Liste de points établie avant la soumission des deuxième et troisième rapports périodiques du Sénégal, devant être présentés en un seul document *
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À sa quatorzième session (A/66/48, par. 26), le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a mis en place une procédure qui consiste à établir et à adopter une liste de points et à la transmettre à l’État partie avant que celui-ci ne soumette le rapport attendu. Les réponses à cette liste constitueront le rapport de l’État partie au titre du paragraphe 1 de l’article 73 de la Convention. Conformément au paragraphe 16 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, le rapport périodique ne devra pas compter plus de 21 200 mots. |
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Le Comité peut également transmettre une liste de points à l’État partie s’il a l’intention d’examiner la mise en œuvre de la Convention en l’absence de rapport, conformément à l’article 31 bis de son règlement intérieur provisoire (A/67/48, par. 26). |
Première partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre auxquestions ci-après.
A.Renseignements d’ordre général
1.Veuillez indiquer quelles sont les mesures prises en vue d’établir une solide base de données, ventilées par sexe, âge et origine, en vue de permettre une meilleure appréhension du contexte migratoire et de la situation des travailleurs migrants au Sénégal, y compris des travailleurs migrants en situation irrégulière, de surveiller la mise en œuvre de chacun des droits énoncés dans la Convention et de collecter des données sur l’exercice effectif de chacun de ces droits, tel que recommandé par le Comité dans ses dernières observations finales (voir CMW/C/SEN/CO/1, par. 12).
2.Veuillez fournir des informations sur les ressources humaines et financières attribuées au Ministère des affaires étrangères et des Sénégalais de l’extérieur et sur les moyens de coordination entre les organes gouvernementaux qui traitent de la migration.
3.Dans la mesure où le Comité sénégalais des droits de l’homme est passé du statut A au statut B selon les critères des Principes de Paris, veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour que ce Comité retrouve le statut A. Veuillez également fournir des informations sur son mandat, ses activités principales et ses ressources humaines, techniques et financières, notamment en ce qui concerne les questions relatives aux travailleurs migrants. Veuillez fournir des informations sur les activités menées auprès du grand public, et en particulier auprès de tous les travailleurs migrants, pour les informer des services assurés par cette institution.
4.Veuillez fournir des informations sur la coopération entre l’État partie et les organisations de la société civile exerçant une activité en rapport avec les droits des migrants en ce qui concerne la négociation des accords bilatéraux et la rédaction des rapports périodiques par l’État partie, tel que recommandé par le Comité dans ses dernières observations finales (par. 20 et 25).
B.Renseignements relatifs aux articles de la Convention
1.Principes généraux
5.Veuillez indiquer si les dispositions de la Convention ont été directement appliquées par des agents de l’administration et/ou invoquées devant les tribunaux et si ceux-ci les ont appliquées; dans l’affirmative, donner des exemples. Veuillez également fournir des informations sur:
a)Les organismes judiciaires et/ou administratifs compétents pour instruire et juger les plaintes émanant des travailleurs migrants et des membres de leur famille, ycompris lorsque les intéressés sont en situation irrégulière;
b)Les plaintes instruites par ces organismes depuis la date d’entrée en vigueur de la Convention et les décisions rendues;
c)La possibilité pour les travailleurs migrants d’avoir accès à l’assistance juridique dans ce cadre;
d)Les réparations, y compris les indemnisations, accordées aux victimes des violations en question;
e)Les mesures prises pour informer les travailleurs migrants et les membres de leur famille des voies de recours dont ils disposent en cas de violation de leurs droits.
2.Deuxième partie de la Convention
Article 7
6.Le Comité a reçu des informations selon lesquelles les travailleurs migrants en provenance des pays touchés par l’épidémie à virus Ebola seraient victimes de discrimination et de stigmatisation affectant notamment leurs droits à la santé, à l’éducation, au travail équitable et au logement, et seraient souvent victimes de harcèlement. Le Comité a également reçu des informations selon lesquelles les enfants nés au Sénégal de parents étrangers auraient des difficultés pour obtenir la nationalité sénégalaise, en raison essentiellement des lenteurs et de la complexité de la procédure d’obtention de la nationalité (naturalisation). Veuillez commenter ces informations et indiquer les mesures prises pour remédier à ces situations.
