Comité des droits de l’enfant
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 44 de la Convention
Deuxième rapport périodique des États parties devant être soumis en 1998
République démocratique populaire lao
[22 avril 2009]
Table des matières
Paragraphes Page
Introduction 1−10 4
I.Mesures générales d’application11−246
II.Définition de l’enfant2515
III.Principes généraux26−4618
A.La non-discrimination (art. 2)26−3318
B.L’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)34−3920
C.Le droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)40−4123
D.Le respect des opinions de l’enfant (art. 12)42−4624
IV.Droits civils et libertés (art. 7, 8, 13 à 17 et 37 a))47−6025
A.Le nom et la nationalité (art. 7)48−5225
B.La préservation de l’identité (art. 8)5327
C.La liberté d’expression (art. 13)5427
D.La liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)55−5627
E.La liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)5728
F.La protection de la vie privée (art. 16)5828
G.L’accès à l’information appropriée (art. 17)5928
H.Le droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels,inhumains ou dégradants (art. 37 a))6029
V.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 18, al. 1 et 2, 9 à 11, 19à 21, 25, 27, al. 4, et 39)61−8930
A.L’orientation parentale (art. 5)61−6330
B.La responsabilité des parents (art. 18, al. 1 et 2)64−6630
C.La séparation d’avec les parents (art. 9)67−7131
D.La réunification familiale (art. 10)72−7532
E.Les déplacements et non-retours illicites (art. 11)7633
F.Le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)7733
G.Les enfants privés de leur milieu familial (art. 20)78−8034
H.L’adoption (art. 21)81−8336
I.L’examen périodique du placement (art. 25)84−8537
J.La brutalité et la négligence (art. 19), notamment la réadaptation physiqueet psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)86−8937
VI.Santé et bien-être de base (art. 6, 18, al. 3, 23, 24, 26, 27, al. 1 à 3)90−10240
A.Les enfants handicapés9040
B.La santé et les services médicaux (art. 24)91−9641
C.La sécurité sociale et les services et établissements de garde d’enfants(art. 26 et art. 18, par. 3)97−10052
D.Le niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)101−10253
VII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31)103−11655
A.L’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelle (art. 28)103−10955
B.Les buts de l’éducation (art. 29)110−11465
C.Les loisirs, les activités récréatives et culturelles (art. 31)115−11667
VIII.Mesures spéciales de protection (art. 22, 38, 39, 40, 37 b) à d), 32 à 36)117−16469
A.Les enfants en situation d’urgence117−12969
B.Les enfants en situation de conflit avec la loi130−14871
C.Les enfants en situation d’exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale149−16278
D.Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art.30)163−16490
Conclusion91
Acronymes92
Textes légaux de référence94
Introduction
1.La République démocratique populaire lao (RDP lao) avait présenté son rapport initial en janvier 1996, qui, normalement, aurait dû être soumis en 1993; mais un certain nombre de raisons, particulièrement le manque de personnel spécialisé dans la rédaction des rapports, en avait retardé la soumission. Le présent rapport englobe la période allant de 1997 à la fin de 2005. Commencé en 2004, il est élaboré conformément aux directives générales du Comité des droits de l’enfant, du 20 novembre 1996 (CRC/C/58), tant quant à la forme que quant au fond, en tenant compte des observations finales (CRC/C/8/Add.78) et la liste des questions établie par ledit Comité (CRC/C/8/Add.32); par la suite (vers la fin de 2005), la rédaction s’est efforcée, autant que possible, de l’ajuster conformément aux nouvelles directives du 3 juin 2005 (CRC/C/58/Rev.1). En outre, le présent rapport est élaboré avec la contribution des représentants de la jeunesse lao, des techniciens et des membres de la Commission nationale pour la mère et l’enfant et du Bureau de l’UNICEF en RDP lao.
2.À l’heure actuelle, la plupart des informations mentionnées dans le premier rapport (CRC/C/8/Add.32) relatives à la situation générale du pays, ayant subi des changements, ne sont plus valables, notamment quant au nombre et à la composition de la population; de même, la Constitution et certaines lois importantes ont été amendées, tandis que de nouvelles lois ont été adoptées (voir. par. 12, infra). En outre, des informations importantes qui avaient été omises dans le premier rapport sont mises en évidence dans le présent rapport.
3.En ce qui concerne la population du pays, le premier recensement national, effectué en 1985, donnait le chiffre de 3 584 803 habitants; au deuxième recensement, en 1995, il y en avait 4 575 000, parmi lesquels 720 178 (15,7 %) sont des enfants de moins de 5 ans, 697 253 (15,2 %) avaient entre 5 et 9 ans, 605 913 (13,2 %) entre 10 et 14 ans, et 454 940 (9,9 %) étaient âgés de 15 à 19 ans. Dans l’ensemble, les enfants et les jeunes constituaient environ 54 % de la population du pays. Au troisième recensement, effectué au mois de mars 2005, la population lao a atteint le chiffre de 5 609 997 habitants dont 2 813 589 femmes (50,2 %) et 2 796 448 hommes (49,8 %), parmi lesquels 2 864 598 personnes (51,2 %), dont 1 418 388 filles et 1 446 210 garçons, sont âgées de moins de 20 ans.
4.Concernant la composition de la population, avant 1981, les groupes ethniques constituant la communauté nationale lao étaient, suivant leurs habitats, classés en trois nationalités et 68 ethnies, à savoir: a) les Lao Loum (habitant les plaines et les rives des cours d’eau et pratiquant principalement la riziculture inondée) comprennent 12 ethnies; b) les Lao Theung (habitant les hauts plateaux et les pentes montagneuses à partir de 700 mètres d’altitude et pratiquant la culture sur brûlis et la riziculture inondée) comprennent 36 ethnies; et c) les Lao Soung (habitant les montagnes à partir de 1000 mètres d’altitude et pratiquant principalement la culture sur brûlis) en comprennent 20. Mais depuis 1989, le Front lao pour l’édification nationale (FLEN) a fait des recherches ethnologiques approfondies en coordination avec les services techniques concernés et la coopération de toute la population du pays, en est parvenu à la conclusion qu’il y a 49 groupes ethniques réunis en quatre familles linguistiques, à savoir: la langue lao-tay, parlée par 8 groupes, englobant 66,5 % de la population; la langue môn-khmère, parlée par 32 groupes, en englobant 23,5 %; la langue hmong-iumien, parlée par 2 groupes, en englobe 7,5 %; et la langue tibeto chinoise, parlée par 7 groupes, en englobe 2,5 %. Cette nouvelle classification a été soumise par le FLEN à l’Assemblée nationale en vue de l’officialiser. Une fois cette classification approuvée, l’ancienne appellation (Lao Loum, Lao Theung et Lao Soung) sera alors abandonnée puisqu’elle ne correspond plus à la situation réelle.
5.Bien que le Gouvernement ait adopté, en 1986, une politique de réforme économique en orientant l’économie centralement planifiée vers celle de marché, ce qui a ainsi favorisé l’expansion progressive du secteur économique, la base de l’économie nationale, cependant, n’est pas encore solide, l’épargne intérieure est peu élevée; la RDP lao est encore un pays sous-développé, constamment menacée par les calamités naturelles et les conséquences néfastes de la guerre. D’après une étude sur les dépenses et la consommation des ménages lao (voir par. 102, infra), effectuée en 1997 et 1998, environ 39 % de la population vivaient encore au-dessous de la ligne de pauvreté (en 2002, ce chiffre est descendu à 32 %). La qualité de l’éducation n’est pas assez bonne, les services de santé publique ne sont pas encore étendus et le domaine scientifique et technique est encore attardé. Trente-trois pour cent de la population sont encore restés sous la lourde emprise de l’animisme, mais environ 65 % sont bouddhistes, et le bouddhisme a exercé une profonde influence culturelle sur la société lao en lui enseignant la générosité et la tolérance.
6.Toutefois, il existe encore un grand écart de développement entre les zones urbaines et les zones rurales, entre les différentes régions et entre les couches sociales. Néanmoins, la RDP lao est pourvue d’avantages et de potentiels dans plusieurs domaines, notamment des ressources naturelles abondantes, une situation géographique privilégiée dans le domaine des communications (voie de transit) dans la sous-région, et une ligne politique de développement national correcte, particulièrement à l’égard de la question des ethnies, ce qui fait que les divers groupes ethniques coexistent dans la solidarité et la concorde, assurant au pays la stabilité politique et à la société la tranquillité et la sécurité. Ces facteurs sont générateurs de conditions favorables au développement économique et social du pays, ainsi qu’à l’octroi de l’assistance des pays amis et des organisations internationales.
7.Cette situation avantageuse, au moment où la RDP lao est en processus de se joindre à l’intégration régionale, peut aussi la placer devant un défi difficile à relever: le progrès du développement économique et social, du tourisme, des communications et transports, l’expansion de la société de consommation, l’écart entre les revenus des différentes couches sociales, etc., peuvent favoriser la traite des femmes et des enfants, l’exploitation de la main-d’œuvre des mineurs, la prostitution, le trafic des stupéfiants, surtout avec les pays limitrophes. Avec ses moyens limités, la RDP lao n’est pas en mesure de prévenir et de contrôler efficacement les passages illégaux des frontières.
8.Le monde actuel est soumis au rythme très rapide du développement scientifique et technologique, notamment dans le domaine de l’informatique et de la communication, rapprochant tous les coins de la planète et faisant reconnaître par tous la soi-disant mondialisation dont les influences, tant positives que négatives, ne viennent pas seulement des pays voisins, mais aussi des autres parties du monde.
9.La société lao, comme celle des autres pays du monde, a subi également des changements rapides entraînés par la mondialisation, faisant en sorte que la mise en pratique de la politique gouvernementale relative aux enfants ne puisse plus répondre pleinementaux besoins requis. En outre, les conséquences de la crise économiques et financières qui avait éclaté en Asie du Sud-Est en 1997, à laquelle s’ajoutait une inflation mouvante, affectaient également la RDP lao, entraînant ainsi le ralentissement du développement de l’économie nationale qui était déjà au niveau assez bas.
10.Dans de telles circonstances, résoudre les problèmes relatifs aux enfants avec des ressources internes disponibles, mais insuffisantes, ne sera pas une tâche facile pour la RDP lao; aussi, l’assistance, la coopération et le soutien de la part des pays amis et des organisations internationales lui seront-ils encore nécessaires.
I.Mesures générales d’application
11.En adhérant à la Convention, le 8 mai 1991, la RDP lao n’a fait aucune réserve et a donc approuvé ses dispositions dans leur totalité.
12.Depuis 1989, l’Assemblée nationale avait, en plus de la Constitution amendée le 6 mai 2003, adopté plus de 50 lois, afin de mener le pays vers un État de droit. Parmi ces textes, un certain nombre d’entre eux contiennent des dispositions pour protéger et garantir les droits, les libertés et les intérêts des citoyens lao, y compris les enfants. Les dispositions de ces textes sont, dans l’ensemble, conformes à l’esprit de la Convention, bien qu’elles ne soient pas encore en mesure d’en assurer complètement l’application.
13.D’une façon générale, le statut des conventions internationales dans le système légal interne n’est pas encore très clair. D’après la Constitution, l’Assemblée nationale «décide de la ratification ou de la dénonciation des traités et accords internationaux signés avec les pays étrangers» (art. 53,11), le Président de la République «promulgue la ratification ou la dénonciation des traités et accords signés avec les pays étrangers» (art. 67,13), et le Gouvernement «signe les traités et accords avec les pays étrangers et dirige la mise en application des traités et accords signés» (art. 70,8). Autrement dit, pour pouvoir entrer en vigueur, un traité signé par le Gouvernement doit être ratifié par l’Assemblée nationale et promulgué par le Président de la République; mais la Constitution n’a pas dit clairement si un traité dont la RDP lao est signataire nécessite une loi particulière d’application ou s’il devient automatiquement applicable comme une loi interne. Dans la pratique, c’est le Gouvernement qui dirige l’application des obligations internationales résultant des traités dont la RDP lao est signataire. En général, la plupart des dispositions de ces traités ont été incorporées dans les lois internes y relatives. Aussi, dans les conditions actuelles, n’est-il pas encore possible de soulever les dispositions de la Convention directement devant les tribunaux, étant donné que ces derniers ne sont compétents que pour examiner les questions régies par les lois et les règlements internes. En cas de conflit entre une loi interne et le droit international, le Gouvernement s’efforce de mettre la première en conformité avec le second.
14.Parlant de l’article 41 de la Convention, nous pensons que la loi sur la famille, particulièrement les dispositions relatives aux obligations des parents d’élever et d’éduquer leurs enfants, ainsi que de protéger leurs droits et intérêts, et la loi sur la nationalité, particulièrement les dispositions relatives à la nationalité de l’enfant, créent des conditions plus favorables à la mise en œuvre des droits de l’enfant telles qu’elles sont préconisées par la Convention. La loi sur la famille, s’ajoutant aux traditions lao, assure que l’enfant, dès sa naissance, fera l’objet de bons soins selon les possibilités de sa famille; quant à la loi sur la nationalité, elle garantit à tout enfant, dès sa naissance, une nationalité (voir par. 52, infra).
15.Certains principes et dispositions de la Convention sont incorporés dans les lois relatives aux droits et libertés fondamentaux des citoyens actuellement en vigueur. Par exemple, le principe de non-discrimination est inscrit dans la Constitution, la loi sur la famille, le Code de procédure pénale, la loi sur le registre de famille, la loi sur l’éducation et la loi sur l’hygiène, la prophylaxie et la promotion de la santé; le principe de l’intérêt supérieur et celui du respect de l’opinion de l’enfant sont aussi inscrits dans la loi sur la famille, la loi sur la nationalité et le Code de procédure civile concernant les problèmes de famille; quant au principe du droit à la vie, à la survie et au développement, il est inscrit dans la Constitution (droit à l’inviolabilité de la personne), le Code pénal (avortement illégal), et la loi sur l’hygiène, la prophylaxie et la promotion de la santé. Si de tels cas sont portés devant les tribunaux, ces derniers devront les examiner selon les principes inscrits dans la loi.
16.Les droits qui sont reconnus par la Convention sont protégés par le Code pénal et leur violation sera punie conformément à ce Code, par exemple, la contrainte (art. 90), la traite des personnes et l’abduction (art. 92), l’atteinte à la liberté de l’individu (art. 93), l’atteinte à la vie privée de l’individu (art. 95), la non-exécution de l’obligation d’entretien des enfants (art. 118), le viol des mineurs (art. 119, al. 2), le détournement des mineurs (art. 120), et la prostitution des mineurs (art. 123, al. 2). En outre, le Code de procédure civile accorde à la personne dont les droits ont été violés, le droit de réclamer une compensation pour les dommages résultant de cette violation (art. 3).
17.La Commission nationale pour la mère et l’enfant (CNME), réunie en conférence nationale en mai 1999, avait approuvé un programme national concernant la mère et l’enfant pour la période 1999-2000 et les années suivantes. Ce programme déterminait 22 indicateurs pour la survie, le développement et la protection de l’enfant, y compris les indices de santé publique (mortalité infantile, mortalité des enfants de moins de 5 ans, mortalité maternelle, faible poids des nouveau-nés, carence grave et moyenne de substances nutritives, carence d’iode, anémie résultant de la carence de fer, avitaminose, rougeole, taux de vaccination, tétanos des nouveau-nés, diarrhée, pneumonie aiguë), l’eau potable et l’hygiène (fourniture d’eau potable dans la zone rurale et urbaine), et l’éducation (taux de scolarité, passage à la classe supérieure, redoublement des classes et éducation extrascolaire), les indicateurs pour la participation et la protection de l’enfant.
18.Comme il a été dit aux paragraphes 31 à 36 du premier rapport, la CNME était établie le 16 avril 1992 en tant que mécanisme pour encourager, contrôler et coordonner l’application des droits de la femme et de l’enfant. Étant donné que, depuis 1996, les tâches relatives à la mère et à l’enfant s’étaient largement développées liant plusieurs secteurs, le Gouvernement avait décidé, le 4 octobre 2002, de modifier encore une fois la composition de la Commission en augmentant le nombre de ses membres de cinq à 11, ceci afin de lui assurer des activités plus productives. La nouvelle CNME a désormais pour tâches, entre autres, de faire le rapport sur l’application de la Convention afin de le soumettre au Comité des droits de l’enfant. Quant aux Commissions régionales pour la mère et l’enfant (CRME), elles ont pour mandat, entre autres, de soutenir, coordonner et suivre le programme élargi de vaccination et d’autres tâches concernant la mère et l’enfant, qui relèvent du domaine de leur responsabilité:
a)La CNME organisait périodiquement des réunions à l’échelon national pour évaluer ses activités antérieures. La troisième Conférence nationale s’était réunie au mois d’août 1996, la quatrième au mois de mai 1999 (voir par. 17, supra);
b)En outre, la CNME avait, au mois d’octobre 2000, organisé une réunion pour établir un plan stratégique de coopération entre le Gouvernement de la RDP lao et l’UNICEF pour la période 2002-2006 en vue de demander à celle-ci l’assistance pour les activités de développement des enfants, de dissémination et de promotion de la Convention;
c)Chaque année, en décembre, de 2001 à 2005, la CNME avait encore organisé des réunions conjointes entre le Gouvernement et l’UNICEF pour faire le bilan de la mise en œuvre des projets de coopération visant à améliorer la situation des enfants lao et de leur famille. Ces réunions avaient, en plus, mis en évidence les missions de la CNME aux niveaux central, provincial, de district et du village, tout en veillant au travail de vaccination, devaient encore attacher l’importance au travail de surveillance, d’encouragement et de dissémination de la Convention. La CNME s’était encore fixé un but dans le domaine de la réforme institutionnelle en vue d’assurer la mise en œuvre des droits de l’enfant au développement, à la protection, à la survie et à la participation, en coordination avec les divers services à tous les niveaux, pour la réussite de ses activités;
d)En outre, le succès de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants tenue au mois de mai 2002 et le Programme «Un monde digne des enfants» avaient été disséminés au cours de ces réunions, lesquelles avaient permis aux enfants d’y participer et aux services centraux et régionaux concernés d’y échanger des vues sur les difficultés rencontrées dans l’application de la Convention et les procédés et mesures à prendre pour les résoudre. Les deux enfants lao qui avaient eu l’occasion d’assister à la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies avaient également participé à ces réunions. Par la suite, la CNME, de concert avec l’UNICEF, avait organisé, pour ces deux enfants, une conférence de presse et une rencontre avec les enfants handicapés. Plus spécialement, ces deux enfants avaient eu l’occasion de faire rapport à la session ordinaire de l’Assemblée nationale du succès de la session extraordinaire de l’Assemblée générale et les diverses propositions des enfants, ce qui avait fait comprendre les problèmes des enfants aux parlementaires, lesquels s’étaient déclarés disposés à soutenir les efforts du Gouvernement pour appliquer les mesures en vue de la survie de l’enfant, le projet national de vaccination et d’autres projets de santé publique;
e)De même, en 2000, la CNME avait, en collaboration avec les divers services centraux et régionaux, commémoré le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention. Elle a en outre terminé le Rapport de l’exécution des buts de la fin de la décennie concernant la survie, la protection et le développement de l’enfant dans la décennie écoulée; ce rapport faisait état des points forts et des points faibles dans les activités gouvernementales y relatives. Par ailleurs, dans la mise en œuvre des buts de développement du Millénium qui se rapportent au plan de création d’un monde convenable pour les enfants, le Gouvernement avait établi un Comité national de techniciens, présidé par le Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères pour surveiller la mise en œuvre de ces buts en RDP lao et d’en faire le rapport en coordination avec le PNUD. Ce rapport fut adopté par le Gouvernement et le PNUD et publié en janvier 2004;
f)De plus, la CNME avait organisé plusieurs réunions pour disséminer le premier rapport national avec les observations finales du Comité des droits de l’enfant, ainsi que les points de vues de la délégation lao lors de la présentation du rapport devant ledit Comité. La dernière réunion eut lieu le 10 mars 2003 à Vientiane, à laquelle avaient participé les représentants des Commissions pour la mère et l’enfant à tous les échelons, des services concernés du Gouvernement et de l’Assemblée nationale.
19.En outre, plusieurs agences gouvernementales, telles que le Ministère de la santé publique (MSP), le Ministère de l’éducation nationale (MEN), le Ministère de la justice (MJ), le Ministère du travail et du bien-être social (MTBES), le Ministère de l’information et de la culture (MIC), le ministère public et le Comité du plan et d’investissement (CPI), sont aussi concernées par les droits de l’enfant, notamment le Centre culturel des enfants et le Théâtre des marionnettes relevant du MIC, qui ont également disséminé et promu les droits de l’enfant.
20.Actuellement, il n’y a encore ni d’organisation indépendante pour promouvoir et protéger particulièrement les droits de l’enfant ni d’ONG nationales en RDP lao, mais seulement des organisations de masse qui sont reconnues par l’article 7 de la Constitution (voir note 1 au paragraphe 4, supra). Parmi ces organisations de masse, deux d’entre elles, à savoir l’UFL et l’OJPRL, sont en rapport avec les droits de l’enfant.
a)L’UFL incarne les droits et les intérêts des femmes et des enfants pluriethniques; elle a 1 011 597 membres répartis dans tout le pays, depuis le niveau central jusqu’au niveau des villages, et a entrepris des activités ci-après:
i)Organisation des conférences, des séminaires et des séances de formation pour disséminer la Convention, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme et les diverses lois internes protégeant la femme et l’enfant;
ii)Création, depuis 1997, d’un Bureau de consultation pour régler les problèmes des femmes;
iii)Coordination avec les parties concernées pour disséminer largement la Déclaration de Pékin relative à la femme et l’enfant, Pékin + 5 et Pékin + 10, en vue d’améliorer l’application de l’égalité des sexes dans la famille ainsi que dans la société;
iv)En outre, le projet de développement de l’enfant et de la femme, contenu dans le projet de coopération entre le Gouvernement et l’UNICEF pour la période 2002‑2006, a été confié à l’UFL qui, de concert avec les parties concernées de chaque échelon dans 8 provinces, 30 districts et 189 villages, l’a exécuté de manière intégrée en prenant l’enfant (entre 0 et 8 ans) comme centre, commençant par la famille, la communauté et la société, et concentrant sur plusieurs activités, notamment le perfectionnement, la formation et le renforcement des groupes de travail aux niveaux central, provincial et de district, pour que ces groupes aillent étudier sur place la situation de l’enfant et de la femme, former les villageois en matière de planification, participer avec eux, en les guidant, dans la planification, apporter aux gardiens d’enfants d’âge préscolaire des connaissances sur la nutrition, la santé, l’allaitement maternel, encourager les parents à faire vacciner leurs enfants, leur donner des connaissances sur le VIH/sida, etc.
b)L’OJPRL joue un rôle important dans l’éducation, la formation et le développement intégral des enfants et de la jeunesse; elle a plus de 270 000 membres dans tout le pays et un système d’organisation depuis le niveau central jusqu’à celui du village. Les enfants et les jeunes sont représentés aux réunions consultatives concernant leurs droits et intérêts, organisées aux niveaux central, provincial, du district et du village. Ils participent dans les organisations de jeunesse, les divers cercles, dans les activités du développement de l’éducation, les activités sportives, artistiques et littéraires, dans les camps de formation, des camps d’échanges de jeux et loisirs, d’éducation contre les stupéfiants, dans les activités de propagande et les activités de nettoyage des endroits publics et communautaires. Tout cela illustre l’entraînement des enfants et des jeunes à l’exercice de leurs droits et l’accomplissement de leurs devoirs; c’est leur contribution à la gestion en insistant sur la discipline et l’éducation morale.
21.Pour mettre en œuvre la dernière phase du programme national d’action qui fut approuvé au mois d’avril 1999 (voir par. 17, supra), le Gouvernement y avait alloué un budget assez important et augmenté l’investissement dans le développement social, principalement dans le secteur de l’éducation et le secteur de la santé publique. Dans la mise en œuvre des quatrième plan (1996-2000) et cinquième plan (2001-2005) quinquennaux de développement économique et social, le Gouvernement a réparti le budget pour le plan d’investissement public dans le développement social comme il suit:
a)Dans le domaine de l ’ éducation, l’accent était mis sur trois programmes stratégiques à long terme, à savoir:
i)Le programme d’amélioration de la qualité de l’éducation et la pertinence;
ii)Le programme d’amélioration de la gestion;
iii)Le programme de développement des opportunités d’accéder à l’éducation, qui était mis en œuvre dans divers projets, tels que le projet d’éducation pour les fillettes, de formation des enseignants, d’octroi de bourses d’études aux élèves/étudiants pauvres, le projet de fourniture de repas aux élèves des écoles primaires, le projet d’élimination de l’analphabétisme des femmes et des enfants, le projet de lutte contre les drogues dans les écoles, etc.;
iv)Les investissements publics (en kips) dans ce domaine étaient les suivants: 1997: 23,62 milliards; 1998: 28,68 milliards; 1999-2000: 89,37 milliards; 2000-2001: 142,19 milliards; 2001-2002: 255,46 milliards; 2002-2003: 299,04 milliards, et 2003-2004: 390,62 milliards. Par exemple,les efforts du Gouvernement d’étendre le réseau scolaire vers les régions rurales et isolées, dans les limites de ses possibilités financières et compte tenu des besoins de ces régions, donnaient les résultats ci-après dans tout le pays, durant la période 2002-2003:
820 crèches et écoles maternelles ayant 38 979 enfants, dont 19 592 fillettes;
8 486 écoles primaires (une école par village parmi les 11 640 villages que compte le pays) avec 875 300 élèves (dont 399 570 filles), parmi lesquels 278 387 élèves des minorités ethniques (dont 119 508 filles); il y a 13 pensionnats pour 5 513 élèves des minorités ethniques (dont 1 331 filles) boursiers du Gouvernement;
879 écoles secondaires (y compris les écoles privées) avec 348 309 élèves (dont 145 898 filles), parmi lesquels il y a 49 515 élèves des minorités ethniques (dont 15 542 filles);
10 écoles normales pour enseignants du primaire et du secondaire du deuxième cycle, avec 6 886 élèves (dont 3 444 filles), parmi lesquels 402 (dont 292 filles) appartiennent aux minorités ethniques;
31 écoles professionnelles et techniques, avec 19 507 élèves (dont 8 540 filles);
la proportion de ceux qui savaient lire et écrire, âgés de 15 ans révolus dans le groupe cible, était de 73 %;
b)Dans le domaine de la santé publique, pour préserver la santé de la mère et de l’enfant, enseigner la technique des soins de l’enfant et des maladies de la femme au personnel des différentes provinces, activer le projet national de vaccination et entreprendre le projet de rénovation et de modernisation des services hospitaliers pour la mère et l’enfant, le Gouvernement avait investi les montants (en kips), ci-après: 1997: 19,11 milliards; 1998: 23,29 milliards; 1999-2000: 109,25 milliards; 2000-2001: 69,53 milliards; 2001-2002: 179,21 milliards; 2002-2003: 229,14 milliards, et 2003-2004: 237,76 milliards;
c)Dans le domaine de l’information et de la culture, le Gouvernement avait investi les montants ci-après: 1997: 4,90 milliards; 1998: 5,96 milliards; 1999-2000:53,07milliards; 2000-2001: 52,05 milliards; 2001-2002: 87,26 milliards; 2002-2003:67,48 milliards, et 2003-2004: 96,76 milliards, pour le développement de l’enfant, le projet national de promotion de la lecture, le projet de promotion culturelle des enfants et le projet de fourniture de livres à la Bibliothèque nationale et la promotion de la production des programmes de la radio et de la télévision pour enfants, afin de leur apporter des avantages et des connaissances générales pour l’avenir, etc.;
d)Dans le domaine du travail et du bien-être social, la politique de protection et d’assistance aux orphelins, aux enfants délinquants, aux femmes et aux enfants victimes de la traite des personnes, dans le domaine du bien-être social, de prévention du travail des enfants, de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, a été appliquée dans divers projets, tels que l’établissement du réseau de protection des enfants au niveau communautaire, les Villages SOS, la prévention et le règlement du problème des travailleurs lao allant travailler à l’étranger, la création des normes et le développement de l’aptitude des travailleurs, la surveillance et l’assistance aux enfants des rues dans les grandes villes, l’accueil, le renvoi, la réhabilitation et le développement des femmes et des enfants victimes de la traite des personnes. L’État y avait investi les montants ci-après; 1997: 17,15 milliards; 1998: 20,45 milliards; 1999-2000: 62,18 milliards; 2000-2001: 75,74 milliards; 2001-2002: 100,67 milliards; 2002-2003: 124,65 milliards, et 2003-2004: 126,93 milliards.
En somme, les investissements publics dans le secteur du développement social durant la période 1997-2004 se chiffraient effectivement à 2 829,82 milliards de kips (dont 226,85 milliards provenaient des fonds internes et 2 266,45 milliards des fonds externes) du total des investissements publics de 11 094,28 milliards (dont 3 892,00 milliards provenaient des fonds internes et 7 202,34 milliards des fonds externes). Ces chiffres ont démontré les efforts du Gouvernement.
22.En 2002, le Gouvernement lao avait signé avec l’Agence suédoise pour le développement international (SIDA), à travers l’UNICEF, un accord d’assistance pour le projet «Application des droits pour tous, la promotion de la Convention», visant à créer une prise de conscience des droits de l’enfant parmi les employés de l’État, qui travaillent avec les enfants, les enseignants, tant au niveau central que régional, promouvoir la participation des enfants dans la solution des problèmes les concernant (par la formation, la production des moyens de propagande tels que les manuels de dessins animés, la publicité à travers des pièces de théâtre radiophoniques en langues hmong et khamou). Ce projet avait un budget de 477 269 dollars des États-Unis pour trois ans (2002-2005).
a)Vers la fin de 2001, avait eu lieu la signature d’un plan d’ensemble détaillé de coopération entre le Gouvernement lao et l’UNICEF pour la période 2002-2006. D’après ce plan, l’UNICEF assistera le Gouvernement lao à remplir ses obligations résultant de la Convention et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, les objectifs de la création d’un monde digne des enfants et les objectifs du Millénaire pour le développement. Généralement, la coopération internationale la plus importante concernant le problème des enfants, c’est avec le système des Nations Unies, principalement avec l’UNICEF et le PNUD.
b)Outre la coopération avec et l’assistance des organisations internationales, la RDP lao a aussi reçu une assistance non moins importante des ONG, telles que Save the Children Fund Norway et Save the Children Fund UK.
i)Save the Children Fund Norway (SCN) coopérait avec l’OJPRL dans:
a.Le projet de défense de l’emploi de la main-d’œuvre juvénile, pour disséminer la connaissance des droits de l’enfant et prévenir l’emploi des enfants dans la société, tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger. Ce projet fut mis en œuvre dans le district de Pakkading, province de Bolikhamxay, en choisissant trois villages qui avaient beaucoup de problèmes avec le travail des enfants; les activités entreprises étaient la formation de 15 guides d’enfants au niveau du village et la sélection de 45 enfants pour faire fonctionner le projet qui a un budget de 41 000 dollars des États-Unis, pour trois ans (octobre 2002-octobre 2004);
b.Le projet de magazine pour enfant intitulé «L’oiseau apprend à voler», pour promouvoir les droits, le talent et la participation des enfants. Les activités entreprises étaient la formation de 25 enfants journalistes et la publication de 2 300 exemplaires de la première édition du magazine, pour être distribués dans tout le pays. Le projet avait un budget de 91 400 dollars des États-Unis, pour trois ans (novembre 2002-novembre 2004). En même temps, l’Association des journalistes de la RDP lao avait aussi élaboré et publié un manuel intitulé: «Les média et les enfants» et en avait distribué les copies aux journalistes pour s’en servir dans leurs activités relatives aux enfants;
c.Le projet d’études sur le problème du travail des enfants, pour en cueillir des informations et chercher les moyens pour le prévenir et le résoudre; il fut exécuté dans le district de Khanthabouly, province de Savannakhet, et divisé en deux phases: la première phase de 1998 à 2000, et la deuxième en 2001; il avait un budget de 70 000 dollars des États-Unis;
d.Le SCN avait fourni au MJ une somme de 37 000 dollars des États-Unis pour l’aider à établir un centre d’information pour les enfants, afin de disséminer les informations sur les droits de l’enfant en y facilitant l’accès au public, de promouvoir la compréhension des enfants concernant leurs quatre droits fondamentaux et d’accroître la connaissance et la capacité du personnel responsable de ce centre, et de promouvoir la mise en œuvre des droits de l’enfant;
ii)Save the Children Fund UK (SCF-UK) avait accordé:
a.Au MJ, dans le «projet de justice pour mineurs», un montant de 274 000 dollars des États-Unis, pour l’aider à organiser des séances de formation à l’intention d’un certain nombre de personnels des tribunaux populaires, du ministère public populaire, de la police, des organisations de masse et d’autres services concernés. Jusqu’à présent, ces formations avaient été accomplies dans 10 provinces, au cours desquelles des représentants de 42 districts relevant de ces provinces y avaient participé; elles avaient pour thèmes la Convention, le règlement de l’acte fautif de l’enfant, la séparation de l’acte fautif du procès judiciaire et l’éducation des enfants. En outre, elles avaient aussi mis en évidence les Unités de règlement des différends à l’échelon du village dans le règlement des cas sans gravité concernant les enfants, qui ne nécessitent pas d’être portés au devant des tribunaux;
b.À l’OJPRL et au MTBES un montant de 175 000 dollars des États-Unis pour les aider à mettre en œuvre, en 2002-2003, le «projet de prévention du passage illégal de la frontière de la part des enfants et des jeunes», dans les provinces de Luang Namtha, Bokèo et Sayabouli.
23.En dehors de ce qui était dit dans le premier rapport (par. 39 à 42), le Département des traités et du droit du Ministère des affaires étrangères, avec l’assistance du Gouvernement australien, du Gouvernement finlandais, de la Commission européenne et du PNUD, avait traduit en lao un certain nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme − dont la RDP lao est signataire −, tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention sur la répression de la traite des personnes et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur la non-applicabilité de la prescription des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur la prévention et la punition des crimes de génocide, la Convention sur les droits politiques de la femme et la Convention sur la répression et la punition des crimes d’apartheid. Les textes précités ont été réunis en deux manuels et disséminés au personnel de l’État et au public pour qu’ils apprennent à connaître leurs propres droits et obligations.
a)Les instruments internationaux précités ont été traduits seulement en lao, parce que, aux termes de l’article 89 de la Constitution, la langue et l’écriture lao sont la langue et l’écriture officielles.
b)Il n’y a pas un grand nombre de réfugiés étrangers en RDP lao comme dans certains pays; ceux qui s’y trouvent, comme d’ailleurs la plupart des immigrés, tels que les Vietnamiens et les Chinois, jouissent des droits selon la Constitution et les lois de la RDP lao. Dans leurs écoles, les enfants apprennent leur langue maternelle et la langue lao jusqu’au secondaire du deuxième cycle, selon le programme fixé par le MEN. Si ces écoles ont besoin de la Convention en chinois, vietnamien, français ou anglais, elles pourront s’en procurer par leurs propres moyens.
24.Dans la dissémination des principes et des dispositions de la Convention, en dehors des activités mentionnées aux paragraphes 18, 18 e) et 23 ci-dessus, d’autres activités furent entreprises.
a)Durant la période 1997-2003, le Théâtre des marionnettes du MIC (voir par. 19, supra) avait particulièrement créé deux pièces relatives aux droits de l’enfant, intitulées «L’espoir commun» et «Mina la salvatrice», qui furent jouées plus de 100 fois dans des fêtes d’enfants et des fêtes nationales importantes.
b)Durant la période 2001-2002, le Centre culturel des enfants (voir par. 19, supra), qui a 21 ramifications dans 12 provinces, avait, en coordination avec la CNME et avec le soutien de l’UNICEF, mis en œuvre ce qui suit:
i)Le projet de mobilisation du mouvement «Union des forces et des cœurs pour résoudre les problèmes d’enfants», visant à résoudre les problèmes des enfants, à disséminer la Convention à la base et à créer des occasions pour la participation des enfants dans diverses activités, telles que la musique, la propagande, l’interview, la recherche d’informations, les divertissements, le jeu des questions et réponses, le dessin et le théâtre relatifs aux droits de l’enfant. Rien que dans une période de dix mois (mai 2001-février 2002), le Centre culturel des enfants, en coordination avec les autorités administratives locales, avait pu entreprendre 22 fois les activités de mobilisation dans 17 provinces; presque 10 000 personnes, comprenant les fonctionnaires, les enfants et les gens du peuple, y avaient participé. De même, le Centre avait aussi organisé des cours de formation technique relatifs à la dissémination et la promotion des droits de l’enfant pour un certain nombre de fonctionnaires locaux;
ii)Le projet de promotion des droits de l’enfant et la présentation des dessins animés «Mina» dans les sixième et septième rencontres et des échanges d’activités culturelles nationales (voir par. 59, a), infra);
iii)Le projet du théâtre des pantins pour les droits de l’enfant du Centre culturel des enfants de la province de Luang Prabang avait été créé et menait effectivement ses activités en donnant des présentations sur divers thèmes tels que: la promotion de l’éducation des filles, le problème de l’eau potable et des drogues, etc., attirant beaucoup de spectateurs;
c)Pour promouvoir la mise en œuvre des droits de l’enfant, le Centre d’information pour enfants du MJ (voir par. 22 b) i) d., supra) avait organisé des cours de formation et de perfectionnement, à l’intention des fonctionnaires centraux et régionaux, sur la Convention et la participation des enfants dans la solution de leurs problèmes. Ces cours portaient sur les domaines d’activité ci-après:
Organiser la dissémination des droits de l’enfant dans les écoles;
Organiser des concours de dessins animés pour les enfants;
Organiser des jeux des questions et réponses pour la parution dans les journaux;
Produire des dépliants relatifs aux droits de l’enfant pour dissémination au personnel travaillant avec les enfants et dans la justice pour enfants;
Expédier des journaux au Centre;
Continuer la traduction des documents relatifs aux droits de l’enfant en lao pour les fournir au Centre;
Fournir des livres et des équipements complémentaires au Centre, aux bibliothèques des écoles et à la bibliothèque des enfants;
Renforcer la capacité du personnel du MJ dans l’organisation des services et de l’utilisation efficace des informations;
Organiser des voyages d’études et des cours de formation pour le personnel responsable du Centre d’information, tant à l’intérieur qu’à l’étranger;
d)Le projet de coopération entre l’OJPRL et le Centre de formation pour la coopération du développement, d’une durée de deux ans (2002-2003), et doté d’un budget de 74 600 dollars des États-Unis, en vue de former du personnel pour diriger les activités de la jeunesse.
