Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 919/2019 * , **

Communication présentée par:A. H. (représenté par des conseils, Rebecca Ahlstrand et Ruth Nordström)

Victime(s) présumée(s) :Le requérant

État partie:Suède

Date de la requête:1er mars 2019 (date de la lettre initiale)

Question(s) de fond:Expulsion vers l’Afghanistan ; risque de torture

Réuni le 28 avril 2021, le Comité, ayant été informé que la décision d’expulsion visant le requérant avait été frappée de prescription le 20 avril 2020 et que le requérant pouvait présenter une nouvelle demande d’asile en Suède, a décidé de cesser l’examen de la communication no 919/2019, étant entendu que le requérant pourrait lui soumettre une nouvelle communication s’il courait de nouveau le risque d’être expulsé du territoire de l’État partie.