Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 861/2018*,**

Communication présentée par :	T. Ç. et M. E. Ç. (représentés par un conseil, Mehmet Kilic, Journalists and Writers Foundation)
Victime(s) présumée(s) :	Les requérants
État partie :	Géorgie
Date de la requête :	15 février 2018 (date de la lettre initiale)
Questions de fond :	Extradition vers la Turquie d’un disciple présumé du mouvement Hizmet/Gülen

Le 30 décembre 2020, le Comité, ayant été informé que les requérants avaient quitté la Géorgie et s’étaient rendus en Suède, où ils avaient obtenu le statut de résident permanent le 24 mai 2018, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 861/2018, étant entendu que M. E. Ç. ne risquait plus d’être extradé vers la Turquie, puisqu’il avait quitté le territoire géorgien.