II.Définition de l’enfant
25.Comme il avait été dit dans le premier rapport (par. 43 à 45, troisième partie), d’après le système légal lao en général, toute personne âgée de moins de 18 ans est considérée comme un enfant. À cet âge, l’enfant est encore sous la garde de ses parents ou de son tuteur; avant de faire quoi que ce soit, il doit obtenir d’abord le consentement de ces derniers, notamment en ce qui concerne:
a)Les services de conseil juridique et médical; ces services pourraient entraîner des obligations d’ordre contractuel; d’après la loi sur les obligations contractuelles, une personne âgée de moins de 18 ans n’a pas le droit de conclure un contrat sans autorisation parentale;
b)Le traitement médical ou une opération chirurgicale; un traitement médical ou une opération chirurgicale pourrait entraîner des dépenses importantes ou comporter des risques pour la vie; un enfant ne peut pas s’y livrer sans le consentement de ses parents ou de son tuteur;
c)La fin de l’éducation obligatoire; à l’heure actuelle, le système de l’éducation obligatoire et gratuite n’existe que pour les classes primaires et dure cinq ans. Les enfants âgés de 6 ans révolus doivent aller à l’école (art. 8.2, de la loi sur l’éducation); en principe, durant la période de l’éducation obligatoire, l’enfant ne peut pas quitter l’école à son gré s’il n’a pas atteint l’âge de 14 ans;
d)L’admission à un emploi ou un travail; la loi sur le travail autorise un employeur à engager un enfant âgé de 15 ans révolus, mais moins de 18 ans à un emploi. Un enfant âgé de moins de 18 ans qui s’engage dans un emploi doit obtenir le consentement préalable de ses parents ou de son tuteur;
e)Le mariage; aux termes de la loi sur la famille, l’âge nubile est 18 ans révolus, tant pour les filles que pour les garçons; en cas de nécessité (où la fille est enceinte), cet âge peut être abaissé à moins de 18 ans, mais pas inférieur à 15 ans;
f)Le consentement sexuel; cette question n’est pas clairement définie par la loi, mais le détournement des mineurs (filles et garçons) âgés de moins de 15 ans est un délit pénal (art. 120 du Code pénal);
g)L’engagement volontaire, la conscription dans les forces armées et la participation dans les hostilités; aux termes de la loi sur les obligations de la défense nationale, tout citoyen masculin lao âgé de 18 à 28 ans, ayant une bonne santé, doit accomplir son service militaire; en cas de besoin, les femmes âgées de 18 à 23 ans peuvent y être appelées; donc, l’âge minimum pour être appelé à servir dans l’armée est 18 ans (voir aussi par. 122 et 123, infra);
h)La responsabilité pénale; aux termes des articles 17 et 48 du Code pénal, celui qui, au moment de la commission de la faute, n’a pas atteint l’âge de 15 ans ne sera pas pénalement responsable; mais le tribunal doit employer d’autres mesures à son égard (voir aussi par. 132, infra);
i)La privation de liberté, y compris par l’arrestation, la détention et l’emprisonnement, entre autres, dans le domaine de l’administration de la justice, la demande d’asile et le placement d’enfants dans des institutions d’assistance sociale. À l’encontre de l’enfant âgé de 15 ans révolus mais moins de 18 ans, qui a commis une contravention ou un délit, le tribunal peut employer les mesures mentionnées au sous-paragraphe 8 ci-dessus en l’envoyant dans un centre de redressement; mais s’il doit être puni, il y aura atténuation de la responsabilité pénale;
j)La peine capitale et l’emprisonnement à vie; aux termes des articles 29 et 30 du Code pénal, il est interdit de condamner à l’emprisonnement à vie et à la peine de mort celui qui est âgé de moins de 18 ans, au moment de la commission de la faute;
k)Le témoignage devant le tribunal, dans les affaires civiles et pénales; aux termes de l’article 30 du Code de procédure civile et de l’article 32 du Code de procédure pénale, un enfant âgé de moins de 18 ans n’a pas la capacité de devenir témoin devant le tribunal; toutefois, il peut être appelé pour renseigner le tribunal et non pour apporter son témoignage;
l)La déposition d’une plainte et la demande de réparation devant un tribunal ou une autre autorité compétente sans consentement des parents; d’après le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale, une personne âgée de moins de 18 ans n’a pas le droit de porter plainte ou demander réparation seule devant le tribunal ou une autre autorité compétente;
m)La participation dans un procès administratif et judiciaire touchant l’enfant; selon le Code de procédure pénale, les parents doivent participer au procès dans lequel leur enfant est impliqué;
n)Le consentement pour changer d’identité, y compris le changement de nom, la modification des relations familiales, l’adoption, la tutelle; d’après la loi sur la famille, les parents, par consentement mutuel, ont le droit de choisir librement le prénom de l’enfant; celui-ci, ayant atteint l’âge de 18 ans, peut choisir le nom de famille du père ou de la mère selon la réglementation prescrite (art. 31). L’adoption d’un enfant doit avoir préalablement le consentement par écrit de ses parents (sauf au cas où l’un des parents aurait été privé de l’autorité parentale pour cause d’indignité, ou déclaré incapable ou disparu); si l’enfant est déjà âgé de 10 ans, son consentement est aussi nécessaire (art. 38); l’enfant doit porter le nom de famille de ses parents adoptifs si ces derniers le demandent. Si l’enfant porte déjà un prénom que les parents adoptifs trouvent inconvenable, ils peuvent lui donner un nouveau prénom, mais au cas où l’enfant serait déjà âgé de 10 ans, son consentement est nécessaire (art. 41); en ce qui concerne le tuteur, il est interdit de nommer comme tuteur une personne qui n’est pas encore majeure (art. 44);
o)L’accès aux informations concernant la famille biologique; la loi sur la famille indique que la reconnaissance de paternité, dans le cas où l’enfant est déjà majeur, ne peut avoir lieu qu’avec son consentement (art. 30). En outre, la loi sur la nationalité prévoit qu’un enfant de parents inconnus, trouvé sur le territoire de la RDP lao, sera considéré comme un national lao; lorsque l’enfant est encore mineur et s’il y a des preuves que ses parents sont de nationalité étrangère, il est alors considéré comme étranger depuis sa naissance (art. 12). Cela signifie, par conséquent, que l’enfant a le droit d’avoir des informations concernant sa famille biologique;
p)La capacité légale d’hériter, de mener des opérations d’affaires sur les biens; d’après la loi sur la succession, tout enfant, sans limite d’âge, a le droit d’hériter, mais n’a pas le droit de renoncer, donner ou transférer son héritage ou ses biens à une autre personne s’il n’est pas encore majeur ou sans autorisation de ses parents ou de son tuteur;
q)Le droit de créer ou de se joindre à des associations; l’article 44 de la Constitution précise que les citoyens lao jouissent de la liberté d’association qui n’est pas en contradiction avec les normes de la loi; par conséquent, les enfants âgés de moins de 18 ans peuvent, avec l’autorisation des autorités compétentes et de leurs parents, créer des associations relatives aux activités des enfants ou de la jeunesse;
r)Le choix d’une religion ou l’entrée dans une école enseignant la religion; l’article 43 de la Constitution et l’article 3 du décret du Premier Ministre no 92/PM, du 5 juillet 2002, précisent que les citoyens lao sont libres de pratiquer une religion ou de n’en pratiquer aucune. Dans le système scolaire lao, l’école des bonzes mise à part, la religion ne fait pas partie du programme d’enseignement; dans la vie familiale en général, les enfants pratiquent la religion de leurs parents.
s)La consommation d’alcool et d’autres substances contrôlées; c’est un problème social comme dans certains pays qui n’ont pas encore de réglementation stricte dans ce domaine. Il y a des instructions du préfet de la capitale et des gouverneurs de certaines provinces interdisant aux débits de boissons de servir des boissons alcoolisées aux mineurs de moins de 18 ans ou aux mineurs d’entrer dans les bars, mais ces instructions sont restées lettres mortes parce que la conscience juridique des gens n’est pas encore élevée;
t)Comme il est dit au sous-paragraphe 3 ci-dessus, le système d’enseignement obligatoire et gratuit oblige les enfants âgés de 6 ans révolus à aller à l’école et dure cinq ans. Normalement, les enfants âgés de 11-12 ans doivent avoir terminé l’enseignement obligatoire (les classes primaires) s’ils n’ont pas redoublé les classes. Mais, en réalité, les enfants âgés de 6‑7 ans ne peuvent pas tous aller à l’école; cela dépend de leur condition familiale et de l’éloignement ou l’isolement du lieu de leur résidence; parfois, ils vont à l’école à l’âge de 10 ans ou plus, certains même n’ont jamais eu l’occasion d’y aller. En général, l’âge permis à travailler (15 ans) correspond à l’âge de fin d’études de l’enseignement obligatoire (15 ans) pour les enfants des familles pauvres, parce que la plupart des enfants de cet âge cherchant du travail viennent des familles pauvres et sont obligés de gagner de l’argent pour nourrir leur famille. Certainement, une telle situation affecte le droit à l’éducation; mais, si l’on meurt de faim, le droit à l’éducation, pour eux, ne signifie pas grand-chose. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a établi l’éducation extrascolaire afin que tous les citoyens lao, sans limite d’âge, puissent avoir l’occasion de s’instruire;
u)Dans le système juridique de la RDP lao, il n’y a pas de discrimination entre les filles et les garçons, tant dans le domaine du mariage que dans celui du consentement sexuel (voir sous-paragraphe f), supra);
v)Le Code pénal ne fait aucune discrimination entre filles et garçons dans l’application des dispositions du Code et ne tient pas compte du critère de puberté.
III.Principes généraux
A.La non-discrimination (art. 2)
26.Étant donné que la population lao est composée de plusieurs ethnies (voir par. 4, supra), le système juridique de la RDP lao garantit la non-discrimination entre ces ethnies. La Constitution prévoit que «l’État applique une politique de solidarité et d’égalité entre les diverses ethnies… Est interdit tout acte de division et de discrimination entre les ethnies» (art. 8), et «tous les citoyens lao, quels que soient leur sexe, leur condition sociale, leur niveau d’instruction, leur croyance et leur appartenance ethnique, sont égaux devant la loi» (art. 35). Le principe de l’égalité devant la loi sans discrimination est mentionné dans presque toutes les lois destinées à protéger et à assurer les droits, libertés et intérêts des citoyens lao, adultes comme enfants. La RDP lao n’a pas de lois particulières pour ceux qui ne sont pas des citoyens lao, des réfugiés ou des demandeurs d’asile; mais l’article 50 de la Constitution dispose que «les ressortissants étrangers et les apatrides ont droit à la protection de leurs droits et libertés conformément à la loi de la RDP lao. Ils ont le droit de saisir les tribunaux et les services concernés de la RDP lao. Ils ont le devoir de respecter la Constitution et la législation en vigueur en RDP lao». En ce qui concerne les enfants de ces ressortissants étrangers et apatrides qui vivent dans le territoire de la RDP lao, ils sont protégés par la loi comme les enfants lao.
27.L’article 8 de la Constitution interdit tout acte de division et de discrimination entre les ethnies. De même, l’article 60 du Code pénal dispose que «celui qui sème la division ou la haine entre les ethnies et les couches sociales aux fins de saper la solidarité parmi le peuple sera puni d’une peine privative de liberté de un à cinq ans et d’une amende de 500 000 à 10 millions de kips». En outre, l’article 6 de la Constitution dispose que «l’État protège les libertés et les droits démocratiques inviolables des citoyens. Toutes les organisations et tous les fonctionnaires de l’État sont tenus de diffuser à la population les politiques de l’État et les dispositions de la loi et, de concert avec la population, les mettre en application afin de garantir les droits et intérêts légitimes des citoyens», et l’article 10 poursuit ainsi: «l’État assure la gestion de la société par la Constitution et la loi. Les organismes du Parti et de l’État, le FLEN, les organisations de masse, les organisations sociales et tous les citoyens sont tenus de respecter et appliquer rigoureusement la Constitution et la loi.». Ainsi, si ces organismes, ces fonctionnaires ou une organisation quelconque mènent des activités favorables à la discrimination entre les ethnies ou l’encouragent, cela signifie qu’ils agissent en violation de la loi de l’État; les personnes à la tête de ces organisations ou les citoyens concernés seront alors passibles de peines pénales selon le cas.
28.Comme il est indiqué au paragraphe 6 ci-dessus, il y a encore un grand écart du niveau de développement entre les villes et les régions rurales éloignées et isolées, entre les diverses régions et entre les couches sociales. Aussi, les buts du Gouvernement dans le développement du pays sont-ils d’améliorer les conditions de vie du peuple pluriethnique, afin de réduire progressivement la pauvreté jusqu’à faire sortir la RDP lao du statut des pays les moins avancés en 2020. Ces buts ont constitué le fondement même des efforts du Gouvernement et ont été illustrés dans les plans nationaux de développement économique et social, plus particulièrement dans le quatrième plan quinquennal (1996-2000), le Programme national pour l’élimination de la pauvreté et le cinquième plan quinquennal (2001-2005), dont les objectifs étaient de réduire la pauvreté dans les zones rurales habitées par les groupes ethniques. Dans ces plans, le Gouvernement attachait l’importance au programme de développement rural qui est l’un des huit programmes prioritaires nationaux, étant donné que les régions rurales englobent la plus grande partie du pays et sont habitées par la majorité de la population. Dans ce programme de développement, les services d’éducation et de santé publique devraient être étendus, tant en quantité qu’en qualité, jusqu’à la base de la population pluriethnique, et fournis à toutes les personnes et toutes les familles sans aucune discrimination. De plus, selon la tradition lao, les enfants, qu’ils soient légitimes, adoptifs ou naturels, handicapés ou aliénés mentaux, font toujours l’objet d’amour et de soin de la part de leur famille et de leurs proches parents.
29.En RDP lao, il y a trois facteurs qui empêchent les filles de recevoir l’éducation et d’avoir l’opportunité de se développer à égalité avec les garçons, et qui sont:
a)Le système éducatif n’a pas de structure et de méthodologie appropriées visant à résoudre particulièrement l’éducation des filles;
b)Les obligations et les restrictions d’ordre économique; les familles pauvres font abandonner l’école plus aux filles qu’aux garçons;
c)Les pratiques culturelles ou traditionnelles des groupes ethniques des régions reculées et isolées favorisent davantage l’éducation des garçons que celle des filles qui sont plus capables de mieux s’occuper des petits frères et sœurs et des travaux ménagers que les garçons. En vue de réduire ces pratiques, le Gouvernement en coopération avec la Banque asiatique de développement (BAD) et l’Agence australienne d’aide internationale au développement (AusAID) avaient mis sur pied, à partir de 1999, un projet d’éducation de base pour les filles (voir aussi chap. VII, infra);
i)Les buts du projet sont de faire connaître les moyens de résoudre les problèmes d’éducation des filles en développant des instruments d’enseignement et une nouvelle méthode pédagogique, pour que les filles puissent suivre les classes primaires le plus longtemps possible. Le programme d’enseignement pour les enfants des groupes ethniques est développé particulièrement par la méthode de l’enseignement de la langue lao comme langue de communication entre eux; ainsi, leur succès en sera facilité. Au total 372 élèves des minorités ethniques (dont 264 filles) avaient participé au projet, dont le but est d’améliorer l’environnement ou l’ambiance de l’enseignement dans ces écoles favorables aux filles,
ii)Former les filles des groupes ethniques dans les écoles normales; ainsi, à la fin de leurs études, elles seront à même de mieux enseigner les enfants d’une même ethnie, dont très peu parlent la langue lao, langue nationale. Ces filles sont choisies parmi les régions particulières, étant entendu qu’après leurs études elles rentreront dans leurs régions d’origine. Les classes fondamentales de perfectionnement des connaissances générales sont créées à l’école normale, afin que les élèves puissent y suivre le programme d’enseignement normal; les instruments pédagogiques et les études sont développés spécifiquement pour répondre aux exigences de ces filles et un programme de trois ans y est ajouté pour leur permettre d’apprendre la théorie à l’école normale au premier trimestre, puis d’aller faire la pratique dans les écoles de leurs villages au second trimestre. Ce régime consiste à les placer comme institutrices dans leurs régions à la fin des études. Le Gouvernement les a aidées sur le plan alimentaire, les frais de voyage et l’habillement. L’école normale les suivra étroitement pour qu’elles s’adaptent bien à la société au sein de l’école.
30.Comme il est dit au paragraphe 18 ci-dessus, la CNME a pour tâche d’encourager et de suivre la mise en œuvre de la Convention et de recueillir des informations relatives aux enfants. Elle a des ramifications jusqu’au niveau des districts et a comme membres les représentants de l’UFL et de l’OJPRL, lesquelles sont représentées jusqu’au niveau des villages par toutes les ethnies. Bien que la collecte des informations n’ait pas été faite de manière systématique et régulière par ces représentants, ces derniers sont, toutefois, capables de les fournir en cas de besoin.
31.Au cours de son histoire, la RDP lao fut pendant longtemps une colonie étrangère et les colonialistes s’étaient efforcés de diviser les classes sociales et les ethnies pour gouverner. Ces agissements avaient laissé encore des traces dans l’esprit de certains groupes d’individus. Bien que des mesures légales existent pour prévenir et réprimer les actes de division et de discrimination, la politique du Gouvernement est plutôt axée, en grande partie, sur la voie éducative en en confiant la responsabilité au FLEN pour résoudre des questions issues de la fausse perception et des actes des fonctionnaires, redresser les malentendus et les phénomènes négatifs au sein de la population, régler correctement, en distinguant nettement et clairement les faits sans les mélanger, en cas de disputes entre individus concernant des questions ethniques, donner une impulsion énergique à l’esprit d’unité et de concorde nationales entre les ethnies comme entre des frères et sœurs au sein d’une même famille, prévenir la scission et le ressentiment en leur sein et participer au processus de règlement des différends entre les habitants à la base. Généralement, la juste application de la politique ethnique du Gouvernement a épargné à la RDP lao de connaître la haine raciale ou la xénophobie.
32.La société lao est une société très tolérante aimant les enfants qui sont considérés comme des innocents. Il est vrai que, d’une façon générale, le comportement des enfants dépend en grande partie de l’éducation reçue de leurs parents. Mais laisser un enfant d’être victime d’une discrimination ou d’être puni pour une faute commise par ses parents ou son tuteur n’est pas concevable, parce que cela heurte la morale. Par l’éducation et la formation mentionnées au paragraphe 31 ci-dessus, il serait possible d’éviter une telle discrimination. En ce qui concerne la punition, l’article 2 du Code pénal établit que «ne sera pénalement responsable et pénalement puni que celui qui a intentionnellement ou par inattention commis un acte constituant un danger pour la société prévu par le Code pénal et selon le verdict du tribunal».
33.La RDP lao est un pays sous-développé; dans l’ensemble, le niveau d’éducation du peuple est encore bas. Bien que des séances de dissémination de la Convention aient été organisées à l’intention des fonctionnaires concernés à tous les échelons, leur niveau de perception pour pouvoir, par la suite, la disséminer à la population n’est pas pleinement assuré. Le suivi et le contrôle de l’application de la Convention ne sont pas encore systématiques. En outre, comme il est dit au paragraphe 5 ci-dessus, les croyances superstitieuses et les traditions attardées étendent encore leur emprise sur une partie de la population pluriethnique. Ce sont là des problèmes rencontrés par le Gouvernement qui s’efforcera de les résoudre progressivement. C’est, en somme, un problème de développement des ressources humaines.
B.L’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)
34.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est illustré dans la Constitution et dans un certain nombre de lois, surtout dans l’article 29 de la Constitution qui prévoit que «l’État, la société et la famille veillent à […] protéger les droits de la femme et de l’enfant».
35.Aux termes de l’article 17 du Code pénal, une personne âgée de moins de 15 ans qui a commis une faute ne sera pas pénalement responsable (voir par. 25 h) et i), supra).
a)Dans les plans nationaux de développement économique et social 1996-2000 et 2001-2005, particulièrement dans les domaines de l’éducation et de la santé publique, l’accent a été mis aussi sur les intérêts supérieurs de l’enfant tels que, dans le domaine de l’éducation, mettre en œuvre effectivement l’enseignement obligatoire et gratuit, promouvoir l’éducation pour les filles et les défavorisés, améliorer le développement des opportunités d’accès à l’éducation, augmenter le taux d’inscription des enfants ayant l’âge scolaire, augmenter le taux de scolarité des enfants dans l’école maternelle, les classes primaires et les classes secondaires du premier et du deuxième cycles, et en même temps réduire le taux de redoublement et d’abandon des classes primaires au niveau le plus bas possible. En ce qui concerne le domaine de la santé publique, c’est étendre les services vers les régions montagneuses et isolées, augmenter peu à peu le nombre et la qualité des soins pour la population pluriethnique, veiller au maintien des trois propretés au niveau du village, en commençant par l’unité familiale, veiller à la santé de la mère et de l’enfant; les femmes, les femmes enceintes et les enfants doivent se faire vacciner suivant l’âge et les délais prescrits.
b)Dans le domaine de la sécurité sociale, les intérêts de l’enfant ont été également mis en évidence. Le décret du Premier Ministre sur le régime de la sécurité sociale pour les travailleurs des entreprises donne aux enfants des assurés, qui sont âgés de moins de 18 ans, le droit de recevoir l’aide pour les soins médicaux (art. 22), à l’assurée enceinte en attente de l’accouchement, une aide à l’accouchement (art. 43) et aux enfants des assurés décédés le droit de recevoir une prime de soutien (art. 93).
36.Dans la vie familiale, la loi sur la famille protège les intérêts supérieurs de l’enfant dans les cas de divorce des parents (art. 23), de la reconnaissance de paternité (art. 30) et dans les obligations des parents d’élever leurs enfants (art. 35) et de protéger les droits et intérêts de ces derniers qui sont encore mineurs, tant devant les tribunaux que dans les lieux de travail, les écoles et autres (art. 33); dans la désignation des tuteurs (art. 44) ainsi que l’attribution des droits et obligations de ces derniers (art. 43 et 45). Selon la loi sur l’éducation, l’État protège les droits et les intérêts légitimes des élèves et des étudiants (art. 4); dans le régime de l’enseignement obligatoire, l’État doit prendre des mesures appropriées pour assurer que les enfants d’âge scolaire puissent recevoir l’éducation (art. 8.2); l’État a un régime de soutien aux élèves ethniques des régions éloignées et isolées, des filles défavorisées, des étudiants talentueux et des bons étudiants issus des familles pauvres (art. 23). Dans la vie sociale, la société a le devoir de contribuer à la création d’un environnement favorable à l’éducation des enfants et des jeunes en vue de leur développement physique, spirituel et intellectuel; les musées, les bibliothèques, les centres scientifiques et technologiques, les centres culturels et autres ont le devoir d’y faciliter l’accès aux élèves et étudiants désirant faire des études ou des recherches; la radio, la télévision et autres mass media ont le devoir d’organiser des programmes éducatifs en vue de former les élèves et les étudiants sur le plan politique, idéologique, qualitatif, moral, culturel, scientifique et technologique (art. 45). En outre, si un enfant mineur passe un contrat sans consentement des parents, ceux-ci ont le droit de demander au tribunal de l’annuler (art. 16 de la loi sur les obligations contractuelles).
a)Dans la situation actuelle, le Gouvernement n’est pas encore en mesure d’allouer un budget spécifique pour la protection des intérêts supérieurs de l’enfant, mais ce qu’il peut faire c’est d’améliorer progressivement le développement du domaine social et culturel, particulièrement l’éducation et la santé publique qui continuent de faire l’objet des investissements publics assez importants (voir par. 21, supra).
b)Comme il est dit au paragraphe 28 ci-dessus, le plan gouvernemental de développement économique et social vise à éliminer la pauvreté du peuple pluriethnique et englobe tous les secteurs, y compris celui des communications et transports (qui fait partie du développement des infrastructures, l’un des huit programmes prioritaires nationaux et qui absorbent 47,6 % du total des investissements publics), l’exploitation des ressources naturelles de pair avec la protection de l’environnement. L’élimination de la pauvreté vise à améliorer graduellement les conditions de vie de chaque famille, le problème des logements sera alors résolu peu à peu et la vie des enfants en famille sera améliorée en conséquence.
c)En ce qui concerne l’adoption, selon la loi sur la famille, l’enfant à adopter doit être mineur, les futurs parents adoptifs doivent être des personnes majeures qui ne sont pas privées de l’autorité parentale; l’adoption doit avoir le consentement par écrit préalable des parents sanguins de l’enfant, sauf si l’un des deux est privé de l’autorité parentale, ou reconnu comme étant incapable, ou déclaré disparu. Si l’enfant est âgé de 10 ans, il faudra en plus son consentement (art. 38). En outre, l’adoption qui ne répond pas aux intérêts de l’enfant ou des parents adoptifs sera annulée (art. 42). Un étranger, un immigrant ou un apatride qui veulent adopter un enfant lao vivant en RDP lao et un citoyen lao qui veut adopter un enfant étranger ou immigrant vivant en RDP lao doivent se conformer aux dispositions de la loi sur la famille lao (art. 51, al. 2).
d)L’article 51 de la Constitution dispose que la RDP lao «accorde le droit d’asile aux étrangers persécutés en raison de leur lutte pour la liberté, la justice, la paix et de leurs activités scientifiques». Si une personne se trouvant dans une de ces situations demande asile à la RDP lao pour elle et sa famille, elle en obtiendra l’autorisation de façon appropriée. Quant aux étrangers et réfugiés qui veulent venir s’établir en RDP lao, leur demande sera examinée au cas par cas. En réalité, il n’y a pas de réfugiés étrangers en RDP lao; le Bureau du HCR responsable du rapatriement volontaire des réfugiés lao a été fermé en 2000 après avoir accompli sa mission.
e)La justice pour enfant n’est pas encore établie; mais dans la loi sur les tribunaux populaires, version amendée, il est stipulé que le tribunal populaire suprême est composé de plusieurs chambres, dont la Chambre des enfants responsable des affaires concernant particulièrement les enfants. En fait, ladite Chambre a été constituée en 2003 (voir aussi par. 22 b) ii) supra).
f)Ce que le Gouvernement est en mesure de faire en ce qui concerne la sécurité sociale est dit au paragraphe 35 b), ci-dessus. Selon la politique du MSP, les soins médicaux dans les hôpitaux publics sont généralement gratuits pour les enfants des familles pauvres, mais dans certains cas les parents pourront être demandés à acheter eux-mêmes les médicaments prescrits par les médecins.
37.Pour les institutions publiques et privées et les établissements qui ont la responsabilité de garder, soigner et protéger les enfants, tels que les écoles et les hôpitaux, l’État a fixé des normes minimales afin d’assurer la sécurité et la santé des enfants, principalement quant à la construction, au problème sanitaire et au nombre du personnel de service. Par exemple, une école primaire doit avoir une construction solide, un nombre défini de salles de classe (généralement cinq), une salle de réunion des enseignants, un bureau pour la direction, des toilettes, de l’eau courante, et un enseignant attaché à chaque classe.
38.Mais en réalité, ces normes ne sont pas totalement remplies. Dans les régions rurales éloignées et isolées, plusieurs villages n’ont pas encore d’écoles primaires et plusieurs de celles‑ci ne répondent pas aux normes requises et n’ont pas suffisamment d’enseignants. Il en est de même pour les hôpitaux et dispensaires des régions rurales; le nombre du personnel médical est insuffisant; les médicaments manquent, de même que les instruments médicaux; ceux en service sont déjà démodés.
39.Bien que les droits de l’enfant stipulés dans la Convention n’aient pas encore été introduits dans le programme d’enseignement de l’Université nationale du Laos (UNL) et d’autres institutions de l’enseignement, le MEN est en train, actuellement, d’examiner l’insertion des connaissances relatives aux droits de l’enfant dans le système de l’enseignement, avant tout dans la formation des enseignants des groupes scolaires (School Clusters). Cependant, le SCN a déjà fait disséminer la Convention dans 16 groupes scolaires des provinces de Luang Prabang et Bolikhamxay. En outre, le projet de l’«Application des droits pour tous», avec l’assistance financière de la SIDA, est aussi un projet de formation des enseignants sur la connaissance des droits de l’enfant.
C.Le droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)
40.Le droit de l’enfant à la vie est protégé par la loi, comme il est dit aux paragraphes 15, in fine, et 25 j), ci-dessus. Quant au droit à la survie et au développement, il dépend de la santé de l’enfant (voir par. 135 à 159, du premier rapport, relatifs aux maladies pouvant entraîner la mort de l’enfant et les politiques et stratégies du Gouvernement concernant le secteur de la santé publique). Prendre soin de la santé de la mère et de l’enfant fait partie à la fois d’une politique importante de l’État, de la tâche essentielle du secteur de la santé publique et du devoir de tous, particulièrement des parents de l’enfant. La politique précitée a été concrétisée en loi sur l’hygiène, la prophylaxie et la promotion de la santé (voir aussi par. 35 a), in fine, supra).
41.Le Gouvernement s’est constamment efforcé d’appliquer la politique précitée, particulièrement en poursuivant le programme élargi d’immunisation (en anglais Expanded Programme on Immunisation − EPI). Quoi qu’il en soit, en comparant avec les autres pays de la région du Pacifique occidental et d’Asie du Sud-Est, on voit que le taux de mortalité des enfants de moins de 1 an est encore très élevé. Une étude sur la mort de 235 enfants dans trois provinces en 1997 avait trouvé que le paludisme était la cause principale de la mort (24 %), suivi de la dysenterie (16,6 %), la pneumonie (15,7 %) et le tétanos des nouveau-nés (9,4 %). D’après le résultat de cette étude, la majorité de ces enfants étaient morts à la maison (81 %), seulement 6 % étaient morts dans les hôpitaux de district ou de province. En général, parmi les enfants âgés de moins de 5 ans qui étaient morts, 55 % seulement avaient reçu des soins médicaux avant la mort (voir par. 93 e), ss, infra).
a)Les accidents de la circulation sont aussi une des causes de la mort des jeunes, tant dans les villes qu’en dehors des villes. Actuellement, le nombre d’accidents est en augmentation grandissante, de même que le nombre d’enfants qui en sont victimes du fait de l’augmentation du nombre des véhicules, particulièrement des motocycles, et du non-respect du Code de la route, tels que: conduite en état d’ivresse, défaillance mécanique des véhicules, conduite sans permis (la plupart du temps les conducteurs n’ont pas atteint l’âge de conduire). Pour résoudre ce problème, les parties concernées devront éduquer les gens, leur faire comprendre l’importance du respect du Code de la route, et l’introduction de celui-ci dans le programme d’enseignement des écoles. Actuellement, il y a des mesures obligeant les motocyclistes de porter des casques; les contrevenants sont passibles de peine d’amende et de peines plus sévères; outre la responsabilité civile, les fautifs doivent aussi encourir la responsabilité pénale.
b)Les engins non explosés (Unexploded Ordnance − UXO) sont une autre cause de la mort des enfants. D’après les statistiques du projet UXO Lao, du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2005, il y avait 632 accidents provoqués par des engins non explosés, faisant 751 blessés (parmi lesquels il y avait 397 enfants) et 340 morts (dont 150 enfants). Parmi les enfants victimes, il y avait davantage de garçons que de filles (blessés: 305 contre 92 et morts: 133 contre 17). Les chiffres rapportés ne concernent que neuf provinces (sur les 14 provinces affectées du pays) dans lesquelles le projet UXO Lao opère; en réalité, le nombre d’accidents pouvait être plus élevé, car il y a encore d’autres provinces où UXO Lao n’a pas d’activités. Pour résoudre le problème de ces engins non explosés, le projet UXO Lao, avec l’assistance technique des partenaires d’exécution et l’aide financière des pays amis, avait poursuivi le travail de démolition de ces engins, d’envoi des unités mobiles sur les lieux, de sensibilisation sur le danger de ces engins dans des villages, ainsi que le travail de formation des techniciens pour remplir ces tâches. La démolition des engins non explosés est un travail à long terme; il en est de même de l’aide internationale requise pour ce domaine.
c)Il y a très peu de cas de suicide des enfants en RDP lao en comparaison avec les autres causes de mort. De même, il y a très peu de cas de violence dans les rues. En outre, il n’y a pas d’informations ou de statistiques sur ces cas en RDP lao.
D.Le respect des opinions de l’enfant (art. 12)
42.L’article 44 de la Constitution dispose que les citoyens lao «jouissent des libertés d’expression orales et écrites […] qui ne sont pas en contradiction avec les normes de la loi». Par conséquent, les enfants, qui sont aussi des citoyens, jouissent également des libertés d’expression orales et écrites concernant les problèmes relatifs à leurs droits et intérêts légitimes.
43.Ces libertés d’expression ont été réaffirmées:
a)Dans la vie familiale, concernant les cas de reconnaissance de paternité, d’adoption, de changement de nom de l’enfant adoptif (voir par. 25 n), supra) et de changement de nationalité de l’enfant adoptif âgé de plus de 14 ans, mais moins de 18 ans, qui nécessitent le consentement par écrit de l’enfant (art. 23 et 24 de la loi sur la nationalité);
b)Dans la vie scolaire, les élèves ont le droit d’adhérer à une organisation de masse (art. 27.11 de la loi sur l’éducation) et à une association d’étudiants. Dès lors, en tant que membres de cette organisation ou association, ils ont le droit d’expression concernant les activités de l’organisation ou de l’association. En outre, ils ont aussi le droit de donner leur opinion à la direction de l’école (art. 27.12 de la loi sur l’éducation);
c)Dans l ’ administration de la justice pour enfant (voir par. 22 b) ii) a. et 36 e), supra);
d)Dans le placement dans des institutions ou autres établissements de soins, tels que les centres d’orphelins, les Villages SOS et les pensionnats pour les élèves des minorités ethniques, les enfants et les élèves ont aussi le droit d’exprimer leur opinion sur les activités du centre, du village ou du pensionnat;
e)Dans les procédures de demande d ’ asile (voir par. 36 d), supra).
44.Les organisations dans lesquelles les enfants participent à la prise de décisions sont l’OJPRL (voir par. 20 b), supra) et le Centre culturel des enfants (voir par. 24 b), supra).
45.Les mesures prises, jusqu’à présent, pour faire prendre conscience aux familles et au public en général d’encourager les enfants à exercer leurs droits et exprimer leurs opinions, outre l’organisation des séminaires sur la Convention, consistent en programmes radiophoniques et de télévision et la distribution des brochures sur les droits de l’enfant en général. Le Gouvernement n’a pas encore suffisamment de moyens pour prendre des mesures particulières en vue de promouvoir le droit de l’enfant d’exprimer ses opinions, en organisant des séances de formation pour les juges, les agents de probation, les agents de police, les agents des centres de redressement, les enseignants, les combattants sanitaires et autres techniciens.
46.En RDP lao, il y a un slogan qui dit: «les enfants d’aujourd’hui seront la colonne vertébrale de la nation de demain»; les adultes ont le devoir de bien éduquer les enfants pour en faire de bons membres de la société. La famille et les divers organismes concernés du Gouvernement ont créé des conditions favorables aux enfants d’exprimer leurs opinions, de les échanger avec leurs camarades à l’école ou au sein des organisations des jeunes. Plusieurs de leurs opinions, considérées comme pertinentes, ont été acceptées et insérées dans la politique du Gouvernement à l’égard des enfants.