3.Troisième partie de la Convention
Article 17
7.Veuillez décrire les types de sanctions encourues par les travailleurs migrants pour avoir violé la législation relative à la migration. Veuillez également indiquer le nombre de migrants, ventilés par sexe, âge et nationalité, actuellement placés en rétention administrative ou en détention judiciaire pour avoir violé la législation relative à la migration. Veuillez donner des informations sur les décisions prises à leur encontre, leurs lieux de détention et les conditions dans lesquelles ils sont détenus. Veuillez en outre indiquer la durée moyenne de leur détention et préciser si la législation prévoit une durée maximale de détention. Veuillez également indiquer si les travailleurs migrants en situation irrégulière sont séparés des condamnés et des prévenus et si leur détention est utilisée uniquement en tant que mesure de dernier ressort, tel que recommandé par le Comité dans ses dernières observations finales (par. 15). Par ailleurs, le Comité a reçu des informations selon lesquelles, dans les commissariats de police, la détention administrative des étrangers en attente d’expulsion pouvait se prolonger indéfiniment en raison de problèmes d’ordre administratif ou logistique. Veuillez commenter ces informations.
Article 22
8.Veuillez décrire en détail les procédures d’expulsion qui s’appliquent dans l’État partie, en incluant les dispositions juridiques pertinentes, et préciser si les mesures d’expulsion prononcées ont été assorties des garanties de procédure requises. Veuillez indiquer, en particulier, si un travailleur migrant sous le coup d’une décision d’expulsion peut faire valoir les raisons pour lesquelles il ne devrait pas être expulsé et, dans l’affirmative, indiquer comment il doit procéder et préciser si les recours contre de telles décisions ont un effet suspensif.
Article 23
9.Veuillez donner des renseignements détaillés sur les services consulaires fournis par l’État partie aux travailleurs migrants sénégalais établis à l’étranger, y compris à ceux en situation irrégulière, en particulier ceux privés de leur liberté qui font l’objet de mesures d’expulsion. Indiquez les mesures prises, en droit et en pratique, pour veiller à ce que les autorités consulaires leur rendent régulièrement visite et leur fournissent une assistance juridique dans le cadre des mesures d’expulsion, tel que recommandé par le Comité dans ses dernières observations finales (par. 17).
Article 25
10.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que les migrants travaillant dans le secteur informel et les travailleurs domestiques ne soient pas soumis à l’exploitation ou à des conditions de travail abusives et qu’ils bénéficient du même traitement que les nationaux en matière de rémunération et de conditions de travail.
Article 26
11.Veuillez indiquer les mesures prises pour amender la législation afin qu’un travailleur migrant puisse accéder aux fonctions d’administration et de direction d’un syndicat, y compris lorsque son pays d’origine n’accorde pas les mêmes droits aux ressortissants sénégalais, tel que recommandé par le Comité dans ses dernières observations finales (par. 16).
Article 27
12.Veuillez indiquer les mesures prises pour veiller à ce qu’il n’y ait pas de distinction entre les travailleurs nationaux et les travailleurs migrants dans le secteur formel en ce qui concerne le versement de la pension de retraite, tel que recommandé par le Comité dans ses dernières observations finales (par. 14). Par ailleurs, le Comité a été informé de l’absence de mécanisme octroyant des prestations sociales aux travailleurs du secteur informel, dont beaucoup sont des travailleurs migrants, et aux familles des Sénégalais travaillant à l’étranger. Veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que les personnes travaillant dans le secteur informel et les familles d’émigrants sénégalais aient accès aux prestations sociales.
Article 28
13.Veuillez décrire les conditions d’accès aux soins de santé des travailleurs migrants, y compris des travailleurs migrants en situation irrégulière, et le type de soins fournis. Veuillez indiquer, en particulier, les mesures prises par l’État partie, en droit et en pratique, pour veiller à ce que tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille aient accès aux services de santé de base tels que les soins médicaux d’urgence.
Article 30
14.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les enfants de travailleurs migrants aient accès à l’éducation, quel que soit le statut migratoire de leurs parents. Veuillez indiquer si les écoles sont obligées d’informer les autorités au sujet du statut migratoire de l’enfant.
Article 33
15.Veuillez indiquer les mesures prises pour informer les Sénégalais émigrants et les travailleurs migrants en transit ou résidant dans l’État partie, ainsi que les membres de leur famille, sur les droits que la Convention leur confère, sur les conditions d’admission et sur leurs droits et obligations dans l’État d’emploi. Veuillez aussi indiquer si l’État partie a mis en place des programmes spécifiques d’information et de formation portant sur la Convention, destinés aux fonctionnaires concernés, comme les policiers, les agents des ambassades et des consulats, les travailleurs sociaux, les juges, les procureurs et les agents des pouvoirs publics concernés, tel que recommandé par le Comité dans ses dernières observations finales (par. 13).
