisée en conformité avec la législation européenne et les infractions autonomes de réduction en esclavage, de réduction en servitude et de travail forcé ont été créées.

83.La circulaire du 22 janvier 2015 a pour objectif principal un recours accru aux qualifications de traite des êtres humains, au besoin de manière cumulative avec d’autres qualifications. Cette réponse pénale vise à appréhender le phénomène dans toutes ses dimensions.

84.S’agissant des condamnations (infractions et personnes), on compte 246 infractions de traite des êtres humains condamnées (2014, soit +60% par rapport à 2013). Ce chiffre a été multiplié par 10 en quatre ans (23 infractions condamnées en 2010). Cela représente 91 personnes condamnées (64 en 2013).

Traite et exploitation sexuelle des femmes (Question n° 9)

9.1 Indiquer si l’abrogation de la disposition obligeant les femmes victimes de la traite des êtres humains à coopérer avec les services de police afin d’obtenir une carte de séjour temporaire est envisagée et si l’évaluation à laquelle il est fait référence (au § 2.6.2.2) a été menée.

85.La prise en charge d’une victime n’est subordonnée ni à sa nationalité ni à sa volonté de coopérer ni à sa situation administrative au regard du droit au séjour. Le préfet peut délivrer un titre de séjour pour des motifs relevant de considérations humanitaires ou se justifiant au regard des motifs exceptionnels en application de l’art. L313-14 du Code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Les préfets sont encouragés à faire usage de ces dispositions dans le cas des «situations de détresse des victimes des infractions de traite ou de proxénétisme en situation irrégulière qui ne coopèrent pas par crainte de représailles sur leur personne (…) ».

86.La nouvelle loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel prévoit qu’une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois peut être délivrée aux victimes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution indépendamment de leur coopération avec les services judiciaires.

87.La protection internationale octroyée aux victimes de traite par les autorités françaises prend deux formes:

•protection subsidiaire susceptible d’être octroyée en raison des risques de traitements inhumains ou dégradants qu’encourt la victime en cas de retour dans son pays d’origine (article L. 712-1 du CESEDA). Les bénéficiaires de la protection subsidiaire se voient délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée de un an renouvelable et portant la mention "vie privée et familiale" (article 313-13 du CESEDA) ;

•statut de réfugié, reconnu en raison de l’appartenance des victimes à un groupe social, au sens de l’article 1A (2) de la Convention de Genève de 1951. Les personnes ayant obtenu le statut de réfugié bénéficient d’une carte de résident valable dix ans.

9.2 Fournir des informations sur toute mesure envisagée pour corriger le surcroît de violences et de risques sanitaires auxquels pourraient être exposées les travailleuses du sexe du fait de la criminalisation des clients de la prostitution (§ 2.6.3).

88.La France s’inscrit dans une politique abolitionniste, elle ne reconnaît donc pas l’appellation « travailleuses du sexe », considérant la personne prostituée comme une victime.

89.La nouvelle loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel vise à mieux protéger les personnes prostituées des violences inhérentes à cette exploitation. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport sur les enjeux sanitaires liés à la prostitution (2012), avait insisté sur les surcroîts de risques sanitaires et de violences liés à l’instauration du délit de racolage passif par la loi de 2003 – désormais abrogé (art. 13 de la nouvelle loi).

90.Le statut de victime reconnu à la prostituée lui garantit des droits spécifiques tant sur le plan juridique que sur le plan social et sanitaire : la victime est mieux à même de sortir de la prostitution.

91.La prise en charge des personnes est améliorée à travers la création d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, mis en œuvre par des associations agréées, et comprenant le versement d’une aide financière.

Participation des femmes à la vie politique et publique (Question n° 10)

10.1 Le rapport décrit les mesures législatives et les réformes du système électoral qui ont été adoptées en vue d’accroître la participation des femmes aux fonctions électives (§ 3.1.1). Fournir des statistiques sur la répartition par sexe de l’ensemble des organes délibérants et exécutifs aux échelons national, régional, départemental et municipal.

92.Lors des élections européennes de 2014, la part des femmes parmi les eurodéputés a atteint 43,2%.

93.L’exécutif français comprend 18 ministres et 20 secrétaires d’état. La parité est strictement respectée.

94.A l’Assemblée nationale, 40,1% des candidatures aux élections législatives de 2012 étaient celles de femmes. Elles représentent 26,9% des parlementaires élus.

95.Lors des élections sénatoriales de 2014, 22,3% de femmes ont été élues, ce qui représente une augmentation de 0,2% par rapport aux dernières élections de 2011.

96.La loi du 4 août 2014 prévoit un doublement des pénalités à l’encontre des partis politiques ne respectant pas la parité.

97.Lors des élections régionales de 2015, la part des femmes parmi les conseillers était de 47,8%, alors que pour les présidences le chiffre était de 17,6%. Si le chiffre des conseillers est resté stable par rapport aux élections de 2010, celui des présidences a augmenté de près de 10%.

98.Pour les élections des conseillers départementaux, la loi organique du 17 mai 2013 impose de présenter un binôme femme-homme dans chaque canton. Les exécutifs départementaux sont soumis à une exigence paritaire. Cette réforme a permis que la parité soit atteinte lors des dernières élections départementales de 2015. Les femmes représentent cependant 9,9% des présidences, chiffre qui a doublé par rapport aux élections de 2011 (5%).

