Liste de points et de questions concernant le neuvième rapport périodique de la France *
Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif
L’État partie a indiqué dans son rapport que les recommandations formulées par le Comité en 2016 avaient été largement diffusées auprès des administrations, des médias, des acteurs de la société civile et du public (par. 3). Veuillez donner des informations sur :
a)les mesures prises en vue de mieux faire connaître aux femmes, notamment aux femmes issues de milieux socioéconomiques divers, aux femmes touchées par la pauvreté, aux femmes ayant un handicap, aux femmes rurales et aux migrantes, les droits que leur reconnaît la Convention et ce qui a été fait pour rendre la Convention disponible dans des formats accessibles ;
b)les programmes de renforcement des capacités concernant la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant organisés à l’intention des juges, des procureurs, des avocats et autres praticiens, dont les agents des services de répression, des services sociaux et des services d’asile ;
c)les décisions dans lesquelles des juges ont invoqué les dispositions de la Convention pour trancher une affaire, notamment dans les dossiers relevant du droit de la famille, du droit pénal, du droit civil et du droit du travail.
Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémieet des mesures de relèvement
Comme suite à la note d’orientation du Comité concernant les obligations des États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie pour remédier aux inégalités de longue date entre les femmes et les hommes et donner un nouvel élan à l’action en faveur de l’égalité des genres en plaçant les femmes au centre du relèvement – priorité stratégique en vue d’un changement durable –, dans la droite ligne des objectifs de développement durable ; répondre aux besoins des femmes et des filles, notamment de celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et des femmes qui se trouvent dans des situations de conflit ou dans d’autres situations d’urgence humanitaire, et faire respecter leurs droits ; veiller à ce que, dans le contexte des mesures de confinement (partiel ou total) et des plans en faveur du relèvement après la crise, les femmes et les filles ne se voient pas reléguées à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour que toutes les mesures de riposte et de relèvement engagées face à la pandémie de COVID-19, y compris le plan de relèvement et de résilience : a) tiennent compte de la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et visent à la prévenir efficacement ; b) garantissent que les femmes et les filles prennent part à la vie politique et publique et à la prise de décision sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons, disposent du même accès qu’eux aux moyens d’émancipation économique et à la prestation de services, et notamment participent en toute égalité à la conception et à la mise en œuvre des programmes de relèvement ; c) soient conçues de manière à ce que les femmes et les filles bénéficient, sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons, des programmes de relance qui visent à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie, y compris de l’aide financière destinée aux personnes dispensant des soins non rémunérés. Veuillez expliquer comment l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions à la liberté de circulation et les mesures de distanciation physique, n’empêchent pas les femmes et les filles, notamment celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés, d’accéder à la justice, à des structures d’hébergement, à l’éducation, à l’emploi et à des soins de santé, y compris à des services de santé sexuelle et procréative.
Accès à la justice
Veuillez communiquer des données relatives au nombre de plaintes déposées et de poursuites engagées concernant des faits de discrimination fondée sur le sexe au cours des cinq dernières années, aux peines infligées aux auteurs et aux réparations accordées aux victimes, ainsi qu’aux affaires relatives à des formes de discrimination croisée qui ont été portées devant les tribunaux. Dans le rapport, il est indiqué qu’une nouvelle loi (loi no 2016-1547) facilite les actions de groupe portant sur des faits de discrimination (par. 215 et 216). Veuillez donner des informations sur le nombre d’actions engagées et sur leur issue.
Mécanisme national de promotion des femmes
En 2020, l’État partie a créé un Ministère délégué chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, placé sous l’autorité du Premier Ministre, ainsi qu’un comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, présidé par la Ministre déléguée (par. 22 et 23 et par. 32). Veuillez donner des informations sur les ressources humaines, techniques et financières allouées à la coordination des plans, politiques et programmes relatifs à l’égalité des genres dans tous les domaines et à tous les niveaux et sur toute stratégie ou tout plan d’action mis en œuvre au niveau national en vue d’éliminer les causes structurelles des inégalités de genre persistantes.
Veuillez donner des informations sur l’état d’application de la loi no 2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes visant à assurer l’égalité de traitement des femmes et des hommes et à promouvoir l’égalité des genres. La loi no2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a porté création du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (par. 22 et 23 et 32). Veuillez donner des informations sur l’adoption et la mise en œuvre des recommandations formulées par le Haut Conseil à l’égalité.
