Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Trente-septième session27 novembre-8 décembre 2023

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 73 de la Convention

Réponses de l’Uruguay à la liste de points concernant son deuxième rapport périodique * , **

[Date de réception : 30 décembre 2022]

Liste des sigles et acronymes

BIDBanque interaméricaine de développement

HCRHaut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

MERCOSURMarché commun du Sud

OIMOrganisation internationale pour les migrations

OITOrganisation internationale du Travail

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

I.Introduction

1.S’acquittant des engagements internationaux qu’il a pris devant le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, l’Uruguay soumet le présent rapport, élaboré sous la coordination de la Direction des droits de l’homme et du droit humanitaire du Ministère des relations extérieures, avec le concours des coordonnateurs du Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi des recommandations.

2.Des échanges avec les coordonnateurs ont permis de mettre à jour les informations devant figurer dans le présent rapport de l’Uruguay, en réponse à la liste de points concernant le deuxième rapport périodique de l’Uruguay (CMW/C/URY/2). Voir annexe I, annexe statistique et liste des acronymes.

II.Renseignements d’ordre général

3.L’Uruguay a créé des instruments normatifs, réglementaires et administratifs visant à offrir des voies sûres, ordonnées et régulières de mobilité internationale et de séjour légal sur son territoire, en facilitant l’obtention de documents d’identité et l’accès à la régularisation. Il s’agit de l’un des piliers de la politique migratoire nationale, qui repose sur une approche fondée sur les droits de l’homme.

4.Des mesures considérées comme de bonnes pratiques ont été adoptées dans une optique d’approfondissement de la politique de régularisation et de délivrance de documents aux migrants. La loi no 18250 porte ainsi sur certains aspects fondamentaux, tels que la possibilité de changement de catégorie migratoire ou la non-criminalisation des migrants, le recours à la privation de liberté étant réservé aux infractions à la loi pénale, dans les mêmes conditions que celles appliquées aux ressortissants nationaux. La loi no 19254 adoptée en 2014 va au-delà de l’Accord de résidence du MERCOSUR en permettant aux ressortissants de ce marché commun, y compris de ses États associés, et aux non-ressortissants ayant des liens de parenté avec des Uruguayens, d’obtenir gratuitement et directement un titre de séjour permanent. Les personnes majeures n’ont que trois documents à présenter pour l’obtenir (carte d’identité, casier judiciaire et carnet de vaccination obtenu en Uruguay). Le caractère novateur de cette législation est reconnu dans le monde entier.

5.Dès lors qu’une personne dépose une demande de titre de séjour, elle peut obtenir un document d’identité uruguayen. Le plan de réponse rapide de la Direction nationale des migrations du Ministère de l’intérieur permet aux ressortissants d’États non membres du MERCOSUR qui sollicitent un titre de séjour permanent de demander immédiatement une carte d’identité uruguayenne présentant les mêmes caractéristiques que celles des ressortissants nationaux, et accordant les mêmes droits.

6.En raison de la pandémie et de l’urgence sanitaire, deux ordonnances ont été prises en 2021 par la Direction nationale des migrations pour autoriser la régularisation des personnes entrées irrégulièrement sur le territoire entre le 1er janvier 2018 et le 10 août 2021 sans le visa correspondant, qui ont alors pu déposer une demande de titre de séjour. Plus de deux mille (2 000) ressortissants étrangers ont ainsi pu être régularisés.

7.En outre, la loi de finances no 20075 relative au bilan de l’exercice 2021 a été promulguée en octobre 2022. Ses articles 169 et 170 portent modification des articles 27 et 33 de la loi no 18250, tels que modifiés par l’article 2 de la loi no 19254 du 28 août 2014.

8.La loi no 19254 de 2014 modifie les articles 27 et 33 de la loi no 18250 sur les migrations, qui disposaient que les ressortissants des États membres du MERCOSUR et des États associés avaient droit à un titre de séjour permanent, et que les démarches devaient être effectuées auprès du Ministère des relations extérieures. Après modification, la compétence en matière de gestion des demandes de titre de séjour est transférée du Ministère des relations extérieures au Ministère de l’intérieur. Le traitement de ces demandes est ainsi confié à une seule autorité (auparavant, les demandes émanant de ressortissants de pays du MERCOSUR et de membres associés pouvaient indifféremment être déposées au Ministère des relations extérieures ou au Ministère de l’intérieur). Ce transfert de compétence répond à un impératif de rationalisation, autant des services que des ressources. L’article 33 est modifié de manière à supprimer le terme « petits-enfants » du statut de résident permanent, étant donné qu’aux termes de l’article 3 de la loi no 16021, tel que modifié par la loi no 19362 du 31 décembre 2015, les petits-enfants d’Uruguayens sont déjà des ressortissants.

9.Ces dispositions permettent de centraliser la prise en charge de toutes les catégories de résidents au sein de la Direction nationale des migrations, étant entendu que confier cette responsabilité à un seul organisme est à l’avantage de l’utilisateur, qui pourra, quel que soit son statut, faire une demande de titre de séjour au même endroit, où il pourra aussi obtenir tous les conseils nécessaires. La demande pourra être déposée dans n’importe quel département du pays, la Direction nationale des migrations étant présente de manière décentralisée sur le territoire national.

10.En ce qui concerne la participation des travailleurs migrants, il convient de noter qu’au niveau national, la participation du Conseil consultatif sur les migrations au Conseil national des migrations a été renforcée, ce qui a permis de mieux communiquer sur ce thème avec les organisations de la société civile. Le Conseil consultatif sur les migrations participe à toutes les réunions ordinaires du Conseil national des migrations, qui se tiennent dans un espace dédié, ainsi qu’aux réunions extraordinaires lorsque le sujet l’exige. Tous les organismes membres du Conseil national des migrations, ainsi que sa présidence et son Secrétariat exécutif, disposent de canaux de communication directs pour soumettre des propositions et des demandes, ainsi que pour exposer des cas individuels ou collectifs nécessitant une attention particulière et urgente.

11.Le Conseil national des migrations entretient également un dialogue permanent et ouvert avec le Réseau de soutien aux migrants, ce qui permet un meilleur suivi de la politique migratoire, du programme de travail dans ce domaine et de la protection des droits des migrants.

12.Sous l’impulsion du Conseil national des migrations et de la Commission des réfugiés, l’Uruguay élabore actuellement son premier plan national d’intégration des personnes migrantes, demandeuses d’asile et réfugiées, qui sera présenté au cours des quatre premiers mois de l’année prochaine et mis en œuvre en 2023 et 2024.

13.L’objectif général de ce plan est de garantir l’intégration des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile, tout en encourageant leur contribution au développement du pays dans le cadre de l’approche fondée sur les droits de l’homme appliquée aux politiques nationales en matière de migration et d’asile. Le Conseil national des migrations a convié les organisations de la société civile du Conseil consultatif sur les migrations à participer à tous les groupes de travail et axes thématiques pendant lesquels les différentes tâches liées à l’élaboration du plan ont été réparties.

14.En outre, en 2022, le Service des migrations du Ministère du travail et de la sécurité sociale a organisé des réunions avec des organisations membres du Conseil consultatif sur les migrations, avec pour objectif de faire connaître les principaux services et programmes du Ministère à ces organisations, qui jouent un rôle d’intermédiaires entre le Ministère et la population cible du Service des migrations.

15.Le Conseil national des migrations a invité la société civile à contribuer à la préparation du deuxième rapport périodique par l’intermédiaire du Conseil consultatif sur les migrations, créé, comme indiqué, par la loi no 18250 sur les migrations. Cet organe, composé d’organisations sociales et professionnelles travaillant sur les questions de migration (art. 26), prend part à ce travail de manière institutionnalisée.

16.Le Ministère du développement social a poursuivi son travail relatif à l’application du décret no 118/18 sur l’accès à des documents d’identité des personnes en situation de vulnérabilité particulière qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ne sont pas en mesure de régulariser leur situation administrative. Le Département chargé des migrants au sein du Ministère du développement social a fait un travail de coordination et d’orientation des migrants sollicitant entre autres un hébergement vers des organisations de la société civile et des organisations internationales telles que l’OIM (Organisation internationale pour les migrations).