99.Aux élections municipales de 2014, 40,3% des conseillers municipaux et 16% des maires sont des femmes.

10.2 Fournir également des statistiques se rapportant aux autorités administratives indépendantes et principaux organismes consultatifs de l’État, à l’encadrement supérieur de la fonction publique, à des postes de haut rang dans les universités, aux postes d’ambassadeurs et de consuls, au sein des conseils d’administration et de surveillance (§ 3.1 et 3.2) ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales mentionnées au § 4.1.3 de ce rapport.

100.En 2014, dans l’ensemble des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), les femmes représentent 62% des effectifs. Ce chiffre rejoint celui des agents de catégorie A qui sont majoritairement des femmes (61%, 61% et 73% respectivement). Cependant, le plafond de verre apparait dans les corps et emplois d’encadrement supérieur et de direction. Un tiers de ces postes sont occupés par une femme (30% pour la FPE et 28 % pour la FPT), alors que 43% des directeurs d’hôpitaux sont des femmes.

101.Si les femmes occupent, en 2013, près de la moitié des postes de maitres de conférences (43,5%), elles ne sont que 24% parmi les professeurs et 18,2% parmi les présidents d’Université. Cette sous-représentation des femmes est visible notamment parmi les élus des conseils centraux des universités, où elles sont 27%.

102.En janvier 2016, 35 des 180 ambassadeurs sont des femmes, portant ainsi leur proportion à 19% (10% en 2006). Ce chiffre, en apparence stable, traduit de façon incomplète une tendance positive qui conduit à nommer des ambassadrices dans des pays plus importants que dans un passé récent.

103.Selon les données de la Commission européenne de 2015, les femmes représentent 33% des membres non exécutifs des entreprises cotées, 13% parmi les membres exécutifs et 0% parmi les PDG. Mis à part le nombre de femmes parmi les PDG, ces chiffres montrent une évolution positive notamment grâce à la loi du 27 janvier 2011. En 2012, les femmes représentaient 27% des membres non exécutifs et 8% des membres exécutifs. Au 31 décembre 2015, l’État a signé des conventions « Engagement pour l’égalité entre les hommes et les femmes » avec 29 grandes entreprises qui s’engagent sur des objectifs chiffrés pour « briser le plafond de verre ».

Éducation (Question n° 11)

11.1Fournir des informations sur les résultats obtenus par suite des effets conjugués des mesures fondées sur les cinq lois mentionnées au § 2.4.2.1 du rapport, relatives à la Convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif, signée par six ministères pour la période 2013-2018 (§ 2.4.2.2), ainsi qu’à la charte pour l’égalité signée par le Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche avec la Conférence des présidents d’université, la Conférence des grandes écoles et la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs.

104.Depuis 2012, le ministère de l’éducation établit un bilan annuel de son action en faveur de l’égalité entre les filles et les garçons.

105.La « feuille de route 2016 » inscrit l’égalité dans les programmes d’enseignement, et entre autres mesures, met en place des parcours éducatifs, d’éducation artistique et culturel ; « parcours Avenir » et « parcours Citoyen ».

106.La politique ministérielle s’inscrit dans les trois axes de la convention interministérielle précitée et dont le bilan à mi-parcours est en cours d’élaboration. L’article 46 de la loi du 22 juillet 2013 a inscrit l’obligation de nommer des chargés de mission « égalité entre les hommes et les femmes » dans les universités. Leurs missions ont été renforcées par la circulaire du 20 janvier 2015. Des comités de pilotage de la politique en faveur de l’égalité ont été créés ou renforcés.

11.2Indiquer le degré de réalisation du triple objectif du Comité pour l’égalité, qui assure la coordination des politiques d’égalité dans l’enseignement supérieur et la recherche.

107.Le Comité pour l’égalité (COMEGAL) est un instrument de pilotage, de coordination et de mutualisation des politiques d’égalité conduites dans l’enseignement supérieur et la recherche. Son rôle doit être renforcé afin de lui permettre d’être force de propositions, en organisant des consultations plus régulières, au-delà de la réunion annuelle.

108.La feuille de route annuelle pour l’égalité entre les femmes et les hommes du ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et la recherche, publiée le 8 mars 2016, dresse un bilan positif de l’action conduite. Le ministère prolongera en 2016 les actions structurantes déjà engagées et porte des chantiers nouveaux destinés à franchir de nouvelles étapes vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Éducation (Question n° 12)

12.1Le rapport indique que les femmes continuent d’être minoritaires parmi les filières les plus prestigieuses et pourvoyeuses d’emploi (§ 3.1.5). Fournir des renseignements sur les mesures prises pour éliminer les stéréotypes traditionnels et les obstacles structurels qui souvent dissuadent les filles, en particulier celles dont les parents sont issus de l’immigration (§ 2.2.1.2), et les filles vivant dans les zones urbaines sensibles de s’inscrire dans les disciplines de l’enseignement supérieur traditionnellement dominées par les hommes, et pour multiplier les efforts visant à offrir aux filles des services d’orientation professionnelle qui les renseignent sur les carrières non traditionnelles, ainsi que d’autres filières en dehors de l’enseignement formel, y compris une formation professionnelle non stéréotypée.

