Liste de points et de questions concernant le huitième rapport périodique de la Finlande *

Contexte général

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par âge, handicap, groupe national minoritaire et nationalité, de même que par appartenance ethnique, si les lois sur la protection des données en vigueur dans l’État partie le permettent (par. 23), concernant la situation actuelle des femmes dans l’État partie, y compris des femmes âgées, des migrantes, des femmes handicapées, des femmes rurales et des femmes roms et sâmes, afin de faciliter le suivi de l’application de la Convention et de la cible 5.1 des objectifs de développement durable, qui consiste à mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles (par. 265 à 268). Veuillez également fournir des informations sur les nouveaux programmes, plans d’action, politiques ou stratégies, y compris sur leur impact, qui ont été adoptés pour promouvoir les droits des femmes et l’égalité des genres dans l’État partie, de même que sur les principaux éléments du plan d’action en faveur de l’égalité des genres pour 2020-2023 (par. 59 et 63), un troisième programme d’intégration destiné, notamment, aux femmes migrantes (par. 27 et 211), et un nouveau plan de développement des services d’hébergement (par. 120), en particulier dans la région sâme (par. 56 et 57).

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif s’y rapportant et des recommandations générales du Comité

Veuillez fournir des informations sur les mesures supplémentaires adoptées pour assurer la pleine mise en œuvre de la Convention et des observations finales du Comité concernant le septième rapport périodique de l’État partie (CEDAW/C/FIN/CO/7). Veuillez également rendre compte des moyens pris pour veiller à ce que la Convention, les constatations du Comité au titre du Protocole facultatif s’y rapportant et les recommandations générales du Comité soient dûment intégrées aux formations dispensées à tous les juges, avocats et procureurs (par. 103) pour garantir que la pratique du pouvoir judiciaire en matière d’application du droit national est conforme à la Convention. Veuillez, en outre, fournir des informations sur les affaires judiciaires dans le cadre desquelles la Convention a été invoquée, de même que sur les programmes de formation relatifs à la Convention et au Protocole facultatif qui sont destinés aux agents de l’État, aux responsables de l’application des lois, aux enseignants, aux professionnels de l’emploi, aux militaires, aux représentants municipaux et autres et aux médias (par. 105, 106, 113, 133, 141, 159, 206, 214 et 215). Veuillez aussi fournir des informations sur les mesures prises afin que les femmes de l’État partie connaissent les droits que leur confère la Convention et les procédures de communication et d’enquête prévues par le Protocole facultatif, ainsi que sur l’appui dont elles disposent pour invoquer ces droits, notamment en portant plainte par l’intermédiaire du système juridique lorsque leurs droits ont été violés (par. 262 à 264).

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des mesures de relèvement

Comme suite à la note d’orientation du Comité concernant les obligations des États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie, en plus des mesures décrites dans le rapport, pour : remédier aux inégalités de longue date entre les femmes et les hommes et donner un nouvel élan à l’action en faveur de l’égalité des genres en plaçant les femmes au centre du relèvement – priorité stratégique en vue d’un changement durable –, dans la droite ligne des objectifs de développement durable ; répondre aux besoins des femmes et des filles, notamment de celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et des femmes en situation de conflit ou dans d’autres situations d’urgence humanitaire, et faire respecter leurs droits ; veiller à ce que, dans le cadre des mesures de confinement (partiel ou total) et des plans de relèvement post-crise, les femmes et les filles ne soient pas assignées à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour que l’action de lutte et de relèvement engagée face à la pandémie de COVID-19, y compris le plan de relèvement et de résilience : a) contribue à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et vise à la prévenir de manière efficace ; b) garantisse aux femmes et aux filles une participation égalitaire à la vie politique et publique, à la prise de décisions, à l’autonomisation économique et à la prestation de services, en particulier dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de relèvement ; c) soit conçue de manière à ce que les femmes et les filles bénéficient sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons des programmes de relance qui visent à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie, y compris de l’aide financière destinée aux personnes dispensant des soins non rémunérés. Veuillez expliquer de quelle façon l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions à la liberté de circulation ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, y compris celles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, à la justice, aux centres d’accueil, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative (par. 81).