IV.Droits civils et libertés (art. 7, 8, 13 à 17 et 37 a))
47.Pour ajouter à ce qui avait été dit au paragraphe 56, du premier rapport, en RDP lao à l’heure actuelle (2005), il n’existe pas encore de loi particulière sur les enfants, mais la section IV de la Constitution a défini les droits et les devoirs fondamentaux des citoyens, y compris les adultes et les enfants.
A.Le nom et la nationalité (art. 7)
48.D’après la loi sur le registre de l’état civil, ledit registre est conservé au siège de l’administration de chaque district (art. 2); lorsqu’il y a une naissance dans une famille, le chef de famille, ou son représentant, doit la déclarer au chef de village dans les trente jours à compter du jour de naissance. Au cas où une personne aurait trouvé un nouveau-né abandonné, elle devrait rapidement en faire déclaration au chef de village ou à l’agent de police du lieu de l’abandon. Lorsque le chef de village a reçu la déclaration de naissance, il doit délivrer un certificat de naissance au déclarant en vue d’aller inscrire la naissance dans le registre de l’état civil dans les trente jours à compter du jour de délivrance du certificat de naissance (art. 9). Pour les étrangers, les immigrants et les apatrides vivant en RDP lao, ladite loi est applicable (art. 2, al. 2). Mais, en réalité, dans les petits villages ruraux éloignés et isolés, il se peut que des déclarations de naissance soient faites au chef de village puisque tous les villageois se connaissent; quant à l’inscription du certificat de naissance dans le registre de l’état civil, elle pourrait être omise à cause des difficultés de communication ou de l’ignorance des procédures légales de la part des autorités administratives du village ou de l’inexistence de registre de l’état civil dans les petits districts ruraux.
49.En ce qui concerne les mesures prises pour susciter et mobiliser l’opinion publique à prendre conscience de la nécessité d’enregistrer la naissance de l’enfant, voir le rôle de l’UFL au paragraphe 20 a) ci-dessus. Quant à l’organisation des formations appropriées pour les fonctionnaires responsables des registres de l’état civil et autres registres, le Gouvernement n’a pas encore de moyens suffisants pour l’effectuer dans tout le pays; l’assistance extérieure est nécessaire dans ce domaine.
50.En ce qui concerne les éléments d’identité de l’enfant, y compris les noms et prénoms, voir paragraphe 25 n) ci-dessus, et les paragraphes 62 et 63 du premier rapport.
51.En ce qui concerne les mesures d’assurer à l’enfant le droit de connaître ses parents et d’en recevoir des soins, la loi sur la famille prévoit que:
Les parents ont le devoir de prendre soin de leurs enfants qui sont encore mineurs et de les élever, ainsi que ceux qui sont majeurs mais incapables de travailler (art. 35, al. 1);
Si les époux sont en désaccord sur la garde et l’entretien des enfants à la suite du divorce, le tribunal décidera de confier ces derniers au père ou à la mère en prenant en considération leurs intérêts. Les époux divorcés doivent entretenir et éduquer leurs enfants. Le tribunal fixe les frais d’entretien jusqu’à la majorité des enfants selon l’accord des époux ou par un jugement si ces derniers ne peuvent pas s’entendre sur leur part contributive (art. 23);
Dans les cas des enfants nés de parents qui ne sont pas mariés, il y aura une reconnaissance de paternité (art. 30, al. 1).
52.En ce qui concerne les mesures d’assurer à l’enfant le droit d’acquérir une nationalité, voir les paragraphes 58 à 61 et 64 du premier rapport. En outre, le fait que les parents ne sont pas mariés n’a aucun effet sur la nationalité de l’enfant. De plus, la loi lao ne reconnaît pas la double nationalité. Généralement, en RDP lao, il est inconcevable qu’un enfant puisse être laissé sans nationalité. De même, il n’y a pas eu de cas d’enfants réfugiés sans parents, qui venaient seuls chercher asile dans le pays; aussi, la loi sur la nationalité n’a-t-elle pas de dispositions relatives à ce cas, mais elle pose les conditions d’obtention de la nationalité lao, comme il suit, pour les étrangers et les apatrides:
a)Être âgé de 18 ans révolus au moment de la soumission de la demande;
b)Respecter la Constitution et les lois de la RDP lao;
c)Savoir parler, lire et écrire la langue lao au niveau sûr;
d)Avoir des preuves de son assimilation à la société et la culture lao, connaître et respecter les bonnes coutumes et traditions lao;
e)Avoir une bonne santé, ne pas avoir une grave maladie contagieuse, ne pas être toxicomane;
f)Ne pas avoir été condamné d’une peine privative de liberté;
g)Avoir contribué à la sauvegarde et au développement de la patrie;
h)N’avoir pas causé de préjudices aux intérêts nationaux;
i)Avoir abandonné son ancienne nationalité;
j)Avoir résidé continuellement pendant dix ans en RDP lao avant la demande de la nationalité lao; pour les experts, ce délai peut être plus court;
k)Avoir une profession sûre et une situation économique stable (art. 14).
B.La préservation de l’identité (art. 8)
53.Les mesures de préservation de l’identité de l’enfant sont stipulées à l’article 31 de la loi sur la famille. Voir aussi les paragraphes 62 à 65 du premier rapport, et les paragraphes 25 n) et 50 ci-dessus. Ce qui pourrait faire perdre à l’enfant une partie des éléments de son identité pourrait résulter de cas d’abduction ou d’enlèvement (suivi de changement de nom et prénom), qui constitue une faute pénale (art. 92 du Code pénal), ou de changement de sexe, qui n’a pas encore de réglementation légale en RDP lao.
C.La liberté d’expression (art. 13)
54.L’article 44 de la Constitution détermine cette liberté comme il était dit au paragraphe 66 du premier rapport. En ce qui concerne le droit d’être libre de chercher, de recevoir et de communiquer des informations et des idées sans égard aux frontières, étant donné qu’à l’heure actuelle la technologie de la communication, particulièrement le système «Internet», a progressé tellement vite que les enfants sont capables de communiquer avec tous les coins du globe. Parmi les informations auxquelles ils peuvent avoir accès, certaines sont utiles tandis que d’autres peuvent être nuisibles pour leur esprit, s’il n’y en a pas de surveillance et de contrôle. À l’heure actuelle, le Gouvernement lao n’a pas encore les moyens de surveiller et contrôler ce domaine, mais il est d’avis que trop de liberté pourrait causer plus de préjudices aux enfants.
D.La liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)
55.La loi lao reste silencieuse au sujet de la liberté de pensée et de conscience parce que, à ce stade, elle n’est pas encore manifestée par des actes. À ce stade chacun peut penser comme il veut puisque nul ne peut être maître de sa pensée. En ce qui concerne les enfants, les parents, à la maison, et les enseignants, à l’école, ont le devoir de les éduquer pour qu’ils deviennent de bons membres de la société, c’est-à-dire pour qu’ils apprennent à penser dans la bonne direction.
56.En ce qui concerne la liberté de religion, voir les paragraphes 69 et 70 du premier rapport, et le paragraphe 25 r) ci-dessus. Mais la loi interdit tout acte de nature à diviser la religion en vue de créer des troubles dans la société. Les lois et les règlements sur la religion sont applicables à tous les citoyens lao sans distinction d’ethnie, y compris aux immigrants résidant dans le pays et aux étrangers entrant en RDP lao.
E.La liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)
57.L’article 44 de la Constitution dispose que les citoyens lao (y compris les enfants) «jouissent des libertés de réunion, d’association et de manifestation qui ne sont pas en contradiction avec les normes de la loi». Voir aussi les paragraphes 71 à 73 du premier rapport, et le paragraphe 25 q) ci-dessus. En ce qui concerne les associations d’enfants existant actuellement, voir les paragraphes 20 b) et 24 b) ci-dessus.
F.La protection de la vie privée (art. 16)
58.En ce qui concerne le droit à la vie privée, l’article 42 de la Constitution établit que les citoyens lao «jouissent du droit à l’inviolabilité de leur personne, de leur dignité et de leur domicile. Ils ne peuvent être arrêtés et leur domicile ne peut être perquisitionné sans décision ou autorisation de l’autorité compétente, à l’exception des cas déterminés par la loi». Selon le Code pénal, l’arrestation et la détention illégales (art. 91), la violation illégale du domicile (art. 94) et la violation des secrets individuels d’une personne, tels que secret de la correspondance (lettres missives, télégrammes et autres documents) ou écoutes téléphoniques, causant préjudices à l’intéressé, sont des délits pénaux et passibles de peines privatives de liberté et d’amendes. De même, la calomnie, la diffamation (art. 87) et les injures (art. 88) sont aussi des fautes pénales et passibles de peines privatives de liberté, ou de peines correctionnelles non privatives de liberté et d’amendes. En cas de violation des droits de l’enfant lui causant des préjudices, ses parents ou tuteurs ont le droit de porter plainte devant les tribunaux à sa place (voir par. 25 l), supra).
G.L’accès à l’information appropriée (art. 17)
59.L’article 45 de la Constitution dispose que les citoyens lao «jouissent des libertés de faire des recherches, d’utiliser les progrès scientifiques, techniques et technologiques, de créer des œuvres artistiques et littéraires et de mener des activités culturelles qui ne sont pas en contradiction avec les normes de la loi». Par conséquent, les enfants jouissent des libertés d’utiliser les progrès scientifiques, techniques et technologiques pour chercher des informations au service de leurs recherches ou de leurs études. Afin de permettre aux enfants de recevoir des informations appropriées, le Gouvernement avait entrepris plusieurs activités, notamment les projets ci-après:
a)Dans le cadre du Centre culturel des enfants (voir par. 19 et 24 b), supra), chaque année, les provinces organisaient, à tour de rôle, des rencontres des enfants et des jeunes pour leur permettre d’échanger entre eux des idées. Ces rencontres avaient eu lieu déjà six fois et chacune d’elles était considérée comme une fête culturelle des enfants et des jeunes, et une mobilisation du mouvement d’éducation et de formation des enfants, leur inculquant le patriotisme et l’attachement aux belles cultures nationales; c’étaient aussi des activités variées leur apportant sans cesse le savoir et l’avancement. La septième rencontre fut organisée du 28 au 31 janvier 2003 dans la province de Luang Prabang, à laquelle participaient plus de 200 représentants de la jeunesse de toutes les provinces. Parmi les participants, il y avait des enfants des régions éloignées et isolées, des enfants défavorisés, des enfants ethniques et des enfants handicapés, venant en guise de voyage d’études, pour apprendre et discuter au sujet des droits fondamentaux de l’enfant et du repos. En outre, les représentants des enfants et des jeunes qui avaient participé à la session spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les enfants étaient aussi présents à cette rencontre et y faisaient rapport du résultat de la session spéciale ainsi que les divers problèmes des enfants. Cette septième rencontre avait comme devise «Garder la culture lao civilisée et bâtir un monde convenable pour les enfants» et pour objectifs de:
Renforcer la solidarité, l’amitié et le progrès;
Participer aux réjouissances par l’apport d’activités raisonnables de la jeunesse à l’occasion des vacances;
Mobiliser l’ensemble de la société à unir les efforts dans l’éducation et le développement des enfants en vue de leur donner une bonne qualité, le savoir et la capacité;
Prévenir les phénomènes sociaux négatifs qui affectent les enfants.
b)Le Centre d’information sur les droits de l’enfant du MJ (voir par. 22 b) ii) d) et 24 c), supra);
c)La coopération avec la «Shanti Volonteer Association» (SVA) du Japon (8/2002‑7/2005) pour produire des instruments d’enseignement et la formation des enseignants au niveau de base, et promouvoir la lecture par la gestion des bibliothèques publiques et les bibliothèques des enfants; le projet a opéré dans quatre provinces (Luang Prabang, Vientiane capitale, Bolikhamxay et Saravane) et va construire quatre autres bibliothèques en vue de développer le goût de la lecture des enfants du primaire, ainsi que l’activité de la maison d’enfants pour la culture en vue d’encourager les enfants à comprendre les belles traditions nationales;
d)Dans la période du 20 au 27 janvier 2003, la Bibliothèque nationale (relevant du MIC), en coopération avec la SVA, avait, dans le cadre du projet national de promotion de la lecture et sous le patronage de la Fondation centrale japonaise d’Asie, organisé à Vientiane un cours de formation théorique et pratique pour les écrivains et les éditorialistes, sur la méthode constructive de narration et de faire des récits tels que des histoires, des poèmes, des magazines et des illustrations de textes, le tout visant à former des écrivains de talent afin de répondre au développement de la publication des livres de lecture de qualité pour les enfants et la jeunesse lao, et pour étendre largement le goût de la lecture parmi les élèves, les étudiants et le public en général.
H.Le droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a))
60.L’article 42 de la Constitution dispose que les citoyens lao «jouissent du droit à l’inviolabilité de leur personne et de leur dignité». Par conséquent, les citoyens lao, y compris les enfants, ne seront pas soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En outre, le Code pénal punit celui qui cause volontairement une blessure à autrui (art. 83) et celui qui se livre à la torture et autres mesures ou actes contraires à la loi à l’égard de l’inculpé ou du prisonnier au moment de l’arrestation, au cours du procès ou durant l’exécution de la peine (art. 160). Car la punition n’a pas pour but d’infliger la souffrance corporelle ou de porter atteinte à l’honneur et la dignité de la personne humaine (art. 25, al. 2). Le Code de procédure pénale interdit également de torturer le prévenu (art. 62), et garantit le droit des citoyens d’adresser des pétitions et de porter plainte contre l’exécution du devoir de fonction de l’organe d’enquête et d’instruction, du ministère public, du tribunal populaire ou d’une personne relevant de l’un de ces organes, qui n’est pas conforme aux normes de la loi (art. 18). Plus encore, l’alinéa 3 de ce même article précise que tout organisme «qui opère contrairement à la loi doit réparer l’honneur et la dignité et payer une compensation aux intérêts de la victime; l’agent ou la personne qui a agi ainsi devra subir une sanction disciplinaire ou une sanction pénale selon la gravité du cas».
a)Dans la société lao, il n’y a pas encore de propagande systématique pour prévenir la torture ou la punition ou le traitement cruel, inhumain ou dégradant des enfants. Les enseignements du bouddhisme et les traditions lao interdisent de tels actes à l’égard d’autrui; mais la punition corporelle légère des enfants désobéissants de la part des parents est considérée comme normale selon les traditions et n’est pas expressément interdite par la loi. Toutefois, si cette punition est excessivement violente entraînant des blessures, elle sera considérée comme une faute pénale et punie conformément au Code pénal pour voie de fait ou coups et blessures (art. 83).
b)Dans certaines familles, en particulier celles où le mari et la femme, ou l’un des deux, sont alcooliques ou toxicomanes, la violence à l’égard des enfants est assez courante. Si les autorités administratives en ont eu connaissance, ces personnes seront alors rééduquées ou, dans des cas sérieux, punies avec retrait de l’autorité parentale par le tribunal (art. 32 de la loi sur la famille).
c)Au cas où ces parents seraient privés de l’autorité parentale, les autorités administratives désigneraient un tuteur à leur place, qui serait généralement un proche parent de la famille, en vue de prendre soin et de protéger les droits et les intérêts de l’enfant (art. 44 et 45 de la loi sur la famille).
d)En dehors de l’UFL, l’OJPRL et l’autorité administrative du village, il n’y a pas encore de système ou mécanisme indépendant de surveillance et de contrôle à ce effet.
V.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 18, al. 1 et 2, 9 à 11, 19 à 21, 25, 27, al. 4, et 39)
A.L’orientation parentale (art. 5)
61.En ce qui concerne la responsabilité des parents ou du tuteur à l’égard de l’enfant, voir le paragraphe 78 du premier rapport. La responsabilité des parents ou du tuteur relative à l’orientation de l’enfant, selon les dispositions de la loi sur la famille, est appropriée à la capacité grandissante de ce dernier, car elle vise à l’éduquer en lui inculquant le patriotisme, l’amour du progrès, un mode de vie pur et lui apprendre à mener des activités utiles à la société (art. 32, al. 1).
62.À l’heure actuelle, en RDP lao, il n’existe pas encore de services qui donnent des conseils aux familles ou de programmes de l’éducation des parents ou de propagande pour créer une prise de conscience chez les parents et les enfants concernant les droits de l’enfant dans la vie familiale, ni de formation pour les professionnels concernés (les travailleurs sociaux). La CNME, en coordination avec l’UFL, avait organisé seulement des séances de formation à court terme, comme il est dit au paragraphe 20 a) ci-dessus. La plupart des participants étaient des parents et des enseignants dans les écoles et avaient peut-être fait bénéficier leurs enfants et leurs élèves de ce qu’ils avaient appris au cours de ces formations. Quant à l’efficacité de cette méthode de formation, elle peut être évaluée à travers le taux de la délinquance juvénile relativement peu élevé dans la société lao.
63.Les difficultés qu’avait rencontrées le Gouvernement dans la mise en œuvre des dispositions de l’article 5 de la Convention étaient les mêmes que celles mentionnées au paragraphe 33 ci-dessus, auxquelles s’ajoute l’insuffisance du budget.
B.La responsabilité des parents (art. 18, al. 1 et 2)
64.En général, tous les parents se soucient du sort et de l’avenir de leurs enfants et s’efforcent de les élever selon leurs possibilités, mais leur connaissance des principes de l’intérêt supérieur et du développement de l’enfant dépend de leur niveau d’éducation et de la situation ou statut économique de leur famille.
65.Outre les mesures légales mentionnées ci-dessus, dans sa politique de réduction de la pauvreté, le Gouvernement veillait aussi à améliorer la situation de la mère et de l’enfant sur le plan social, en particulier la mise en œuvre du programme élargi de vaccination (voir par. 93, infra), l’amélioration de la qualité des soins, la planification familiale et l’orientation nutritionnelle de la mère et de l’enfant. De plus, l’amélioration de la sécurité alimentaire (dans plusieurs villages, des banques de riz ont été établies) et le mode de vie comportant des principes sanitaires (latrines et eau courante; voir par. 93 i), infra) sont aussi des facteurs contribuant à l’amélioration de la santé de l’enfant. De même, dans plusieurs organismes publics et grandes entreprises, il y a des crèches pour les enfants des fonctionnaires et des travailleurs. En cas d’urgence ou de nécessité, il y a des organismes particuliers d’assistance tels que la Fondation d’assistance à l’éducation, la Fondation d’assistance aux pauvres et la Croix‑Rouge lao.
66.En général, ces mesures s’appliquent à tous les enfants sans discrimination, mais en ce qui concerne les crèches, elles n’existent que dans les grandes villes où l’on trouve aussi des jardins d’enfants privés. Les difficultés rencontrées sont les suivantes: insuffisance de crèches ou jardins d’enfants pour répondre aux exigences de la société, par manque de budget, certaines de ces institutions ne répondent pas aux normes requises, les gardiennes d’enfants n’ont pas le niveau d’éducation requis, surtout en ce qui concerne les droits de l’enfant. Mais une des particularités de la société lao est que les membres de la famille, surtout les grands-parents, ont une tradition d’assistance mutuelle. Si les jeunes parents ne sont pas capables d’élever leurs enfants, les grands-parents le font à leur place. Les résultats obtenus en sont la diminution du taux de mortalité infantile, et le taux de la délinquance juvénile qui constitue un danger pour la société (en dehors des accidents de la circulation) n’est pas élevé, comme mentionné au paragraphe 62, ci-dessus. Quant à l’objectif à atteindre, il dépend du plan de développement général et intégré du Gouvernement, à savoir: libérer le pays du statut des pays les moins avancés en l’an 2020.
C.La séparation d’avec les parents (art. 9)
67.Selon la loi lao, il n’y a que deux cas où les enfants pourraient être séparés de leurs parents du vivant de ces derniers, à savoir: a) lorsque les parents sont séparés ou divorcés; b) lorsque les parents sont privés de l’autorité parentale. Dans le premier cas, aux termes de la loi sur la famille «si les époux sont en désaccord sur la garde et l’entretien des enfants après le divorce, le tribunal décidera de confier ces derniers à l’un ou l’autre des époux en tenant compte des intérêts des enfants. Les époux divorcés ont le devoir d’entretien et d’éducation des enfants jusqu’à leur majorité. Le tribunal fixera la pension alimentaire selon l’accord des époux ou par jugement en cas de désaccord entre eux» (art. 23). Quant au second cas, cette même loi prévoit que «si les parents manquent à leur devoir d’éduquer les enfants, abusent de l’autorité parentale, les maltraitent et agissent de façon grossière et vulgaire à leur égard, le tribunal les privera de l’autorité parentale. Mais ils devront continuer de remplir leurs obligations quant à la pension alimentaire des enfants» (art. 32, al. 2). L’organe compétent pour décider dans les deux cas est le tribunal, mais la nomination du tuteur, en cas de privation de l’autorité parentale ou en cas de décès des parents, est de la compétence du chef de village (art. 44, al. 1).
68.Dans l’examen des cas de séparation d’enfants d’avec les parents, le tribunal le fait en présence des deux parties qui ont des droits égaux d’intenter l’action en justice, de se défendre au fond ou de présenter la demande reconventionnelle, de fournir la preuve, de participer au procès, de demander à voir un document dans le dossier du procès, d’en faire une photocopie ou d’en recopier un passage jugé important, de choisir un avocat ou autre défenseur pour sa défense, d’apporter le témoignage oralement ou par écrit, de faire appel et de pourvoir en cassation contre l’ordre, la décision, le jugement ou le verdict du tribunal (art. 25 du Code de procédure civile). Quant aux enfants, ils ont aussi le droit d’assister à l’audience, mais selon la loi sur la famille, le tribunal ne demandera leur opinion que s’ils sont âgés de 10 ans révolus.
69.La loi sur la famille n’est pas très claire quant au droit de l’enfant de maintenir des relations personnelles ou des contacts directs avec les parents vivant séparés ou privés de l’autorité parentale. Mais le fait que les époux divorcés ou privés de l’autorité parentale ont le devoir de continuer l’entretien de l’enfant signifie que celui-ci a le droit de maintenir les relations ou les contacts avec le père ou la mère ou avec les deux. Dans la pratique, il en est ainsi. Toutefois, le tuteur tient compte de la volonté de l’enfant.
70.Une des mesures concernant l’application de l’article 9, paragraphe 4 de la Convention est que si l’un des parents, qui vit séparé de l’enfant, a commis une faute pénale et est arrêté, l’article 62 du Code de procédure pénale prévoit que «tout cas d’arrestation d’une personne doit être porté à la connaissance de sa famille, de l’organisation ou de l’entreprise dont elle relève dans les vingt-quatre heures au plus tard; le lieu de détention doit être également indiqué dans la mesure où il ne constitue pas un obstacle au fonctionnement du procès». Lorsque la famille en a été informée par les officiers d’enquête et d’instruction, il dépend alors d’elle seule de décider s’il est approprié ou non d’en informer l’enfant.
71.Les informations concernant le nombre d’époux vivant séparés d’avec leurs enfants, qui sont détenus, emprisonnés ou exilés, font défaut. En principe, celui qui viole la loi pénale lao sera puni selon la loi de la RDP lao sans distinction de sexe, de statut familial ou d’ethnie (art. 6 du Code de procédure pénale sur l’égalité des citoyens devant la loi et le tribunal). Dans les années écoulées, il y a eu des condamnations d’étrangers qui avaient violé la loi pénale lao, mais pour des raisons d’ordre humanitaire, ils ont été expulsés du pays sans avoir exécuté leurs peines. En ce qui concerne les citoyens lao, il est rare que les parents abandonnent leurs enfants sans que personne ne s’en occupe, même dans des cas où les époux sont divorcés ou, pour une raison ou une autre, vivent séparés d’avec leurs enfants. À défaut de parents, il y a encore les grands-parents ou les proches parents pour en prendre soin à leur place. S’il n’y a vraiment personne, la communauté villageoise ou le chef de village pourrait confier l’enfant (garçon âgé de 6-7 ans révolus) à la pagode. L’intérêt de l’enfant est toujours protégé. D’une façon générale, la loi et les traditions lao semblent être en conformité avec les principes de l’article 9 de la Convention.
D.La réunification familiale (art. 10)
72.Durant la période entre la fin de 1975 et 1980, une partie de la population lao avait quitté le pays pour aller se réfugier à l’étranger. À l’heure actuelle, ils ont presque tous acquis la nationalité de leurs pays d’accueil. Lorsqu’ils demandent à venir avec leurs enfants visiter leurs parents en RDP lao, le Gouvernement les y autorise. De même, si leurs parents vivant en RDP lao veulent aller leur rendre visite à l’étranger, le Gouvernement les y autorise également; il considère qu’il s’agit là d’une question d’ordre humanitaire.
73.Dans l’examen des demandes de visa, le Gouvernement ne fait pas de discrimination entre les groupes ethniques; il veut seulement savoir si ceux qui viendront ont vraiment leurs parents dans le pays, et ceux qui iront à l’étranger y ont vraiment leurs parents. Le Gouvernement autorise aussi les parents des étrangers et des apatrides qui résident en RDP lao à y venir leur rendre visite. Quant à leur départ pour l’étranger, cela dépend de la loi du pays de destination; le Gouvernement lao ne s’y oppose pas.
74.La loi lao reste silencieuse au sujet des cas où les parents et les enfants vivent séparément dans deux pays différents. Toutefois, en se référant à l’article 32 (obligations des parents dans l’éducation des enfants) et l’article 35 (obligations des parents dans l’entretien des enfants) de la loi sur la famille, il est à croire que l’enfant ait le droit de maintenir des relations régulières et des contacts directs avec ses parents s’il le désire; sauf dans le cas où ces derniers sont privés de l’autorité parentale, alors le tuteur ou les proches parents de l’enfant ne voudraient pas qu’il ait des relations avec ses parents jusqu’à ce que ces derniers soient réhabilités.
75.Sous l’empire de l’article 40 de la Constitution, les citoyens lao jouissent de la liberté de résidence et de déplacement conformément aux dispositions de la loi. Dans la pratique, les citoyens lao, y compris les enfants, peuvent demander un visa de sortie au Ministère des affaires étrangères (MAE), mais le visa sera refusé dans le cas d’un enfant mineur qui voyagerait seul sans être accompagné par ses parents ou par un proche et sans personne pour l’accueillir au lieu de destination, ou le cas d’un fonctionnaire connaissant les secrets d’État qui demanderait à aller s’établir à l’étranger avec sa famille (ceci pour l’intérêt supérieur de l’enfant et pour la sécurité nationale).
E.Les déplacements et non-retours illicites (art. 11)
76.Selon la loi lao, le fait d’inciter les gens à sortir illégalement du pays constitue une faute pénale. L’article 69 du Code pénal dispose que «celui qui, par mensonges ou par tromperies, a incité les gens à s’enfuir du pays, les en fait sortir ou les y fait entrer illégalement, sera puni d’une peine privative de liberté de six mois à trois ans et d’une amende de 1 million à 10 millions de kips». Ces derniers temps, une bande d’individus venait leurrer les jeunes lao (garçons et filles) des provinces centrales et méridionales jouxtant la Thaïlande pour les faire aller travailler dans ce pays. En même temps, un certain nombre de jeunes étaient partis de leur gré chercher du travail en Thaïlande espérant gagner un meilleur salaire qu’en RDP lao. À l’heure actuelle, ce problème ne peut pas encore être définitivement résolu du fait que la frontière sur le Mékong est longue et difficilement contrôlable. Le Gouvernement lao avait, le 18 octobre 2002, signé avec le Gouvernement thaï un accord (MOU) relatif à la coopération sur l’engagement de la main-d’œuvre, et il semblait que le nombre des gens traversant illégalement la frontière ait diminué. Parmi ces derniers, outre les adultes, il y avait des jeunes âgés de 15 à 18 ans issus des familles pauvres des régions rurales, et il y avait plus de filles que de garçons. En général, parmi les racoleurs il y avait aussi bien des Lao que des Thaï et la plupart sont des femmes.
F.Le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)
77.La pension alimentaire de l’enfant (même si ce dernier a atteint sa majorité mais est incapable de travailler) peut être réclamée à tout moment sans délai de prescription. Le montant de la pension est fixée dans une réglementation particulière et peut être modifiée par jugement du tribunal (art. 35, al. 2, de la loi sur la famille).
a)Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations d’entretien de l’enfant conformément au jugement du tribunal, celui-ci «peut prendre des mesures en ordonnant de bloquer son salaire ou ses revenus, ou de saisir sa part du patrimoine pour servir de garantie du paiement de la pension alimentaire de l’époux et de l’enfant mineur placé sous sa garde» (art. 122 du Code de procédure civile). Ces mesures doivent être appliquées sans discrimination afin d’assurer l’intérêt supérieur de l’enfant.
b)Les difficultés rencontrées, durant les années écoulées, dans le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant sont les suivantes: a) le cas des époux non divorcés dont l’un a abandonné la famille sans laisser de trace, laissant à l’autre époux la charge d’élever les enfants tout seul; b) le cas des époux divorcés mais le mari s’est remarié et a encore des enfants du second mariage et n’est pas capable de payer la pension alimentaire de l’enfant et de la première femme; c) le cas du couple vivant en concubinage dont l’homme est un étranger qui retourne dans son pays laissant à la femme la charge d’élever les enfants. Sur le plan légal, il existe un moyen d’intenter une action en justice par la voie de l’assistance judiciaire internationale, mais la procédure est trop compliquée pour que les gens du commun puissent y recourir. De plus, la RDP lao n’est pas signataire de conventions internationales sur ce sujet.
G.Les enfants privés de leur milieu familial (art. 20)
78.En RDP lao, on peut rencontrer deux catégories d’enfants qui sont privés de leur milieu familial, à savoir ceux qui le sont temporairement et ceux qui le sont de façon permanente. Dans la première catégorie, il y a ceux dont les parents sont privés de l’autorité parentale, ou malades ou éloignés pour d’autres raisons, laissant ainsi les enfants sans entretien. Dans ce cas, selon les dispositions de la loi sur la famille, après en avoir eu connaissance, le chef de village doit désigner un tuteur, parmi les plus proches parents, dans le délai d’un mois au plus tard; si cette personne refuse, il devra alors désigner quelqu’un d’autres (art. 44) (voir aussi par. 67, supra). Une fois le tuteur nommé, l’enfant ira vivre dans la famille de ce dernier jusqu’à ce que ses propres parents soient réhabilités par le tribunal ou guéris. Dans la deuxième catégorie, il y a des orphelins (de père et mère) et des enfants abandonnés dans des cliniques ou des hôpitaux par les mamans qui se sont enfuies sans laisser de trace après l’accouchement, ou des nouveau-nés abandonnés dans des endroits isolés ou publics par des parents inconnus.
a)En ce qui concerne les orphelins dont on connaît les parents, il est possible de désigner pour eux des tuteurs comme dans le cas mentionné ci-dessus. Quant aux enfants abandonnés dans des cliniques ou des hôpitaux ou des endroits publics, la direction de la clinique ou de l’hôpital ou de la police en avisera le public; au cas où un couple voudrait en adopter un, il pourrait en faire la demande. Cela paraît aussi conforme aux conditions fixées par le Village SOS.
b)En ce qui concerne les orphelins privés de membres de leur famille pour les prendre en charge, les autorités administratives les enverront dans les Villages SOS. Depuis le mois de février 1993 jusqu’à présent, le MTBES, en coopération avec l’Organisation SOS‑Kinderhof International, qui a son siège social en Autriche, avait construit cinq centres appelés «Villages SOS» pour orphelins dans Vientiane capitale, Champassak, Xieng Khouang et Luang Prabang et Hua Phanh. Les enfants recueillis dans ces centres sont âgés de 0 à 7 ans. Au cas où il y aurait plusieurs frères et sœurs (dont le plus jeune n’a pas plus de 5 ans et le plus âgé pas plus de 16 ans), le Village SOS pourrait les accueillir tous ensemble pour les placer dans une même maison. Les filles et les garçons âgés de 14 ans révolus seront répartis dans les centres de la jeunesse, et le Village continuera d’accueillir des enfants remplissant les conditions requises en fonction des places disponibles. En outre, le projet avait aussi construit des écoles maternelles, des écoles primaires et secondaires complètes annexées au Village SOS en tant que lieu d’études pour les enfants du Village. Les enfants peuvent vivre dans le Village et y recevoir l’éducation jusqu’à la fin des études secondaires.
c)Pour donner aux enfants des Villages SOS l’occasion de rencontrer les enfants des villages environnants et se familiariser avec eux et aussi pour leur donner l’impression qu’ils ne sont pas isolés de la société, les autorités administratives ont permis à ces derniers à y venir suivre les classes primaires et secondaires dans la journée. La gestion de ces centres s’opère suivant quatre principes, à savoir être considérés comme: frères et sœurs des mêmes parents, comme mères et enfants, comme personnes de la même maison et du même village. Les soins donnés aux enfants suivent les règles ci-après:
i)Chaque maison comprend une nourrice ou gardienne prenant 10 enfants en charge et se comportant comme dans une famille;
ii)La nourrice prend soin des enfants et veille sur leur éducation;
iii)En vue de bâtir une vie nouvelle et l’avenir de l’enfant, la nourrice doit rester rigoureusement fidèle à la Convention, particulièrement aux quatre grands groupes de droits de l’enfant, à savoir, droit à la survie, droit au développement, droit d’être protégé et droit à la participation;
iv)Il est interdit à la nourrice de frapper et d’injurier les enfants. À l’heure actuelle, ces Villages SOS peuvent accueillir environ 700 orphelins plus environ 3 000 enfants du dehors qui viennent en classe pendant la journée. D’après une étude effectuée durant la période 2000-2001 sur les orphelins (tant de père et mère que de père ou de mère) dans quatre provinces du nord, il y en avait 5 156 âgés de 1 à 18 ans, dont 31,5 % sont des filles.
d)Outre les orphelins, il y a encore des enfants des rues, des jeunes mendiants et des enfants défavorisés (qui n’ont pas reçu l’éducation). Dans une étude effectuée dans cinq provinces (Oudomxay, la province de Vientiane, Vientiane capitale, Savannakhet et Champassak) en 2001, en coopération avec l’UNICEF, le MTBES (le Département de l’assistance sociale) avait rencontré 131 de ces enfants, parmi lesquels 46 % sont âgés de 6 à 10 ans, 75 % sont des garçons, 64 sont des Lao Loum et 10 % sont des handicapés. Pour les aider à avoir le droit à la survie, au développement et à la participation, le Département de l’assistance sociale a établi un Centre pilote de développement de l’enfant dans Vientiane capitale et a commencé un certain nombre d’activités.
79.En dehors de l’assistance internationale, le Gouvernement avait, avec le budget national, construit des internats dans les provinces de Bokèo, Luang Prabang, Xayaboury, Vientiane, Savannakhet et Champassak pour recueillir les orphelins abandonnés. Ces écoles fournissent toutes les facilités aux enfants, telles que nourriture, habillement, connaissances, moyens d’existence, enseignement général jusqu’aux classes secondaires. Elles n’acceptent que des enfants défavorisés issus des familles pauvres.
80.En comparant le nombre des orphelinats, y compris les Villages SOS, avec le nombre grandissant des orphelins, ce que l’État peut leur offrir, avec ses moyens limités, est insuffisant pour répondre aux exigences de la situation réelle. Plusieurs d’entre eux, en particulier ceux qui vivent dans des régions éloignées et isolées, ne peuvent pas être encore servis. Pour essayer de résoudre ce problème, l’État avait encouragé la participation de leurs proches parents à leurs soins et leur entretien. Le MTBES coopérera avec l’UNICEF pour chercher les informations sur les orphelins dont les parents sont morts d’accidents, de maladies, y compris du VIH/sida; après en avoir obtenu des informations précises, il mettra en place, par la suite, un projet pilote en vue de choisir la voie correcte pour venir en aide à ces enfants en y faisant participer leurs proches parents.
H.L’adoption (art. 21)
81.Les mesures légales, notamment les articles 37 à 40 de la loi sur la famille, furent mentionnées aux paragraphes 86 à 89 du premier rapport. En outre, le système lao de l’adoption est fondé aussi sur l’intérêt supérieur de l’enfant, tel qu’il ressort de l’article 42, alinéa 3, de la loi sur la famille qui établit que «l’adoption qui ne répond pas à l’intérêt de l’enfant (…) sera annulée».
a)En dehors de l’autorité administrative du village, l’UFL et l’OJPRL du village, il n’existe pas de mécanisme particulier de surveillance, de contrôle et de protection de l’enfant adopté.
b)Les relations entre les adoptants et l’adopté commencent à partir du jour de l’inscription sur le registre de l’état civil, l’adopté perdra ses droits et obligations à l’égard de ses parents et sa famille d’origine. Il doit porter le nom de famille de ses parents adoptifs si ces derniers en font la demande. Si l’enfant porte déjà un prénom qui, aux yeux des parents adoptifs, paraît inconvenable, ces derniers peuvent le lui changer. Pour l’enfant déjà âgé de 10 ans révolus, le changement ne peut être fait qu’avec son consentement (art. 41 de la loi sur la famille). En ce qui concerne le droit de l’adopté à connaître ses parents biologiques, l’article 40 de la loi sur la famille dispose que le secret sur l’adoption doit être gardé; celui qui le révèle sans le consentement des parents adoptifs ou de l’officier de l’état civil (au cas où les parents adoptifs seraient morts) sera pénalement responsable d’après l’article 95, alinéa 1, du Code pénal. Ce qui signifie que si ce n’est pas vraiment nécessaire, l’enfant adoptif ne doit pas connaître ses parents biologiques.
