Groupe de travail d’avant-session

Quarantième et quarante et unième sessions

16-20 juillet 2007

Liste des questions et problèmes soulevés dans le cadre de l’examen des rapports périodiques

France

Le groupe de travail d’avant-session a examiné le sixième rapport périodique de la France (CEDAW/C/FRA/6).

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

La France maintient ses réserves à propos des paragraphes 2 c) et 2 h) de l’article 14. Le rapport indique que « la réserve d’appréciation afférente au paragraphe 2 c) de l’article 14 de la Convention CEDAW n’a plus lieu de s’appliquer ». Veuillez indiquer la raison pour laquelle ladite réserve n’a pas été retirée. Pour ce qui est de la réserve relative au paragraphe 1 g) de l’article 16, veuillez indiquer où en est le projet de la retirer.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a-t-elle été invoquée dans des procédures judiciaires internes et si oui, lesquelles? Veuillez indiquer en outre quelles mesures ont été prises en France pour sensibiliser les magistrats, les procureurs et les avocats à la Convention.

D’après le rapport, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a des pouvoirs d’investigation s’agissant des cas de discrimination qui sont portés à sa connaissance. Veuillez préciser le nombre et la nature des cas de discrimination directe ou indirecte à l’égard des femmes qui ont été signalés à la HALDE. Sur ce nombre, quel pourcentage de cas la HALDE a-t-elle examiné et quel a été l’effet des recommandations qu’elle a formulées à ce jour? Le rapport indique également que les pouvoirs de la HALDE devraient être encore renforcés. Veuillez donner des précisions sur les mesures qui ont été éventuellement prises à cette fin. Enfin, le Ministère public a-t-il eu la possibilité de poursuivre d’office?

Un large éventail d’acteurs se sont engagés à réaliser en trois ans des actions qui s’articulent autour de cinq axes, dans le cadre de la « Charte de l’égalité entre les hommes et les femmes ». Quel pourcentage des mesures convenues dans ce document a été réalisé au cours du premier cycle triennal de la Charte et quels résultats ont été obtenus concrètement jusqu’à présent?

Depuis 2001, le Ministère chargé de la parité participe à un projet dénommé ESPERE, en vue de sensibiliser et de former les agents du service public de l’emploi à la lutte contre les discriminations raciales et contre la double discrimination, à raison du sexe et de la race ou de l’origine ethnique, au regard de l’accès à l’emploi. Quelle a été l’efficacité de ce programme compte tenu des objectifs définis?

Le rapport donne quelques renseignements sur la situation des femmes dans les territoires français d’outre-mer, renseignements insuffisants pour évaluer leur situation réelle et la réalisation concrète dans ces territoires du principe d’égalité entre les hommes et les femmes, dans tous les domaines couverts par la Convention. Veuillez fournir des renseignements plus détaillés, notamment sur l’application du droit civil, l’éducation des filles, l’emploi des femmes, la violence et la traite dont elles font l’objet, dans l’ensemble des territoires français d’outre-mer.

Violence à l’égard des femmes

Veuillez indiquer quelles mesures visent à protéger les travailleuses contre le harcèlement sexuel, notamment les lois en la matière et les mécanismes permettant effectivement de recevoir et d’instruire les plaintes des victimes.

Veuillez apporter des précisions sur l’élaboration et l’utilisation d’« instruments statistiques compatibles » susceptibles d’être utilisés pour mieux comprendre les situations de violence et les tendances connexes. Où en est le projet de loi à l’examen au Parlement, qui vise à renforcer la prévention et la répression des violences conjugales?

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a regretté l’insuffisance des informations relatives à la violence (notamment familiale) à l’égard des femmes et filles immigrantes et le présent rapport donne aussi très peu de renseignements à ce sujet. Veuillez fournir des données de cette nature (A/58/38, par. 275). En outre, s’agissant des études sur la question mentionnées à la page 19 du rapport, quelle en est la teneur exacte et quelles en sont les principales conclusions?

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir, s’il en existe, des statistiques établies par l’Office central de répression de la traite des êtres humains sur l’ampleur de la traite des femmes vers la France, à travers son territoire et à partir de ce dernier, en indiquant quelles tendances ont été constatées ces quatre dernières années concernant le nombre de victimes sauvées, de responsables punis et de peines prononcées.

Dans ses observations finales précédentes (A/58/38, par. 273), le Comité s’est dit inquiet de l’insuffisance de mesures appropriées pour protéger les victimes, notamment les femmes et les filles étrangères, qui ne témoignent pas contre les trafiquants. D’après le rapport, l’article 76 de la loi pour la sécurité intérieure prévoit qu’une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à la personne de nationalité étrangère qui porte plainte. L’autorisation de séjour n’est accordée aux victimes qu’en cas de condamnation définitive de l’accusé. Quel est le pourcentage de victimes qui ont reçu un permis de séjour standard (non temporaire)? Où en sont les projets visant à réformer le programme d’aide et de protection des victimes et à allonger les autorisations de séjour?