Définition de l’égalité et de la non-discrimination à l’égard des femmes

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/FIN/CO/7, par. 11), veuillez fournir des informations s’appuyant sur des statistiques, ventilées par sexe, concernant : a) l’application, le suivi et les résultats sur le plan de l’égalité des genres de la loi sur l’égalité modifiée et de la nouvelle loi sur la non-discrimination (par. 8) ; b) les normes juridiques et les programmes d’indemnisation destinés aux femmes qui sont victimes de formes multiples et croisées de discrimination ; c) la réforme partielle de la loi sur la non-discrimination (par. 17). Veuillez également fournir des statistiques et des exemples d’affaires instruites par le Tribunal national pour la non-discrimination et l’égalité qui portent sur les formes multiples ou croisées de discrimination à l’égard des femmes. Veuillez, en outre, expliquer pourquoi les questions qui relèvent de la vie privée ou familiale sont exclues de l’application de la loi sur l’égalité et de la loi sur la non-discrimination, ainsi que du mandat du Tribunal national pour la non-discrimination et l’égalité (HRI/CORE/FIN/2020, par. 364 et 374), et indiquer si ces lois couvrent la discrimination fondée sur la situation familiale.

Veuillez clarifier la définition du « traitement particulier justifié » donnée dans la loi sur la non-discrimination, ainsi que les conditions juridiques liées à l’application de ce concept et les conséquences qui en découlent (par. 9). Veuillez également fournir des informations sur les mesures temporaires spéciales adoptées, le cas échéant, en vue de promouvoir les droits des femmes et d’assurer une égalité réelle entre elles et les hommes. Veuillez, en outre, expliquer si le libellé sans distinction de genre de la nouvelle législation pénale sur le harcèlement sexuel et le harcèlement obsessionnel représente une tendance croissante vers la neutralité des lois, des politiques et des programmes de l’État partie du point de vue du genre (par. 98).

Accès à la justice et à des mécanismes juridiques de plainte

Veuillez fournir des données sur le nombre de plaintes et de poursuites concernant l’égalité de genre entre les femmes et les hommes (ventilées selon l’instance ayant confié l’affaire au Tribunal national pour la non-discrimination et l’égalité, à savoir le Médiateur pour l’égalité, le Médiateur pour la non-discrimination ou les victimes), les peines infligées aux contrevenants et les réparations et indemnisations accordées aux femmes victimes par le Tribunal, en vertu de la loi sur l’égalité et de la loi sur la non-discrimination (par. 8). Veuillez également fournir des informations sur les résultats de l’étude menée par le Centre des droits de l’homme de la Finlande concernant l’ensemble du système de suivi des droits de l’homme du pays, les bonnes pratiques et les difficultés effectivement rencontrées en ce qui concerne la délimitation des mandats du Tribunal, du Médiateur pour l’égalité, du Médiateur pour la non-discrimination et du Centre des droits de l’homme, notamment dans les affaires d’égalité des genres portant sur les formes multiples et croisées de discrimination à l’égard des femmes (par. 10 et 11). Veuillez, en outre, communiquer des informations sur les plaintes réglées par voie de médiation, laquelle serait souvent non volontaire, dans les faits, et entraîne l’abandon des poursuites pénales, et décrire l’incidence des plaintes ainsi réglées sur les questions de genre (par. 15, 109 et 110).

Mécanisme national de promotion des femmes et prise en compte des questions de genre

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/FIN/CO/7, par. 13) et du fait que l’État partie a indiqué qu’environ 20 pour cent seulement des propositions législatives tenaient compte, d’une manière ou d’une autre, des questions de genre (par. 67), ce qui témoigne des faiblesses du modèle finlandais d’intégration des questions de genre (par. 72), veuillez fournir des informations sur les autres mesures prises pour veiller à ce que l’intégration de ces questions dans les lois, les politiques et les programmes devienne pratique courante dans l’État partie (par. 64 à 72). Veuillez expliquer, plus précisément, la façon dont l’intégration des questions de genre dans le plan d’action en faveur de l’égalité des genres 2020-2023 a été assurée à cet égard (par. 59, 64 et 65), au vu des recherches et des évaluations menées (par. 64 et 69). Veuillez également décrire les plans des ministères de l’État partie en faveur de l’égalité et de la non-discrimination (par. 70), ainsi que les efforts déployés par les municipalités pour intégrer les questions de genre (par. 66).