17.Les demandes de résidences permanentes de ressortissants de pays du MERCOSUR déposées et accordées entre 2020 et septembre 2022 au titre de la loi no 19254 sont recensées dans le tableau suivant.

Tableau 1 Nombre de demandes de titre de séjour déposées

Nationalité	2020	2021	2022 (jusqu’à sept . )
Nombre de demandes de titre de séjour déposées	Femmes	Hommes	Nombre de demandes de titre de séjour déposées	Femmes	Hommes	Nombre de demandes de titre de séjour déposées	Femmes	Hommes
Argentine	6 815	3 473	3 342	12 494	6 329	6 165	5 973	2 841	3 132
Bolivienne	105	46	59	40	20	20	124	43	81
Brésilienne	656	348	308	453	258	195	842	397	445
Chilienne	161	79	82	141	70	71	198	92	106
Colombienne	416	162	254	254	124	130	794	321	473
Équatorienne	48	21	27	28	12	16	61	28	33
Paraguayenne	125	73	52	87	60	27	206	95	111
Péruvienne	185	95	90	179	91	88	389	201	188
Vénézuélienne	1 546	789	757	849	473	376	1 966	1 008	958
Autres	319	162	157	404	216	188	474	240	234
Total	10 376	5 248	5 128	14 929	7 653	7 276	11 027	5 266	5 761

Source  : I nformations du Ministère des relations extérieures provenant du système du Département chargé des demandes de titre de séjour .

Tableau 2 Nombre de demandes de titre de séjour accordées

Nationalité	2020	2021	2022 (jusqu ’ à sept . )
Nombre de demandes de titre de séjour accordées	Femmes	Hommes	Nombre de demandes de titre de séjour accordées	Femmes	Hommes	Nombre de demandes de titre de séjour accordées	Femmes	Hommes
Argentine	5 973	3 022	2 951	10 301	5 252	5 049	4 068	1 926	2 142
Bolivienne	101	44	57	37	18	19	86	32	54
Brésilienne	607	320	287	414	239	175	553	268	285
Chilienne	157	78	79	132	69	63	140	68	72
Colombienne	394	156	238	242	118	124	573	232	341
Équatorienne	47	20	27	26	10	16	37	22	15
Paraguayenne	114	69	45	81	54	27	139	63	76
Péruvienne	171	90	81	171	88	83	285	150	135
Vénézuélienne	1 305	681	624	779	443	336	1 372	717	655
Autres	304	152	152	393	210	183	296	155	141
Total	9 173	4 632	4 541	12 576	6 501	6 075	7 549	3 633	3 916

Source  : I nformations du Ministère des relations extérieures provenant du système du Département chargé des demandes de titre de séjour .

18.Le Ministère de l’intérieur accorde les titres de séjour temporaire aux ressortissants des pays du MERCOSUR, et prend également en charge tout autre type de séjour non protégé par la loi no 19254.

19.De son côté, le Département chargé des migrants au sein du Ministère du développement social gère les démarches et conseille les personnes migrantes souhaitant régulariser leur situation administrative, tout en assurant la coordination et l’orientation inter- et intra-institutionnelles afin de répondre aux besoins spécifiques de la population migrante. Au siège du Ministère du développement social, un service de prise en charge directe appuie les différents programmes et services territoriaux du Ministère sur le plan technique et de gestion. Parallèlement, différentes initiatives sont mises en œuvre à des fins de sensibilisation et de formation de la population à la mobilité humaine. Entre 2020 et 2021, mille cinq cent quatre-vingt-six (1 586) personnes au total, issues de différentes organisations de tout le pays, ont participé à des sessions de formation. Des supports et des ressources pédagogiques et informatives ont été élaborés à cet effet en coordination avec d’autres organismes.

20.Le Ministère du développement social a pris en charge 3 869 migrants en 2018 et 4 405 en 2019. En 2020 et 2021, malgré la fermeture des frontières et la mise en œuvre du télétravail dans les bureaux des services publics, le Département chargé des migrants a accueilli 3 387 personnes en 2020 et 2 758 migrants en 2021. Ces derniers chiffres (2020 et 2021) ne prennent pas en compte l’assistance apportée dans les bureaux du Ministère décentralisés sur le territoire, qui ne transmettent pas les demandes au Département chargé des migrants, car ils traitent uniquement les demandes relatives à l’alimentation ou à l’accès au logement. Des prestations et des sommes d’argent sont aussi accordées aux personnes migrantes qui remplissent les conditions requises (voir en annexe les prestations accordées pour la période 2021-2022).

21.Les données disponibles ne permettent pas de mettre en évidence ce groupe de population spécifique, car le système de suivi ne vise pas à faire ressortir le caractère de « travailleur migrant » aux fins de la mise en place de mesures de contrôle.

22.Le Ministère de la santé publique a publié sur son site officiel les mesures de prévention et de contrôle de la pandémie de COVID-19 adoptées dans le pays, en mettant l’accent sur les mesures de contrôle sanitaire aux frontières.

23.Le tableau suivant décrit les principales actions, classées par domaine thématique, dont ont bénéficié les personnes migrantes.

Tableau 3 Actions menées par domaine thématique

Domaine	Actions
Réglementation et mobilité internationale (entrée, sortie et retour)	Dans les décrets gouvernementaux adoptés au début de la période d’urgence sanitaire pour restreindre l’entrée dans le pays, une série d’exceptions étaient prévues, notamment pour les ressortissants nationaux, les résidents étrangers, les demandeurs d’asile et les cas de regroupement familial, dans le cadre d’une approche fondée sur les droits de l’homme. Des mesures ont aussi été prises dans le but de faciliter le retour des ressortissants uruguayens et des résidents étrangers bloqués à l’étranger. Ces mesures concernaient tout autant les ressortissants uruguayens, les migrants et les personnes résidant légalement sur le territoire ayant besoin de retourner en Uruguay, qui ont été inclus dans les procédures de retour de sorte qu’ils puissent retourner dans le pays et bénéficier d’un regroupement familial dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux. De même, lors de tous les vols humanitaires, les étrangers bloqués en Uruguay ont toujours été rapatriés vers d’autres pays.
Régularisation et délivrance des documents	Pendant la première phase de l’urgence sanitaire, au cours de laquelle l’accueil du public en présentiel dans les bureaux des services publics a été restreint, le Ministère des relations extérieures et la Direction nationale des migrations ont maintenu un service d’accueil spécial pour les personnes migrantes en situation de vulnérabilité. Elles pouvaient ainsi déposer des demandes de titre de séjour et obtenir le document national d’identité à la Direction nationale de l’état civil, ce qui permettait de garantir leurs droits et leur accès aux services de base, à l’alimentation et à la santé, ainsi que leur insertion sur le marché du travail formel. En outre, d’autres formalités nécessaires à l’obtention de documents, telles que la légalisation des documents, ont été effectuées gratuitement et en urgence. La politique de régularisation du statut migratoire est toujours en vigueur. Le nombre de demandes de titre de séjour traitées reste pratiquement le même qu’avant la fermeture partielle des frontières. Les non-ressortissants ayant dépassé la durée de leur séjour légal dans le pays en raison de problèmes de correspondances entre des vols ont été autorisés par la Direction nationale des migrations du Ministère de l’intérieur à rester sur le territoire. La date limite de présentation des documents pour le dépôt d’une demande de titre de séjour a également été repoussée. En ce qui concerne les demandeurs d’asile, la Commission des réfugiés a décidé de ne pas communiquer les décisions de rejet aux personnes ne remplissant pas les conditions pour se voir reconnaître le statut de réfugié au titre de la Convention de 1951 et de la loi relative aux réfugiés, ce qui leur permettait de conserver leur statut de demandeur d’asile et leur carte d’identité uruguayenne. En outre, le protocole d’action spécifique pour les demandeurs d’asile a également été créé, avec la participation de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). L’Uruguay garantit à tous les demandeurs d’asile l’accès au test de dépistage de la COVID-19, et le pays a fourni un hébergement aux demandeurs de protection internationale n’ayant aucun endroit où aller pour effectuer leur quarantaine.
Alimentation	Le Ministère du développement social a assoupli l’accès aux colis alimentaires afin que chacun puisse en bénéficier, même sans carte d’identité uruguayenne.
Éducation	Le Conseil national des migrations a coordonné avec le Plan Ceibal (connectivité éducative de l’informatique de base pour l’apprentissage en ligne) la fourniture d’ordinateurs aux élèves des écoles primaires et secondaires, y compris aux élèves migrants qui n’avaient pas encore de carte d’identité uruguayenne, afin de faciliter l’accès aux cours en ligne mis en place dans le cadre de la suspension des cours en présentiel. Le Ministère des relations extérieures, la Direction nationale des migrations et le Ministère du développement social ont organisé la délivrance de documents d’identité à ces élèves dépourvus de carte d’identité. La société civile représentée au Conseil national des migrations a participé au recensement et au signalement de ces cas.
Santé	Il a été convenu avec l’Administration des services de santé de l’État que les personnes dépourvues de carte d’identité pouvaient, si elles le souhaitaient, demander à être affiliées pour bénéficier de soins de santé. Elles étaient informées de l’existence de cette procédure par les agents du Ministère des relations extérieures et de la Direction nationale des migrations chargés des titres de séjour et la liste des personnes ayant déposé une demande de titre de séjour a également été envoyée à l’Administration des services de santé de l’État, de sorte qu’il suffisait d’envoyer une lettre de demande et un document d’identité pour s’affilier. Des dispositions ont été prises avec le Ministère de la santé publique pour que tous les migrants puissent avoir accès aux vaccinations et au certificat correspondant nécessaire pour déposer une demande de titre de séjour. L’accès aux vaccins anti-COVID-19 est garanti à tous les migrants et demandeurs d’asile, même sans carte d’identité.
Coordination avec les organismes internationaux	La coordination avec l’OIM s’est poursuivie afin d’améliorer l’assistance aux personnes migrantes, en particulier celles se trouvant à la frontière et celles qui étaient entrées sur le territoire national dans le cadre de l’urgence sanitaire.

