Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/TTO/Q/27 novembre 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante et unième session9-27 janvier 2006

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de la Trinité-et-Tobago (CRC/C/83/Add.12)

PREMIÈRE PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 23 novembre 2005 .

A. Données et statistiques (si disponibles)

1.Fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique et île) sur le nombre et la proportion d’enfants de moins de 18 ans vivant à la Trinité-et-Tobago.

2.Compte tenu de l’article 4 de la Convention, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées supplémentaires sur le montant des crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national et des budgets régionaux ou du PIB) alloués à l’application de la Convention et sur leur évolution, en évaluant en outre l’ordre de priorité attribué dans le budget aux postes suivants:

a)Éducation (aux différents degrés d’enseignement, c’est-à-dire préscolaire, primaire et secondaire);

b)Soins de santé (différents soins de santé, c’est-à-dire soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé dispensés aux adolescents, et autres services de soins de santé pour les enfants);

c)Programmes et services destinés aux enfants handicapés;

d)Programmes d’aide aux familles;

e)Aide aux enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté;

f)Protection des enfants qui ont besoin d’une prise en charge extraparentale, y compris le soutien fourni aux établissements d’accueil;

g)Programmes et activités de prévention et de protection contre la maltraitance, l’exploitation sexuelle et le travail des enfants;

h)Programmes et services destinés aux enfants des rues et aux enfants abandonnés;

i)Justice pour mineurs et réadaptation des délinquants juvéniles.

Indiquer également les dépenses du secteur privé, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation.

3.En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique et île) sur le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Placés en institution;

c)Placés dans des familles d’accueil ;

d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

4.Fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique et région) sur le nombre d’enfants handicapés qui:

a)Vivent avec leur famille;

b)Vivent en institution;

c)Fréquentent une école ordinaire;

d)Fréquentent une école spécialisée;

e)Ne sont pas scolarisés.

5.En ce qui concerne la maltraitance à enfant, fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données ventilées (par âge, sexe, groupe ethnique et type de violence signalée) sur:

a)Le nombre de cas signalés par année;

b)Le nombre et le pourcentage, par année, de dénonciations qui ont abouti à une décision de justice ou qui ont eu d’autres suites;

c)Le nombre et le pourcentage d’enfants victimes ayant bénéficié d’une assistance sociopsychologique et d’une aide au rétablissement.

6.Fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique et île) sur:

a)Le taux de scolarisation, de fréquentation et de réussite aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire et au niveau de la formation professionnelle, en pourcentage du groupe d’âge concerné;

b)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements;

c)Le taux d’encadrement.

7.Fournir des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique et île) sur la mortalité infantile et juvénile, la malnutrition, les grossesses précoces, les infections sexuellement transmissibles (IST), le suicide et l’abus de drogue, d’alcool, de tabac et d’autres substances pour les années 2003 et 2004. Indiquer également le nombre de professionnels de la santé travaillant dans le secteur des soins de santé pour enfants.

8.Fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique et île) sur le nombre d’enfants:

a)Infectés par le VIH/sida;

b)Touchés par le VIH/sida;

c)Devenus chefs de famille à cause du VIH/sida;

d)Orphelins à cause du VIH/sida et vivant dans la famille élargie ou en institution.

9.Fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données ventilées appropriées (par sexe, âge, groupe ethnique et type d’infraction), en particulier sur le nombre de:

a)Personnes âgées de moins de 18 ans qui auraient commis une infraction signalée à la police;

b)Personnes âgées de moins de 18 ans qui ont été condamnées et nature des peines ou sanctions qui ont été prononcées, y compris la durée des peines privatives de liberté;

c)Centres de détention pour mineurs (moins de 18 ans) et leur capacité d’accueil;

d)Personnes âgées de moins de 18 ans qui sont détenues dans ces centres et dans des centres de détention pour adultes;

e)Personnes âgées de moins de 18 ans qui se trouvent en détention provisoire, et durée moyenne de leur détention;

f)Cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des personnes âgées de moins de 18 ans lors de leur arrestation et pendant leur détention;

g)Personnes âgées de moins de 18 ans jugées et condamnées comme des adultes.