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/FIN/CO/7, par. 13) et du fait que la Finlande se classe au quatrième rang de l’Indice d’égalité de genre de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, en 2020, et que l’État partie a reconnu que le pays progresse moins rapidement que de nombreux autres États membres de l’Union européenne en ce qui concerne l’égalité des genres, veuillez fournir des informations sur l’action menée pour établir, à l’échelon le plus élevé, une institution gouvernementale indépendante du Ministère des affaires sociales et de la santé, qui est chargée de promouvoir les femmes et l’égalité des genres et qui possède les ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour assurer efficacement son fonctionnement.

Mesures temporaires spéciales

Compte tenu de la précédente recommandation du Comité [CEDAW/C/FIN/CO/7, par. 23 et 27 b)], de la résolution gouvernementale adoptée en 2015 selon laquelle les conseils d’administration des grandes et moyennes entreprises cotées en bourse doivent être composés d’au moins 40 pour cent de femmes et 40 pour cent d’hommes (par. 186) et du fait que l’État partie a reconnu que cette évolution favorable semble s’être interrompue (par. 185), veuillez fournir ce qui suit :

a)des données actualisées, ventilées par sexe, sur la composition des conseils d’administration et des directions des entreprises ;

b)des informations sur les mesures temporaires spéciales adoptées pour accroître la représentation des femmes à des postes d’administratrices et dans les conseils d’administration de toutes les entreprises privées de l’État partie, ainsi que des entreprises dans lesquelles une municipalité détient une participation majoritaire (par. 187) ;

c)des informations sur les mesures temporaires spéciales adoptées, le cas échéant, en vue d’accélérer l’instauration d’une participation égale des femmes issues de groupes défavorisés, notamment des migrantes (par. 31 et 221), des femmes roms et sâmes, des mères célibataires, des femmes âgées et des femmes handicapées, à la vie politique, à la prise de décisions, à l’éducation et au marché du travail.

Stéréotypes discriminatoires fondés sur le genre et pratiques préjudiciables

Au regard des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/FIN/CO/7, par. 15) et au vu de la forte augmentation signalée de toutes les formes de discours haineux à l’égard des femmes dans l’État partie (par. 130), veuillez informer le Comité de toute modification apportée au Code pénal en vue d’ériger en infraction les discours de haine à caractère sexiste (par. 135) et les autres formes de discours haineux liés au genre, notamment à l’égard des migrantes et des femmes appartenant à des minorités nationales. Compte tenu des diverses mesures signalées par l’État partie pour mettre fin aux stéréotypes de genre discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, notamment de celles qui subissent des formes multiples et croisées de discrimination liées à la religion, à l’appartenance ethnique, à la langue, à l’âge, au handicap, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre ou à d’autres caractéristiques (par. 131 à 142), veuillez fournir des informations supplémentaires sur les moyens pris pour lutter contre ce phénomène, y compris les campagnes de sensibilisation et d’éducation organisées, en particulier depuis 2018, pour faire suite aux recherches mentionnées dans le rapport (par. 140). Veuillez également fournir des données, ventilées par sexe et autres caractéristiques, sur le nombre, la nature et l’issue des plaintes déposées auprès du Médiateur pour les consommateurs depuis 2014 au sujet d’images à caractère sexuel négatives et stéréotypées des femmes et d’attitudes stéréotypées quant au rôle des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société dans les publicités et les médias à grande diffusion (par. 142).

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/FIN/CO/7, par. 17) et des mesures de prévention et de lutte contre les pratiques préjudiciables prises par l’État partie (par. 111 à 117), veuillez fournir des informations, y compris des données, ventilées par âge, groupe national minoritaire, nationalité, handicap et relation entre la victime et l’auteur, de même que par appartenance ethnique, si les lois le permettent (par. 23), concernant la prévalence des mutilations génitales féminines (par. 115 et 117), des mariages d’enfants et forcés (par. 151 à 153, 157 et 162), de la stérilisation forcée ou non consentie et des crimes dits d’« honneur » (par. 86). Veuillez indiquer plus précisément au Comité :

