Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no976/2020*,**

Communication présentée par :	S. I. A. M. (représentée par un conseil, Ridha Ajmi)
Victime(s) présumée(s) :	La requérante
État partie :	Suisse
Date de la requête :	10 janvier 2020 (date de la lettre initiale)
Question(s) de fond :	Expulsion vers l’Égypte ; risque de torture et d’autres mauvais traitements

Réuni le 28 avril 2021, le Comité, ayant été informé que les autorités de l’État partie avaient accordé le statut de réfugié à la requérante et lui avaient accordé un permis de séjour en Suisse, et que la requérante avait accepté la demande de l’État partie tendant à ce que le Comité cesse l’examen de la communication, a décidé de cesser l’examen de la communication no 976/2020.