Nations Unies

CAT/C/70/D/873/2018

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr. générale

10 février 2021

Français

Original : anglais

Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 873/2018 * , **

Communication présentée par :

B. K. et consorts (représentés par un conseil, Stewart Istvanffy)

Victime(s) présumée(s) :

Les requérants

État partie :

Canada

Date de la requête :

20 mai 2018 (date de la lettre initiale)

Questions de fond :

Expulsion vers l’Inde ; risque de torture

Le 30 décembre 2020, le Comité, n’ayant reçu aucun commentaire du conseil des requérants sur les observations de l’État partie malgré trois rappels, a décidé de cesser l’examen de la communication no 873/2018.