a)si des clarifications ont été apportées aux dispositions du Code pénal relatives aux mutilations génitales féminines (par. 111) et aux mariages forcés (par. 151) ;

b)les mesures prises pour éliminer de la législation et de la pratique la stérilisation forcée ou non consentie dans l’État partie, et si des recours effectifs ont été instaurés pour les victimes de tels actes ;

c)les principales caractéristiques du plan d’action pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes en lien avec la violence liée à l’« honneur » (par. 86 et 91) ;

d)si la construction d’un hymen artificiel est interdite ou non dans l’État partie.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/FIN/CO/7, par. 19), veuillez fournir des données actualisées depuis 2014, ventilées par sexe, âge, handicap, groupe national minoritaire et nationalité, de même que par appartenance ethnique, si les lois le permettent (par. 23), concernant : a) le nombre de cas signalés de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre ; b) les poursuites, les condamnations et les sanctions imposées aux auteurs ; c) les ordonnances de protection délivrées ; d) les indemnisations accordées (par. 83 et 85), notamment dans les affaires comportant des violences sexuelles commises dans la communauté des Témoins de Jéhovah (par. 87) et contre des femmes handicapées. Veuillez fournir des précisions sur : a) l’évaluation exhaustive du plan d’action pour la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) pour les années 2018 à 2021 (par. 90) ; et b) le plan d’action pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (par. 92), y compris le mandat du rapporteur indépendant en la matière (par. 93). Veuillez décrire le mode d’évaluation des mesures d’éloignement imposées aux auteurs d’actes de violence contre les femmes et le suivi donné à l’évaluation (par. 96).

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité [CEDAW/C/FIN/CO/7, par. 19 (e)], veuillez indiquer les modifications apportées au code pénal pour définir le viol, y compris le viol conjugal, en fonction de l’absence de consentement de la victime plutôt que de l’usage de la force par le délinquant, en application des modifications législatives apportées depuis 2014 par l’État partie (par. 100 à 102). Veuillez décrire les mesures prises pour donner aux forces de police, aux procureurs et aux juges le pouvoir d’appliquer rigoureusement les dispositions pertinentes du droit pénal, de faire des enquêtes tenant compte des sexospécificités et de juger les affaires de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, notamment celles qui concernent les femmes handicapées et autres groupes de femmes (par. 106 et 108). Veuillez préciser les mesures prises en vue d’adopter un plan d’action visant l’amélioration de la prévention, de la protection et des voies de recours en matière de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, en particulier des femmes et des filles sâmes, ainsi que la recherche qui se fait sur les causes profondes de cette violence.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des données actualisées, ventilées par âge, handicap, groupe national minoritaire et nationalité, ainsi que par appartenance ethnique, si les lois le permettent (par. 23), sur le nombre de cas rapportés, dans l’État partie, de traite des personnes, les poursuites, les déclarations de culpabilité et les sanctions infligées aux auteurs des infractions dont les victimes étaient des femmes et des filles depuis 2014 (par. 157), ainsi que les cas pour lesquels les autorités finlandaises ont collaboré avec les pays d’origine, de transit et de destination.

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/FIN/CO/7, par. 21), veuillez fournir des informations sur : a) les modifications apportées à la loi sur les étrangers, le cas échéant, afin de réduire le risque de déportation des victimes de la traite des personnes (par. 164 et 165) ; b) les modifications apportées à ce sujet au code pénal en 2015 (par. 143 et 155) ; c) le plan d’action national contre la traite des personnes adopté en 2021 (par. 158) ; et d) la coopération entre le nouveau coordonnateur de la lutte contre la traite des personnes, la nouvelle unité nationale de lutte contre la traite des personnes et le système national d’aide aux victimes de la traite des personnes (par. 158 et 159). Veuillez préciser :

a)le nombre total de femmes et de filles reconnues comme victimes de la traite des personnes et indemnisées par l’État partie depuis 2014 (par. 162) ;

b)si une loi sur la protection des victimes et l’aide aux victimes a été édictée comme le recommandait une étude de 2018 ; le cas échéant, veuillez décrire ses principales dispositions (par. 167) ;

c)la formation donnée sur les sexospécificités de sorte que toutes les autorités compétentes et les personnes travaillant auprès de potentielles victimes de la traite, notamment les femmes et les filles, aient les compétences nécessaires pour repérer ces victimes (par. 168).

