Comité des droits des personnes handicapées

Rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques soumis par la Belgique en application de l’article 35 de la Convention, selon la procédure facultative d’établissement des rapports,attendu en 2019 * , **

[Date de réception : 14 avril 2020]

I.Introduction

1.Ce rapport est soumis au titre de l’article 35 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et établi selon la procédure facultative décidée en 2013 par le Comité.

2.Il fait état de nouvelles politiques, modifications législatives, réglementaires, jurisprudentielles et pratiques administratives, adoptées depuis le 1er rapport de la Belgique en 2011 (CRPD/C/BEL/1), ses réponses en 2014 (CRPD/C/BEL/Q/1/Add.1) et son suivi intermédiaire d’observations finales du Comité (CRPD/C/BEL/CO/1) jusqu’au 31/12/2019. Les nouvelles mesures adoptées depuis seront abordées lors de la présentation. Pour une description du fonctionnement, il est renvoyé au Document de base commun.

3.Dans le cadre de la préparation de ce rapport, une réunion s’est tenue, le 05/03/2020, entre des représentants des autorités belges et de la société civile (Belgian Disability Forum et GRIP vzw) et Unia (Centre interfédéral pour l’égalité des chances).

II.Objet et obligations générales

Réponse au paragraphe 1 a) de la liste de points (CPRD/C/BEL/QPR/2-3)

4.Compte tenu de la répartition des compétences, les adaptations de la législation pour se conformer aux obligations découlant de la Convention sont effectuées aux différents niveaux de pouvoir. Chaque entité suit sa propre méthodologie pour piloter et coordonner ces ajustements (voir question 2). La coopération interfédérale sur l’implémentation de la Convention s’effectue au niveau administratif entre points focaux avec le soutien du mécanisme de coordination (voir question 31).

Réponse au paragraphe 1 b) de la liste de points

5.Voir c) pour le concept de handicap fondé sur les Droits de l’Homme.

6.La Communauté flamande a adopté le Décret sur le financement personnel (voir question 18) et s’est dotée d’une législation sur l’éducation (voir question 22) pour promouvoir l’autonomie et l’indépendance des personnes handicapées.

7.La Région flamande a apporté des modifications au décret sur l’emploi (voir question 25).

8.À Bruxelles, la Commission communautaire française (COCOF) a renforcé l’inclusion des personnes handicapées dans sa législation.

9.La Communauté germanophone a adapté sa législation et la pratique d’accompagnement en faveur des personnes handicapées (voir c)).

Réponse au paragraphe 1 c) de la liste de points

10.Concernant la cohérence entre les notions de handicap, il n’existe actuellement pas d’initiatives ciblées visant l’harmonisation. Toutefois, les définitions figurant dans les nouvelles législations sont cohérentes et partent d’un modèle des Droits de l’Homme. En outre, des mesures ont été prises pour adapter les notions existantes de handicap pour l’octroi des allocations et d’autres aides sociales.

11.Au niveau fédéral, une mission de recherche a été confiée à différentes universités pour proposer un nouvel instrument d’évaluation pour l’allocation d’intégration pour les personnes handicapées. Ce nouvel instrument, développé et présenté en 2019, s’appuie sur les concepts de la « Classification Internationale du Fonctionnement », s’éloignera d’un modèle médical et accordera plus de poids à la participation à la vie sociale.

12.En Communauté germanophone, l’Office pour une Vie Autodéterminée (DSL) utilise depuis 2019 e.a. les instruments d’indication Classification internationale du fonctionnement et BelRai afin d’évaluer les besoins de soutien des personnes. Ceux-ci prennent en compte des critères autres que médicaux. Dans le cadre de la prochaine phase d’implémentation du Concept de Développement Régional, il est aussi prévu de poursuivre l’adaptation et réactualisation de la législation sociale afin qu’elle soit conforme au modèle des Droits de l’Homme et que les offres de soutien puissent répondre aux besoins exprimés par les personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

13.Des plans et stratégies axés sur les droits des personnes handicapées ont été élaborés aux différents niveaux de pouvoir.

14.Au niveau fédéral, le plan d’action fédéral handicap, adopté en 2016, comprend deux volets. Pour le volet « handistreaming : actions et objectifs transversaux » les différents Ministres et Secrétaires d’État s’engagent à intégrer la dimension handicap chaque année dans au moins deux politiques de leur note de politique générale. L’intégration de la dimension handicap dans ces mesures a fait l’objet d’un rapport au Conseil des ministres. L’objectif est d’examiner l’impact que la mesure politique concernée pourrait avoir sur les personnes handicapées et de créer un réflexe d’intégration du handicap dans les différents domaines de compétence. Le deuxième volet « mesures et objectifs spécifiques » a pour objectif de faire le suivi des recommandations du Comité de l’ONU en tenant compte des observations et avis de la société civile et du mécanisme indépendant.

