Comité contre la torture
Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 833/2017 * , **
Communication présentée par : |
H. B. (représentée par un conseil, Tarig Hassan) |
Victime(s) présumée(s): |
La requérante |
État partie : |
Suisse |
Date de la requête : |
4 juillet 2017 (date de la lettre initiale) |
Questions de fond : |
Expulsion vers l’Éthiopie |
Réuni le 28 avril 2021, le Comité, ayant été informé par le conseil de la requérante que celle-ci avait obtenu un permis de séjour en raison de son mariage avec un ressortissant suisse et qu’elle ne risquait donc plus d’être expulsée vers l’Éthiopie, a décidé de cesser l’examen de la communication no 833/2017.