Groupe de travail présession

Quarantième et quarante et unième sessions

16-20 juillet 2007

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques de la Finlande *

* Le présent document a été présenté après la date limite afin que puissent y figurer les informations les plus récentes.

Le groupe de travail présession a examiné les cinquième et sixième rapports périodiques de la Finlande (CEDAW/C/FIN/5 et CEDAW/C/FIN/6).

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Il est indiqué dans le sixième rapport périodique que la réforme de la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes a étoffé les fonctions et le mandat du médiateur pour l’égalité, dont le Bureau est désormais chargé de contrôler la planification de l’égalité dans 5 000 à 6 000 lieux de travail et 1 000 établissements d’enseignement (CEDAW/C/FIN/6, par. 13). Il y est en outre précisé qu’à l’heure actuelle, le Bureau ne dispose pas d’effectifs suffisants pour contrôler et appliquer la loi sur l’égalité (ibid.). Veuillez indiquer dans quelle mesure cette pénurie de moyens nuit à l’efficacité du contrôle et de l’application de la loi et préciser si des plans ont été mis en place en vue de doter le Bureau du médiateur pour l’égalité des ressources humaines et financières dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat élargi.

D’après ce rapport toujours, le Ministère de la justice a créé en janvier 2007 un comité chargé de réformer la législation finlandaise sur la non-discrimination, y compris les attributions et les compétences des médiateurs pour les minorités et pour l’égalité (ibid., par. 12). Il y est également indiqué que le comité aura peut-être besoin de plus de temps que prévu pour achever ses travaux. Veuillez toutefois, dans la mesure du possible, communiquer des informations à jour sur les principaux points qu’il est envisagé de réformer.

Selon le rapport, le groupe de travail chargé du programme pour la promotion de l’égalité pour la période 2003-2007 s’est efforcé de coordonner son action avec les responsables des politiques mises en place par le Gouvernement, afin d’améliorer la prise en compte systématique de l’égalité entre les hommes et les femmes, « mais à cet égard les résultats ont été décevants » (ibid., par. 34). Veuillez expliciter cette observation, notamment en décrivant les obstacles qui entravent la généralisation d’une perspective antisexiste et les enseignements tirés de l’expérience susceptibles d’avoir été pris en compte lors de l’élaboration du programme pour 2007-2011.

Violence à l’encontre des femmes

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a constaté avec préoccupation qu’il n’existait pas en Finlande de législation spécifiquement consacrée à la violence familiale (E/C.12/CO/FIN/5, par. 16). Veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour donner suite à la recommandation que le Comité a formulée à cet égard et évoquer toutes les difficultés qui ont été rencontrées au moment d’adopter les dispositions juridiques pertinentes.

Les deux rapports signalent que l’État partie accorde la priorité à la prévention de la violence à l’encontre des femmes. Veuillez indiquer si l’État partie s’est doté d’une méthode pour évaluer les effets qu’ont les mesures de prévention sur la réduction des différentes formes de violence à l’encontre des femmes et, le cas échéant, décrire cette méthode dans les grandes lignes.

D’après le sixième rapport périodique, le nombre de cas de violence familiale et de violences conjugales signalés à la police a augmenté (CEDAW/C/FIN/6, par. 64). En outre, de vastes régions du pays sont dépourvues de refuges pour les victimes de violences (ibid., par. 67). Veuillez préciser quelles mesures ont été prises pour faire face à l’augmentation du nombre de cas signalés et pour veiller à ce que toutes les femmes aient accès aux services dont elles pourraient avoir besoin, notamment les refuges, les centres d’accueil et d’autres services d’appui. Veuillez notamment indiquer combien il existe de refuges pour 10 000 habitants, et comment ils sont financés.