15.Le Gouvernement flamand utilise la méthode ouverte de coordination pour l’intégration du handicap (et du genre) dans les différents domaines de compétences et secteurs. Cette méthode est ancrée dans la politique d’égalité des chances par décret, ce qui signifie que la responsabilité n’incombe pas seulement au ministre de l’Égalité des chances, mais à tous les membres du gouvernement. Au début de chaque nouvelle législature, le gouvernement, en étroite consultation avec la société civile, établit un cadre commun d’objectifs, qui sont ensuite traduits en deux cycles en plans d’action pour la mise en œuvre de ces objectifs. Cela est reflété dans les plans stratégiques horizontaux en matière d’égalité des chances. Ils donnent un aperçu des ambitions et actions qui rapprocheront la mise en œuvre du traité. Pour la législature 2015-19, l’accent a été mis, e.a., sur les objectifs relatifs à l’imagerie, à la collecte et au suivi des données, à l’accessibilité et à la participation.

16.En Région wallonne, un rapport triennal est rédigé par l’AVIQ sur l’application de « handistreaming » dans le chef des organismes d’intérêt publics wallons. Le premier rapport souligne que ce décret « participe au changement des mentalités et au renforcement transversal des politiques publiques ». Le handistreaming est inscrit dans la déclaration de politique régionale pour l’actuelle législature.

17.À Bruxelles, la « Charte Handistreaming » a été adoptée en 2015 par la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune (COCOM) et la COCOF. Cette charte implique que chaque ministre doit accorder une attention spécifique aux droits des personnes handicapées dans le cadre de ses compétences. Elle a été légalement ancrée dans la législation des trois entités fédérées bruxelloises. À la COCOF, le handistreaming s’est mis en place prioritairement au niveau des actions de Bruxelles-Formation par l’agrément de plusieurs services d’appui spécifiques. En outre, dans le cadre de la stratégie de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’intégration du handicap dans les différents domaines, equal.brussels et le Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles (CAWaB) ont accompagné en 2018-2019 la mise en œuvre de huit projets pilotes.

18.En Communauté germanophone, le plan d’action « DG Inklusiv 2025 » a été adopté par le DSL en 2015 en vue de la mise en œuvre de la Convention pour donner suite à la recommandation § 6. Ce plan peut servir de fil conducteur pour la mise en place d’actions favorisant l’inclusion des personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

19.Au niveau fédéral, la participation des personnes handicapées à l’élaboration, l’application et l’examen des textes de loi et politiques relatifs au handicap se fait principalement par le biais de conseils et de contacts avec le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH). Il est chargé de l’examen de toutes les matières qui sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la vie des personnes handicapées. Les membres du gouvernement et les administrations peuvent demander des avis sur les propositions, et le Conseil donne également des avis de sa propre initiative. Cet avis est obligatoire pour des propositions liées aux allocations aux personnes handicapées. Le mécanisme de coordination soutient le CSNPH en diffusant davantage ses conseils à toutes les administrations concernées.

20.Au niveau de la Communauté et Région flamandes, il existe une tradition de participation politique des personnes handicapées au niveau sectoriel, avec une représentation dans divers groupes de travail et comités. Le Cadre d’objectifs (2015-2019) de la politique transversale d’égalité des chances stipule que la participation des personnes handicapées doit être renforcée, à commencer par les politiques. L’agence accessibilité « Inter » a développé des initiatives pour augmenter la participation des experts du vécu. En outre, le gouvernement flamand subventionne de nombreuses organisations de personnes handicapées facilitant la participation de ces personnes à la politique par toutes sortes d’interventions directes et indirectes, y inclus GRIP et « Onze Nieuwe Toekomst ».

21.En Communauté française, le décret du 30/01/2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif et le décret du 30/06/2016 relatif à l’enseignement de promotion sociale prévoient la participation d’organisations représentatives des personnes handicapées au sein de Commissions dédiées à ce type d’enseignement.

22.En Région wallonne, la participation des personnes handicapées au sein du Conseil de Stratégie et de Prospective est prévue via un groupe non permanent d’experts. Dans l’attente de l’adoption de l’arrêté d’application, la participation des personnes handicapées est assurée au sein du collège du Conseil par 2 membres désignés par le Comité de branche Handicap.

23.Pour la Région de Bruxelles-Capitale, le nouveau Conseil bruxellois des personnes handicapées s’implique dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des législations. Le Conseil a pour mission de formuler des avis et recommandations sur toute question relative à l’inclusion des personnes handicapées en Région de Bruxelles-Capitale et de suivre cette thématique également à d’autres niveaux de pouvoir, et pour autant qu’un impact existe pour la Région de Bruxelles-Capitale.

