Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.

GÉNÉRALE

CCPR/C/74/L/NZL

18 octobre 2001

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMESoixante‑quatorzième sessionGenève, 15 octobre‑2 novembre 2001

LISTE DES QUESTIONS À TRAITER DANS LE CADRE DE L’EXAMENDU QUATRIÈME RAPPORT DE LA NOUVELLE‑ZÉLANDE(CCPR/C/NZL/2001/4) ADOPTÉE PAR LE COMITÉDES DROITS DE L’HOMMELE 12 OCTOBRE 2001

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacteet du Protocole facultatif (art. 2)

1.Donner des renseignements sur les résultats du projet Consistency 2000 et sur toute incompatibilité significative avec les dispositions du Pacte éventuellement mise en évidence. Décrire la portée du nouveau projet d’amendement à la loi sur les droits de l’homme et les changements qui en découlent.

2.Expliquer quelles mesures ont été prises pour que tous les droits énoncés dans le Pacte soient garantis par la législation nationale dans les domaines où des lacunes sont apparues (par. 46 et 241). De quel recours disposent les personnes dont les droits reconnus par le Pacte n’ont pas été pleinement incorporés à la législation nationale? En particulier, comment un citoyen peut‑il obtenir réparation dans un cas de discrimination qui n’est pas couvert par le Human Rights Act 1993 (loi sur les droits de l’homme) ou par le New Zealand Bill of Rights Act 1990 (Charte néo‑zélandaise des droits)?

3.Donner davantage de précisions sur ce qui est fait par l’État partie pour garantir que les nouveaux projets de loi soient compatibles avec le Pacte. Comment la portée et le champ d’application des obligations internationales pertinentes sont‑ils déterminés? Quelles sont les mesures en place pour garantir que les nouvelles politiques et pratiques, ainsi que la législation, soient compatibles avec le Pacte? (par. 47 et 48)

4.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour étudier un éventuel retrait de ses réserves au Pacte.

Égalité entre les sexes et principe de non‑discrimination (art. 3 et 26)

5.Donner des renseignements sur les dispositions qui réglementent le congé de maternité en Nouvelle‑Zélande. Décrire les mesures prises pour faire mieux connaître les droits existants à un congé parental non rémunéré.

6.Quelles sont les mesures adoptées pour réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes? (par. 87 et 88)

7.Quelles mesures ont été prises pour répondre aux préoccupations du Comité (CCPR/C/79/Add.47, par. 182) selon lesquelles les Maoris restent désavantagés dans l’accès aux services de santé, à l’éducation et à l’emploi?

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne; conditions de détention;droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablementpar un tribunal impartial (art. 7, 9, 10 et 14)

8.Donner de plus amples précisions au sujet du projet de loi intitulé Intellectual Disability (Compulsory Care) Bill [projet de loi sur l’incapacité intellectuelle (traitement obligatoire)] présenté au Parlement en octobre 1999. En particulier, décrire le régime d’internement obligatoire envisagé par le projet de loi en indiquant comment est établi le fait qu’un patient présente «un risque substantiel de danger pour autrui», et quelles sont les voies de recours ou les procédures d’appel prévues contre ces décisions (par. 103).

9.Donner des renseignements sur les résultats des enquêtes de la Police Complaints Authority au sujet d’allégations faisant état de violations des droits de la personne, et sur les sanctions imposées aux membres de la police reconnus coupables de telles violations, ainsi que sur les recours ouverts aux victimes (par. 97 à 100).

10.En ce qui concerne l’internement de sécurité (preventive detention), décrire toute mesure prise pour abroger la disposition autorisant l’imposition d’une peine pour d’éventuelles infractions futures. Parmi les personnes faisant l’objet d’une mesure d’internement de sécurité, combien appartiennent au groupe minoritaire maori?

11.Quelles mesures ont été prises pour s’assurer que les sociétés privées chargées de services d’escorte et de surveillance des détenus se conforment à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus? Expliquer de quels moyens peuvent se prévaloir pour établir une responsabilité civile ou pénale les détenus qui affirment que leurs droits ont été violés par des surveillants appartenant à des sociétés privées (par. 137).

12.Combien de jeunes délinquants sont actuellement incarcérés avec des adultes, et quelle a été à cet égard l’évolution au cours de la période à l’examen? Indiquer quelles clauses des réserves formulées par l’État partie ont été invoquées comme motif dans des cas de ce genre. Quels critères sont appliqués pour déterminer que l’incarcération avec des adultes servirait les intérêts des personnes concernées?

13.Préciser le sens de la phrase suivante du paragraphe 182 du rapport: «(…) La loi ne prévoirait pas de moyen de défense général pour une personne inculpée d’être en possession d’une publication inacceptable, par exemple de documents pornographiques mettant en scène des enfants.». Combien de condamnations ont été prononcées pour de tels chefs d’accusation au cours de la période à l’examen?

Droits des étrangers (art. 13)

14.Donner des renseignements sur la fréquence des mesures de détention prises à l’encontre de demandeurs d’asile et sur les critères appliqués pour décider si une mesure de détention est nécessaire.

Liberté d’association (art. 22)

15.En quoi le nouvel Employment Relations Act 2000 diffère‑t‑il de l’Employment Contracts Act 1991 pour ce qui est de garantir la pleine jouissance du droit à la liberté d’association?

16.Quelles sont les restrictions au droit de grève? Fournir des informations sur la fréquence des mouvements de grève dans le pays.

Protection de la famille et de l’enfance (art. 23 et 24)

17.Exposer le résultat des évaluations entreprises par le Ministère de la justice au sujet du Domestic Violence Act 1995 pour déterminer dans quelle mesure les objectifs de la loi sont atteints (par. 197).

18.Quelles sont les dispositions législatives en vigueur qui criminalisent la traite des êtres humains, et les sanctions prévues ont‑elles été efficaces dans la lutte contre cette pratique?

19.Quelles mesures ont été prises pour prévenir les sévices à enfant? Décrire les effets pratiques de ces mesures.

Droits des minorités (art. 27)

20.À quels changements le Maori Reserved Land Amendment Act, entré en vigueur en janvier 1998, a‑t‑il conduit? (par. 281)

21.Quelles mesures l’État partie prend‑il pour régler le différend déjà ancien sur l’affectation aux Maoris des zones tribales et urbaines des fonds de pêche maoris détenus par la Commission des pêches du Traité de Waitangi?

Diffusion d’informations relatives au Pacte (art. 2)

22.Décrire les mesures prises pour diffuser des renseignements sur la présentation des rapports et leur examen par le Comité, en particulier les observations finales du Comité. En outre, donner des renseignements sur les activités d’éducation et de formation concernant le Pacte et son Protocole facultatif organisées à l’intention de fonctionnaires de l’administration, d’enseignants, de magistrats, de juristes et de personnels de police.

23.Quelles mesures l’État partie a‑t‑il mises en place pour donner effet aux décisions prises par le Comité à la suite de communications présentées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte?

ÎLES TOKÉLAOU

24.Donner des renseignements concernant l’application du Pacte au Territoire non autonome des Tokélaou. Y a‑t‑il eu des cas de conflit entre les dispositions du présent Pacte et le droit coutumier des Tokélaou?

-----