Veuillez renseigner sur le nombre de cas dans lesquels des femmes ont demandé l’asile pour cause de persécution fondée sur le sexe, et sur la suite qui a été donnée à ces affaires depuis 2000.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

D’après le sixième rapport périodique, le Code pénal a été récemment modifié afin de criminaliser l’achat de services sexuels, mais ce uniquement lorsque les personnes concernées sont des victimes du proxénétisme ou de la traite des êtres humains, « ce qui est difficile à prouver dans la pratique » (CEDAW/C/FIN/6, par. 106). Le rapport indique qu’un certain nombre d’associations féminines ont constaté avec préoccupation qu’il était difficile de faire condamner les « clients » en vertu de cette nouvelle loi. Compte tenu des observations formulées par ces organisations, veuillez fournir de plus amples renseignements sur la teneur de la loi et en évaluer la mise en œuvre jusqu’à présent.

Le rapport fait état d’un jugement concernant l’infraction que constitue la traite d’êtres humains (ibid., par. 115). Veuillez communiquer d’autres données et statistiques, s’il en existe, sur l’ampleur de la traite des femmes à destination et en provenance de la Finlande, ainsi qu’à travers son territoire, en indiquant les tendances qui ont été observées ces quatre dernières années s’agissant du nombre de victimes secourues et de l’assistance dont elles ont bénéficié.

La Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, a constaté dans son rapport que malgré l’existence de dispositions législatives permettant de poursuivre les adeptes du tourisme sexuel impliquant des enfants en dehors des territoires finlandais, « il [était] souvent difficile dans la pratique d’obtenir des éléments de preuve auprès de la police locale et des autorités chargées des enquêtes dans les pays où les infractions [avaient] été commises » (E/CN.4/2006/62, par. 94). Veuillez fournir des renseignements sur la proportion de nationaux finlandais se livrant à du tourisme sexuel impliquant des enfants et sur les mesures qui sont en train d’être prises pour remédier à ce problème, y compris pour faire changer les comportements sexuels des hommes adultes.

Participation à la vie politique et publique

Les deux rapports périodiques évoquent les progrès accomplis dans le domaine de la représentation des femmes dans la vie politique et publique. Le sixième rapport aborde la question de la participation des femmes à la défense nationale volontaire (CEDAW/C/FIN/6, art. 10, partie 4). Veuillez indiquer si des femmes prennent part à des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, y compris parmi le personnel civil ou la police.

D’après le cinquième rapport, le Comité chargé d’examiner la réforme de la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes avait proposé que la disposition adoptée en matière de quotas (40 %) s’applique aussi aux organes municipaux (CEDAW/C/FIN/5, p. 14). Veuillez expliquer pour quelle raison dans la version révisée de la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes le quota de 40 % ne s’applique pas aux conseils municipaux (voir CEDAW/C/FIN/6, par. 52).

L’application des mesures prévues dans le plan d’action national pour la promotion de l’égalité a permis de porter à 40 % en moyenne la proportion de femmes siégeant aux conseils d’administration des entreprises publiques ou semi-publiques. Veuillez indiquer si les dispositions pertinentes du plan d’action national s’appliquent aussi aux sociétés privées et, si tel n’est pas le cas, veuillez préciser s’il est prévu d’étendre des dispositions analogues aux sociétés cotées en Bourse.

Emploi et conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille

Selon le cinquième rapport périodique, la majorité des femmes et des hommes ayant un emploi considèrent que les milieux professionnels n’encouragent pas suffisamment les hommes à utiliser leur congé parental (CEDAW/C/FIN/5, p. 13), et seuls 2 % environ des pères recourent à ce congé (ibid., p. 35). Quels résultats ont eus jusqu’à présent les mesures prises pour promouvoir l’utilisation du congé parental, comme la loi relative aux congés parentaux entrée en vigueur en 2003 (HE/147/2002) et les campagnes d’information et de sensibilisation? Veuillez renseigner sur les résultats des travaux de recherche menés par l’Institut d’assurance sociale, et plus précisément sur l’évolution du recours au congé de paternité depuis 2003.