24.À la COCOF, depuis 2017, tout texte réglementaire adopté par le Collège est examiné sous l’angle du handistreaming. Un groupe de coordination chargé d’assurer la mise en œuvre du décret Handistreaming soumet au Conseil consultatif les projets de plan, de rapport intermédiaire et de rapport de fin de législature.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

25.Pour la Communauté et la Région flamandes, les réflexions sur un « Conseil consultatif flamand des personnes handicapées » pour obtenir la pleine participation aux politiques ont été lancées en 2018 sous l’impulsion d’un collectif de plus de vingt organisations de personnes handicapées qui ont élaboré les grandes lignes du conseil « Nothing about us, without us » comme base d’un tel organe consultatif. L’objectif était la participation maximale de l’ensemble des acteurs de terrain sur le handicap ainsi que la participation de ceux qui ne sont pas représentés dans la société civile classique. Un budget de 700 000€ est prévu pour la mise en œuvre du projet pilote. Une évaluation du projet est prévue en 2020 en fonction d’une consolidation décrétale éventuelle.

26.En Région wallonne, les personnes handicapées et les organisations qui les représentent sont associées à leur(s) politique(s) et représentées de manière structurelle, via la « Commission wallonne des personnes handicapées ». Avec la création de l’AVIQ par décret le 01/01/2016, il a été prévu que la fonction consultative soit assurée au travers d’un organe de l’Agence qui remplacera à terme la Commission wallonne des personnes handicapées.

27.En Région de Bruxelles-Capitale, le Conseil bruxellois des personnes handicapées a été créé en 2018. Il est composé de membres des autres conseils consultatifs des entités communautaires de la Région de Bruxelles-Capitale, de cinq experts en matière d’handistreaming issus de la société civile, et d’un représentant d’Unia. Le Conseil est un organisme indépendant qui dispose d’un budget séparé (30 000€ pour 2019).

28.À la COCOM, la fonction consultative a été intégrée au sein d’Iriscare. La Commission « Personnes handicapées » siège en composition adaptée et est alors composée, outre des organisations représentatives des prestataires du secteur et des organismes assureurs, d’associations représentatives des personnes handicapées, qui désignent leurs représentants, et/ou des représentants des usagers.

29.Le gouvernement de la Communauté germanophone s’est engagé à soutenir la société civile dans la création d’un conseil consultatif disposant d’une personnalité juridique, y inclus à mettre à disposition des moyens financiers adéquats dès que les organisations représentatives se seront accordées sur les statuts, les buts et le fonctionnement du conseil.

III.Droits spécifiques

Égalité et non-discrimination

Réponse au paragraphe 5 a) de la liste de points

30.Pour la discrimination au travail, voir question 25c. Pour le niveau fédéral, voir 5b.

31.Au niveau de la Communauté et de la Région flamandes, une étude d’évaluation a été lancée en 2019 sur le décret égalité des chances, plus particulièrement sur les dispositions relatives à la politique de non-discrimination. Ce décret prévoit la transposition des directives européennes pertinentes et l’implémentation des traités tels que la CEDAW et la CRPD. La question centrale est de savoir si le décret actuel fournit un cadre adéquat pour une politique anti-discrimination efficace.

32.La Région wallonne a introduit la discrimination multiple, y compris pour les critères handicap et genre, dans sa législation anti-discrimination en 2019.

33.La Région de Bruxelles-Capitale a renforcé sa législation anti-discrimination avec l’adoption de l’ordonnance du 05/10/2017 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations et à promouvoir l’égalité de traitement, l’ordonnance-cadre du 25/04/2019 visant à assurer une politique de diversité et de lutte contre les discriminations au sein de la fonction publique locale, et l’ordonnance du 21/12/2018 modifiant le Code bruxellois du logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement. En vertu du code, le Service d’Inspection régionale a notamment pour mission de constater une discrimination suite à un test de situation.

34.En Communauté germanophone, il existe depuis 2017 un point de contact pour les questions de discrimination. Prisma, un centre de conseil pour femmes et victimes de violence, et Unia y offrent régulièrement des heures de consultation dans les locaux du Parlement.

Réponse au paragraphe 5 b) de la liste de points

35.Au niveau fédéral, une Commission de douze experts a été chargée de la mission d’évaluer les trois lois anti-discrimination. Son mandat s’étend sur la période 2016-2021. La Commission d’experts a finalisé en 2017 un premier rapport intermédiaire qui comporte 33 recommandations pour augmenter l’efficacité et l’application de la législation.

36.Ces recommandations portent entre autres sur la nécessité d’inclure la discrimination croisée et multiple, par association et fondée sur l’état de santé antérieur dans la législation. Elle recommande également que cette adaptation s’accompagne d’une réflexion sur les sanctions appropriées en cas de discrimination multiple et sur l’aménagement du droit d’action des organismes de promotion de l’égalité. Des textes de lois visant à intégrer certaines de ces recommandations sont en cours d’élaboration.