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité [CEDAW/C/FIN/CO/7, par. 21 d) et e)], veuillez :

a)fournir des données sur les victimes d’exploitation de la prostitution (par. 146 à 149), ventilées par sexe, âge, groupe national minoritaire et nationalité, ainsi que par appartenance ethnique, si les lois le permettent (par. 23) ;

b)fournir les résultats de l’étude menée sur l’application limitée des dispositions du code pénal concernant l’exploitation des personnes dans l’industrie du sexe (par. 150) et toute mesure corrective prise pour clarifier le cadre juridique de la prostitution ;

c)préciser les mesures prises pour décourager la demande de prostitution ;

d)décrire les programmes proposés pour aider les femmes et, en particulier, les ressortissantes étrangères, à quitter la prostitution (par. 149).

Participation à la vie politique et à la vie publique

Compte tenu des précédentes recommandations (CEDAW/C/FIN/CO/7, par. 23), veuillez fournir des informations sur la représentation : a) des femmes de Finlande au parlement européen (par. 172) ; b) des femmes aux échelons supérieurs des administrations municipales (par. 180) ; c) des femmes aux échelons supérieurs des forces de défense finlandaises (par. 62) ; d) des femmes au parlement sâme (par. 52) ; e) des femmes dans la profession judiciaire ; et f) des femmes de groupes défavorisés dans la vie politique et publique en général (par. 175). Veuillez préciser les mesures spécifiques, telles que quotas réglementaires ou mesures incitatives, prises pour que les partis politiques municipaux inscrivent autant de femmes que d’hommes sur leur liste électorale (par. 173) afin d’assurer une véritable égalité des genres dans la vie politique et publique.

Éducation

Veuillez fournir des informations sur les plans d’action pour l’égalité des genres établis par les écoles visées par la loi sur l’égalité, et préciser si cette obligation concerne tous les niveaux d’enseignement, comme prévu, y compris l’éducation de la petite enfance et les établissements sociaux pour enfants (par. 201 à 207). Veuillez décrire toutes les autres mesures prises pour encourager les femmes et les filles à choisir des études et des carrières non traditionnelles, par exemple en technologie, technologies de l’information et des communications, science, ingénierie et mathématiques, et pour faciliter l’entrée des femmes dans la carrière universitaire (par. 181 et 213).

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures fermes prises pour contrer la tendance préoccupante de l’incidence croissante du harcèlement sexuel en Finlande, notamment : a) dans les établissements d’enseignement où sont particulièrement touchées, selon l’État partie, les femmes et les filles ressortissantes étrangères, handicapées, lesbiennes, bisexuelles et transgenres et les personnes intersexes ; b) dans les établissements de soins ; et c) dans les forces de défense. Décrire de façon détallée les mesures fermes prises pour pallier l’insuffisance de l’aide aux victimes (par. 251). Veuillez décrire les plans dressés par l’État partie pour instaurer à tous les niveaux d’enseignement des cours sur la santé sexuelle et procréative appropriés à l’âge des élèves et, en particulier, des cours visant l’élimination de la violence. Veuillez décrire la réforme structurelle de l’éducation des migrants adultes et les mesures instaurées pour tenir compte des sexospécificités (par. 211).

Emploi

Veuillez informer le Comité des résultats des mesures prises pour réduire les inégalités entre les sexes, sous forme de ségrégation verticale et horizontale, sur le marché du travail (par. 215 à 217). Compte tenu des précédentes recommandations du Comité [CEDAW/C/FIN/CO/7, par. 27 a) et d)] :

a)indiquer si l’État partie est en passe de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à 12 pour cent d’ici 2025 (par. 226) ;

b)préciser les mesures additionnelles prises par l’État partie en vue d’éliminer l’écart de rémunération et des retraites entre femmes et hommes, après détermination, notamment par le gouvernement et par le médiateur, des raisons de ces écarts (par. 217 à 231) ;

c)décrire les sanctions imposées aux entreprises qui manquent à l’obligation légale d’établir un plan d’égalité femmes-hommes et de publier la composition par sexe de leur effectif depuis 2017 (par. 186 et 229) ;

d)expliquer les mesures prises afin de donner suite à la réforme prévue pour harmoniser la durée des congés de paternité et de maternité (par. 235).