82.En ce qui concerne l’adoption entre États, l’article 51 de la loi sur la famille dispose que: «un Lao vivant à l’étranger désirant adopter un enfant lao vivant aussi à l’étranger doit faire les formalités à la Mission diplomatique ou consulaire lao, conformément à la loi sur la famille lao. Si les adoptants ne sont pas citoyens lao, ils doivent avoir l’autorisation des autorités compétentes de la RDP lao. Les étrangers, les immigrants ou les apatrides qui adopteront des enfants lao vivant en RDP lao, et des citoyens lao qui adopteront des enfants étrangers ou immigrants vivant en RDP lao, doivent se conformer aux dispositions de la loi sur la famille lao».
a)Dans la pratique, la RDP lao n’a pas encore de mécanisme pour surveiller et contrôler la situation de l’enfant à adopter par des étrangers, et savoir si son intérêt supérieur sera assuré ou non.
b)En outre, les autorités administratives lao ne sont pas encore en mesure de gérer rigoureusement la réglementation relative à l’adoption d’un enfant lao par des étrangers, et de savoir si ce n’est une façon détournée de vente d’enfant par des parents dans le besoin d’argent.
c)Aussi, le Gouvernement lao a-t-il suspendu provisoirement la demande d’adoption des enfants lao par des étrangers.
83.Jusqu’à présent, la RDP lao n’a pas encore conclu d’accords bilatéraux ou multilatéraux pour promouvoir les objectifs de l’article 21 de la Convention et n’est pas encore signataire de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération relative à l’adoption entre États.
I.L’examen périodique du placement (art. 25)
84.En RDP lao, il y a quatre catégories de centres de placement pour garder, protéger et soigner tant physiquement que moralement les enfants; ce sont:
a)Les Villages SOS relevant du MTBES et du Comité national SOS (voir par. 78 b), supra);
b)Les 13 écoles internats pour élèves ethniques relevant du MEN;
c)Le Centre national de réadaptation des handicapés, à Vientiane, relevant du MSP;
d)L’École culturelle du km 67 relevant du Ministère de la sécurité (MS). Auparavant, c’était un orphelinat devenu actuellement une école internat pour les enfants des employés de l’État, parmi lesquels il y a des orphelins et des enfants issus des familles pauvres. Les enfants de ces centres reçoivent périodiquement ou en cas de besoin des soins médicaux, parce qu’il y a un personnel médical attaché à chaque centre.
85.Les autorités compétentes pour faire entrer les enfants dans ces centres sont:
Pour les Villages SOS, les agents du MTBES ou du Service provincial du travail et du bien-être social, en coordination avec le Comité provincial SOS concerné;
Pour les écoles internats ethniques, les agents du MEN en coordination avec l’autorité administrative locale concernée;
Pour le Centre national de réadaptation des handicapés, le MSP en coordination avec le MTBES;
Pour l’École culturelle du km 67, le MS.
À l’heure actuelle, il n’y a pas encore de mécanisme national établi à cet effet.
a)En faisant admettre les enfants dans ces centres, les services responsables se fondent sur la situation dans laquelle ils se trouvent, notamment des orphelins ou des enfants issus des familles très pauvres, sans discrimination de sexe ou d’appartenance ethnique.
b)Sur le plan de la santé, ces enfants sont constamment surveillés et reçoivent des soins médicaux en cas de maladie. Une fois admis dans les centres, ils auront l’occasion de faire des études et de les terminer.
c)En 2003-2004, le nombre d’enfants dans ces centres est comme il suit: 704 dans les cinq Villages SOS, dont 387 garçons et 317 filles, 2 752 dans les écoles internats ethniques, dont 1 421 (52 %) orphelins, et 280 sont âgés de moins de 15 ans, et 60 malades au Centre national de réadaptation des handicapés, dont 20 enfants.
J.La brutalité et la négligence (art. 19), notamment la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)
86.Dans le système légal lao actuel, il n’y a que le Code pénal qui punit les coups et blessures (art. 83), le fait de causer des blessures à autrui par inattention (art. 84), le viol des mineurs (art. 119) et la prostitution des mineurs (art. 123), et la loi sur la famille qui autorise le tribunal à priver les parents indignes de l’autorité parentale (voir par. 67, supra).
a)Selon les vieilles traditions, le droit des parents et des enseignants d’appliquer une correction corporelle légère aux enfants désobéissants est considéré comme chose normale (voir par. 60 a), supra). Aussi, dans le passé, n’y a-t-il pas de lois et règlements interdisant de tels actes. Actuellement, il y a des règlements interdisant la punition corporelle des enfants dans les écoles. Mais elle subsiste encore dans certaines familles, surtout celles dont le niveau d’éducation est bas.
b)La violence dans la famille est une question très délicate, la victime n’ose pas en faire la déclaration à l’autorité administrative ou à la police; s’il ne s’agit pas de cas sérieux, les voisins n’osent pas le rapporter à l’autorité non plus. Mais la loi sur le développement et la protection de la femme, du 22 août 2004, accorde aux femmes et aux enfants victimes de la violence en famille le droit de porter plainte. D’après cette loi, les victimes ont le droit de signaler le cas à l’autorité administrative du village pour qu’elle enjoigne à l’auteur de la violence de cesser ces actes et de changer son mauvais comportement. Dans le cas de brutalité sérieuse constituant une faute pénale, la victime a le droit d’en aviser la police pour le résoudre conformément aux normes de la loi (art. 33). Un membre de la famille, qui assiste ou connaît un cas de violence contre une femme ou un enfant se trouvant en danger pour sa vie ou pour son corps, doit lui venir en aide, ou faire appel à d’autres personnes ou organisations selon l’aspect et le degré de la violence et de l’urgente nécessité pour prévenir et empêcher à temps la violence (art. 34).
c)Le procédé pour résoudre la violence dans la famille doit commencer par les membres de la famille, les proches parents, les voisins, le groupe de conseillers et l’unité de conciliation du village qui vont concilier en éduquant les intéressés, sur la base de la solidarité, la concorde et le bonheur familial. En cas d’échec de l’unité de conciliation du village, ou si l’emploi de la violence constitue un danger sérieux, cette unité, le groupe de conseillers, la victime ou son représentant ont le droit d’en aviser la police. Une fois informée du cas, la police doit le résoudre sur la même base citée précédemment (solidarité, concorde et bonheur) en s’efforçant de concilier et d’éduquer les parties pour qu’elles s’entendent de nouveau et se fassent mutuellement confiance. En cas d’échec, elle doit continuer la procédure en employant les mesures prévues par la loi. Si elle a des preuves d’une faute pénale, elle doit constituer un dossier et l’envoyer au ministère public pour examen et intenter une action devant le tribunal conformément à la loi (art. 35 et 36 de la loi sur le développement et la protection de la femme).
d)D’après ladite loi, afin de prévenir la violence en famille, l’autorité administrative, le FLEN et les organisations de masse à tous les niveaux, y compris les organisations sociales, ont le devoir d’éduquer les membres de la famille à vivre dans la concorde et à pratiquer l’égalité entre les sexes, en vue de donner à la famille la stabilité, le bonheur et le progrès (art. 37), créer des conditions favorables au développement et à la protection des droits et intérêts de la femme et de l’enfant, et participer en même temps à la mise en œuvre des divers politiques, lois et règlements, mécanismes et mesures de l’État concernant la lutte contre la violence à l’égard de la femme et de l’enfant en famille (art. 40).
e)En ce qui concerne la surveillance et le contrôle de la violence à l’égard de la femme et de l’enfant en famille et dans d’autres endroits, le Gouvernement a confié à l’UFL la responsabilité de coordonner avec les autres services concernés, notamment santé publique, éducation, information et culture, travail et bien-être social, sécurité publique, affaires étrangères, autorité administrative locale, FLEN, Fédération des syndicats lao (FSL), OJPRL et ministère public. Ultérieurement, en cas de besoin, le Gouvernement pourra établir un Comité ad hoc relatif à la surveillance et le contrôle du développement et de la protection de la femme (art. 43). Mais, du fait que ladite loi vient d’être adoptée seulement en octobre 2004, il n’est pas encore possible d’en évaluer la mise en œuvre. Quoi qu’il en soit, la violence en famille, la négligence et le viol sont les causes qui poussent un certain nombre d’enfants à quitter leur famille pour devenir enfants des rues et mendiants dans les grandes villes. Le nombre exact de ces enfants pour l’ensemble du pays nous manque, mais d’après le rapport du groupe d’étude du MTBES qui avait interviewé 138 de ces enfants âgés de 6 à 18 ans dans cinq régions cibles, on pouvait constater que 46 % étaient âgés de 6 à 10 ans, 75 % étaient des garçons et 64 % étaient des Lao Loum; tous sont issus des familles pauvres et 44 % disaient qu’ils avaient été l’objet de brutalité.
87.À l’heure actuelle, l’établissement des projets sociaux pour venir en aide aux enfants, ou de mécanismes de rétablissement de la santé des enfants n’est pas encore largement développé. En 1995, le MTBES s’était vu confier la responsabilité de gérer divers projets pour les «Enfants dans des circonstances spécialement difficiles − ECSD» (en anglais: Children in Especially Difficult Circumstances − CEDC) et en 1997, avec l’assistance financière de l’UNICEF, du SCF‑UK et du Church World Service (CWS), il a supervisé le projet d’établissement de document et de formation dans le domaine de la spécialisation principale pour les ECSD, tels que enfants toxicomanes (y compris l’inhalation des solvants), enfants abandonnant les études, voyous, enfants cleptomanes et agressifs, enfants mendiants, enfants travaillant comme serveuses dans des bars et des lieux de divertissement et autres enfants en difficulté. Ensuite, en mars 2000, le CWS avait aidé à établir le Centre de développement d’enfants de Done Koy, dans le district de Sisattanak, Vientiane capitale, pour venir en aide aux enfants et aux jeunes qui avaient des problèmes (enfants quittant l’école, enfants toxicomanes, enfants terribles, jeunes victimes de la traite des personnes et enfants à risque). De même, ce centre offrait aussi des services de soins d’urgence, de conseils et de surveillance à un certain nombre d’enfants et de familles se trouvant dans des situations très difficiles dans certains districts de la capitale.
a)À l’heure actuelle, il n’existe pas encore de mesures efficaces pour indiquer, rapporter, envoyer, enquêter, soigner et surveiller les cas de brutalité, ni de système de rapport obligatoire pour le groupe professionnel travaillant avec les enfants et pour les enfants.
b)L’article 38 de la loi sur le développement et la protection de la femme dispose que «pour assurer la protection de leurs droits et intérêts légitimes, les femmes et les enfants ont droit à recevoir des conseils et des recommandations dans le domaine juridique, idéologique, moral, sanitaire et autres de l’organe de conseil». Mais le mandat de cet organe n’est pas encore déterminé. De même, la formation spéciale pour les techniciens concernés, particulièrement pour les fonctionnaires de la sécurité sociale, ne pouvait pas encore être organisée. Depuis 1997, l’UFL avait aussi établi un Bureau de conseils et de recommandations pour aider à régler les problèmes de la femme, mais les problèmes soumis au Centre concernent davantage les droits de la femme.
88.Dans l’ensemble, les mesures prises pour assurer le rétablissement physique et moral des enfants victimes de négligence, d’exploitation ou de brutalité et leur réadaptation dans la société sont encore insuffisantes. Seulement une petite quantité d’enfants avaient été envoyés se faire soigner au Centre de développement d’enfants de Done Koy (voir par. 87, supra) et au service psychiatrique de l’hôpital Mahosot à Vientiane. La capacité de ces centres pour recevoir les victimes est encore limitée et ne peut pas répondre aux exigences de l’ensemble de la société.
89.En réalité, dans la mise en œuvre des articles 19 et 39 de la Convention, le Gouvernement rencontre des difficultés, surtout le manque de ressources financières et humaines. La solution de ces problèmes fait partie intégrante de la solution intégrale des problèmes économiques et sociaux de la nation.
VI.Santé et bien-être de base (art. 6, 18, al. 3, 23, 24, 26, 27, al. 1 à 3)
A.Les enfants handicapés
90.Le premier rapport n’avait pas fait mention des enfants handicapés, mais d’après la loi et en réalité ils sont considérés comme des citoyens en général sans aucune discrimination, que ce soit sur le plan des droits ou sur le plan des intérêts. Plus encore, étant donné que les infirmes, les handicapés et les aliénés mentaux sont ceux qui n’ont pas la force et la santé normales, le Gouvernement considère qu’il est nécessaire que la famille, les organisations et la société veillent étroitement sur leur santé par des soins appropriés et en créant des conditions favorables pour qu’ils puissent vivre et se reposer convenablement et participer dans les activités sociales (art. 32 de la loi sur l’hygiène, la prophylaxie et la promotion de la santé).
a)Dans le domaine de l’éducation, l’État crée des écoles spéciales pour les handicapés graves; quant aux handicapés légers, l’État leur crée des conditions pour qu’ils puissent entrer dans l’enseignement général. En même temps, l’État encourage le secteur privé et les organisations sociales à investir dans la construction de cette catégorie d’écoles (art.14 de la loi sur l’éducation).
b)Pour les handicapés du fait de la maladie, de la carence d’éléments nutritifs ou de naissance, tels que les sourds-muets, les aveugles et autres, le MSP a confié au Centre national de réadaptation des handicapés la responsabilité de les soigner en coordination avec les autres services concernés, notamment:
Le projet national de vaccination, dans la distribution, deux fois par an, de la vitamine A aux enfants âgés de 15 ans; objectifs atteints à 90 %;
Le Centre d’ophtalmologie, dans le projet école pour les handicapés des yeux;
Le MEN, dans la mise en œuvre du projet des cours communs entre les enfants handicapés et les enfants normaux; ces activités se sont développées dans presque tout le pays. En même temps, les enseignants de l’enseignement général ont reçu une formation à cette fin, et le Gouvernement a donné l’occasion aux enfants handicapés de proposer leurs opinions et leurs aspirations pour résoudre leurs problèmes. Ces opinions furent présentées à la session spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies au mois de mai 2002;
c)En outre, le Centre de réadaptation des handicapés forme son personnel en kinésithérapie, en orthopédie, à la production et au montage des prothèses, et donne une formation professionnelle aux malades mêmes (le massage traditionnel aux aveugles) pour qu’ils aient un métier après leur traitement. Les soins médicaux y sont gratuits pour les malades issus des familles pauvres.
d)En 1995, le Gouvernement avait établi la Commission nationale pour les handicapés présidée par le MTBES pour gérer, surveiller et coordonner les politiques et les efforts visant à promouvoir les diverses activités auxquelles participent pleinement les handicapés, et en même temps mobiliser des fonds, tant de l’intérieur que de l’extérieur, pour les encourager, les soutenir et les entretenir, notamment dans la construction d’écoles pour handicapés, le sport des handicapés et des présentations artistiques et musicales des handicapés. En février 1998, l’Association des femmes et des enfants handicapés fut établie sur la base du volontariat, incarnant les droits et les intérêts des femmes et des enfants handicapés. En outre, cette association avait pour tâche de mobiliser des fonds en vue de la formation de ces personnes pour qu’elles puissent se suffire à elles-mêmes afin d’alléger le fardeau du Gouvernement.
e)Dans le projet de réadaptation des handicapés, le Gouvernement avait insisté sur la formation des volontaires du village pour les placer dans des unités mobiles comprenant un médecin, un(e) assistant(e) social(e), un kinésithérapeute et un(e) infirmier(e). Cette unité mobile a pour tâche d’aller dans les villages pour donner des conseils, le volontaire villageois jouant le rôle de coordinateur avec l’autorité administrative et la communauté du village.
f)Dans l’exécution de leurs tâches, ces unités mobiles avaient rencontré un certain nombre de difficultés, telles que le manque d’expérience et le niveau d’éducation peu élevé des volontaires villageois, bien qu’ils aient participé à plusieurs séances de formation, certaines familles aisées avaient tendance à dissimuler leurs enfants handicapés, manque de personnel pour faire fonctionner le projet, réseau de santé publique encore restreint, manque d’informations précises sur les lieux de soins à l’intention des handicapés, et manque de manuels sur les handicapés pour une large dissémination.
g)Depuis 1997, le Gouvernement a coopéré avec Handicap International dans les activités ci-après:
i)La démolition des engins non explosés (Unexploded Ordnance-UXO);
ii)Le rétablissement de la kinésithérapie à l’hôpital Mahosot, l’hôpital de l’Amitié, l’hôpital 103, au Centre national de réadaptation des handicapés, dans les provinces de Luang Prabang, Oudomxay, Savannakhet et Champassak;
iii)La formation des kinésithérapeutes;
iv)La réadaptation des handicapés, tant enfants qu’adultes, au niveau communautaire;
v)La sécurité routière;
vi)L’opération des becs-de-lièvre, à l’hôpital Mahosot (ce projet se poursuivra);
vii)Le projet des études communes et la fourniture des équipements scolaires appropriés aux enfants handicapés (voir par. 91 a) et b), supra);
viii)Le travail sociopsychologique.
B.La santé et les services médicaux (art. 24)
91.L’article 25 de la Constitution prévoit que «l’État veille à l’amélioration et au développement des services de la santé publique en vue de maintenir la santé du peuple, s’efforce de bâtir et d’améliorer de façon étendue le système de prophylaxie et de soins des malades, crée des conditions pour que tous reçoivent des soins et aient une bonne santé, particulièrement la mère et l’enfant, les gens pauvres et les habitants des régions éloignées et isolées». De même, l’article 3 de la loi sur l’hygiène, la prophylaxie et la promotion de la santé dispose que «les citoyens lao, sans discrimination d’ethnie, de sexe, d’âge et de statut économique et social ont droit à recevoir des services médicaux…», et l’article 30 d’ajouter «prendre soin de la santé de la mère et de l’enfant fait partie à la fois d’une politique importante de l’État, de la tâche essentielle du secteur de la santé publique et du devoir de tous, particulièrement des parents de l’enfant (…). L’enfant doit faire l’objet des soins et d’entretien dans tous les cas, y compris les jumeaux et les enfants nés anormaux, depuis la naissance jusqu’à l’âge scolaire, l’adolescence et la puberté, pour qu’il ait une bonne santé physique, mentale, tempéramentale et sociale» (voir par. 40, supra).
92.Le septième Congrès du Parti populaire révolutionnaire lao (PPRL), en 2001, avait adopté la stratégie du développement de la santé de base de 2001 à 2020. Le MSP avait fixé des directives pour sa mise en œuvre progressive par une politique d’amélioration et de développement qualitatif des services de santé jusqu’à la base populaire, la population pluriethnique dans les zones focales de développement, les zones spécialement difficiles et les zones montagneuses isolées, en utilisant des méthodes scientifiques appropriées (pas trop difficiles et trop perfectionnées). L’objectif général du secteur de la santé publique dans les années à venir est de contribuer activement au processus national de développement socioéconomique en vue de parvenir à éliminer la pauvreté du peuple pluriethnique de moitié en 2005 et en totalité en 2010. Cette stratégie consiste à:
a)Explorer les zones couvertes par les services de santé publique existant;
b)Explorer et déterminer nettement les zones à être couvertes par les services de santé publique selon le principe de l’étude scientifique;
c)Déterminer pertinemment la dimension et le niveau des services avec le nombre de la population et la situation géographique;
d)Faire participer la communauté dans la gestion, la détermination de la position et le choix du fournisseur de services de santé au niveau du village.
Dans la pratique, le Gouvernement veillait surtout aux activités de prophylaxie et aux «trois propretés» (voir note 13, par. 35 a), ci-dessus) au niveau du village en commençant par la famille et en coopération avec les organisations de masse à la base. Il avait amélioré les services de soins dans les hôpitaux de province et de district et les dispensaires. Le nombre de patients des services de santé maternelle et infantile augmentait; les épidémies, telles que le choléra et la dengue hémorragique, ont été limitées, réduisant ainsi le taux de morbidité et de mortalité de la population, particulièrement des mères et des enfants; l’âge moyen de la population avait atteint 61 ans (en 2005); le Gouvernement avait aussi construit des hôpitaux et élevé le niveau de certains d’entre eux en les équipant d’instruments médicaux nécessaires, particulièrement les hôpitaux de district, pour qu’ils soient capables de pratiquer une opération chirurgicale ou un accouchement d’urgence. Toutefois, les efforts du Gouvernement avaient rencontré plusieurs difficultés, notamment la responsabilité et la déontologie d’un certain nombre du personnel médical laissaient encore à désirer, ce qui faisait que les soins donnés aux pauvres manquaient de qualité, l’application de la politique des soins payants et des soins gratuits était encore limitée, la plupart des hôpitaux de district ne donnaient que des soins de base et manquaient d’équipements et de médicaments nécessaires (voir aussi par. 135 à 159 du premier rapport).
93.Le Gouvernement avait poursuivi activement la campagne de vaccination qui avait atteint, entre 1997 et 2003, les taux ci-après:
|
Vaccins |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
|
BCG (enfants <1 an) |
58 % |
54 % |
59 % |
58 % |
58 % |
67 % |
63 % |
|
DPT Hep B3 (enfants <1 an) |
60 % |
53 % |
52 % |
52 % |
47 % |
54 % |
49 % |
|
Polio 3 (enfants <1 an) |
64 % |
61 % |
57 % |
57 % |
57 % |
57 % |
51 % |
|
Rougeole (enfants 9-23 mois) 9-11 mois 12-23 mois |
67 % – – |
67 % – – |
65 % – – |
60 % – – |
85 %* – – |
78 % – – |
41 % 36 % |
|
AT (femmes 15-45 ans et femmes enceintes) AT 2 + femmes enceintes AT 2 + femmes 14-45 ans |
32 % 54 % |
32 % 46 % |
36 % 55 % |
37 % 56 % |
33 % 43 % |
41 % 39 % |
36 % 37 % |
* N. B.: Ce chiffre est élevé parce que la vaccination avait eu lieu dans la Journée nationale de vaccination.
Dans ce tableau, on peut constater que la vaccination régulière des enfants cibles ainsi que des jeunes filles d’âge pubertaire et des femmes enceintes n’avait pas atteint l’objectif fixé de 80 %, exception faite de la Journée nationale de vaccination en 2001. Quoi qu’il en soit, jusqu’en 2005, le taux de mortalité des enfants âgés de moins de 1 an a baissé de 125 à 70 pour 1 000 naissances viables, de même que celui des enfants de moins de 5 ans a baissé de 182 à 98 pour 1 000 naissances viables. Mais le plus grand succès obtenu par la RDP lao est son statut de pays libéré de la polio, proclamé le 29 octobre 2000 à Kyoto, sous la surveillance et le contrôle des experts de l’OMS et de l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA) et certifié par le Comité régional pour l’élimination de la poliomyélite.
a)Malgré les progrès enregistrés, généralement la santé des enfants lao n’est pas dans une situation favorable. D’après une étude sur la santé reproductive des Lao effectuée en 2000 (Lao Reproductive Health Survey − LRHS 2000), presque la moitié (44 %) du nombre d’enfants morts, c’était après la naissance, au taux de 36 ‰. La comparaison des chiffres entre les diverses régions du pays montrait que le taux de mortalité infantile des moins de 1 an, des moins de 5 ans et des très jeunes est le plus bas dans le Centre (76 ‰, 99 ‰, 35 ‰), suivi du Sud (87 ‰, 107 ‰, 27 ‰) et du Nord (88 ‰, 118 ‰, 44 ‰).
b)Le développement du réseau de la santé publique de base vers les régions rurales éloignées et isolées. En 2004, dans tout le pays, il y avait 130 hôpitaux de district et 664 dispensaires (de village). En 2002, 1 626 villages sans dispensaires avaient reçu les trousses médicales avec une formation médicale des volontaires villageois. Le nombre des malades qui venaient pour des consultations externes dans les dispensaires atteignait en moyenne 140-150 par mois.
c)En outre, depuis 2002, avec l’assistance de la Global Alliance for Vaccines and Immunisation(GAVI), le Gouvernement avait introduit le vaccin antihépatite B dans le tableau de vaccination nationale en commençant par trois provinces pilotes et l’étendant ensuite dans tout le pays jusqu’au milieu de l’année 2004. De même, avec l’assistance de l’UNICEF et de l’OMS, l’élimination du tétanos de la mère et du nouveau-né avait été expérimentée au début de 2003 dans cinq districts de la province de Luang Prabang et étendue dans tous les districts de la province de Savannakhet en 2004. Toutefois, durant les cinq années écoulées, le taux de vaccination régulière n’était pas encore élevé.
d)D’après une étude faite en 2000 sur un groupe d’indicateur multiple (Multiple Indicator Cluster Survey − MICS 2000), la cause principale de morbidité des enfants fut la carence d’éléments nutritifs. Quarante pour cent des enfants âgés de moins de 5 ans pesaient moins que la normale (deux traits au-dessous de l’indicateur moyen), 12,9 % ne pesaient pas très lourd, 40 % étaient plus petits que leur âge, alors que 15 % étaient plus maigres que leur âge. Les enfants du Sud étaient plus légers (48 %), plus petits (44 %) et plus maigres (21 %) que ceux des autres régions du pays. D’après cette étude, les garçons étaient plus légers (40,5 %) et plus petits (42,8 %) que les filles (30,3 % et 34,8 % respectivement). La comparaison entre groupes d’âge montrait que la proportion d’enfants de poids léger était en augmentation à partir du groupe des 6-11 mois (23 %) jusqu’au groupe des 24-25 mois (54 %). Cet aspect est lié à l’âge où l’enfant ne reçoit pas de lait maternel et risque d’être en contact avec les microbes par l’eau, la nourriture et l’environnement. En général, la carence d’éléments nutritifs n’est pas grave durant les six premiers mois de la naissance parce que le taux de l’allaitement maternel est élevé dans ce groupe d’âge. La période de l’allaitement maternel varie; 70 % seulement de nourrissons reçoivent du colostrum, et parmi les nourrissons de moins de 4 mois, 28,1 % seulement reçoivent uniquement du lait maternel. En somme, dès leur premier âge la plupart des nourrissons reçoivent des aliments liquides et autres aliments à part le lait maternel. Mais, pendant la période du sevrage, il y a un rapport entre la carence d’éléments nutritifs et la maladie faisant courir aux nourrissons le risque de croissance anormale, en relation avec la nutrition. La situation nutritionnelle des enfants de moins de 5 ans n’était pas améliorée depuis environ la moitié de la décennie; il serait nécessaire d’y consacrer davantage d’attention. Aussi, le Gouvernement considérait-il la nutrition comme une tâche stratégique afin de réduire la carence d’éléments nutritifs chez l’enfant et avait, à cet effet, avec le soutien de l’UNICEF, mis sur pied un projet en 2001. En même temps, le MSP est en train d’élaborer une politique nutritionnelle qui sera soumise bientôt à l’approbation du Gouvernement.
e)D’après une étude faite de 1990 à 1999, le paludisme était la cause principale de morbidité et de mortalité des enfants âgés de moins de 5 ans. Bien que le taux d’infection de cette maladie ait baissé, environ un tiers de la population totale en était encore atteinte, et sur les 100 malades, il y avait un mort, et parmi les morts, deux tiers étaient des enfants; presque 90 % des villages disaient que le paludisme était le principal problème pour la santé. D’après le MICS 2000, 7 % d’enfants de moins de 5 ans atteints du paludisme avaient pris des médicaments antipaludiques deux semaines après l’infection. En général, 21 % d’enfants de moins de 5 ans dorment dans des moustiquaires non imprégnées de produit antimoustiques. La population des zones rurales éloignées et isolées vivant à la lisière ou à l’intérieur de la forêt, ou dans des régions montagneuses le long des rivières en a le plus haut risque d’infection que les autres. De même, les femmes qui allaitent leurs bébés sont plus vulnérables que les autres. Le paludisme est un grave problème pour les pauvres minorités ethniques vivant sans moustiquaires dans ces régions avec accès limité aux services de santé publique. Aussi, le secteur de la santé publique a-t-il fixé les objectifs pour 2005 en vue de réduire le taux d’infection du paludisme jusqu’à ce qu’il ne reste que 12,8 pour 1 000 et la mortalité jusqu’à ce qu’il ne reste que 3 pour 100 000, de donner à une population de 3 580 000 personnes (80 % des groupes cibles) la possibilité de dormir dans des moustiquaires imprégnées, et de faire des efforts pour que la moitié des hôpitaux de district soit capable de soigner les cas graves et compliqués de paludisme. La principale activité consiste en l’éducation de santé préventive contre le paludisme, qui est un travail commun avec les autres secteurs, notamment l’UFL, l’éducation, l’information et la culture. C’est un travail de surveillance des vecteurs par l’utilisation des moustiquaires imprégnées, un travail de soins par la promotion de tous les villages cibles (y compris les zones rurales) à avoir à leur disposition des médicaments pour soigner le paludisme, un travail d’amélioration des laboratoires de district et des dispensaires pour aider à diagnostiquer la maladie, un travail de recherche scientifique, de gestion des rapports et de conservation des informations. La responsabilité générale de l’exécution de cette activité, au niveau du ministère, relève du Département de l’hygiène et de la prophylaxie, et la responsabilité technique en revient à l’Institut du paludisme, de parasitologie et d’entomologie; au niveau provincial, ce sont respectivement le Service provincial de la santé publique et la Station du paludisme, au niveau du district, le Bureau de la santé publique et l’Unité du paludisme du district, au niveau du dispensaire c’est son personnel médical qui en est responsable des soins et de la prévention, et au niveau du village c’est le volontaire/infirmier du village qui a la responsabilité de donner des soins de base et des recommandations à la population dans la prévention du paludisme.
f)Après le paludisme venait la dysenterie qui faisait l’objet d’un rapport annuel depuis 1993 sous le système de vigilance; certaines années, il y en avait peu de cas, alors que certaines autres il y en avait plusieurs. En 2000, il y en avait 12 440 cas, dont 520 cas mortels, ce qui fut considéré comme une grosse perte de vies humaines; en 2001, il y en avait 2 941 cas, dont 15 cas mortels, et, en 2002, 2 033 cas, dont 5 mortels. Ainsi, la dysenterie est une maladie qui menace l’existence du peuple pluriethnique, particulièrement les enfants. Le Gouvernement considère que la surveillance de la dysenterie est une question de priorité urgente et un devoir de tous les secteurs. Le personnel de santé publique de tous les échelons s’est efforcé de diminuer la violence de cette maladie au niveau de moins de 1 % dans tout le pays et éliminer sa propagation par des mesures sanitaires générales. Les principales activités consistent à améliorer la surveillance des cas par le personnel médical du district, du dispensaire et du village, améliorer le système de vigilance, enquêter sur et riposter à temps à la maladie, améliorer la connaissance de la population sur la prévention de la dysenterie/choléra, améliorer l’extension de la fourniture d’eau potable et des latrines, et la coordination des différents secteurs. La mise en œuvre de ces activités, au niveau du ministère, revient au Comité technique de surveillance du choléra, dont le Département de l’hygiène et de la prophylaxie est le point central. Ce Comité se réunira en cas d’urgence, lors de la planification et de l’évaluation des diverses activités. Au niveau de la province, il y a le Comité provincial de surveillance du choléra, présidé, dans certaines provinces, par le gouverneur ou son adjoint; au niveau du district, il y a le Comité de district présidé par le chef de district ou son adjoint ou le chef du Bureau de santé publique du district, et au niveau du village, les responsables en sont le volontaire villageois, le chef du village et l’infirmier du village (voir aussi par. 141 du premier rapport).
g)Après la dysenterie, venaient la pneumonie et la grippe. La proportion d’enfants ayant la fièvre ou la grippe diminuait au fur et à mesure que l’enfant devenait plus âgé. Parmi les enfants âgés de 6 mois, 29 % avaient la fièvre et 30 % la grippe, alors que parmi ceux âgés de 48 mois, 15 % avaient la fièvre et 15 % la grippe. Les fillettes de moins de 5 ans ayant la fièvre et la pneumonie aiguë étaient en proportion moindre que les garçons du même groupe d’âge (20 % contre 23 %). D’après le MICS 2000, 75 % d’enfants atteints de grippe avaient été emmenés aux services de santé publique; les mères ayant peu d’enfants, un plus haut niveau d’éducation et vivant en ville y emmèneraient davantage leurs enfants malades.
h)La carence en microéléments nutritifs est générale; 8 % des enfants de 6 à 8 ans étaient goitreux au premier ou deuxième stade; il y en avait davantage dans le sud (11,7 %) que dans le nord (9,1 %) ou dans le centre (6,6 %) du pays, chez les filles (10 %) plus que chez les garçons (8,1 %). Sept pour cent d’enfants âgés de 8 à 12 ans avaient une carence en iode (la quantité d’iode dans l’urine est inférieure à 5 yg/dl), chez les filles (9,3 %) plus que chez les garçons (5,2 %). 94,3 % des ménages utilisaient du sel iodé, mais 75,8 % seulement de ce sel avaient suffisamment d’iode; ceci était dû peut-être au mauvais stockage. La proportion des ménages utilisant convenablement du sel iodé était de 57 % dans le sud et 89 % dans le centre du pays; 81 % des ménages urbains utilisaient du sel suffisamment iodé par rapport aux 74 % des ménages ruraux. Ainsi, le MSP avait fixé des objectifs en vue d’éliminer fondamentalement la carence en iode de la population, réduire le goitre endémique jusqu’à ce qu’il ne reste que moins de 5 %, et encourager la population à consommer du sel normalement iodé pour que la quantité d’iode dans l’urine soit supérieure à 100 yg/dl. Ces objectifs concernent à la fois les nouveau-nés, les personnes âgées et les femmes enceintes, et comportaient les principales activités suivantes:
Surveillance, encouragement et contrôle de la production de sel, du point d’importation et des ménages;
Dissémination et recommandation de l’utilité de l’iode au personnel de santé publique de province et de district d’intégrer le complément d’iode dans leurs soins de santé de base.
De même, le contrôle des échantillons de sang séché indiquait que 45 % d’enfants de moins de 5 ans et 30 % de la population du pays souffraient de l’avitaminose A dans le sang au niveau inférieur à 0,7 ymol/l. Cette découverte montrait que la carence en vitamine A est un problème assez sérieux. Aussi, le Gouvernement avait-il fixé une stratégie pour le résoudre dans les années à venir, par la distribution de la vitamine A aux enfants et aux groupes cibles de la façon suivante: tous les six mois, les enfants de 6 à 11 mois en prenaient un comprimé à 100 000 IU, ceux âgés de 1 à 5 ans un comprimé à 200 000 IU, et les mamans pendant les six semaines après l’accouchement, un comprimé à 600 000 IU. Cette découverte avait aussi montré que 29 % d’enfants de moins de 5 ans seulement avaient reçu de la vitamine A. L’objectif de cette stratégie est d’augmenter le taux d’absorption de vitamine A par des enfants de moins de 5 ans de 29 % à 90 % et des mamans après accouchement de 4,4 % à 30 % en 2006.
i)L’infestation des parasites s’étend sur l’ensemble de la population, y compris les femmes et les enfants. Les parasites contribuent au rapetissement de l’enfant et à l’affection chronique de l’anémie due aux pertes de sang dans les intestins. D’après une étude faite par l’Institut du paludisme, de parasitologie et d’entomologie entre 1990 et 1999 dans les différentes régions du pays, le taux d’infestation par les parasites était de 77 à 83 %. La proportion la plus élevée d’infestation par les parasites se trouvait dans le groupe d’âge de 2 à 5 ans (70 %). L’état d’infestation par les parasites intestinaux n’avait pas changé durant les vingt-cinq années écoulées; il changeait d’une région à une autre et, normalement, le taux le plus élevé d’infestation se trouvait dans les régions éloignées et isolées où le mode de vie de la population n’était pas conforme aux règles de l’hygiène, notamment la consommation d’eau qui n’est pas propre et la carence de l’hygiène du milieu. La question d’eau potable et d’hygiène du milieu est une des priorités du secteur de la santé publique. Le Gouvernement et le peuple, avec le soutien des organisations internationales, se sont efforcés de développer le projet de fourniture d’eau potable dans toutes les provinces du pays. La politique jusqu’à 2010 est de construire le système d’eau potable, au taux progressif de 2 % au minimum par an, pour la consommation de la population rurale, promouvoir la construction progressive des latrines familiales, tant en zones urbaines qu’en zones rurales, au taux minimum de 3 % par an, et promouvoir la construction progressive des latrines dans les écoles primaires, tant en zones urbaines qu’en zones rurales, au taux minimum de 5 % par an, comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous. Les objectifs du projet consistent à réduire le taux de morbidité et de mortalité des femmes et des enfants causées par l’eau et l’environnement manquant de propreté, à participer à la promotion et l’amélioration de la santé et des conditions de vie du peuple, particulièrement la population des régions ethniques, et à promouvoir et améliorer de façon durable la fourniture d’eau potable et l’hygiène du milieu dans les régions rurales.