37.Par ailleurs, la Commission compte « procéder à un réexamen de l’ensemble du système de sanctions mis en place par les lois de 2007. Cet examen portera sur l’étude des sanctions pécuniaires existantes afin d’en vérifier le caractère adéquat, proportionnel et dissuasif, étant entendu que la notion de proportionnalité implique aussi que les sanctions appliquées ne peuvent pas être excessives. Il portera en outre sur la pertinence et l’opportunité d’introduire des sanctions non pécuniaires éventuelles, à la lumière des expériences étrangères. ».

Femmes handicapées

Réponse au paragraphe 6 a) de la liste de points

38.Plusieurs niveaux de pouvoir visent à intégrer la dimension de genre dans toutes les politiques (gender mainstreaming), y inclus le handicap, aussi bien que l’intégration de la dimension handicap dans toutes les politiques (handistreaming), y inclus le genre.

39.Pour la lutte contre les discriminations multiples et croisées, voir question 5. Pour la violence contre les femmes et filles handicapées, voir question 16a. Pour les plans d’actions visant l’intégration de la dimension handicap, voir question 2.

40.En 2018, la Belgique a organisé le side-event « genre & handicap » en marge de la conférence des États Parties de l’UNCRPD, avec un focus sur les droits sexuels et reproductifs.

41.Lors des négociations sur les conclusions agréées pour la Commission sur la Condition de la Femme, la Belgique insiste toujours sur l’inclusion de la discrimination multiple et croisée. À plusieurs reprises, la Belgique a assumé le rôle de négociateur pour l’UE pour cette thématique.

42.Au niveau fédéral, depuis 2014 tous les projets d’actes législatifs et réglementaires soumis au Conseil des ministres doivent être soumis à une « Analyse d’Impact de la Réglementation » qui contient un volet genre. En 2015, le gouvernement a adopté le plan fédéral gender mainstreaming. Le plan contenait une série d’engagements à intégrer la dimension de genre dans, e.a., des politiques vis-à-vis des personnes handicapées. Une formation en gender mainstreaming a été organisée au sein du SPF Sécurité sociale, responsable pour les allocations fédérales aux personnes handicapées. La formation était également suivie par des membres du secrétariat du Belgian Disability Forum (BDF) et du mécanisme de coordination pour l’UNCRPD.

43.La Communauté française a adopté en 2016 le décret relatif à l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques, ainsi que l’instauration d’un test de genre en 2017.

44.En Région wallonne, des actes législatifs ont été adoptés pour compléter le décret introduisant le test genre.

45.À Bruxelles, la COCOF soumet tous les projets de textes réglementaires à une procédure d’analyse en matière de gender mainstreaming.

Réponse au paragraphe 6 b) de la liste de points

46.Voir questions 22 et 25 pour des mesures générales.

47.La Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone ont organisé des ateliers d’autodéfense à destination des femmes handicapées. L’objectif étant d’améliorer la confiance en soi et de s’affirmer.

Enfants handicapés

Réponse au paragraphe 7 a)de la liste de points

48.Pour les allocations familiales voir question 26. Référence est également faite au rapport CRC/C/BEL/5-6 (§ 110-120).

49.En Communauté flamande, l’organisation de l’aide spécifique aux mineurs handicapés a été radicalement modifiée ces dernières années en fonction de l’obtention d’une aide axée sur la demande en vue de renforcer l’inclusion.

50.L’aide directement accessible (2 000 000€ supplémentaires en 2019), le budget mensuel de base pour les soins (300€) et le soutien au réseau de l’enfant handicapé ont été renforcés. Parallèlement, le budget alloué aux « budgets d’assistance personnelle » (BAP) a été augmenté. Ainsi, au 30/06/2018, 882 jeunes se sont vu attribuer un BAP, soit une augmentation de 29,8 % par rapport à 2017. En 2019, le budget du BAP en totalité est de 38 500 000€, dont plus de 12 000 000€ pour de nouvelles allocations. Le principe du « financement lié à la personne » est déjà mis en pratique pour les adultes. Le financement personnel pour les mineurs sera mis en œuvre à partir de 2020.

51.Concernant l’accueil pour la petite enfance, il y a depuis 2014, 16 « Centres d’accueil inclusifs », organisant l’inclusion dans l’accueil et mettant des coaches de l’inclusion à disposition des autres milieux d’accueil. Les 16 coaches ont soutenu chaque année entre 200 et 240 équipes d’accueil dans leur travail inclusif.

52.Le Gouvernement flamand a également pris des initiatives pour stimuler l’inclusion dans le domaine des loisirs, notamment : des formations pour rendre les mouvements de jeunesse et plaines de vacances plus inclusifs ; des subventions structurelles pour les activités de jeunesse destinées aux enfants et aux jeunes handicapés ; le « Masterplan Diversiteit in/en Jeugdwerk » pour développer des politiques encore plus inclusives et adaptées aux enfants et jeunes handicapés, etc.

