Comité contre la torture
Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no809/2017 * , **
Communication p résentée par : |
H. S. M. (représenté par un conseil, Rajwinder S. Bhambi) |
Victime(s) présumée(s) : |
Le requérant |
État partie : |
Canada |
Date de la requête : |
27 février 2017 (date de la lettre initiale) |
Question(s) de fond: |
Expulsion vers l’Inde, risque de mort et de torture |
Réuni le 28 avril 2021, le Comité, n’ayant pas reçu les commentaires du conseil du requérant sur les observations de l’État partie malgré trois rappels, a décidé de cesser l’examen de la communication no 809/2017.