Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Deuxième rapport périodique soumis par l’Uruguay en application de l’article 73 de la Convention, attendu en 2019 * , **

[Date de réception: 1er novembre 2019]

I.Introduction

1.Le présent rapport périodique a été établi dans le cadre du Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi des recommandations.

II.Renseignements généraux

2.Le cadre législatif relatif à la migration et à l’asile reconnaît et respecte pleinement les libertés et les droits fondamentaux des migrants, dans des conditions d’égalité avec les Uruguayens. Il comporte notamment :

La loi no 18250 du 6 janvier 2008 relative à la politique migratoire de l’Uruguay, qui reconnaît comme droits inaliénables des migrants et des membres de leur famille, indépendamment de leur statut migratoire, le droit à la migration, le droit au regroupement familial, le droit à un procès équitable et le droit de saisir la justice, ainsi que l’égalité des droits avec les Uruguayens, sans aucune distinction fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale, ethnique ou sociale, la nationalité, l’âge, la situation financière, le patrimoine, l’état civil, la naissance ou toute autre considération. Cette loi prévoit l’intégration transversale des questions migratoires, avec le concours du Conseil national des migrations, selon une approche fondée sur les droits. Le Conseil national des migrations, organe consultatif chargé de coordonner les politiques migratoires, réunit des représentants de diverses institutions nationales et organisations de la société civile pour définir et mettre en œuvre le programme de travail sur ces questions ;

La loi no 19254 du 28 août 2014, qui dispose que les ressortissants des pays du Marché commun du Sud (MERCOSUR), ainsi que les étrangers qui ont des liens familiaux avec des ressortissants uruguayens, peuvent bénéficier d’un titre de séjour permanent ;

La loi no 19362 du 31 décembre 2015, qui dispose que la citoyenneté naturelle est accordée aux enfants nés à l’étranger, dont les grands-parents sont uruguayens nés sur le territoire national.

3.L’Uruguay n’échappe pas au contexte mondial actuel de mobilité humaine. Il a connu ces dernières années une augmentation exponentielle du nombre de personnes qui demandent à y résider ou y arrivent en quête de protection. En conséquence, le renforcement du cadre institutionnel chargé de mettre en œuvre la politique publique en matière de migration et d’asile s’est poursuivi, avec le soutien de l’Organisation internationale pour les migrations et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

4.Le Conseil national des migrations a été renforcé en 2014 : création du secrétariat exécutif, qui bénéficie du soutien de l’Organisation internationale pour les migrations ; participation accrue du Conseil consultatif sur les migrations au Conseil national des migrations ; développement de la communication et de la coordination avec la société civile organisée.

5.La forte augmentation du nombre de migrants et de demandeurs d’asile arrivés au cours de la période considérée a posé des problèmes de gestion importants, notamment pour garantir que les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés aient effectivement accès à tous les services de base et aux droits fondamentaux. Afin de faire face à ce nouveau contexte, les ressources humaines et financières ont été augmentées, le travail interinstitutionnel a été renforcé et les procédures de régularisation et de délivrance de pièces d’identité ont été accélérées, l’objectif étant d’éliminer les obstacles bureaucratiques, conformément aux engagements pris pour continuer à mettre en place et à développer des voies et des mécanismes sûrs et réguliers.

6.Depuis que le pays est indépendant, les migrations ont toujours existé dans la société uruguayenne. Ces dernières années, une augmentation de l’immigration et une accélération du retour des émigrants uruguayens ont été constatées, en lien notamment avec le développement économique et social soutenu et la bonne tenue des indicateurs sociaux et du marché du travail.

7.Les données présentées ci-après concernent les demandes de titres de séjour déposées pendant la période considérée auprès des organes compétents en la matière, à savoir le Ministère des relations extérieures et la Direction nationale des migrations du Ministère de l’intérieur.

8.Il convient de rappeler ici que le Ministère des relations extérieures gère les demandes de titres de séjour permanent déposées par les ressortissants des États membres du MERCOSUR et des États associés, ainsi que les étrangers époux, concubins, pères, mères, frères et sœurs de ressortissants uruguayens (loi no 19254), tandis que la Direction nationale des migrations gère les demandes de titres de séjour temporaire déposées par les personnes de toutes nationalités et les demandes de titres de séjour permanent déposées par les ressortissants de États non membres du MERCOSUR qui ne relèvent pas de la catégorie précédente (loi no18250).

9.Au cours de la période considérée, l’Uruguay a signé des accords bilatéraux relatifs aux titres de séjour avec le Brésil et le Paraguay. Des accords similaires sont à l’étude avec l’Argentine, le Chili et la Colombie. En plus des conventions relatives aux visas vacances‑travail précédemment signées avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, des conventions similaires ont été signées, avec l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et la Suède, ou proposées, à l’Espagne et à l’Italie.

A.Demandes de titres de séjour instruites par le Ministère des relations extérieures

10.En 2018, le Ministère des relations extérieures a instruit 10 861 demandes de titres de séjour, soit une augmentation de près de 27 % par rapport à 2015 (8 560 demandes), comme le montre le graphique ci-après.

Oct.-déc. 2014

11.Pendant la période considérée, les principaux pays d’origine des demandeurs sont le Venezuela, l’Argentine, le Brésil, le Pérou et la Colombie.

12.Ces dernières années, l’arrivée de ressortissants vénézuéliens a sensiblement augmenté. Cette tendance s’observe également dans d’autres pays de la région. En 2017, pour la première fois, le Venezuela arrive en tête en ce qui concerne le nombre de demandes de titres de séjour, suivi par l’Argentine, qui a longtemps occupé la première place. Entre 2017 et 2018, les demandes déposées par des ressortissants vénézuéliens ont augmenté de 67,7 %, passant de 3 248 à 5 448. Cette augmentation devrait se poursuivre en 2019.

13.En outre, en 2018, 50,2 % des demandes de titres de séjour ont été déposées par des ressortissants vénézuéliens, contre 35,3 % en 2017.

Équatorienne Bolivienne Paraguayenne Chilienne Colombienne Péruvienne Brésilienne Argentine Vénézuélienne

14.Par ailleurs, les demandes de titres de séjour déposées par des étrangers (hors MERCOSUR) qui ont des liens familiaux avec des ressortissants uruguayens proviennent principalement de quatre pays : Cuba, la République dominicaine, les États-Unis et l’Espagne. Cuba, qui occupait la quatrième place de ce classement en 2017, est passée en tête en 2018, devançant la République dominicaine.

B.Demandes de titres de séjour instruites par la Direction nationale des migrations

15.Le nombre de demandes de titres de séjour instruites par la Direction nationale des migrations a augmenté tous les ans pendant la période 2014-2018, excepté en 2016. En 2018, le nombre de demandes de titres de séjour permanent a sensiblement augmenté, tandis que le nombre de demandes de titres de séjour temporaire a baissé par rapport à l’année précédente, après avoir augmenté jusqu’en 2017, comme le montrent les graphiques ci-après.

Oct.-déc. 2014

Oct.-déc. 2014

16.Cuba arrive nettement en tête des principaux pays dont sont originaires les personnes qui ont déposé une demande de titre de séjour permanent auprès de la Direction nationale des migrations. Viennent ensuite la République dominicaine, l’Inde, l’Espagne et les États-Unis. Le nombre de demandeurs cubains a augmenté de 157,9 % entre 2016 et 2017 et de 136,7 % entre 2017 et 2018. L’augmentation du nombre de demandeurs dominicains a été plus faible. Pour toutes les autres nationalités, le nombre de demandes a baissé pendant la période considérée.

17.Il convient de souligner qu’en ce qui concerne le nombre total de demandes de titres de séjour instruites en Uruguay par la Direction nationale des migrations et le Ministère des relations extérieures, Cuba arrive en quatrième position des principaux pays dont sont originaires les demandeurs.

18.Les demandes de titres de séjour temporaire, nettement moins nombreuses que les demandes de titres de séjour permanent, concernent en premier lieu l’Argentine puis le Brésil, l’Inde, les États-Unis et le Venezuela.

19.Le tableau suivant indique l’évolution du nombre total de demandes de titres de séjour instruites au cours de la période considérée par chacun des organismes compétents. Ce nombre est en augmentation constante d’année en année. Cette tendance croissante devrait se poursuivre en 2019. Le nombre de demandes de titres de séjour instruites par l’Uruguay a augmenté d’environ 60 % entre 2014 et 2018.

Demandes de titres de séjour instruites, par année et par organisme (Ministère des relations extérieures et Direction nationale des migrations du Ministère de l’intérieur) ; 2014-2018

	2014	2015	2016	2017	2018	Total 2014-2018
Direction nationale des migrations du Ministère de l ’ intérieur	8 941	3 637	3 159	3 880	4 633	24 250
Ministère des relations extérieures	730	8 560	8 650	9 206	10 861	38 007
Total	9 671	12 197	11 809	13 086	15 494	62 257

Retour au pays

20.Le nombre de retours au pays a tendance à augmenter depuis la fin de la dictature civile et militaire (1985). Le retour des exilés et des opposants à la dictature a été facilité par les pouvoirs publics et des organismes internationaux tels que l’Organisation internationale pour les migrations et le Programme des Nations Unies pour le développement. Le solde migratoire est néanmoins demeuré négatif entre les recensements de 1985 et de 1996 car, même si elle a ralenti, l’émigration ne s’est pas arrêtée pendant cette période.

21.À partir de 2005, le retour des Uruguayens devient une priorité politique. Le Gouvernement a défini une politique visant à renforcer ses relations et ses liens avec les Uruguayens établis à l’étranger. Le programme de liaison mis en place par le Ministère des relations extérieures prévoit des changements bureaucratiques et administratifs, parmi lesquels il convient de citer la création de la Direction générale des affaires consulaires et des services de liaison. Ce nouvel organe est chargé de coordonner, de planifier et de mettre en œuvre une politique nationale de liaison en matière d’émigration et une politique de retour au pays, en collaboration avec d’autres institutions publiques et les organisations de ressortissants uruguayens établis à l’étranger. Il est également compétent pour informer, assister et encadrer les consulats uruguayens s’agissant d’appliquer ces politiques. Dans ce nouveau contexte, les ressortissants uruguayens établis à l’étranger sont reconnus comme faisant partie de la société uruguayenne et le pays entend bien qu’il en soit durablement ainsi.

22.Pour améliorer la production de données, le Bureau des retours et de l’accueil, qui relève de la Direction générale des affaires consulaires et des services de liaison, enregistre depuis 2011 le profil des personnes qui reviennent au pays et prennent contact avec le Bureau, ce qui permet de disposer de renseignements plus fiables pour concevoir et renforcer les politiques publiques concernant les personnes de retour au pays.

23.Deux types de retour sont pris en compte dans tous les rapports : le retour volontaire, qui concerne les personnes ou les familles qui reviennent au pays de leur plein gré, et le retour contraint, ou rapatriement, qui concerne les personnes ou les familles en situation d’extrême pauvreté ou de vulnérabilité socioéconomique, qui reviennent au pays avec l’aide et l’intervention de l’État. Les données recueillies par le Bureau des retours et de l’accueil permettent de suivre l’évolution du nombre annuel de retours. Le tableau et le graphique suivants montrent clairement que le nombre de retours au pays diminue progressivement depuis 2011. Au total, 14 628 personnes ont contacté le Bureau des retours et de l’accueil, dont 6 314 pendant la période considérée.

Nombre de retours au pays, par année
Année	Nombre de personnes
2011	2 792
2012	3 358
2013	2 164
2014	2 307
2015	1 019
2016	1 219
2017	901
2018	868
Total	14 628

personnes

Source  : Ministère des relations extérieures de la République orientale de l ’ Uruguay.

24.Il convient de signaler que le principal pays dont proviennent les personnes de retour au pays a changé. Depuis 2017, le Venezuela arrive en tête, suivi des pays de retour traditionnels, à savoir l’Espagne, les États-Unis, l’Argentine et le Brésil.

25.En ce qui concerne les rapatriements, qui sont gérés par le Bureau d’aide aux Uruguayens et de service à la communauté (Ministère des relations extérieures), leur nombre est resté à peu près stable depuis 2014.

Nombre total de rapatriements, par année, 2011-2018
Année	Nombre de personnes
2011	85
2012	203
2013	78
2014	30
2015	22
2016	17
2017	21
2018	20
Total	476

Liaison avec les Uruguayens établis à l’étranger

26.Depuis que le pays est indépendant, l’émigration uruguayenne a toujours existé. Pendant longtemps, les Uruguayens ont principalement émigré vers les pays frontaliers (Argentine et Brésil) mais la situation a changé. Depuis les années 1960, l’émigration s’est développée vers les États-Unis et le Canada, certains pays européens tels que l’Espagne et certains pays d’Amérique latine tels que le Mexique et le Venezuela.

27.Selon les données estimées en 2006, environ 18 % des Uruguayens, ce qui représente 600 000 personnes, étaient établis à l’étranger (Profil migratoire pour l’Uruguay, 2011). Les chiffres donnés par la dernière enquête nationale réalisée en 2018 par la Direction générale des affaires consulaires et des services de liaison (Ministère des relations extérieures) sont du même ordre : environ 530 000 Uruguayens de première et deuxième génération (16 % de la population) résideraient à l’étranger. Ils sont établis principalement dans les pays de la région (Argentine, Brésil, Paraguay et Chili) ou dans d’autres régions du monde (États-Unis, Canada, Espagne, pays nordiques, Israël, Australie et Nouvelle-Zélande).

28.Il convient de préciser que ces chiffres n’incluent pas nécessairement les ressortissants uruguayens ayant acquis la nationalité de leur pays de résidence, les Uruguayens en situation migratoire irrégulière qui ont préféré ne pas être comptabilisés, ainsi que les enfants et petits‑enfants de ressortissants uruguayens qui sont nés à l’étranger et n’ont pas été inscrits dans les registres des postes consulaires uruguayens.

29.Un Programme de liaison avec les Uruguayens hautement qualifiés établis à l’étranger a été mis en place en 2001 pour inciter ces personnes à participer au développement de leur pays. Depuis 2005, les politiques en la matière s’institutionnalisent et acquièrent plus d’efficacité et de poids.

30.Le Programme de liaison avec les Uruguayens hautement qualifiés établis à l’étranger est développé par l’Université de la République, le Ministère des relations extérieures, l’Organisation internationale pour les migrations, le Programme des Nations Unies pour le développement et le Fonds des Nations Unies pour la population.

31.Cette même année, la Commission nationale chargée de la liaison avec les Uruguayens établis à l’étranger et son comité consultatif ont été créés par décret. Une commission parlementaire a également été mise en place pour étudier des propositions législatives concernant l’émigration. En 2003, le comité consultatif a remis à la Commission nationale un rapport d’évaluation et des recommandations, comprenant plus de 40 propositions pour élaborer une politique nationale relative à la liaison avec les Uruguayens établis à l’étranger.

32.Comme mentionné précédemment, la Direction générale des affaires consulaires et des services de liaison a été créée en 2005 (après dissolution de la Commission). Au sein du Ministère des relations extérieures, elle est chargée de coordonner, sur l’ensemble du territoire, les questions relatives aux Uruguayens établis à l’étranger.

33.Des comités consultatifs, représentant les Uruguayens établis à l’étranger, ont été créés afin de renforcer les liens et de maintenir le contact entre ces personnes et leur pays d’origine, dans les domaines les plus divers.

34.La Direction des services de liaison de la Direction générale des affaires consulaires et des services de liaison assure le contact permanent avec les conseils consultatifs et les associations d’Uruguayens établis à l’étranger. Elle est notamment chargée d’organiser, tous les deux ans, les Rencontres mondiales et régionales des conseils consultatifs et des associations. Pendant la période considérée, deux rencontres mondiales ont été organisées en Uruguay : la VIe Rencontre mondiale des conseils consultatifs et Ire Rencontre des associations en 2015 et la VIIe Rencontre mondiale des conseils consultatifs et IIe Rencontre des associations en 2017. La VIIIe Rencontre mondiale des conseils consultatifs et IIIe Rencontre des associations aura lieu en 2019 à Montevideo.