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Années |
2001 |
2002 |
2005 |
2010 |
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Taux de consommation d’eau potable |
55 % |
58 % |
66 % |
75 % |
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Taux d’utilisation de latrines familiales |
40 % |
41 % |
47 % |
58 % |
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Taux d’utilisation de latrines scolaires |
8 % |
11 % |
21 % |
34 % |
j)En ce qui concerne la santé maternelle, en 1995 le taux de mortalité de la mère était de 653 pour 100 000 naissances viables, mais d’après le MICS 2000, ce chiffre avait baissé à 530 pour 100 000. Malgré le progrès accompli, ce taux reste encore le plus élevé de la région du Pacifique occidental et d’Asie du Sud-Est. Ce problème est étroitement lié au taux élevé de reproductibilité de la femme (en ville, une femme a 4-5 enfants, et à la campagne elle en a 7-8) et au taux encore bas de l’utilisation des services de santé reproductive. Le taux d’accouchements à l’hôpital est très bas (10 % seulement); environ 10 % des accouchements avaient des complications. Généralement, 9/10 des cas mortels se passaient à la maison, ce qui montre que les femmes gravement malades n’étaient pas emmenées aux services de santé publique pour être soignées. 21,4 % des accouchements étaient aidés par du personnel qualifié. Normalement ce sont les proches et les amis qui aidaient à l’accouchement et la plupart des naissances se faisaient à la maison. En cas d’accouchement avec complications, les femmes des régions rurales ne pouvaient pas être emmenées aux services de santé publique. Vingt-sept pour cent de la population étaient moyennement ou gravement atteints d’anémie (niveau d’hémoglobine inférieur à 11 g/dl). Les cas d’anémie sont nombreux dans le sud (33 %) parmi les femmes (31 %), les hommes (23 %), dans les zones rurales (30 %), dans le groupe d’âge de moins de 5 ans (48 %) et chez les adultes de plus de 60 ans (33 %). L’anémie était la cause de la mortalité élevée des mères due particulièrement à l’hémorragie à la suite de l’accouchement. D’après une étude faite en 1997 dans Vientiane capitale sur l’anémie chez les femmes enceintes âgées de 15 à 49 ans, il a été constaté que le taux de mortalité due à cette maladie atteignait 27,6 % (Hb < 118 g/l). Afin de régler cette situation, le MSP avait appliqué la politique de distribution du médicament à base de fer/folate (60 mg de fer et 0,40 mg d’acide folique) aux femmes enceintes quand elles venaient confier leur grossesse avant l’accouchement jusqu’à trois mois après la naissance. En général, les informations relatives à la nutrition de la femme sont très limitées, mais le MICS 2000 avait trouvé que la proportion de l’avitaminose A était très élevée chez les femmes enceintes (9,1 %) et les femmes allaitant leurs bébés (5,9 %), et, en plus de cela, que les femmes qui venaient d’accoucher se mettaient à la diète (d’après la tradition, il est interdit à la maman de prendre des repas normaux durant les quatre-vingt-huit jours après l’accouchement).
k)Une autre mesure prise par le Gouvernement afin de réduire la mortalité de la mère, était la mise sur pied, en coopération avec l’UNICEF, du projet de sécurité maternelle pour que les femmes puissent accéder aux/et bénéficier des services de santé maternelle de meilleure qualité, en particulier durant la période critique de la maternité. Depuis 1999-2001, le projet s’était concentré sur les services au niveau du district et des dispensaires en coordination avec la stratégie de l’éducation sanitaire envers la communauté, englobant 10 provinces, 13 districts, 22 dispensaires et 432 villages. Mais, à cause de sa courte période d’exécution, de ses activités incomplètes et de la grande étendue qu’il couvrait, le projet n’avait pas donné de résultats très précis. Aussi, pour se conformer au programme de coopération entre le Gouvernement et l’UNICEF pour la période 2002-2006, avait-il été ajusté pour être plus précis et concentré particulièrement sur la sécurité maternelle en relation avec le développement intégré de l’enfant; l’étendue qu’il couvre coïncide avec celle couverte par la pauvreté (pour la définition de la pauvreté, voir par. 101, a), infra), à savoir les zones rurales éloignées et isolées, et celles peuplées de minorités ethniques et à mortalité maternelle élevée, englobant désormais 6 provinces, 24 districts et 172 villages. Il est prévu qu’en 2006, le nombre des villages s’élèvera à 50 % de la totalité des villages cibles.
l)La promotion de l’allaitement maternel continue d’être appliquée activement par les services de santé publique de chaque échelon avec la coopération de l’UFL. Les résultats en étaient les suivants: de 1997 à 2006, le nombre des hôpitaux ayant reçu la distinction d’«hôpitaux des relations entre mère et enfant» avait augmenté de 2 (existant seulement au niveau central) à 61 dans tout le pays, dont 6au niveau central, 16au niveau provincial et 39au niveau du district. Cette promotion avait pour objectifs de contribuer à la réduction de la morbidité et de la mortalité de l’enfant, lui assurant une bonne nutrition, une bonne croissance et un bon développement. Le tableau ci-dessous indique les objectifs poursuivis dans la promotion de l’allaitement maternel pour la période 2000-2010:
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Années |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2010 |
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Pourcentage d’enfants <6 mois nourris uniquement de lait maternel |
7 % |
8 % |
10 % |
15 % |
20 % |
25 % |
50 % |
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Pourcentage d’enfants de 6-9 mois ayant reçu des compléments alimentaires |
10 % |
15 % |
20 % |
30 % |
40 % |
50 % |
60 % |
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Pourcentage d’enfants de 20-23 mois recevant en même temps le lait maternel et les compléments alimentaires |
46 % |
50 % |
55 % |
65 % |
75 % |
80 % |
80 % |
(voir aussi par. 151 à 153 du premier rapport et par. 93 d), supra).
m)En ce qui concerne la question de la production alimentaire, elle fait partie de la stratégie gouvernementale de développement économique et social du pays. Depuis longtemps, le Gouvernement avait investi des sommes énormes dans le secteur agricole, particulièrement la culture de riz, en développant le système d’irrigation et les surfaces cultivables pour pouvoir pratiquer deux cultures par an. Parmi les objectifs des plans nationaux de développement économique et social de 1996-2000 et 2001-2005, ainsi que du plan stratégique du Gouvernement pour la réduction de la pauvreté, la production alimentaire est l’une des priorités nationales (voir par. 21 d), supra). Les efforts du Gouvernement dans ce domaine avaient abouti aux résultats ci-après: en 1995, la production de riz, dans l’ensemble du pays, atteignait 1,2‑1,5 million de tonnes environ; en 2000, elle atteignait 2,2 millions de tonnes, donc fondamentalement l’autosuffisance, et en 2003, elle en avait atteint 2,5 millions, donc l’autosuffisance et une petite réserve.
n)La planification familiale, particulièrement l’espacement des naissances, fait partie de la politique de maintien de la santé contribuant à réduire le taux de mortalité des femmes et des enfants de moins de 1 an, ainsi qu’à créer l’équilibre entre l’augmentation de la population et la croissance économique du pays. Depuis 1993, le Fonds des Nations Unies pour les activités de la population (FNUAP) avait aidé le Gouvernement à établir le projet de promotion de l’espacement des naissances,dont le Centre de santé maternelle et infantile du MSP est l’agence d’exécution, couvrant 13 provinces et 84 districts. Le FNUAP avait poursuivi son assistance pour la période 1997-2001 en tant que phase 2, à travers le réseau de santé de base. Le projet avait étendu son réseau dans tout le pays, couvrant 18 provinces, 142 districts, 574 dispensaires et 5 000 villages. À l’heure actuelle, il continue de fonctionner dans sa phase 3 (2002-2006). Bien que les services de planification familiale couvrent toutes les provinces et tous les districts du pays, ils ne sont pas, cependant, encore en mesure de répondre jusqu’à 40 % des besoins en ce domaine. Le projet avait déterminé les femmes d’âge reproductif de 15-45 ans et des hommes âgés comme population cible, et visait à accroître l’utilisation des services coordonnés de santé reproductive de qualité par des femmes, des hommes et des jeunes, et à leur donner des informations y relatives afin qu’ils aient une responsabilité et un comportement sûr dans les relations sexuelles.
94.En ce qui concerne la propagation du VIH/sida, la RDP lao est un des pays d’Asie où le taux d’infection des adultes est le plus bas (0,05 %). D’après le rapport du Comité national pour le contrôle du sida, le premier cas d’infection par le VIH dans le pays remonte à 1990 et le premier cas de sida en 1992. Les rapports reçus de 14 des 18 provinces du pays et l’analyse du sang de 98 063 personnes venues volontairement se faire contrôler durant la période 1990-2003 donnaient 1 212 cas de VIH parmi lesquels il y avait 670 cas de sida, dont 482 cas mortels. La plupart de ceux qui avaient l’infection du VIH faisaient partie du groupe d’âge de 20-35 ans, qui se sont transmis l’infection par des relations sexuelles entre hommes et femmes (800 cas, 81 %). L’étude des statistiques des personnes infectées du VIH en séparant les catégories indiquait que les travailleurs ambulants en formaient 35 % (384 cas), faisant d’eux un groupe professionnel à haut risque, les ouvriers du bâtiment 9,4 % (102 cas), les agriculteurs 8,7 % (94 cas), les femmes de ménage 8,5 % (92 cas),les prostituées 5 % (54 cas), les fonctionnaires 4 % (44 cas), les hommes d’affaires 3,2 % (35 cas), les enfants 1,9 % (21 cas) et les routiers 1,6 % (17 cas). Pour le cas des enfants, l’infection est transmise par la mère. Certes, cette découverte ne reflète pas la situation complète de la propagation du VIH à l’heure actuelle, du fait que le système de surveillance n’est pas suffisant et généralisé. En fait, le taux général d’infection du VIH pourrait être plus élevé que les chiffres rapportés, parce que durant les années passées la circulation des personnes, tant à l’intérieur du pays qu’entre les États est devenue plus facile, le réseau des communications et des transports a été amélioré et la traite des femmes et des enfants − constituant le groupe à haut risque − a aussi augmenté.
a)Afin de lutter contre la propagation de cette maladie, le Gouvernement avait, en 1988, établi le Comité national pour le contrôle du VIH/sida, composé de plusieurs parties et présidé par le Ministre de la santé publique. En même temps, les comités analogues au niveau provincial et du district avaient été établis, qui sont présidés respectivement par le gouverneur ou son adjoint et par le chef du district ou son adjoint. Étant donné que la lutte contre le sida est une tâche prioritaire, le Gouvernement avait rajusté le Comité national en janvier 2003 par l’augmentation du nombre de ses membres de 5 à 14, englobant 11 secteurs et organisations de masse.
b)Durant la période 2002-2005, le MSP avait adopté un plan stratégique de lutte contre la propagation du sida, contenant les mesures détaillées d’application des recommandations de la session spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le sida (UNGASS on AIDS), tenue du 25 au 27 juin 2001, à New York. La structure de ce plan comprend:
i)La politique nationale comprenant des principes conformes aux principes internationaux, notamment la non-discrimination, le règlement intégré des problèmes intersectoriels, le test sanguin volontaire, le caractère confidentiel des conseils, le dépistage et les soins;
ii)Les buts pour prévenir la transmission du VIH, en atténuer les effets sur les personnes et limiter les répercussions de sa propagation au niveau minimum sur le développement économique et social de la famille, de la communauté, de la province et du pays entier;
iii)Les priorités sur lesquelles il faudra veiller à résoudre, notamment la participation multisectorielle, la prise de conscience de la politique et de la stratégie nationales, le renforcement de la gestion du domaine technique et de la recherche dans l’ensemble du pays, la prévention et les soins des maladies sexuellement transmissibles, la prévention de la transmission du VIH (y compris la continuation du programme d’information, d’éducation et de communication − IEC Programme) pour les groupes à haut risque et la population de toutes les provinces, et le programme existant d’éducation de la jeunesse concernant le VIH pour les jeunes à l’école et hors de l’école.
c)En ce qui concerne la protection des/et l’assistance aux orphelins dont les parents sont morts du sida et aux enfants qui en sont directement affectés, il n’existe pas encore de mesures effectives, mais récemment, des groupes d’assistance mutuelle ont été créés au niveau de la communauté avec le soutien du MSP, de l’UNICEF et de la Croix-Rouge lao, afin d’aider les enfants à risque et leur famille. Ces groupes apportent le soutien moral sur le plan social, et une petite aide financière et matérielle aux enfants et familles affectés par le sida dans 106 villages de 3 provinces. Dans la poursuite de leurs tâches, ces groupes reçoivent également des recommandations, du soutien moral et d’autres aides matérielles de la jeunesse et des Comités provinciaux et de districts pour le contrôle du sida. Il est reconnu que cette assistance mutuelle a renforcé la santé physique et morale des membres, renforcé le mécanisme économique de leur famille et contribue à atténuer le mépris, la médisance et la discrimination dont les personnes atteintes du VIH/sida font l’objet.
d)En RDP lao, les pagodes et les bonzes, outre leur important rôle sur le plan religieux et culturel, s’occupent aussi de la garde et de la protection d’un grand nombre d’enfants (garçons) qui se sont fait bonzillons. De nombreuses familles pauvres ont confié leurs enfants à la pagode de leur village pour qu’ils soient nourris, logés et éduqués. La pagode a encore accordé une protection de courte durée à un certain nombre d’enfants à risque. Dans certaines provinces, la pagode et les bonzes ont la potentialité de soutenir les activités du bien-être social qui sont liées à la prévention du sida.
95.D’après les us et coutumes du peuple lao pluriethnique, les mutilations génitales des enfants, particulièrement des filles, sont inexistantes. Mais le mariage forcé des enfants mineurs, ou même des majeurs, existe encore dans certains groupes ethniques et certaines familles, bien qu’il soit interdit par la loi sur la famille. Ceci dépend également du niveau d’éducation des groupes ethniques et des familles concernés. Le Gouvernement, par l’intermédiaire de l’UFL, s’est efforcé d’éduquer ces groupes ethniques afin qu’ils abandonnent les us et coutumes démodés.
96.En ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 24, paragraphe 4, de la Convention, l’article 6 de la loi sur l’hygiène, la prophylaxie et la promotion de la santé dispose que l’État «encourage l’ouverture de la coopération internationale relative à l’échange de leçons, de formation du personnel et d’assistance dans le domaine de l’hygiène, la prophylaxie et la promotion de la santé». Sur la base de ces dispositions et pour parvenir à la réalisation des droits stipulés dans l’article 24 de la Convention, le Gouvernement avait coopéré avec la communauté internationale, tant avec les pays amis qu’avec les organisations internationales et les ONG dans plusieurs domaines, principalement:
Le projet de santé de base (avec l’Australie);
Le projet d’amélioration du mécanisme sanitaire, l’éducation sanitaire, l’amélioration de la situation sanitaire et le soutien au secteur de la santé publique (avec l’Union européenne);
L’amélioration du système de santé publique et la surveillance du paludisme (avec la Belgique);
La formation du personnel de la santé publique (avec la France);
L’extension de la santé publique vers les zones rurales éloignées et isolées et l’amélioration de la technologie médicale (avec le Japon);
L’amélioration de la santé publique (avec le Luxembourg);
Le soutien au secteur de la santé publique dans le domaine du VIH/sida pour la mère et l’enfant et d’autres enfants à risque (avec les États-Unis);
L’amélioration du système de santé publique et la surveillance du paludisme afin d’améliorer l’état de santé et de diminuer le taux de morbidité et de mortalité dans les zones sélectionnées du pays (avec la Banque mondiale);
Le contrôle des maladies contagieuses, l’édification d’une communauté et d’une population saines et le développement du secteur de la santé publique (avec l’OMS).
De plus, il y avait aussi la coopération avec les pays voisins dans l’envoi du personnel médical lao en voyages d’études, pour en retirer des leçons ou dans l’octroi de bourses d’études médicales aux étudiants lao. Ces divers projets, d’une durée minimum de deux ans, comprenaient la construction des infrastructures, notamment des dispensaires, des hôpitaux de province et ceux du niveau central, dont les frais s’élevaient à plus de 60 millions de dollars des États-Unis. Un certain nombre de ces projets, particulièrement les petits projets, avaient été confiés aux ONG. Dans l’ensemble, l’organisation qui avait des activités les plus étendues est l’UNICEF. Les résultats obtenus en sont nombreux, comme il est dit aux paragraphes 92 à 94 ci-dessus, principalement la diminution du taux de mortalité infantile; mais dans les zones rurales éloignées et isolées ledit taux reste encore élevé, parce que le pourcentage des accouchements dans des hôpitaux est bas, et des enfants nés à la maison sans assistance du personnel médical sont encore nombreux, le taux de vaccination régulière est encore bas et incomplet, ce qui fait que certaines maladies demeurent à l’état latent, telles que la rougeole et la toux sèche; le pourcentage des nouveau-nés pesant moins de 2 500 grammes est encore élevé (environ 20 %); en 2000, le taux des enfants de moins de 5 ans manquant d’éléments nutritifs atteignait 40 %, comparé avec celui de 1993 qui était 44 %, ce qui montrait que, durant presque une décennie, la situation nutritionnelle des enfants ne s’était pas beaucoup améliorée. Toutefois, le programme de vaccination reste une priorité pour le Gouvernement.
C.La sécurité sociale et les services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et art. 18, par. 3)
97.À l’heure actuelle, le système de la sécurité sociale de la RDP lao est encore à son commencement et comporte deux secteurs, à savoir le secteur public et le secteur des entreprises. En ce qui concerne le premier, d’après le décret du Premier Ministre no 178/PM, du 1er janvier 1990, les assurés sociaux sont les fonctionnaires, les soldats et les policiers ainsi que leur famille, qui doivent payer à la Caisse une cotisation mensuelle de 4,5 % de leur salaire. Les enfants âgés de moins de 18 ans, en cas de maladie, seront remboursés à 50 % du remboursement au parent assuré dans le cas semblable. Quant au second secteur, selon le décret du Premier Ministre nº 207/PM, du 23 décembre 1999, les assurés sociaux sont les travailleurs des entreprises, tant publiques que privées, dont le nombre des travailleurs ou des employés est supérieur à 10 personnes. Les enfants des assurés, âgés de moins de 18 ans, bénéficieront des mêmes avantages que les parents.
98.Dans le système de la sécurité sociale pour les employés des entreprises, l’assuré social sera couvert dans les cas ci-après: décès, soins médicaux, perte temporaire de la capacité de travail, accouchement, accident de travail ou maladie professionnelle, invalidité, vieillesse, chômage; l’assurance accorde aussi une prime à la famille de l’assuré défunt et à ses enfants. Dans tous les cas, les enfants bénéficieront des avantages directs (soins médicaux, accouchement, aide à la famille et aux enfants) ou indirects (dans les autres cas). Mais, actuellement, les dispositions relatives aux primes des enfants et du chômage ne sont pas encore applicables. De même, la mise en œuvre de ce système n’a commencé que dans Vientiane capitale et pas encore dans les autres provinces.
99.Les services de garde d’enfants, en RDP lao, relèvent de l’éducation préscolaire comprenant les crèches et les écoles maternelles. L’éducation, à ce niveau, a comme tâche le développement physique, idéologique, moral, spirituel, tempéramental et du talent de l’enfant pour le préparer à l’éducation primaire. L’État encourage la participation de la communauté et du secteur privé dans le développement de l’éducation préscolaire conformément à la loi et aux principes et règlements fixés par le MEN (art. 8.1 de la loi sur l’éducation). En général, presque tous les ministères et organisations de l’État et certaines grandes entreprises de Vientiane capitale ont des crèches pour les enfants de leurs employés. Dans certaines provinces, il y a aussi des écoles maternelles de la province et des écoles maternelles privées. En se fondant sur l’article 8.1 précité, le système de l’éducation préscolaire se développera progressivement suivant les possibilités réelles du pays. En même temps, le droit de l’enfant prévu à l’article 18, paragraphe 3, de la Convention sera progressivement assuré en conséquence.
100.Les antécédents de l’éducation préscolaire avaient été mentionnés aux paragraphes 102 à 104 du premier rapport. Du fait de la dissolution du système des coopératives agricoles et des fermes d’État, les crèches dans les zones rurales furent également supprimées. Quant aux agriculteurs qui ont des enfants, ils aiment à les confier aux grands-parents ou aux aînés des enfants, particulièrement les filles qui savent mieux aider dans les travaux ménagers. Ceci est une des causes qui empêchent les filles d’aller à l’école ou les obligent à abandonner l’école plus vite que les garçons.
D.Le niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)
101.Selon la loi sur la famille, l’État et la société protègent les intérêts de la mère et de l’enfant dans la vie familiale (art. 5); les parents ont le devoir d’éduquer leurs enfants à devenir patriote, progressiste et avoir un mode de vie pure, de les former à avoir des activités utiles à la société (art. 32), d’élever et nourrir leurs enfants mineurs et leurs enfants majeurs qui sont dans l’incapacité de travailler (art. 35).
a)Comme il est dit au paragraphe 5 ci-dessus, 32 % de la population lao vivent encore dans la pauvreté, particulièrement dans les zones rurales éloignées et isolées. La pauvreté est «le manque de choses principales pour la vie quotidienne telles que: la nourriture (incapacité de fournir 2 000 calories/personne/jour), l’habillement, l’habitation permanente, incapacité de payer les frais médicaux en cas de maladie, incapacité de payer les frais d’études pour les enfants et manque de facilités dans les communications». La pauvreté est éparpillée de façon inégale dans tout le pays; par exemple, la proportion des pauvres dans certaines provinces du nord et du centre est plus élevée que dans le sud et Vientiane capitale.
b)Durant les années passées, afin d’évaluer la capacité financière (pouvoir d’achat) des familles pour assurer leurs moyens d’existence, le Gouvernement avait effectué des études sur les dépenses et la consommation des Lao (en anglais, Lao Expanditure and Consumption Survey − LECS), la première fois (LECS 1) en 1992-1993, la deuxième (LECS 2) en 1997-1998, et la troisième (LECS 3) en 2002-2003, et prévoit d’en effectuer d’autres tous les cinq ans.
c)En mai 2002, le Fonds de réduction de la pauvreté de 19,34 millions de dollars des États-Unis a été établi avec le soutien de la Banque mondiale sous forme de prêt à taux d’intérêt bas, dont les objectifs étaient de supporter financièrement le développement des petites infrastructures, de créer des revenus pour les groupes cibles sur la base d’une large et active participation de la communauté, de renforcer les institutions et organisations locales en vue de les rendre plus actives et plus responsables dans la planification et l’exécution des tâches relatives à la solution du problème des familles et de la communauté pauvres. Ce Fonds sera utilisé pour la mise en œuvre d’un projet fixé initialement pour cinq ans à partir de l’année budgétaire 2002-2003, dans cinq provinces englobant 22 districts, et 2 300 villages, soit approximativement 2 340 projets détaillés. En outre, le Gouvernement, en coordination avec les organisations de masse, avait établi le Fonds de développement du village de 25 milliards de kips pour supporter et encourager les 47 districts les plus pauvres du pays à produire des marchandises et à créer du travail pour leur population pluriethnique.
d)Dans des cas d’urgence tels que les désastres naturels (sécheresse, incendie ou inondation), le Gouvernement, en coordination avec la Croix-Rouge lao et le Fonds d’assistance des pauvres, apporte une aide matérielle (semences pour recommencer la culture, produits alimentaires, objets ménagers, vêtements, moustiquaires, tôles ondulées et autres) pour soulager les victimes de leur malheur, particulièrement les familles pauvres.
102.Les résultats obtenus par le Gouvernement dans la mise en œuvre de son plan stratégique pour éliminer la pauvreté (ou améliorer le standard de vie) sont les suivants: le LECS 1 (1992-1993) indiquait que la proportion de la population pauvre était de 45 % de la population totale; lors du LECS 2 (1997-1998), ce chiffre était descendu à 39 %, et d’après le LECS 3 (2002-2003), il n’en restait plus que 32 %. Certes, la mise en œuvre de ce plan avait rencontré un grand nombre difficultés, notamment, l’éloignement et l’isolement des régions cibles difficilement accessibles, l’organisation confuse des projets sans affectation précise des fonds; la plupart des projets consistait à construire des infrastructures, ce qui ne se répercutait pas directement sur les pauvres, le développement des régions n’était pas équilibré comme il devrait être, laissant un écart entre elles à cause des conditions géographiques, et l’offre des crédits par les banques était insuffisante pour répondre aux besoins. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement avait fixé les tentatives suivantes:
En 2005, la pauvreté devrait être réduite de moitié;
En 2010, la pauvreté doit être totalement éliminée;
En 2020, il faudrait sortir la RDP lao de la situation de pays les moins avancés.
VII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31)
A.L’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelle (art. 28)
103.L’article 22, alinéa 2, de la Constitution dispose que «l’État et la société créent les conditions pour que le peuple entier reçoive l’éducation, particulièrement les habitants des régions éloignés et isolées, les ethnies, les femmes, les enfants et les défavorisés». En outre, la loi sur l’éducation réaffirme que «tous les citoyens lao, sans distinction d’ethnie, de race, de religion, d’âge et de statut familial, ont droit à l’éducation» (art. 3); «tous les élèves et les étudiants ont des droits égaux à l’éducation, les écoles, les instituts d’éducation et les organes de gestion de l’éducation à tous les niveaux, garantissent l’égalité entre les sexes et les ethnies quant aux droits d’admission aux études» (art. 22). L’État «est directement responsable du développement de l’éducation nationale» (art. 5, al. 2); dans le développement de l’éducation, l’État «porte son attention sur les ethnies des régions éloignées et isolées, les femmes, les défavorisés et les talentueux» (art. 5, al. 3) et «l’État a un régime d’aide aux élèves et étudiants des régions éloignées et isolées, aux filles défavorisées, aux excellents étudiants et aux bons étudiants issus des familles pauvres; il encourage en même temps les personnes et les organisations à les aider sous les formes appropriées» (art. 23).
104.En remplissant ses obligations conformément aux dispositions de la loi, l’État avait augmenté la proportion du budget de l’éducation de 8,81 % son budget total, en 2000-2001, à 11,63 % en 2004-2005. La moitié de ces sommes était consacrée à l’éducation primaire, considérée comme une tâche importante, 16 % au secondaire du premier cycle, 8 % au secondaire du deuxième cycle et 7 % l’éducation supérieure. De même, le Gouvernement s’était efforcé de rendre l’accès à l’éducation le plus équitablement possible. Par exemple, l’entrée dans les classes primaires était suffisamment large, mais l’accès aux classes secondaires du premier cycle devenait plus limité et l’accès aux autres niveaux était encore plus limité, cela pour plusieurs raisons, y compris:
La pauvreté: le nombre des pauvres accédés à tous les niveaux d’éducation est moindre que celui des non pauvres;
Le lieu: dans les régions dotées de facilités de communication, l’accès à l’éducation est plus nombreux que dans les régions éloignées et isolées;
La densité de la population: l’accès de la population urbaine au système de l’éducation générale est plus nombreux que celui de la population rurale des régions éloignées et isolées;
Le sexe: les garçons sont plus nombreux que les filles à pouvoir accéder dans la plupart des secteurs de l’éducation;
La langue: ceux qui parlent la langue lao comme langue maternelle sont plus nombreux que les autres.
a)Il y a interrelation entre ces différentes raisons. Les communautés des régions éloignées et isolées, composées de minorités ethniques, sont généralement pauvres, les familles pauvres envoient moins leurs enfants à l’école que les familles aisées; la différence sur le plan économique et social dans l’accès à l’éducation augmente à chaque degré du système de l’éducation. Pour que les enfants défavorisés puissent y accéder plus largement et complètement, le Gouvernement avait mis sur pied les projets ci-après:
i)Pour les enfants des minorités ethniques des régions éloignées et isolées, il y a des unités directement responsables, tant au niveau ministériel (départements) qu’au niveau provincial (services), et des internats. Ces élèves reçoivent des bourses d’études du Gouvernement. Les enseignants qui sont volontaires pour aller enseigner dans ces régions reçoivent comme avantage une augmentation de 15 à 25 % de leur salaire normal. Ceux des classes juxtaposées reçoivent également une majoration de salaire;
ii)Pour les filles des minorités ethniques, il y a des services particulièrement responsables, tant au niveau ministériel qu’au niveau provincial; des bourses d’études ont été accordées aux élèves des minorités ethniques des écoles normales; actuellement, 379 élèves sont en cours d’études pour devenir institutrices dans leurs villages. Le Gouvernement a formé 52 conseillers pédagogiques pour suivre et assister ces filles dans leurs études, construit des écoles pour que les enfants des minorités ethniques puissent étudier sur place (et a projeté d’en construire plus de 400), organisé des séances de formation et de dissémination sur le rôle de la femme dans le secteur de l’éducation, depuis le niveau central jusqu’au niveau local (groupes scolaires, écoles, directeurs) (voir aussi par. 29 a) et b), supra);
iii)Pour les enfants qui ont des problèmes économiques et sociaux, des orphelinats, en particulier les écoles SOS, ont été construits dans certaines provinces. Dans ce projet, les enfants vivent ensemble comme en famille sous la garde des tuteurs et reçoivent l’éducation (voir par. 78 b), supra). En outre, des bourses d’études sont accordées aux enfants issus des familles pauvres. Actuellement, le MEN, en coopération avec le Minsai Center, une ONG japonaise, est en opération dans quatre provinces (Khammouane, Savannakhet, Saravane et Sékong), accordant des bourses à plus de 1 500 élèves. Il y a aussi la Fondation pour la promotion de l’éducation qui a accordé un certain nombre de bourses d’études aux élèves pauvres et aux bons élèves;
iv)Pour les enfants handicapés, il a été établi le projet d’éducation commune qui, actuellement s’est étendu dans toutes les provinces du pays, englobant environ 80 districts; 250 écoles, dans lesquelles plus de 1 700 élèves handicapés, tant mentaux que physiques font leurs études et participent au projet. Ces enfants vont en classes communes avec les enfants normaux de leurs localités de résidence. À présent, une majoration du salaire en faveur des enseignants de ces classes communes est en cours d’examen.
b)Un autre problème rencontré par le Gouvernement, concernant l’éducation, c’est la pluralité des dialectes locaux; environ 35 % de la population ne parlent pas la langue lao. Quant aux ethnies khamou et hmong, dont le nombre est inférieur consécutivement à celui de l’ethnie lao-tay, elles n’ont pas encore leurs écritures propres. Le Gouvernement n’est pas encore en mesure d’organiser l’enseignement des dialectes locaux aux enfants ethniques dans les écoles; sa politique est d’essayer de former les enseignants ethniques aussi nombreux que possible, afin qu’ils retournent enseigner les enfants dans leurs villages d’origine (voir aussi par. 29 b), supra);
c)Le développement du système de l’éducation à travers tout le pays a besoin en même temps d’enseignants dont le nombre, à l’heure actuelle, est encore insuffisant. Par exemple, parmi les 8 486 écoles primaires du pays (voir par. 21 b) i), supra), 35 % seulement ont cinq enseignants et cinq classes; quant aux 65 % d’écoles qui restent, elles ont moins de cinq enseignants et s’efforcent d’utiliser des classes juxtaposées et des ressources limitées. Un certain nombre de ces enseignants ne répondent pas aux normes requises. Par exemple, en 2000, les écoles primaires avaient en tout 28 403 enseignants (dont 12 555 femmes, ou 44,2 %), parmi lesquels 76,5 % étaient passés par l’école normale, le reste ne l’était pas et allait recevoir des cours de perfectionnement pour répondre aux normes. Aussi, le Gouvernement a-t-il veillé spécialement à la formation et au perfectionnement des enseignants. Dans l’année scolaire 2001/02, 75 % des enseignants d’écoles primaires avaient reçu une formation; quant au reste, il le serait par la suite. Afin d’employer la nouvelle méthode pédagogique, en se fondant sur le programme d’enseignement, les livres de classe et les manuels nouvellement développés (voir par. 104 g), infra) il a été organisé des cours de formation pour les enseignants des classes P1 à P5 du primaire 31 225 fois/personnes, et pour les enseignants des classes secondaires du premier cycle (S1-S3) 4 165 fois/personnes. Dans l’ensemble, durant la période 1997-2002, il a été formé 9 346 enseignants au total, organisé des cours de perfectionnement pour 5 056 enseignants (dont 1 718 femmes) qui n’étaient pas passés par l’école normale, et d’autres formes de cours de perfectionnement pour les enseignants de mathématiques, de biologie, de géographie, de français, d’anglais, d’éducation physique et des classes juxtaposées; de même, le Centre de développement des enseignants a été établi pour développer particulièrement et de façon uniforme le programme d’enseignement, les livres de classe et la méthode d’enseignement des écoles normales et des lycées d’enseignants, qui sont d’ailleurs accomplis et actuellement mis en service. En même temps, des efforts ont été déployés pour construire et terminer selon le plan prévu une base matérielle pour ces établissements, notamment les salles de classe, la bibliothèque, le laboratoire, la salle de réunion, le logement des élèves, la salle des enseignants et la fourniture des équipements nécessaires à l’enseignement et aux études. À l’heure actuelle, il y a effectivement 44 636 enseignants, englobant 83,34 % de la totalité du personnel du secteur de l’éducation. En outre, il a été établi un système de conseil pédagogique et sélectionné les excellents enseignants pour en recevoir la formation, parmi lesquels 403 conseillers pédagogiques pour les classes primaires et 143 pour les classes secondaires ont été formés; ces conseillers pédagogiques ont pour tâche d’encourager et d’aider leurs collègues dans la préparation des cours, recommander la méthode d’enseigner, évaluer les résultats, encourager la production et l’utilisation des moyens d’études et d’enseignement;
d)Quant à l’analphabétisme, d’après le rapport national sur l’éducation pour tous,en 2002, la proportion des enfants du groupe d’âge de 6-10 ans qui ne sont jamais allés à l’école était de 24 %, et celle du groupe de plus de 15 ans, 26 % (en baisse de 13,8 % en comparaison avec l’année 1995-1996). Mais dans la pratique, le programme d’élimination de l’analphabétisme n’est pas devenu dynamique, la proportion des analphabètes reste encore élevée, la qualité du procédé d’élimination n’est pas assurée, le défaut de continuité des études de la part des intéressés après l’élimination les fait retomberdans l’analphabétisme, la fourniture des moyens d’études et d’enseignement est insuffisante pour satisfaire aux besoins des groupes cibles;
e)Parallèlement au système scolaire, le Gouvernement avait aussi établi le système de l’éducation extrascolaire, des centres d’éducation communautaire et des centres de formation professionnelle. Le Gouvernement avait, en outre, amélioré la méthode d’enseignement et en liant les études à la formation professionnelle de base telle que le tissage, la couture, la cuisine, la construction, la menuiserie, l’aviculture, la pisciculture, la culture maraîchère et la culture d’arbres fruitiers; durant les cinq années écoulées, 6 610 personnes avaient reçu cette formation en vue d’améliorer leurs conditions de vie. De même, trois centres pilotes pour l’éducation à distanceavaient été établis à Bolikhamxay, Khammouane et Savannakhet, créant ainsi l’occasion pour les défavorisés de pouvoir étudier. En 2001, 13 districts déclaraient que l’ensemble de leurs habitants avait terminé le niveau du primaire;
f)En ce qui concerne le développement et les services de l’éducation préscolaire, il existait dans l’année scolaire 2002/03 en tout 820 crèches et écoles maternelles (voir par. 21 b) i), supra) − une augmentation de 68 unités par rapport à l’an 2000 −, mais le nombre des enfants inscrits avait baissé de 1,8 % par rapport aux années précédentes, du fait du succès important du projet de l’espacement des naissances (voir par. 93 n), supra). Un autre travail important du projet de développement de l’éducation préscolaire, en prenant la communauté comme base, avait été la formation de 70 657 parents, tuteurs ou gardiens d’enfants dans les tâches d’éduquer des enfants du groupe d’âge cible de 0-5 ans;
g)Depuis la présentation du premier rapport, d’importants changements avaient eu lieu dans le système de l’éducation, principalement la création de l’Université nationale du Laos en 1995-1996 par l’unification des divers instituts d’études supérieures et l’adoption par l’Assemblée nationale, le 8 avril 2000, de la loi sur l’éducation. En même temps, le système national de l’éducation générale avait été réformé en développant le programme d’enseignement, l’élaboration de la méthode d’études, les manuels et l’enseignement selon une nouvelle pédagogie (prenant les enfants comme centre), visant à promouvoir l’esprit créatif des élèves, car leur participation dans diverses activités leur donnerait le courage de montrer leur capacité et l’indépendance d’esprit pour exprimer leurs points de vue. En outre, des groupes d’écoles primaires (Primary School Clusters) avaient été établis en vue de promouvoir l’assistance mutuelle au sein des groupes et l’emploi des enseignants proportionnés avec le nombre des élèves. Dans l’année scolaire 1999/2000, il y avait en tout 288 groupes d’écoles primaires, et l’enseignement des classes juxtaposées et des classes doublesavait été organisé; à présent, il y a 4 500 enseignants des classes juxtaposées, soit 16 % du nombre total des enseignants du primaire. L’organisation de l’enseignement des classes juxtaposées et des classes doubles visait à résoudre le problème du manque d’enseignants et de salles de classe. Pour rehausser l’efficacité du système de l’enseignement général, particulièrement l’emploi des enseignants, le réseau des écoles avait été réorganisé en augmentant la proportion des élèves par enseignant au niveau primaire de 28/1 en 1995/96 à 30/1 en 2000, au niveau secondaire de 16/1 à 22/1 durant la même période. De même, des activités d’éducation physique et artistiques avaient été organisées dans les diverses classes de l’enseignement général conformément au programme fixé. De plus, des concours de littérature et de mathématiques avaient été organisés au niveau du secondaire à l’intention des meilleurs élèves, ce qui avait encouragé ainsi la mise en valeur du talent des élèves et l’amélioration progressive de l’enseignement et des études; un centre de développement de l’éducation professionnelle en vue de développer le programme d’enseignement et rehausser le niveau des enseignants, des livres de classe et la méthode d’enseignement de cette branche avaient été améliorés pour être conformes avec la réalité actuelle du marché du travail de l’époque nouvelle. Durant les années passées, en plus du développement de l’éducation publique, le Gouvernement avait aussi une politique de promouvoir la participation du secteur privé à l’éducation et considérait l’éducation privée comme faisant partie intégrante du système de l’éducation nationale;
h)En ce qui concerne les services et la gestion de l’éducation, le MEN avait amélioré les réglementations et les politiques déjà utilisées en même temps qu’il en avait établi de nouvelles, notamment, la détermination des grades et fonctions techniques des enseignants dans les écoles supérieures et l’Université, la politique envers les enseignants dans les régions difficiles, éloignées et isolées, envers les enseignants des classes juxtaposées, des classes doubles et autres, réformé en uniformisant la machine organisationnelle depuis le ministère jusqu’au niveau local et réglementé la méthode de travail, déterminé les fonctions, placé le personnel au niveau du Département et de la division et accepté l’admission de nouveaux employés selon le besoin. À l’heure actuelle, le nombre total du personnel de l’éducation, y compris les enseignants, s’élève à 53 557 personnes (voir aussi par. 104 c), supra). L’important avait été l’établissement de corps d’inspection scolaire à chaque niveau, dont les membres avaient mieux exercé leur fonction dans le secteur de l’éducation, en particulier l’inspection technique, pédagogique et des réglementations internes du secteur. En outre, un système de réseau d’information de l’éducation avait été établi entre le MEN et 11 services provinciaux de l’éducation (Vientiane capitale, la province de Vientiane, Oudomxay, Luang Namtha, Luang Prabang, Hua Phanh, Bolikhamxay, Khammouane, Savannakhet, Saravane et Champassak), et une carte de l’éducation avait été créée pour 141 districts pour servir de base importante pour la gestion et la planification du développement de l’éducation dans l’avenir. Dans l’ensemble, bien qu’il y ait eu de nombreux changements importants, mais dans la pratique, le Gouvernement avait également rencontré plusieurs difficultés, surtout, dans le développement des enseignants, la formation et le perfectionnement de ces derniers ne répondent pas encore aux besoins réels; la qualité des enseignants, en général, n’est pas bonne et ceux qui ne sont pas passés par l’école normale sont encore nombreux totalisant 20 % des enseignants des écoles primaires; parmi les élèves enseignants qui ont terminé leurs études, plusieurs d’entre eux ne sont pas devenus enseignants, ceux qui le sont manquent encore de responsabilité. En ce qui concerne la gestion des études professionnelles, supérieures et universitaires, elle n’est pas encore bonne; les conditions de vie des enseignants et des étudiants sont encore difficiles, les équipements au service de l’enseignement et des études manquent et les travaux pratiques sont rares; le développement des études professionnelles, supérieures et universitaires est encore lent et ne répond pas de façon appropriée aux besoins du marché du travail, ni à l’augmentation du nombre des étudiants; la coordination entre l’école et la base de production n’est pas encore bonne.
