Comité des droits de l ’ homme

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique du Kenya *

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Donner des renseignements sur tout fait notable survenu depuis la présentation du rapport périodique précédent en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national. Fournir des informations sur : a) la mesure dans laquelle les dispositions du Pacte ont été appliquées par les juridictions internes ; b) ce qui a été fait pour diffuser le Pacte auprès des juges, des avocats, des parlementaires, des représentants du ministère public et des autres agents de l’État ; c) l’état d’avancement de l’harmonisation de toutes les sources de droit nationales avec les dispositions relatives aux droits de l’homme contenues dans le Pacte.

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

2.Commenter les informations concernant la corruption qui sévit dans les organismes publics au niveau national et au niveau des comtés et donner des renseignements sur les efforts déployés pour lutter contre ce phénomène, notamment des précisions sur les travaux de l’équipe pluri-institutionnelle, de la Commission d’éthique et de lutte contre la corruption et du Bureau du Procureur général. Décrire les mesures supplémentaires de lutte contre la corruption prévues par la loi de 2009 sur le blanchiment et la confiscation des produits du crime et fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées pour corruption sur le fondement de cette loi et des autres textes pertinents.

Lutte contre l’impunité et violations des droits de l’homme commises par le passé (art. 2, 6, 7 et 14)

3.Fournir des informations sur ce qui a été fait par l’État partie pour garantir des recours utiles aux victimes de violations des droits de l’homme et pour lutter contre l’impunité, et en particulier des renseignements sur : a) les mesures prises pour encourager le recours aux mécanismes non judiciaires de règlement des différends, notamment l’Équipe spéciale sur les systèmes de justice informels et le dispositif de justice alternative, et la compatibilité de ces mécanismes avec les dispositions du Pacte, qui prévoient des garanties d’accès aux mécanismes judiciaires et aux autres mécanismes formels ; b) les progrès réalisés dans l’application des recommandations de la Commission vérité, justice et réconciliation concernant la réparation des violations flagrantes des droits de l’homme commises entre 1963 et 2008, notamment la situation du fonds de 10 milliards de shillings kényans créé par le Président pour fournir une justice réparatrice et la mesure dans laquelle ce fonds a effectivement été utilisé pour offrir réparation aux victimes de violations des droits de l’homme, eu égard à la précédente recommandation du Comité ; c) les mécanismes établis pour offrir réparation aux victimes des violences commises dans le contexte des élections qui ont eu lieu après 2008 ; d) les mesures prises pour donner véritablement effet à la loi de 2014 sur la protection des victimes et le statut du Fonds d’affectation spéciale pour la protection des victimes.

Non-discrimination (art. 2 et 26)

4.Indiquer les mesures législatives et autres prises pour lutter contre les lois et pratiques sociales discriminatoires fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la religion, le handicap, l’albinisme, la situation socioéconomique, le fait d’être touché par le VIH/sida, l’origine ethnique et les opinions politiques. Décrire aussi les mesures prises en vue d’élaborer une législation complète contre la discrimination.

5.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CCPR/C/KEN/CO/3, par. 8, et CCPR/CO/83/KEN, par. 27), rendre compte des mesures prises pour dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe. Fournir notamment des informations sur l’arrêt de 2019 concernant la requête no 150 de 2016 par lequel la Haute Cour a confirmé l’applicabilité des articles 162 et 165 du Code pénal, qui incriminent ce type de relations. Décrire : a) ce qui a été fait pour protéger les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes contre les actes de harcèlement, de discrimination et de violence, qu’ils soient perpétrés par des agents de l’État ou par des particuliers, y compris contre la discrimination dans l’accès au logement, aux biens et services, à l’éducation et aux soins de santé et la discrimination qui prend la forme de tentatives d’extorsion et d’arrestation ou de détention arbitraires par des agents de la force publique et d’obstacles à l’accès à la justice ; b) les mesures prises pour sensibiliser l’ensemble de la population aux principes de l’universalité des droits de l’homme et de la non-discrimination.