35.Il convient de préciser que les associations d’Uruguayens ont été légalement reconnues (art. 79 de la loi no 19535 du 25 septembre 2017 portant modification de l’article 74 de la loi no 18250).

36.L’Uruguay considère que la participation citoyenne de tous les Uruguayens établis à l’étranger est fondamentale pour l’élaboration de nouvelles politiques publiques. Elle permet de promouvoir et de mettre en pratique les principes démocratiques de participation, de transparence, de pluralisme, de respect de la diversité et d’inclusion de tous les citoyens.

III.Législation applicable aux travailleurs migrants

37.La loi no 19254 a été adoptée le 28 août 2014 et son règlement d’application (décret 312) le 30 décembre 2015. Cette loi porte modification des articles 27 b) et 33 de la loi no 18250 du 6 janvier 2008 et a pour objet de faciliter la délivrance des titres de séjour permanent aux ressortissants des États membres du MERCOSUR et des États associés, ainsi qu’aux étrangers époux, concubins (démarches légales effectuées en Uruguay), pères, mères, frères et sœurs ou petits-enfants de ressortissants uruguayens.

38.Il convient de donner quelques précisions concernant l’instruction des demandes de titre de séjour :

La demande est personnelle et peut être déposée auprès de la Direction générale des affaires consulaires à Montevideo, si le demandeur se trouve sur le territoire national, ou auprès de tous les postes consulaires de la République uruguayenne à l’étranger ;

L’instruction des demandes est gratuite et, dès lors que tous les documents et rapports de sécurité requis ont été fournis, le titre de séjour est délivré rapidement. Les demandeurs ne sont pas tenus de prouver qu’ils ont des ressources ni de présenter un carnet de santé ;

Les ressortissants des États membres du MERCOSUR et des États associés n’ont pas besoin de visa pour entrer en Uruguay et peuvent changer de statut migratoire sans sortir du territoire ;

Les services des titres de séjour du Ministère des relations extérieures et de la Direction nationale des migrations, en coordination avec le Ministère du développement social, assurent la prise en charge prioritaire des personnes en situation de grande vulnérabilité pour lesquelles il est urgent de posséder une pièce d’identité ;

S’agissant des migrants mineurs scolarisés qui, pour diverses raisons, n’ont pas obtenu de pièce d’identité, la demande de titre de séjour est systématiquement déposée, en coordination avec les autorités des divers niveaux du système éducatif, auprès de la Direction nationale de l’état civil, qui leur délivre une pièce d’identité.

39.Depuis le 1er janvier 2019, les documents migratoires informatiques qui peuvent être vérifiés par voie électronique sont exemptés de légalisation ou d’apostille. Les organismes nationaux chargés d’instruire les dossiers migratoires peuvent considérer comme valides et recevables, sans nécessité de légalisation ou d’apostille, les documents publics informatiques étrangers pourvus d’une signature électronique, ainsi que les copies de ces documents accompagnées d’un code de vérification, dont l’authenticité peut être confirmée par un code de sécurité ou sur les sites Web officiels des organismes des pays d’origine qui ont délivré ces documents.

40.La loi no 19362, promulguée le 31 décembre 2015, dispose que les enfants nés à l’étranger, dont les grands-parents sont uruguayens peuvent obtenir la nationalité et la citoyenneté naturelle uruguayennes. Depuis, environ 1 000 personnes ont bénéficié de cette loi, qui a réparé une véritable injustice envers les enfants de père ou de mère (citoyens naturels) nés à l’étranger, qui n’étaient pas reconnus comme des ressortissants et des citoyens naturels par la loi no 16021 du 13 avril 1989.

41.La loi no 16021 marquait un progrès dans la mesure où elle définissait plus clairement ce qu’est la nationalité, mais elle était inconstitutionnelle, restrictive et discriminatoire et portait préjudice aux descendants de ressortissants uruguayens nés à l’étranger, qui se sentaient Uruguayens et voulaient acquérir la nationalité uruguayenne.

42.L’adoption de la loi no 19362 a été fondamentale en ce qu’elle a permis d’étendre la communauté nationale au-delà des frontières territoriales et de renforcer les liens et les attaches avec le pays.

43.La politique de liaison vise à renforcer le sentiment d’appartenance et l’identité nationale des Uruguayens établis à l’étranger, ainsi que l’intégration de ces personnes dans la vie nationale, afin de concrétiser leurs aspirations.

44.Le Document-cadre relatif à la politique migratoire de l’Uruguay, adopté en août 2016, définit les principes, les objectifs et les orientations stratégiques générales de la politique migratoire, à court, à moyen et à long terme, et présente les avancées les plus importantes obtenues dans ce domaine. Le champ de la politique migratoire est détaillé dans la section 5 du présent rapport.

45.Par ailleurs, le Service des migrations a été créé au sein du Ministère du travail et de la sécurité sociale le 10 mai 2017. Ce service est notamment chargé de : a) promouvoir le travail décent pour les migrants, en prenant appui sur les programmes et services des organes opérationnels du Ministère du travail et de la sécurité sociale et autres agences et acteurs nationaux, régionaux et internationaux ; b) suivre la mise en œuvre concrète des conventions internationales du travail relatives aux droits fondamentaux précités ; c) suivre la mise en œuvre des conventions bilatérales et multilatérales en matière de sécurité sociale, en coordination avec la Banque de prévoyance sociale ; d) conseiller les différents organes opérationnels du Ministère du travail et de la sécurité sociale en matière de migration ; e) étudier et proposer des modifications de la législation migratoire dans le domaine de compétence du Ministère du travail et de la sécurité sociale et des organismes connexes (Banque de prévoyance sociale, Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle, Institut national du secteur coopératif) ; f) créer des instances de coordination entre les organes opérationnels du Ministère du travail et de la sécurité sociale, les services spécialisés du MERCOSUR et les services statistiques et instituts connexes, en vue de la mise en œuvre de la politique migratoire dans le domaine de compétence du ministère, en conjonction avec le Conseil national des migrations ; g) créer des instances de coordination avec d’autres ministères, institutions ou organes de l’État, ainsi qu’avec des acteurs de la société civile, en vue de la mise en œuvre de la politique migratoire dans le domaine de compétence du Ministère du travail et de la sécurité sociale.

46.Le Service des migrations a organisé des formations destinées aux fonctionnaires qui accueillent les usagers. Il a également collaboré avec d’autres institutions pour animer des réunions d’information sur les droits en matière de travail.

47.L’arrêté no 620/018 du Ministère de l’économie et des finances du 3 décembre 2018 dispose que, lorsque le Ministère du développement social considère que des personnes sont en situation de vulnérabilité socioéconomique, elles sont exonérées du droit de visa.

IV.Dispositions spécifiques visant à garantir la mise en œuvre de la Convention

1.Mesures d’application générales (art. 73 et 84)

Réponse au paragraphe 12 des observations finales (CMW/C/URY/CO/1)

48.L’article 72 de la Constitution uruguayenne dispose que les droits, devoirs et garanties énoncés dans la Constitution sont sans préjudice des autres droits, devoirs et garanties inhérents à la personne humaine ou associés au mode de gouvernement républicain. L’Uruguay respecte l’ensemble des obligations internationales qui lui incombent en matière de droits de l’homme et constituent un cadre général et une référence obligatoire pour les politiques publiques, la législation interne et les décisions judiciaires. En résumé, les droits consacrés par les différents instruments internationaux peuvent être invoqués devant les tribunaux nationaux, qui peuvent les appliquer directement pour motiver leurs décisions.

Réponse au paragraphe 14 des observations finales

49.En 2017, le Conseil national des migrations, en collaboration avec l’Institut national de statistique et le Département de la population de la faculté des sciences sociales de l’Université de la République, a amélioré les formulaires d’enregistrement utilisés par les services des titres de séjour du Ministère des relations extérieures et de la Direction nationale des migrations (Ministère de l’intérieur), en uniformisant les critères permettant de caractériser plus précisément les migrants qui déposent une demande de titre de séjour.

50.Chaque année, le Conseil national des migrations publie sur son site Web des informations statistiques actualisées sur les retours au pays, les rapatriements et les demandes de titres de séjour instruites en application de la loi no 19254. Ces rapports sont élaborés par la Direction générale des affaires consulaires et des services de liaison (Ministère des relations extérieures), qui assure la présidence du Conseil.

51.De son côté, la Commission sectorielle chargée de la population et du développement a récemment mis en place une sous-commission chargée des fichiers administratifs à des fins statistiques, à laquelle participent divers organismes. L’objectif est de constituer un registre démographique à partir des données administratives, afin de disposer de renseignements plus fiables sur la population en Uruguay. La Commission sectorielle chargée de la population et du développement est un organe gouvernemental spécialement conçu pour assurer l’intégration transversale des questions démographiques et populationnelles dans les politiques publiques.

52.La Banque de prévoyance sociale dispose d’une importante base de données issues de ses fichiers administratifs concernant les travailleurs et les bénéficiaires des prestations qu’elle accorde. Cette base est utilisée ponctuellement pour concevoir et évaluer les politiques publiques. La question des travailleurs migrants ayant pris une importance particulière ces dernières années en raison de phénomènes migratoires régionaux, des projets spécifiques ont été élaborés, en coordination avec la Direction nationale de l’état civil, pour obtenir des renseignements plus détaillés sur la nationalité des migrants. Une première phase de mise en œuvre est prévue pour 2019.

53.Certains ministères, comme le Ministère du travail et de la sécurité sociale et le Ministère du développement social, ont amélioré les fichiers administratifs, en y intégrant de nouvelles variables, telles que l’identité de genre et l’origine ethnoraciale de leurs usagers, dont les immigrants et les personnes de retour au pays.

54.Le Service des migrations est notamment chargé d’intégrer des variables concernant la population migrante dans les fichiers administratifs portant sur l’emploi, le conseil en matière de législation du travail et le traitement des plaintes concernant les droits fondamentaux. Ces services publics fournis par le Ministère du travail et de la sécurité sociale étant accessibles à tous, gratuits et importants pour la recherche d’un emploi décent, il est nécessaire de disposer d’informations sur leur accessibilité aux personnes migrantes.

55.La Direction nationale du travail (Division de la négociation individuelle et Division consultative) a décidé d’élaborer des statistiques internes sur les différents aspects du travail en lien avec la question du genre et d’y introduire le critère de travailleur migrant.

56.En Uruguay, le Système intégré d’information sur la protection sociale constitue un exemple de travail interinstitutionnel, qui a nécessité l’intégration et l’échange d’informations issues des fichiers administratifs des organismes impliqués dans la formulation des politiques publiques du secteur social. L’objectif est d’intégrer dans ce registre des renseignements fiables fournis par tous les organismes qui produisent des données sur la population et de faire des propositions concernant son entretien, sa mise à jour et sa gestion.

57.À la clôture du présent rapport, la Direction nationale des migrations envisageait de signer une convention avec l’Université de la République concernant le recrutement de stagiaires pour produire des statistiques unifiées sur les migrants. Elle collabore aussi avec le Ministère des relations extérieures pour établir les règles concernant l’utilisation des paramètres statistiques les plus appropriés. Elle travaille également avec le Ministère du développement social sur la possibilité d’inclure de nouvelles variables prenant notamment en compte l’identité de genre et l’orientation sexuelle.

Réponse au paragraphe 16 des observations finales

58.En collaboration avec la société civile, l’Organisation internationale pour les migrations et le monde universitaire, divers organismes publics, dont ceux qui siègent au Conseil national des migrations, ont organisé régulièrement, à l’intention de leurs agents, des formations internes et des journées de sensibilisation sur la migration internationale en Uruguay et les droits des migrants.

59.Le Conseil national des migrations a également organisé des formations destinées aux responsables et au personnel des établissements d’enseignement, à tous les niveaux et dans tous les secteurs (primaire, secondaire et Université du travail de l’Uruguay), en coordination avec la Direction de l’éducation du Ministère de l’éducation et de la culture. L’Observatoire des migrations du département de Rivera et l’Institut national de réinsertion ont également bénéficié de formations sur ce thème. Des activités de formation ou de réflexion ont été organisées pour des groupes de la société civile qui travaillent sur des projets d’intervention communautaire, ainsi que pour des organisations professionnelles.

60.En 2018, le Conseil national des migrations et l’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent ont organisé, à l’intention des membres du Ministère des relations extérieures, de la Direction nationale des migrations et de la société civile, une journée de formation sur les droits des enfants et des adolescents migrants et sur la mise en œuvre du Guide régional du MERCOSUR pour l’identification et la prise en charge des besoins spéciaux en matière de protection des droits des enfants et des adolescents migrants.

61.Dans son plan de travail annuel 2019, le Conseil national des migrations prévoit également d’organiser des activités de ce type pour les agents du secteur de la santé et de la justice, ainsi que pour les organisations de la société civile qui viennent directement en aide aux migrants.

62.En outre, la Direction générale des affaires consulaires et des services de liaison du Ministère des relations extérieures, la Direction nationale des migrations du Ministère de l’intérieur et les autres membres du Conseil national des migrations ont organisé, avec la participation du monde universitaire, des journées de formation et de sensibilisation à l’intention de leurs agents, en particulier de ceux qui prennent directement en charge les migrants. Les thèmes suivants ont été abordés : politique migratoire et droits fondamentaux des migrants en Uruguay ; caractérisation des flux migratoires ; et discrimination, racisme et xénophobie.

63.D’autre part, le Ministère des relations extérieures assure une formation continue à tous les fonctionnaires diplomatiques, techniques et administratifs qui sont nommés pour exercer des fonctions consulaires à l’étranger, ainsi qu’à ceux qui travaillent au ministère. Parmi les questions abordées figurent la politique migratoire de l’Uruguay et les droits des migrants.

64.De même, dans le cadre du renforcement de son action, la Direction nationale des migrations organise des formations portant notamment sur la traite et le trafic des êtres humains, les politiques relatives à l’égalité femmes-hommes ou le problème des faux papiers, ainsi que des cours d’anglais.

65.La Direction nationale des migrations a formé ses agents au développement des procédures en ligne, auxquelles tous les citoyens, où qu’ils se trouvent, peuvent facilement avoir accès. Il convient de noter que toutes les procédures effectuées par la Direction nationale ont été mises en ligne et peuvent être consultées via le lien www.tramites.gub.uy. Un accompagnement complet en matière d’immigration est également fourni aux étrangers qui souhaitent demander un titre de séjour et qui recherchent des renseignements sur des questions connexes, telles que l’obtention de la citoyenneté légale ou la garantie des avantages prévus par la loi no 16340 relative aux retraités étrangers.

66.Des membres du Conseil national des migrations ont également participé à l’atelier sur le thème de la migration, organisé à l’intention des journalistes par l’Organisation internationale pour les migrations, ainsi qu’à la formation sur les réfugiés et le contexte migratoire actuel, dispensée en ligne par l’Institut des politiques publiques sur les droits de l’homme du MERCOSUR.

67.De son côté, l’Institution nationale des droits de l’homme-Bureau du Défenseur du peuple, en collaboration avec le Système des Nations Unies en Uruguay, le Centre de formation de la Coopération espagnole à Montevideo et l’Agence uruguayenne de coopération internationale, a organisé en 2017 une série d’ateliers sur les droits de l’homme destinés aux journalistes et aux professionnels de la communication, en mettant l’accent sur la santé, l’éducation, la violence, l’inclusion et la migration.

68.Le Secrétariat pour l’égalité ethnique et raciale et les populations migrantes du département de Montevideo a produit des documents audiovisuels présentant des parcours de vie de migrants en Uruguay, diffusés sur son site Web ainsi que lors d’événements publics.