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité [CEDAW/C/FIN/CO/7, par. 27 b)], veuillez fournir des informations sur ce qui a été fait en vue d’adopter des mesures temporaires spéciales pour accélérer l’instauration d’une égale participation des femmes issues de groupes défavorisés, notamment les femmes migrantes, roms, âgées et handicapées et les mères célibataires sur le marché du travail, et préciser s’il y a eu des études approfondies et des recommandations relativement au travail de ces groupes.

Santé

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/FIN/CO/7, par. 29) veuillez fournir des informations sur : a) les mesures prises pour rendre les services de santé plus accessibles aux femmes et aux adolescentes, notamment aux femmes migrantes, y compris les femmes sans papiers (par. 33 à 37) et les femmes à faible revenu, les femmes handicapées, roms, sâmes ou rurales ; b) l’incidence des avortements non médicalisés et leurs effets sur la santé des femmes, y compris la mortalité maternelle (par. 199) ; c) la distribution de moyens de contraception gratuits dans toutes les municipalités (par. 244) ; d) le nombre de sages-femmes dans l’État partie ; e) la santé mentale et la prévalence de troubles chroniques de l’alimentation, de toxicomanies et du suicide chez les femmes et les filles, étant donné les mesures adoptées à cet égard par l’État partie (par. 245 à 252) ; f) le nombre de femmes vivant avec le VIH/sida dans l’État partie, ventilé par âge, handicap, groupe national minoritaire et nationalité, ainsi que par appartenance ethnique, si les lois le permettent (par. 23) ; et g) la présence d’autres maladies sexuellement transmissibles. Veuillez fournir des informations et des données sur la santé des femmes sâmes et sur les mesures prises pour leur rendre les soins et les services sociaux plus accessibles (par. 54). Veuillez informer le Comité sur l’avancement de la réforme de la loi sur la reconnaissance juridique du sexe des personnes transsexuelles (par. 253) et expliquer pourquoi la loi sur la stérilisation, qui autorise notamment la stérilisation des femmes handicapées sans leur consentement, n’a pas été abrogée (par. 256).

Groupes de femmes défavorisés

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/FIN/CO/7, par. 31, 33, 35 et 37), veuillez fournir des informations sur les mesures législatives, les politiques et les programmes mis en œuvre pour répondre aux besoins des femmes et des filles appartenant à des groupes défavorisés ainsi que des femmes et des filles âgées, migrantes, handicapées, rurales, roms et samies, et pour éliminer les formes croisées de discrimination à leur égard, notamment sur les mesures ciblées visant à prévenir et à combattre la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles appartenant à ces groupes (par. 27, 43 à 45, 48 et 49, et 55 à 57), et pour leur rendre la justice plus accessible. Veuillez, en particulier, informer le Comité sur la façon dont les sexospécificités sont prises en considération dans : a) les programmes et plans d’action généraux adoptés depuis 2020 par le gouvernement à l’égard des femmes migrantes (par. 27 à 29 et 211) ; b) le nouveau plan d’action pour l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le programme finlandais de politiques sur le handicap mis en œuvre depuis 2016 (par. 38 à 41) ; c) la politique nationale concernant les Roms pour 2018 à 2022 (par. 46) ; et d) le processus de vérité et réconciliation entre le gouvernement de la Finlande et le parlement sâme ainsi que les programmes d’appui à l’usage des langues sâmes (par. 51 et 53) ; Veuillez informer le Comité des mesures prises pour que les femmes détenues bénéficient de conditions sûres et semblables à celles des hommes dans toutes les prisons et pour rendre les services de santé mentale et de réadaptation plus accessibles à celles qui ont des problèmes de santé mentale et de toxicomanie.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Veuillez décrire les mesures prises pour intégrer les questions de genre dans les politiques nationales sur les changements climatiques, conformément à la recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques. Veuillez préciser les mesures prises pour assurer la participation réelle des femmes aux décisions relatives aux changements climatiques, à la réduction des risques de catastrophe ainsi qu’à la gestion des terres et des ressources.