Comité des disparitions forcées

Observations finales concernant le rapport soumis par la Bosnie-Herzégovine en application du paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention

Additif

Renseignements reçus de la Bosnie-Herzégovine au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 20 octobre 2017]

Informations sur la mise en œuvre des recommandations 18, 20 et 32 formulées dans les observations finales

1.Le Comité des disparitions forcées a examiné le rapport initial soumis par la Bosnie‑Herzégovine en application de l’article 29 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et a adopté des observations finales.

2.Dans ses observations finales, le Comité a demandé à recevoir, au plus tard le 14 octobre 2017, des renseignements pertinents sur la suite donnée aux recommandations 18, 20 et 32.

3.À la 102e session, le 23 mai 2017, le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a pris note des informations concernant les observations finales adoptées par le Comité des disparitions forcées à l’issue de l’examen du rapport initial sur l’application de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en Bosnie-Herzégovine, le but étant de faire en sorte que la Bosnie-Herzégovine s’acquitte des obligations découlant de la Convention.

4.À cette occasion, le Conseil des ministres a demandé au Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine de transmettre les observations finales adoptées par le Comité aux institutions nationales compétentes, de convoquer des réunions du groupe de travail interinstitutionnel qui était chargé de rédiger le rapport initial sur l’application de la Convention en Bosnie-Herzégovine, et de présenter les observations finales et les recommandations en vue de leur mise en œuvre.

5.Le groupe de travail interinstitutionnel qui a établi le rapport initial et était chargé de coordonner l’exécution des obligations découlant des recommandations formulées par le Comité s’est réuni à deux reprises. Les observations finales du Comité ont été soumises aux institutions nationales compétentes.

6.C’est au Bureau du Procureur de Bosnie-Herzégovine, à l’Agence nationale de protection et d’investigation et à l’Institut des personnes disparues qu’il a été demandé de communiquer les renseignements qui ont permis de compiler les présentes informations sur la mise en œuvre des recommandations 18, 20 et 32.

Paragraphe 18

Le Comité recommande à l’État partie de continuer de s’employer à établir la vérité et à déterminer ce qu’il est advenu de toutes les personnes portées disparues et le lieu où elles se trouvent, et, en cas de décès, à identifier leurs restes. Il recommande en particulier à l’État partie  :

a) De doter le Bureau du Procureur de la Bosnie-Herzégovine de ressources humaines et financières suffisantes et de nommer des médecins légistes supplémentaires afin qu’il soit procédé à l’exhumation et à l’identification le plus rapidement possible après que des restes ont été trouvés  ;

b) D’accélérer le processus de vérification des données du Registre central des personnes disparues.

7.Le Bureau du Procureur a soumis ses observations sur la recommandation 18 du Comité.

8.S’agissant des ressources humaines qui lui ont été affectées, le budget ordinaire du Bureau pour l’exercice 2018 est suffisant pour lui permettre de rémunérer tous les membres de son personnel et de leur verser des prestations, étant entendu que dans la lettre d’intention complémentaire adressée par la Bosnie-Herzégovine au Fonds monétaire international (FMI), il est dit que les bénéficiaires ne recruteront pas de nouveaux effectifs. Le Bureau du Procureur ne recrutera donc pas d’effectifs supplémentaires rémunérés sur le budget ordinaire. Ce point a été rappelé et confirmé lors de la réunion du Bureau et du Ministère des finances et du Trésor, au cours de laquelle les deux entités se sont concertées sur la question du budget pour l’exercice 2018.

9.En 2018, dans le cadre du projet de préadhésion 2013 (amélioration du traitement des affaires de crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine), la somme de 1 148 548,19 marks a été accordée au Bureau du Procureur pour lui permettre de recruter 28 collaborateurs de différentes professions, qui se consacreront exclusivement au traitement des affaires de crimes de guerre. Il convient de noter que la première partie de ces fonds, allouée au Bureau pour l’exercice 2017, a été mise à disposition et est utilisée ; la seconde partie devrait être versée en janvier 2018.

10.Concernant les ressources financières, sur demande du Bureau, le Ministère des finances et du Trésor a approuvé les frais d’exhumation pour 2018, accordant même 600 000 marks de plus qu’en 2017. Le Bureau du Procureur déclare que toutes ses dettes à court terme sont couvertes par le budget ordinaire 2017 et qu’aux fins de la prise en charge des frais d’exhumation, la somme de 167 332,99 marks peut également être dégagée du budget alloué dans le cadre du projet de préadhésion 2013.

11. Le Bureau du Procureur précise que la somme supplémentaire de 600 000 marks pourrait permettre de couvrir tous les frais prévus sous tous les postes budgétaires en vue de la mise en œuvre, dans les meilleurs délais après la découverte de restes humains, d’opérations d’exhumation et d’identification de ces restes.