53.En Communauté française, des projets spécifiques destinés à des enfants handicapés « Transition École Vie Active » existent. Une collaboration entre la Région wallonne et la Communauté française a permis de développer huit structures de soutien à l’inclusion d’enfants de 0-3 ans. De plus, 19 services d’aide précoce ont pour mission de soutenir l’inclusion d’enfants de 0-6 ans en ce compris dans leur intégration scolaire. 1 500 familles ont bénéficié de ces services. Par ailleurs, la Région wallonne soutient la plateforme « Annonce du handicap » qui vise à améliorer l’information des familles lors de l’annonce et à former les professionnels. 353 enfants ont bénéficié d’aides techniques à l’intégration.

54.En Région wallonne, certains enfants qui nécessitent un accompagnement spécifique peuvent bénéficier d’un soutien d’un des 31 services d’aide à l’intégration de la Région wallonne. 3 000 enfants sont ainsi accompagnés dans leur milieu de vie et peuvent notamment bénéficier d’un projet individuel préparé avec la famille et les intervenants externes. Des formations spécifiques à l’attention des membres de la famille sont également organisées. Par ailleurs, par le biais de cinq services d’accompagnement familial, en 2017, 137 enfants ont été accueillis en famille d’accueil, 437 enfants déscolarisés momentanément ou partiellement ont été accueillis au sein d’un des 16 services d’accueil spécialisé en journée (Sas-J) visant à soutenir leur réintégration progressive en partenariat avec les établissements scolaires. Enfin, 2 051 enfants ont été accueillis dans un des 52 services résidentiels pour jeunes (SRJ). Ces services veillent à organiser le projet de vie de l’enfant, en accord avec lui, dans un objectif d’ouverture vers la communauté. 390 jeunes ont bénéficié en 2018 de nouveaux projets visant à développer leur autonomie et leur projet de vie adulte grâce aux 65 services de logements supervisés qui ont été mis en place. 17 personnes ont été suivies dans le cadre d’un dispositif de logement encadré novateur. Une collaboration entre le gouvernement fédéral et la Région wallonne a permis la mise en place de sept cellules mobiles d’intervention à destination des personnes présentant un double diagnostic en évitant ainsi au maximum les hospitalisations notamment d’enfants. Des ressources supplémentaires ont été mises à disposition pour les cas prioritaires au sein de l’AVIQ.

55.La Région de Bruxelles-Capitale soutient la plateforme Handyfriends qui met en relation les familles de personnes handicapées et des étudiants dans les secteurs du social et du médical.

56.À la COCOF, la règlementation a été modifiée en 2018 pour renforcer les actions des Services d’accompagnements en faveur des enfants handicapés qui sont en crèche et en inclusion scolaire dans l’enseignement ordinaire.

57.La Communauté germanophone, en 2016, a mis en place un projet pilote dans le cadre de l’accompagnement extrascolaire de type général pour pouvoir prendre en charge les enfants handicapés. Les accompagnants sont formés et sensibilisés au handicap pour la prise en charge des enfants handicapés.

Réponse au paragraphe 7 b)

58.En Communauté flamande, la réglementation relative aux structures d’accueil des mineurs a été modifiée. Les différentes formes traditionnelles de reconnaissance ont évolué vers des centres multifonctionnels (MFC) qui peuvent déployer leur capacité en fonction de la demande. La distinction est faite entre différentes fonctions de soutien, c’est-à-dire l’hébergement, les soins de jour/la garde de jour et l’accompagnement. Cette flexibilisation de l’offre pour personnes handicapées mineures contribue à la réduction des soins résidentiels en Flandre.

59.En 2018, environ 11 000 enfants et jeunes ont bénéficié du soutien d’un MFC : 64 % d’entre eux ont bénéficié d’au moins une journée de séjour dans le cadre de leur offre de soutien. Le budget est environ 435 000 000€ pour 11 099 mineurs.

60.Outre les formes d’assistance non directement accessibles ci-dessus, l’Agence flamande pour les Personnes handicapées (VAPH) reconnaît et subventionne également l’aide directement accessible aux mineurs. En 2018, environ 14 000 enfants et jeunes de moins de 21 ans ont eu recours à ces services : 3 % d’entre eux ont utilisé la possibilité de rester à travers cette aide directement accessible pendant moins de 60 nuits par année.

61.Les chiffres sur les enfants handicapés en famille d’accueil ne sont disponibles que pour les familles d’accueil non directement accessible. Pour l’aide directe, il n’est pas enregistré si les enfants ont un handicap ou non.