69.En 2018, le Secrétariat aux droits de l’homme de la présidence de la République a organisé, dans différents départements du pays, des tables rondes pour la paix(Mesas para la Paz), espaces de réflexion et de dialogue sur les droits fondamentaux. Dans les départements frontaliers, les débats ont porté sur les politiques migratoires et frontalières, ainsi que sur l’inclusion, dans des conditions d’égalité ethnique, raciale et intergénérationnelle.

70.De son côté, le Service des migrants (anciennement Service de l’identité) du Ministère du développement social, créé en 2018, a organisé des ateliers sur l’exercice des droits à la santé, à l’éducation et au travail, à l’intention des migrants. En 2018, 4 ateliers ont été organisés à Montevideo et à Canelones. En outre, des formations sur le contexte migratoire et la régularisation des papiers d’identité ont été régulièrement organisées pour les techniciens du Ministère du développement social, sur l’ensemble du territoire. Depuis 2015, 695 personnes ont participé à 31 ateliers organisés dans tout le pays.

71.Le Service des migrants fournit également une assistance directe spécialisée sur la régularisation des papiers d’identité, ainsi que divers services de prise en charge des migrants, en complément des services fournis par d’autres organismes.

Ateliers
	Activités	Participants
Année	Ateliers	Montevideo	Départements de l ’ intérieur	Nombre	Montevideo	Départements de l ’ intérieur
2015	9	9	0	185	185	0
2016	5			71
2017	4	1	3	52	12	40
2018	8	4	4	175	93	82
2019	5	2	3	212	153	59
Total				695

72.Le Ministère du développement social a conçu un dépliant destiné aux filles et petites‑filles de femmes uruguayennes et contenant des renseignements sur les démarches qu’elles doivent accomplir pour obtenir une pièce d’identité, ainsi que sur la législation migratoire en vigueur.

73.Les centres de promotion des droits créés par la Direction nationale de la promotion socioculturelle du Ministère du développement social ont conçu des animations, des tutoriels et un documentaire destinés à sensibiliser les enseignants et les élèves des établissements scolaires à la non-discrimination des migrants et à les informer sur la régularisation des papiers d’identité, l’interculturalité et l’éducation.

74.En 2016, le Ministère du développement social a organisé le deuxième séminaire Entretierrasportant sur l’immigration récente et l’accès et l’exercice des droits en Uruguay, en prenant appui sur les résultats de l’étude Caracterización de las nuevas corrientes migratorias en el Uruguay. Nuevos orígenes latinoamericanos: estudio de caso de las personas peruanas y dominicanas (caractérisation des nouveaux flux migratoires en Uruguay. Nouveaux pays d’origine latino-américains : étude de cas sur les migrants péruviens et dominicains). En 2019, s’est tenue la troisième édition du séminaire Entretierras, consacrée cette fois au bilan de la loi relative aux migrations, dix ans après son entrée en vigueur, aux progrès réalisés et aux obstacles à surmonter. Des représentants du Gouvernement, de la société civile et du monde universitaire ont participé à ces deux éditions.

75.Le Ministère des relations extérieures a également produit des dépliants d’information sur l’accès aux services publics dans les domaines du travail (y compris pour se renseigner et déposer plainte auprès des services du Ministère du travail et de la sécurité sociale), de l’éducation, de la santé, de l’accueil et de la réception des plaintes des victimes de violence fondée sur le genre. Ces dépliants sont diffusés dans tout le pays, en version papier et en version numérique, ainsi que dans les bureaux consulaires frontaliers à l’étranger. Toutefois, dans certains cas, lorsque la situation l’exige, les fonctionnaires du Service des titres de séjour de la Direction générale des affaires consulaires et des services de liaison qui accueillent les usagers adressent les travailleurs migrants résidant en Uruguay au Ministère du travail et de la sécurité sociale pour qu’ils soient conseillés sur leurs droits en matière de travail et de sécurité sociale.

76.La Direction générale des affaires consulaires et des services de liaison a conçu une série de vidéos sur la politique migratoire du pays, sur la politique de liaison avec les ressortissants uruguayens établis à l’étranger, ainsi que sur ses propres compétences, axes de travail et objectifs.

77.Le Conseil national des migrations a également produit deux vidéos. La première présente l’Uruguay en tant que pays de migrants, la contribution historique des migrants et les droits qui leur sont reconnus et que l’État est tenu de garantir. La deuxième concerne les axes de la politique migratoire uruguayenne et les principes des droits de l’homme sur lesquels elle se fonde.

78.Ces vidéos ont été largement diffusées et sont disponibles sur les sites Web du Ministère des relations extérieures et du Conseil national des migrations.

79.De son côté, en mai 2018, le Ministère de l’éducation et de la culture a mis en place un Bureau d’accueil et de conseil aux migrants en matière d’éducation pour informer les usagers sur l’accès à l’éducation (art. 30 de la Convention) et diffuser la législation qui garantit le droit à l’éducation, indépendamment du statut migratoire (art. 33). Ce service a pour but d’informer et d’orienter les migrants qui arrivent en Uruguay sur le fonctionnement et l’offre de formations du système éducatif, à tous les niveaux d’enseignement, ainsi que sur les lieux qui se chargent des inscriptions et de la validation des diplômes.

80.Il est également important de souligner qu’en collaboration avec la société civile, divers ministères ont participé à des réunions sur les droits économiques, sociaux et culturels, l’accès aux services et la régularisation des papiers d’identité, organisées à l’intention des migrants.

81.Par ailleurs, en 2018, des négociations ont été entamées avec le Centre d’expérimentation et d’innovation sociale de la faculté de psychologie, dans le but de créer un espace dédié à l’accompagnement psychologique des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants, afin d’améliorer la protection et le bien-être psychosocial de ces personnes.

82.En application de la convention conclue en juillet 2019, un espace de consultation individuelle et un espace d’analyse et de réflexion collectives ont été mis en place au sein de la faculté de psychologie, dans le cadre desquels les professionnels qui composent le Groupe chargé de la mobilité humaine, du travail, de la santé et des droits de l’homme apportent un soutien psychologique aux migrants qui leur sont adressés par le secrétariat de la Commission des réfugiés.

Réponse au paragraphe 18 des observations finales

83.L’Institution nationale des droits de l’homme-Bureau du Défenseur du peuple a été dotée du statut « A » en mai 2016, ce qui confirme sa pleine conformité aux Principes de Paris.

84.Ces dernières années cette institution a travaillé de manière soutenue sur le thème de la migration. Elle a mis en place une équipe thématique spécifiquement chargée de la question des migrants et des réfugiés, qui a pour mission de suivre la politique publique de migration eu égard aux obligations en matière de droits de l’homme consacrées par la Constitution et aux instruments internationaux ratifiés par l’État.

85.L’Institution nationale des droits de l’homme-Bureau du Défenseur du peuple mène ses travaux en liaison avec l’État, la société civile et le monde universitaire. Elle a participé activement à différentes activités promues par le Ministère des relations extérieures, la Direction nationale des migrations et le Conseil national des migrations, ainsi qu’à des échanges universitaires, encourageant le dialogue et l’information sur les droits des migrants.

Réponse au paragraphe 20 des observations finales

86.La législation uruguayenne punit quiconque encourage, crée, organise ou dirige une association, un organe, une institution ou un groupement ayant pour objectif de provoquer ou d’imposer des conflits raciaux ou d’inciter à la haine raciale, ou quiconque prend part à leurs activités. Elle incrimine l’incitation à la haine, au mépris ou à la violence à l’encontre de certaines personnes et la commission d’actes inspirés par la haine ou le mépris ou d’actes de violence à l’encontre de certaines personnes, et prévoit des circonstances aggravantes et des circonstances particulièrement aggravantes en cas d’homicide et de coups et blessures. De tels agissements ont donné lieu à plusieurs décisions de condamnation.

87.La loi no 17677 de juillet 2003 portant modification du Code pénal érige en infraction l’incitation à la haine, au mépris ou à la violence à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes en raison de la couleur de peau, de la race, de la religion, de l’origine nationale ou ethnique, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. La loi no 18026 de septembre 2006 incrimine l’incitation publique à commettre un génocide, l’association en vue de commettre un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre, et l’apologie des crimes commis par le passé.

88.En matière d’accès aux droits, il est important de souligner que toutes les personnes qui vivent sur le territoire national, sans distinction aucune, sont visées par la législation et les politiques publiques uruguayennes. En ce qui concerne les migrants, l’article premier de la loi no 18250 consacre le principe général suivant : « L’Uruguay reconnaît comme droits inaliénables des migrants et des membres de leur famille, indépendamment de leur statut migratoire, le droit à la migration, le droit au regroupement familial, le droit à un procès équitable et le droit de saisir la justice, ainsi que l’égalité des droits avec les Uruguayens, sans aucune distinction fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale, ethnique ou sociale, la nationalité, l’âge, la situation financière, le patrimoine, l’état civil, la naissance ou toute autre considération ».

89.Des lois ont également été adoptées pour interdire toute forme de discrimination, protéger certains groupes, tels que les femmes et les personnes d’ascendance africaine, et mettre en place des dispositifs permettant de déposer plainte et de saisir la justice.

Commission honoraire contre le racisme, la xénophobie et toutes les autres formes de discrimination

90.La Commission honoraire contre le racisme, la xénophobie et toutes les autres formes de discrimination, créée en application de la loi no 17817 de 2004, a été renforcée et dotée des compétences suivantes : analyser la situation nationale dans ce domaine ; vérifier le respect des lois et proposer au pouvoir exécutif d’adopter de nouvelles lois ou de modifier les lois existantes ; collecter et centraliser des données sur les comportements racistes, xénophobes et discriminatoires, les enregistrer et, s’il y a lieu, engager des poursuites judiciaires.

91.Des ressources humaines, techniques et administratives ont été allouées à la Commission honoraire et des mesures ont été mises en œuvre pour améliorer sa visibilité. Son équipe de travail a été consolidée grâce à la Direction nationale de l’éducation. Le volume d’heures affectées aux fonctions de secrétariat et de communication a été étendu à vingt heures par semaine (un concours de recrutement a été ouvert). L’équipe compte désormais un représentant de la Direction nationale de l’éducation, une assistante technique chargée de l’éducation aux droits de l’homme, ainsi qu’un avocat. La Commission honoraire bénéficie également du soutien technique du Secrétariat aux droits de l’homme de la présidence de la République.

92.La conception et la promotion de campagnes éducatives visant à défendre le pluralisme social, culturel ou religieux et à éliminer les attitudes racistes, xénophobes ou discriminatoires, dans le respect de la diversité, fait partie des axes de travail de la Commission honoraire. Le stand interactif itinérant Iguales en la diferencia(Égaux et différents) diffuse des informations et du matériel didactique sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et toutes les autres formes de discrimination. Les contenus ont été conçus par la Commission honoraire et approuvés par l’Administration nationale de l’enseignement public. Ils portent notamment sur les questions suivantes : Racisme et ascendance africaine ; Handicap ; Égalité femmes-hommes ; Diversité sexuelle ; Diversité religieuse ; Migration.

93.Le 31 juillet 2018, la Commission honoraire et l’Institution nationale des droits de l’homme-Bureau du Défenseur du peuple ont signé un protocole d’action définissant les critères et procédures à respecter lors du traitement des plaintes ou des requêtes concernant des faits relevant du racisme, de la xénophobie ou de toute autre forme de discrimination, ainsi que les mesures que les institutions signataires doivent prendre pour y donner suite et coopérer entre elles.

94.Le Ministère des relations extérieures collabore actuellement avec l’Organisation internationale pour les migrations et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à la conception d’une campagne contre la discrimination visant le grand public, qui sera diffusée en 2019.

95.Comme cela a déjà été mentionné, les centres de promotion des droits créés par la Direction nationale de la promotion socioculturelle du Ministère du développement social ont conçu des animations, des tutoriels et un documentaire destinés à sensibiliser les enseignants et les élèves des établissements scolaires à la non-discrimination des migrants et à les informer sur la régularisation des papiers d’identité, l’interculturalité et l’éducation.

Accès à l’éducation

96.L’Administration nationale de l’enseignement public garantit l’inscription scolaire de tous les migrants, conformément aux principes de coexistence, de respect, de valorisation de la différence, de diversité et d’égalité. Les établissements d’enseignement travaillent selon une approche interculturelle et organisent des journées de rencontre avec les migrants et leurs familles.

97.On estime que plus de 10 000 enfants et adolescents migrants sont scolarisés en Uruguay, dont des ressortissants argentins, boliviens, brésiliens, chiliens, colombiens, cubains, dominicains, équatoriens, espagnols, nord-américains, indiens, paraguayens, péruviens et vénézuéliens.

98.En vue de garantir l’accès à l’éducation pour tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire (art. 30 de la Convention), et de prévenir toute discrimination (art. 7), le Groupe de travail sur l’éducation et les migrants coordonne des activités de formation sur la situation migratoire et la législation en vigueur. Ces ateliers sont organisés en collaboration avec divers organismes publics, l’Organisation internationale pour les migrations et la société civile. Ils sont destinés aux agents du secteur éducatif, qu’ils assurent l’accueil du public, la gestion ou l’enseignement.

99.Le Groupe de travail sur l’éducation et les migrants a été mis en place au sein du Système national de l’enseignement public, en application de l’article 30 de la Convention et du décret no 394/009. Coordonné par la Direction de l’éducation du Ministère de l’éducation et de la culture, il est chargé d’étudier la situation des migrants qui n’ont pas tous les documents nécessaires pour s’inscrire dans le système éducatif, en suivre le parcours obligatoire et assurer leur réussite scolaire.

100.En application de l’article 48 du décret no 394/009, la décision no 0389/018 de 2018 dispose que la Direction nationale de l’éducation du Ministère de l’éducation et de la culture est chargée d’examiner la situation des migrants qui n’ont pas été en mesure de régulariser leurs papiers pendant leur année d’inscription provisoire dans un établissement d’enseignement. Cette décision a permis d’accélérer les procédures et de faciliter la continuité des études des migrants. Un guide pour l’inscription des migrants dans le système éducatif a également été élaboré par le Groupe de travail sur l’éducation et les migrants à l’intention des services éducatifs.

101.À la clôture du présent rapport, avec la mise en place de la Commission des migrants, qui réunit l’ensemble des services concernés, sous la présidence de la Direction des droits de l’homme de l’Administration nationale de l’enseignement public, des travaux étaient en cours pour élaborer un Protocole relatif à l’accueil des migrants.

102.Des changements significatifs ont eu lieu en matière d’accès à l’enseignement supérieur public. En avril 2018, l’Université de la République a mis en œuvre des mesures visant à accélérer le processus de validation des diplômes, ainsi que la poursuite des études commencées à l’étranger ou dans d’autres établissements universitaires nationaux. Une instruction concernant la procédure à suivre pour la validation et la reconnaissance des diplômes, des niveaux universitaires et des certificats d’études a été publiée. Un délai maximum de 250 jours est fixé pour le traitement des dossiers.

103.En outre, à la clôture du présent rapport, le nouveau Conseil directeur central de l’Université de la République a assoupli les conditions d’admission des étudiants étrangers. L’ordonnance de 1986, qui régissait l’admission dans le premier cycle universitaire a été modifiée. Désormais, pour s’inscrire, les migrants devront uniquement avoir un titre de séjour en Uruguay, sans devoir justifier d’une période minimale de séjour, comme c’était le cas précédemment. En outre, les demandeurs peuvent prouver leur identité au moyen d’un document délivré par les autorités uruguayennes compétentes ou, s’ils ne possèdent pas encore un tel document, au moyen d’un passeport.

Accès à l’emploi

104.Depuis 2014, les mesures ont été renforcées afin que les migrants bénéficient des mêmes droits que les Uruguayens en matière de recherche d’emploi, aussi bien dans les centres publics pour l’emploi que dans les centres pour l’emploi et la formation professionnelle gérés par l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle, et qu’ils puissent s’inscrire sur la plateforme informatique Via Trabajo, au même titre que les travailleurs uruguayens, pour chercher un emploi ou trouver un meilleur emploi que celui qu’ils ont déjà.

