Comité contre la torture
Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication n° 950/2019 * , **
Communication présentée par : |
A. R. (représenté par un conseil, Ruth Nordström) |
Victime(s) présumée(s) : |
Le requérant |
État partie : |
Suède |
Date de la requête : |
21 août 2019 (date de la lettre initiale) |
Question(s) de fond: |
Expulsion vers l’Afghanistan ; risque de torture |
Le 30 décembre 2020, le Comité, ayant été informé que la décision d’expulsion visant le requérant était prescrite et que celui-ci pouvait désormais présenter une nouvelle demande d’asile en Suède, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 950/2019.