24.Le plan de vaccination anti-COVID-19 appliqué en Uruguay était fondé sur les principes de protection équitable, gratuite et non obligatoire, de priorisation en fonction des vulnérabilités et des risques, et de réciprocité.

25.Le pays a mis en place un couloir sanitaire pour les citoyens uruguayens ou les non‑ressortissants résidant dans le pays qui avaient contracté la COVID-19 à l’étranger. Il leur permettait d’entrer dans le pays dans un véhicule personnel, sur présentation d’une preuve de test et en s’isolant préventivement jusqu’à l’obtention d’une autorisation médicale de sortie d’isolement. D’autres mesures s’appliquaient après l’entrée dans le pays.

26.Dans le cadre de son plan de travail annuel et en collaboration avec l’Institut national de la statistique, le Conseil national des migrations a œuvré au renforcement du système statistique national sur les migrations, de sorte que la politique migratoire soit fondée sur des informations de qualité sur les flux et les tendances, les titres de séjour, la caractérisation et le suivi de l’intégration des migrants.

27.Dans cette optique, des organismes, tels que la Direction générale des affaires consulaires et des services de liaison et la Direction des migrations internationales du Ministère des relations extérieures, ou encore la Direction nationale des migrations du Ministère de l’intérieur, ont collaboré avec l’Institut national de la statistique aux fins de la transmission d’informations. Il convient également de signaler que le recensement national de la population prévu pour 2023 comprendra de nouvelles questions qui permettront de mieux recenser et caractériser la population migrante.

28.Les plaintes auprès de l’Institution nationale des droits de l’homme peuvent être déposées par des particuliers ou des représentants d’organisations, en personne, par courrier électronique ou par téléphone.

29.L’Institution nationale des droits de l’homme ne peut pas recevoir de plaintes anonymes ; toutefois, l’article 12 de la loi no 18446 de 2008 prévoit que l’identité du plaignant est tenue secrète, sauf si ce dernier renonce expressément à ce droit, en cas de décision judiciaire ou si le Conseil d’administration de l’Institution nationale des droits de l’homme porte à la connaissance de la justice la violation des droits de l’homme en question.

30.Toutes les procédures devant l’Institution nationale des droits de l’homme sont gratuites, sans formalités et ne nécessitent pas la signature d’un avocat. L’accueil des personnes ou des organisations requérantes ainsi que le traitement de chaque cas sont pris en charge par les équipes techniques interdisciplinaires, sous la supervision du Conseil d’administration. Une fois la plainte acceptée, une enquête confidentielle est ouverte sur les faits allégués.

31.Il n’existe pas dans le pays de centres de détention réservés aux migrants ou aux étrangers, ceux-ci étant détenus dans les mêmes établissements que les autres résidents. Au sein de ces établissements, des unités spéciales sont destinées aux personnes détenues en attente d’extradition.

32.Au sein de l’Institution nationale des droits de l’homme, le Mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci‑après Mécanisme de prévention de la torture) est l’organe de contrôle chargé d’effectuer des visites périodiques et inopinées dans les centres de détention de tout le pays, conformément aux dispositions du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à la loi portant création de l’Institution nationale des droits de l’homme.

33.La loi no 18446 confère à l’Institution nationale des droits de l’homme le pouvoir d’effectuer des visites d’inspection, avec ou sans préavis, dans tous les sites ou les secteurs d’activité des organismes et entités relevant de sa compétence ; de demander des rapports et d’examiner des dossiers, archives et toutes sortes de documents ; d’engager des procédures pénales et de former des recours en habeas corpus ou en amparo ; de pénétrer, avec ou sans préavis, dans les lieux de détention, les hôpitaux, les établissements militaires et tout autre lieu où des personnes sont privées de liberté ou internées.

34.Pour ce qui est de ses ressources humaines et techniques, l’Institution nationale des droits de l’homme a le droit de demander le détachement de fonctionnaires d’autres unités. Depuis sa création et indépendamment des changements de conseil d’administration, elle dispose de plusieurs postes budgétés, tant administratifs que techniques et professionnels. En 2022, l’Institution nationale des droits de l’homme compte au total 51 postes budgétés, dont 45 sont pourvus et 6 sont vacants, comme indiqué dans le tableau suivant (voir en annexe la description des postes et leur évolution entre 2015 et 2022).

35.Sur le plan budgétaire, en juin 2020 a été approuvé le dernier budget de l’Institution, correspondant au programme 228, qui figure dans le budget de la Commission administrative du pouvoir législatif. En application de la loi de finances relative au bilan de l’exercice 2021, le budget demandé est accordé à l’Institution. Le détail de l’exécution du budget de l’Institution nationale des droits de l’homme, selon le dernier bilan de son exercice 2021, approuvé le 27 juillet 2022, est disponible à l’annexe I (portant sur les comptes annuels de l’Institution nationale des droits de l’homme pour l’exercice 2021).

36.En 2019, le Service des migrations du Ministère du travail et de la sécurité sociale a organisé des réunions d’information sur les droits en matière de travail à l’intention des personnes migrantes, dans les départements de Montevideo, Rivera et Rocha. Avec les organisations de la société civile Manos Veneguayas et Idas y Vueltas, des réunions ont été organisées sur les droits en matière de travail, les services publics de l’emploi du Ministère du travail et de la sécurité sociale, les documents nécessaires pour travailler, ainsi que sur l’accès à la Division des consultations juridiques de ce même ministère, et sur son champ d’action.

37.En 2020, des ateliers virtuels sur les droits en matière de travail ont été organisés à la demande du Conseil consultatif sur les migrations, ainsi qu’un atelier en présentiel sur les droits en matière de travail destiné aux femmes migrantes, à la demande des organisations de la société civile. En 2021, des ateliers de sensibilisation sur la traite, le trafic et les questions migratoires ont été proposés aux agents des centres techniques de l’emploi, avec le soutien de l’OIM.

38.La même année, l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale du Ministère du travail et de la sécurité sociale a conçu un cours de formation destiné aux inspecteurs du travail, conformément à la Convention internationale du travail no 190 de l’OIT (Organisation internationale du travail). Ce cours, mis au point par la Division juridique de l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale, a été dispensé sur la plateforme Moodle. L’un de ses modules portait sur la traite des êtres humains et l’exploitation par le travail.