105.En ce qui concerne l’éducation primaire, la loi sur l’éducation prévoit que «l’enseignement primaire est obligatoire et gratuit pour le peuple lao pluriethnique âgé de 6 ans révolus et dure cinq ans. L’État prend des mesures appropriées pour assurer aux citoyens lao ayant l’âge scolaire l’opportunité de faire des études. Les autorités administratives, les parents et les tuteurs doivent veiller à ce que les enfants d’âge scolaire reçoivent cet enseignement obligatoire» (art. 8.2). En réalité, la famille de l’enfant pourrait être appelée à apporter une contribution à l’école. D’après la politique du Gouvernement, l’éducation doit être faite pour le public, l’État et le peuple coordonnant leurs efforts pour la développer. L’État fournit les enseignants, les livres de classe et une certaine quantité d’instruments d’enseignement. Quant à la construction des écoles, il y a deux façons, à savoir, l’État les construit à 100 %, et l’État et le peuple les construisent ensemble. Les écoles doivent avoir un budget pour l’entretien des locaux et des équipements, y compris les charges courantes (eau et électricité), et certaines d’entre elles, particulièrement dans les villes, manquent de fonds pour ce chapitre et l’État n’est pas en mesure d’y répondre. Ainsi, il est fait appel à la communauté et aux parents d’élèves d’y apporter une contribution appropriée, les élèves issus des familles pauvres en étant exemptés. En général, l’âge d’admission dans les classes primaires est de 6-10 ans; l’âge minimum et maximum pour entrer dans l’enseignement obligatoire est de 6-14 ans. Selon le principe régissant l’enseignement général, les élèves des écoles primaires peuvent redoubler les classes jusqu’à l’âge de 14 ans et il est défendu à ces écoles d’en exclure ceux qui n’ont pas atteint 14 ans. Ceux qui ont plus de 14 ans peuvent être transférés dans l’éducation extrascolaire. D’après le rapport national de l’an 2000 sur l’éducationpour tous,le taux moyen net d’inscription aux classes primaires était de 76 % (80 % pour les garçons et 72 % pour les filles), mais ce chiffre global dissimulait les grands écarts entre les régions et les provinces; par exemple, dans la province de Sékong, le taux moyen d’inscription n’était que de 44 %, alors que dans Vientiane capitale il atteignait 99 %. En outre, une fois inscrits, les enfants avaient des difficultés pour terminer leurs études primaires, ce qui donnait lieu à l’abandon des études au niveau de 20 % et au redoublement des classes jusqu’à 22 %.
a)En ce qui concerne l’enseignement secondaire, la loi sur l’éducation dispose que «l’enseignement secondaire est celui qui vient après l’éducation primaire et qui a pour devoir de donner des connaissances nécessaires et appropriées à la poursuite des études ou l’exercice d’un métier. L’enseignement secondaire comprend deux cycles. Le premier cycle dure trois ans et a pour mission de fournir les connaissances générales et les connaissances techniques abrégées de base; quant au deuxième cycle, il se divise en deux sections:
La section générale ou ordinaire, qui dure trois ans, a pour mission de procurer les connaissances générales et les connaissances techniques abrégées;
La section professionnelle du premier degré, comprenant plusieurs matières et plusieurs formes appropriées, a pour mission de fournir un métier en vue de répondre aux besoins du développement socioéconomique du pays selon les demandes du marché du travail et de l’exercice du métier individuel. L’État a le devoir de développer l’enseignement secondaire de façon appropriée, afin de créer des conditions favorables pour les citoyens lao d’acquérir des connaissances et des capacités nécessaires pour exercer un métier. Le développement de l’enseignement professionnel doit avoir le soutien et la participation de tous les services publics concernés et la coopération des entreprises tant publiques que privées» (art. 8.3). Dans l’enseignement secondaire comme dans l’enseignement primaire, la communauté et les parents d’élèves seront encore appelés à apporter leur contribution pour aider le Gouvernement. Quant aux élèves des minorités ethniques et ceux issus des familles pauvres, ils ont reçu des bourses d’études du Gouvernement ou d’autres organisations (voir par. 104 a), supra). Pour le moment, le Gouvernement n’a pas encore de moyens pour rendre l’enseignement secondaire gratuit, mais parmi les objectifs de développement de l’éducation, l’enseignement obligatoire et gratuit pourra, dans l’avenir, être appliqué aux classes secondaires du premier cycle.
b)En ce qui concerne l’enseignement supérieur, la loi sur l’éducation prévoit qu’il a pour mission «de former des techniciens de hautes connaissances et capacités pour servir la société et exercer des professions individuelles. L’État veille au développement de l’enseignement supérieur conformément au plan national de développement économique et social» (art. 8.5). Le but du développement de l’enseignement supérieur et l’enseignement professionnel est de répondre aux besoins du marché du travail de l’époque nouvelle. On y accède par des examens selon la capacité des étudiants. Dans l’ensemble, la proportion des filles et des étudiants des minorités ethniques n’est pas élevée et l’admission des élèves ayant terminé l’enseignement secondaire du deuxième cycle est encore limitée.
c)À propos des informations sur l’orientation de l’éducation, l’article 11 de la loi sur l’éducation dispose que «le secteur de l’éducation a un système d’orientation ou de conseil sur les études à chaque niveau et dans chaque branche aux élèves afin qu’ils puissent étudier selon leur goût, leur capacité, leur talent, les conditions réelles, l’opportunité et les besoins de la société». Mais dans la pratique, il n’y a pas encore de service nettement organisé dans ce domaine. Par conséquent, celui qui a besoin d’information sur les études doit aller se renseigner à l’école ou à l’institut concerné. De même, les mesures pour encourager les enfants d’aller à l’école, d’assister aux cours régulièrement et de ne pas abandonner les études ne sont pas nombreuses. Pour la période 2003-2006, avec le soutien du Programme alimentaire mondial (PAM), le MEN a mis en marche un programme d’alimentation des écoles (School Feeding Programme) afin d’encourager les enfants pauvres et vulnérables, en particulier les filles, d’entrer à l’école primaire dans les régions non autosuffisantes dans le domaine alimentaire, en leur offrant des repas. Plus de 161 000 élèves du primaire des 47 districts les plus pauvres, 17 500 élèves des internats et 73 500 filles profiteront de ce projet; en même temps, 300 enseignants et 100 administrateurs des écoles cibles recevront une formation; ce qui encourage ces enfants à fréquenter les classes avec plus d’assiduité lorsqu’ils reçoivent des repas complets.
106.Les enfants qui n’ont pas pu exercer leur droit à l’éducation peuvent être classés en cinq catégories: les orphelins, les handicapés, les enfants abandonnés, les enfants des rues et les enfants toxicomanes.
a)Pour les orphelins, d’après le MICS 2 (2001), 3,5 % des enfants lao âgés de moins de 15 ans sont orphelins, soit 85 292 personnes, parmi lesquels 62 % sont orphelins de père, 31 % de mère et 7 % des deux parents. Certains d’entre eux ont été confiés aux Villages SOS (voir par. 78 a) à c), 79, 80 et 104 a) iii), supra).
b)Pour les enfants handicapés, il y en a plusieurs catégories, à savoir: les handicapés de naissance, les handicapés par maladies contagieuses, par des conditions physiques et morales non causées par des maladies contagieuses, et par des chocs violents ou des blessures; mais les informations relatives aux enfants handicapés sont rares parce qu’il n’en existe pas de système de collecte régulière. Les cas rencontrés le plus souvent sont les handicapés par la carence de substances nutritives et par des engins non explosés (voir aussi par. 41 b) et 104 a) iv), supra).
c)Quant aux enfants abandonnés, en général les fortes relations familiales dans la société lao jouent un rôle spécialement important dans la réduction de leur nombre; lorsque les parents ne sont pas capables de prendre soin de leurs enfants, ce sont normalement les grands-parents, les proches ou la communauté locale qui le font à leur place (voir aussi par. 78 et 78 a), supra).
d)Le problème des enfants des rues (qui mènent leur vie, travaillent, mendient et dorment dans les rues des villes) est un phénomène nouveau pour la RDP lao. Bien qu’il n’y en ait pas actuellement de chiffres précis à l’échelle nationale, une étude effectuée en 2001 par le MTBES et l’UNICEF avait trouvé 138 d’entre eux dont la moitié dans Vientiane capitale. Ce problème est causé par la pauvreté, la désunion de la famille, l’infirmité, la toxicomanie, l’écart de développement grandissant entre les zones urbaines et les zones rurales, l’effacement de la famille traditionnelle et le relâchement des liens communautaires du fait de l’urbanisation. L’étude avait montré que 55 % de ces enfants avaient encore leurs parents en vie, 64 % disaient que leurs parents étaient au courant de leurs activités, plus de 50 % des parents savaient où vivaient leurs enfants, 4 % seulement d’entre eux étaient orphelins de père et mère, 19 % l’étaient de père ou de mère, 4 % avaient leur père ou mère remarié et 15 % avaient leurs parents divorcés ou séparés de corps; 44 % disaient qu’ils avaient été brutalisés et presque chaque fois c’était le fait du père, 22 % d’entre eux avaient un membre de la famille toxicomane, 24 % étaient venus mendier et travailler dans les rues pour aider leur famille, et 13 % le faisaient pour s’aider soi-même parce que leur famille ne pouvait pas les nourrir, loger et les habiller (la mendicité leur apportait entre 4 000 et 10 000 kips par jour). En outre, un sur 10 de ces enfants a une infirmité quelconque et certains disaient que leurs parents étaient également infirmes (voir aussi par. 78 d), supra).
e)Quant aux enfants affectés par les stupéfiants, les informations les concernant à l’échelle nationale manquent, étant donné que c’est un nouveau phénomène social. Mais une étude effectuée en 2001 dans trois grandes villes du pays par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) indiquait qu’il y avait beaucoup d’élèves intoxiqués par des solvants, des ATS, des calmants et du haschich. Le groupe d’âge qui en abusait le plus (durant les douze mois antérieurs à l’étude) était celui de 15-19 ans et il y en avait de 2,5 % (à Luang Prabang) jusqu’à 7,3 % (Vientiane capitale). Quant aux jeunes qui avaient consommé des stupéfiants à un moment donné de leur vie, il y en avait 5,5 % à Luang Prabang et 15,7 % dans la Vientiane capitale. Le taux d’intoxication était plus élevé chez les garçons que chez les filles et 25 % d’entre eux se trouvaient dans Vientiane capitale. Celle-ci en avait le pourcentage le plus élevé, suivi de Savannakhet; Luang Prabang en avait le plus bas pourcentage, ce qui reflétait le niveau d’urbanisation de ces trois centres. La situation dans les régions rurales n’a pas encore fait l’objet d’une étude détaillée, mais il semble que la consommation des ATS se soit propagée parmi les jeunes dans plusieurs villages. Les jeunes qui avaient été interviewés disaient que les raisons qui les poussaient à consommer des stupéfiants étaient la curiosité, entraînés par les camarades, l’anxiété et les soucis; il y avait, en outre, des problèmes familiaux (souffrance morale, parents atteints de troubles mentaux, ou parents exerçant des activités illégales). D’après les récits de certains enfants, il semble que le taux de consommation de stupéfiants chez les jeunes qui ne vont pas à l’école soit plus élevé, mais aucune étude n’a été faite à leur sujet jusqu’à présent. L’État a le devoir d’aider à soigner ces jeunes pour les désintoxiquer, mais ce sont les parents ou les tuteurs qui les sensibiliseront et les encourageront d’aller à l’école.
107.En ce qui concerne les dispositions de l’article 28, paragraphe 2, de la Convention, la loi sur l’éducation prévoit que les écoles et les institutions d’éducation publiques ont le droit et le devoir d’édicter des réglementations pour leur propre gestion (art. 15.2), d’administrer et de féliciter les bons élèves et étudiants, et de faire passer au conseil de discipline ceux qui commettent des fautes de discipline (art. 15.7), de protéger les droits et intérêts légitimes des élèves, des étudiants et du personnel de l’éducation (art. 15.9), et de coordonner avec l’Association des parents d’élèves en informant ces derniers, ainsi que les élèves de la situation des études et d’autres problèmes (art. 15.10). De même, la loi sur l’éducation prévoit aussi que les élèves et les étudiants ont le devoir de se conformer à la politique du Parti, aux lois de l’État et aux règlements des écoles et des institutions d’éducation (art. 27.1) et de respecter et se conformer aux conseils des enseignants (art. 27.4).
a)Conformément à ces dispositions, les écoles et les institutions d’éducation publiques ont fixé des réglementations et la discipline appropriées. En particulier, dans la discipline des écoles primaires, il est défendu d’appliquer des punitions corporelles ou autres méthodes qui blessent la dignité des élèves. Quant aux écoles privées, elles doivent se conformer au décret d’administration du Gouvernement (art. 15, in fine). À l’heure actuelle, il n’existe pas encore de mécanisme indépendant pour surveiller, contrôler ou faire rapport sur l’application de la discipline dans les écoles, mais dans le système scolaire, il existe plusieurs organisations telles que les corps d’inspection scolaire à chaque niveau (voir par. 104 h), supra), la direction des écoles primaires, composée du directeur de l’école et son adjoint (art. 29, al. 2, de la loi sur l’éducation), l’organisation de la jeunesse de l’école et l’association des parents d’élèves, pour protéger les droits des élèves.
b)D’après les réglementations de ces institutions, les élèves ou les étudiants qui enfreignent les règlements de l’établissement passeront en conseil de discipline en présence de leurs parents ou tuteurs; si la faute est grave au point de constituer un délit pénal, les fautifs seront poursuivis conformément au Code de procédure pénale. Toutefois, le déroulement du procès sera fait en présence des intéressés, de leurs parents et de leurs défenseurs (voir par. 25 h), i), m), supra).
108.Concernant l’article 28, paragraphe 3, de la Convention, l’article 6 de la loi sur l’éducation prévoit que «l’État encourage l’investissement et la coopération internationale pour développer l’éducation, échanger des leçons concernant la technique, l’enseignement, les services et la gestion de l’éducation, tout en favorisant la reconnaissance mutuelle des diplômes, des attestations de réussite et des certificats de scolarité». Au début des années 90, l’assistance internationale à l’éducation était peu nombreuse, mais du fait que celle-ci est reconnue comme importante dans la lutte contre la pauvreté, cette assistance avait progressivement augmenté et le Gouvernement l’avait utilisée pour développer le réseau de l’éducation, en particulier les écoles primaires destinées à éliminer progressivement l’analphabétisme. En même temps, le Gouvernement s’était efforcé d’améliorer l’accès à l’éducation de façon équitable, en améliorer la qualité par le développement des enseignants, en améliorer la pertinence par la réforme du programme d’enseignement, et en renforcer la planification et la gestion.
109.La coopération internationale comprend:
a)Le projet de développement de l’éducation, phase I, 1993-2000 (Education Development Project I – EDP I), avec la Banque mondiale, la Norvège et la Suisse, pour la construction, avec équipements, de 245 écoles primaires, 37 écoles secondaires et plusieurs locaux (bureaux) pour les services de l’éducation des provinces et des districts. Pour la phase II du projet, 2001-2010 (EDP II), afin de promouvoir l’accès équitable à l’éducation et améliorer la qualité des écoles primaires et secondaires, 700 nouvelles écoles primaires seront construites dans tout le pays (400 durant 2000-2005 et 300 durant 2006-2010);
b)Le projet d’amélioration de la qualité de l’éducation, phase I, 1992-1998 (Education Quality Improvement I – EQIP I), avec la BAD et la Norvège. La phase II continuera de promouvoir l’accès équitable à l’éducation et son amélioration qualitative depuis le primaire jusqu’au secondaire du deuxième cycle. Ce projet met l’accent sur la formation des enseignants et le relèvement du niveau des écoles normales, y compris le développement de la capacité du personnel des diverses écoles;
c)Le projet d’éducation de base pour les enfants, phase I, 1992-1996, phase II, 1998‑2000 et phase III, 2003-2007 (Children’s Basic Education Project I, II, III), avec l’UNICEF, CWS, CRS, REDD BARNA et SCF-UK. Afin de développer l’éducation pour les jeunes enfants et accroître l’accès à l’éducation de base dans les zones rurales dans les 40 districts qui en manquent, le Gouvernement avait fourni ou amélioré des locaux et élevé le niveau des enseignants non qualifiés;
d)Le projet d’éducation de base pour les filles, 1999-2004 (Girls Basic Education Project), avec la BAD et l’AusAID afin de former surtout les enseignants en service, les formateurs et les dirigeants des écoles (voir aussi par. 108, in fine, supra);
e)Le projet de formation de l’aptitude de base (Basic Skill Training Project), 1995‑2001, avec l’Agence allemande de coopération technique (GTZ);
f)Le projet de construction d’internats pour les enfants des minorités ethniques, 1995‑2000, avec le Viet Nam;
g)Le projet d’éducation technique et professionnelle (Technical and Vocational Education Project), 1992-1999, avec la GTZ;
h)Le projet des classes bilingues, 1995-2006, avec la France;
i)Le projet de l’Institut polytechnique national (National Polytechnic Institute), 1989‑1997, avec la Banque mondiale, la Suisse et la France;
j)Le projet du collège technique supérieur d’électronique (Higher technical College of Electronics Project), 1994-1995, avec le Japon;
k)Le projet de rationalisation de l’éducation postsecondaire, 1995-2002, avec la BAD;
l)Le projet d’amélioration de l’institut forestier (Forestry Institute Improvement Project), 1994-2000, avec la GTZ.
Ces projets, d’une valeur de plus de 3 millions de dollars des États-Unis chacun, sont une partie des 27 projets de coopération bilatérale et multilatérale, y compris avec les ONG. La valeur totale de ces 27 projets est de 220 millions de dollars environ, dont 120 millions proviennent d’aide, 75 millions des emprunts, 21 millions de la contribution du Gouvernement et 3 millions de la contribution communautaire. Rien que pour la période 2001-2002, l’assistance internationale (multilatérale, bilatérale et des ONG) au secteur de l’éducation atteignait environ 38 millions de dollars, ce qui constituait plus de 10 % de l’aide totale à la RDP lao. Vingt pour cent de l’aide des ONG, 12 % de l’aide bilatérale et 8 % de l’aide multilatérale sont alloués à l’éducation. Dans l’ensemble, 79 % des dépenses d’investissement (construction d’écoles) consacrées à l’éduction provenaient de l’aide internationale. En outre, les Gouvernements vietnamien, chinois, japonais, australien, thaïlandais et singapourien accordaient régulièrement des bourses d’études aux étudiants lao. Le MEN lao avait aussi signé des accords de coopération bilatérale avec les Ministères de l’éducation du Viet Nam et de la Chine et développé la coopération avec les pays membres de l’ASEAN, surtout avec Singapour, la Malaisie, la Thaïlande, le Myanmar, les Philippines, et avec certains pays d’Asie, notamment, l’Inde, le Japon, la République de Corée, et certains pays d’Europe, notamment, la France, la Suède, l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, la Hongrie et la Pologne, et avec l’Australie. Dans la mise en œuvre de cette aide, en particulier l’aide multilatérale, le système des Nations Unies, surtout l’UNICEF, le PNUD et l’UNESCO, avait joué un rôle important. De même, les ONG avaient également apporté une importante contribution, particulièrement dans le développement de l’éducation à la base et dans les zones rurales.
B.Les buts de l’éducation (art. 29)
110.L’article 22 de la Constitution dispose que l’État «veille à l’application de la politique du développement de l’éducation (…) pour former les Lao en justes et bons citoyens, ayant les qualités révolutionnaires, les connaissances et les capacités», et l’article premier de la loi sur l’éducation d’ajouter: «les activités éducationnelles consistent à former de bons citoyens, au courant de la politique du Parti et des lois et règlements de l’État, ayant les qualités morales, l’esprit patriotique, dévoués au régime de démocratie populaire, l’esprit de solidarité et de concorde entre les ethnies, les connaissances en sciences naturelles et sociales, la capacité de mettre en œuvre le travail réel, épris et jaloux des belles et caractéristiques cultures et traditions nationales, sachant protéger les ressources nationales et l’environnement, et connaissant correctement les relations internationales, afin de participer dans la protection et le développement progressif de la nation, sur la base d’une éducation de caractère national, scientifique, progressiste, populaire et contemporain.».
111.Le développement de l’éducation, pour l’immédiat et à long terme, sera axé sur l’amélioration de la qualité en vue de rehausser le niveau de l’éducation nationale plus près du standard international et de créer des conditions favorables pour la réduction de la pauvreté, parce que le Gouvernement considère que l’éducation est le point central du développement des ressources humaines en élevant le niveau du savoir du peuple, en créant des opportunités pour les jeunes de chercher du travail et en formant un nombre approprié d’intellectuels expérimentés. À cette fin, il faudra améliorer la qualité de la formation des enseignants du primaire et du secondaire, élever le niveau de qualification de base nécessaire des enseignants qui n’ont pas reçu de formation, et augmenter le nombre de matières obligatoires et facultatives dans le programme de formation des enseignants en cas de besoin, améliorer la qualité des formateurs dans les collèges et écoles normales en matière de langue anglaise, d’ordinateurs et de technologie éducationnelle de premier plan et élever leur qualification jusqu’au niveau de la licence; il faudra aussi augmenter le nombre d’admissions des étudiants féminins et des minorités ethniques dans l’enseignement supérieur et la proportion étudiant/population de 350 pour 100 000 en 2000 à 450 pour 100 000 en 2005, développer l’enseignement professionnel et l’enseignement supérieur afin de répondre aux besoins du marché du travail de l’époque contemporaine, sélectionner et insérer la science et la technologie appropriées dans le programme d’enseignement et veiller davantage à la recherche scientifique au service du développement.
112.En ce qui concerne le respect du droit des personnes et des organisations d’établir et diriger des institutions scolaires, l’article 13 de la loi sur l’éducation dispose que l’État «encourage les personnes et les organisations sociales d’établir des écoles et institutions d’éducation avec l’autorisation du secteur de l’éducation. La création des écoles doit être conforme à la carte de l’éducation et aux normes fixées par le MEN. Quant à la création des instituts d’études supérieures, elle doit être conforme au plan national de développement économique et social et aux normes fixées par le MEN. Pour les écoles et les instituts d’études relevant d’autres secteurs, c’est le Gouvernement qui décide conformément aux normes générales fixées par le MEN». Dans la pratique, le respect de cette liberté est, durant les années écoulées, illustré par le développement grandissant de l’enseignement privé, depuis le niveau maternel jusqu’au niveau secondaire. De même, des écoles professionnelles sont établies dans des villes, spécialement pour enseigner les langues étrangères, la technique de l’ordinateur et la gestion d’affaires jusqu’au niveau de la licence. Par exemple, le nombre d’élèves de la maternelle avait augmenté de 1 665, en 1991, à 8 337, en 2000, du primaire de 6 886 à 20 504, et du secondaire du premier cycle de 165 à 2 450, des écoles professionnelles de 2 695 à 6 791 et des techniciens supérieurs de 240 à 4 207, pour la même période. La participation du secteur privé a créé des occasions pour le peuple d’accéder davantage à l’éducation tout en permettant au Gouvernement d’économiser une partie du budget public afin de l’utiliser à aider les pauvres et les zones rurales où le secteur privé n’aurait aucun intérêt d’aller ouvrir des écoles.
113.La permission accordée aux personnes ou organisations sociales d’établir des écoles et des instituts d’enseignement est subordonnée aux conditions relatives aux buts de l’éducation (voir par. 110, supra), aux programmes de l’enseignement et autres normes fixées par le MEN, auxquelles ces établissements doivent se conformer. Les diverses dispositions de la loi sur l’éducation applicables aux établissements d’enseignement public le sont également aux établissements privés; mais la différence est que dans les établissements privés les frais d’études sont plus élevés (donc difficilement accessibles pour les pauvres) et les locaux sont peut-être plus agréables que dans les établissements publics. Ainsi, le principe de non-discrimination ne pourrait pas être appliqué dans ce cas. Pour les autres principes, notamment, l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect des opinions de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement, il n’y a pas de différence d’avec les établissements publics. En général, ces établissements sont nouvellement construits ou rénovés et modernisés, ainsi la sécurité sur le plan technique et sanitaire est considérée comme assurée. Le personnel enseignant et administratif pourrait avoir une capacité appropriée puisqu’il est mieux payé que dans le secteur public. Souvent, les enseignants des établissements publics viennent faire des heures supplémentaires dans les établissements privés, parce que le programme est le même. En outre, du fait que les diplômes délivrés par ces établissements sont reconnus par le MEN et sont équivalents à ceux délivrés par les établissements publics, ces établissements sont placés sous le contrôle du MEN ou du service provincial de l’éducation selon le cas.
114.La loi sur l’éducation est entrée en vigueur en avril 2000, aussi est-il difficile d’évaluer nettement le progrès de la mise en œuvre des dispositions de l’article 29 de la Convention comme celles de l’article premier de ladite loi. Mais les principales difficultés rencontrées (outre celles mentionnées au paragraphe 104 h), supra) sont:
Les grands écarts qui existent encore entre les diverses provinces et les divers districts concernant l’accès à l’éducation, depuis la maternelle jusqu’au secondaire du deuxième cycle;
Le nombre insuffisant d’enseignants du secondaire pour répondre au développement rapide de l’enseignement secondaire;
Le taux élevé d’élèves qui redoublent les classes et abandonnent les études, particulièrement au niveau primaire;
Le manque de livres et d’instruments d’enseignement en lao, particulièrement dans l’enseignement technique, professionnel et supérieur;
Les lacunes de la gestion de l’enseignement à tous les niveaux et le nombre du personnel ayant une aptitude appropriée pour la gestion est insuffisant;
La surveillance et le contrôle ne sont pas réguliers et manquent d’efficacité;
La coordination entre le ministère et tous les niveaux et secteurs de l’éducation est encore faible.
Quant aux objectifs immédiats, ils consistent à:
Poursuivre l’application du système de l’enseignement primaire obligatoire et gratuit jusqu’à son succès et appliquer ensuite le système obligatoire et gratuit au niveau secondaire;
Continuer à éliminer l’analphabétisme dans les groupes cibles de la population et élever leur niveau;
Continuer d’améliorer la qualité de l’éducation en se concentrant sur le domaine moral, spirituel, artistique, de l’éducation physique et du travail;
Augmenter l’efficacité du système de l’éducation nationale et réduire l’abandon des études et le redoublement des classes de façon progressive;
Étendre largement l’éducation et réduire l’écart entre les régions, les provinces, le sexe et les ethnies;
Veiller encore davantage aux étudiants talentueux et aux étudiants handicapés.
C.Les loisirs, les activités récréatives et culturelles (art. 31)
115.Les règlements scolaires reconnaissent les droits de l’enfant aux loisirs et accordent aux écoles et instituts d’éducation des vacances scolaires ci-après:
a)Deux mois de vacances d’été (juillet-août) qui correspondent à la fin de l’année scolaire;
b)Dix jours de vacances d’automne (fin décembre-début janvier), correspondant à la fête de fin d’année (internationale);
c)Quatorze jours de vacances de printemps (en avril), correspondant aux fêtes du Pimay lao (nouvel an lao);
d)En outre, il y a des jours de congé officiel, notamment, le nouvel an international (1er janvier), la Journée internationale de la femme (8 mars), le nouvel an lao (trois jours entre le 12 et le 16 avril, selon les années), la fête du travail (1er mai), la fête nationale (2 décembre), le jour de fête traditionnelle des ethnies (seulement pour le groupe ethnique concerné) et le congé hebdomadaire (samedi et dimanche), qui sont également des jours de congé scolaire. Ainsi, les enfants ont l’occasion de profiter, à leur gré, de leur temps libre;
i)Les jeux et les distractions des enfants dépendent de l’environnement tel que la famille et le lieu de résidence. La RDP lao est un pays qui a une histoire, des traditions et des cultures de longue date et une nature abondante; ainsi, les 85 % de la population qui vivent dans les régions rurales organisent leur vie et leurs loisirs en relation avec ces facteurs favorables. L’institution familiale en RDP lao, particulièrement dans les régions rurales, joue encore un rôle important dans la vie et le repos des enfants. Les parents participent aux récits des histoires ou aventures, à la fabrication des jouets avec du matériel environnant, de très simples instruments de musique ou emmener les enfants faire des excursions à la montagne, dans la forêt ou le long des cours d’eau durant les diverses saisons. La pagode, l’école, et la cour de la maison sont des lieux de réunion, de rencontre, de jeux des enfants dans la communauté pendant leur temps libre. Les enfants participent largement aux activités culturelles et aux fêtes traditionnelles qui ont lieu tout au long de l’année et s’en réjouissent. Pour les enfants des villes, en dehors des activités récréatives à l’école telles que l’art musical, le sport, la lecture, etc., ils passent leurs jours de congé en famille en regardant la télévision, la vidéo ou écoutant les programmes radiophoniques qui leur plaisent ou, quelquefois, les parents emmènent leurs enfants se promener dans des parcs culturels, des jardins zoologiques, des sites touristiques naturels et culturels et des jardins publics, y compris dans des fêtes traditionnelles en ville et dans le voisinage. Certains enfants passent leurs jours de congé hebdomadaire pour se livrer aux activités dans des centres ou cercles culturels des enfants, des bibliothèques pour enfants et des terrains de jeux divers, notamment de football, de basket-ball, de volley-ball, etc;
ii)En ce qui concerne la libre participation des enfants dans les arts culturels, l’article 23 de la Constitution dispose que l’État «encourage la préservation des belles traditions culturelles caractéristiques de la nation et des ethnies, tout en adoptant, de façon sélective, la culture progressiste universelle, ainsi que les activités culturelles, artistiques, littéraires et créatives»; et l’un des buts de l’éducation est de «former de bons citoyens (…) épris et jaloux des belles et caractéristiques traditions culturelles nationales» (voir aussi par. 110, supra). Le contenu de ces arts et cultures est incorporé dans le contenu et la forme de l’éducation pour que les écoles et les instituts d’enseignement les organisent et en dirigent complètement les activités. Les élèves et les étudiants ont le droit de participer à ces activités.
116.Aux fins de rencontre et d’échanges de leçons, au mois d’octobre de chaque année, le Centre culturel des enfants du niveau central organisait des grandes kermesses pour enfants en invitant des enfants défavorisés, des orphelins, des enfants handicapés, des enfants des localités rurales, des centres culturels provinciaux et de districts, ainsi que leurs parents et le public en général, pour venir assister à ces activités qui comprenaient l’art musical, le sport, les récits d’histoires, l’exposition de dessins, la préparation des mets, etc. Chaque fois, plus de 1 000 personnes y participaient, ce qui incitait la société à participer davantage aux efforts de développement des enfants. De plus, ce genre de festivités s’était multiplié, tant au niveau central qu’au niveau local, en particulier à l’occasion de la Journée internationale de l’enfant, organisée par le service de l’éducation, l’OJPRL, l’UFL, les organisations sociales et les organisations internationales. De même, les représentants des enfants du Centre culturel central se rendaient régulièrement dans les provinces pour effectuer des activités communes avec les enfants locaux, principalement dans les provinces de Hua Phanh, Xayaboury, Xieng Khouang, Bolikhamxay, Khammouane, Savannakhet, Champassak et Attapeu. Quant aux centres culturels provinciaux, ils avaient également des activités du même genre dans des districts et des villages de leur province respective, ce qui avait contribué à développer la connaissance, la solidarité, l’amitié et l’atmosphère de joie.
a)Plusieurs rencontres nationales ont été organisées, durant les années passées pour échanger les activités culturelles des enfants (voir aussi par. 59 a), supra). La huitième rencontre a été organisée dans la période du 26 au 28 janvier 2004 dans la province de Khammouane, avec la participation du gouverneur de la province, du Ministre de l’information et de la culture, du chef du Service de l’information et des médias de l’UNICEF et des représentants des jeunes de toutes les provinces du pays, y compris plus de 200 écoliers et 48 enfants qui ne sont jamais allés à l’école.
b)Dans la mise en œuvre des dispositions de l’article 31 de la Convention, le Gouvernement a rencontré plusieurs difficultés; les lieux de repos et des centres d’activités pour les enfants sont limités, en particulier dans les villes, ce qui fait que le repos des enfants se trouve confronté avec plusieurs défis résultant du problème grandissant des stupéfiants et d’autres phénomènes sociaux négatifs; il en résulte que certains enfants négligent et abandonnent leurs études, risquant ainsi d’avoir de graves répercussions sur leur esprit, leur avancement et leur avenir. En outre, la participation des parents et de la société dans l’éducation, la formation et la garde des enfants est encore insuffisante. Par conséquent, il serait nécessaire que le secteur public et le secteur privé coopèrent étroitement pour en trouver les solutions.