A.On n’a pas encore résolu la question de la désignation de médecins légistes supplémentaires, chargés de veiller à ce qu’il soit procédé au plus tôt à l’exhumation et à l’identification de restes humains, une fois que ces restes ont été découverts. Le Bureau du Procureur estime qu’il faudrait dorénavant s’intéresser de près à cette question

12.En Bosnie-Herzégovine, la médecine légale est organisée et institutionnalisée selon différentes approches. En Republika Srpska, il existe un institut médico-légal, qui emploie plusieurs médecins légistes. En Fédération de Bosnie-Herzégovine, quatre médecins légistes, qui travaillent habituellement pour d’autres institutions, sont recrutés ponctuellement. La question se complique d’année en année.

13.Il est impératif de former d’urgence de nouveaux effectifs de sorte que cette activité puisse être menée plus rapidement et plus efficacement et que l’on puisse obtenir des avis d’experts sur certaines questions complexes sans avoir à faire appel aux services d’experts étrangers.

14.La question du nombre insuffisant de médecins légistes par rapport aux besoins nationaux et celle de la création d’un institut médico-légal ont été une nouvelle fois soulevées au cours de la réunion du Groupe de travail interinstitutionnel, le 5 septembre 2017.

15.Chronologiquement, des démarches ont été entreprises par la Commission internationale pour les personnes disparues en 2009, puis de nouveau en 2014, en vue de la création d’un institut médico-légal permettant de répondre aux besoins nationaux en la matière.

16.En 2014, dans le cadre de cette démarche, la Commission internationale pour les personnes disparues a organisé une série de réunions avec des associations de familles de personnes disparues, des représentants des Ministères de la justice, de la santé, et des finances, le Président du Conseil des ministres et le Procureur général de la Fédération pour défendre l’idée de la création d’un institut médico-légal fédéral, initiative qui permettrait de parvenir à un équilibre dans la fourniture de services d’expertise médico-légale en Bosnie-Herzégovine et de bénéficier de fonds européens aux fins du développement de ce secteur.

17.Le 5 juin 2014, le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a lancé une initiative en vue de la création d’un institut médico-légal. Afin d’établir un cadre juridique aux fins de la création d’une telle institution, il a soumis à l’examen du Parlement un projet de loi portant modification de la loi sur les ministères fédéraux et autres organes administratifs.

18.L’initiative menée en vue de la création d’un institut médico-légal permettant de répondre aux besoins de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ne s’est pas concrétisée.

19.Le Groupe de travail interinstitutionnel chargé de coordonner l’exécution des obligations découlant des recommandations formulées par le Comité des disparitions forcées a été informé qu’en 2016, avec l’appui du Ministre fédéral de la justice, un groupe d’experts avait été constitué et que ce groupe avait rédigé un document sur la création de l’Institut médico-légal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Cette initiative était soutenue non seulement par le Ministère fédéral de la justice, mais aussi par la Commission internationale pour les personnes disparues et d’autres membres de la communauté internationale présents en Bosnie-Herzégovine, notamment la Délégation de l’Union européenne, les ambassades de Suisse, de Suède et des États-Unis, et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

20.Au sujet de la suite donnée à la recommandation 18 du Comité des disparitions forcées, l’Agence nationale de protection et d’investigation a communiqué des renseignements concernant la constitution de l’équipe opérationnelle « TERRA », qui a débuté ses activités le 18 janvier 2016. L’équipe se compose de policiers des divisions des enquêtes sur les crimes de guerre et les infractions pénales réprimées par le droit international humanitaire des bureaux régionaux de Banja Luka, Mostar, Sarajevo et Tuzla.

21.Comme le prescrit la loi, l’équipe opérationnelle agit sur ordre du Bureau du Procureur de Bosnie-Herzégovine, mène des opérations et des enquêtes, et s’emploie à rechercher les personnes disparues et à localiser les charniers ou les lieux où sont enterrés individuellement les restes de personnes disparues. Dans le cadre de la recherche des personnes disparues, l’équipe opérationnelle collabore non seulement avec le Bureau du Procureur, mais aussi avec l’Institut des personnes disparues et le bureau du tribunal de La Haye en Bosnie-Herzégovine.

B.Vérification des dossiers de personnes disparues

22.Pour ce qui est de la vérification des noms de personnes disparues, tous les dossiers en cours (dossiers concernant des personnes encore recherchées) ont fait l’objet d’une vérification. Il existe 7 017 dossiers de ce type.

23.À ce jour, les données concernant 23 482 personnes au total ont été vérifiées.

24.Au cours de l’année 2017, 1 982 dossiers ont été à ce jour vérifiés.

Paragraphe 20

Le Comité recommande à l’État partie de doter l’Institut des personnes disparues des ressources financières, humaines et technologiques dont il a besoin pour s’acquitter efficacement de son mandat, et d’accélérer la nomination des membres du Conseil d’administration.

25.Pour ce qui est de la nomination des membres du Conseil d’administration, à sa soixante-dix-septième réunion, le 13 octobre 2016, le Conseil des ministres a adopté la Décision sur la constitution du Conseil d’administration temporaire de l’Institut des personnes disparues de Bosnie-Herzégovine. Le Conseil d’administration temporaire s’acquitte de toutes les responsabilités et de toutes les obligations prévues par la loi et l’accord international sur la création de l’Institut dans l’attente de la désignation des membres du Conseil d’administration définitif, qui auront été sélectionnés à l’issue d’un concours général.