39.Au cours de l’année 2022, le Service des migrations a proposé des réunions d’information à l’intention des femmes migrantes résidant dans le département de Rocha, organisées par l’OIM, ainsi que trois ateliers pilotes avec Manos Veneguayas, en coordination avec d’autres organes opérationnels du Ministère du travail et de la sécurité sociale.

40.Le Ministère du travail et de la sécurité sociale, en collaboration avec l’OIT, a participé à une formation à la conception et à la mise en œuvre d’un système d’information sur le marché du travail.

III.Renseignements se rapportant aux articles de la Convention

A.Principes généraux

41.Dans le cadre du renforcement de l’information du public migrant, le Conseil national des migrations a créé et diffusé en 2021 et 2022 deux guides de questions fréquemment posées portant notamment sur les services d’accès à la justice et les mécanismes de plainte, ainsi que sur les droits des migrants prévus par la législation en vigueur, tels que le libre accès à la justice indépendamment du statut migratoire de la personne. Une assistance juridique gratuite peut être obtenue auprès des services publics disponibles.

42.Par ailleurs, l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale du Ministère du travail et de la sécurité sociale dispose d’un Bureau chargé du recueil des plaintes et du conseil juridique à Montevideo, ainsi que de bureaux de la Direction nationale de coordination à l’intérieur du pays. Ils recueillent les plaintes concernant les violations des droits des travailleurs et offrent des conseils aux migrants sur leurs droits en matière de travail et sur les aspects formels de la réalisation de ces droits. La réception de la plainte déclenche l’activation d’un protocole de coordination avec d’autres organismes de l’État visant à apporter une réponse aux problèmes des travailleurs à l’origine de la plainte, qui peuvent par exemple avoir besoin d’un abri ou de nourriture.

43.Le Service des migrations du Ministère du travail et de la sécurité sociale, en collaboration avec d’autres services, a élaboré un guide d’action interne pour la prise en charge des victimes de la traite, l’identification éventuelle de l’infraction et son traitement en bonne et due forme. Ce ministère assure la coordination technique avec les organisations de la société civile dans le cadre de la prise en charge des femmes présumées victimes de la traite à des fins d’exploitation par le travail ; deux personnes ont ainsi été orientées par des organisations de la société civile en 2021. En 2022, des mesures ont été coordonnées en interne et en externe concernant trois cas de traite présumée à des fins d’exploitation par le travail (2 femmes et 1 homme) signalés par différentes organisations de la société civile.

44.La législation uruguayenne ne fait pas de distinction entre les migrants et les ressortissants uruguayens concernant la garantie des droits. Le Code de procédure pénale prévoit d’ailleurs que, si une personne détenue ne parle pas espagnol, l’État doit lui fournir un traducteur, conformément à l’article 108 du Code de procédure pénale, en vigueur depuis novembre 2017.

45.Toute personne faisant l’objet de poursuites pénales doit bénéficier de l’assistance d’un avocat et, à défaut, l’État lui assigne un défenseur public. Il existe également des bureaux de défenseurs publics pour les affaires familiales, civiles et liées au travail, qui ne sont pas réservés aux ressortissants nationaux. La Commission des droits de l’homme de la Chambre des représentants a reçu en août 2021 le Mécanisme de prévention de la torture de l’Institution nationale des droits de l’homme, qui a présenté son rapport sur les garanties pendant les premiers moments de la détention dans la zone d’opérations I de Montevideo et ses locaux. Le rapport s’appuie sur le contrôle systématique des lieux de détention, au moyen de visites inopinées pendant lesquelles des entretiens sont menés avec les responsables des établissements, les fonctionnaires et les personnes détenues. Au cours de ces visites, les espaces physiques et les dossiers administratifs sont également photographiés, et la documentation et les informations recueillies sont ensuite analysées.

46.L’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale du Ministère du travail et de la sécurité sociale reçoit les plaintes relatives aux violations des droits des travailleurs. Conformément aux dispositions de la loi no 19643, en cas de présomption de traite ou d’exploitation par le travail par des membres du personnel de la Division juridique, le Bureau du Procureur général en est immédiatement informé. Le protocole correspondant de l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale s’applique et une coordination est assurée avec l’Institut national de la femme, le Ministère du développement social et/ou l’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent afin qu’une assistance et une protection soient fournies aux victimes potentielles, sous la forme d’un hébergement ou de nourriture. Une aide est également apportée par le Bureau chargé du recueil des plaintes et du conseil juridique de Montevideo et les bureaux de l’emploi répartis à l’intérieur du pays concernant le déroulement de la procédure de plainte. Il convient de noter que, conformément aux dispositions de la loi no 19854, lors des contrôles, les inspecteurs du travail peuvent interroger les travailleurs sous un régime de protection, sans citer leur nom dans le dossier. Les noms sont conservés par l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale au cas où ils seraient réclamés par le pouvoir judiciaire.

47.Les organes judiciaires et administratifs qui statuent sur les plaintes déposées par des personnes détenues migrantes ou étrangères sont les tribunaux correspondants ou la Direction de l’Institut national de réinsertion.

48.Face à la pandémie de SRAS-CoV-2, afin de préserver la santé collective et d’empêcher la propagation de la maladie sur le territoire national, l’Uruguay a adopté des mesures sanitaires spéciales s’appliquant à toute personne, ressortissante ou non, entrant dans le pays par quelque moyen que ce soit (terrestre, aérien ou maritime) conformément au décret no 195/020 et à ses modifications ultérieures. Le pays a mis en œuvre un calendrier vaccinal recommandé, sans prévoir de restriction.

49.Il convient de mentionner que, pendant la pandémie de COVID-19, l’Uruguay a été l’un des rares pays qui, malgré la fermeture des frontières, a continué d’autoriser l’entrée des non-ressortissants ayant besoin d’une protection internationale, conformément à l’article 2 (al. G) du décret no 104/2020, ainsi que l’entrée des personnes dont le besoin de protection internationale est manifestement fondé, conformément aux dispositions de la loi no 18076 (loi sur les réfugiés). Les regroupements familiaux et pour motifs humanitaires ont également été autorisés.

50.En matière d’asile, l’Uruguay a toujours considéré les mesures de protection et de réintégration des demandeurs d’asile, réfugiés et migrants comme prioritaires. Dans cette optique, la Commission des réfugiés a coordonné avec d’autres institutions de l’État l’élaboration d’un protocole relatif à l’entrée des demandeurs d’asile par les points de contrôle migratoires dans le contexte de l’urgence sanitaire nationale.

51.La Commission des réfugiés a mis en place un formulaire visant à garantir l’entrée dans le pays des personnes ayant réellement besoin d’une protection internationale, accompagné d’un système de permanences permettant d’analyser chaque cas en temps réel. Les aides à la frontière (logement, quarantaine, aide financière) pour les demandeurs d’asile en situation de vulnérabilité ont quant à elles été coordonnées avec le HCR et l’OIM.

52.Concernant les mesures adoptées pour faire face à la pandémie de COVID-19 dans les centres de détention, l’Institut national de réinsertion a suivi les instructions du Ministère de la santé publique et des prestataires de soins de santé, qui fournissent une assistance dans les différents lieux de privation de liberté.

53.Conformément aux dispositions du décret no 104/020, malgré la fermeture des frontières pendant l’urgence sanitaire, l’entrée de personnes étrangères pour des motifs professionnels a également été autorisée. Pour en faire la demande, une procédure devait être remplie en ligne, avec une note de l’employeur jointe, qui était d’abord visée par le ministère compétent, avant d’être approuvée par la Présidence de la République.

54.Des résidents et leurs familles ont également été autorisés à entrer sur le territoire pour des motifs de regroupement familial. Le retour volontaire n’a jamais été interdit, pour autant qu’il était autorisé par le pays de destination.

55.Le Ministère du développement social a mis en place sur WhatsApp un service de livraison de colis alimentaires aux demandeurs d’asile entrés dans le pays, des tentes ont été installées à la frontière aux fins de la quarantaine obligatoire et des centres COVID-19 ont été mis en place pour accueillir les personnes positives à la COVID-19 entrées dans le pays.