Il est indiqué dans le sixième rapport périodique que les contrats d’emploi de durée déterminée sont courants et que les titulaires de ces contrats sont majoritairement des femmes (CEDAW/C/FIN/6, par. 162). En outre, un contrat de durée déterminée n’est généralement pas prolongé lorsque l’employée déclare qu’elle est enceinte, bien que la loi no 15.4.2005/232 sur l’égalité interdise la discrimination pour cause de grossesse et d’obligations familiales (ibid., par. 169). En 2005, le médiateur pour l’égalité a présenté au Ministère du travail une proposition visant à ce que la loi relative aux contrats d’emploi soit modifiée de telle sorte qu’elle interdise expressément le non-renouvellement de contrats de durée déterminée ainsi que la limitation de leur durée pour cause de grossesse ou de congé pour motif familial (ibid., par. 172). Quelles mesures ont été prises pour sensibiliser davantage les employeurs à l’interdiction des formes de discrimination visées dans la loi sur l’égalité, ainsi que pour donner suite à la recommandation formulée par le médiateur pour l’égalité?

D’après ce même rapport, en vertu de la nouvelle version de la loi sur l’égalité, un patron employant plus de 30 personnes doit établir tous les ans un plan relatif à l’égalité (ibid., par. 9, 10 et 156). Quel pourcentage d’employeurs entrant dans cette catégorie a présenté un plan conformément à ce que requiert la loi? Veuillez donner des précisions sur l’application de cette mesure et sur tout résultat préliminaire obtenu dans le domaine du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale.

Veuillez indiquer si des mesures sont prises pour offrir aux femmes davantage de possibilités d’accéder à des postes de direction importants et quels en sont les effets.

D’après le sixième rapport périodique, les femmes gagnent « environ 20 % de moins que les hommes dans tous les secteurs du marché du travail » (CEDAW/C/FIN/6, par. 152). En outre, 10,4 % de toutes les affaires traitées par le médiateur pour l’égalité ont trait à la discrimination concernant les salaires (ibid., par. 155). Qu’est-ce que l’État partie prévoit de faire pour atteindre son objectif, à savoir réduire de cinq points d’ici à 2015 l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes?

Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est inquiété du niveau élevé de harcèlement sexuel sur le lieu de travail. D’après le dernier rapport en date, « 50 % des jeunes femmes ont déclaré avoir été victimes de harcèlement sexuel de la part d’hommes au cours des deux années précédentes », comme le révèle le Baromètre de l’égalité des sexes publié par Statistiques Finlande (CEDAW/C/FIN/6, par. 47). Veuillez indiquer quelles mesures sont en place pour protéger les travailleuses du harcèlement sexuel, y compris les lois s’y rapportant précisément et les mécanismes effectifs mis sur pied pour recueillir les plaintes des victimes et mener des enquêtes.

Éducation et stéréotypes

Le Conseil de l’éthique dans la publicité a adopté des principes en matière d’égalité, et le médiateur à la consommation traite les plaintes concernant la « commercialisation discriminatoire » et peut intervenir lorsque les publicités vont à l’encontre du principe de l’égalité entre les sexes (CEDAW/C/FIN/5, p. 34). L’organisation finlandaise NYTKIS ry (Naisjärjestöt yhteistyössä-Kniv-voorganisationer i Samarbete – Coalition des associations de femmes finlandaises en faveur d’une action commune) estime que l’autorégulation des médias n’est pas appropriée car le public est devenu plus permissif vis-à-vis de l’industrie du sexe, et le sexisme est présent dans de nombreux médias (CEDAW/C/FIN/6, par. 98). Étant donné que la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes ne s’applique pas à la publicité commerciale, de quelles règles ou codes de conduite et de quels mécanismes, le cas échéant, dispose-t-on en Finlande pour contrôler et réglementer les médias en vue d’éliminer les stéréotypes sexistes?

Santé

Le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du mois d’octobre 2005, s’est dit préoccupé par le niveau élevé du taux de suicide chez les adolescents (CRC/C/15/Add.272, par. 36). Le sixième rapport périodique ne comporte pas de renseignements sur ce taux, ni sur les services psychologiques disponibles. Veuillez communiquer des statistiques ventilées par sexe sur les tendances observées depuis 2001 s’agissant du taux de suicide, et indiquer ce qui est fait pour réduire ce taux et accroître l’accès à l’information et aux services psychologiques.

D’après le cinquième rapport périodique, la distance entre le foyer d’une femme same et une maternité en milieu hospitalier peut être de l’ordre de 300 à 500 kilomètres (CEDAW/C/FIN/5, p. 28). Veuillez décrire les plans adoptés pour permettre aux communautés vivant dans les régions les plus reculées du pays d’accéder plus facilement à de telles installations.