62.Les services résidentiels pour jeunes de la Région wallonne sont au nombre de 52 pour 3 132 places tandis que les services d’accueil spécialisé pour jeunes sont au nombre de 16 pour 437 places. Sur base des estimations des caisses d’allocations familiales en décembre 2017, 1 402 enfants handicapés sont placés en institution tandis que 69 se trouvent chez des particuliers sur un total de 20 217 enfants.

63.En Communauté germanophone, il n’y a pas de famille d’accueil spécifiquement prévue pour des enfants handicapés. Les familles sont soutenues par des services d’accompagnement et ont la possibilité de faire appel à un service de courts séjours/répit. À partir de l’école secondaire, les enfants handicapés peuvent être logés dans un internat qui dépend du centre de pédagogie adaptée. Depuis 2014, en moyenne 20 enfants handicapés soutenus par l’aide à la jeunesse vivent dans des familles d’accueils, institutions ou en internat. Parmi ces enfants, en moyenne 10 à 11 ont été accueillis dans une famille d’accueil, 7 à 10 en institution et 1 à 2 dans un internat.

Sensibilisation

Réponse au paragraphe 8 a) de la liste de points

64.Toutes les initiatives du Gouvernement flamand prises en vue de la réalisation des objectifs de la Convention de l’ONU sont encadrées dans la Convention. C’est le cas, notamment, pour les différentes campagnes de sensibilisation liées au handicap.

65.En Région wallonne, l’AVIQ a mis en place le site web « Wikiwiph » pour fournir des fiches thématiques d’information accessibles abordant les aides et conseils ou les droits des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie quotidienne.

66.En Communauté germanophone, le DSL a élaboré une brochure destinée à expliquer la Convention et les concepts qui s’y rapportent à un public plus large, tant aux personnes qui travaillent avec des personnes handicapées qu’aux personnes handicapées, et aux membres de leur famille.

Réponse au paragraphe 8 b) de la liste de points

67.Le Gouvernement flamand note que l’approche médicale du handicap est encore très présente dans notre société et que l’évolution vers une perspective de droits de l’homme est très lente. C’est pourquoi il continue à se concentrer sur une image non stéréotypée. Outre les initiatives d’organisations financées structurellement,il y a eu des projets visant à briser les stéréotypes concernant le handicap mental et les personnes malvoyantes, ainsi que des initiatives de sensibilisation auprès des (futurs) journalistes. Des recherches ont également été menées sur la représentation et la perception du handicap dans les médias, ainsi que les expériences personnelles en matière d’inclusion. Dans le contrat de gestion 2016-20 de l’organisme de radiodiffusion flamand (VRT), l’attention à la diversité constitue une priorité et une approche nuancée et non-stéréotypée du handicap est appliquée.

68.La Communauté française a publié et diffusé des plaquettes « Fureur de lire » abordant le handicap.

69.La Région wallonne sensibilise les citoyens, et les encourage à adopter un comportement inclusif par des campagnes de communication diffusées sur les réseaux sociaux, à la télévision et à la radio, des animations de sensibilisation sur des stands lors des événements grand public, et des animations dans des écoles, communes et hôpitaux. L’AVIQ a également créé une valisette pédagogique de sensibilisation à destination des enseignants d’élèves de maternelle et de primaire.

70.La Région de Bruxelles-Capitale a lancé une campagne de sensibilisation pour inciter le public à être plus attentif aux difficultés que rencontrent les personnes handicapées dans l’espace public et à apporter le petit coup de pouce qui peut faire la différence. La région a subsidié le projet « ChaisArt, l’art de la chaise : Une expo pour l’autonomie ».

71.En Communauté germanophone, le projet « DG Inklusiv » se donne pour objectif de sensibiliser différents acteurs de la société au sujet du handicap, d’animer les écoles, clubs de sports, associations, et entreprises à ouvrir leurs activités aux personnes handicapées, et de favoriser l’inclusion.

Réponse au paragraphe 8 c) de la liste de points

72.Au niveau de la Communauté et de la Région flamandes, les organisations de personnes handicapées participent à de nouvelles campagnes de sensibilisation par des groupes de réflexion, mais aussi à la création, au développement ou au renouvellement d’outils de sensibilisation ou d’information. GRIP est un partenaire important dans le domaine de la sensibilisation et a mis en place diverses campagnes de sensibilisation.

73.Les actions de sensibilisation de la Communauté française mentionnées ci-dessus étaient animées par des personnes elles-mêmes handicapées, actives au sein d’associations œuvrant pour une meilleure inclusion.

74.En Communauté germanophone, les activités de sensibilisation sur le handicap « DG Inklusiv » intègrent activement les personnes handicapées et sont adaptées à un public divers.

Accessibilité

75.Pour l’accessibilité web, voir question 20.