Dans ses observations finales précédentes (A/58/38, par. 271), le Comité a noté avec préoccupation que l’article 18 de la loi sur la sécurité intérieure visait notamment le racolage passif. Mais le présent rapport n’indique pas si le suivi des effets de cette loi a été maintenu ou s’il y a eu une quelconque révision de cet article. Veuillez fournir des renseignements à jour sur l’application de l’article 18 de cette loi et notamment sur la façon dont elle risque d’avoir des incidences sur les femmes qui ne se livrent pas au racolage passif.

Participation à la vie politique et publique

La loi du 6 juin 2000, complétée par la loi du 11 avril 2003, fixe le principe de l’égalité d’accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux postes électifs, aux fins d’une participation équilibrée des hommes et des femmes à la vie politique. Le Ministère de l’intérieur et le Ministère chargé de la parité ont dressé, en février 2005, un bilan de la loi, étant donné qu’à l’époque, depuis qu’elle avait été promulguée, toutes les institutions politiques représentatives avaient été renouvelées. D’après l’examen, la parité n’a pas beaucoup progressé lors des élections aux assemblées départementales, aux conseils régionaux, à l’Assemblée nationale et au Sénat. À la suite de ces résultats, quelles mesures ont été prises pour accroître la parité dans ces domaines?

En 2000, le Premier Ministre a demandé aux ministres de préparer des plans pluriannuels d’amélioration prévoyant des cibles quantifiables pour favoriser l’accès des femmes aux emplois et postes de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Veuillez indiquer si tous les ministres ont donné suite à la demande du Premier Ministre et fournir des renseignements sur l’évolution, depuis 2003, du pourcentage de femmes occupant des postes de l’encadrement supérieur de la fonction publique. Veuillez fournir également des renseignements sur la représentation des femmes dans les organes consultatifs ou autres créés par le Gouvernement et à des postes de haut rang dans les universités, les instituts de recherche et la magistrature, et notamment sur les mesures qui ont été conçues et adoptées en vue d’accroître la représentation des femmes à ces postes, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

Éducation et stéréotypes

Le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.240, par. 26) a recommandé à l’État partie de continuer de suivre de près la situation des filles exclues des écoles par suite de la loi du 15 mars 2004 qui interdit, dans les écoles, les collèges et les lycées publics, « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ». Veuillez indiquer le nombre de jeunes femmes et de filles qui ont été exclues de l’école ou qui l’ont quittée de leur propre gré à cause de cette loi. Quelle incidence a-t-elle sur le droit des filles et des jeunes femmes à l’éducation?

D’après le rapport, les stéréotypes sexistes persistent dans les supports pédagogiques, les programmes et les manuels scolaires. Le rapport indique que « la rédaction et la publication de ces manuels relèvent de la responsabilité d’éditeurs privés », et qu’ils doivent évoluer avec le temps. Quel mécanisme d’évaluation le Gouvernement a-t-il prévu pour examiner ces manuels scolaires et proposer des révisions en vue d’en éliminer les stéréotypes sexistes, y compris un calendrier de surveillance et d’évaluation des progrès effectués à cet égard? Le rapport indique également que les deux tiers des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) proposent aux futurs enseignants des cours sur la promotion de l’égalité entre les élèves. Quel est le pourcentage d’enseignants qui suivent ces cours et des mesures ont-elles été prises afin de les rendre obligatoires pour les futurs enseignants?

Emploi et conciliation du travail et de la vie familiale

En avril 2005, le taux de chômage des femmes était de 11,2 % contre 9,3 % pour les hommes. En outre, elles sont aussi quatre fois plus nombreuses que les hommes dans une situation de sous-emploi et le travail à temps partiel reste majoritairement féminin. Dans ses précédentes observations finales (A/58/38, par. 261), le Comité a constaté avec inquiétude que les femmes étaient toujours surreprésentées dans les emplois à temps partiel et autres formes de contrats d’emploi spéciaux (tels que le travail intérimaire ou les contrats de durée déterminée). Quelles mesures ciblées le Gouvernement a-t-il prises pour réduire le chômage, le sous-emploi et l’insécurité de l’emploi parmi les femmes et quel a été leur impact?

