Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.

GÉNÉRALE

CCPR/C/74/L/GEO

25 octobre 2001

FRANÇAIS

Original: ESPAGNOL/FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Soixante‑treizième session

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMENDU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA GÉORGIE(CCPR/C/GEO/2000/2) ADOPTÉE PAR LE COMITÉ DES DROITSDE L’HOMME LE 12 OCTOBRE 2001

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte est appliqué (art. 2)

1.Veuillez préciser dans quelle mesure les dispositions du Pacte sont respectées dès lors que les traités internationaux conclus par le pays sont inférieurs à la Constitution (par. 21 du rapport). Vu l’article 6 de la Constitution, selon lequel «les traités et accords internationaux auxquels la Géorgie est partie et qui ne sont pas en contradiction avec la Constitution l’emportent sur la législation interne», veuillez indiquer si, au cours de la période à l’examen, il est arrivé que des dispositions du Pacte aient été directement invoquées devant des organes de l'État, la Cour constitutionnelle ou des juridictions ordinaires, ou mentionnées dans des décisions judiciaires, ou aient prévalu sur une disposition contraire du droit interne (par. 83 du document de base; par. 5 du rapport).

2.Veuillez fournir des informations sur les progrès qui ont été réalisés, depuis la présentation du rapport, en vue de la mise en œuvre intégrale des constatations du Comité au titre du Protocole facultatif, en particulier s’agissant des communications nos 623‑624 et 626‑627/1995.

3.Veuillez indiquer quelle est la situation actuelle en Abkhazie et en Ossétie du Sud, et quel en est l’impact sur l’exercice des droits énoncés dans le Pacte, tant en ce qui concerne les personnes qui y vivent actuellement que les réfugiés et les personnes déplacées dans leur propre pays cherchant à s’y réinstaller (par. 23 et 29 à 32 du rapport).

Droit à la vie, protection contre la torture, liberté et sécurité de la personne, traitement des détenus (art. 6, 7, 9 et 10)

4.Veuillez préciser quelles mesures concrètes ont été prises suite au décret présidentiel de juin 1997 sur le renforcement de la protection des droits de l’homme en Géorgie, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures visant à contrôler et à garantir le respect des droits des personnes en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté, les dispositions qui ont été prises pour améliorer les conditions de détention des détenus et des condamnés, ainsi que les soins médicaux dont ils bénéficient, en particulier dans les postes de police et les établissements pénitentiaires, dont il est dit dans le rapport qu’ils ne répondent pas aux normes (par. 5 et 194). Veuillez préciser les initiatives prises par le Médiateur national pour inspecter, comme le pouvoir lui en est donné, les lieux de détention, en particulier les postes de police. À cet égard, veuillez donner des précisions sur le rôle des organisations non gouvernementales en ce qui concerne l’inspection des lieux de détention, notamment les postes de police, et par rapport aux services juridiques qu’elles fournissent aux personnes arrêtées et détenues (par. 197).

5.Veuillez fournir des renseignements sur le nombre de décès survenus en prison ou en détention provisoire, et sur les conclusions des enquêtes auxquelles ces décès ont donné lieu.

6.Quels sont les commentaires de l’État partie sur les nombreuses allégations parvenues au Comité qui font état de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants imputables à des agents de la force publique? Est‑il envisagé de prendre des mesures appropriées, notamment au niveau du Code pénal, pour empêcher et sanctionner les abus qui pourraient être commis par les agents de la force publique?

7.Veuillez préciser de quelle manière le droit des détenus d’avoir accès à un avocat et à un médecin de leur choix, et d’informer leur famille, est protégé en droit et en fait (par. 131 et 328 à 330). Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour que les personnes privées de liberté soient rapidement informées de leurs droits, et notamment du droit de se plaindre de mauvais traitements aux autorités? À cet égard, veuillez expliciter la pratique des agents de la force publique consistant à qualifier de témoins des suspects en détention, pratique qui a pour effet de dénier à ces derniers le droit à l’assistance d’un avocat. Veuillez préciser ce qu’il faut entendre par la «détention de courte durée», mentionnée au paragraphe 164, et indiquer quels sont les droits d’une personne privée de liberté pendant les 12 premières heures suivant son arrestation.

8.Existe‑t‑il un mécanisme indépendant chargé d’instruire les plaintes déposées contre des membres de la police et des gardiens de prison et, dans la négative, comment ces plaintes sont‑elles instruites? Veuillez fournir des statistiques sur le nombre de ces plaintes et les résultats auxquels elles ont abouti.

Indépendance de la magistrature et droit à un procès équitable (art. 14)

9.Veuillez préciser comment la loi sur les tribunaux ordinaires et la loi sur la Cour suprême (par. 6 et 298) assurent concrètement l’indépendance de la magistrature. Veuillez fournir des précisions sur la réforme judiciaire évoquée au paragraphe 302. Quelles sont les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la corruption présumée dans la magistrature? Veuillez fournir des informations sur la réforme du ministère public.

10.En ce qui concerne le droit à l’assistance d’un conseil (par. 328 à 330), veuillez préciser comment il lui est concrètement donné effet.