B.Deuxième partie de la Convention

Article 7

56.Le Ministère de l’éducation et de la culture, qui préside la Commission honoraire contre le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination, l’a renforcée en 2022 en recrutant des profils techniques (avocats) pour venir élargir l’équipe de travail, avec la contribution de la Direction nationale de l’éducation du ministère.

57.Dans le cadre du protocole d’action s’appliquant aux plaintes ou aux requêtes relatives à des faits relevant du racisme, de la xénophobie ou de toute autre forme de discrimination dont sont saisies l’Institution nationale des droits de l’homme et la Commission honoraire contre le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination, ces deux institutions n’ont cessé d’échanger des informations.

58.Les plaintes relatives à des actes commis dans la sphère publique sont traitées par l’Institution nationale des droits de l’homme et les requêtes relatives à des cas de racisme et de discrimination dans la sphère privée sont prises en charge par la Commission honoraire contre le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination.

59.En matière de discrimination, toutes les actions entreprises doivent viser à ce que les cas soient détectés et traités le plus tôt possible, afin d’éviter toute cristallisation des conflits et d’atténuer autant que possible les conséquences subies par les personnes concernées. Le recueil des requêtes, par voie électronique ou en présentiel, est l’un des principaux axes de travail de la Commission.

60.Au total, 12 requêtes ont été déposées par des personnes physiques en 2019. Le tableau des cas de racisme, de discrimination, de mauvais traitements et de violence contre des travailleurs migrants et des membres de leur famille recensés par la Commission entre 2019 et 2022, ventilés par statut, motifs de la requête et profil du demandeur selon son genre, son âge et sa citoyenneté, figure en annexe (voir le tableau complet dans l’annexe statistique).

C.Troisième partie de la Convention

Article 8 à 15

61.En 2020, au sein du Ministère du travail et de la sécurité sociale, la Direction générale, l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale et la Direction nationale du travail ont élaboré un protocole relatif à la prise en charge des victimes de la traite, à l’identification éventuelle de l’infraction et à son traitement en bonne et due forme. Le Secrétariat technique du Conseil national de prévention et de répression de la traite et de l’exploitation des personnes a fait des suggestions concernant le protocole, dont il a été convenu de discuter en vue d’apporter les modifications nécessaires.

62.L’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale procède à des opérations de contrôle dans différents secteurs d’activité, comme la sylviculture, la riziculture, l’agrumiculture, etc. Des plaintes peuvent également être déposées au siège de l’Inspection à Montevideo et dans les bureaux de l’emploi répartis dans tout le pays, ainsi qu’en ligne, sur le site du Ministère du travail et de la sécurité sociale. Le dépôt de plainte donne lieu à la création d’un dossier électronique et à l’ouverture d’une enquête, qui reste confidentielle afin de protéger le plaignant. Le protocole d’action mentionné plus haut est alors mis en œuvre.

63.L’ensemble des plaintes recueillies sont traitées par l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale, qui fait le lien avec les institutions compétentes si le travailleur a besoin d’un autre type de service. D’autres opérations visent à constater des infractions et des irrégularités concernant les paies, les cotisations sociales, les catégories d’emploi et les documents prévus par la loi. Pendant ces contrôles, d’éventuelles irrégularités relatives aux conditions générales de travail et aux droits accordés par la loi (salaires, pauses, congés payés, congés, cotisations sociales, etc.) sont examinées.

64.Lors des contrôles susmentionnés, les critères suivants permettent de détecter la présence éventuelle d’un cas de traite :

a)si le migrant est en situation régulière ou irrégulière dans le pays ;

b)si le travailleur est en possession ou non de ses documents personnels, par exemple son passeport ;

c)si le travailleur a la possibilité ou non de quitter son emploi ;

d)si son salaire lui est versé ou non ;

e)si le travailleur souhaite rester ou non dans l’entreprise ;

f)si la mission qui lui est confiée est légale ;

g)l’âge et le sexe dans certaines situations ;

h)d’autres éléments tels que la langue, la race, la nationalité.

65.Si le contrôle permet de mettre au jour des indices de traite des êtres humains, l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale informe les autorités compétentes de la situation, sans préjudice d’éventuelles procédures administratives.

66.En ce qui concerne l’inclusion des enfants et de leurs familles dans la société du pays d’accueil, le Ministère de l’éducation et de la culture gère le programme Educación Intercultural y Migrantes (Éducation interculturelle et migrants), qui vise à promouvoir le plein exercice des droits des migrants au sein du système éducatif uruguayen, selon une approche fondée sur les droits de l’homme. Ce ministère propose également un point d’information sur les questions éducatives, où les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés peuvent obtenir des renseignements à distance (par courrier électronique) et en présentiel, dans les bureaux de l’Institut national des impressions et des publications officielles.

67.En 2022, des ateliers organisés en présentiel sur le thème de la migration et de l’interculturalité, en collaboration avec le programme Enlace educativo (Lien éducatif) du Ministère du développement social, ont permis de travailler sur la sensibilisation, la diffusion et la promotion de l’interculturalité et de la migration dans les centres éducatifs.

68.Aux fins de la mise en œuvre des dispositions de l’article 48 du décret no 394/009 de 2009, et dans un souci de garantir le droit à l’éducation aux enfants des travailleurs migrants, ceux-ci peuvent s’inscrire dans les institutions publiques d’accueil même s’ils ne disposent pas de tous les documents nécessaires à leur inscription, auquel cas ils bénéficieront d’une inscription temporaire d’un an.

69.L’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent est l’organisme habilité à réaliser des contrôles portant sur le travail des enfants. Toutefois, si la présence d’un enfant ou d’un adolescent travaillant dans des conditions irrégulières est constatée lors d’un contrôle effectué par l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale, celle-ci se met immédiatement en contact avec l’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent afin de coordonner les actions et de répondre à la situation.

70.Une nouvelle édition du protocole d’action relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés à la frontière, adopté depuis 2018, a récemment été approuvée par les autorités compétentes (Ministère des relations extérieures, Ministère de l’intérieur et Président du Conseil d’administration de l’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent). Ce protocole établit qu’aucun enfant ou adolescent ne peut être refoulé à la frontière, quelle que soit sa situation au regard de l’état civil, l’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent pouvant intervenir si nécessaire.

Articles 16 à 22

71.L’Uruguay dispose d’une politique ambitieuse de délivrance de documents aux migrants. Le plan de réponse rapide, procédure appliquée depuis 2012, permet à une personne migrante d’établir sa résidence permanente dans le pays sur simple présentation de son document d’identité. Elle obtient alors le document d’identité uruguayen, valable pendant deux ans, sur lequel est indiqué son statut de résident ayant une demande de titre de séjour en cours. En ce qui concerne les expulsions, elles s’appliquent sur décision judiciaire. Les expulsions administratives sont exécutées dans le respect de la procédure régulière, une fois que l’acte administratif ordonnant l’expulsion a un caractère définitif, des voies de recours ayant été garanties à la personne concernée.

72.Par la décision no 363/2017 de mars 2017, la Direction de l’Institut national de réinsertion a créé le programme national de prise en charge des personnes étrangères et migrantes privées de liberté. Son objectif est de définir des domaines et des plans d’action en matière d’activités socio-éducatives auprès des étrangers et des migrants privés de liberté, selon une approche tenant compte des droits de l’homme, du genre et de la diversité. La Direction coordonne également les actions avec les organismes de contrôle externes, l’Institution nationale des droits de l’homme dans le cadre de son mandat de Défenseur du peuple et de mécanisme national de prévention, le Commissaire parlementaire aux affaires pénitentiaires et les organisations de la société civile qui œuvrent à la promotion et à la protection des droits de l’homme (en particulier celles qui travaillent avec les migrants et les étrangers) afin de repérer les situations qui requièrent une attention particulière et de proposer des réponses et des solutions.

73.Les personnes étrangères sont détenues dans les mêmes quartiers que le reste de la population carcérale. L’administration pénitentiaire réalise en permanence des travaux, de petite ou de grande ampleur, qui permettent d’améliorer les quartiers généraux, profitant à tous les détenus, personnes migrantes comprises.