Égalité entre hommes et femmes (art. 3 et 26)

6.Eu égard à la précédente recommandation du Comité (CCPR/C/KEN/CO/3, par. 6), rendre compte des mesures prises pour faciliter et renforcer la participation des femmes dans les secteurs public et privé, en donnant notamment des informations sur : a) la mise en œuvre des modifications apportées en 2011 à la loi sur les partis politiques et aux codes de conduite y relatifs ; b) les mesures prises pour accroître encore davantage la participation des femmes dans le secteur public et appliquer les dispositions constitutionnelles qui interdisent que plus des deux tiers des membres de tout organe élu soient du même sexe ; c) les mesures prises pour protéger de la violence les femmes candidates à des fonctions électives, en particulier lors des rassemblements et des élections ; d) les mesures prises pour accroître la représentation des femmes dans le secteur privé, en fournissant toutes les données ventilées pertinentes.

Mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 4, 7, 9 et 14)

7.Eu égard à la précédente recommandation du Comité concernant la législation antiterroriste (CCPR/CO/KEN/CO/3, par. 14), fournir des renseignements sur : a) la compatibilité de la loi de 2012 sur la prévention du terrorisme avec les droits énoncés dans le Pacte, compte tenu notamment de la définition large du terrorisme qui y figure, du fait que les autorités sont habilités à intercepter les communications ainsi qu’à inscrire certaines organisations sur liste noire et à restreindre l’usage de leurs biens et l’exercice de leurs activités sans respecter les garanties d’une procédure régulière, et de l’utilisation qui est faite de certaines dispositions pour entraver la liberté des médias ; b) la manière dont la loi de 2014 portant modification des lois relatives à la sécurité a élargi les pouvoirs de l’État en ce qui concerne les opérations antiterroristes, et l’état d’avancement de la révision de ce texte par suite des décisions de 2016 dans lesquelles la Haute Cour a jugé certains articles inconstitutionnels ; c) les informations selon lesquelles, dans le contexte d’opérations antiterroristes, des agents de l’État se sont rendus coupables d’arrestations arbitraires, d’actes de harcèlement et d’extorsion, de mauvais traitements, de réinstallations forcées et d’expulsions de membres de la communauté somalienne du Kenya.

Violence à l’égard des femmes, y compris violence familiale (art. 2, 3, 6, 7, 24 et 26)

8.Eu égard à la précédente recommandation du Comité (CCPR/CO/KEN/CO/3, par. 15), décrire les efforts faits pour lutter efficacement contre les pratiques préjudiciables aux femmes et aux enfants, qui sont souvent ancrées dans les croyances traditionnelles. Donner des informations sur l’application de la loi de 2011 sur l’interdiction des mutilations génitales féminines et la mise en œuvre de la politique nationale visant à éradiquer cette pratique. Fournir des renseignements sur : a) le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées, y compris pour des mutilations commises à l’étranger en violation de la législation nationale; b) les mesures prises par l’État partie afin de lutter contre les autres pratiques préjudiciables, notamment l’« héritage d’une veuve » et la « purification rituelle » ; c) les mesures prises en vue d’assurer l’application effective des dispositions de la loi de 2001 sur l’enfance et de la loi de 2014 sur le mariage qui incriminent le mariage d’enfants ainsi que pour combattre les causes profondes de ce phénomène ; d) les dispositifs de protection, tels que les centres d’accueil et les refuges, établis à l’intention des femmes et des filles qui ont été ou risquent d’être victimes de violence.

9.Fournir des informations à jour sur les mesures prises afin de lutter contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, notamment les enquêtes menées, les poursuites engagées, les déclarations de culpabilité prononcées et les réparations offertes aux victimes. Donner des renseignements sur : a) la date à laquelle la politique relative au traitement unique de toutes les infractions sexuelles dont il est question à l’article 46 de la loi sur les infractions sexuelles sera définitivement établie et mise en application; b) lenombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées sur le fondement de la loi de 2015 sur la violence familiale ; c) les allégations selon lesquelles des femmes ont été victimes de viols collectifs lors des élections de 2017, notamment de la part d’agents des forces de sécurité de l’État, et n’ont pas pu accéder à la justice; d)lesallégations de violences sexuelles commises contre des femmes et filles albinos.