109.Créé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, le « parcours Avenir » est suivi par tous les élèves de la sixième à la terminale. Il doit permettre à l’élève de connaître la diversité des métiers et des formations, et d’élaborer son projet d’orientation. Une vigilance particulière est apportée à la lutte contre les stéréotypes sociaux et sexués.

110.En 2014, 55,2 % des étudiants de l’enseignement supérieur sont des femmes. La progression la plus importante est observée dans les écoles d’ingénieurs (+ 5 points en quatorze ans), et dans les formations universitaires de santé (+ 5,8 points). Les femmes sont encore minoritaires dans les formations les plus sélectives (41,9 % en Classe préparatoire aux grandes écoles ; 39,2 % en IUT) et dans les filières à caractère scientifique (27,2 % des effectifs des formations d’ingénieurs).

111.A l’université les jeunes femmes représentent 58,4 % des étudiants, mais restent minoritaires en sciences (37,1 %). En préparation au DUT, elles sont majoritaires dans le secteur des services (50,2 % des étudiants), mais minoritaires dans le secteur de la production (23,5 % des étudiants).

112.Dans le cadre de la convention interministérielle, des accords-cadres et des conventions générales de coopération sont passée entre les écoles et les entreprises : en mai 2015, 58 partenariats « Éducation Économie » étaient signés. L’entreprise s’engage à participer à des actions corrigeant toutes les formes de discriminations dans la représentation sociale des métiers, notamment celles liées au sexe, et encourageant le développement du goût d’entreprendre. Ces accords ont vocation à être déclinés au niveau académique.

113.L’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) a développé un site dédié à cette problématique. De nombreuses actions sont portées par les services d’orientation des universités et des partenariats conduits avec des associations qui visent orienter les lycéennes vers des formations courtes en apprentissage dans des secteurs industriels, ou à les sensibiliser à la poursuite d’études supérieures dans les filières scientifiques et technologiques.

12.2Fournir des données sur les résultats académiques des migrantes et des filles issues de l’immigration à tous les niveaux.

114.En 2014, le nombre d’étudiants de nationalité étrangère est de 298 900, soit + 1,3 % par rapport à l’année précédente. Leur part dans l’enseignement supérieur est stable à 12,1 %. En 2014, les universités accueillent 73 % des étudiants de nationalité étrangère, qui représentent 14,3 % des inscrits.

115.A l’université, les femmes sont majoritaires (54,7 %) parmi les étudiants étrangers à l’université où elles représentent 44,8 % des étudiants africains et 67,7 % des étudiants européens.

Emploi (Question n° 13)

13.1Le rapport constate qu’en dépit des multiples mesures qui ont été prises afin d’assurer l’égalité en matière d’emploi, les femmes continuent à être en butte à des pratiques discriminatoires (§. 4.1) et indique qu’une nouvelle approche a été retenue. Actualiser l’information concernant l’état d’avancement de la mise en œuvre du programme d’action commun pour parvenir à l’égalité professionnelle, adopté par un Comité de pilotage tripartite en septembre 2012, et communiquer toute évaluation s’y rapportant.

116.La loi du 4 août 2014 impose aux partenaires sociaux des branches, de remettre à la Commission nationale de la négociation collective et au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle un rapport sur la révision des catégories professionnelles et des classifications. Lorsqu’un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est constaté, les partenaires sociaux doivent désormais faire de sa réduction une priorité.

117.Les obligations de négocier en matière d’égalité professionnelle ont été simplifiées et unifiées en une négociation unique qui portera sur les conditions de travail et d’emploi.

118.La loi du 4 août 2014a ajouté aux quatre jours d’autorisation d’absence pour le mariage du salarié, quatre jours de congé pour le pacte civil de solidarité conclu par un salarié et instauré une incitation au partage du congé parental . La loi a ouvert le bénéfice d’autorisations d’absence pour se rendre aux examens prénataux obligatoires à la personne vivant en couple avec la salariée enceinte.

119.Une plateforme d’actions pour la mixité des métiers a été mise en place en 2014, avec une trentaine de partenaires qui s’engagent à faire évoluer dix secteurs d’activité porteurs d’emplois en agissant sur toutes les causes de discrimination.

120.La loi du 4 août 2014 a intégré parmi les catégories d’action de formation professionnelle continue les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes, et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

121.Les dispositifs de lutte contre toutes les formes de harcèlement ont été complétés par des mesures de protection des salariés victimes de harcèlement moral ou sexuel : outre la prévention de ces situations, l’employeur doit mettre un terme ou sanctionner les faits de harcèlement.

122.La loi du 17 août 2015impose une exigence de représentation équilibrée pour les élections professionnelles, l’obligation d’une composition équilibrée des listes électorales qui reflète la composition sexuée du corps électoral et l’alternance femmes hommes en tête de liste.

123.Un programme d’expérimentation en matière de télétravail a été mis en place, une convention signée le 20 juin 2014 entre le ministère chargé des droits des femmes et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT).

13.2 Fournir des renseignements sur les résultats enregistrés dans la mise en œuvre du complément de libre choix d’activité, qui s’efforce d’inciter les pères à exercer leur droit au congé parental.

124.Les pères représentent 3,9 % des bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (Clca). Ils l’utilisent plus fréquemment que les mères à taux partiel (71 %, contre 46 %). 27 % de ces pères, contre 1 % des mères bénéficiaires, perçoivent la prestation en même temps que leur conjointe.

