Nations Unies

CAT/C/70/D/950/2019

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr. générale

11 février 2021

Français

Original : anglais

Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication n° 950/2019 * , **

Communication présentée par :

A. R. (représenté par un conseil, Ruth Nordström)

Victime(s) présumée(s) :

Le requérant

État partie :

Suède

Date de la requête :

21 août 2019 (date de la lettre initiale)

Question(s) de fond:

Expulsion vers l’Afghanistan ; risque de torture

Le 30 décembre 2020, le Comité, ayant été informé que la décision d’expulsion visant le requérant était prescrite et que celui-ci pouvait désormais présenter une nouvelle demande d’asile en Suède, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 950/2019.