Interruption volontaire de grossesse et droits en matière de sexualité et de procréation (art. 6 et 17)

10.Compte tenu du nombre de femmes qui meurent des suites d’un avortement non sécurisé, décrire les mesures prises par l’État partie pour garantir un accès sûr, légal et effectif à l’avortement. Expliquer si les modifications apportées à la Constitution en 2010 ont légalisé l’avortement dans les cas où la vie ou la santé de la femme est en danger et préciser si toutes les sources de droit pertinentes ont été harmonisées. Préciser aussi ce qu’il en est des normes et directives visant à réduire la morbidité et la mortalité causées par les avortements non sécurisés depuis que la Haute Cour a décidé qu’elles devaient être de nouveau appliquées. Indiquer si l’État partie a l’intention de réformer la loi plus avant afin d’élargir encore l’accès à l’interruption volontaire de grossesse sécurisée et légale, en particulier aux femmes et aux filles pour lesquelles mener la grossesse à terme serait source de douleur ou de souffrances considérables, par exemple parce que la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste ou le fœtus n’est pas viable (voir l’observation générale no 36 (2018) du Comité sur le droit à la vie, par. 8).

Droit à la vie (art. 6)

11.Compte tenu de la décision de décembre 2017 par laquelle la Cour suprême du Kenya a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article 204 du Code pénal, qui prévoient la peine de mort obligatoire pour l’auteur d’un meurtre, fournir des informations sur la procédure établie pour commuter les condamnations à mort prononcées en application de cet article. Préciser combien de personnes sont actuellement dans le couloir de la mort et donner des informations sur les travaux menés par le groupe de travail du Procureur général sur l’application de la décision sur la peine de mort rendue par la Cour suprême, notamment concernant la tenue de nouveaux procès et la commutation des peines. Indiquer s’il est prévu d’abolir totalement la peine de mort et d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, dans le respect de l’observation générale no 36 du Comité (par. 50).

12.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires et les autres comportements relevant de l’emploi illicite de la force par des acteurs étatiques et non étatiques, et notamment pour punir les actes de ce type commis pendant et après les élections générales de 2017. À cet égard, compte tenu de la précédente recommandation du Comité (CCPR/C/KEN/CO/3, par. 11), donner des renseignements sur : a) les informations selon lesquelles des agents de l’État se sont rendus coupables de disparitions forcées et d’exécutions extrajudiciaires, y compris sur la personne de défenseurs des droits de l’homme ; b) les règles encadrant l’emploi de la force et des armes à feu par les agents de la force publique, y compris le Kenya Wildlife Service, et la source de ces règles dans le droit interne ; c) les mesures prises pour que ces règles soient respectées par les forces de l’ordre et les forces de sécurité ; d) les enquêtes menées et les poursuites engagées concernant les disparitions forcées et les meurtres dont des policiers et des agents des forces de sécurité se seraient rendus coupables, notamment l’état d’avancement des actions intentées contre les policiers accusés des meurtres de Willie Kimani, Josphat Mwenda et Joseph Muiruri et du meurtre d’Evans Njoroge, et le nombre et l’issue des affaires traitées par l’Autorité indépendante de surveillance de la police.

13.Donner des informations sur les efforts déployés pour prévenir et atténuer les effets des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement au Kenya, notamment au regard du droit à la vie (voir l’observation générale no 36 du Comité, par. 62). Inclure des informations sur : a) les cadres réglementaires relatifs à l’environnement, l’application de la loi sur la gestion et la coordination des mesures environnementales, et les travaux menés par l’Agence nationale de gestion de l’environnement ; b) la mesure dans laquelle les lois foncières , notamment la loi sur la gestion des terres collectives et la loi sur la Commission foncière nationale, permettent de protéger l’environnement et favorisent sa durabilité ; c) les dispositions prises pour réduire les émissions de carbone, y compris les investissements dans les sources d’énergie durable.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement des personnes privées de liberté (art. 7 et 10)

14.Décrire les mesures prises pour élargir les protections contre la torture et les mauvais traitements, en particulier dans le contexte des opérations de sécurité et des autres actions antiterroristes, et notamment pour enquêter sur les violations alléguées. Compte tenu de la précédente recommandation du Comité (CCPR/C/KEN/CO/3, par. 16), donner des renseignements sur : a) l’élaboration et l’application des lois de 2017 sur la prévention de la torture et sur le service du Coroner ; b) le nombre et la nature des allégations de torture enregistrées au cours de la période considérée, ainsi que le nombre d’enquêtes, de poursuites et de déclarations de culpabilité y relatives ; c) les réparations accordées aux victimes de torture et d’autres traitements dégradants, notamment en vertu de la loi de 2014 sur la protection des victimes ; d) la question de savoir si l’État partie a l’intention de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

15.Fournir des informations complémentaires sur les mesures prises pour réduire la surpopulation carcérale comme suite aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/KEN/CO/3, par. 16) et leur efficacité à ce jour, notamment des informations sur les mesures de substitution à la détention, le recours à la mise en liberté sous caution et les conditions de libération des détenus.