Stéréotypes
En mars 2018, le Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité des femmes et des hommes a présenté la stratégie qu’il appliquerait en vue de transmettre et diffuser une culture de l’égalité (par. 38). Veuillez donner des informations sur les mécanismes devant permettre d’assurer le suivi et l’évaluation de cette stratégie, les mesures adoptées en faveur de l’égalité des genres et les activités exécutées par les différents ministères en vue de promouvoir l’égalité des genres. En octobre 2017, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a publié une étude sur la représentation des femmes dans les publicités télévisées qui a donné un éclairage sur le type et la récurrence des stéréotypes sexistes recensés. À l’initiative de cette instance, les acteurs du secteur de la publicité se sont mobilisés contre les stéréotypes sexuels, sexistes et sexués (par. 47-48). Veuillez donner des informations sur les résultats tirés de cette initiative.
En décembre 2019, les fournisseurs d’accès à Internet et les opérateurs ont signé une charte d’engagements pour la prévention de l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques en ligne, laquelle vise à protéger les filles et les garçons en limitant leur accès à la pornographie (par. 51). Veuillez informer le Comité des résultats tirés de cette initiative. En 2019, le Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et l’Agence nationale de la cohésion des territoires ont lancé le dispositif des « cités éducatives », qui vise à améliorer la prise en charge éducative des enfants de 80 territoires labellisés où sont concentrés les moyens publics. Plusieurs de ces « cités » bénéficieront d’un programme en faveur de l’égalité des filles et des garçons. Veuillez donner des informations sur le programme précité et sur les mesures qui auraient été prises en vue d’analyser les stéréotypes de genre et de lutter contre ces stéréotypes en tant que facteurs de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et notamment de pratiques néfastes.
Pratiques préjudiciables
Le Plan national d’action visant à éradiquer les mutilations génitales féminines (2019) vise à sensibiliser le public, à mieux former les professionnels à la prévention de ces mutilations et à développer des outils de prévention (par. 55). Veuillez donner des informations sur les initiatives et mesures prises en vue d’exécuter le plan et l’effet de levier qu’il produit en ce qui concerne la lutte contre le mariage d’enfants et le mariage forcé. Veuillez expliquer comment l’État partie procède pour diffuser largement des informations sur les moyens de lutter contre ces pratiques. Le projet de loi bioéthique qui a été adopté en seconde lecture en juillet 2020 prévoit que la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital soit assurée et que le consentement des mineurs concernés soit systématiquement recherché si ceux-ci sont aptes à exprimer leur volonté et à participer à la décision (par. 57). Veuillez donner des informations actualisées sur le projet de loi et son adoption.
Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre
Une série de mesures ont été prises en vue de lutter contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre (par. 58 à 68). Veuillez donner des informations sur :
a)le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites, de déclarations de culpabilité et de condamnations auxquelles ont donné lieu des affaires de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes au cours des cinq dernières années, ventilé par âge de la victime, type de violence et relation entre la victime et l’auteur ;
b)le nombre de poursuites lancées et de déclarations de culpabilité prononcées contre des auteurs de féminicide au cours des cinq dernières années, ventilé par âge de la victime, relation entre la victime et l’auteur et type de peine imposée ;
c)le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites, de déclarations de culpabilité et de condamnations auxquelles ont donné lieu des affaires portant sur des actes antireligieux, des actes d’antisémitisme, de racisme et de xénophobie conjugués à des actes de sexisme à l’encontre de femmes et de filles ;
d)les résultats les plus récents des études produites par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure concernant les victimes de sexisme dans l’État partie (par. 25 à 28).
Obligations extraterritoriales
L’État partie indique qu’il évalue le risque que des matériels exportés puissent servir à commettre des actes graves de violence fondée sur le genre, de violence à l’égard des femmes ou de violence contre des enfants (par. 7 à 8). Veuillez donner des informations sur les évaluations dressées au cours des cinq dernières années concernant les transferts d’armes et sur les mesures prises, dans le cadre du processus d’autorisation d’exportation de technologies de surveillance et de technologies biométriques, pour évaluer le risque de violation des droits humains, notamment des droits à la liberté d’expression, d’opinion et d’association.
Traite et exploitation de la prostitution
Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains a évalué la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par la France en 2021 et publié son rapport sur le sujet en février 2022. Dans ce rapport, il a formulé des recommandations portant sur une vingtaine de domaines thématiques. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises en vue d’appliquer ces recommandations ?