105.En outre, le 10 avril 2019, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a publié un communiqué précisant qu’un employeur peut embaucher un migrant qui n’a pas de pièce d’identité (condition obligatoire pour établir un contrat de travail), si celui-ci est en mesure de justifier qu’il a déposé une demande de titre de séjour temporaire ou permanent, en application du décret no 278/017 du 2 octobre 2017, selon lequel l’employeur peut exiger que le travailleur présente une attestation émanant de la Direction nationale des migrations ou du Ministère des relations extérieures, document reconnu par l’Inspection générale du travail, en attendant que son statut migratoire soit régularisé.

106.Pour sa part, la Banque de prévoyance sociale accepte d’inscrire des travailleurs étrangers sur présentation de leur passeport mais ils doivent modifier leur inscription après avoir obtenu des papiers d’identité délivrés par les autorités uruguayennes, pour avoir accès à toutes les prestations sociales.

107.Les centres publics pour l’emploi, créés en application des conventions conclues entre la Direction nationale de l’emploi du Ministère du travail et de la sécurité sociale et les autorités départementales, coordonnent et fournissent différents services visant à faciliter la rencontre entre l’offre et la demande de travail dans le secteur formel de l’économie. Depuis 2016, ils organisent notamment des ateliers d’orientation professionnelle destinés aux étrangers. L’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle, avec la participation de la Direction nationale de l’emploi, organise également des ateliers destinés aux demandeurs d’asile et aux migrants. Une dizaine d’ateliers se tiennent chaque année.

108.Entre décembre 2018 et mai 2019, des acteurs de la société civile et des organismes publics (autorités départementales de Montevideo, Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle, Ministère de l’éducation et de la culture) se sont réunis pour coordonner leur action en vue de concevoir un parcours de prise en charge en matière d’emploi et de formation professionnelle. Entre 2014 et 2018, 6 438 migrants (3 319 femmes et 3 313 hommes) ont été inscrits sur la plateforme de gestion des centres publics pour l’emploi.

Accès au logement

109.Le Fonds de garantie locative accorde des certificats de garantie aux ménages dont les revenus se situent dans une certaine fourchette (entre 15 et 100 unités réajustables). Les migrants qui possèdent une pièce d’identité uruguayenne et remplissent les conditions requises peuvent demander à bénéficier de cette garantie locative, au même titre que les Uruguayens.

110.La convention conclue entre le Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et de l’environnement et le Ministère des relations extérieures dispose que les Uruguayens de retour au pays qui disposent de revenus, ou qui trouvent un emploi dès leur arrivée, peuvent également bénéficier de la garantie locative. Le Bureau des retours et de l’accueil remet au Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et de l’environnement une note certifiant que le ou les bénéficiaires potentiels sont éligibles. Les personnes qui remplissent les conditions requises peuvent se présenter dans les locaux du ministère, qui mène un entretien pour recueillir les renseignements d’ordre social et financier et, s’il y a lieu, délivre le certificat de garantie.

111.Les personnes en situation d’extrême pauvreté ou de grande vulnérabilité peuvent obtenir une allocation de logement pendant deux ans.

112.Une convention a été conclue en février 2019 entre le Ministère du développement social et l’association non gouvernementale Idas y Vueltas(Partir et revenir) pour proposer des services aux personnes qui en ont besoin, dont la mise à disposition de moyens de transport pour la régularisation de leur situation migratoire, ainsi que sept places dans des pensions, pendant trois mois maximum, pour des personnes en situation d’extrême vulnérabilité qui n’ont aucun moyen d’accéder à un logement. La convention, conclue pour une période de douze mois, prévoit un transfert monétaire du Ministère du développement social à l’association Idas y Vueltaspour qu’elle puisse s’acquitter de ses obligations.

Campagnes de sensibilisation

113.De son côté, le Secrétariat aux droits de l’homme de la présidence de la République, dans le cadre de son axe de travail « Changement culturel, égalité et non-discrimination », présente actuellement la campagne Todos (a)s somos Uruguay – Todos (as) somos Migrantes (Nous sommes tous l’Uruguay − Nous sommes tous migrants). Il s’agit d’une exposition de photographies et de récits qui rendent compte de la diversité ethnique et migratoire de la société uruguayenne et de la richesse qui en découle. Itinérante, elle est exposée à l’occasion de divers événements et dans des lieux publics sur l’ensemble du territoire.

114.Par ailleurs, les 26 et 27 juin 2019, le Secrétariat aux droits de l’homme de la présidence de la République a organisé un séminaire international Derechos Humanos y Nuevos Desafíos : migración , diásporas y democracia en una perspectiva comparada(Nouveaux défis en matière de droits de l’homme : migrations, diasporas et démocratie, une approche comparée). Pendant la première journée, des migrants ont décrit leur arrivée dans le pays, les enjeux, les moyens offerts et les obstacles rencontrés pour pouvoir mener une vie digne. Pendant la deuxième journée, à vocation universitaire et politique, sont intervenus des experts en la matière, ainsi que des décideurs participant à l’élaboration des politiques publiques en matière de migration. Le Secrétariat aux droits de l’homme de la présidence de la République a publié en 2019 le document Movilidad Humana (Mobilité humaine), qui rassemble et résume les différentes contributions présentées pendant le séminaire.

Réponse au paragraphe 22 des observations finales

115.En tant qu’habitants du pays, les travailleurs migrants et les membres de leur famille jouissent des mêmes droits que les Uruguayens de saisir les autorités judiciaires compétentes et d’obtenir réparation.

116.À cet égard, la diffusion d’informations sur les ressources accessibles aux migrants, y compris en matière d’accès à la justice, a été renforcée. Ainsi, le guide Vivir en Uruguay (Vivre en Uruguay) fournit des renseignements sur les ressources gratuites à leur disposition.

117.L’Institution nationale des droits de l’homme-Bureau du Défenseur du peuple a mis en place un dispositif permettant de recueillir les propositions, les points de vue et les plaintes individuelles et collectives concernant le fonctionnement des pouvoirs publics. Elle dispose également d’une équipe technique spécialement chargée des droits des migrants et des réfugiés.

118.L’institution précitée reçoit des plaintes concernant d’éventuelles violations des droits de l’homme reconnus par la législation nationale ou internationale, commises par action ou par omission, et relevant exclusivement de la responsabilité des institutions ou organes de l’État. Le traitement des plaintes et la conduite des enquêtes fait partie de ses tâches essentielles. En application de la loi no 18446 (art. 4, al. J), elle est compétente pour connaître d’éventuelles violations des droits de l’homme et enquêter à ce sujet. Pour accomplir cette mission, elle doit : protéger les personnes concernées et leur assurer réparation en cas de violation de leurs droits ; identifier les pratiques ou omissions institutionnelles et les vides juridiques portant atteinte aux droits ; formuler des orientations et des recommandations générales visant à mettre un terme aux situations identiques ou analogues à celles qui ont motivé la plainte et à prévenir de telles situations. Les rapports annuels de l’Institution nationale des droits de l’homme-Bureau du Défenseur du peuple rendent compte des affaires concernant des migrants.

119.Dans le domaine du travail, lorsqu’un travailleur migrant se présente au Bureau chargé du recueil des plaintes et du conseil juridique du Ministère du travail et de la sécurité sociale et expose une situation nécessitant une consultation juridique individuelle auprès de la Direction nationale du travail, les mesures nécessaires sont prises, immédiatement si possible, ou en coordination avec le Service des migrations et/ou d’autres institutions compétentes, pour assurer sa prise en charge différenciée.

Réponse au paragraphe 24 des observations finales

120.La Constitution s’applique à tous les habitants de la République uruguayenne (art. 1er et 7). La loi no 18250 reconnaît également l’égalité de droits entre les migrants et les Uruguayens. Son article 8 dispose que les migrants et les membres de leur famille bénéficient du droit à la santé, au travail, à la sécurité sociale, au logement et à l’éducation, dans des conditions d’égalité avec les Uruguayens. Ces droits sont garantis et protégés de façon identique dans les deux cas. En outre, le chapitre VI (art. 16 à 23) de cette même loi porte sur l’égalité de traitement à laquelle ont droit les migrants, s’agissant d’exercer une activité professionnelle.

121.Le Ministère du travail et de la sécurité sociale a multiplié les inspections afin de protéger les travailleurs migrants. L’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale intervient dans le secteur du travail domestique lorsqu’elle reçoit des plaintes déposées par des personnes physiques ou par le Syndicat unique des domestiques.

122.En novembre 2017, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a mis en place des formations internes. Les inspecteurs du travail et les avocats de l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale ont bénéficié d’une formation sur la migration aux fins d’emploi, délivrée par l’Organisation internationale du Travail. Ils ont également bénéficié d’une formation sur la détection et la prévention de l’exploitation des travailleurs migrants, proposée et financée par l’Organisation internationale pour les migrations, le Programme des Nations Unies pour le développement et l’Ambassade des États-Unis, dans le cadre du projet Fronteras en acción : estrategias regionales contra la Trata de personas (Vigilance aux frontières : stratégies régionales de lutte contre la traite des êtres humains), mené à bien par l’organisation non gouvernementale Casa abierta (Maison ouverte).

123.Il convient de souligner que dans le cas du travail domestique, l’employeur est tenu de déclarer le travailleur. La Banque de prévoyance sociale est chargée de contrôler les entreprises, y compris les personnes qui emploient des domestiques. Ses objectifs sont les suivants : mettre en place une analyse de risque basée sur le renseignement fiscal ; promouvoir l’inclusion et lutter contre le travail informel au moyen d’une analyse interne et d’un contrôle sur le terrain ; et protéger les travailleurs en répondant en bonne et due forme et en temps utile à leurs signalements. Elle s’appuie, à cet effet, sur un corps d’inspection spécialisé, qui a réalisé 10 794 interventions en 2018, dont 8 % concernant le travail domestique.

124.Toute personne qui travaille, y compris comme domestique, qu’elle soit migrante ou uruguayenne, peut signaler les irrégularités constatées (non-paiement des cotisations, sous‑déclaration, non-délivrance de bulletins de paie, inexactitudes dans la date de début ou de fin de travail, erreurs dans la déclaration des journées de travail, etc.) à la Banque de prévoyance sociale, qui procède à une inspection pour déterminer s’il s’agit ou non d’irrégularités commises par l’employeur. Si le signalement est fait par le travailleur, il est traité de manière confidentielle. En 2018, 373 signalements émanant de travailleurs ont été reçus, dont 81,5 % ont été confirmés par des inspections.

125.Ces dernières années, la Banque de prévoyance sociale a également mis en œuvre une politique visant à améliorer la proximité avec les citoyens, notamment grâce aux initiatives suivantes : accès facilité à l’information concernant le travail domestique ; mise en place de diverses modalités de prise en charge (présentielle, téléphonique, par courriel, par un assistant virtuel) ; simplification des démarches sur Internet, par téléphone ou grâce à des applications mobiles ; mise à la disposition des travailleurs, dans le cadre de services en ligne sécurisés, d’informations leur permettant de vérifier la conformité des déclarations des entreprises et du paiement des cotisations correspondantes.

126.Au fil des ans, la Banque de prévoyance sociale a également diffusé une série de campagnes de sensibilisation destinées à informer les employeurs et les travailleurs sur leurs droits et leurs obligations. À titre d’exemple, il convient de mentionner la diffusion, en 2013, d’une campagne en faveur de la régularisation du travail domestique et d’un manuel de bonnes pratiques dans ce domaine, ainsi que la campagne de 2018, dont le principal objectif était de faire en sorte que les domestiques connaissent leurs droits et les obligations des employeurs.

Réponse au paragraphe 26 des observations finales

Conditions de détention dans les établissements pénitentiaires

127.Depuis 2010, le travail mené en matière pénitentiaire a porté sur trois axes distincts et complémentaires : i) mettre fin à la grave surpopulation carcérale en construisant de nouveaux bâtiments et de nouvelles places dans les établissements préexistants ; ii) établir une classification des établissements pénitentiaires en fonction des types de locaux et de détenus ; et iii) augmenter l’étendue des droits et obligations des détenus en y ajoutant des avantages qui peuvent être obtenus ou perdus en fonction du comportement adopté.

128.Diverses mesures ont été prises pour améliorer les infrastructures et accroître la capacité d’accueil. De nouveaux bâtiments ont été construits pour installer des unités destinées aux mères accompagnées d’enfants, d’autres ont été créés ou rénovés.

129.Bien que, dans l’ensemble, le problème de la surpopulation ait été traité, des travaux se poursuivent encore dans certains établissements.

Situation des travailleurs migrants

130.Au sein du Ministère de l’intérieur, l’Institut national de réinsertion a mis en œuvre le Programme national de prise en charge des personnes étrangères et migrantes privées de liberté, géré par la Sous-direction technique nationale (décision no363/2017 du 14mars 2017).

131.Ce programme définit des domaines d’action et comporte des plans d’action centrés sur l’intervention socioéducative auprès des étrangers et des migrants privés de liberté, dans une démarche prenant en compte les droits de l’homme, le genre et la diversité. Son principal objectif est de permettre aux étrangers et aux migrants d’exercer leurs droits, tels qu’ils sont énoncés dans les différents instruments internationaux et la législation nationale. Il s’attache essentiellement à concevoir des plans contenant des propositions pour l’ensemble du système pénitentiaire uruguayen, qui comprend 29 établissements pénitentiaires, le Bureau de suivi des mesures de probation et le Centre de diagnostic et d’orientation.

132.Depuis la création du programme, un Groupe de travail a été mis en place, réunissant des représentants d’autres organismes publics, des délégations diplomatiques et des institutions de la société civile. Des bureaux et/ou des équipes de travail ont été créés dans les sous-directions techniques des différents établissements pénitentiaires pour mettre en œuvre les mesures prévues par le programme et 31 référents ont été désignés dans tout le pays pour former une équipe pluridisciplinaire, placée sous la responsabilité d’un coordinateur national chargé de la superviser et de l’animer.

133.Le Conseil national des migrations a renforcé sa collaboration avec le programme précité afin d’améliorer la prise en charge des personnes concernées et de faciliter leur accès à l’aide juridique et consulaire, pour protéger leurs droits et atteindre les objectifs du programme.

134.Le Conseil national des migrations a participé à des journées de formation organisées par l’Institut national de réinsertion à l’intention des agents pénitentiaires en charge du programme. Les contenus portaient sur le cadre général de la politique migratoire, la réglementation et les institutions, ainsi que sur la collaboration avec les consulats étrangers habilités en Uruguay.

135.Une collaboration a également été mise en place entre la Direction nationale des migrations et l’Institut national de réinsertion pour obtenir des données sur les migrants actuellement privés de liberté et acquérir une connaissance approfondie de ces personnes et de leurs besoins. Les groupes de travail débattent actuellement du projet de formulaire pour la collecte des données.

136.En mars 2019, le nombre total d’étrangers privés de liberté était de 281 (251 hommes et 30 femmes). Il s’agissait en premier lieu de ressortissants argentins (79 hommes et 8 femmes) et brésiliens (67 hommes et 17 femmes), et en deuxième lieu de ressortissants chiliens (29 hommes et 2 femmes) et paraguayens (16 hommes et 1 femme). Près de 61 % des ressortissants étrangers privés de liberté avaient la nationalité argentine ou brésilienne. Par ailleurs, les étrangers représentaient 2,6% du nombre total de personnes privées de liberté (10 662).

Réponse au paragraphe 28 des observations finales

137.La loi no 19268 relative à l’organisation consulaire, adoptée le 18 septembre 2014, définit un nouveau cadre législatif permettant de concilier les services consulaires traditionnels offerts aux citoyens et les principes de simplification administrative, de modernisation technologique, de protection et de promotion des intérêts et des droits des ressortissants uruguayens à l’étranger (art. 1er).