VIII.Mesures spéciales de protection (art. 22, 38, 39, 40, 37 b) à d), 32 à 36)
A.Les enfants en situation d’urgence
1.Enfants réfugiés (art. 22)
117.La RDP lao n’est signataire ni de la Convention relative au Statut des réfugiés, du 28 juillet 1951, ni du Protocole relatif au Statut des réfugiés, du 31 janvier 1967, et n’a pas de loi particulière relative aux réfugiés (voir. aussi par. 36 d), supra).
118.Les étrangers et leur famille ayant obtenu le droit d’asile en RDP lao aux termes de l’article 51 de la Constitution ont le devoir de respecter la Constitution et les lois de la RDP lao et jouissent du droit d’être protégés dans leurs droits et libertés conformément à la loi comme tous les citoyens lao.
119.Le Gouvernement lao avait coopéré avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour aider le rapatriement volontaire des réfugiés lao qui avaient quitté le pays durant la période 1975-1980. Le HCR avait terminé sa mission en RDP lao depuis plusieurs années (voir aussi par. 36 d), supra).
120.Étant donné qu’il n’y a pas de réfugiés dans le pays, le Gouvernement n’a adopté aucune mesure particulière et établi aucun mécanisme à ce sujet.
2.Enfants touchés par des conflits armés (art. 38), avec indication, notamment,des mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertionsociale prises (art. 39)
121.La RDP lao est signataire des quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 ainsi que des deux Protocoles additionnels à ces Conventions, et dans la pratique, elle a toujours respecté les dispositions de ces instruments, particulièrement la Convention IV relative à la protection des civils en temps de guerre, le Protocole I relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux et le Protocole II relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux. Au cours des années passées, les représentants du MDN avaient participé plusieurs fois aux séminaires de droit international humanitaire organisés par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à San Remo, Italie, et les représentants du CICRsont venus organiser des séminaires semblables au MDN à Vientiane.En outre, avec l’assistance du CICR, la Croix-Rouge lao avait fait traduire en lao et publier les quatre Conventions de Genève et les deux Protocoles additionnels afin de les distribuer, aux fins d’études, aux diverses organisations de l’État et au public.
122.Après plus de trente ans de lutte pour la libération nationale, le peuple lao pluriethnique, sous le régime de démocratie populaire, a, depuis 1975, pu mener sa vie dans une paix stable, et la RDP lao entretient de bonnes relations d’amitié et de coopération avec tous ses voisins, créant ainsi des conditions favorables à l’édification et au développement du pays. Bien que l’article 49 de la Constitution dispose que les citoyens lao «ont le devoir de protéger et défendre la tranquillité et de faire le service militaire conformément aux dispositions de la loi», l’article 3 de la loi sur les obligations de défense nationale prévoit, cependant, que «les citoyens mâles, âgés de 18 à 28 ans, ayant une bonne santé, doivent faire le service militaire. Quant aux filles âgées de 18 à 23 ans, elles pourraient y être appelées en cas de besoin». Ainsi, il n’y a pas d’enfants de moins de 18 ans enrôlés dans les forces armées. En cas de guerre, les enfants ne seront pas entraînés directement dans les combats et les autorités responsables (le MDN et le MS) prendront les mesures appropriées pour protéger la population civile, y compris les enfants.
123.Pour éviter que les enfants de moins de 18 ans soient enrôlés ou s’engagent dans l’armée, la loi sur les obligations de défense nationale prévoit que chaque année le MDN fixe le nombre de conscrits (art. 5) et le chef de village dresse la liste des jeunes gens de son village âgés de 17 ans révolus, puis l’envoie au poste de commandement militaire du district afin de préparer la conscription (art. 4); ensuite, ce dernier convoque les jeunes gens âgés de 18 ans révolus inscrits dans la liste à s’y présenter dans les vingt jours, au plus tard, à partir de la réception de la convocation. Si les filles sont appelées, elles doivent également se présenter (art. 6); après l’examen médical, le Comité du service militaire du district choisit, parmi les conscrits, ceux qui ont une bonne santé conformément au nombre fixé par le MDN; dans ce choix, il faut prendre d’abord ceux qui sont plus âgés (art. 7). En somme, le mécanisme pour surveiller et contrôler cette situation comporte deux échelons, à savoir: a) l’échelon du village, lors de l’établissement de la liste des jeunes gens; b) l’échelon du district, lors de la sélection des conscrits par le Comité du service militaire.
124.La RDP lao est un petit pays sous-développé, ne souhaitant chercher querelle à quiconque; sa politique étrangère est d’entretenir de bonnes relations de coopération avec tous les pays sans distinction de régime économique et politique; si un différend surgit, elle cherche à le régler par des moyens pacifiques conformément aux buts et principes de la Charte des Nations unies, afin d’éviter un affrontement armé. Pour le Gouvernement lao, le droit de vivre dans la paix est le droit de l’homme le plus fondamental, et il vaudrait mieux prévenir que guérir. En cas de menace de guerre et de mobilisation générale d’urgence, les autorités administratives, les organismes de l’État, les organisations de masse et les organisations sociales veilleront sur les familles de ceux qui sont mobilisés pour accomplir leur devoir patriotique (art. 24, al. 4, de la loi sur les obligations de défense nationale) et pour protéger la population civile en général; s’il y a des combats, le Gouvernement appliquera les dispositions de la Convention IV de Genève relative à la protection des civils en temps de guerre (art. 14 à 17).
125.Le droit international humanitaire applicable à la RDP lao dans une telle situation sera la Convention de Genève de 1949, particulièrement la Convention IV relative à la protection des civils en temps de guerre, dont la RDP lao est signataire. Quant aux mesures à prendre pour protéger les droits de l’enfant, le Gouvernement ne sait pas encore lesquelles, car nous vivons actuellement en temps de paix; le Gouvernement lao n’a pas l’intention d’aller provoquer quiconque et ne sera pas le premier à engager la guerre. Mais, si la RDP lao est agressée, le Gouvernement tiendra compte des circonstances du moment pour demander l’aide humanitaire aux pays amis et aux organisations internationales.
126.Dans la situation normale actuelle, les principes généraux de la Convention sont appliqués par le Gouvernement comme il peut; certes, dans l’application des dispositions de l’article 38 de la Convention, le Gouvernement respectera ces principes, sauf en cas d’extrême urgence qui dépasse ses possibilités.
127.En cas de guerre, le Gouvernement examinera les mesures nécessaires à prendre pour le rétablissement physique et moral des enfants victimes des affrontements armés et leur réinsertion sociale selon ses possibilités du moment.
128.Étant donné que la période de trente ans écoulée est une période de paix, les enfants âgés de moins de 18 ans n’ont jamais été victimes de la guerre. Aussi, le Gouvernement n’a-t-il aucune politique ou aucun plan pour résoudre les effets physiques et psychologiques de la guerre sur les enfants et pour promouvoir leur réinsertion dans la société; de même, il n’a pris aucune mesure pour démobiliser les enfants soldats, puisque dans l’Armée populaire lao il n’y a pas de soldats âgés de moins de 18 ans.
129.Étant donné que les dispositions des articles 38 et 39 de la Convention ne coïncident pas avec la situation réelle de la RDP lao, le Gouvernement n’est pas en mesure d’évaluer le progrès accompli ou les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces deux articles. Quoi qu’il en soit, il est en train d’examiner la possibilité de signer le Protocole optionnel à la Convention sur les droits de l’enfant relatif à la participation des enfants dans les conflits armés.
B.Les enfants en situation de conflit avec la loi
1.Administration de la justice pour mineurs (art. 40)
130.Le Code pénal mentionne des cas où les mineurs enfreignent la loi, fait la distinction entre les fautes commises par des enfants et des adultes, et essaie de protéger comme il se doit les droits et les intérêts des enfants. La punition de l’enfant fautif a pour but de le corriger, l’éduquer et le former plutôt que de le punir pour punir.
131.Le Code pénal de la RDP lao se fonde principalement sur les principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme et dispose que «quiconque (un adulte aussi bien qu’un enfant) ne sera pénalement responsable et puni de peine pénale que s’il a commis un acte intentionnel ou par inattention qui constitue un danger pour la société prévu dans le Code pénal et par jugement du tribunal» (art. 2).
a)Dans un procès pénal «un inculpé qui n’est pas encore jugé coupable par un verdict définitif du tribunal populaire, doit être considéré comme innocent et traité convenablement» (art. 8 du Code de procédure pénale); de même, l’inculpé «a le droit de connaître l’accusation portée contre lui et de la réfuter (si l’inculpé est un enfant, il a aussi le droit de la connaître par l’intermédiaire de ses parents ou de son tuteur), de prendre et rencontrer un avocat ou un autre défenseur pour le défendre dans le procès» (art. 28 du Code de procédure pénale). Si l’inculpé «est un enfant de moins de 18 ans, qui n’a pas de défenseur, le tribunal populaire lui nommera un avocat d’office» (art. 35 du Code de procédure pénale).
b)Dans une infraction ou un délit dont la peine maximale ne dépasse pas trois ans, les fonctionnaires d’enquête et d’instruction, ayant réuni toutes les preuves, transmettront le dossier avec les pièces à conviction et l’inculpé au ministère public pour qu’il saisisse directement le tribunal populaire sans enquête préalable (art. 40); dans ce cas, le tribunal doit examiner l’affaire dans les quinze jours à compter de la réception de la requête du ministère public (art. 75, al. 2). Dans les autres cas (après enquête ou instruction), le tribunal n’acceptera d’examiner l’affaire que sur la requête du ministère public, et doit le faire dans les trente jours à compter de la réception de cette requête (art. 75, al. 1). Dans l’examen de l’affaire, l’inculpé a le droit de participer à l’instruction d’audience (art. 28, al. 4.6); si l’inculpé est un enfant âgé de moins de 18 ans, il doit être accompagné de ses parents ou de son tuteur.
c)Dans le déroulement du procès pénal, l’aveu de l’inculpé ne doit pas être pris comme élément principal; il faut rechercher des preuves pour corroborer son acte fautif. Quand bien même l’inculpé refuse d’avouer, il est considéré comme fautif s’il y a des preuves convaincantes l’accablant (art. 21, al. 3). Au cours de l’instruction d’audience, le tribunal présente les pièces à conviction et les preuves du délit devant la cour, puis ouvre le débat contradictoire. Avec la permission du Président du tribunal, les parties ont le droit de questionner les témoins dans le déroulement du procès (art. 78, al. 6).
d)Le défendeur, son avocat ou autre défenseur ont le droit d’interjeter appel contre une ordonnance, une décision ou un jugement du tribunal qu’ils estiment injuste (art. 85, al. 1). Si le défendeur (ou les autres participants au procès) ne parle pas la langue lao, il a le droit d’utiliser une autre langue par l’intermédiaire d’un interprète (art. 12).
e)En principe, l’instruction d’audience est publique, sauf dans les cas qui concernent l’ordre public ou les bonnes mœurs, principalement les délits commis par des personnes âgées de 15 ans révolus mais moins de 18 ans, certaines infractions aux relations conjugales, où elle doit se dérouler à huis clos (art. 13). Ainsi, dans les procès concernant les enfants, les problèmes relatifs à leur vie privée ne seront pas rendus publics.
132.En ce qui concerne l’infraction à la loi pénale par un enfant âgé de moins de 15 ans, voirparagraphe 25 h), supra. À l’égard des enfants âgés de 15 ans révolus, mais moins de 18 ans, le tribunal pourra appliquer les mêmes mesures (voir par. 133, infra). Pour la compensation des dommages subis, les règles relatives à la responsabilité civile sont applicables (art. 48 du Code pénal). En outre, aux termes de l’article 4.5 du Code de procédure pénale, un acte dangereux pour la société commis par un enfant âgé de moins de 15 ans est une cause de non-lieu du procès.
133.En cas de non-lieu à la poursuite contre un enfant, le tribunal prendra les mesures ci-après à son égard:
a)L’obliger à demander pardon à la victime afin qu’il reconnaisse avoir mal agi;
b)Annoncer son acte au public pour qu’il en ait honte et qu’il ne le recommence pas;
c)Le confier à ses parents pour l’éduquer; l’enfant vivra normalement en famille, libre aux parents de faire en sorte qu’il ne récidive pas;
d)Le placer sous la surveillance de l’autorité administrative et d’une organisation sociale; dans ce cas, l’enfant pourra être envoyé dans une maison de correction où les libertés sont limitées, mais dans laquelle il recevra l’éducation et une formation professionnelle convenables (art. 25 de la loi sur l’éducation).
134.Concernant la justice pour mineurs, voir paragraphe 22 b) ii), supra. Le MJ avait, en coordination avec les autorités provinciales, dans la période du mois de janvier au mois de février 2003, organisé des cours de formation dans plusieurs districts. À chaque session, qui durait trois jours, il y avait plus de 30 participants venant des tribunaux, du ministère public, de la police, des organisations de masse (OJPRL, UFL, FEN) et d’autres agences concernées. Les matières enseignées comprenaient principalement la Convention, le règlement de la question de la délinquance juvénile, la dissociation des jeunes délinquants de la procédure judiciaire, l’éducation et la formation. De pair avec la mise en œuvre du projet du SCFUK, en 2002, il a été établi, avec le soutien de l’UNICEF, le projet de justice pour mineurs dont l’exécution a été confiée au ministère public et au Ministère de la sécurité. Ce projet a été mis à l’essai dans sept provinces cibles. Les activités entreprises durant la période écoulée consistaient à recenser les enfants dans certains centres de correction, disséminer la Convention, les Règles de Pékin, les Directives de Riyad, les Règles de Tokyo et un certain nombre de lois internes relatives à la protection des droits et intérêts des enfants, à l’intention du personnel de direction et des techniciens du secteur de justice et d’autres secteurs provinciaux concernés dans l’ensemble du pays (travail et bien-être social, éducation, santé publique, l’organisation de la jeunesse et l’union des femmes), former 50 formateurs du personnel instructeur des enfants, en sélectionnant parmi le personnel technique du Ministère de la sécurité, du ministère public et du Tribunal populaire, les professeurs de la faculté de droit et de l’école de police, créer des manuels de formation et d’enseignement de 14 leçons, choisies parmi les principaux sujets importants concernant la protection des droits et intérêts des enfants de la Convention, des Règles de Pékin, des Directives de Riyad, des Règles de Tokyo, des lois de la RDP lao et des expériences d’un certain nombre de pays étrangers. En 2005, le projet a particulièrement mis ces manuels en pratique dans des cours de formation organisés dans les sept provinces cibles pour le personnel des centres de réadaptation et de correction. Soixante fonctionnaires de ces centres, ainsi que 60 professeurs de la faculté de droit et de l’école de police et 270 personnes parmi les officiers de la police communale et les chefs de villages y avaient participé. En outre, le projet a créé des recommandations conjointes entre le ministère public, le Ministère de la sécurité et le Tribunal populaire suprême, relatives à la procédure judiciaire vis-à-vis des enfants, établi des formulaires de recensement des délinquants juvéniles, étudié et consulté avec les autres parties concernées sur l’éventualité d’introduire les dispositions de la Convention, des Règles de Pékin, des Directives de Riyad et des Règles de Tokyo dans le programme d’enseignement de l’École de police.
N. B.: Vu l’importance du sujet, le Gouvernement a, le 23 février 2006, établi un Comité central de coordination de la justice pour mineurs, comprenant le ministère public, le Tribunal populaire suprême, le Ministère de la sécurité et le Ministère de la justice, dont le ministère public et le Ministère de la sécurité constituent le noyau central. Cet organe joue le rôle de coordinateur entre les diverses parties concernées dans l’étude des politiques et réglementations relatives à la justice juvénile pour les soumettre à l’échelon supérieur pour considération en vue de créer des conditions favorables aux activités et au développement de la justice pour mineurs.
135.La justice pour mineurs est un problème nouveau pour la RDP lao; aussi, sa mise en œuvre est-elle encore difficile. Durant les années écoulées, le développement socioéconomique du pays a progressé, améliorant ainsi les conditions de vie du peuple, mais créant en même temps un certain nombre de phénomènes sociaux négatifs qui ont entraîné des enfants et des jeunes à enfreindre la loi, tandis que les ressources et la capacité du système de justice sont insuffisantes pour faire face au problème.
2.Traitement réservé aux enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d’emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé (art. 37, al. b), c) et d))
136.Aux termes de l’article 42 de la Constitution, les citoyens lao jouissent du droit à l’inviolabilité de leur personne (…); ils ne peuvent être arrêtés (…) sans ordre du ministère public ou du tribunal populaire, à l’exception des cas déterminés par la loi. En outre, l’article 5 du Code de procédure pénale concernant l’interdiction de porter atteinte aux droits et libertés des citoyens, précise qu’il est «interdit d’arrêter et de détenir les citoyens sans ordre du ministère public ou du tribunal populaire, à l’exception d’arrestation en cas de flagrant délit ou de cas d’urgence. En cas d’arrestation et de détention illégales ou de détention dépassant le délai fixé par la loi ou non conforme au verdict du tribunal populaire, le ministère public doit donner l’ordre de libérer immédiatement l’intéressé». Afin d’assurer le respect de ces droits, ledit article 5 réaffirme que celui qui arrête, détient ou fouille illégalement une personne en sera pénalement responsable et fera l’objet d’une poursuite judiciaire.
137.Comme il est dit au paragraphe 133, ci-dessus, il y a quatre catégories de mesures substitutives à la privation de liberté de l’enfant et celle qui est le plus souvent utilisée est le placement dans un centre de correction. En ce qui concerne les informations relatives aux jeunes délinquants âgés de moins de 18 ans pour la période mi-2000 à fin 2003, voir le tableau ci-après.
|
Sexe |
Cas d’infraction |
|||||||||
|
N o |
Emplacement du centre de correction |
Nombre de personnes |
G |
F |
Drogues |
Vol |
Viol Violence |
Retour de Thaïlande |
||
|
1 |
Hua Phanh |
40 |
40 |
0 |
33 |
7 |
0 |
- |
||
|
2 |
ZS Xaysomboune |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 d) |
- |
||
|
3 |
Champassak |
21 |
21 |
0 |
5 |
16 |
0 |
- |
||
|
4 |
Département de correction |
22 |
19 |
3 |
16 |
6 |
0 |
- |
||
|
5 |
Bokèo |
3 |
3 |
0 |
0 |
3 |
0 |
- |
||
|
6 |
Centre de détention de Phone Thanh |
10 |
9 |
1 |
6 |
3 |
1 |
- |
||
|
7 |
Bolikhamxay |
8 |
7 |
1 |
6 |
2 |
0 |
- |
||
|
8 |
Oudomxay |
12 |
12 |
0 |
5 |
7 |
0 |
- |
||
|
9 |
Khammouane |
9 |
8 |
1 |
5 |
4 |
0 |
- |
||
|
10 |
Luang Prabang |
49 |
34 |
15 |
19 |
16 |
14 |
- |
||
|
11 |
Vientiane capitale |
224 |
221 |
3 |
212 |
12 |
0 |
- |
||
|
12 |
Département de l’immigration |
72 |
0 |
72 |
0 |
0 |
0 |
72 |
Source : Service d ’ information du Département de police d ’ immigration.
138.D’après la loi sur le ministère public populaire de la RDP lao, celui-ci a pour mission de:
a)Surveiller et contrôler l’application de la loi par les organes d’enquête et d’instruction;
b)Surveiller et contrôler l’application de la loi dans le déroulement du procès à l’audience et l’exécution des jugements des tribunaux;
c)Surveiller et contrôler l’application de la loi dans les lieux de détention, les prisons, les centres de correction et les camps de redressement pendant l’exécution des peines privatives de liberté et des autres mesures obligatoires du tribunal (art. 3), afin de voir si elle est en conformité avec la loi et avec les conditions de détention, d’emprisonnement, de correction, d’exécution des peines privatives de liberté et des autres mesures obligatoires du tribunal (art. 16).
Dans l’exécution de sa mission, le ministère public populaire a le pouvoir de:
Contrôler systématiquement ou à tout moment les lieux de détention, les prisons, les centres de correction, les camps de redressement et les lieux d’exécution des autres mesures obligatoires du tribunal, tel qu’il est prévu par la loi;
Contrôler les documents relatifs à l’arrestation, à la détention, à l’emprisonnement, à la correction et contrôler l’exécution des autres mesures obligatoires du tribunal;
Interroger la personne détenue, arrêtée, emprisonnée, ou faisant l’objet de correction et d’exécution d’autres mesures obligatoires du tribunal;
Contrôler les actes des officiels à l’égard de la personne détenue, arrêtée, emprisonnée, ou faisant l’objet de correction et d’exécution d’autres mesures obligatoires du tribunal; s’il est découvert que ces actes sont illégaux, il faut en avertir les auteurs; si ces actes constituent des infractions pénales, il faut intenter aux auteurs une action en justice conformément à la loi;
Ordonner la libération immédiate de la personne illégalement détenue, arrêtée, emprisonnée, placée en correction ou en exécution d’autres mesures obligatoires du tribunal;
Contrôler la conformité des instructions et des diverses règles des responsables des lieux de détention, des prisons, des centres de correction et des camps de redressement avec la loi et demander à ces responsables les raisons de leur violation de la loi (art. 19). Ces derniers doivent exécuter les instructions du ministère public populaire relatives au respect des règles de détention, d’emprisonnement, et de correction telles qu’elles sont prévues dans la loi (art. 16). À l’heure actuelle, il n’existe pas encore, en RDP lao, de mécanisme indépendant pour surveiller et contrôler la situation des enfants dans ces lieux. Dans l’exécution de sa mission, le ministère public populaire a rencontré des difficultés; le manque de ressources financières et humaines le rend incapable d’effectuer la surveillance et le contrôle de tous ces lieux.
139.Aussi, n’est-il pas possible de fournir des informations relatives au nombre des enfants privés illégalement et arbitrairement de leur liberté. Quant à ceux qui le sont légalement, voir le paragraphe 137, supra.
140.En ce qui concerne le traitement des enfants (ou toute personne) privés de liberté, l’article 62, in fine, du Code de procédure pénale interdit les actes de violence ou de torture à l’encontre de la personne arrêtée; le ministère public a le pouvoir de contrôle de la conformité avec la loi des actes des fonctionnaires à l’encontre de la personne détenue, arrêtée, emprisonnée ou faisant l’objet de correction (voir par. 138, supra).
141.Dans les conditions économiques actuelles du pays, il n’est pas encore possible de construire des prisons spécifiquement pour les enfants. Étant donné le grand nombre de prisonniers, tandis que le nombre de prisons est limité, il est inévitable, dans certains endroits, de mettre ensemble les adultes et les enfants (du même sexe).
a)Le Code pénal et le Code de procédure pénale ne mentionnent pas expressément le droit de l’enfant, privé de sa liberté, à maintenir le contact avec sa famille, soit par correspondance, soit par la visite de ses parents ou ses proches, mais dans la pratique, ce genre de contact est normalement autorisé;
b)L’article 18 de la loi sur le ministère public populaire dispose que «les propositions, et les pétitions adressées au ministère public populaire par l’inculpé, le défendeur, le prisonnier et le détenu, doivent être transmises à son destinataire par les responsables du lieu de détention, du centre de correction et des camps de redressement dans les quarante-huit heures à compter du moment de leur réception».
c)Normalement, il existe un service d’éducation et de santé dans les prisons et les centres de correction (du moins dans certains d’entre eux). Pour l’éducation, voir le paragraphe 133, d) in f ine, supra. Quant aux soins de santé, l’article 114 du Code de procédure pénale prévoit que «durant l’exécution de la peine, le ministère public ou le tribunal populaire peut utiliser les mesures curatives envers un condamné atteint de folie, de trouble mental, gravement malade ou atteint de maladie contagieuse, alcoolique ou drogué, certifié par un médecin, en l’envoyant dans un hôpital ou un endroit de traitement particulier. Après la guérison, l’intéressé doit continuer sa peine si la durée de la condamnation n’a pas encore expiré. La durée du traitement médical est incluse dans celle de l’exécution de la peine». En cas d’urgence où le médecin de la prison n’est pas capable de soigner le malade, les responsables de la prison doivent l’emmener dans un hôpital public et en faire rapport au ministère public ou au tribunal populaire (art. 115).
d)Dans ce cas comme dans celui d’arrestation ou d’emprisonnement de mineurs, comme il est mentionné au paragraphe 136 ci-dessus, le Gouvernement s’efforce de se conformer aux principes généraux de la Convention inclus dans la législation lao.
142.En ce qui concerne les mesures pour assurer le droit de l’enfant à l’assistance juridique, voir le paragraphe 131 a), supra. Le délai dans lequel l’enfant peut accéder à cette assistance part du jour d’ouverture de l’enquête ou de l’instruction par les enquêteurs ou le ministère public (art. 28 du Code de procédure pénale). De même, cet article accorde à l’enfant défendeur le droit de réfuter l’accusation et d’adresser une pétition contre un acte ou un ordre injuste des enquêteurs, des fonctionnaires d’instruction, du ministère public ou du tribunal populaire. Cette pétition doit être présentée au ministère public qui doit prendre une décision à ce sujet au plus tard dans les quinze jours à compter de la réception du dossier (art. 24 du Code de procédure pénale).
143.Actuellement, il n’y a pas d’informations détaillées relatives aux cas de délinquants juvéniles demandant l’assistance juridique des avocats ou des défenseurs. L’Association des avocats de la RDP lao a été reformée et venait de commencer ses activités en 2002. En général, la majorité de la population lao n’a pas encore compris le rôle de l’avocat.
144.Concernant l’application de l’article 37, alinéas b, c et d, de la Convention, les dispositions de la loi lao y relatives existent; bien qu’incomplètes, elles constituent, cependant, une base suffisante pour la protection des droits de l’enfant. Les difficultés viennent de la connaissance et de la compréhension de la loi de la part des fonctionnaires chargés de son application, dont le niveau d’éducation diffère entre ceux des grandes villes et ceux des régions rurales. Quelquefois, les actes des fonctionnaires ne sont pas conformes à la loi. Plus tard, lorsque la justice pour mineurs sera établie et que les fonctionnaires responsables auront reçu une formation complète, ces tâches seront progressivement améliorées.
3.Peines prononcées à l’égard des mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (art. 37, al. a)
145.Le Code pénal interdit la peine capitale (art. 30) et l’emprisonnement à vie (art. 29) à l’encontre des délinquants âgés de moins de 18 ans au moment de la commission du délit (voir aussi par. 116 du premier rapport); ces derniers bénéficieront des circonstances atténuantes (art. 36.1).
146.Il y a, d’après le Code pénal lao, 13 cas de crimes passibles de la peine capitale (dont trois concernent les stupéfiants), à savoir:
a)La haute trahison (art. 51);
b)La rébellion (art. 52);
c)L’espionnage (art. 53);
d)L’attentat (art. 55);
e)Le sabotage (art. 56);
f)La destruction des activités publiques et sociales (art. 57);
g)Le brigandage organisé en groupe armé (art. 61);
h)Le meurtre commis avec cruauté (art. 81);
i)Le pillage des biens publics et collectifs organisé en groupe provoquant la mort ou entraînant des pertes importantes (art. 98);
j)Le viol suivi du meurtre de la victime (art. 119);
k)La production et le trafic d’héroïne à partir de 500 g (art. 135.1, al. 4));
l)La production, la préparation et le trafic d’ATS (Amphetamin Type Stimulant) de plus de 3 000 g (art. 135.2, al. 4));
m)La production, la préparation et le trafic des excipients de plus de 10 000 g, destinés à la fabrication des stupéfiants (art. 135.3, al. 4)).
Ainsi, selon la nature des Lao, il serait difficile qu’un enfant de moins de 18 ans soit impliqué dans ces activités. Par conséquent, dans la situation actuelle, l’application de l’article 37, al. a, de la Convention ne soulève pas de difficultés.
4.Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)
147.En ce qui concerne les mesures existantes pour la réadaptation physique et psychologique des mineurs qui ont été privés de leur liberté et pour leur réinsertion sociale, le paragraphe 167 du premier rapport.
148.À l’heure actuelle, il n’existe pas de mécanisme ou de projet particulier pour offrir l’éducation et la formation professionnelle aux mineurs libérés. L’éducation et la formation professionnelle existent dans les centres de correction; mais une fois libérés ces enfants sont considérés comme des enfants ordinaires, libre à leur famille de leur choisir les études ou la formation professionnelle qu’elles jugent appropriées. Quant aux difficultés rencontrées dans l’application de l’article 39 de la Convention, elles étaient mentionnées en partie au paragraphe 167 du premier rapport; un certain nombre d’enfants qui ont été libérés sont devenus récidivistes, notamment les cas de vol et de toxicomanie.
C.Les enfants en situation d’exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale
1.Exploitation économique, notamment travail des enfants (art. 32)
149.La loi sur le travail autorise les employeurs à utiliser le travail des enfants en limitant le nombre d’heures de travail par jour et par semaine, mais leur interdit de les employer dans les travaux pénibles et dangereux pour leur santé (art. 37). Voir aussi le paragraphe 168 du premier rapport.
150.D’après ladite loi, les travaux dangereux pour la santé des enfants sont les suivants:
a)L’exploitation des mines;
b)La manipulation des produits chimiques, des explosifs ou autres produits toxiques;
c)La manipulation des cadavres;
d)Le travail de nuit dans tous les secteurs industriels, à partir de 22 heures jusqu’à 5 heures du lendemain; l’enfant doit avoir, au minimum, onze heures de repos avant de reprendre le travail du lendemain (art. 27);
e)Le travail direct avec les radiations ou les maladies contagieuses;
f)Le travail direct avec les vapeurs et les fumées qui sont nocives;
j)Le travail dans les trous ou tunnels, sous l’eau ou dans l’air;
h)Le travail dans les endroits anormalement chauds ou froids;
i)Le travail direct avec des instruments à secousses régulières (art. 25).
Pour régler la situation du travail des mineurs, le SCFN a coopéré avec l’OJPRL dans le projet d’emploi de la main-d’œuvre juvénile (voir par. 22 b i), supra). En ce qui concerne la formation professionnelle, l’article 8 de la loi sur le travail précise que les employeurs «ont l’obligation directe de formation, de perfectionnement de la spécialité et d’aptitude des travailleurs lao placés sous leur responsabilité en vue d’en faire des travailleurs qualifiés orientés progressivement vers la spécialisation. Les unités de travail des divers secteurs économiques et sociaux doivent, chaque année, établir un plan avec allocation de fonds déterminé pour couvrir les frais de formation et de perfectionnement de la spécialité pour la main-d’œuvre lao employée par elles, tant à court, à moyen qu’à long terme, à l’intérieur du pays qu’à l’étranger». Dans l’application de la loi sur le travail à l’égard des enfants, le Gouvernement s’est efforcé d’assurer le respect des principes généraux de la Convention, particulièrement le principe de non-discrimination, tel qu’il est précisé dans l’article 2: «l’État applique le principe assurant les avantages mutuels pour les employeurs et les employés, sans distinction de race, de sexe, de religion et de statut économique et social. Les travailleurs doivent respecter la discipline et les règlements sur le travail; les employeurs doivent garantir le paiement de justes salaires, les conditions de sécurité du travail et appliquer la sécurité sociale.».
151.Conformément à la loi sur le travail, un employeur peut donner un emploi à un enfant âgé de moins de 18 ans, mais pas moins de 15 ans (voir aussi par. 25 d), supra); la durée du travail ne doit pas dépasser six heures par jour et 36 heures par semaine (art. 37). En ce qui concerne les conditions du travail, voir le paragraphe 150, supra.
a)Pour surveiller et contrôler l’application de la loi sur le travail, un organe de gestion de la main-d’œuvre a été établi, tant au niveau central que régional, dont les principales fonctions sont:
Fixer les règles relatives à la gestion de la main-d’œuvre, la sécurité et la santé des travailleurs et les rapports du travail;
Contrôler l’emploi, les conditions du travail, l’application de la rémunération du travail, de la sécurité sociale et de la sécurité du travail;
Régler les différends relatifs au travail (art. 42 du décret du Premier Ministre d’application de la loi sur le travail).
b)L’Organe de gestion de la main-d’œuvre a aussi le droit de:
Contrôler la prévention des accidents du travail;
Contrôler la fiche de paiement de salaire ou de rémunération du travail, les diverses subventions, l’utilisation du fonds destiné à la formation et au perfectionnement d’aptitude de la main-d’œuvre et la caisse de la sécurité sociale des unités de travail
Contrôler la conformité des activités des services, des organismes et des sociétés d’offre d’emplois au public de tous les secteurs économiques et sociaux avec les règlements;
Interroger, en cas de besoin, les employeurs, les travailleurs ou d’autres personnes, en présence de témoins, sur la gestion de la main-d’œuvre ou sur l’emploi;
Donner l’avertissement à l’employeur et au travailleur qui enfreignent les règlements sur l’emploi et proposer à l’organisme compétent de prendre des mesures ou d’intenter un procès au contrevenant à la loi sur le travail et aux dispositions des règlements relatifs à la gestion de la main-d’œuvre et de l’emploi (art. 43 du décret d’application de la loi sur le travail).
c)Si le travailleur mineur estime qu’il est lésé dans l’exécution du contrat de travail, il a le droit de demander à l’employeur d’y remédier dans les quinze jours à compter du jour de la soumission de la demande (art. 32); ce dernier doit rencontrer le mineur concerné (avec ses parents) pour régler le problème à l’amiable dans les quinze jours (art. 33). En même temps, le travailleur mineur doit sans tarder en faire rapport par écrit au syndicat ou au représentant des travailleurs de son unité de travail, afin d’examiner, en premier lieu, le règlement amiable avec l’employeur (art. 34). Au cas où le travailleur mineur et l’employeur ne pourraient pas régler le problème avec la participation du syndicat, le premier a le droit de demander l’aide de l’organe de gestion de la main-d’œuvre pour le régler par la suite. Si celui-ci n’est pas en mesure de le faire, il pourra transmettre la demande au tribunal populaire (art. 35).
d)En outre, si une unité de travail enfreint la loi sur le travail (y compris l’emploi des mineurs), l’organe public de la gestion de la main-d’œuvre a le droit de lui appliquer une des mesures ci-après:
Donner un avertissement;
Dresser un procès-verbal de l’acte non conforme à la loi sur le travail, pour que le fautif le reconnaisse et change de comportement;
Lui faire payer une amende ou lui donner un avertissement spécial sur certains avantages économiques qu’elle a reçus;
Suspendre temporairement (ne dépassant pas quinze jours) la production avec paiement des salaires normaux aux travailleurs;
Ordonner le retrait du permis de production (art. 46).