Situation de groupes particuliers de femmes

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a constaté avec préoccupation que les femmes roms en costume traditionnel étaient particulièrement exposées à ce type de discrimination (E/C.12/CO/FIN/5, par. 13). À ce propos, il est indiqué dans le sixième rapport périodique que les femmes roms continuent d’être en butte à la discrimination sur le marché du travail et lorsqu’elles souhaitent accéder à des services dans le secteur privé (CEDAW/C/FIN/6, par. 16). Veuillez indiquer si l’étude sur la situation de l’emploi des Roms lancée par le Ministère du travail a contribué à faire adopter de nouvelles politiques et d’autres mesures.

D’après le sixième rapport périodique toujours, en 2005, le Bureau du médiateur pour les minorités a été saisi de 70 dossiers concernant des problèmes de logement rencontrés par des femmes roms, souvent des mères célibataires et leurs enfants qui s’étaient retrouvés sans domicile fixe ou avaient été expulsés de chez eux. Il existerait un lien entre la situation que connaissent les femmes roms (c’est-à-dire leurs conditions de logement et la stabilité de leurs conditions d’existence) et le taux de fréquentation scolaire chez les enfants roms (ibid., par. 17). Le médiateur s’est-il penché sur ces plaintes et, dans l’affirmative, quelle suite leur a été donnée? Quels efforts l’État partie envisage-t-il de faire pour améliorer la situation des femmes roms en matière de logement, afin que des problèmes de logement n’empêchent pas les enfants roms d’aller à l’école?

Selon ce même rapport, le taux de chômage chez les femmes immigrées dépassait de plus de 10 points de pourcentage celui enregistré chez les hommes immigrés, et il était nettement plus élevé que celui de l’ensemble de la population (ibid., par. 176). Quelles mesures ciblées ont été prises pour offrir de nouvelles perspectives économiques aux femmes immigrées ou renforcer celles qui s’offrent déjà à elles? Quels effets ont eus ces mesures? Outre les cours de langue, quelles possibilités de formation sont offertes dans les différents secteurs de l’économie aux femmes qui n’ont pas la nationalité finlandaise?

Le rapport ne contient aucune donnée statistique ventilée sur les femmes qui vivent dans la misère. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a constaté avec préoccupation que la Finlande n’avait pas encore officiellement fixé de « seuil de pauvreté », alors que cela lui permettrait de déterminer l’incidence et l’ampleur de la pauvreté ainsi que de contrôler et d’évaluer les progrès accomplis sur la voie de sa réduction (E/C.12/CO/FIN/5, par. 17). Veuillez donner un aperçu de la situation des femmes qui vivent dans l’indigence en Finlande, et indiquer quelles mesures ont été prises en vue d’élaborer un dispositif qui permettrait de mesurer et de contrôler de près la pauvreté, ainsi que de la réduire.

Bien que le premier rapport sur la politique concernant les personnes handicapées, qui a été présenté au Parlement en 2006, reconnaisse qu’une « femme handicapée a le droit d’étudier, de travailler, d’avoir un revenu, une vie familiale et des loisirs », il est indiqué dans le sixième rapport périodique que « très peu d’informations existent sur les femmes handicapées » (CEDAW/C/FIN/6, par. 27 et 28) et que ces femmes font l’objet d’une discrimination car les demandes d’assistance et de services de rééducation qu’elles présentent sont refusées plus souvent que celles introduites par des hommes (ibid., par. 186 et 187). Veuillez renseigner sur les mesures qui ont pu être élaborées ou appliquées pour recueillir systématiquement des informations sur les femmes handicapées et veiller à ce qu’elles puissent effectivement exercer leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Veuillez en outre indiquer si des efforts sont déployés pour faire connaître la nouvelle Convention relative aux droits des personnes handicapées et si des fonds publics sont dégagés pour appuyer les activités des organisations et des réseaux œuvrant en faveur des femmes handicapées.

Protocole facultatif

Veuillez renseigner sur les mesures prises pour faire largement connaître le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, que la Finlande a ratifié le 29 décembre 2000.