138.La précédente loi relative à l’organisation consulaire datait de 1906. Depuis lors, des changements évidents sont intervenus en Uruguay, dans la région et dans le monde. Il est donc apparu nécessaire d’actualiser la réglementation, d’adapter son contenu à la nouvelle méthode de gestion consulaire et sa mise en œuvre aux besoins et aux intérêts des ressortissants uruguayens. À cet égard, il a été considéré comme prioritaire de définir des règles visant à protéger et à promouvoir les intérêts des ressortissants uruguayens à l’étranger et d’élaborer une réglementation complète et pertinente de la fonction consulaire.

139.Dans cette perspective, le Ministère des relations extérieures a renforcé la formation des agents diplomatiques, techniques et administratifs qui exercent à l’étranger.

140.En ce qui concerne l’obtention de pièces d’identité, il convient de noter que les migrants uruguayens peuvent effectuer une demande de passeport et de carte d’identité (renouvellement) dans les consulats de presque tous les pays d’Amérique du Sud (à l’exception du Guyana et du Suriname), ainsi qu’à Paris (France), Tel Aviv (Israël) et Sydney (Australie).

141.À l’heure actuelle, les postes consulaires fournissent une série de services aux Uruguayens à l’étranger, parmi lesquels il convient de citer : le traitement des demandes de passeports, visas, autorisations de sortie du territoire et cartes d’identité (renouvellement) ; la délivrance d’extraits de casier judiciaire et de certificats de vie ; la délivrance d’actes de naissance, de mariage et de décès uruguayens ; l’inscription au registre de la nationalité et de la citoyenneté ; les démarches consulaires auprès de certains organismes publics en Uruguay.

142.Il convient également de mentionner l’existence de consulats mobiles, destinés aux ressortissants uruguayens qui vivent à l’étranger, loin des bureaux consulaires, et qui, pour des raisons diverses, éprouvent des difficultés à se déplacer pour obtenir des conseils et demander leur carte d’identité uruguayenne.

143.Enfin, au cours des cinq dernières années, le Ministère des relations extérieures a mis en place une coordination et une concertation soutenues avec d’autres organismes publics, en vue de fournir des services plus nombreux et de meilleure qualité aux ressortissants uruguayens établis à l’étranger.

144.Des conventions ou des protocoles d’accord ont été conclus avec : i) la Banque de prévoyance sociale, pour que les ressortissants uruguayens puissent obtenir un contrat personnel de services en ligne auprès des postes consulaires ; ii) la Banque de la République d’Uruguay concernant l’ouverture d’un compte à distance, pour que les ressortissants uruguayens majeurs puissent commencer les démarches depuis leur domicile ou un poste consulaire, et procéder à l’ouverture du compte une fois qu’ils sont arrivés en Uruguay ; iii) le programme Escuela Uruguay, pour mener une expérience pilote avec les postes consulaires en Espagne et au Chili en 2017 et la généraliser à tous les postes consulaires en 2018 ; iv) l’Université du travail de l’Uruguay pour la validation des compétences.

145.En outre, depuis 2010, des travaux sont menés en coordination avec le Conseil de l’enseignement secondaire, afin que les ressortissants uruguayens établis à l’étranger qui n’ont pas terminé leurs études secondaires puissent passer leurs examens en présence de l’agent consulaire de leur circonscription.

Réponse au paragraphe 30 des observations finales

146.La loi no 19654 relative aux droits et aux obligations des citoyens, adoptée par le Parlement le 17 août 2018, dispose que les articles 77, paragraphe 1) et 81 de la Constitution ne doivent pas être interprétés comme empêchant les ressortissants uruguayens établis à l’étranger d’exercer leurs droits et obligations. Il s’agit d’une loi interprétative, adoptée en application des dispositions de l’article 85, paragraphe 20 de la Constitution.

147.La loi précitée prévoit la création d’une commission honoraire ayant pour mission d’évaluer et d’analyser les mécanismes juridiques susceptibles de permettre aux ressortissants uruguayens établis à l’étranger d’exercer leur droit de vote. Présidée et coordonnée par l’Institution nationale des droits de l’homme-Bureau du Défenseur du peuple, et réunissant des représentants de tous les partis politiques siégeant au Parlement, du Tribunal électoral, du Ministère des relations extérieures, des conseils consultatifs et du Conseil consultatif sur les migrations, cette commission est chargée de définir la meilleure solution juridique.

148.Après adoption de la loi no 19654, le 27 août 2018, les organisations et groupes de la société civile précités ont été invités à désigner des représentants. La Commission honoraire, mise en place le 27 novembre, était composée de représentants de l’Institution nationale des droits de l’homme-Bureau du Défenseur du peuple, de la Direction générale des affaires consulaires et des services de liaison du Ministère des relations extérieures, du Tribunal électoral, du parti Frente Amplio, du parti Unidad Popular, des conseils consultatifs et du Conseil consultatif sur les migrations. Les partis Colorado, Nacional et Independiente n’ont pas désigné de représentants. Le parti Nacional et le parti Independiente ont indiqué les motifs de leur non-participation.

149.Les sessions de la Commission honoraire se sont tenues à un rythme hebdomadaire, dans un premier temps au siège de l’Institution nationale des droits de l’homme, puis au Parlement. Afin d’exercer son mandat légal, la Commission honoraire a fait appel à diverses sources.

150.En premier lieu, la Commission honoraire a analysé le cadre applicable à la question étudiée en vue d’établir un rapport législatif. Elle a ensuite consulté le rapport sur les questions de fonctionnement et de structure préparé par le Ministère des relations extérieures et sollicité l’avis d’experts spécialisés et de représentants de pays ayant déjà mis en œuvre le vote à l’étranger.

151.Conformément aux dispositions de la loi nº 19654, dans les 120 jours suivant sa mise en place, la Commission honoraire a présenté au pouvoir législatif un projet et un rapport législatif contenant une analyse des solutions juridiques pour la mise en œuvre du vote à l’étranger, ainsi qu’une série de recommandations au Parlement.

Réponse au paragraphe 32 des observations finales

152.Toutes les personnes qui vivent sur le territoire national, sans distinction aucune, peuvent bénéficier des prestations du Système de sécurité sociale. L’Uruguay a mis en place des mécanismes destinés à faciliter la délivrance d’une pièce d’identité, permettant ainsi aux migrants qui ont choisi de vivre sur son territoire d’obtenir immédiatement des papiers d’identité. Lorsqu’une personne dépose une demande de titre de séjour, elle reçoit une pièce d’identité provisoire qui lui donne accès aux prestations de sécurité sociale, en fonction de sa situation professionnelle et familiale, dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits qu’un travailleur uruguayen.

153.D’autre part, comme cela a été précédemment mentionné, la Banque de prévoyance sociale accepte d’inscrire des travailleurs étrangers sur présentation de leur passeport mais ils doivent modifier leur inscription après avoir obtenu des papiers d’identité délivrés par les autorités uruguayennes.

154.Conformément aux dispositions de l’article 67 de la Constitution, le système de retraite et de prestations sociales vise à garantir à tous les travailleurs, employeurs, employés et ouvriers, une retraite adéquate et des allocations en cas d’accident, de maladie, d’invalidité, de chômage forcé, entre autres, et à verser, en cas de décès, la pension correspondante à leurs familles. La pension de vieillesse est un droit pour les personnes qui atteignent la limite d’âge pour travailler, qui vivent depuis longtemps en Uruguay et qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins.

155.Les conditions de séjour ne s’appliquent que pour les pensions de vieillesse non contributives et les pensions d’invalidité modérée. Le bénéfice de ces pensions est soumis aux mêmes conditions pour les migrants, les étrangers et les Uruguayens.

Réponse au paragraphe 34 des observations finales

156.Les migrants ont accès aux moyens de transfert de revenus dont disposent toutes les personnes vivant sur le territoire national.

157.L’Uruguay s’est engagé à atteindre les objectifs de développement durable, et notamment la cible 10.c de l’objectif 10, qui prévoit, d’ici à 2030, de faire baisser au-dessous de 3 % les coûts de transaction des envois de fonds effectués par les migrants et d’éliminer les couloirs de transfert de fonds dont les coûts sont supérieurs à 5 %.

158.Le tableau suivant indique les coûts des transferts de fonds en Uruguay au cours de la période 2012-2017.

	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Coûts des transferts de fonds en pourcentage du montant transféré	4,3 %	4,2 %	4,6 %	4,7 %	5,2 %	4,2 %

Source : Banque centrale de l ’ Uruguay.

Calcul basé sur les données qu e lui transm ettent les établissements qui réalisent les transferts, ventilées par tranches de montants et par coût de l ’ envoi de fonds dans chaque tranche.

159.Il est important de noter que la Poste uruguayenne propose le service Correogiros, qui vise à réduire les asymétries dans ce type de transaction et permet d’envoyer de l’argent rapidement, en toute sécurité et à un prix abordable. Ce service fonctionne actuellement avec le Chili, la Colombie, l’Espagne, le Pérou, la République dominicaine, le Paraguay et Cuba (pour envoyer de l’argent mais pas pour en recevoir). Il est prévu de le mettre en place avec d’autres pays.

Réponse au paragraphe 36 des observations finales

160.L’Uruguay a adhéré aux principaux traités et conventions portant sur la migration et les droits de l’homme et les a intégrés dans son droit interne.

161.L’Uruguay a également adhéré au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, adopté en 2018, et mis en place un cadre législatif national fondé sur les droits de l’homme. La législation nationale reconnaît aux migrants et à leur famille, quel que soit leur statut migratoire, le droit à la migration, au regroupement familial, à une procédure régulière et le droit de saisir la justice, ainsi que l’égalité des droits avec les Uruguayens, sans distinction aucune (art. 1er de la loi no 18250). Les migrants et leurs familles jouissent donc aussi des mêmes droits que les Uruguayens en matière de travail, de sécurité sociale, de santé et d’éducation.

162.Les autres lois connexes adoptées pendant la période considérée sont la loi générale no 19643 du 20 juillet 2018 relative à la traite des êtres humains et la loi no 19355 du 19 décembre 2015 facilitant le séjour des étrangers dont la situation administrative est irrégulière et qui sont particulièrement vulnérables sur le plan socioéconomique (art. 162). Il convient également de rappeler l’importance du Plan de réponse rapide de la Direction nationale des migrations qui, à l’instar de la loi no 19254, permet aux migrants d’obtenir des papiers d’identité délivrés par les autorités uruguayennes au moment où ils déposent une demande de titre de séjour permanent.

163.Comme cela a été indiqué précédemment, le cadre législatif national, fondé sur la reconnaissance et le plein respect des droits des migrants et des membres de leur famille, pilier fondamental de la politique migratoire, constitue un cadre propre à garantir une migration sûre, ordonnée et régulière.

164.Bien que l’adoption d’un cadre législatif garant des droits ait permis d’avancer sensiblement dans l’élaboration et le renforcement d’une politique migratoire globale fondée sur les droits de l’homme, il a été jugé nécessaire de rédiger un document définissant les principes, les orientations et les objectifs généraux et particuliers de cette politique publique.

165.Le Document-cadre relatif à la politique migratoire de l’Uruguay, approuvé le 24 août 2016 par le Conseil national des migrations, organe consultatif chargé de coordonner les politiques migratoires du pouvoir exécutif, a été promulgué par le Président de la République, en Conseil des ministres (décision no 576 du 29 août 2016). Ce document présente les objectifs, les principes et les grandes orientations stratégiques de la politique migratoire de l’État uruguayen à court, à moyen et à long terme, ainsi que les principaux résultats obtenus dans ce domaine.

166.Dans cette optique, fidèle à son engagement en faveur du multilatéralisme et de la coopération internationale, l’Uruguay a activement participé au processus d’élaboration et d’adoption, par les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, auquel il a adhéré lors de la Conférence intergouvernementale qui s’est tenue au Maroc les 10 et 11 décembre 2018. Il s’agit sans aucun doute d’une étape importante dans la gestion mondiale des migrations.

Principales caractéristiques de la politique migratoire

167.La politique migratoire se fonde sur une vision positive des migrations internationales pour le bien-être et le développement de l’humanité. Elle souligne la contribution économique, démographique, sociale, culturelle et politique des migrants, tant pour les pays d’origine que pour les pays de destination.

168.Dans une approche globale et conforme à la cible 10.7 des objectifs de développement durable du Programme 2030, ainsi qu’aux autres cibles en matière de migration, la politique migratoire nationale vise à définir les mécanismes et les instruments permettant de promouvoir une migration et une mobilité sûres, ordonnées et régulières.

169.La politique migratoire repose sur les principes suivants :

Reconnaissance et plein respect des droits de tous les migrants ;

Égalité de traitement et d’exercice des droits entre Uruguayens et étrangers ;

Non-discrimination ;

Intégration socioculturelle ;

Respect de la diversité et de l’identité culturelle ;

Égalité femmes-hommes ;

Protection des migrants particulièrement vulnérables.

170.La politique migratoire a pour objectif de renforcer les orientations et les mesures déjà mises en œuvre et établies à des degrés divers : intégration transversale de la politique migratoire et de l’approche fondée sur les droits sur laquelle elle s’appuie ; démarche intersectorielle, multiniveaux et multiacteurs ; renforcement des institutions ; coordination avec les autres politiques publiques sectorielles et le développement du pays ; participation des citoyens et dialogue social ; travail coordonné et complémentaire avec les organisations de la société civile organisée en Uruguay et à l’étranger ; articulation avec la politique étrangère ; prise en compte des recherches universitaires ; mise en place d’instances chargées d’informer et de former sur la politique migratoire et les migrations ; amélioration du système de données statistiques.

171.D’un point de vue stratégique global, divers groupes de population sont pris en compte : a) la population vivant en Uruguay et ayant une forte propension à migrer − politique de rétention ; b) la population étrangère arrivant en Uruguay pour y résider de manière temporaire ou permanente − politique d’immigration ; c) la population uruguayenne de retour au pays, expulsée et rapatriée − politique de retour ; d) la population uruguayenne établie à l’étranger − politique de liaison. L’État uruguayen a renforcé sa politique migratoire autour de ces différents axes.

172.En accord avec les principes généraux et les orientations fixées, des objectifs ont été définis pour garantir la pleine inclusion des migrants dans les programmes sociaux et les services publics, dans des conditions d’égalité avec les Uruguayens, optimiser leur intégration professionnelle et sociale, lutter contre la discrimination et la stigmatisation sociale en garantissant une coexistence et une vie dépourvue de xénophobie, de racisme et de discrimination raciale, et contribuer au développement général du pays avec le concours des migrants.

Conseil national des migrations

173.Comme indiqué précédemment, le Conseil national des migrations, organe consultatif chargé de coordonner les politiques migratoires, réunit des représentants de diverses institutions nationales et de la société civile pour définir et mettre en œuvre le calendrier de travail dans ce domaine.

174.Cet organe travaille de manière intégrée, avec des stratégies coordonnées aux niveaux national, départemental et municipal.

175.Depuis août 2015, avec le soutien de l’Organisation internationale pour les migrations, le Conseil national des migrations dispose d’un Secrétaire exécutif permanent chargé de lui apporter un soutien sur le plan technique, administratif, logistique (planification et coordination) et dans le domaine de la communication.