Liberté et sécurité de la personne (art. 9)

16.Répondre aux informations selon lesquelles certaines personnes, y compris des défenseurs des droits de l’homme, ont été victimes d’arrestation ou de détention arbitraires, notamment dans le contexte des élections générales de 2017. À cet égard, fournir des renseignements sur les garanties de procédure adoptées en ce qui concerne la prévention de la détention arbitraire et les mesures d’investigation, y compris des données sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 6, 7, 8, 24 et 26)

17.Décrire ce qui a été fait pour lutter contre toutes les formes d’exploitation, en donnant des précisions sur la mise en œuvre de la précédente recommandation du Comité (CCPR/C/KEN/CO/3, par. 17) tendant au renforcement des mesures prises pour éradiquer la traite des personnes à des fins de travail forcé. Fournir des informations détaillées sur le nombre de cas recensés, en particulier les cas d’enfants utilisés pour exécuter les pires formes de travail et les cas de personnes atteintes d’albinisme − y compris des enfants − victimes de trafic d’organes et de femmes victimes de ce trafic, notamment dans les camps de réfugiés. Préciser si des efforts ont été déployés en vue d’améliorer le taux d’identification des auteurs et le taux de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées sur le fondement de la loi de 2010 sur la lutte contre la traite des êtres humains et des autres textes applicables. Décrire les mesures prises pour offrir un recours utile et un soutien psychosocial aux victimes de toutes formes d’exploitation.

Traitement des étrangers, réfugiés, demandeurs d’asile et migrants, et déplacements de population (art. 2, 6, 7, 9, 13 et 26)

18.Décrire les mesures de protection adoptées par l’État partie en faveur des non‑ressortissants, y compris les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants. Préciser : a) l’état d’avancement du projet de loi de 2019 sur les réfugiés, et si l’adoption de ce texte se traduira par l’abrogation des dispositions de la loi de 2006 sur les réfugiés relatives aux camps de regroupement, qui limitent le droit à la liberté de circulation des réfugiés et des demandeurs d’asile ; b) si le projet de loi contient des dispositions qui pourraient entraîner des violations du principe de non-refoulement des personnes considérées comme enfreignant ou susceptibles d’enfreindre l’ordre public ou la moralité publique ; c) ce qui a été fait pour protéger tous les réfugiés et demandeurs d’asile, y compris les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, vivant dans des camps tels que le camp de réfugiés de Kakuma et le camp de réinstallation intégrée de Kalobeyei ; d) les informations selon lesquelles des personnes, notamment des réfugiés et des demandeurs d’asile, sont détenues uniquement parce qu’elles sont entrées illégalement sur le territoire de l’État partie ; e) les informations selon lesquelles les migrants sans papiers sont victimes d’actes de xénophobie et de mesures répressives et un numéro d’urgence a même été mis à la disposition de la population pour faciliter leur dénonciation, ce qui permet à la police de faire des descentes à leur domiciles.

19.Donner des informations récentes sur les efforts déployés comme suite à la précédente recommandation du Comité (CCPR/C/KEN/CO/3, par. 20) pour trouver rapidement des solutions durables pour les personnes déplacées par des catastrophes écologiques ou en raison du conflit interne.

Expulsions (art. 7, 12, 17, 26 et 27)

20.Fournir des informations détaillées sur l’application par l’État partie de la précédente recommandation du Comité concernant les mesures destinées à garantir les droits des personnes visées par une mesure d’expulsion (CCPR/C/KEN/CO/3, par. 21). À cet égard, commenter les nombreuses allégations d’expulsion, notamment d’expulsion de personnes autochtones, la plus récente datant de juillet 2018, et donner des renseignements sur toutes enquêtes menées ainsi que sur la manière dont le Gouvernement entend aborder les questions de la réinstallation et de l’indemnisation des victimes.

Liberté d’expression (art. 19 et 20)

21.Rendre compte des efforts déployés par l’État partie pour faire pleinement respecter la liberté d’expression. Fournir des informations sur : a) l’application des arrêts de 2017 par lesquels la Haute Cour a jugé que les articles 132 et 194 du Code pénal étaient inconstitutionnels ; b) l’application de l’article 181 du Code pénal, notamment à l’égard des contenus en ligne concernant les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes ; c) la conformité au Pacte de la loi de 2018 sur l’utilisation abusive de l’informatique et la cybercriminalité ; d) les allégations selon lesquelles les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes ne sont pas libres d’exprimer leur identité culturelle.