Réponse au paragraphe 9 a) de la liste de points

76.Au niveau fédéral, la Régie des bâtiments a adopté en 2018 un ensemble des nouvelles obligations et recommandations. Elles sont imposées aux concepteurs et aux gestionnaires d’immeubles. En outre, la Régie des bâtiments a entrepris la conception de formulaires électroniques de diagnostic de l’accessibilité des bâtiments dont elle est propriétaire, et diffusé un document de sensibilisation adressé aux occupants des immeubles fédéraux. Depuis 2016, en plus de l’agent référent UNCRPD opérant au service central, un agent a été désigné dans chaque direction locale de la Régie des bâtiments afin de veiller spécifiquement aux questions d’accessibilité dans tous les projets.

77.Au niveau de la Communauté et de la Région flamandes, l’agence pour l’accessibilité Inter est opérationnelle depuis le 01/05/2015. Inter soutient et conseille les domaines politiques flamands, les provinces et les autorités locales, fournit un soutien à la construction et à l’architecture dans toutes les phases du processus de construction, sensibilise, recherche et organise des formations et des projections d’accessibilité. Le Plan horizontal de la politique d’égalité des chances 2015-2019 a inclus l’objectif d’atteindre une accessibilité intégrale. Les initiatives suivantes ont notamment été prises :

•Une clause d’accessibilité dans les nouvelles normes de reconnaissance des services aux personnes âgées ;

•Un nouveau « Guide de conception de logements sociaux » contenant des lignes directrices pour la conception et la construction de logements sociaux ;

•Elaboration d’un label d’accessibilité pour les immeubles de bureaux.

78.Un projet a été lancé pour optimiser la collecte et l’accès aux données sur l’accessibilité dans « Toegankelijk Vlaanderen » (ToeVla).

79.En Région wallonne, le plan Accessibilité wallon 2017-2019 vise à promouvoir l’accessibilité universelle dans les domaines de l’action sociale, l’aménagement du territoire, le logement, les infrastructures, la mobilité, le tourisme et les pouvoirs locaux. Le plan a, e.a., veillé à :

•Mettre en place une charte accessibilité pour les évènements demandant un subside à l’AVIQ ;

•Favoriser l’accès aux parcs naturels wallons aux personnes à mobilité réduite (PMR), réaliser un cadastre des infrastructures touristiques accessibles ;

•Poursuivre le soutien à l’action « construire adaptable », un colloque a été organisé et un groupe de travail avec Unia, l’AVIQ, les SSP et la SWL a été constitué.

80.En outre, une méthodologie d’évaluation de l’accessibilités des services et biens ouverts au public a été développée par Access-i, avec le soutien de l’AVIQ et le Commissariat général au Tourisme.

81.La Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la COCOF soutiennent le CAWaB.

82.La Communauté française, pour ses bâtiments propres et locations, consulte des acteurs associatifs de référence pour garantir la mise en œuvre d’aménagements efficaces. Le Programme prioritaire de travaux du Service général des Infrastructures scolaires a notamment pour objectif d’améliorer l’accessibilité des bâtiments aux PMR.

83.La Région de Bruxelles-Capitale a soutenu en 2017 la mise à jour du guide conçu par les associations du CAWaB dans le but de fournir aux professionnels de la construction un référentiel d’accessibilité aux PMR. Le guide s’adresse donc aux concepteurs, entrepreneurs, ainsi qu’aux responsables de l’urbanisme qui sont concernés par l’accessibilité. En 2017-2018, la Région a lancé un audit, un diagnostic et une certification en accessibilité pour les PMR dans 5 bâtiments des services publics régionaux en collaboration avec l’Association Nationale pour le Logement des Personnes Handicapées. La COCOM soutient et finance différentes associations dont certaines ont, parmi leurs différentes activités, également l’amélioration de l’accessibilité des lieux publics. Au niveau de la COCOF, des services spécialisés sont agréés par le Service PHARE pour certifier l’accessibilité d’un espace social aux personnes handicapées. Un plan « Accessibilité 2025 », porté par le CAWAB, est soutenu financièrement par la COCOF. L’accessibilité d’activités culturelles et sportives est aussi encouragée.

84.En Communauté germanophone, pour permettre d’avoir une meilleure vue d’ensemble et ensuite définir les mesures prioritaires à mettre en place, une étude sur l’état des lieux de l’accessibilité est prévue de fin 2019 à 2024.

Réponse au paragraphe 9 b) de la liste de points

85.Au niveau fédéral, en 2018, la Société Nationale des Chemins de fer Belges (SNCB) a présenté la mise à jour de REVALOR, le manuel de référence pour la SNCB pour une infrastructure accessible. Il est actuellement en cours de rédaction. Comme pour la version précédente, des avis ont été récoltés auprès des différents groupes d’intérêts comme le CSNPH. La Belgique a été parmi les premiers pays à transmettre son « National Implementation Plan Accessibility » pour le rail fin 2016 conformément à la réglementation européenne. Le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire Infrabel et la SNCB prévoient de doubler d’ici 2025 le nombre de gares complètement accessibles. 