74.Aucune sanction pénale ou administrative n’est prévue pour les migrants en situation irrégulière dans la loi no 18250, qui encourage leur régularisation. Les ordonnances 4 et 6 de 2021 en sont un exemple : elles permettent aux personnes ayant besoin d’un visa pour entrer sur le territoire et qui n’en ont pas fait la demande de déposer malgré tout leur demande de titre de séjour. Si les agents des services de l’immigration interpellent une personne migrante en situation irrégulière, elle est invitée à régulariser sa situation et, si elle veut quitter le pays, elle doit s’acquitter d’une taxe appelée « carte de sortie ».

75.Aucune restriction de liberté n’a été imposée à une personne migrante parce qu’elle était en situation irrégulière, et le statut de migrant n’a donné lieu à aucune sanction administrative.

76.On manque d’informations sur les travailleurs migrants en situation irrégulière et les membres de leur famille qui ont été expulsés ou qui font l’objet d’une procédure d’expulsion. Seul le nombre de migrants visés par une procédure d’expulsion judiciaire en cours d’examen par le Ministère de l’intérieur est disponible.

77.D’après le système de gestion pénitentiaire du Ministère de l’intérieur, quatre (4) expulsions du pays ont eu lieu en 2020, deux (2) en 2021 et une (1) jusqu’à présent en 2022.

Article 23

78.La loi no 19268 sur l’organisation consulaire réglemente les activités consulaires en tant que service public à la population, en les modernisant pour les mettre en conformité avec les principes de simplification administrative et de plein respect des droits des citoyens uruguayens à l’étranger.

79.Dans cette optique, les bureaux consulaires ont renforcé leurs capacités pour ce qui est de la délivrance de documents qui ne s’obtenaient qu’en Uruguay auparavant (certificats d’état civil, extraits de casier judiciaire, cartes d’identité, passeports, autorisations de sortie du territoire pour mineurs, procurations), de la création de profils d’utilisateurs permettant d’accéder à l’historique d’affiliation à la Banque de prévoyance sociale, ou encore du programme Uruguyos por el mundo (Uruguayens dans le monde), permettant de passer des examens en vue de valider l’enseignement secondaire. En application du décret exécutif no 281/2022, les conditions d’obtention des passeports ont été modifiées, ce qui permet de les délivrer de manière plus sûre.

80.Parmi les projets en cours, une plateforme d’apostille électronique est en développement. Elle permettra de réaliser cette procédure à distance, grâce à un système de reconnaissance faciale qui certifiera l’existence de la personne afin qu’elle puisse percevoir des pensions et prestations de retraite.

81.Il convient de souligner que l’Uruguay a ratifié, par la loi no 19951 de 2021, l’accord sur le mécanisme de coopération consulaire entre les États parties au MERCOSUR et les États associés, afin que ses ressortissants puissent bénéficier de la protection et de l’assistance de toute représentation consulaire d’un autre État partie sur le territoire d’un État tiers, si l’État dont ils ont la nationalité n’y est pas représenté.

82.En ce qui concerne la protection et l’assistance fournies aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille en cas de détention, de privation de liberté ou d’expulsion, les autorités consulaires travaillent selon une approche fondée sur les droits de l’homme, exerçant leurs fonctions dans le cadre strict de la loi no 19268 et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963. Des visites sont donc effectuées dans les centres de détention et les hôpitaux afin de fournir une assistance appropriée aux ressortissants uruguayens. Le Bureau d’aide aux Uruguayens et de service à la communauté du Ministère des relations extérieures travaille en collaboration avec les autorités consulaires, en contactant aussi souvent que nécessaire les familles des détenus, pour assurer le suivi et la prise en charge de tous les cas qui se présentent. Ce travail a permis de progresser sur la voie de la coordination et de la systématisation de l’information, afin de contribuer encore davantage à la promotion des politiques publiques pour relever de nouveaux défis.

Articles 25 à 30

83.Dans notre pays, les travailleurs migrants bénéficient des mêmes droits en matière de travail que tout ressortissant national, aucune distinction n’étant faite entre les travailleurs uruguayens et les travailleurs migrants. C’est ce que prévoit l’article 7 de la loi no 18250, qui dispose qu’en tant que sujets de droit, les étrangers qui entrent et séjournent sur le territoire national selon les modalités et les conditions prévues par la loi se voient garantir par l’État le droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux. Par conséquent, si l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale constate, lors d’un contrôle ou à la suite d’une plainte, que la législation nationale n’est pas appliquée à un travailleur migrant, les sanctions correspondant aux infractions sont imposées.

84.Les règles applicables aux femmes migrantes sont les mêmes que celles qui s’appliquent à toute ressortissante uruguayenne, aux termes notamment de la loi no 18561 sur le harcèlement sexuel au travail, de la loi no 19580 sur la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, de la loi no 19161 sur le congé de maternité et de paternité et les soins, de la loi no 18868 sur l’interdiction d’exiger des tests de grossesse, de la loi no 17242 sur le jour de congé destiné aux examens de prévention des cancers gynécologiques et mammaires et de la loi no 18065 sur le travail domestique.

85.Par conséquent, tous les travailleurs migrants, hommes ou femmes, bénéficient des mêmes protections que celles accordées par notre système juridique à tout travailleur uruguayen.

86.Les personnes migrantes qui effectuent des travaux domestiques bénéficient de la même protection que n’importe quel travailleur ou travailleuse de nationalité uruguayenne. La loi no 18065 et son décret d’application no 224/007 leur sont donc applicables. Elles peuvent déposer leur plainte auprès des bureaux du Ministère du travail répartis dans tout le pays, ou sur le site Web du Ministère du travail et de la sécurité sociale. Le dépôt de plainte entraîne l’ouverture d’une enquête administrative, dans le cadre de laquelle les inspecteurs peuvent procéder, sur présentation d’une autorisation judiciaire, à un contrôle au domicile de l’employeur dénoncé. Après examen des éléments de preuve présentés, les faits sont sanctionnés par une amende s’ils sont avérés.

87.Au moment du dépôt de leur plainte auprès du Ministère du travail et de la sécurité sociale, les demandeurs bénéficient de conseils qui leur sont prodigués dans les bureaux de l’emploi de l’intérieur du pays, ou au Bureau chargé du recueil des plaintes et du conseil juridique si la plainte a été déposée à Montevideo.

88.L’article 7 de la loi no 18250 dispose qu’en tant que sujets de droit, les étrangers qui entrent et séjournent sur le territoire national selon les modalités et les conditions prévues par la loi se voient garantir par l’État le droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux. Par conséquent, en cas de licenciement, les travailleurs migrants ont les mêmes droits et prérogatives que tout travailleur uruguayen, et bénéficient des programmes publics visant à lutter contre le chômage et à favoriser l’accès à un autre emploi, ainsi que du droit aux prestations d’assurance chômage versées par la Banque de prévoyance sociale en cas de chômage.

D.Quatrième partie de la Convention

Article 40

89.En Uruguay, les travailleurs migrants ont les mêmes droits en matière de travail que tout travailleur national. Par conséquent, les dispositions des conventions internationales du travail no 87 et no 98 et de la loi no 17940, qui garantissent la protection de l’exercice de la liberté syndicale et d’association, ainsi que la protection des travailleurs illégalement licenciés ou lésés de quelque manière que ce soit en raison de leur appartenance à un syndicat, leur sont applicables.

90.L’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale reçoit et examine les plaintes pour violation de la liberté syndicale, en accordant les mêmes garanties, que la plainte émane de travailleurs uruguayens ou migrants. Une fois la plainte reçue, un dossier administratif est constitué et un contrôle peut être effectué dans les locaux de l’entreprise. Les éléments de preuve présentés sont examinés et si les faits dénoncés sont avérés, l’entreprise est sanctionnée. Il convient de noter que, conformément aux dispositions de la loi no 19854, lors des contrôles, les inspecteurs du travail peuvent interroger les travailleurs sous un régime de protection, sans citer leur nom dans le dossier. Les noms sont conservés par l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale au cas où ils seraient réclamés par le pouvoir judiciaire.