D’après le rapport, la différence de rémunération entre les hommes et les femmes était de 19 % en 2003. Le projet de loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes vise à supprimer en cinq ans les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (dès 2010) en « s’appuyant sur la négociation dans les branches professionnelles et les entreprises » par l’intermédiaire des syndicats et de la Convention collective de branche. Comment les femmes recrutées par les petites et moyennes entreprises qui n’ont pas de représentants syndicaux pourront-elles bénéficier de cette loi sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes? Quelles mesures visent à éliminer les écarts salariaux dans tous les secteurs?

Le rapport indique que les banques octroient des prêts en prenant en compte des critères différents pour les hommes et pour les femmes; il est par exemple demandé aux femmes le nombre d’enfants qu’elles ont à charge, ce qui n’est pas le cas pour les hommes. Quelles mesures le Gouvernement prend-il pour éliminer les pratiques discriminatoires en matière d’octroi de prêts?

La « Charte de la diversité en entreprises » contient un programme de lutte contre la discrimination dans les sociétés commerciales. Quelles sont les obligations des sociétés qui adhèrent à cette charte et comment veille-t-on à ce qu’elle soit respectée? En outre, combien d’entreprises ont signé la Charte et quel a été son impact sur la lutte contre la discrimination subie par les femmes dans le monde du travail?

Santé

Le rapport mentionne un programme expérimental conjoint du Ministère de la santé et du Service des droits des femmes et de l’égalité qui sera prochainement mis en œuvre, pour améliorer l’accueil et la prise en charge à l’hôpital de la santé des femmes victimes de violence. Veuillez décrire la façon dont ce programme a amélioré la prise en charge des femmes victimes de violence, notamment leur accueil dans les hôpitaux.

Veuillez fournir des renseignements sur la toxicomanie chez les femmes en France et sur les mesures prises pour résoudre ce problème.

Situation de groupes particuliers de femmes

D’après le rapport, le programme intitulé « Contraception, sexualité, vulnérabilité » vise à améliorer l’information des femmes en situation de vulnérabilité et des femmes issues de l’immigration sur l’accès à la contraception. Quel a été l’effet de ce programme après la période initiale de trois ans (2003-2005)?

D’après le rapport, le taux de chômage des femmes immigrées ou issues de l’immigration (20,2 %) est presque deux fois plus élevé que celui des femmes non immigrées (10,3 %). Quelles mesures ont été prises pour offrir de nouvelles perspectives économiques aux femmes immigrées ou pour les améliorer, et quel a été leur impact? Outre les cours de langues, quelles possibilités de formation sont offertes aux femmes non ressortissantes dans les différents secteurs de l’économie?

Quels ont été les effets de l’allocution dans laquelle le Président de la République, en janvier 2006, a souligné que les partis politiques devraient « s’engager à faire toute leur place aux femmes et aux hommes issus de l’immigration dans les candidatures aux élections locales ou aux élections nationales »? Quelles mesures ont été prises à la suite de cette allocution pour accroître le nombre de candidates issues de l’immigration, qui se présentent aux élections?

Veuillez fournir des renseignements sur la proposition de loi destinée à renforcer la prévention et la répression des violences au sein du couple, y compris le mariage forcé, ainsi que sur les mesures visant particulièrement les femmes immigrées. Comment la législation sera-t-elle diffusée parmi les femmes immigrées? Veuillez également fournir des renseignements, notamment des statistiques, s’il en existe, sur l’ampleur de la pratique des mariages forcés en France.

Dans ses observations finales précédentes, le Comité s’est dit inquiet que la restructuration du régime de sécurité sociale ait des conséquences plus préjudiciables pour les femmes que pour les hommes (A/58/38, par. 263). Des recherches ont-elles été effectuées sur cette question? Quelles mesures ont été prises pour traiter de façon adéquate les question de la santé et de la situation économique et affective des femmes âgées et pour protéger ces dernières contre la pauvreté et l’isolement, comme cela a été recommandé dans les observations finales précédentes?

Mariage et vie de famille

D’après le rapport, une modification du Code civil harmonisant l’âge légal du mariage à 18 ans pour les filles et les garçons a été introduite dans la proposition de loi relative aux violences conjugales, en application du paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention. Veuillez indiquer où en est ce texte de loi.

D’après le rapport, la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, complétée par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, interdit la polygamie, la répudiation unilatérale et les discriminations entre enfants devant l’héritage, fondées soit sur le sexe, soit sur le caractère légitime ou naturel de la naissance à Mayotte. Quel mécanisme a-t-on mis en place pour s’assurer que ces nouvelles lois soient respectées?

Protocole facultatif

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises, y compris dans les territoires d’outre-mer, pour diffuser largement le Protocole facultatif à la Convention, ratifié par la France le 9 juin 2000.