125.Le congé parental a été réformé en 2014. Une période du Clca (rebaptisé prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)) est réservée au second parent. Pour un premier enfant, elle passe de six mois maximum pour un seul parent à un an, si les deux parents prennent un congé. À partir du deuxième enfant, la PreParE peut être versée jusqu’aux trois ans de l’enfant comme auparavant, mais chaque parent ne peut prendre que 24 mois au maximum.

126.La mesure ne s’appliquant pas aux PreParE en cours, les données sur les effets du partage de la prestation ne sont pas encore disponibles

13.3 Indiquer si l’objectif de mailler le territoire en services d’accueil des jeunes enfants a été atteint, afin de répondre aux difficultés éprouvées par les familles les plus modestes, notamment monoparentales (§ 4.1.1.1).

127.L’offre d’accueil est en augmentation : 55,1 places d’accueil en 2013 pour 100 enfants de moins de trois ans, contre 48,7 places en 2010. Au total, elle représente 1 342 900 places. Le nombre de places auprès des assistantes maternelles a été augmenté, passant de 723 400 (2010) à 800 700 (2013). Les places en établissement pour enfants de moins de trois ans ont été augmentées de 38 000 depuis 2010 (403 700 places, 2013). L’offre d’accueil varie, selon les départements, de 10 à 88 pour 100 enfants de 0 à 3 ans en 2013 (au lieu de 9 à 80 en 2010).

128.De nouvelles mesures ont été prises en faveur des familles modestes et monoparentales, dans le cadre de l’actualisation du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (2013). 75 % des nouvelles solutions d’accueil dans des établissements financées par les caisses d’allocations familiales seront déployées dans des territoires prioritaires. L’aide supplémentaire de 2.000 euros par place de crèche, créée en 2015, est maintenue dans les territoires prioritaires.

129.Un soutien à la création de crèches à vocation d’insertion professionnelle dans les quartiers défavorisés est prévu. Ces établissements réserveront des places aux parents sans emploi: ces derniers pourront y bénéficier d’un appui spécifique pour leur recherche d’emploi. Ainsi, une charte nationale est en cours de signature afin de favoriser la mise en place d’un réseau de crèches qui accueillerait au moins 30% d’enfants dont les parents bénéficieraient d’un accompagnement renforcé pour leur démarche de retour à l’emploi.

Emploi (Question n° 14)

14.1Fournir des précisions sur les mesures prises pour améliorer les droits sociaux des salariés à temps partiel et pour réduire la part des femmes dans cette catégorie (§ 4.1.1.2).

130.La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi instaure plusieurs mesures comme des « droits rechargeables » à l’assurance chômage, négociés par les partenaires sociaux, et la création d’un seuil minimal de travail de 24 heures par semaine. Elle instaure une obligation de négocier dans les branches professionnelles qui recourent structurellement au temps partiel. Un axe relatif à l’amélioration de la qualité des emplois des femmes a été intégré à l’accord-cadre entre les directions générales de la cohésion sociale, de l’emploi et de la formation professionnelle et Pôle emploi (voir plus haut).

14.2 Indiquer si les entreprises s’acquittent de leurs obligations légales concernant l’adoption de mesures destinées à mettre en place un plan de rattrapage des inégalités salariales par le biais de la négociation collective, et veuillez préciser comment les femmes recrutées par les petites et moyennes entreprises qui n’ont pas de représentants syndicaux peuvent bénéficier de cette loi sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes (§ 4.1.2).

131.Conformément à l’article L. 2242-9 du code du travail, les entreprises d’au moins cinquante salariés doivent être couvertes par un accord ou un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle et salariale. Au 15 décembre 2015, 39,2 % des entreprises assujetties s’en étaient dotées (33 % des entreprises de 50 à 299 salariés, 67% des entreprises de 300 à 999 salariés et 84% pour les entreprises de plus de 1000 salariés).

132.Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, qui n’entrent pas dans le champ de ces obligations, les salariés bénéficient des actions prévues par les accords de branche. Les partenaires sociaux doivent se réunir tous les trois ans, au niveau de la branche, pour évoquer les « mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ». En matière de rémunération, la mise en œuvre de ces engagements fait l’objet d’un suivi dans le cadre des négociations de branche annuelles sur les salaires et par la Commission nationale de la négociation collective (CNNC). En 2014, sur l’ensemble des accords de branches en vigueur, 979 abordaient ce thème.

14.3Préciser si le projet de loi garantissant l’avenir et l’équité du système de retraites, qui contient de nombreuses dispositions visant à améliorer la retraite des femmes, a été adopté, et dans l’affirmative, si une première évaluation de l’impact de cette politique sur le principe d’égalité entre les sexes a été menée en vue de réduire l’écart de pension entre les sexes (§ 4.1.5.).

133.La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites comporte plusieurs mesures visant à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes. Ainsi, tous les trimestres de congé maternité seront validés. Le travail à temps partiel et faiblement rémunéré sera mieux pris en compte dans la validation des trimestres (150 heures de Smic, contre 200 auparavant) et les petites pensions dont 70% des bénéficiaires sont des femmes ont été revalorisées.

134.Le Conseil d’orientation des retraites a pour mission désormais de suivre l’évolution des écarts et inégalités de pensions et d’analyser les phénomènes pénalisant les retraites des femmes. Le Comité de suivi des retraites rend un avis public annuel, qui analyse la situation comparée des femmes et des hommes au regard de l’assurance vieillesse.