22.Répondre aux informations selon lesquelles l’État porte atteinte à la liberté de la presse. Notamment, donner des renseignements sur : a) l’intimidation et le harcèlement auxquels des journalistes et des employés des médias auraient été soumis dans le but d’empêcher la diffusion d’informations concernant le parti d’opposition, en particulier lors des élections de 2017, et de mettre en avant le parti au pouvoir, et les allégations de violences envers des journalistes ; b) les sanctions pénales auxquelles la loi de 2013 sur le Conseil des médias et de la loi de 2013 portant modification de la loi sur l’information et les communications au Kenya exposent les journalistes et les médias ; c) le respect par l’État des décisions judiciaires relatives à la liberté d’expression, y compris la décision du 1er février 2018 par laquelle la Haute Cour de Milimani a autorisé la reprise d’émissions de télévision qui avaient été interdites de diffusion, et des décisions par lesquelles certaines parties de la loi sur le Conseil des médias et de la loi portant modification de la loi sur l’information et les communications au Kenya ont été jugées inconstitutionnelles.

Liberté de réunion (art. 19 et 21)

23.Décrire les mesures prises par le Kenya pour promouvoir et protéger le droit à la liberté de réunion. Inclure des informations sur : a) la compatibilité avec le Pacte de la loi de 1950 sur l’ordre public et les informations selon lesquelles cette loi a été utilisée pour restreindre illégitimement la liberté de réunion ; b) les allégations selon lesquelles des défenseurs des droits de l’homme ont été arrêtés pour avoir exercé leur droit à la liberté de réunion ; c) la compatibilité avec le Pacte des dispositions du projet de loi de 2019 portant modification de la loi sur l’ordre public, qui prévoient d’engager la responsabilité civile et la responsabilité pénale des auteurs de dégâts et dommages commis au cours de rassemblements publics ; d) les informations selon lesquelles les autorités ont fait un usage disproportionné et illicite de la force pour disperser des réunions, notamment dans le contexte des élections générales de 2017.

Droits de l’enfant (art. 23, 24 et 26)

24.Fournir des informations sur les efforts déployés pour appliquer les précédentes recommandations du Comité concernant la relève de l’âge de la responsabilité pénale, qui s’inscrivent dans le droit fil des dispositions du Pacte, et la réforme du système de justice pour mineurs (CCPR/C/KEN/CO/3, par. 22). Donner des renseignements à jour sur la révision de la loi sur l’enfance et sur les travaux menés à ce sujet par le Conseil national de l’administration de la justice.

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 7, 14, 25 et 26)

25.Décrire les mesures prises pour garantir des élections libres et transparentes et préciser si la commission indépendante chargée de la surveillance des élections et du découpage électoral a efficacement supervisé les élections de 2017. En ce qui concerne ces élections et la période qui a suivi, donner des renseignements sur les allégations selon lesquelles : a) la police a fait un usage excessif de la force, y compris contre des personnes non armées et des personnes qui ne représentaient pas une menace directe pour la vie d’autrui ; b) des actes de violence fondée sur les opinions politiques, l’origine ethnique ou le genre, y compris des actes de violence sexuelle, ont été commis ; c) des organisations de la société civile qui œuvrent à la promotion de la démocratie et de la bonne gouvernance font l’objet de harcèlement, voire sont dissoutes.

Peuples autochtones (art. 2, 25, 26 et 27)

26.Décrire les mesures adoptées pour protéger les droits des personnes autochtones au Kenya. Préciser : a) s’il est prévu d’élaborer une législation expressément destinée à protéger les droits de ces personnes ; b) si des mesures ont été prises pour lutter contre la discrimination et l’exclusion dont les femmes autochtones sont victimes et, le cas échéant, lesquelles ; c) si des dispositions juridiques et autres ont été adoptées pour garantir les droits fonciers des personnes autochtones et, le cas échéant, lesquelles, en indiquant notamment si de véritables consultations ont été organisées pour permettre à ces personnes d’être informées et de donner leur avis préalablement à l’exécution de tout projet qu’il est envisagé de mener sur leurs terres et territoires traditionnels.