91.Aux fins de l’élaboration du présent rapport, une recherche administrative a été menée par le Département des salaires de la Direction nationale du travail du Ministère du travail et de la sécurité sociale dans les conventions collectives afin de déterminer si elles contenaient ou non des clauses portant d’une manière ou d’une autre sur les personnes migrantes. Larecherche a permis de constater qu’on ne trouvait des clauses évoquant l’intérêt d’étudier le phénomène de l’insertion des migrants dans l’industrie que dans les conventions du groupe d’activités no 9 (industrie de la construction), plus particulièrement dans les sous-groupes 1, 2 et 3. Pour les autres groupes d’activité, il n’a pas pu être établi que ce thème avait été traité.

Article 41

92.Un projet de loi sur les règles relatives à l’exercice du droit de vote des citoyens (par naissance ou du fait de la loi) résidant à l’étranger, présenté à la fin de la dernière législature, est actuellement à l’étude à la Commission de la Constitution, des codes, des lois et de l’administration de la Chambre des représentants. Remis sur la table en mai 2020, il n’a pas été examiné plus avant depuis. Comme indiqué dans le deuxième rapport, la loi no 19654 de 2018, loi interprétative des articles 77 et 81 de la Constitution de la République, a créé la Commission honoraire chargée d’élaborer un projet et un rapport législatifs. La Commission a été constituée en novembre 2018 et son rapport Voto en el exterior (Voter à l’étranger) a été présenté le 14 mai 2019 dans la salle du Sénat et transmis à la Chambre des représentants. En avril 2020, la Cour suprême de justice a jugé inconstitutionnelle la loi interprétative reconnaissant la citoyenneté aux personnes résidant à l’étranger. Elle a déclaré l’inconstitutionnalité de l’article 1 de la loi précitée, mais pas des articles 2 et suivants, qui portent création de la Commission honoraire, laquelle s’est vu confier la rédaction du rapport, rédigé et présenté tel qu’indiqué ci-dessus.

Article 43

93.Dans le cadre du projet de coopération entre la BID (Banque interaméricaine de développement), le Ministère du développement social et le Ministère de l’aménagement du territoire, consistant à créer un espace de rencontre pour les personnes migrantes, il était notamment prévu de favoriser l’intégration urbaine des familles de migrants grâce à la création de nouvelles solutions d’hébergement transitoire telles que le projet pilote d’hébergement transitoire et le fonds d’allocation-logement pour migrants.

94.La convention mentionnée dans le deuxième rapport n’est pas en vigueur. Actuellement, la Division de la coordination des programmes en faveur des personnes en situation de rue, relevant de la Direction nationale de la protection sociale du Ministère du développement social, dispose d’un programme visant à fournir une solution d’hébergement aux personnes migrantes, dans les conditions suivantes : 1)le programme est destiné aux personnes seules et aux familles migrantes entrées dans le pays depuis six mois au maximum ; 2)les bénéficiaires peuvent disposer ou non de revenus ; 3)la période maximale de l’hébergement est de six mois.

95.La population migrante a accès au programme de prestations sociales Viviendas transitorias (Hébergements transitoires) dans le cadre d’un accord avec l’organisation OTRAS MANOS. Chaque cas est supervisé par des professionnels, qui travaillent avec les familles en collaboration avec le référent du Ministère du développement social.

96.Le Ministère du développement social offre des solutions à toute personne se trouvant en situation de rue, qu’elle soit ressortissante nationale ou migrante, demandeuse d’asile ou réfugiée, en proposant un accueil en centre de nuit ou en centre ouvert 24 heures sur 24, un hébergement d’urgence en hôtel, des bons pour des chambres dans des pensions ou un logement dans le cadre du nouveau programme Vivienda con apoyo (Hébergement et assistance). Selon les données de la Direction nationale du transfert et de l’analyse de données, au deuxième semestre 2021, deux cent trois (203) personnes étrangères ont été admises comme bénéficiaires des programmes de la Direction de la protection sociale du Ministère du développement social. Parmi elles, quatre-vingt-dix-sept (97) ont un statut actif dans les centres de la Division de la coordination des programmes en faveur des personnes en situation de rue. Quatre-vingt-douze (92) personnes se sont vu attribuer une place permanente et cinq (5) seulement bénéficient d’une place pour une nuit. Cela porte donc à cent six (106) le nombre de bénéficiaires comptabilisés au cours de ce semestre.

97.Une nouvelle procédure de validation des qualifications et de reconnaissance des compétences permet de réaliser cette démarche presque entièrement en ligne, sur gub.uy/tramites. Il suffit actuellement de se présenter à la fin de la procédure pour remettre des documents originaux. Les demandes sont traitées à l’aide d’un outil informatique visant à réduire les délais de traitement. Un groupe technique qui se consacre exclusivement à cette tâche a été créé au sein de l’Espace européen de l’enseignement supérieur. L’Uruguay a ratifié la Convention sur la reconnaissance des études, des titres et des diplômes de l’enseignement supérieur en Amérique latine et dans les Caraïbes.

98.Dans le cadre du MERCOSUR, le système d’accréditation régional des études universitaires Arcu-sur a été créé. Il est le fruit d’un accord conclu entre les Ministres de l’éducation de l’Argentine, du Brésil, du Paraguay, de l’Uruguay, de la Bolivie et du Chili, et il a été homologué par le Conseil du Marché commun du MERCOSUR par la décision CMC no 17/08. Le système, géré par chaque Agence nationale d’accréditation faisant partie du Réseau des agences nationales d’accréditation, couvre les diplômes suivants : agronomie, architecture, soins infirmiers, ingénierie, médecine vétérinaire, médecine, dentisterie, pharmacie, géologie et économie.

99.Comme indiqué dans le deuxième rapport périodique, l’Uruguay a conçu sa politique migratoire selon une approche fondée sur les droits, en s’efforçant de mettre en place des mesures qui facilitent et simplifient les procédures de retour des migrants afin de parvenir à leur pleine intégration au sein de la société uruguayenne.

100.La Direction générale des affaires consulaires et des services de liaison du Ministère des relations extérieures a maintenu les accords conclus dans le domaine de l’éducation avec divers organismes, tels que la faculté latino-américaine des sciences sociales en Uruguay (bourses pour les personnes de retour au pays souhaitant poursuivre des études de troisième cycle) et l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle, vers lequel le Bureau des retours et de l’accueil oriente les personnes souhaitant suivre une formation professionnelle. Ces initiatives sont le fruit de réunions entre la Direction générale des affaires consulaires et des services de liaison et les conseils consultatifs (organisations représentant les Uruguayens vivant à l’étranger), créés par l’article 74 de la loi 18250, et régis par les décrets no 559/008 et 369/011. Ces conseils consultatifs ont pour mission de développer les liens avec le pays, quelle que soit leur forme, ainsi que de contribuer à l’amélioration du fonctionnement des services extérieurs, en suggérant des changements et des améliorations, en signalant les insuffisances et les lacunes et en jouant le rôle de représentants de la société civile auprès des bureaux consulaires.

101.Depuis 2006, la Direction générale des affaires consulaires et des services de liaison organise des consultations générales semestrielles auprès des délégués des conseils consultatifs et des associations d’Uruguayens résidant à l’étranger. Les conseils consultatifs ont ainsi apporté de nombreuses contributions en faveur d’une meilleure réintégration des personnes dans la société uruguayenne, qui ont été recueillies et mises en œuvre dans le cadre des accords mentionnés aux paragraphes 2 et 3. Parmi les contributions adoptées ou promues par le Ministère des relations extérieures, on peut citer la création du Bureau des retours et de l’accueil, l’adhésion à la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, les opérations relatives aux documents d’identité, l’élargissement des droits des descendants, la facilitation de la validation des qualifications professionnelles obtenues à l’étranger, ou encore la validation réciproque des permis de conduire de divers pays.

102.Parmi les Uruguayens de retour au pays qui ont bénéficié au cours de l’année2022de certains des accords susmentionnés, 107 ont été affiliés à l’Administration des services de santé de l’État, 41 aux services de télécommunications et 3 à l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle, et 3 ont bénéficié de garanties et d’allocations de logement destinées aux personnes en situation d’extrême vulnérabilité. En 2022, des demandes ont été déposées dans le cadre du programme pour l’emploi Accesos (Accès) du Ministère du développement social, des conventions éducatives ont été conclues, et des liens ont été établis avec le programme Enlace laboral (Lien professionnel). En outre, avec l’aide de la Direction nationale de la gestion territoriale et de la société civile, des demandes de bourses d’inclusion socio-éducative (Becas Bis) ont été déposées. Ces bourses permettent aux travailleurs migrants de bénéficier d’une prise en charge de leurs enfants pendant 4, 6 ou 8 heures.