26.Concernant les ressources financières, humaines et technologiques allouées à l’Institut des personnes disparues, elles sont tout à fait insuffisantes compte tenu du mandat et de la mission de l’Institut.

27.Pour ce qui est des ressources financières et technologiques, les fonds alloués à l’Institut des personnes disparues ne lui permettent pas de se doter d’un équipement adéquat et de réunir les conditions nécessaires pour améliorer l’efficacité de ses activités.

28.Concernant les ressources humaines, les effectifs de l’Institut des personnes disparues doivent être considérablement renforcés. L’Institut compte en effet un nombre insuffisant d’employés (18 enquêteurs et 5 chefs d’antennes de terrain) chargés de retrouver 7 011 personnes disparues. En moyenne, chaque membre du personnel de l’Institut s’emploie donc à retrouver 304 personnes.

29.Dans la fourchette haute du budget approuvé pour l’exercice 2018, le Ministère des finances et du Trésor a alloué à l’Institut des personnes disparues la somme de 185 000 marks.

30.Pour renforcer les capacités fonctionnelles et techniques de l’Institut des personnes disparues, dans le droit fil des recommandations formulées en juin 2010 par le Comité des disparitions forcées, que ce dernier a rappelées dans son rapport d’octobre 2016, la Direction de l’Institut a demandé au Ministère des finances et du Trésor dans sa demande d’affectation de crédits pour l’exercice 2018 (en annexe à sa demande de budget) la somme de 312 000 marks aux fins de l’approvisionnement en équipement :

La somme de 275 000 marks a été demandée pour permettre à l’Institut de se procurer les véhicules officiels spécialisés dont il a besoin, en application du Règlement concernant les véhicules officiels spécialisés de l’Institut des personnes disparues ;

La somme de 37 000 marks a été demandée pour financer l’approvisionnement en matériel informatique destiné au siège de l’Institut des personnes disparues. Les équipements informatiques du siège (ordinateurs de bureau, scanners, ordinateurs portables, imprimantes, fax, téléphones, équipement audiovisuel, etc.) sont en effet détériorés, cassés, incompatibles, et sujets à des dysfonctionnements fréquents. L’âge moyen des ordinateurs et autres équipements est de neuf ans et demi.

31.S’agissant des ressources humaines, la Direction de l’Institut proposera en 2018 un nouveau règlement sur l’organisation interne, la description des postes et les attributions pour renforcer les effectifs et donner suite aux recommandations du Comité.

Paragraphe 32

Le Comité recommande à l’État partie d’accélérer la mise en place du mécanisme national de prévention, de s’employer rapidement à le rendre pleinement opérationnel et de le doter de ressources humaines et financières suffisantes.

32.La révision de la loi relative au Médiateur chargé des droits de l’homme a débuté en mai 2017 à l’instigation du Médiateur chargé des droits de l’homme.

33.Le projet de modification de la loi relative au Médiateur chargé des droits de l’homme comporte notamment de nouvelles dispositions en vertu desquelles l’Institution du Médiateur chargé des droits de l’homme assume la fonction de mécanisme de prévention au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adopté par la résolution 57/199 (A/RES/57/199) de l’Assemblée générale des Nations Unies, le 18 décembre 2002, et entré en vigueur le 22 juin 2006.

34.Ce projet de loi doit permettre à la Bosnie-Herzégovine de s’acquitter de l’obligation mise à sa charge par l’article 17 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, qu’elle a ratifié en octobre 2008 ; en ratifiant cet instrument, l’État s’est en effet engagé, en application de l’article 17, à créer un mécanisme de prévention dans l’année suivant la date de ratification, délai déjà dépassé. L’Institution reçoit chaque année de plus en plus de plaintes émanant de particuliers dont le droit à la liberté de circulation a été restreint ; cela montre clairement que des mesures plus énergiques doivent être prises pour prévenir les violations des droits de l’homme dans ce domaine et qu’un mécanisme de prévention doit être créé.

35.L’Institution du Médiateur chargé des droits de l’homme s’est vu accorder le statut d’accréditation « A » par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CIC) ; il devrait être réaccrédité en novembre 2017.

36.Compte tenu de ce qui précède, il est proposé qu’après examen des informations sur la mise en œuvre des recommandations 18, 20 et 32 formulées dans les observations finales du Comité des disparitions forcées, le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine adopte ce qui suit.

Conclusions

37. Les informations sur la mise en œuvre des recommandations 18, 20 et 32 formulées dans les observations finales du Comité des disparitions forcées sont adoptées.

38. Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés est chargé de transmettre au Comité des disparitions forcées, au plus t ard le 14  octobre 2017, les informations sur la mise en œuvre des recommandations 18, 20 et 32 formulées dans ses observations finales.