Comité contre la torture
Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 837/2017 * , **
Communication p résentée par : |
M (non représenté par un conseil) |
Victime(s) présumée(s) : |
Le requérant |
État partie : |
Suède |
Date de la requête : |
4 août 2017 (date de la lettre initiale) |
Question(s) de fond : |
Expulsion vers la Chine, risque de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants |
Réuni le 28 avril 2021, le Comité, ayant été informé que l’arrêté d’expulsion pris contre le requérant avait été frappé de prescription le 3 avril 2021 et que le requérant pouvait présenter une nouvelle demande d’asile en Suède, a décidé de cesser l’examen de la communication no 837/2017, étant entendu que le requérant pourrait lui soumettre une nouvelle communication en cas de nouveau risque d’expulsion du territoire de l’État partie.