176.Les principales missions du Secrétaire exécutif sont les suivantes :

Apporter un soutien technique aux travaux du Conseil national des migrations, élaborer des documents contenant des analyses, des diagnostics, des propositions ou des recommandations sur des questions relevant de la compétence du Conseil, et notamment collecter, compiler et diffuser régulièrement des données quantitatives et qualitatives sur les migrations en Uruguay et dans le MERCOSUR, en coordination avec d’autres organes techniques et administratifs du Gouvernement ;

Préparer les rapports sur lesquels seront basés les documents nationaux et les rapports de pays ;

Préparer, organiser et conduire les réunions ordinaires et extraordinaires du Conseil national des migrations. En coordination avec la présidence du Conseil national des migrations, définir l’ordre du jour des réunions ordinaires, le communiquer en temps utile aux membres, rédiger le procès-verbal des réunions, le transmettre aux membres et tenir un registre de tous les documents ;

Aider la présidence du Conseil national des migrations à préparer la totalité des réunions techniques, séminaires, ateliers et événements convenus dans le cadre des travaux du Conseil national des migrations, et préparer les rapports et documents nécessaires, ainsi qu’un compte rendu de ces événements, les diffuser auprès des membres du conseil et tenir un registre de tous les documents ;

Assurer un suivi permanent des décisions, accords et réunions portant sur le thème de la migration intervenus dans le cadre du MERCOSUR, de l’Union des Nations sud‑américaines, de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes, de la Conférence sud-américaine sur la migration et autres événements multilatéraux et bilatéraux.

177.En ce qui concerne la participation des travailleurs migrants eux-mêmes, il convient de noter qu’au niveau national, la participation du Conseil consultatif sur les migrations au Conseil national des migrations a été renforcée, ainsi que la communication sur ce thème avec les organisations de la société civile.

178.Le Conseil consultatif sur les migrations participe à toutes les réunions ordinaires du Conseil national des migrations, qui se tiennent dans un espace dédié, ainsi qu’aux réunions extraordinaires lorsque le sujet l’exige. Tous les organismes membres du Conseil national des migrations, ainsi que sa présidence et son Secrétariat exécutif, disposent de canaux de communication directs pour soumettre des propositions et des demandes, ainsi que pour exposer des cas individuels ou collectifs nécessitant une attention particulière et urgente.

179.Le Conseil national des migrations entretient également un dialogue permanent et ouvert avec le Réseau de soutien aux migrants, ce qui permet un meilleur suivi de la politique migratoire, de son programme de travail et de la protection des droits des migrants.

180.D’autre part, la société civile est régulièrement invitée à apporter sa contribution à différents organismes en vue de la modification de la réglementation et des procédures, ainsi qu’à soumettre des commentaires dans le cadre de l’élaboration des rapports de pays. À cet égard, le Conseil national des migrations a invité la société civile à apporter sa contribution dans le cadre du processus de consultation des parties prenantes nationales intervenant dans la première phase du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, et à formuler des commentaires sur le présent rapport.

181.La société civile a également été consultée dans le cadre de la conception ou de la modification de la législation et de la réglementation relatives à la migration. Le Conseil consultatif sur les migrations a été invité à s’adresser aux représentants des pays participant à la dix-septième Conférence sud-américaine sur les migrations, qui s’est tenue à Montevideo sous la présidence tournante de l’Uruguay, assurée par le Ministère des relations extérieures.

182.Le soutien aux activités organisées par le Conseil consultatif sur les migrations et le Réseau de soutien aux migrants a été renforcé au cours de cette période. C’est le cas, entre autres, des rencontres annuelles sur la migration et la citoyenneté, de la fête des migrations, ainsi que des deux éditions de l’événement Movilidad Humana . Diálogos entre sociedad civil, Estado y academia(Mobilité humaine − dialogue entre la société civile, l’État et le monde universitaire). Un soutien a également été apporté directement à des événements organisés par des associations de migrants. Le Ministère des relations extérieures met des locaux à disposition du Réseau de soutien aux migrants, pour qu’il puisse se réunir.

183.Le Conseil national des migrations a tenu des réunions de suivi avec des représentants du Plenario intersindical de trabajadores − Convención nacional de trabajadores (Intersyndicale plénière des travailleurs-Convention nationale des travailleurs) et a été invité à présenter le contexte migratoire actuel en Uruguay, la politique migratoire uruguayenne, ses enjeux et ses intérêts, ainsi que la protection des droits des travailleurs migrants et à participer à un débat.

184.Il convient également de signaler la mise en place d’une nouvelle coordination interinstitutionnelle avec la société civile pour la prise en charge des migrants en situation de grande vulnérabilité, notamment en ce qui concerne le logement et l’aide à la régularisation rapide de leurs papiers. À cet égard, en 2019, le Ministère du développement social a signé une convention avec l’organisation non gouvernementale Idas y Vueltas concernant l’hébergement des migrants en situation de vulnérabilité.

185.Pour sa part, la Direction des services de liaison du Ministère des relations extérieures est en contact permanent avec les conseils consultatifs et les associations d’Uruguayens établis à l’étranger. Les rencontres mondiales des conseils consultatifs et des associations, ainsi que les réunions régionales de ces organisations, auxquelles participent des représentants de la Direction générale des affaires consulaires et des services de liaison, constituent les principaux espaces de participation directe, d’échange et d’accès à l’information pour les Uruguayens établis à l’étranger. En outre, lorsque le sujet l’exige, il est soumis au Conseil national des migrations pour être examiné au niveau interinstitutionnel.

Réponse au paragraphe 38 des observations finales

186.Le Groupe de travail sur l’éducation et les migrants a été officiellement mis en place en application de la décision MEC 0389/018 pour assurer la coordination interinstitutionnelle au sein du Système national de l’enseignement public, afin de garantir l’accès des migrants au système éducatif, conformément aux dispositions de la loi no 18250 et du décret no 394/009, et de travailler sur des mécanismes facilitant la validation des diplômes et des compétences.

187.L’Administration nationale de l’enseignement public a également mis en place, au sein de la Direction des droits de l’homme, une commission chargée de formuler des politiques éducatives visant à protéger le parcours scolaire des enfants des travailleurs migrants, aussi bien en termes d’accès (élaboration d’un protocole), qu’en termes de continuité de l’enseignement à tous les niveaux : préscolaire, primaire, secondaire et supérieur.

188.En ce qui concerne l’enseignement supérieur, le Conseil national des migrations et le Ministère des relations extérieures ont organisé des réunions avec les principales autorités de l’Université de la République dans le but d’accélérer le traitement des demandes de validation des diplômes étrangers.

189.À cet égard, il convient de signaler que le Conseil directeur central de l’Université de la République a adopté le 16 octobre 2018 (décision no 40) une directive concernant la procédure à suivre pour examiner les demandes de validation et de reconnaissance des diplômes, des niveaux universitaires et des certificats d’études, qui fixe un délai maximal de 250 jours calendaires entre le dépôt de la demande et la réponse concernant la validation des diplômes étrangers.

190.Le programme de validation des compétences, géré par le Conseil de l’enseignement technique professionnel, est maintenu. Il s’agit d’un processus visant à reconnaître, à systématiser et à valider les apprentissages que la personne a acquis au cours de sa vie par le travail, l’expérience et la coexistence sociale, et ce, grâce à une médiation pédagogique. Ce programme, basé sur une méthode pédagogique efficace et rapide, gère les demandes des travailleurs qui, pour des raisons telles qu’une perte d’emploi, une candidature à un nouveau poste ou autres, ont besoin d’une validation appropriée des compétences.

191.Si l’intéressé est établi à l’étranger et envisage de revenir en Uruguay, la validation des compétences peut également se faire à distance, dans le cadre d’une procédure coordonnée, après évaluation et traitement du dossier.

192.Le Bureau d’accueil et de conseil aux migrants en matière d’éducation précédemment mentionné a notamment pour mission de conseiller les migrants, s’agissant de la reconnaissance de tous les niveaux d’études, et de les accompagner pendant la procédure de validation. Il leur fournit également des informations sur les organismes chargés de la validation des compétences.

193.Enfin, dans le cadre du programme Uruguayos por el Mundo (Uruguayens dans le monde), le Ministère des relations extérieures, par l’intermédiaire de la Direction générale des affaires consulaires et des services de liaison, a reconduit la mesure mise en place par l’Inspection technique de l’enseignement secondaire pour répondre à la demande des ressortissants uruguayens établis à l’étranger qui souhaitent valider des études secondaires dans le cadre du système éducatif uruguayen.

194.L’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle a également créé des mécanismes de certification des compétences professionnelles, destinés aux personnes qui exercent un métier depuis longtemps sans avoir de qualification reconnue dans ce domaine. Il s’agit de reconnaître les compétences, le savoir-faire et les aptitudes des travailleurs, indépendamment de la manière dont ils ont été acquis. Cette reconnaissance publique et officielle des capacités professionnelles se base sur une évaluation des compétences associées au profil professionnel de la personne intéressée.

Réponse au paragraphe 40 des observations finales

195.Le Conseil consultatif sur les migrations participe à toutes les réunions ordinaires du Conseil national des migrations, qui se tiennent dans un espace dédié, ainsi qu’aux réunions extraordinaires lorsque le sujet l’exige. Tous les organismes membres du Conseil national des migrations, ainsi que sa présidence et son secrétariat exécutif, disposent de canaux de communication directs pour soumettre des propositions et des demandes. Le Conseil national des migrations entretient également un dialogue permanent et ouvert avec le Réseau de soutien aux migrants.

196.Pour sa part, la Direction des services de liaison est en contact permanent avec les conseils consultatifs et les associations d’Uruguayens établis à l’étranger. Les rencontres mondiales des conseils consultatifs et des associations, ainsi que les réunions régionales de ces organisations, auxquelles participent des représentants de la Direction générale des affaires consulaires et des services de liaison, constituent les principaux espaces de participation directe, d’échange et d’accès à l’information pour les Uruguayens établis à l’étranger. En outre, lorsque le sujet l’exige, il est soumis au Conseil national des migrations pour être examiné au niveau interinstitutionnel.

197.À titre d’exemple, une convention a été conclue en février 2019 entre le Ministère du développement social et l’association non gouvernementale Idas y Vueltas pour proposer des services aux personnes qui en ont besoin, dont la mise à disposition de moyens de transport pour la régularisation de leur situation migratoire, ainsi que sept places dans des pensions, pendant trois mois maximum, pour des personnes en situation d’extrême vulnérabilité qui n’ont aucun moyen d’accéder à un logement. La convention, conclue pour une période de douze mois, prévoit un transfert monétaire du Ministère du développement social à l’association Idas y Vueltaspour qu’elle puisse s’acquitter de ses obligations.

Réponse au paragraphe 42 des observations finales

198.L’Espace migrants est avant tout une instance de coordination. Créé en 2014, il a fonctionné jusqu’en 2017, puis à nouveau à partir de 2019, pour assurer la continuité du service mis en place.

199.L’objectif de cet espace est de créer une instance de coordination entre l’ensemble des directions, instituts, unités et secrétariats du Ministère du développement social qui prennent en charge des migrants ou interviennent au niveau des relations internationales pour contribuer à la reconnaissance et au respect des droits de l’homme des migrants.

200.Ses objectifs sont les suivants : i) contribuer à recenser les services et les prestations du Ministère du développement social qui concernent les migrants ; ii) renforcer la coordination interne pour mieux répondre aux besoins particuliers de ces personnes ; iii) proposer un cadre institutionnel pour une prise en charge globale et prendre part à l’élaboration des politiques migratoires, dans le cadre de la participation du Ministère du développement social au Conseil national des migrations et à la Commission sectorielle chargée de la population et du développement.

201.Pour atteindre ces objectifs, l’action du Ministère du développement social, fondée sur le respect des droits de l’homme, s’organise autour de quatre grands axes : le genre, l’ascendance ethnique et raciale, la diversité sexuelle et le droit à l’identité.

202.La méthode de travail retenue par l’Espace migrants consiste à tenir des réunions mensuelles (ou à une autre fréquence adaptée), pour assurer la coordination, l’échange et la mise à jour des informations.

203.Pour sa part, le Service des migrants (anciennement Service de l’identité) du Ministère du développement social est chargé de promouvoir l’inclusion sociale et l’intégration des migrants en renforçant l’exercice des droits, l’accès à l’information et au savoir, la participation sociale aux débats sur les politiques publiques et les procédures de régularisation des papiers.

Nombre et type de services fournis aux migrants ( 2015-2019 )

Type de service	Nombre
Traductions d ’ actes de naissance ou de passeports	349
Inscription au registre des étrangers	3 034
Actes de naissance (état civil)	5 331
Demandes de titres de séjour à titre gratuit auprès de la Direction nationale des migrations	829
Questions particulières concernant les demandes de titres de séjour auprès du Ministère des relations extérieures	1 449

Réponse au paragraphe 44 des observations finales

204.L’Uruguay a élaboré une politique migratoire fondée sur les droits, qui a facilité et simplifié le retour des migrants afin de permettre leur réinsertion durable dans la société uruguayenne.

205.Ces dernières années, les accords conclus par la Direction générale des affaires consulaires et des services de liaison du Ministère des relations extérieures avec divers organismes publics et organisations internationales ont été reconduits, notamment dans les domaines tels que la santé, la formation professionnelle, les télécommunications, la garantie locative et les aides au logement dans certains cas de vulnérabilité, l’accès à l’information publique, les services bancaires, les assurances, la protection sociale et les services juridiques. Ces accords reposent sur une coordination interinstitutionnelle.

206.La Direction générale des affaires consulaires et des services de liaison a récemment conclu d’autres accords, dans le domaine de l’éducation, avec des institutions telles que la faculté latino-américaine des sciences sociales en Uruguay (bourses pour les personnes de retour au pays souhaitant poursuivre des études de troisième cycle) et l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle vers lequel le Bureau des retours et de l’accueil oriente les personnes qui souhaitent bénéficier d’une formation professionnelle.

207.Il convient également de souligner que les divers organismes publics ont amélioré la gestion et la mise en œuvre de réponses adaptées aux besoins des migrants de retour au pays, en particulier lorsqu’ils se trouvent dans une situation de grande vulnérabilité socioéconomique.

208.La Direction générale des affaires consulaires et des services de liaison a également amélioré la diffusion de l’information sur les services disponibles pour les migrants revenus ou souhaitant revenir au pays. Le site Web du Conseil national des migrations diffuse des informations de base destinées aux migrants de retour au pays, et notamment les guides Volver a Uruguay (Revenir en Uruguay), Vivir en Uruguay (Vivre en Uruguay) et Manual de Retorno(Manuel du retour au pays).

209.Pour faciliter les procédures, les organismes publics publient également des informations sur le site Web de référence des démarches en Uruguay, sur les sites Web du Ministère des relations extérieures, des postes consulaires et de certaines collectivités locales, ainsi que sur le nouveau site Web du Conseil national des migrations. Le site Web de la Direction nationale des migrations renseigne également sur les démarches et les conditions requises.

Réponse au paragraphe 46 des observations finales

Cadre institutionnel et législatif

210.L’Uruguay a renforcé les mesures de lutte contre la traite des personnes, en accordant une attention particulière à la traite des femmes, des enfants et des adolescents.

211.Au niveau national, depuis 2008, les infractions de trafic et de traite des personnes sont régies par la loi no 18250 relative aux migrations, dont l’article 77 dispose ce qui suit : « Quiconque encourage, organise ou facilite de manière illégale l’entrée sur le territoire ou la sortie du territoire de personnes, en leur faisant traverser les frontières nationales, dans le but d’obtenir un profit, pour lui-même ou pour un tiers, encourt une peine de six mois à trois ans d’emprisonnement ».

212.L’article 78 de la même loi définit l’infraction de traite des personnes en ces termes : « Quiconque participe de quelque manière ou par quelque moyen que ce soit au recrutement, au transport, au transfert, à l’accueil ou à la réception de personnes à des fins de travail forcé ou de services forcés, d’esclavage ou de pratiques analogues, de servitude, d’exploitation sexuelle, d’extraction ou de prélèvement d’organes, ou à toute autre activité contraire à la dignité humaine, encourt une peine de quatre à seize ans d’emprisonnement ».

213.La traite est une infraction autonome, pour laquelle il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve des moyens, comme l’indique la définition donnée par l’article 3 du Protocole de Palerme. Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que l’action (... recrutement, transport…) ait été réalisée et que les fins (... travail forcé, services forcés, esclavage…) aient été constatées.

