Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 876/2018 * , **

Communication p résentée par :	F. S. (représenté par un conseil, Florian Wick)
Victime(s) présumée(s) :	Le requérant
État partie :	Suisse
Date de la requête :	12 juin 2018 (date de la lettre initiale)
Question(s) de fond :	Expulsion vers l’Éthiopie ; risque de torture

Le 30 décembre 2020, le Comité, ayant été informé par les parties que le requérant avait obtenu un permis de séjour provisoire au titre du regroupement familial et n’était donc plus sous le coup d’une mesure d’expulsion de la Suisse, a décidé de cesser l’examen de la communication no 876/2018.