La loi no 2016-444 du 13 avril 2016 prévoit l’incrimination de l’achat d’actes sexuels et la pénalisation des clients. Veuillez donner des informations sur les ressources humaines et financières allouées à la mise en œuvre de cette loi. La loi no 2016-444 a-t-elle fait l’objet d’une évaluation et si oui, quelles ont été ses conclusions ? Quelles sont les conséquences de cette loi pour les femmes qui se prostituent, en particulier sur le plan de leur exposition à toutes les formes de violence, notamment à l’exploitation ? Quelles ressources financières sont mises au service des femmes qui souhaitent abandonner la prostitution ? La Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 et la Feuille de route de santé sexuelle 2018-2020 prévoient la fourniture d’un ensemble de services de santé sexuelle à l’intention des femmes qui se prostituent. Veuillez donner des informations sur la mise en place des centres de santé sexuelle appliquant une approche adaptée à la population cible et sur les nouveaux projets innovants visant à réduire les risques auxquels sont exposées les femmes qui se prostituent.
Participation à la vie politique et à la vie publique
Les femmes comptent pour 39 % des parlementaires, 32,9 % des membres du Sénat, 47 % des membres du Gouvernement et 19,8 % des maires. La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle a posé l’obligation de respecter un quota minimum de 40 % de femmes dans les instances administratives et conseils de surveillance, à compter du 1er juillet 2017. Son champ d’application a été étendu aux entreprises publiques nationales, aux établissements publics industriels et commerciaux et aux établissements publics mixtes de l’État dont le personnel est soumis à des règles de droit privé. Les règles s’appliquent aux membres nommés par décret. Veuillez donner :
a)des informations sur les mesures prises en vue d’assurer une représentation paritaire des femmes, notamment des femmes de milieux socioéconomiques divers, aux postes politiques pourvus par voie d’élection ou de nomination et sur les pénalités imposées en cas de non-respect du quota obligatoire ;
b)des informations sur la représentation des femmes au sein des conseils d’administration et conseils de surveillance d’établissements publics et d’établissements publics mixtes au cours des cinq dernières années et sur les sanctions imposées pendant la même période aux employeurs contrevenant à la loi ;
c)des données relatives à l’ampleur du harcèlement en ligne, notamment dans les médias sociaux, que subissent les femmes qui prennent publiquement position sur certains problèmes de société, ainsi que des informations sur le cadre juridique, les politiques et les mécanismes mis en place par l’État partie pour lutter contre cette forme de harcèlement et sur les mesures prises pour protéger les droits des victimes.
Éducation
Depuis 2016, dans le cadre du projet « Hypatia », plus de 3 000 élèves de lycée se sont vu présenter la diversité des filières scientifiques et technologiques. Veuillez donner des informations sur les résultats et les prochaines étapes du projet. Dans le cadre de la Stratégie nationale de santé sexuelle (2017-2030) une éducation à la sexualité est dispensée dans l’ensemble des établissements scolaires en vue de développer les compétences psychosociales des enfants et adolescents, dans le respect mutuel, l’égalité filles-garçons et le consentement des relations à l’autre. Veuillez donner des informations sur la mise en œuvre de la Stratégie et les résultats obtenus à ce jour.
Veuillez donner des informations sur l’impact du programme « Non au harcèlement », dont le lancement, en 2017, a donné lieu à la mise en place d’un numéro vert gratuit, d’un site internet dédié et d’une campagne de sensibilisation. Veuillez rendre compte des mesures prises pour lutter contre la discrimination des filles handicapées et des filles appartenant à des groupes défavorisés dans l’accès à l’éducation.
Emploi
Le Plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle (2016-2020) est arrivé à son terme. Veuillez donner des informations sur l’impact de ce plan, les enseignements qui en ont été tirés et les prochaines mesures qui seront prises en vue de faciliter l’accès à l’emploi des femmes dans des domaines non traditionnels. Comme indiqué plus haut, la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle a posé l’obligation de respecter un quota minimum de 40 % de femmes. Au 1er juillet 2017, cette obligation a été étendue aux instances administratives et conseils de surveillance du secteur privé puis, au 1er janvier 2020, aux entreprises comptant plus de 250 salariés. Veuillez donner des informations sur la représentation des femmes au sein des conseils d’administration et conseils de surveillance d’établissements du secteur privé au cours des cinq dernières années et sur les sanctions imposées pendant la même période aux employeurs contrevenant à la loi.
La loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait obligation aux employeurs d’éliminer l’écart salarial entre les femmes et les hommes et instaure un «index de l’égalité femmes-hommes» obligatoire pour les entreprises, y compris, depuis le 1er mars 2020, pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Veuillez donner des données actualisées sur le pourcentage d’entreprises comptant au moins 50 salariés qui ont publié leur index de l’égalité hommes-femmes, les scores moyens obtenus et, le cas échéant, les sanctions qui auraient été imposées à des entreprises. Au 1erjuillet 2021, la durée du congé paternité a été portée de 14 à 28 jours, dont 7 jours à prendre obligatoirement à la naissance de l’enfant. Veuillez informer le Comité des mesures prises en vue d’encourager les hommes à prendre un congé paternité et donner des statistiques sur le pourcentage d’hommes qui ont effectivement pris ce type de congé. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour promouvoir l’égalité d’accès au marché du travail des femmes appartenant à des groupes minoritaires, des femmes ayant un handicap et des migrantes, des réfugiées et des demandeuses d’asile.
Santé
La Feuille de route de santé sexuelle 2018-2020 qui a été adoptée en vue d’améliorer l’offre générale de soins de santé sexuelle dans les territoires prévoit la création de diverses structures, par exemple des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic et des centres de planification et d’éducation familiale. Veuillez donner des informations sur le nombre de structures proposant des services de santé sexuelle et procréative, en particulier dans les territoires d’outre-mer, et sur la couverture des services proposés. La Stratégie nationale de santé 2018-2022, qui vise à améliorer l’état de santé des mères et des enfants dans les territoires ultramarins, arrive à son terme. Veuillez donner des informations sur les résultats obtenus, les enseignements tirés et les prochaines étapes ainsi que sur les enquêtes et les poursuites concernant les responsables de l’empoisonnement au mercure des populations autochtones de Guyane française, qui a des répercussions sur la santé des femmes et des filles.
La commission sur l’amélioration de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, instituée par la loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, a rendu des conclusions destinées à améliorer la situation des victimes des essais nucléaires. Veuillez donner des informations sur le traitement des demandes de compensation présentées par des femmes et des filles en Polynésie française.
Autonomisation économique des femmes
Veuillez informer le Comité de l’appui mis à disposition des entrepreneures et créatrices de start-ups au cours des cinq dernières années, notamment sous la forme de microcrédits et de technologies adaptées à la création et au développement de petites et moyennes entreprises.
Femmes rurales et groupes de femmes marginalisés
Le Comité interministériel aux ruralités a fixé un objectif de 40 % de femmes parmi les créateurs d’entreprises dans les territoires ruraux, en s’appuyant notamment sur la Garantie Egalité Femmes, dispositif national dédié aux femmes entrepreneures qui facilite leur accès au crédit bancaire dans la perspective de la création, de la reprise ou du développement de leur entreprise. Veuillez communiquer des données relatives aux entrepreneures des zones rurales et des informations sur la mise en œuvre des recommandations formulées par la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté dans son rapport de 2016, en particulier en ce qui concerne l’égalité des genres. La stratégie nationale pour l’accueil et l’intégration des personnes réfugiées adoptée en 2018 (par. 15) vise à garantir que les réfugiées vulnérables bénéficient d’une prise en charge adaptée. Veuillez donner des informations sur la mise en œuvre de la stratégie, notamment sur la formation dispensée au personnel du dispositif d’accueil, les informations communiquées aux demandeuses d’asile et le dispositif de signalement des vulnérabilités faisant intervenir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe
L’État partie a été le moteur de l’action menée en faveur de l’adoption de l’Accord de Paris sur les changements climatiques. Veuillez donner des informations sur les politiques relatives aux changements climatiques et sur les mesures prises pour veiller à ce que ces politiques tiennent compte des effets particuliers et disproportionnés que les changements climatiques ont sur les femmes, de sorte que les questions de genre soient mieux intégrées aux politiques et programmes pertinents et que la participation effective des femmes à la prise de décisions en matière d’adaptation soit garantie aux niveaux local et national, conformément à la recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques.
Mariage et rapports familiaux
Un certain nombre de lois ou pratiques coutumières en vigueur dans certains territoires non métropolitains contiennent, à l’égard du mariage et des relations familiales, des dispositions discriminatoires qui sont incompatibles avec la Convention. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/FRA/CO/7-8, par. 49), veuillez donner des informations sur la manière dont les dispositions discriminatoires relatives au mariage et aux relations familiales, notamment aux contrats de mariage, à la dissolution du mariage, à la garde des enfants et à la succession ont été revues et mises en conformité avec la Convention.