Article 68

103.L’adoption en 2018 de la loi no 19643 sur la prévention et la répression de la traite des personnes (mentionnée au paragraphe 162 du deuxième rapport) constitue une étape importante du processus de conception, mise en œuvre et évaluation des politiques de prévention et de répression de la traite et de l’exploitation des personnes, ainsi que de prise en charge et protection des victimes, et de réparation. Les engagements pris à cet égard par l’Uruguay dans le cadre de diverses conventions internationales et régionales de protection des droits de l’homme sont reconnus dans cette loi. Elle modifie certaines règles du Code pénal, en aggravant les peines et en définissant de nouvelles infractions, en établissant que les victimes de la traite ou de l’exploitation des personnes qui ont commis des infractions ne sont pas passibles de sanctions lorsque l’infraction est le résultat direct de la situation de traite ou d’exploitation. Les sanctions ou les entraves prévues par la législation migratoire ne leur sont pas non plus applicables si les infractions sont la conséquence de l’activité exercée lors de la commission de l’infraction qui leur est reprochée.

104.L’article 24 de la loi précise que les personnes de nationalité étrangère victimes de la traite ou de l’exploitation ont droit à : un délai de réflexion de 180 jours à l’issue duquel elles peuvent décider de rester dans le pays, de retourner dans leur pays d’origine ou de se réinstaller dans un pays tiers ; l’obtention d’un droit au séjour permanent dans le pays ; la régularisation de leur statut migratoire, même si elles ne remplissent pas toutes les conditions requises. Elles reçoivent leurs documents d’identité dans un délai maximum de soixante jours et sont exonérées des taxes correspondantes. Elles peuvent aussi bénéficier sans délai d’un retour volontaire dans leur pays d’origine ou de résidence habituelle. S’il s’agit d’enfants ou d’adolescents, après évaluation approfondie des risques encourus, toutes les mesures permettant de garantir au mieux leurs droits sont prises.

105.En 2018, la Commission interinstitutions pour la prévention et la répression de la traite des personnes a lancé la mise en œuvre du plan d’action national 2018-2020 de prévention et de répression de la traite des personnes. Les actions planifiées témoignaient de l’engagement de l’État sur cette question. Les organisations de la société civile ont assuré un rôle de suivi.

106.À la suite de l’adoption de la loi no 19643, le Conseil national de prévention et de répression de la traite et de l’exploitation des personnes, organe chargé d’administrer et de coordonner les politiques de lutte contre la traite et l’exploitation des personnes, et au sein duquel sont représentées des autorités de haut niveau (sous secrétariats et directions générales), a pris ses fonctions à la mi-2019. Le Conseil est placé sous la tutelle du Ministère du développement social, qui le préside par l’intermédiaire de l’Institut national de la femme et en assure le secrétariat technique. Il est composé de représentants du Ministère de l’intérieur, du Ministère des relations extérieures, du Ministère de l’économie et des finances, du Ministère de la défense nationale, du Ministère du travail et de la sécurité sociale, du Ministère de la santé publique, de l’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent, du Bureau du Procureur général de la Nation, du pouvoir judiciaire et de trois représentants d’organisations de la société civile ayant une expertise reconnue dans le domaine, à savoir l’ONG El Paso, l’ONG CasAbierta et le Réseau uruguayen contre la violence domestique et sexuelle. Le Secrétariat aux droits de l’homme de la présidence de la République, le Ministère du tourisme et l’Institut national pour l’inclusion sociale des adolescents y sont invités à titre permanent. L’OIM et l’OIT y assurent un rôle de conseil.

107.Dans le cadre du Conseil national de prévention et de répression de la traite et de l’exploitation des personnes, le guide d’action interinstitutionnel sur les situations de traite et d’exploitation des personnes en Uruguay a été élaboré en 2020 et 2021, puis approuvé par le Bureau du Procureur général dans sa décision no 1038/20211. Cette année, le Bureau du Procureur général, l’Institut national de la femme et le Ministère de l’intérieur mènent des actions de formation à ce guide dans tout le pays.

108.Il convient de noter que le Bureau du Procureur général est membre de plusieurs instances internationales dotées de réseaux et de groupes de travail. Dans le domaine de la traite des personnes, des points de contact permanents ont été désignés. Le Bureau fait partie du Réseau contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants de l’Association ibéro‑américaine des ministères publics, et, au sein de la Réunion spécialisée des ministères publics du MERCOSUR, il siège à la Sous-commission sur la traite des personnes, le trafic illicite de migrants et le phénomène migratoire dans la région. Il fait également partie du Réseau ibéro-américain de coopération judiciaire internationale, qui vise à optimiser la coopération juridique en matière pénale et civile entre les pays ibéro-américains. Le traité sur la transmission électronique des demandes de coopération juridique internationale entre autorités centrales (« traité de Medellín »), qui facilite la transmission électronique directe par Iber@, a été ratifié par l’adoption de la loi no 20069.

109.Depuis 2021, la Sous-commission de la Réunion spécialisée des ministères publics du MERCOSUR sur la traite des personnes travaille à l’élaboration d’un guide de rapatriement sûr en cas de traite.

110.En novembre 2020, l’Unité chargée des victimes du Bureau du Procureur général a présenté le protocole d’action sur la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle, qui est actuellement en vigueur.

111.Depuis 2019, les procureurs ont participé à diverses formations sur ce thème, notamment le séminaire sur la traite des êtres humains organisé par le Centre de formation et l’Unité chargée des questions de genre du Bureau du Procureur général de la nation en 2019 et les cours sur la problématique de la traite et du trafic des êtres humains dans le cadre de la migration organisés par l’OIM en 2021.

112.Les organisations membres du Conseil national de prévention et de répression de la traite et de l’exploitation des personnes mènent des actions de formation et de sensibilisation sur le sujet. Selon les informations reçues par le Conseil, plus de 3 000 personnes ont bénéficié d’actions de formation et de sensibilisation en 2019. La participation a été nettement inférieure en 2020 du fait de la pandémie de COVID-19. En 2021, les activités ont repris et environ 3 800 personnes ont pu être formées et sensibilisées.

113.En 2021, un protocole d’accord a été signé entre le Ministère du tourisme, l’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent et l’UNICEF (Fonds des Nations Unies pour l’enfance) sur la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents dans le cadre des voyages et du tourisme. Dans le cadre de ce protocole, une première vidéo d’information a été produite par le Ministère du tourisme, avec le soutien de l’UNICEF et de l’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent, par l’intermédiaire du Comité national pour l’éradication de l’exploitation sexuelle des enfants et adolescents à des fins commerciales.

114.Les fonds alloués par l’Institut national de la femme à la protection et à l’assistance aux victimes de la traite s’élevaient en 2020 à 11 368 019 pesos uruguayens, auxquels venaient s’ajouter 304 500 pesos uruguayens destinés le cas échéant à l’hébergement. Pour 2021, le montant alloué aux services et à l’hébergement s’élève à 14 321 736 pesos uruguayens, et 46 725 pesos uruguayens au total ont été consacrés à la commémoration de laJournée mondiale de la lutte contre la traite des êtres humains.

115.L’Uruguay ne dispose pas encore d’hébergement 24 heures sur 24 pour les victimes de la traite. Toutefois, les besoins d’hébergement des victimes prises en charge par les services susmentionnés sont couverts par les ressources existantes, qu’il s’agisse du Système de réponse à la violence fondée sur le genre de l’Institut national de la femme, ou du système correspondant pour les enfants et les adolescents, géré par l’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent.

Article 69

116.Ces informations n’ont pas été collectées tel que demandé par le Comité, car aucune distinction n’est faite entre les personnes qui font cette démarche au titre du plan et celles qui le font en fournissant tous les documents nécessaires. Néanmoins, on observe que le pourcentage de demandes de titre de séjour déposées dans le cadre de ce plan est plus élevé. Ce plan permet de déposer une demande de titre de séjour sur simple présentation du document d’identité, en s’acquittant des frais de procédure.