Santé (Question n° 15)

15.1 Fournir des informations sur les mesures prises pour intensifier les activités d’information et de sensibilisation destinées à promouvoir l’utilisation correcte des méthodes contraceptives et à remédier à l’inégalité d’accès des femmes aux contraceptifs ainsi qu’à renforcer l’utilisation de méthodes contraceptives plus diversifiées, qui permettent leur meilleure adaptation aux modes de vie, aux âges, ainsi qu’aux projets des femmes et des couples (§ 4.2.3.1).

135.La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santéinstaure un droit à l’information sur l’ensemble des méthodes contraceptives et d’en choisir une librement. Cette information incombe « à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables ».

136.Les restrictions sur l’accès à la contraception d’urgence des élèves du second degré auprès de l’infirmerie scolaire sont levées. Les exigences de l’urgence et de la détresse caractérisée sont supprimées.

137.L’institut national de prévention et d’éducation en santé (INPES) a mené trois importantes campagnes de communication depuis 2013. Outre la campagne sur le droit des femmes à disposer de leur corps lancée le 28 septembre 2015 un nouveau numéro d’appel national « sexualités, contraception, IVG » a été créé (N°0 800 08 11 11), anonyme et gratuit, porté par le Mouvement français du Planning familial. La Haute Autorité de Santé (HAS) a réalisé en 2014 un travail permettant d’aider les professionnels à identifier et proposer la ou les méthodes les plus adaptées au profil et à la situation des personnes qui les sollicitent.

15.2 Faire le point sur les mesures prises pour réduire le nombre élevé de grossesses précoces et de grossesses non désirées notamment en rendant les services de santé en matière de sexualité et de procréation plus accessibles, plus disponibles et plus abordables, ainsi qu’en améliorant l’accès aux informations et aux services de planification familiale, aussi bien en métropole que dans les territoires d’outre-mer.

138.La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé lève les restrictions sur l’accès à la contraception d’urgence des élèves du second degré auprès de l’infirmerie scolaire. Les exigences de l’urgence et de la détresse caractérisée sont supprimées.

139.La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 consacre la gratuité et la confidentialité des consultations et examens préalables à la contraception des mineurs de plus de 15 ans, et lève ainsi les freins financiers éventuels d’accès à la contraception.

140.La loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 établit les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD), issus de la fusion de différentes structures existantes, et élargit leurs compétences en permettant la vaccination préventive des infections sexuellement transmissibles et la prescription de la contraception.

141.Le programme national d’action lancé en septembre 2015 comprend plusieurs mesures permettant de faciliter l’accès à l’IVG et le libre choix des méthodes d’interruption existantes : suppression du délai de réflexion entre la consultation initiale d’information et celle de recueil du consentement, élaboration de plans régionaux pour l’accès à l’avortement, ouverture de la réalisation des IVG instrumentales aux centres de santé et de la réalisation des IVG médicamenteuses par les sages-femmes.

142.Afin de réduire les grossesses précoces et non désirées dans les territoires ultra-marins, plusieurs axes d’action ont été définis comme garantir l’accès à la pilule du lendemain auprès des pharmacies, la mise en place de séances d’éducation à la sexualité dans les écoles, etc. L’extension du numéro vert « Sexualités, contraception, IVG » dans les départements d’Outre-mer est à l’étude.

15.3 Indiquer les mesures prises ou envisagées pour que les séances d’éducation à la sexualité soient effectivement dispensées dans les établissements scolaires ainsi qu’aux élèves de l’enseignement primaire d’une façon qui soit adaptée à leur âge (§ 4.2.3.2 et 4.2.3.3).

143.L’éducation à la sexualité est obligatoire à l’école, au collège et au lycée. La convention interministérielle 2013-2018 précitée renforce la mise en œuvre effective des séances d’éducation à la sexualité.

144.A l’école primaire, les séances d’éducation à la sexualité relève de la responsabilité de l’enseignant et doivent être identifiées comme telles dans l’organisation de la classe et des enseignements. Au collège et au lycée, les séances sont organisées en articulation avec les programmes et prises en charge par une équipe pluridisciplinaire.

145.L’éducation à la sexualité repose sur un réseau de formateurs des enseignants pour une vingtaine d’académies, avec 40 000 personnels intervenants auprès des élèves, des outils d’accompagnement diffusés dans les rectorats et les établissements, disponibles sur le site Eduscol. Un guide «Comportements sexistes et violences sexuelles : prévenir, repérer, agir » a été publié en 2014.

15.4 Fournir des informations sur les autres mesures prises pour réduire le taux de mortalité maternelle, notamment en mettant en œuvre les recommandations issues de l’enquête du Comité national d’experts sur la mortalité maternelle (§ 4.2.4).

146.Le taux de mortalité maternelle et infantile demeurant plus élevé en outre-mer qu’en métropole, l’amélioration de la certification permettant d’identifier les causes de décès est prise en compte dans le cadre de la stratégie nationale de santé pour les outre-mer en cours d’élaboration et dans les feuilles de route de chaque territoire.

147.L’identification des femmes enceintes comme public prioritaire de la vaccination contre la grippe a été relayée en direction des professionnels de santé.