214.L’infraction de traite est également définie à l’article 6 de la loi no 17815 de 2004 relative à la violence sexuelle commise, à des fins commerciales ou non commerciales, sur des enfants, des adolescents ou des majeurs incapables. Cet article est ainsi libellé : « Quiconque favorise ou facilite d’une quelconque manière l’entrée sur le territoire ou la sortie du territoire de mineurs ou de majeurs incapables en vue de leur prostitution ou de leur exploitation sexuelle encourt une peine de deux à douze ans d’emprisonnement ».

215.En 2018, le Groupe de travail interinstitutionnel pour la prévention et la répression de la traite des personnes, mis en place en application du décret exécutif no 304/015, a commencé à mettre en œuvre le Plan national de lutte contre la traite et l’exploitation des personnes 2018-2020, qui a été présenté officiellement le 30 juillet, Journée mondiale de la lutte contre la traite d’êtres humains. Ce document comprend un chapitre, approuvé par les institutions publiques et les organisations de la société civile, dans lequel sont recensés les principaux progrès accomplis en presque dix ans de travail interinstitutionnel visant à coordonner les actions de prévention, de prise en charge et de lutte contre la traite des êtres humains en Uruguay. Il convient notamment de citer : le renforcement des espaces de travail interinstitutionnel ; la participation de la société civile ; les services de prise en charge des personnes victimes de traite et d’exploitation (femmes, enfants et adolescents) ; la conception d’outils techniques pour lutter contre la traite des êtres humains ; la mise en place d’instances de sensibilisation, de formation et renforcement des capacités ; la diffusion de campagnes de sensibilisation et de prévention sur la traite des êtres humains ; et l’adoption du cadre législatif en vigueur. Le Plan national de lutte contre la traite et l’exploitation des personnes est structuré autour des cinq domaines d’action suivants : 1. prévention et sensibilisation ; 2. enquête, répression, poursuites et incrimination ; 3. protection, prise en charge et réparation ; 4. coordination interinstitutionnelle ; et 5. coopération internationale.

216.L’avant-projet de la loi no 19643 relative à la prévention et à la répression de la traite et de l’exploitation des personnes, adoptée le 12 juillet 2018, a été élaboré par le Groupe de travail interinstitutionnel, sur la base de la convention conclue entre l’Organisation internationale pour les migrations et le Ministère des relations extérieures concernant la prestation de services de conseil.

217.La loi précitée : i) établit des principes directeurs pour les politiques publiques en chargeant les institutions de l’État, dans leur domaine de compétence, de mettre au point, d’adopter et d’exécuter des programmes, des mesures, des protocoles et des registres ainsi que de mener des enquêtes afin d’éliminer la traite et l’exploitation des personnes ; ii) prévoit une réparation intégrale incluant des mesures d’indemnisation, de restitution et de réadaptation des victimes ; iii) porte création du Conseil national chargé de la prévention et de la répression de la traite et de l’exploitation des personnes, organe directeur composé de représentants d’institutions publiques ayant compétence directe en la matière et d’organisations sociales ayant une longue expérience dans ce domaine ; et iv) porte création du Système national de recueil de plaintes concernant des cas de traite et d’exploitation des personnes, chargé de centraliser les informations disponibles, de faciliter le dépôt des plaintes et leur traitement par le système judiciaire et d’élaborer des politiques adaptées pour combattre et prévenir ces infractions.

218.En matière de réparation, il convient de souligner que l’article 5 (J) de la loi générale relative à la prévention et à la répression de la traite et de l’exploitation des personnes reconnaît aux victimes de traite et d’exploitation des êtres humains le droit à la vérité, à la justice, à la réparation et à des garanties de non-répétition par voie d’un recours simple et rapide devant les tribunaux compétents.

219.En matière de droit international, il est important de souligner que l’Uruguay est partie aux instruments suivants : Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, et Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Tous ces instruments sont en vigueur en Uruguay.

220.Les compétences de la Direction générale chargée de la lutte contre le crime organisé et d’INTERPOL (Organisation internationale de police criminelle) en la matière ainsi qu’en matière d’infractions connexes, telles que l’exploitation sexuelle des adultes, des enfants et des adolescents et toutes les formes de traite et de trafic d’êtres humains sont définies par la loi no 18719. La police nationale intervient en soutien et est en contact permanent avec les organismes chargés de recevoir les plaintes dans ce domaine, notamment avec les unités spécialisées en matière de violence familiale et de violence fondée sur le genre, ainsi qu’avec les postes de police, le Bureau du Procureur général de la nation et les tribunaux spécialisés dans la lutte contre le crime organisé.

221.Dans son secteur de compétence, l’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent a mis en place deux équipes mobiles spécialisées dans la détection, la prise en charge et la protection des victimes de traite et d’exploitation sexuelle, qui couvrent l’ensemble du territoire national. À Montevideo, le service Travesía est spécialisé dans la prise en charge psychosociale et l’accompagnement juridique des victimes de traite. À l’heure actuelle, il n’existe pas de services assurant la prise en charge de ces victimes 24 heures sur 24. En revanche, les centres d’hébergement et de protection des enfants et des adolescents privés de soins parentaux fonctionnent 24 heures sur 24. L’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent a pour objectif de renforcer la couverture de sa prise en charge pendant la période 2015-2020.

222.L’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent a également conclu des conventions avec les organisations de la société civile Gurises Unidos et El Paso, qui organisent des formations à l’intention de tous les acteurs du système de protection (Ministère de l’intérieur, Bureau du Procureur général de la nation, etc.). Afin d’améliorer ses interventions, il encourage la formation, l’échange et la production de connaissances avec des représentants d’autres pays dans ce domaine. Il a participé en tant qu’orateur au congrès Observa La trata (Analyser la traite), organisé par la faculté latino-américaine des sciences sociales. Des échanges ont eu lieu avec des équipes équatoriennes spécialisées dans la prise en charge des victimes de traite. En 2018, le Comité national pour l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, à des fins commerciales ou non commerciales, a travaillé avec la Coordination en faveur des droits des enfants et des adolescents au Paraguay pour organiser la rencontre sur la protection dans la zone de la triple frontière, ainsi qu’avec l’Institut des droits de l’homme en Argentine, pour former le personnel judiciaire, les agents territoriaux et les policiers.

223.Dans les cas qui le justifient, les experts de l’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent peuvent mettre à la disposition des policiers, du personnel judiciaire et du ministère public les informations et les outils techniques nécessaires à leur enquêtes.

224.Depuis la mise en place des équipes mobiles et du service Travesía, leurs agents ont recensé et diagnostiqué un nombre croissant de situations de traite et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales d’enfants et d’adolescents. La qualité de la prise en charge assurée et de la formation des experts a été également améliorée.

225.En 2018, 3 591 personnes ont suivi une formation. Par ailleurs, 17 enquêtes ont été menées, dont 10 enquêtes dans des affaires de traite à des fins d’exploitation sexuelle, 1 enquête dans une affaire de vente d’enfants et d’adolescents, et 6 enquêtes internes. Au total, 144 cas d’exploitation sexuelle à des fins commerciales d’enfants et d’adolescents (loi no 17815) ont été dénombrés.

226.En 2018, aucune affaire de traite internationale d’enfants et d’adolescents n’a été recensée ou reçue. Toutefois, parmi les 36 affaires dont le service Travesía était saisi en août 2018, 17 concernaient la traite nationale d’adolescents à des fins d’exploitation sexuelle commerciale.

227.Depuis 2011, l’Institut national de la femme dispose, dans le cadre de son Système de réponse à la violence fondée sur le genre, du Service de prise en charge des femmes victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle, qui fournit une aide psychosociale et juridique aux femmes de plus de 18 ans, qu’elles soient uruguayennes ou étrangères. Ce service fonctionne en partenariat avec une organisation de la société civile. Il a pour objectif général de contribuer à éliminer la traite, en œuvrant pour le plein respect des droits des femmes adultes victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle, pour la prévention des dommages connexes et pour l’égalité dans les relations entre les femmes et les hommes. En 2016, ce service a été renforcé avec la création d’une équipe mobile de prise en charge pouvant intervenir dans les départements de l’intérieur du pays. Il compte actuellement 14 membres, qui conseillent et orientent les femmes directement concernées ainsi que leurs proches et les membres de leur famille, sur le plan psychologique, social et juridique. En 2019, un service de prise en charge des femmes victimes de traite a été inauguré dans un département limitrophe du Brésil. Ces femmes peuvent bénéficier de soins et d’un soutien psychologique, même si la justice n’a pas été saisie.

228.En outre, un protocole relatif au fonctionnement du Mécanisme de coordination de la prise en charge des femmes victimes de la traite internationale a été élaboré et adopté dans le cadre de la huitième Réunion des femmes ministres et des hautes autorités chargées de la condition féminine au sein du MERCOSUR.

229.Le Bureau d’aide aux Uruguayens et de service à la communauté du Ministère des relations extérieures intervient en cas de traite internationale. Il apporte une assistance aux ressortissants uruguayens qui en sont victimes, en collaboration avec les consulats uruguayens à l’étranger, assure le rapatriement si la victime le demande, puis l’oriente vers les services compétents au niveau national.

230.D’autre part, en 2017, le Bureau du Procureur général de la nation a signé un accord‑cadre de coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations dans le but de renforcer la collaboration en matière de lutte contre la traite des êtres humains.

231.Le Conseil national des migrations organise des réunions de coordination avec le Bureau du Procureur général de la nation sur les différentes situations de risque auxquelles peuvent être exposés les migrants étrangers et les ressortissants nationaux (traite et trafic de migrants, violence fondée sur le genre et infractions connexes, entre autres) en Uruguay ou à l’étranger.

Deuxième plan national d’action « 100 acciones contra la explotación sexual comercial de niños, niñas y adolescentes 2016-2021 »

232.Le Comité national pour l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, à des fins commerciales ou non commerciales, met actuellement en œuvre son deuxième plan national d’action 100 acciones contra la explotación sexual comercial de niños , niñas y adolescentes, 2016-2021 (100 mesures pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, 2016-2021). Toutes les mesures prévues par ce plan seront mises en œuvre selon une approche fondée sur les droits de l’homme, qui prenne en compte les particularités territoriales, les différences de génération, le genre, la diversité, le handicap et l’origine ethnique et raciale.

233.Le plan comporte notamment les mesures et les volets suivants : i) Volet « Promotion des droits et prévention » − campagne en faveur de la bientraitance des enfants, menée en coopération avec des organisations de la société civile, avec la participation de plus de 500 adolescents et de 100 institutions − organisation d’un atelier sur la prévention du harcèlement sexuel, en collaboration avec l’Association nationale des organisations non gouvernementales, les autorités départementales, les groupes de travail et Cines Foro − formation de 29 agents et fonctionnaires et de 40 agents du programme Cercanías (Proximité ) ; ii) Volet « Protection » − contribution au projet de loi générale relative à l’exploitation et à la traite des personnes et au projet de modification du nouveau Code de l’enfance et de l’adolescence ; iii) Volet « Prise en charge et rétablissement des droits » − travail en coordination avec des équipes spécialisées − dispositif territorial pour la prise en charge des situations de violence fondée sur le genre et de violence intergénérationnelle − équipes mobiles maintenues à Montevideo et Paysandú.

Victimes de traite et accès à la justice

234.La décision no 609/2018 de novembre 2018 prévoit la création de trois parquets spécialisés dans la poursuite des infractions sexuelles, de la violence familiale et de la violence fondée sur le genre à Montevideo. Le 15 novembre 2018, en application de la loi no 19670 (loi de finances), ils ont été dénommés parquets de Montevideo chargés des infractions sexuelles, de la violence familiale et de la violence fondée sur le genre numéro 1, 2 et 3, respectivement. Avec cette mesure, le nombre de parquets spécialisés dans ces domaines a augmenté de 50 %.

235.En février 2019, un quatrième parquet chargé des infractions sexuelles, de la violence familiale et de la violence fondée sur le genre a été créé à Montevideo. En mai 2019, un cinquième parquet chargé de ces mêmes infractions a été créé pour répondre plus efficacement à la charge de travail dans ce domaine.

236.Avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale, un système informatique relatif à la procédure pénale accusatoire en Uruguay a été mis en place. Il permet de collecter des données sur toutes les plaintes enregistrées en Uruguay (nombre, type d’infraction, etc.) et de disposer de statistiques, notamment pour évaluer les politiques publiques et redéfinir les compétences et le nombre de parquets par région.

237.Une unité chargée des victimes a été mise en place au sein du Bureau du Procureur général de la nation en février 2016 (décision no 83/2016), en application des dispositions de la loi no 19334 portant modification de la nature juridique du ministère public et du nouveau Code de procédure pénale, confiant la prise en charge et la protection des victimes et des témoins au Bureau du Procureur général de la nation.

238.La nouvelle loi organique relative au Bureau du Procureur général de la nation (loino19483) dispose que le Procureur général peut adopter des instructions générales (art. 15).

239.L’instruction générale no5 relative à la prise en charge et à la protection des victimes et des témoins a été adoptée en octobre 2017. L’instruction générale no 9 relative au programme de protection spéciale des victimes et des témoins d’infractions a été adoptée ultérieurement.

240.La politique de prise en charge et de protection des victimes et des témoins a été élaborée par l’unité chargée des victimes et des témoins du Bureau du Procureur général. En 2019, cette unité a été renforcée, ses effectifs passant de 6 à 27 agents pour l’ensemble du pays.

241.La police prête son concours à l’administration de la justice en assurant une protection, sur demande d’un juge. Les victimes et les tiers peuvent signaler des faits, de façon anonyme ou non, en contactant tout poste de police, en appelant le numéro de téléphone gratuit 0800 5000 ou en déposant une plainte en ligne. Un incident peut aussi être porté à la connaissance de la police par un autre organisme public, une organisation non gouvernementale nationale ou étrangère, un juge ou le Bureau du Procureur général de la nation.

242.Créé en application du décret no46/018, le Cabinet de coordination des politiques en faveur des victimes et des témoins d’infractions, qui relève du Bureau du Procureur général de la nation, est chargé de mettre en place un mécanisme efficace de protection, de prise en charge et de suivi des victimes et des témoins d’infractions. Il réunit des représentants de tous les services de l’État ayant compétence en la matière.

Traite à des fins d’exploitation par le travail

243.L’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale traite toutes les plaintes qu’elle reçoit. Lorsque le travailleur concerné a besoin d’un autre type de service, elle coordonne son action avec les institutions membres du Groupe de travail interinstitutionnel pour la prévention et la répression de la traite des personnes. Un cas d’exploitation par le travail a été constaté dans le secteur du bâtiment en 2017, un autre dans le secteur du travail domestique en 2018.

244.Dans le secteur du bâtiment, une inspection a permis de constater des infractions et des irrégularités concernant les payes, les cotisations sociales, les catégories d’emploi et les documents d’embauche de travailleurs colombiens. De plus, un problème de surpopulation a été constaté à l’occasion d’une enquête sur les logements occupés par ces travailleurs, dans le cadre du contrat de travail signé avec l’entreprise concernée. L’entreprise recrutant exclusivement des travailleurs colombiens, il y avait présomption d’exploitation par le travail, ce qui a amené l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale à porter plainte, ses constatations constituant des éléments de preuve pour la justice.

245.L’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale effectue régulièrement des inspections dans le secteur du travail domestique. Il convient de citer, à titre d’exemple, le cas d’une domestique péruvienne, dont les employeurs avaient confisqué le passeport. Elle ne disposait donc d’aucun document qui lui aurait permis de régulariser sa situation. Elle était exposée à toutes sortes d’irrégularités en matière de conditions générales de travail et n’avait droit ni à des pauses ni à des jours de repos hebdomadaire. Agissant en coordination avec le Ministère de l’intérieur, les agents de l’Inspection générale du travail se sont rendus au domicile de cette personne et ont récupéré son passeport. Elle n’a pas voulu porter plainte et, sur sa demande, est retournée dans son pays d’origine.