4.Quatrième partie de la Convention
Article 41
16.Veuillez indiquer les mesures prises pour garantir aux travailleurs migrants sénégalais et aux membres de leur famille le droit de voter et d’être élus au cours d’élections organisées dans l’État partie.
Article 47
17.Veuillez indiquer toute mesure adoptée afin de faciliter le transfert de gains et d’économies des travailleurs migrants sénégalais vers l’État partie, notamment tout accord visant à réduire le coût de ces opérations pour le travailleur migrant. Veuillez indiquer, en particulier, les mesures prises pour aider les bénéficiaires de ces fonds à acquérir les capacités nécessaires pour les investir dans des activités génératrices de revenus durables et pour promouvoir et renforcer la participation de la diaspora sénégalaise au développement du pays.
5.Sixième partie de la Convention
Article 64
18.Veuillez indiquer les mesures prises pour garantir la protection des droits de tous les travailleurs migrants sénégalais vu le nombre considérable d’expulsions et de refoulements de travailleurs migrants sénégalais depuis l’Europe et certains pays d’Afrique du Nord. Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que ses protocoles d’entente et ses accords bilatéraux avec les pays accueillant des travailleurs migrants sénégalais garantissent des conditions saines, équitables et humaines aux travailleurs migrants, répondent aux besoins économiques, sociaux, culturels et autres des travailleurs migrants et des membres de leur famille, et garantissent le respect des droits énoncés par la Convention. Veuillez également fournir des informations sur l’existence de contrôles migratoires effectués par des autorités étrangères sur le territoire terrestre et maritime sénégalais afin de combattre la migration irrégulière au départ du Sénégal, indiquer les bases légales de ces contrôles, notamment l’existence d’accords bilatéraux avec les autorités étrangères concernées, et préciser si, en droit et en pratique, ces contrôles sont effectués dans le respect des droits énoncés par la Convention.
Article 65
19.Veuillez donner des informations sur l’aide fournie par l’État partie aux travailleurs migrants sénégalais et sur le soutien apporté par les ambassades et les consulats afin de répondre à leurs doléances. Veuillez indiquer le nombre de personnes qui ont bénéficié de cette aide depuis 2010, les circonstances dans lesquelles les services sont fournis et les problèmes ou obstacles que l’État partie aurait pu rencontrer au moment de la prestation.
Article 67
20.Veuillez donner des informations sur le nombre de travailleurs migrants sénégalais qui sont revenus au pays depuis 2010. Veuillez indiquer les mesures prises pour assurer une bonne organisation de leur retour, tel que recommandé par le Comité dans ses dernières recommandations (par. 21) en vue de faciliter leur réinsertion durable aux plans économique, social et culturel, particulièrement en ce qui concerne la prise en charge des mineurs non accompagnés. Veuillez également fournir des informations sur le nombre de travailleurs migrants sénégalais en Libye ayant demandé leur rapatriement ou en attente de rapatriement dans l’État partie et sur les moyens mis en œuvre pour assurer leur retour.
Article 68
21.Veuillez décrire les mesures prises par l’État partie afin de détecter efficacement, de prévenir et d’éliminer les mouvements et l’emploi illégaux ou clandestins des travailleurs migrants et des membres de leur famille, y compris des femmes et des enfants non accompagnés. Veuillez fournir des informations sur les campagnes de prévention élaborées par l’État partie en vue de lutter contre la diffusion d’informations trompeuses concernant l’émigration et l’immigration ainsi que sur les programmes visant à sensibiliser ses ressortissants, y compris les enfants, aux dangers de la migration irrégulière.
22.Le Comité a reçu des informations qui indiquent que près de la moitié des enfants contraints à la mendicité viennent de pays voisins comme la Gambie, la Guinée, la Guinée‑Bissau et le Mali, et que la grande majorité d’entre eux sont des talibés. Le Comité a également reçu des informations selon lesquelles: a) des femmes et des filles migrantes sont contraintes à la servitude domestique ou sont victimes d’exploitation sexuelle, notamment à des fins de tourisme sexuel dans l’État partie; b) des femmes et des filles sénégalaises sont soumises aux mêmes traitements à l’étranger; et c) des enfants sénégalais sont contraints de travailler dans des mines d’or à l’étranger. Veuillez indiquer les mesures prises pour remédier à ces situations et pour empêcher et combattre le trafic et la traite de migrants et veuillez décrire l’impact de ces mesures. En particulier, veuillez fournir des informations sur les mesures prises et envisagées afin de retirer des rues les enfants contraints à la mendicité et pour imposer des peines plus sévères aux marabouts qui exploitent économiquement les talibés.