10.Concernant les mesures spéciales de protection, fournir, pour les années 2002, 2003 et 2004, des données statistiques ventilées (y compris par sexe, âge et île) sur:

a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle (notamment prostitution, pornographie et/ou traite);

b)Le nombre d’enfants des rues;

c)Le nombre d’enfants qui ont bénéficié d’une aide au rétablissement, d’une assistance sociopsychologique et d’autres formes d’assistance;

d)Le nombre d’enfants âgés de 14 à 16 ans qui sont salariés ou qui travaillent;

e)Le nombre d’enfants victimes du travail forcé et/ou d’autres formes de travail illégal des enfants (ventilées par type);

f)Le nombre d’enfants qui abusent de l’alcool et consomment des stupéfiants et des médicaments.

B. Mesures d’application générales

1.Le Comité souhaiterait recevoir des renseignements sur les activités qui ont été menées pour donner suite aux recommandations qu’il avait formulées dans ses observations finales concernant le rapport initial de la Trinité-et-Tobago (CRC/C/15/Add.82), et qui n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre, en particulier celles qui avaient trait aux paragraphes suivants: 25 (coordination), 26 (collecte de données), 27 (allocation de ressources pour les enfants), 31 (sévices, maltraitance et violence dans la famille), 32 (châtiments corporels), 34 (protection de remplacement), 35 (santé de la procréation), 36 (éducation), 37 (enfants des rues), 38 (travail des enfants) et 39 (administration de la justice pour mineurs).

2.Indiquer si la Convention relative aux droits de l’enfant a été invoquée directement devant des tribunaux nationaux et, dans l’affirmative, donner des exemples.

3.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour mettre l’ensemble de la législation en conformité avec la Convention.

4.Fournir des informations sur le système de collecte de données, notamment sur le recensement national de 2000, et préciser s’il couvre toutes les personnes de moins de 18 ans et tous les domaines visés par la Convention.

5.Fournir des renseignements sur la mise en œuvre des différents programmes nationaux en faveur des enfants, comme le Plan d’action national pour les enfants, et faire parvenir un exemplaire de ce plan.

6.Fournir des informations sur l’organisme chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention, sur son mandat, les ressources dont il dispose et ses activités, aux niveaux national et local.

7.Fournir des informations sur le Bureau du Médiateur, notamment sur son mandat, ses fonctions et les ressources dont il dispose, le nombre d’affaires ayant fait l’objet d’une enquête et leur issue, et donner des détails sur les affaires ayant impliqué des enfants (par exemple, nombre et nature des plaintes déposées par des enfants ou en leur nom). En outre, indiquer comment ce Bureau garantit son indépendance, à la lumière des Principes de Paris (annexe de la résolution 48/134 de l’Assemblée générale).

8.Fournir des informations actualisées sur les activités visant à faire mieux connaître et comprendre les dispositions de la Convention au grand public, en particulier aux enfants et aux parents, et sur les programmes de formation des enseignants, des travailleurs sociaux et des autres professionnels travaillant avec ou pour les enfants.

9.Fournir des informations à jour sur la coopération entre l’État partie et la communauté internationale, y compris les organisations non gouvernementales, dans le cadre de l’application de la Convention.

10.Indiquer les questions ayant des incidences sur les enfants dont l’État partie estime qu’elles constituent les priorités les plus urgentes dans l’optique de l’application de la Convention.

DEUXIÈME PARTIE

Faire parvenir au Comité des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie ainsi que dans ses autres langues ou dialectes, si elle a été traduite. Transmettre si possible ces textes sous forme électronique.

TROISIÈME PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

Les nouveaux projets ou textes de loi;

Les nouvelles institutions;

Les politiques mises en œuvre récemment;

Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.

QUATRIÈME PARTIE

On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (outre celles qui ont été mentionnées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites . Cette liste n’est pas exhaustive car d’autres points pourront être soulevés pendant le dialogue.

1.L’enregistrement des naissances.

2.Les châtiments corporels dans la famille, les écoles et autres institutions.

3.Les enfants privés de milieu familial et la protection de remplacement.

4.La maltraitance, l’abandon moral et la violence au sein de la famille.

5.Les enfants handicapés.

6.La santé des adolescents.

7.Le VIH/sida.

8.La qualité de l’enseignement.

9.L’abus d’alcool et d’autres substances.

10.Le travail des enfants.

11.Les enfants des rues.

12.L’exploitation sexuelle et la traite.

13.L’administration de la justice pour mineurs.

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