Comité contre la torture
Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no976/2020*,**
Communication présentée par : |
S. I. A. M. (représentée par un conseil, Ridha Ajmi) |
Victime(s) présumée(s) : |
La requérante |
État partie : |
Suisse |
Date de la requête : |
10 janvier 2020 (date de la lettre initiale) |
Question(s) de fond : |
Expulsion vers l’Égypte ; risque de torture et d’autres mauvais traitements |
Réuni le 28 avril 2021, le Comité, ayant été informé que les autorités de l’État partie avaient accordé le statut de réfugié à la requérante et lui avaient accordé un permis de séjour en Suisse, et que la requérante avait accepté la demande de l’État partie tendant à ce que le Comité cesse l’examen de la communication, a décidé de cesser l’examen de la communication no 976/2020.