Non‑discrimination, égalité entre les sexes, droits des personnes appartenant à des minorités (art. 2, par. 1, 3, 26 et 27)

11.Quelles mesures concrètes ont été prises, ou est‑il envisagé de prendre, pour améliorer la place des femmes dans la vie publique, notamment au Parlement? Quelles dispositions ont été prises pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes et faciliter les recours juridiques dans de tels cas, et quels en ont été les résultats? Des mesures ont‑elles été prises pour incorporer les dispositions de l’article 3 du Pacte dans la Constitution, comme indiqué au paragraphe 54? Veuillez préciser les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan national d’action pour la promotion de la femme (par. 55).

12.Veuillez indiquer quelles sont les mesures en vigueur pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, et pour y mettre un terme, notamment en ce qui concerne la violence dans la famille ainsi que le harcèlement sexuel sur le lieu de travail (par. 55). Des mesures sont‑elles prises pour sensibiliser le public à ces questions et une assistance est‑elle prévue pour les victimes?

13.Veuillez fournir des informations et des données statistiques sur la traite des femmes et des fillettes aux fins de la prostitution. Compte tenu de la législation relative à l’exploitation sexuelle et à la traite des mineurs (par. 144), quelles mesures particulières l’État partie a‑t‑il prises, en droit et en fait, pour lutter contre ces pratiques sur son territoire?

14.Veuillez indiquer les progrès réalisés en ce qui concerne le rapatriement des Meskhets qui avaient été expulsés de Géorgie du Sud vers les républiques d’Asie centrale de l’ex‑Union soviétique, et l’acquisition par eux de la nationalité géorgienne.

Liberté de religion (art. 18)

15.Quelles sont les incidences, en droit et en fait, de la reconnaissance du rôle particulier de l’Église orthodoxe? Des progrès ont‑ils été enregistrés en ce qui concerne l’adoption d’une loi sur la liberté de conscience et les associations religieuses (par. 440)?

16.S’agissant des affaires d’intolérance religieuse mentionnées au paragraphe 438, quels ont été les conclusions de la procédure pénale et les résultats de l’enquête? Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour prévenir de tels incidents à l’avenir? Veuillez faire des observations sur les nombreux cas de violence collective contre des minorités religieuses, en particulier des Témoins de Jéhovah, qui ont été signalés, et sur les informations selon lesquelles la police ne serait pas intervenue et n’aurait pas fait le nécessaire pour prévenir de tels actes et poursuivre leurs auteurs.

17.Veuillez donner des détails sur la loi sur le service civil et sur son application (par. 154).

Liberté d’opinion et d’expression et droit de recevoir des informations (art. 19)

18.Veuillez indiquer dans quelle mesure les restrictions à la liberté d’opinion et d’information, en particulier pour lutter contre la criminalité (voir par. 441), sont conformes à l’article 19 du Pacte.

19.S’agissant des limitations de l’accès aux informations non confidentielles détenues par un organe administratif, au nom du secret professionnel, commercial ou personnel, quels progrès ont été faits en vue de modifier les dispositions qui limitent l’accès aux informations non confidentielles (par. 459)?

20.Veuillez indiquer si les dispositions contenues dans le nouveau Code pénal ont supprimé la possibilité d’engager des poursuites contre des opposants politiques pour leurs opinions sous couvert de faire respecter la loi.

Droits de l’enfant (art. 24)

21.Veuillez donner plus de précisions sur les progrès réalisés concernant la mise en œuvre du Programme national pour la protection, le développement et la réinsertion sociale des mineurs, en particulier les enfants des rues (par. 529). Veuillez préciser les mesures que le Gouvernement a prises pour mettre en place un ensemble de règles pour assurer une prise en charge et une protection adaptées des enfants privés de milieu familial, comme le Comité des droits de l’enfant l’a recommandé.

Droit de participer à la conduite des affaires publiques (art. 25)

22.Quels effets le nouveau Code électoral et la loi organique sur les collectivités locales et l’autonomie ont‑ils eus sur l’exercice des droits énoncés à l’article 25 du Pacte?

23.Veuillez préciser dans quelle mesure la législation qui prive les personnes déplacées dans leur propre pays du droit de participer à des élections au scrutin majoritaire (art. 33 a) de la loi sur l’élection du Parlement de Géorgie) ou aux élections municipales (art. 36, par. 2) de la loi sur les élections municipales – Sakrebulo), ainsi que les dispositions de la loi sur les personnes déplacées dans leur propre pays (art. 6, par. 2, al. 3), sont compatibles avec les principes du suffrage universel et égal (par. 535).

Diffusion des informations relatives au Pacte (art. 2)

24.Quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour assurer la diffusion du présent rapport en Géorgie, et quelles mesures seront prises pour faire connaître les observations finales du Comité?

25.Des programmes ont‑ils été mis en place pour assurer la formation des membres de l’appareil judiciaire, des responsables de l’application des lois et autres agents publics en ce qui concerne les dispositions du Pacte et leur application, ou est‑il prévu d’en mettre en place?

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