148.L’identification des risques en cours de grossesse (hypertension, obésité, diabète…), ainsi que l’orientation des femmes dont l’état le nécessite vers une maternité de niveau adapté à la prise en charge font l’objet de recommandations de la Haute Autorité de Santé. Les professionnels de santé restent mobilisés sur la prévention et la prise en charge des hémorragies du post-partum, le Collège national des gynécologues-obstétriciens ayant actualisé ses recommandations (2014). Les réseaux de santé en périnatalité, dont les missions ont été actualisées en 2015, sont chargés de proposer au niveau régional des formations sur ce thème et d’animer des revues de morbidité et mortalité.

15.5 Indiquer quelles mesures sont prévues pour lutter contre les nouvelles contaminations VIH chez les femmes, en particulier chez les groupes les plus exposés (§ 4.2.1.3), tels que les femmes qui ont un faible niveau d’éducation, les migrantes et les travailleuses du sexe.

149.Depuis 2014, le ministère poursuit un partenariat avec les associations d’envergure nationale porteuses d’actions d’information, de prévention et dépistage, de soutien et d’accompagnement au bénéfice des personnes atteintes, des publics prioritaires (hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, personnes migrantes) et de la population générale (notamment les femmes). Une trentaine d’associations nationales ainsi soutenues chaque année participent à la mise en œuvre de ces actions de lutte contre le VIH-SIDA.

150.Une politique de dépistage plus ciblée, accompagnée d’actions de prévention, est mise en œuvre, qu’il s’agisse de dépistage communautaire par Test Rapide d’Orientation Diagnostique (TROD) ou de la répétition de tests dans des populations particulièrement exposées, dont les femmes migrantes et les personnes qui se prostituent.

Femmes appartenant à des catégories défavorisées (Question n° 16)

16.1 Dans son rapport, l’État partie reconnaît que les femmes immigrées subissent plus fréquemment que les autres femmes des situations inégalitaires et des violences (§ 2.2.1.1). En raison du contexte social et politique actuel, marqué par une recrudescence des incidents à caractère raciste, xénophobe et islamophobe. Indiquer les mesures prises ou envisagées pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes appartenant à des minorités raciales, ethniques, nationales ou religieuses, y compris les femmes vivant dans les zones urbaines sensibles, en particulier les mères célibataires, afin de garantir l’égalité d’accès à l’emploi, à la sécurité sociale et aux prestations sociales, au logement, à la santé et à l’éducation, ainsi qu’aux sphères de la vie publique et politique.

151.La loi du 4 août 2014 renforce le droit des femmes étrangères victimes de violence conjugale, désormais exonérées des taxes et droits de timbre lors de la délivrance et le renouvellement de leurs titres de séjour, quelle que soit la cause de la rupture de la vie commune.

152.La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine instaure une nouvelle génération de contrat de ville, dont l’égalité entre les femmes et les hommes est l’un des axes transversaux.

153.Dans le cadre de la convention triennale d’objectifs pour les quartiers populaires (2013-2015), les orientations de 2016 visent à améliorer l’engagement citoyen des femmes et leur place dans l’espace public, en développant des stratégies locales d’accès à l’emploi et à la création d’activités.

154.Le taux de chômage de la population féminine immigrée, âgée de 15 à 64 ans, atteint 25% (2011) alors que le taux de chômage de la population féminine française est en-dessous des 10%. Ces tendances sont accentuées dans les quartiers prioritaires de la ville où les femmes immigrées sont majoritaires. Des actions sont donc menées afin d’accompagner les femmes domiciliées dans ces quartiers et celles de 16 à 25 ans, suivies par les missions locales.

16.2 Indiquer également les mesures prises pour veiller à ce que les incidents à caractère raciste, xénophobe, islamophobe, ou sexiste fassent effectivement l’objet d’une enquête approfondie.

155.Les parquets sont invités à adopter une réponse pénale ferme et rapide en la matière, en retenant la qualification pénale la plus haute, en visant les circonstances aggravantes spécifiques, en recourant à des modes de poursuite rapide d’une part, et à veiller à la prise en charge des victimes de telles infractions en favorisant l’émergence des plaintes grâce à la diffusion de formulaires de plainte et de fiches de signalement, l’enregistrement immédiat de la plainte, la limitation du recours à la main-courante.

156.Au sein de chaque parquet général, un magistrat référent en matière de racisme et de discrimination a été désigné ; un pôle anti-discrimination a été installé au sein des tribunaux de grande instance pour favoriser l’accès à la justice des victimes et à améliorer la qualité de la réponse pénale.

157.Le nouveau site http://stop-discrimination.gouv.fr (2015) a pour objectif d’informer toute personne victime de discrimination ou témoin d’une situation discriminatoire. Une nouvelle campagne nationale « Tous unis contre la haine » a été lancée le 28 mars 2016.

16.3 Indiquer également si des études sur la question de la violence à l’égard des femmes et des filles issues de l’immigration ont été menées et ont servi de base pour l’adoption de politiques et de programmes bien ciblés.

158.L’Institut national des études démographiques (INED) a publié une étude sur « la prise en charge par l’association Voix de femmes des personnes concernées par un mariage forcé » (2014).

159.L’étude de l’INED sur « Violences et rapports de genre : contexte et conséquence des violences subies par les femmes et les hommes » (dite VIRAGE) dresse une typologie des violences permettant de différencier les situations de victimes selon la nature, le contexte et la gravité des actes subis. Les premiers résultats de cette enquête réalisée sur le territoire métropolitain sont attendus pour la fin 2016.