23.Le Comité a appris que la loi de 2005 relative à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et à la protection des victimes permet de poursuivre et de condamner toute personne de plus de 18 ans qui contribue sciemment à la commission du délit de migration clandestine et a été invoquée pour poursuivre les migrants sénégalais qui tentaient la traversée vers l’Europe. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises afin d’amender cette loi et de la mettre en conformité avec la Convention. Veuillez fournir des informations détaillées sur les affaires dans lesquelles des personnes ont été condamnées pour de telles infractions.
24.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour appliquer de manière effective la loi de 2005 relative à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et à la protection des victimes, qui inclut l’interdiction de l’exploitation de la mendicité d’autrui. Veuillez également indiquer les mesures prises pour appliquer de façon effective le plan stratégique (2008-2013) pour l’éducation et la protection des enfants mendiants ou non scolarisés. Le Comité a été informé de l’existence d’un plan d’action national de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2008-2013) et de l’élaboration, en juin 2013, d’une feuille de route en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants d’ici à 2016. Veuillez donner des indications sur les résultats de ce plan d’action et de cette feuille de route. Le Comité a également été informé d’un retard dans l’attribution de ressources humaines et financières à la Cellule nationale de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Veuillez indiquer les mesures prises pour pallier cette situation. Veuillez également indiquer les mesures envisagées pour collecter systématiquement les données relatives à la traite des personnes.
25.Veuillez indiquer les mesures prises pour augmenter les ressources humaines et financières attribuées à l’Inspection du travail et pour dispenser à son personnel une formation appropriée, y compris sur le contenu de la Convention, tel que recommandé par le Comité dans ses dernières observations finales (par. 22), afin que le personnel puisse surveiller les cas de traite des personnes et les pratiques assimilées et entreprendre des investigations de manière adéquate.
Article 69
26.Veuillez indiquer si l’État partie a lancé une campagne d’information sur la procédure à suivre pour que les travailleurs migrants en situation irrégulière puissent régulariser leur situation, et indiquer aussi s’il a mis en place une procédure de régularisation accessible et rapide ainsi qu’un système d’accompagnement du travailleur migrant en situation irrégulière tout au long du processus, tel que recommandé par le Comité dans ses dernières observations finales (par. 23).
Deuxième partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à soumettre brièvement (en trois pages maximum) des renseignements additionnels sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille concernant:
a)Les projets ou textes de lois et leurs règlements d’application respectifs;
b)Les institutions (et leur mandat) ou les réformes institutionnelles;
c)Les politiques, programmes et plans d’action se rapportant aux questions de migration, ainsi que leur portée et leur financement;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés, plus particulièrement la Convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, la Convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, ainsi que la Convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, de l’Organisation internationale du Travail;
e)Les études approfondies sur la situation des travailleurs migrants récemment effectuées.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations disponibles
1.Veuillez fournir des données statistiques à jour ventilées pour les trois dernières années concernant:
a)Le volume et la nature des flux migratoires à destination et en provenance de l’État partie depuis l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie;
b)Les travailleurs migrants en détention dans l’État partie et les travailleurs migrants qui sont des ressortissants de l’État partie et détenus dans l’État d’emploi, et indiquer si ces détentions sont relatives à l’immigration;
c)Les travailleurs migrants et les membres de leur famille expulsés par l’État partie;
d)Le nombre d’enfants migrants non accompagnés ou séparés de leurs parents dans l’État partie;
e)Les envois de fonds de travailleurs migrants qui sont des ressortissants de l’État partie et qui travaillent à l’étranger;
f)Les cas signalés de trafic et de traite de migrants, les enquêtes, les poursuites et les peines infligées aux auteurs (ventilées par sexe, âge, nationalité et but du trafic ou de la traite);
g)Les services d’assistance juridique fournis aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille dans l’État partie et aux ressortissants de l’État partie travaillant à l’étranger ou en transit dans un État tiers.
2.Veuillez fournir des informations supplémentaires sur les avancées importantes enregistrées et les mesures que l’État partie considère comme prioritaires en vue de mettre en œuvre la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, y compris les mesures envisagées pour faire la déclaration prévue à l’article 76 de la Convention reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner les communications d’États parties, et/ou la déclaration prévue à l’article 77 de la Convention reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner les communications individuelles.
3.Veuillez également soumettre un document de base commun actualisé en suivant les directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument (HRI/MC/2006/3).