152.Dans le domaine du travail, la RDP lao respecte et applique les principes du droit international du travail. La loi lao sur le travail adoptée en 1994 (actuellement en vigueur) a été élaborée avec l’assistance d’un expert de l’Organisation internationale du Travail (OIT); cette loi protège considérablement les droits et les intérêts des travailleurs (y compris les travailleurs mineurs). La RDP lao a approuvé la recommandation no 190 de l’OIT, et est en train d’examiner la possibilité de devenir signataire de la Convention no 138, relative à l’âge minimum de l’emploi et la Convention no 182, relative à l’interdiction et l’élimination immédiate de l’emploi des enfants dans les formes les plus graves du travail, de l’OIT.
a)Pour prévenir l’emploi des mineurs et lutter contre le trafic des personnes, le MTBES a mobilisé des fonds tant de l’intérieur que des organisations internationales et des ONG pour:
i)Le projet d’établissement de réseau de protection des enfants au niveau communautaire, en coopération avec l’UNICEF, qui fonctionne dans cinq provinces (Vientiane capitale, province de Vientiane, Oudomxay, Savannakhet et Champassak), par la formation des fonctionnaires de l’État, au niveau central, provincial, du district et des volontaires de l’assistance des enfants au niveau du village;
ii)Le projet de lutte contre la traite des femmes et des enfants, en coopération avec l’UNIAP (United Nations Inter-Agency Programme),en effectuant le recensementde la traite des personnes dans deux provinces (Xayabouli et Saravane), la publicité par la télévision, la radio, la publication des calendriers et des anecdotes et leur distribution dans neuf provinces frontalières d’avec la Thaïlande sur les conséquences néfastes et les risques d’aller illégalement chercher du travail à l’étranger, l’inspection et la surveillance des disparus du fait de la traite des personnes dans cinq provinces du centre et du sud;
iii)Le projet d’assistance aux enfants et aux femmes victimes de la traite des personnes, en coopération avec l’Organisation internationale de la migration (OIM), dans leur renvoi à leurs villages d’origine;
iv)Le projet de prévention de l’emploi des mineurs et de lutte contre la traite des personnes, en coopération avec l’OIT-IPEC, dans quatre provinces du centre et du sud; ce projet a accordé des fonds aux villageois pour les aider à créer des revenus supplémentaires et d’autres publicités;
v)Le projet d’activités communautaires contre le trafic de la main-d’œuvre des mineurs et des femmes, en coopération avec le GAPE/VFI (Global Association for People and the Environment/Village Focus International) dans la province de Saravane et Vientiane capitale;
vi)Le projet de formation professionnelle mobile, en coopération avec l’organisation CONSORTIUM, dans Vientiane capitale;
vii)Le projet de lutte contre le travail illégal vers la Thaïlande, établi en février 2003, avec l’assistance de CONSORTIUM, d’un montant de 158 028 dollars des États-Unis.
b)Les cas d’exploitation du travail des enfants de moins de 15 ans sont rares dans les usines ou les entreprises, parce que, en général, les employeurs se sont conformés à la loi sur le travail en refusant l’emploi à ces enfants. Les difficultés relatives à la prévention de l’emploi des enfants se rencontrent dans des familles. Dans les réalités du Laos, à peu près 85 % de la population sont des agriculteurs, et dans l’environnement de ce mode de vie, les enfants participent ou contribuent beaucoup aux activités journalières familiales, notamment chercher de l’eau, ramasser du bois à chauffer, piler du riz, tisser, aider les parents à nourrir les animaux, etc. La plupart des Lao, particulièrement ceux des régions rurales, pensent qu’en faisant participer les enfants aux activités journalières du ménage c’est une façon de les préparer à la vie ou de leur apprendre l’expérience de la vie. Mais, d’un autre côté, la participation des enfants entraîne des conséquences négatives sur leurs études, particulièrement les filles qui sont les plus défavorisées, ayant plus de travail que les garçons (en plus des travaux mentionnés ci-dessus, elles doivent encore garder les plus jeunes frères ou sœurs, préparer le repas, faire la lessive et balayer la maison), ce qui les fait s’absenter souvent des classes. En outre, empêcher les gens (y compris les enfants de moins de 18 ans) d’aller travailler illégalement à l’étranger est aussi une tâche difficile. L’immigration illégale à la recherche du travail crée des conditions favorables à l’exploitation de la main-d’œuvre.
c)Une étude effectuée en 1997 par le MTBES donnait, comme suit, le nombre des personnes traversant illégalement la frontière pour aller chercher du travail en Thaïlande: 2 500 (dont 630 enfants) de la province de Savannakhet; 1 200 enfants de la province de Champassak; 1 800 (dont 302 enfants) de la province de Khammouane. En 2002-2003, il y avait plus de 70 000 personnes, et en 2004 il y en avait 185 116. On voit que le nombre a considérablement augmenté; la plupart sont des jeunes des neuf provinces limitrophes de la Thaïlande; 14 % d’entre eux sont des enfants âgés de moins de 18 ans, la raison qui les amène à aller chercher du travail à l’étranger étant la pauvreté de la famille et la période de leur émigration coïncide avec les vacances scolaires ou après la saison des récoltes (voir aussi par. 76, supra).
2.Usage de stupéfiants (art. 33)
153.La RDP lao est confrontée à une propagation préoccupante de stupéfiants de type ATS (Amphetamin Type Stimulants) et d’autres types de drogues, surtout dans les villes, particulièrement parmi les écoliers et les étudiants. En outre, il a été constaté que le taux d’usage de l’ATSdans des groupes extrascolaires et des jeunes sans travail est encore plus élevé que celui des groupes d’écoliers et étudiants. Une observation récente dans les régions locales et des statistiques officielles ont montré que l’usage de l’ATS s’est étendu dans chaque province, surtout dans les villes des provinces qui avaient pratiqué la culture du pavot à opium, particulièrement parmi les jeunes et les travailleurs. Le Gouvernement attache une très grande importance au problème de l’ATS et a adopté une stratégie nationale pour freiner l’usage des stupéfiants et a demandé que des mesures d’urgence d’application soient prises. Cette stratégie comprend trois grandes composantes, à savoir la collecte des informations sur les toxicomanes, la prévention et le traitement, et la réadaptation des toxicomanes.Dans le projet de cessation de la culture et de la production de l’opium − qui est à sa phase finale −, et vis-à-vis du trafic de l’ATS, l’application des mesures légales garde encore son rôle particulier et constitue une nécessité pour la bonne réussite de la mise en œuvre de la stratégie.
a)Pour protéger les enfants de l’usage des stupéfiants ou des substances psychotropes, l’article 135 du Code pénal dispose que «celui qui consomme, achète ou est en possession de l’héroïne d’une quantité inférieure à 2 g pour sa consommation sera puni d’une peine privative de liberté de un à cinq ans (si c’est un adulte) ou placé en correction sans privation de liberté (si c’est un enfant) (par. 1, al. 5), et «celui qui consomme, achète ou est en possession illégale de l’ATS ou d’autres substances psychotropes d’une quantité inférieure à 3 g pour sa consommation sera puni d’une peine privative de liberté de six mois à trois ans (si c’est un adulte) ou placé en correction sans privation de liberté (si c’est un enfant) (par. 2, al. 5).
b)Quant à celui qui produit, vend, distribue ou est en possession, importe, exporte ou transporte de l’héroïne, l’ATS ou d’autres substances psychotropes de 50 g à 500 g (pour l’héroïne) à travers la RDP lao, sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans à l’emprisonnement à vie et d’une peine d’amende de 50 à 1 000 millions de kips et ses biens seront confisqués (par. 1, al, 1, 2 et 3); si la quantité de ces stupéfiants est supérieure à 500 g (pour l’héroïne) et 3 000 g (pour l’ATS et d’autres substances psychotropes), il sera condamné à la peine capitale (par. 1, al. 4, et par. 2, al. 4). En outre, l’article 37, paragraphe 5, du Code pénal précise que «l’incitation et le recrutement des mineurs à participer dans la commission d’un délit constitue une circonstance aggravante de la responsabilité pénale».
154.Outre quelques conventions et accords relatifs à l’opium et aux stupéfiants légués par la France, la RDP lao est aussi signataire de la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971, et la Convention des Nations Unies pour lutter contre le trafic des stupéfiants et des substances psychotropes du 20 décembre 1988. De même, elle a activement rempli ses obligations en vue de réaliser les objectifs fixés dans la déclaration politique de la résolution de la vingtième session spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les mesures de contrôle des stupéfiants, tenue au mois de juin 1998, de la Déclaration faisant de l’ANASE une zone exempte de stupéfiants en 2015, et du Programme d’action adopté par la cinquième Conférence ministérielle des Six pays (Cambodge, Chine, Laos, Myanmar, Thaïlande et Viet Nam) et l’UNODC, tenue à Hanoi en 1993 visant à promouvoir la coopération dans le contrôle des stupéfiants. En outre, la RDP lao a encore développé la coopération bilatérale, trilatérale et à cinq avec les pays voisins et les autres pays de la région, en vue de lutter contre le trafic des stupéfiants, des excipients et d’autres substances chimiques utilisées dans la production des stupéfiants le long de leurs frontières.
a)Dans la prévention de l’usage des stupéfiants, la connaissance sur les drogues est devenue une partie complémentaire du programme d’enseignement dans les écoles, préparé par le MEN qui l’avait appliqué dans l’ensemble du pays depuis 2003. En même temps, la connaissance et les informations sur les stupéfiants ont été disséminées au public par les mass media, particulièrement en encourageant les enfants et les jeunes à faire du sport et des exercices physiques pour rester à l’écart des drogues.
b)Le Gouvernement avait encouragé la création des services de consultation pour les consommateurs de l’ATS, y compris la diminution des risques, créé des conditions favorables pour les soins ou la protection au stade initial. La consultation est destinée aux individus, groupes d’individus, familles et lieux de travail.
c)Un Centre national de soins et de réadaptation a été établi, en 2002, dans le village de Somsanga, dans Vientiane capitale, avec l’assistance du Japon. Outre ce centre, le Gouvernement a en vue d’en construire progressivement d’autres en province, selon les fonds disponibles.
d)Pour montrer son attention sur le problème des stupéfiants, le Gouvernement avait, le 12 octobre 2001, établi un Comité central de lutte contre les stupéfiants, présidé par le Premier Ministre; ce Comité a ses ramifications dans les provinces, les districts et les villages pour suivre et collecter des informations relatives à la drogue. Il y a aussi des centres de contrôle et de surveillance dans 11 provinces; un Fonds national pour la lutte contre les stupéfiants a été également établi pour stimuler le programme de règlement des problèmes de l’usage des stupéfiants au niveau national. De même, il y a aussi des unités de contrôle et de surveillance des stupéfiants aux MSP, MEN, MAF, MS, et MIC, qui ont la responsabilité de fournir systématiquement des renseignements relatifs à l’ATS et d’autres types de stupéfiants au Centre national de renseignements (National Clearing House) qui sera établi dans Vientiane capitale pour réunir ces renseignements. Bien que les lois et les règlements soient stricts à l’encontre des trafics de stupéfiants, leur mise en application rencontre cependant des difficultés. Bien que l’application de la stratégie relative à l’élimination de la culture du pavot ait obtenu un résultat satisfaisant et que la production de l’opium ait cessé vers la fin de 2005, la propagation de l’ATS devient cependant très sérieuse. L’usage de l’ATS parmi les élèves et les jeunes a fait impliquer un certain nombre de jeunes dans le trafic de l’ATS (ils sont intermédiaires pour le vendre à leurs camarades). À l’avenir, avec les jeunes, il faudra surtout employer des mesures préventives. Les larges réseaux de l’OJPRL, de l’UFL, du FLEN et des organisations religieuses joueront un rôle important de protection;
e)En 1999-2000, une étude faite sur l’usage des stupéfiants parmi les élèves du groupe d’âge de 15-19 ans dans trois provinces (Vientiane, Luang Prabang et Savannakhet) signalait que la propagation de l’ATS chez les garçons atteignait 4,8 % à Vientiane, 1,1 % à Luang Prabang et 2,1 % à Savannakhet. Une autre étude faite en 2000 par le Programme des Nations Unies pour le Contrôle international des drogues (PNUCID) sur l’usage des stupéfiants parmi les jeunes dans Vientiane capitale indiquait que 17 % des jeunes interviewés avaient déjà consommé les stupéfiants dans leur vie, dont 7,3 % en avaient consommé au cours des douze mois écoulés. Durant la période 2003-2005, le Comité national pour le contrôle et la surveillance des stupéfiants avait fait examiner les urines des élèves des diverses écoles dans 17 provinces et avait obtenu des résultats indiqués dans le tableau ci-après.
|
Première période: 6 mois (octobre 2003-mars 2004) |
|||
|
Provinces |
Nombre d’élèves examinés |
Résultats positifs |
Nombre de filles avec résultats + |
|
Vientiane capitale |
2 500 |
55 (2,2 %) |
5 |
|
Savannakhet |
856 |
85 (10,0 %) |
n.d. |
|
Champassak |
1 058 |
16 (1,5 %) |
n.d. |
|
Xayabouli |
1 009 |
30 (3,0 %) |
2 |
|
Luang Prabang |
984 |
35 (3,5 %) |
1 |
|
Phongsaly |
1 036 |
42 (4,1 %) |
2 |
|
Oudomxay |
1 004 |
49 (4,8 %) |
0 |
|
Luang Namtha |
757 |
25 (3,3 %) |
0 |
|
Bokéo |
761 |
32 (4,2 %) |
0 |
|
Deuxième période: 3 mois (octobre-décembre 2004 ) |
|||
|
Khammouane |
800 |
122 (15,3 %) |
3 |
|
Saravanh |
495 |
45 (9,1 %) |
n.d . |
|
Xékong |
394 |
49 (12,5 %) |
n.d . |
|
Attrapeu |
360 |
29 (8,1 %) |
3 |
|
Province de Vientiane |
602 |
66 (11,0 %) |
n.d . |
|
Bolikhamxay |
693 |
49 (7,5 %) |
1 |
|
Troisième période: 1 mois (mars 2005) |
|||
|
Xiegkhouang |
507 |
147 (29 %) |
6 |
|
Hua Phanh |
444 |
116 (26,1 %) |
2 |
|
Total |
|||
|
17 provinces 99 écoles |
14 260 |
992 (7,0 %) |
25 |
155.En général, l’alcool et les cigarettes sont en vente libre au marché ou dans les magasins spécialisés; il n’y a pas encore de lois ou règlements interdisant la vente d’alcool et de cigarettes aux enfants ou aux jeunes. Dans certaines grandes villes, notamment dans Vientiane capitale, il y a des ordres du préfet ou du gouverneur interdisant aux restaurants et aux bars de servir des boissons alcoolisées aux jeunes, mais dans la pratique, il n’y a pas eu de contrôle d’âge des clients, ni par la police, ni par le personnel des lieux. Pour les propriétaires ou le personnel de ces lieux de divertissement, seules les recettes comptent car la plupart de leurs clients sont des jeunes. Nous n’avons pas de statistiques sur les jeunes alcooliques et les jeunes fumeurs, mais en réalité, leur nombre pourrait être important, car les jeunes qui fréquentent les bars et les lieux de divertissement sont assez nombreux. En général, l’application des ordres du préfet ou du gouverneur n’est pas assez stricte, bien que certains de ces établissements aient fait l’objet de retrait de permis d’ouverture (voir aussi par. 25 s), supra).
3.Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)
156.Selon le Code pénal, le détournement des mineurs (filles et garçons) de moins de 15 ans sera puni de peine privative de liberté de un à cinq ans et d’une amende de 2 à 5 millions de kips (art. 120), et le viol d’une fille âgée de 15 à 18 ans par une personne qui en a la garde ou qui lui donne des soins médicaux, sera puni de peine privative de liberté de cinq à dix ans et d’une amende de 2 à 10 millions de kips (art. 119, al. 2). Celui qui prostitue les mineures sera aussi puni de peine privative de liberté de trois à cinq ans et d’une amende de 10 à 15 millions de kips (art. 23, al. 2). Le Code pénal reste silencieux sur l’incitation ou le fait de contraindre les petites filles à faire des actes obscènes, mais les publications obscènes ou la dissémination des choses contraires aux belles cultures nationales seront passibles de peine privative de liberté de trois mois à un an et d’une amende de 200 000 kips à 5 millions de kips (art. 127).
157.Il manque encore de données précises relatives au commerce sexuel en RDP lao. Dans la période 1998-2001, le Département de l’Assistance sociale du MTBES et l’OJPRL, en coopération avec la CESAP, avaient fait une étude sur la situation des enfants exploités sexuellement (la prostitution des enfants) dans quatre provinces (Vientiane capitale, Khammouane, Savannakhet et Champassak), et avec l’UNICEF, vers la fin de 2001, dans cinq provinces (Champassak, Bolikhamxay, Vientiane capitale, province de Vientiane et Oudomxay) et avaient interviewé 131 prostituées parmi lesquelles 60 % étaient âgées de 14 à 18 ans, et 32 % appartenaient aux groupes ethniques (Lao Theung et Lao Soung); la plupart des filles interviewées avaient fait des études primaires, 8 % seulement n’avaient pas fait des études, et 14 % étaient victimes de tromperies. Le but de cette étude était de trouver les facteurs intrinsèques et extrinsèques qui avaient amené ces filles à la prostitution et de chercher les moyens pour les aider à abandonner ce métier.
a)Ces interviews avaient révélé les principales raisons qui avaient entraîné les jeunes femmes dans le commerce sexuel, à savoir, la pauvreté, les nécessités sur le plan économique, le manque d’éducation, le manque d’opportunité pour chercher du travail (pour se nourrir et nourrir la famille), les problèmes familiaux (mésentente entre les parents ou parents divorcés), le désir de rehausser le niveau de vie de la famille et aussi le goût du luxe.
b)Pour trouver les moyens de freiner et prévenir l’expansion de ce problème, le Gouvernement a mis sur pied un projet afin de combler les lacunes dans les divers secteurs.
c)Le Département de l’Assistance sociale du MTBES a établi un Service d’assistance aux enfants, dont la compétence s’étend à 17 provinces et dont le personnel au niveau local est chargé de collecter des informations relatives aux problèmes sociaux.
d)Comme il est dit au paragraphe 156 ci-dessus, l’exploitation et la violence sexuelles à l’égard des enfants, la prostitution d’enfants et le détournement des mineurs, ainsi que la distribution ou la publication des livres, des photographies, des films, des vidéos et d’autres objets obscènes, constituent des délits pénaux.
e)L’article 4 du Code pénal relatif à l’applicabilité de la loi pénale lao en dehors du territoire de la RDP lao dispose qu’un citoyen lao «qui commet un délit pénal hors du territoire de la RDP lao, sera pénalement responsable si cet acte est prévu dans le Code pénal de la RDP lao. Un immigrant ou un apatride résidant ou vivant en RDP lao, qui commet un délit pénal hors du territoire de la RDP lao, sera pénalement responsable également». Ainsi, la commission d’un délit hors du territoire de la RDP lao, dans les cas mentionnés au paragraphe 157 4) ci-dessus, tant par un citoyen lao que par un immigrant vivant en RDP lao, est considérée comme entraînant une responsabilité pénale.
f)Il n’est pas encore établi, à l’heure actuelle, d’unités spéciales de fonctionnaires chargés de l’application de la loi et d’agents de police responsables du problème des enfants victimes de l’exploitation ou de violence sexuelles et il n’y a pas eu de formation appropriée à leur intention dans ce domaine.
g)Le Gouvernement lao a, le 13 juillet 2005, signé un accord (MOU) avec le Gouvernement thaï relatif à la coopération contre la traite des personnes, particulièrement des femmes et des enfants, accord dans lequel il est fait mention de la protection des victimes, la répression de la traite des personnes, le rapatriement des victimes et l’assistance à leur réinsertion sociale. Ultérieurement, le Gouvernement signera des accords semblables avec les autres pays voisins. À l’heure actuelle, il n’existe pas encore de projet de coopération et d’assistance technique avec la communauté internationale dans ce domaine, mise à part la coopération avec l’UNICEF mentionnée au paragraphe 159 d), infra, pour aider les enfants victimes de violence ou d’exploitation sexuelle en vue de leur réadaptation et de leur réinsertion sociale.
h)La violence sexuelle, le viol et la pornographie sont des questions délicates en RDP lao; il est difficile de protéger les enfants dans ce domaine, parce que sur le plan culturel et traditionnel la plupart des gens ne veulent pas s’en mêler, les considérant comme une affaire intérieure familiale. Lorsqu’un cas de violence sexuelle se produit, les autorités administratives concernées (le chef de village, les représentants de l’UFL, de l’OJPRL et la police) procèdent souvent au règlement par médiation selon les traditions. La société villageoise lao est petite; un village est divisé en unités et chacune d’elles comprend environ 10 ménages, dirigée par un chef et un adjoint. Si le cas n’est pas grave, il ne sera pas porté devant le tribunal. Ainsi, les informations relatives à la violence sexuelle, au viol ou à la pornographie des enfants manquent. En outre, la famille de la victime préfère dissimuler l’événement, le considérant comme honteux et déshonorant. Les cas portés devant les autorités sont rares.
4.Vente, traite et enlèvement (art. 35)
158.La traite des femmes et des enfants à l’intérieur du pays et vers l’étranger, en particulier vers la Thaïlande (où ces personnes peuvent facilement s’intégrer dans la communauté en raison de la similarité de langue et de culture) est un problème qui se développe avec un réseau de trafiquants solidement organisé, et qui s’étend de plus en plus jusqu’aux régions rurales. Bien qu’il n’y ait pas encore de statistiques précises pour l’ensemble du pays, il apparaît cependant qu’au niveau de la communauté le nombre des victimes est en augmentation. Le Gouvernement, très préoccupé du péril de la traite des personnes pour les enfants lao, a pris un certain nombre de mesures – certes encore insuffisantes – pour prévenir et lutter contre ces actes. Les lois en vigueur actuellement dans ce domaine sont le Code pénal et la loi sur le développement et la protection de la femme, du 22 octobre 2004.
159.Aux termes de l’article 24 de la loi précitée, la traite des femmes est le fait de «chercher, cacher, envoyer ou recevoir une femme (…) par tromperie, menace, contrainte (…) pour des fins d’exploitation du travail, de prostitution, de publication obscène ou d’autres profits illégaux. Ces actes, pratiqués vis-à-vis d’un enfant âgé de moins de 18 ans, même sans tromperie, ni menace ou contrainte, sont considérés comme une traite d’enfants. La traite de femmes et d’enfants constitue un délit pénal». En outre, l’article 92 du Code pénal dispose que «celui qui vend une personne, enlève une personne pour exiger une rançon, pour la vendre ou autre, sera puni de peine privative de liberté de cinq à quinze ans et d’une amende de 5 à 50 millions de kips».
a)L’article 26, alinéa 2, de la loi précitée dispose que «les organes du parti, de l’État, le FLEN, les organisations de masse, les organisations sociales et les familles doivent informer et enseigner à toute la société des actes constituant la traite des femmes et des enfants et de leurs conséquences néfastes, afin de n’en pas devenir victime; ils doivent être actifs dans la prévention et la lutte contre ces actes». Quant à la pratique réelle pour susciter la prise de conscience et faire la publicité contre la traite des femmes et des enfants (voir sous-paragraphe e), note 57, infra).
b)Pour résoudre le problème de la traite des personnes, le Gouvernement, avec l’assistance des organisations internationales et des ONG, a établi la stratégie suivante:
i)Les principales parties concernées aux niveaux central et provincial développeront une stratégie afin de mobiliser la réaction face au problème, améliorer l’idée d’être actif tout en soutenant les organismes existants, les mass media et la communauté en vue de développer largement la réaction contre la traite des personnes;
ii)Améliorer la collecte et l’analyse des informations pour les réseaux concernés;
iii)Améliorer la capacité de résoudre le problème de façon intégrée pour lutter contre la traite des personnes en intégrant les plans à tous les niveaux et en améliorant la coopération entre les organisations et rendre les services accessibles à ceux qui pourraient en être des appâts ou qui risquent d’en être victimes;
iv)Accorder l’assistance aux familles qui sont sélectionnées comme familles pilotes;
v)Donner l’impulsion à l’adoption d’une loi plus sévère contre celui qui se livre à la traite des personnes.
c)En ce qui concerne le mécanisme pour surveiller et contrôler les buts de ladite stratégie, l’article 26, alinéa 3, de la loi sur le développement et la protection de la femme dispose que «pour prévenir et lutter contre la traite des femmes et des enfants, le Gouvernement établira un Comité contre la traite des personnes». En application de cette disposition, le Premier Ministre avait, le 22 octobre 2004, établi un Comité directeur national contre la traite des personnes, composé de représentants de haut niveau des ministères et organismes équivalents (ministres, secrétaires d’État, vice-présidents et directeurs de départements), et présidé par un Vice-Premier Ministre; et le 20 mai 2005, en application d’une circulaire de l’office du Premier Ministre, le MTBES a établi un Groupe de travail ad hoc contre la traite des personnes, formé de sept membres venant des divers secteurs et présidé par le Directeur du Département de l’assistance sociale.
d)Avec l’assistance de l’UNICEF, le MTBES avait, en 2001, effectué une étude en collectant des informations pour accroître la compréhension des causes de la traite des enfants, en vue de chercher les enfants des groupes à risque d’être enlevés pour la vente, et d’en comprendre le déroulement. L’étude fut effectuée dans 17 provinces (à l’exception de la zone spéciale Xaysomboune) comprenant 149 villages depuis Attapeu, dans l’extrême sud, jusqu’à Phongsaly, dans l’extrême nord du pays; 253 personnes qui furent victimes de la traite des personnes, ainsi que les membres de leur famille avaient été interviewés. Ainsi, les informations obtenues provenaient des victimes elles-mêmes.
e)En 2002-2003, le Département de l’assistance sociale du MTBES, en coopération avec l’UNIAP et l’OIM, avait mis en œuvre le projet de lutte contre la traite des femmes et des enfants en RDP lao.
160.Pour régler le problème de l’émigration illégale à la recherche du travail en Thaïlande, le MTBES avait signé, le 18 octobre 2002, un accord (MOU) avec le Ministère du travail et du bien-être social de Thaïlande et l’avait développé vers le milieu de 2003 concernant l’envoi légal de la main-d’œuvre (voir aussi par. 76, supra). En outre, le 26 septembre 2003, le Gouvernement lao avait adhéré à la Convention des Nations Unies contre les crimes organisés transnationaux et au Protocole additionnel à ladite Convention, visant à prévenir, éliminer et punir la traite des personnes, spécialement les femmes et les enfants. Mais la RDP lao n’a pas encore de coopération dans le domaine judiciaire ou de la répression de ces crimes avec les pays voisins. Toutefois, à l’heure actuelle, le nombre des enfants lao qui vont travailler illégalement en Thaïlande ou qui ont été trompés pour y être vendus est encore élevé, étant donné que la frontière entre les deux pays est longue et difficile à surveiller. Les statistiques ne sont pas précises (voir par. 158, supra), mais d’après les interviews de 253 victimes de la traite des personnes qui avaient pu s’en échapper (voir par. 159 d), supra), on a pu savoir que 182 d’entre elles étaient des femmes, dont 65 % âgées de moins de 18 ans, 31 % âgées de 19 à 29 ans, 62 % de l’ethnie lao, 27 % de Môn-khmer, 10 % de Yao et 1 % de Hmong. Les difficultés rencontrées par le Gouvernement dans l’application de l’article 35 de la Convention viennent de l’ignorance de la population en général, particulièrement dans les régions rurales, ainsi que des autorités locales au sujet de la traite des personnes, des lacunes des lois et règlements et de la faiblesse dans l’application de la loi. Aussi, est-il nécessaire de poursuivre une campagne extensive de publicité et disséminer à la connaissance de la population les dangers de la traite des personnes, tout en améliorant les lois et règlements y relatifs pour les rendre plus sévères et plus stricts.
5.Autres formes d’exploitation (art. 36)
161.En dehors de l’exploitation sexuelle et de l’exploitation du travail (dans les fabriques ou les usines) comme il est dit ci-dessus, d’autres formes d’exploitation telles qu’elles sont mentionnées dans la Convention nº 182 de l’OIT sont rares; mais, à l’heure actuelle, il n’y a pas encore de lois et règlements ou de mesures protégeant ces catégories d’enfants.
162.Cas du travail des enfants dans les familles pauvres ou dans celles dont le père ou la mère est infirme ou dans l’incapacité d’aider soi-même. Dans ce cas, l’enfant peut être obligé à travailler dur pour nourrir sa famille, si bien qu’il n’a pas d’occasion d’aller à l’école ou est obligé d’abandonner les études; dans l’esprit de la Convention, on pourrait considérer comme une exploitation du travail des enfants, mais dans les conditions sociales des pays sous-développés, lorsque le Gouvernement n’est pas encore en mesure d’aider ces familles à se libérer de la pauvreté, il est considéré comme un devoir, ou une reconnaissance de la part des enfants, de prendre soin des parents et de les aider.
a)Cas des enfants abandonnés. Dans la société lao, les relations familiales sont solides, ce qui contribue à la réduction du nombre des cas d’enfants abandonnés. Si les parents ne sont pas capables d’élever normalement leurs enfants, les autres membres de la famille ou la communauté les prendront en charge à leur place. Quant aux enfants qui n’ont personne pour s’en occuper, ils pourraient devenir des enfants de rue, puis forcés à se joindre aux bandes de mendiants ou à une bande organisée de trafiquants de drogues pour vendre la drogue, en particulier dans les grandes villes.
b)Actuellement, ce genre de cas n’a pas encore fait son apparition et les informations précises les concernant manquent.
D.Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)
163.Étant donné que la population lao est composée de plusieurs ethnies de religions et de cultures diverses, le système légal de la RDP lao a été élaboré en conséquence en vue de protéger les droits, les devoirs et les intérêts de tous les citoyens sans aucune discrimination. En ce qui concerne le droit de jouir de sa culture, l’article 8 de la Constitution dispose que «Toutes les ethnies ont le droit de préserver et de développer leurs belles mœurs, traditions et cultures, ainsi que celles de la nation». Quant à la pratique de la religion, la Constitution dispose que «Les citoyens lao sont libres de pratiquer une religion ou de n’en pratiquer aucune» (art. 43); «L’État respecte et protège les activités légales des pratiquants de la religion bouddhique et des autres religions», mais «est interdit tout acte de nature à diviser les religions et à diviser le peuple» (art. 9) (voir aussi par. 25 r), supra). En ce qui concerne l’emploi de sa propre langue, chaque ethnie est libre de l’employer dans son groupe, mais la langue et l’écriture lao sont la langue et l’écriture officielles (art. 89 de la Constitution).
164.Sur la composition de la population lao, il est déjà dit au paragraphe 4, ci-dessus; sur le plan de la pratique religieuse, la majorité du peuple lao pratique le bouddhisme; en outre, il y a la religion chrétienne, tant catholique que protestante, le taoïsme, la religion musulmane et l’animisme.
a)La protection des groupes ethniques et des groupes religieux est stipulée dans l’article 8 de la Constitution comme il est dit au paragraphe 163 ci-dessus. En ce qui concerne les mesures pour prévenir la discrimination, il est dit au paragraphe 26 ci-dessus; mais quant à l’accès à l’éducation et aux soins de santé, compte tenu de la situation réelle du pays, il est difficile, sinon impossible, de parler d’égalité, même de l’égalité de chances. Qu’on le veuille ou non, les riches ont toujours plus d’opportunité que les pauvres et les citadins sont plus avantagés que les habitants des régions rurales éloignées et isolées. Ceci n’est pas une discrimination mais plutôt une différence de capacité financière.
b)Autant que faire se peut, dans l’application de la loi ou des mesures vis-à-vis des enfants, le Gouvernement s’est toujours efforcé de se conformer aux principes généraux de la Convention en appliquant la même règle pour tous sans distinction de leur appartenance ethnique.
c)Nous n’avons pas d’informations relatives au nombre des enfants des groupes ethniques qui font l’objet de discrimination dans un domaine quelconque. Apparemment, il semble que le nombre des membres des groupes ethniques en général, et de leurs enfants en particulier, qui participent aux diverses activités de la vie sociale ne soit pas élevé par rapport à celui des membres de l’ethnie lao, mais dans l’ensemble, il est proportionné au nombre de la population de leurs ethnies.
d)Ce qui peut être considéré comme un progrès obtenu dans l’application de l’article 30 de la Convention, c’est que le Gouvernement a appliqué correctement sa politique de solidarité et de concorde entre les ethnies. Pour un petit pays sous-développé comme la RDP lao, peuplé de 49 groupes ethniques qui coexistent pacifiquement et dans la compréhension mutuelle, c’est là un facteur important pour le développement du pays. L’objectif principal du Gouvernement est d’essayer d’éliminer la pauvreté dans les régions rurales et les régions habitées par les ethnies (voir aussi par. 28, supra).
Conclusion
165.Dans le présent rapport, le Gouvernement lao s’est efforcé, autant que possible et selon les conditions réelles d’un pays sous-développé, de répondre aux questions contenues dans les directives générales du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/58 et CRC/C/58/Rev.1). Certainement, il y a plusieurs questions auxquelles il ne peut pas répondre ou ne le peut qu’incomplètement, par manque d’informations ou d’organismes concernant la mise en œuvre de la Convention. Toutefois, le Gouvernement lao est disposé à fournir des informations complémentaires au Comité en cas de besoin.
Acronymes
|
AIDS (SIDA) |
Acquired Immuno Deficiency Syndrome |
|
ASEAN |
Association des Nations de l’Asie du Sud-Est |
|
ATS |
Amphetamin Type Stimulant |
|
AUSAID |
Australian Agency for International Development |
|
BAD (ADB) |
Banque asiatique de développement |
|
BCG |
Vaccin antituberculeux |
|
CEDC |
Children in Specially Difficult Circumstances |
|
CICR |
Comité international de la Croix-Rouge |
|
CNME |
Commission nationale pour la mère et l’enfant |
|
CRME |
Commission régionale pour la mère et l’enfant |
|
CWS |
Church World Service |
|
DPT 3 |
Vaccin anti Diphteria/Pertusis/Tetanus toxoid 3 injections |
|
EDP |
Education Development Project |
|
EPI |
Expanded Programme of immunization |
|
EQIP |
Education Quality Improvement |
|
FLEN |
Front lao d’édification nationale |
|
FNUAP |
Fonds des Nations Unies pour les activités de la population |
|
GAPE/VFI |
Global Association for People and the Environment/Village Focus International |
|
GAVI |
Global Alliance for Vaccines and Immunization |
|
GTZ |
Agence allemande de coopération technique |
|
HCR |
Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés |
|
HIV |
Human Immuno Deficiency Virus |
|
ILO-IPEC |
International Labour Organization/International Programme on Exploitation of Children |
|
IU |
International Unit |
|
LECS |
Lao Expenditure and Consumption Survey |
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LRHS |
Lao Reproductive Health Survey |
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MAE |
Ministère des affaires étrangères |
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MDN |
Ministère de la défense nationale |
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MEN |
Ministère de l’éducation nationale |
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MIC |
Ministère de l’information et de la culture |
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MICS |
Multiple Indicator Cluster Survey |
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MJ |
Ministère de la justice |
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MSP |
Ministère de la santé publique |
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MS |
Ministère de la sécurité |
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MTBES |
Ministères du travail et du bien-être social |
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OJPRL |
Organisation de la jeunesse populaire révolutionnaire lao |
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OMI |
Organisation de la migration internationale |
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OMS |
Organisation mondiale de la santé |
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ONG |
Organisation non gouvernementale |
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PAM |
Programme alimentaire mondial |
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PNUCID |
Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues |
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SNFN |
Save the Children Fund Norway |
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SCFUK |
Save the Children Fund UK |
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SIDA |
Swedish International Development Agency |
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SRO (ORS) |
Sel de réhydratation orale |
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SVA |
Shanti Volonteer Association (ONG japonaise) |
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UFL |
Union des femmes lao |
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UNIAP |
United Nations Inter-Agency Programme |
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UNICEF |
United Nations International Children Emergency Fund |
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UNL |
Université nationale du Laos |
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UNODC |
Office des Nations Unies contre la drogue et la criminalité |
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UXO |
Unexploded Ordnance (Engins non explosés) |
Textes légaux de référence
1.La Constitution de la RDP lao, du 5 août 1991, amendée le 6 mai 2003. La version de 1991 a une traduction officielle en anglais et en français, mais la version amendée n’est pas encore traduite en langue étrangère.
2.Le Code pénal, du 23 décembre 1989, amendé le 10 avril 2001. La version originale a une traduction non officielle en anglais, mais la version amendée n’est pas encore traduite en langue étrangère.
3.Le Code de procédure pénale, du 23 décembre 1989, amendé le 15 mai 2004. La version originale a une traduction non officielle en anglais, mais la version amendée n’est pas encore traduite en langue étrangère.
4.La loi sur le ministère public populaire, du 23 décembre 1989, amendée le 21 octobre 2003. La version originale a une traduction non officielle en anglais, mais la version amendée n’est pas encore traduite en langue étrangère.
5.La loi sur la succession, du 27 juin 1990; il existe une traduction non officielle en anglais.
6.La loi sur la famille, du 29 novembre 1990; il existe une traduction non officielle en anglais.
7.La loi sur la nationalité, du 29 novembre 1990, amendée le 17 novembre 2004. La version originale a une traduction non officielle en anglais, mais la version amendée n’est pas encore traduite en langue étrangère.
8.La loi sur les obligations du contrat, du 29 novembre 1990; existe seulement en langue lao.
9.Le Code de procédure civile, du 20 novembre 1990, amendée le 17 novembre 2004. La version originale a une traduction non officielle en anglais, mais la version amendée n’est pas encore traduite en langue étrangère.
10.La loi sur le registre de l’état civil, du 30 décembre 1991; existe seulement en langue lao.
11.La loi sur le travail, du 14 mars 1994; il existe une traduction non officielle en anglais.
12.La loi sur les obligations de la défense nationale, du 8 mars 1995; existe seulement en langue lao.
13.La loi sur l’éducation, du 8 avril 2000; il existe une traduction non officielle en anglais.
14.La loi sur l’hygiène, la prophylaxie et la promotion de la santé, du 10 avril 2001; il existe une traduction non officielle en anglais.
15.La loi sur le développement et la protection de la femme, du 22 octobre 2004.
16.La loi sur la protection des droits et les intérêts de l’enfant,du 27 décembre 2006*.
17.Le décret du Premier Ministre sur la sécurité sociale pour les employés de l’État, du 1er janvier 1990; existe seulement en langue lao.
18.Le décret du Premier Ministre sur l’application de la loi sur le travail, du 14 décembre 1995; existe seulement en langue lao.
19.Le décret du Premier Ministre sur le régime de la sécurité sociale pour les employés des entreprises, du 23 décembre 1999; il existe une traduction officielle en anglais.
20.Le décret du Premier Ministre sur la supervision et la protection des activités religieuses en RDP lao, du 5 juillet 2002; il existe une traduction non officielle en anglais.
21.Le septième plan d’action du FLEN pour 2001-2005; il existe une traduction non officielle en anglais.
* N. B.: Les articles des textes légaux cités dans le présent rapport sont traduits en français, soit de la traduction non officielle en anglais, soit directement (en l’absence de textes traduits) par la rédaction.