Femmes appartenant à des catégories défavorisées (Question n° 17)

17.Fournir des informations sur les initiatives en cours ou prévues visant à remédier aux difficultés auxquelles les femmes et les filles autochtones doivent faire face dans les territoires d’outre-mer, notamment l’insuffisance des infrastructures dédiées à l’enregistrement des naissances, l’accès limité à un enseignement pertinent sur le plan culturel et linguistique ainsi qu’aux services de santé et à une égalité des chances dans l’emploi ; un accès limité aux instruments financiers qui permettraient de lancer et de mettre en œuvre des projets générateurs de revenus et des programmes de formation locaux ; les lois coutumières discriminatoires, en particulier dans le domaine de la dévolution successorale/l’héritage/la succession (droit coutumier kanak) ; la faible représentation des femmes au sein des institutions coutumières (Sénat coutumier) ; la difficulté des femmes à exercer pleinement leur droit à l’autodétermination et à définir leurs priorités en matière de développement ; la non-reconnaissance de leur droit à détenir, à accéder et à exploiter les ressources des terres et territoires qui leur appartiennent traditionnellement ; la détérioration des conditions de santé et des conditions de vie parfois imputables au développement des industries extractives sur leurs territoires ; enfin, les taux élevés de violence conjugale et de violence sexuelle dont sont victimes les femmes autochtones.

160.S’agissant des violences faites aux femmes, les associations sur lesquelles reposent majoritairement la prévention des violences, l’accompagnement et l’hébergement des femmes victimes sont soutenues financièrement dans leurs actions, notamment par l’État.

161.Le dispositif de télé-protection « Grave danger » est expérimenté en Guadeloupe et à la Réunion, avant d’être déployé à l’ensemble des départements d’outre-mer. Dans ces deux départements également, l’INED mène la phase préparatoire de l’enquête VIRAGE (voir plus haut).

162.Une charte nationale est en cours est en cours de signature pour la mise en place d’un réseau de crèches qui accueilleraient au moins 30% d’enfants dont les parents bénéficieraient d’un accompagnement renforcé pour leur démarche de retour à l’emploi.

163.En Nouvelle-Calédonie, afin de lutter contre les lois coutumières discriminatoires, le ministère de la condition féminine a élaboré un guide éducatif sur les droits des femmes. Des réunions avec le Sénat coutumier et les autorités coutumières ont permis de discuter de l’évolution du statut de la femme kanak. Des groupes de travail sur les questions relatives à la liquidation du patrimoine conjugal, à l’autorité parentale et à la garde des enfants ont été mis en place au niveau du gouvernement.

164.En Polynésie française une « plateforme pour la promotion des droits des femmes et un modèle social égalitaire » a été lancée.

165.La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit l’élaboration d’une stratégie de santé propre aux outre-mer pour remédier à certaines insuffisances constatées, en matière de prévention et de soins ambulatoires.

Réfugiées et demandeuses d’asile (Question n° 18)

18. Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir le respect des obligations internationales de l’État partie envers les femmes et filles réfugiées et les demandeuses d’asile, dont la protection des droits fondamentaux et la prestation de services de base, la mise en place d’activités de formation et de directives à l’intention des agents de la force publique et des gardes-frontières qui tiennent compte de la spécificité de leur condition de femmes et filles réfugiées et de demandeuses d’asile, dans toutes les phases de la procédure d’asile.

166.La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l’asile porte une attention particulière à la situation des femmes demandeuses d’asile.

167.S’agissant des conditions d’octroi de l’asile et des modalités d’examen des demandes d’asile, la loi donne une définition des actes et des motifs de persécution ouvrant droit au statut de réfugié qui renvoie aux définitions contenues dans la directive dite « qualification » du 13 décembre 2011, laquelle précise les motifs de persécution fondés sur l’appartenance à un groupe social et souligne la nécessité de prendre en considération les aspects liés au genre. La loi consacre la possibilité pour l’OFPRA d’aménager les modalités d’examen des demandes d’asile présentées notamment par des personnes vulnérables.

168.La menace d’excision constitue un motif d’octroi de protection, soit au titre de la convention de Genève, soit au titre de la protection subsidiaire. La loi prévoit la possibilité pour l’OFPRA de solliciter un examen médical visant à constater l’absence de mutilation et à saisir le Parquet en cas de refus de se soumettre à cet examen ou en cas de constat de mutilation. Les modalités de cet examen seront encadrées et définies par arrêté.

169.En ce qui concerne les conditions d’accueil, la loi prévoit une évaluation de la vulnérabilité du demandeur d’asile, assurée par l’Office de l’immigration et de l’intégration (OFII) afin de déterminer des besoins particuliers en matière d’accueil. Ces dispositions peuvent s’appliquer à des femmes en situation de vulnérabilité, en conformité avec la directive européenne dite « accueil » du 26 juin 2013 : femmes victimes de la traite ou d’autres formes graves de violence.

170.La loi prévoit de tenir compte, dans la mise en œuvre des droits accordés aux bénéficiaires d’une mesure de protection, de la situation des personnes vulnérables ayant des besoins spécifiques.

171.Les personnes étrangères en situation irrégulière peuvent demander l’aide médicale de l’État (AME), dispositif leur permettant de bénéficier d’un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence stable et de ressources. Une fois attribuée, l’AME est accordée pour un an. Le renouvellement doit être demandé chaque année.