Sensibilisation et formation

246.Par ailleurs et toujours afin de prévenir, combattre et réprimer la traite des personnes, différentes campagnes ont été menées pour mieux sensibiliser la population à ce problème. Les médias, les technologies de l’information, ainsi que d’autres supports, ont été utilisés pour diffuser un message fort contre la traite des personnes et contre l’exploitation sexuelle des enfants. Il convient notamment de citer : la campagne Turismo Saludable(Tourisme sain) ; la campagne régionale Mercosur Libre de Trata de Personas (Pour un MERCOSUR sans traite des personnes) ; la campagne Deje de colaborar(Cessez de collaborer) ; le projet Bienvenidos a Uruguay: país de buen trato(Bienvenue en Uruguay : un pays qui vous traitera bien) ; l’initiative Por la mano correcta(Entre de bonnes mains ) ; et la campagne publicitaire No hay excusas (Il n’y a aucune excuse).

247.Des formations sur la détection de la traite et de l’exploitation des personnes et sur les enquêtes concernant ces infractions ont été organisées par le Ministère de l’intérieur, avec le concours de la Direction générale chargée de la lutte contre le crime organisé et d’INTERPOL et du Département des politiques relatives au genre. Un module consacré à ce thème a été inclus dans la préparation aux examens d’avancement de grade des officiers et sous-officiers.

248.Des formations concrètes ont été dispensées au personnel de la Direction nationale des migrations, avec le soutien de l’Organisation internationale pour les migrations, pour lui permettre de repérer les victimes potentielles de traite et de trafic d’êtres humains à la frontière, en se référant au Guide sur la détection aux frontières du MERCOSUR. Le personnel concerné a bénéficié d’une formation prenant en compte les droits de l’homme, le genre, la génération et la diversité.

249.En application du décret no 398/013 visant l’ensemble des prestataires de services touristiques, le Ministère du tourisme a sensibilisé les professionnels du secteur et les étudiants en tourisme aux mesures permettant de prévenir l’exploitation sexuelle dans le domaine des voyages et du tourisme. En 2017 et 2018, des activités de sensibilisation ont eu pour mot d’ordre #El TurismoCreceyProtege (Le tourisme se développe et protège).

250.Depuis 2017, le Service des migrations du Ministère du travail et de la sécurité sociale organise des réunions d’information et d’échange sur les droits en matière de travail et les services dans le domaine de l’emploi à l’intention des femmes migrantes victimes de traite, avec la participation d’experts de ces questions. Ces réunions s’inscrivent dans le cadre d’un processus de prise en charge, qui comprend notamment des soins de santé maternelle et infantile, un accompagnement psychosocial et des conseils juridiques. Les réunions d’information sur les droits en matière de travail pour les femmes victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle se sont également poursuivies.

251.Le personnel de la Division des consultations juridiques de la Direction nationale du travail participe activement aux ateliers organisés pour les travailleurs migrants et/ou les victimes de traite, auxquels il apporte des conseils et une orientation dans ce domaine, en partenariat avec des organisations non gouvernementales et le Ministère du développement social. Un travail a été mené ponctuellement avec des ressortissants cubains et dominicains. Le Ministère du travail et de la sécurité sociale, le Ministère des relations extérieures et le Ministère de l’intérieur ont élaboré conjointement un document sur les formalités à accomplir pour embaucher des migrants.

252.Les agents de la Direction nationale des migrations ont reçu une formation indispensable pour leur permettre de repérer les victimes dans les postes frontière ou les services administratifs.

253.En outre, avec le soutien de l’Organisation internationale pour les migrations, des formations sur l’identification et la protection des victimes ont été organisées pour les fonctionnaires diplomatiques et administratifs exerçant leurs fonctions à l’étranger.

254.À la clôture du présent rapport, le Ministère des relations extérieures et le Ministère du développement social procédaient à la mise à jour du protocole qu’ils avaient élaboré en 2011, concernant l’intervention des ambassades et des bureaux consulaires en matière de détection des situations de traite et d’aide aux personnes qui en sont victimes.

Coopération internationale, régionale et bilatérale

255.Concernant l’action menée avec d’autres pays, aux niveaux national, bilatéral et sous‑régional, pour prévenir et lutter contre la traite des personnes, l’Uruguay a participé à des forums régionaux pour définir des lignes stratégiques de coopération internationale, régionale et bilatérale et échanger des informations avec les pays d’origine, de transit et de destination.

256.Le Mécanisme de coordination de la prise en charge des femmes victimes de la traite internationale (MERCOSUR/CMC/DEC. no32/12) est chargé d’organiser l’intervention des organismes du réseau du Marché commun du Sud qui participent à la prise en charge de ces femmes, dans les affaires survenues dans les pays membres.

257.Les Journées de mise à jour et d’échange sur la traite des femmes dans le MERCOSUR, au cours desquelles l’accent a été mis les frontières, ainsi que la réunion du Mécanisme de coordination de la prise en charge des femmes victimes de la traite internationale se sont déroulées à Asunción (Paraguay) en avril 2016. L’objectif était de renforcer les compétences des gardes frontière et des membres de la société civile concernés en matière de repérage, d’orientation et de protection des femmes victimes de traite et de créer un espace de dialogue et d’échange avec les représentants du Mécanisme de coordination. Les gardes frontière ont apporté leur contribution à l’élaboration du plan de travail à court terme du Mécanisme de coordination, ainsi que des instruments de recueil de données et du rapport d’activité et de suivi prévu dans le protocole d’action du Mécanisme.

258.Un atelier régional sur la création du Mécanisme de coordination de la prise en charge des femmes victimes de la traite internationale dans le Marché commun du Sud s’est tenu à Montevideo en juin 2016, avec la participation des délégations des pays du MERCOSUR, de la délégation de la Bolivie, de l’Institut des politiques publiques sur les droits de l’homme du MERCOSUR et de l’Organisation internationale pour les migrations.

259.Au cours de la période considérée, l’Uruguay a signé un ensemble d’accords de coopération consulaire concernant, entre autres, la lutte contre la traite des êtres humains.

260.Dans le cadre du projet de coopération internationale avec la Banque interaméricaine de développement, l’Institut national de la femme a organisé, entre octobre 2018 et juin 2019, un cycle de forums et d’ateliers de sensibilisation et de formation sur la traite des femmes à la frontière entre l’Uruguay et le Brésil, dans les départements d’Artigas, Rivera, Cerro Largo, Treinta y Tres et Rocha, destinés aux acteurs du système judiciaire, entre autres parties prenantes.

Réponse au paragraphe 48 des observations finales

261.L’Uruguay applique le Guide régional du MERCOSUR pour l’identification et la prise en charge des besoins spéciaux en matière de protection des droits des enfants et adolescents migrants.

262.Le MERCOSUR, dans le cadre de son Plan stratégique d’action sociale (axe II, lignes directrices 3 et 4), a approuvé en 2012 un programme de mesures et d’activités visant à garantir les droits des enfants et adolescents migrants et de leurs familles, élaboré par l’Institut des politiques publiques sur les droits de l’homme du MERCOSUR. Les États sont convenus de confier sa mise en œuvre à la Commission permanente du projet Iniciativa Niñ@Sur, dans le cadre de la Réunion des hautes autorités compétentes en matière de droits de l’homme et des ministres des relations extérieures des États membres du MERCOSUR, avec le soutien technique de l’Institut des politiques publiques sur les droits de l’homme du MERCOSUR.

263.Les États sont invités à désigner des personnes contact au sein de la Commission permanente du projet Iniciativa Niñ@Suret du Forum spécialisé dans les migrations, qui seront les référents pour le suivi et la mise en œuvre du guide précité. Ces personnes seront chargées de signaler tout changement important intervenu au niveau des institutions et des autorités chargées de la mise en œuvre du guide. Les États sont tenus d’élaborer et de présenter chaque année un rapport de pays contenant des informations sur les engagements prévus par le guide concernant la formation, les groupes de travail de haut niveau, les activités de mise à niveau, les campagnes d’information sur le guide et les rapports de suivi. L’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent apporte son soutien à l’ensemble du processus de formation, d’information et de mise en œuvre du guide.

264.En 2017, en sa qualité d’organe intergouvernemental, l’Institut des politiques publiques sur les droits de l’homme du MERCOSUR a élaboré et publié le manuel régional Derechos Humanos de Personas Migrantes (Droits de l’homme des migrants). Ce document correspond à une initiative de la Commission permanente sur la discrimination, le racisme et la xénophobie, mise en place dans le cadre de la Réunion des hautes autorités compétentes en matière de droits de l’homme et des ministres des relations extérieures des États membres du MERCOSUR et des États associés.

265.La Direction nationale des migrations et le Ministère des relations extérieures, tous deux membres du Conseil national des migrations, collaborent avec l’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent, en vue de mettre en œuvre le Guide régional du MERCOSUR pour l’identification et la prise en charge des besoins spéciaux en matière de protection des droits des enfants et des adolescents migrants, qui est l’un des principaux instruments de référence régionaux en matière de protection des enfants migrants.

266.Le Conseil national des migrations a organisé des formations pour les fonctionnaires du Ministère des relations extérieures et de la Direction nationale des migrations, avec la participation de la société civile et d’autres organisations, notamment de l’Institution nationale des droits de l’homme-Bureau du Défenseur du peuple de la présidence de la République.

267.Le Conseil national des migrations a mis en place un groupe de travail spécifique chargé d’élaborer un protocole d’action pour la prise en charge aux frontières des mineurs non accompagnés qui arrivent en Uruguay. Il réunit les organismes membres du Conseil national des migrations, le pouvoir judiciaire, le Bureau du Procureur général de la nation, la police scientifique et l’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent.

Réponse au paragraphe 50 des observations finales

268.L’Uruguay s’engage à faire en sorte que la mobilité internationale s’effectue de manière ordonnée et par des voies régulières et sûres. À cette fin, l’accès aux documents d’identité et de séjour permettant de régulariser la situation administrative des migrants a été renforcé, notamment pour les migrants les plus vulnérables.

269.De nouvelles procédures et moyens ont été mis en place pour garantir la régularité de la migration, de l’entrée, de la sortie et du séjour sur le territoire. L’objectif est de faciliter, dans le cadre de mesures de sécurité et de contrôle strictes, l’obtention de documents permettant la mobilité transnationale et le séjour sur le territoire national, ainsi que la régularisation de la situation des personnes qui résident déjà en Uruguay et qui, pour diverses raisons, n’ont pas fait de demande de titre de séjour. De ce fait, la migration irrégulière n’est pas significative dans le pays.

270.Ces mesures, qui sont conformes à la législation en vigueur et aux engagements régionaux et internationaux ratifiés par l’Uruguay, permettent non seulement de réguler les flux migratoires et d’assurer la sécurité et la protection des droits des migrants, mais aussi de lutter contre la vulnérabilité, l’accès limité aux droits, le manque de protection juridique, la discrimination, l’exploitation et les abus, ainsi que la traite et le trafic d’êtres humains dont sont plus facilement victimes les personnes en situation administrative irrégulière. La migration et le séjour réguliers sur le territoire sont indispensables pour assurer l’intégration des migrants dans la société, la jouissance effective de leurs droits, la coexistence et la cohésion sociale.

271.Parmi les mesures facilitant la régularisation et l’obtention de titres de séjour et de documents d’identité, il convient de citer : la mise en œuvre du Plan de réponse rapide aux demandes de titres de séjour permanent, traitées par la Direction nationale des migrations du Ministère de l’intérieur (depuis 2013), qui permet aux migrants d’obtenir des papiers d’identité au moment où ils déposent une demande de titre de séjour permanent ; l’adoption de l’article 162 de la loi de finances no19355 du 19 décembre 2015 (mis en application par le décret no118/018), qui dispose qu’un titre de séjour peut être accordé aux personnes en situation de grande vulnérabilité qui séjournent dans le pays de manière irrégulière ; la diversification des types de visas d’entrée, pour les nationalités concernées, conformément aux dispositions du décret no356/2018 du 29 octobre 2018 précisant les modalités d’application de l’article 30 de la loi no18250.

272.Il convient également de noter que la loi no19254, adoptée le 28 août 2014, permet aux époux, concubins, parents, frères et sœurs d’Uruguayens, ainsi qu’aux ressortissants des États membres du MERCOSUR et des États associés, d’obtenir rapidement un titre de séjour permanent en Uruguay. Le pays est pionnier dans la région en matière d’intégration des accords de séjour du MERCOSUR dans le droit interne, et répond ainsi à la vocation d’intégration qui est la sienne. De même, en application de la loi no19362 du 31 décembre 2015, les petits-enfants d’Uruguayens ont la citoyenneté naturelle et n’ont donc pas besoin de demander un titre de séjour en Uruguay.

273.En ce qui concerne le cas particulier de 24 immigrants, le Ministère du développement social a mis en œuvre diverses stratégies en vue de la régularisation de leur situation, dont certaines s’appuient sur l’article 162 de la loi no19355 (décret 118) et d’autres sur la loi no19682 relative à la reconnaissance de l’apatridie.

Réponse au paragraphe 51 des observations finales

Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi des recommandations

274.En application du décret no358/2016 du 14 novembre 2016 portant création du Réseau interinstitutionnel chargé de l’établissement des rapports et du suivi de la mise en œuvre des recommandations et observations formulées en matière de droits de l’homme et adoption du logiciel SIMORE, outil informatique public permettant d’enregistrer les mesures prises par l’État pour donner suite aux recommandations et observations formulées par le système universel de protection des droits de l’homme, un travail de coopération interinstitutionnelle a été entrepris pour améliorer les méthodes utilisées par l’Uruguay pour communiquer avec la communauté internationale et donner une suite concrète, au niveau national, aux engagements pris en matière de droits de l’homme.

275.Grâce au renforcement du Réseau interinstitutionnel et à l’utilisation du logiciel SIMORE , le Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi des recommandations a pu être mis en place.

276.En Uruguay, le Mécanisme national, coordonné par la Direction des droits de l’homme et du droit humanitaire du Ministère des relations extérieures, est constitué par un réseau interinstitutionnel qui réunit les trois pouvoirs de l’État, les autorités départementales, les services décentralisés et les entités autonomes. L’Institution nationale des droits de l’homme-Bureau du Défenseur du peuple participe à toutes les activités du Mécanisme national, en qualité d’observateur permanent.

277.Le travail interinstitutionnel s’effectue dans le cadre de sept groupes de travail thématiques (Femme ; Enfants et adolescents ; Discrimination ; Droits des personnes handicapées ; Mémoire, vérité et justice ; Personnes privées de liberté ou placées en institution ; Renforcement des institutions).

278.Le Groupe de travail sur la discrimination assure le suivi de la mise en œuvre des recommandations relatives aux questions migratoires formulées par les mécanismes de protection des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies, tels que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, les autres organes conventionnels, les procédures spéciales et l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme.

279.Le Réseau interinstitutionnel est notamment chargé de rentrer dans le logiciel SIMORE toutes les données sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations faites à l’Uruguay par le Système universel de promotion et de protection des droits de l’homme (organes conventionnels, procédures spéciales et Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme).

280.Le Mécanisme national dispose du Système de dialogue et de consultation mis en place par le Ministère des relations extérieures pour communiquer officiellement avec les organisations de la société civile. Conformément aux dispositions du décret no89/2018 du 9 avril 2018, dans le cadre du Mécanisme national, le Ministère des relations extérieures se charge, d’office ou à la demande des groupes interinstitutionnels, de consulter publiquement les organisations de la société civile concernées par les questions traitées dans les rapports devant être présentés aux organes conventionnels et dans le cadre de l’Examen périodique universel, avant d’envoyer ces rapports. Un espace de dialogue est ainsi créé entre l’État et la société civile au sujet des rapports précités.

Réponse au paragraphe 52 des observations finales

281.La présentation publique des recommandations formulées par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, à ses 243e et 244e séances, tenues les 31 mars et 1er avril 2014, s’est déroulée au Ministère des relations extérieures le 28 mai 2014.