Mariage et relations familiales (Question n° 19)

19. Les familles monoparentales, qui sont le plus souvent dirigées par des femmes, sont particulièrement exposées au risque de pauvreté. Fournir des enseignements sur les résultats du mécanisme de garantie contre les impayés de pensions alimentaires, qui a été institué à titre expérimental dans le cadre du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (§ 4.3.2). Indiquer si ce mécanisme sera élargi à l’ensemble de la France, y compris les territoires d’outre-mer, à des fins d’application générale.

172.Une expérimentation d’une durée de dix-huit mois a été lancée en octobre 2014 dans vingt départements visant à renforcer les garanties contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) par le versement d’une allocation de soutien familial complétant les pensions alimentaires de petit montant à hauteur de 100 euros par enfant , à améliorer les conditions de versement de l’allocation de soutien familial (ASF) et à renforcer le recouvrement des pensions alimentaires par les organismes débiteurs de prestations familiales.

173.Le bilan est positif puisqu’en février 2016, près de 5000 familles bénéficiaient de la garantie d’une pension alimentaire minimale. La procédure aménagée de paiement direct a permis de simplifier le travail des organismes gestionnaires et devrait permettre d’améliorer le taux de recouvrement des pensions alimentaires.

174.Conformément à la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, la GIPA a été généralisée au 1er avril 2016.

175.A la Réunion où la GIPA a été expérimentée, l’effort porte sur l’implication de l’ensemble des acteurs dans le cadre de comités de pilotage animés par la Caisse d’allocations familiales : tribunal de grande instance, associations pour l’aide juridique etc.

176.À Mayotte, la situation est plus complexe, dans la mesure où de nombreuses mères sont sans papiers et donc sans compte bancaire sur lequel pourrait être versée la pension alimentaire.

Mariage et relations familiales (Question n° 20)

20.1 Indiquer si les six axes d’action de la lutte contre les mariages forcés (§ 2.2.2.3) ont été mis en œuvre afin de protéger les migrantes et les femmes issues de l’immigration et veuillez indiquer également s’ils ont été menés à bien dans les territoires d’outre-mer.

177.Une nouvelle infraction a été introduite dans le code pénal par la loi du 5 août 2013. Le fait de tromper une personne pour lui faire quitter territoire national en vue de contracter une union contre son gré à l’étranger est désormais puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

178.La loi du 4 août 2014 précitée requiert le consentement libre et éclairé des époux, quelle que soit la loi personnelle applicable si l’un des époux est étranger. Le consentement libre et volontaire prévu par le droit français prime ainsi sur les lois étrangères ayant une conception plus restrictive en matière de consentement matrimonial.

179.La France a ratifié, le 4 juillet 2014, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique.

180.La lutte contre les mariages forcés figure dans le 4ème Plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016).

181.S’agissant des outre-mer, cette forme de violence reste mal identifiée à La Réunion et à Mayotte. Les cas signalés sont pris en charge par l’association pour la condition féminine et l’aide aux victimes (ACFAV).

20.2 Indiquer si la nouvelle infraction, qui figure à l’article 222-14-4 du Code pénal (incriminant le fait de tromper une personne aux fins de l’emmener à l’étranger pour la forcer à y contracter un mariage), a pris effet et si l’auteur de l’infraction peut être poursuivi. Indiquer également les conditions juridiques selon lesquelles des poursuites peuvent être engagées en France à l’encontre des protagonistes de mariages forcés contractés à l’étranger. L’article 222-14-4 du code pénal, qui incrimine le fait de tromper une personne aux fins de l’emmener à l’étranger pour la forcer à y contracter un mariage, est applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2013. Ses conditions d’application sont précisées par une circulaire du 19 décembre 2013. Outre cette infraction spécifique, les protagonistes de mariages forcés contractés à l’étranger peuvent être poursuivis en France en application d’autres mécanismes de répression.

182.La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a créé une circonstance aggravante tenant au fait qu’une atteinte à la personne a été commise afin de contraindre la victime à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union.

183.Le ministère public peut poursuivre ces infractions en l’absence de plainte préalable de la victime ou de ses ayants droits ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis.

184.L’auteur de ces infractions peut, à titre de peine complémentaire, se voir interdire de quitter le territoire de la République pendant cinq ans (art. 222-47 du code pénal).

185.La loi du 4 août 2014 prévoit que les autorités consulaires françaises sont tenues de prendre les mesures adaptées pour assurer, avec leur consentement, le retour sur le territoire français des personnes de nationalité française ou qui résident habituellement de manière régulière sur le territoire français, en cas de violences volontaires ou d’agressions sexuelles commises dans le cadre d’un mariage forcé ou en raison de leur refus de se soumettre à un mariage forcé.

20.3Fournir également des informations actualisées, dont des statistiques, sur l’incidence des mariages forcés en France.

186.En ce qui concerne les infractions liées au mariage forcé aggravées en raison du refus de contracter un mariage ou pour y contraindre, on relève une condamnation en 2013 ; et une en 2014 pour l’infraction de « violence sans incapacité sur une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre à cet acte ». Deux personnes ont été condamnées en 2010, deux en 2013 et deux en 2014 pour l’infraction de « violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours sur une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre à cet acte ».