86.En 2016, un contrôle de l’accessibilité de l’aéroport de Bruxelles a été effectué par les experts accompagnés du contact handicap.

87.En Région flamande, fin 2018, 97 % des autobus et 55,5 % des trams de la société flamande de transport « De Lijn » étaient accessibles. Sur base d’une analyse des heures de conduite des tramways, les tramways accessibles assurent plus de 70 % des services sur les voies. Un inventaire des arrêts indique quels arrêts sont accessibles aux différentes personnes handicapées. Ces informations sont tenues à jour et immédiatement liées aux informations de voyage telles que le planificateur d’itinéraire, les horaires et les tableaux de transit. L’inventaire montre qu’à la fin de 2018, 28,8 % des arrêts étaient accessibles aux PMR avec assistance. Sans assistance, le chiffre est de 11,5 %, tandis que 5,7 % ont un guidage tactile. Dans le domaine politique de la mobilité et des travaux publics, un centre de connaissance Accessibilité est actif depuis 2019. Via MeerMobiel.be, les passagers handicapés sont informés de leurs droits, de l’offre de transport en Flandre et de la politique de mobilité.

88.En Région wallonne, une convention a été mise en place entre le CAWaB et l’Opérateur du transport de Wallonie (OTW), afin d’améliorer l’accessibilité du transport public. Dans ce cadre, différentes lignes et arrêts sont expertisés selon les critères définis dans la convention afin d’établir les lignes accessibles. Les aires d’arrêts et le matériel roulant sont évalués. La convention comprend un volet d’information, de sensibilisation et de formation du personnel de l’OTW aux besoins des PMR et à l’utilisation du matériel accessible.

89.Le Contrat de Service public entre la Région et l’OTW comprend également un volet visant à améliorer et à développer l’accessibilité universelle des transports publics, au travers d’investissements en matière d’infrastructures, d’accompagnement et d’information. Au 01/01/2021, le Contrat prévoit que 100 % des autobus soient équipés de rampes d’accès.

90.L’Autorité Organisatrice du Transport assure une mission de surveillance et de contrôle de l’atteinte des objectifs prévus au Contrat via un dialogue constructif avec l’OTW et les acteurs concernés par le transport de PMR.

91.La Région de Bruxelles-Capitale a mis en annexe du contrat de gestion de l’opérateur de transport public « Société des transports intercommunaux de Bruxelles » (STIB) un Plan Stratégique de mise en accessibilité de la STIB sur 10 ans. Il prévoit notamment de rendre accessible 70 arrêts de surface par an, d’équiper d’ascenseurs 2 stations de métro par an, de revoir l’entretien des ascenseurs pour réduire les pannes, d’assurer une meilleure disponibilité des rampes des bus. Concernant les infrastructures urbaines, chaque commune de la Région a réalisé, entre 2014 et 2019, un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et de l’Espace public (PAVE). Il s’agit d’un état des lieux de 3 600 km de trottoirs pour relever toutes les non-conformités pour les PMR qui sont géoréférencées dans une banque de données. Les travaux de mise en accessibilité basés sur ces Plans se font chaque fois qu’il y a un réaménagement et lors des entretiens des trottoirs. Le Centre de Recherche Routière a développé une « chaise d’auscultation » pour permettre de mesurer la qualité d’usage, le confort et la glissance des revêtements des trottoirs. Lors de la révision du règlement régional d’urbanisme à l’enquête publique fin 2019 toutes les règles en matière d’accessibilité pour la construction de voiries et de bâtiments ont été introduites, ce qui va les rendre obligatoires pour tout nouveau projet.

Réponse au paragraphe 9 c) de la liste de points

92.En Région wallonne, différents services publics ont mis en place des outils pour sensibiliser et orienter ainsi qu’adapter leur taux de subventionnement.

Réponse au paragraphe 9 d) de la liste de points

93.La Région flamande a évalué l’ordonnance sur l’accessibilité en 2018-19 afin de donner un aperçu de son efficacité en prêtant attention tant au contenu qu’à l’application de l’ordonnance sur l’accessibilité. L’évaluation montre qu’un ajustement est approprié afin de parvenir à une réglementation plus efficace et efficiente. Actuellement, les règlements d’accessibilité et les initiatives -cadres ne parviennent pas encore suffisamment à garantir une accessibilité effective et de base dans le cas de nouvelles constructions ou de travaux de rénovation nécessitant un permis.

Réponse au paragraphe 9 e) de la liste de points

94.Le Gouvernement flamand, afin de promouvoir la conception universelle auprès des étudiants en architecture, en design et en développement de produits, a organisé deux éditions du concours de design « Deadline24 ». Pendant la « Semaine de la conception universelle » il y a non seulement des actions pour les concepteurs et les professionnels du secteur de la construction, mais aussi des initiatives de sensibilisation destinées aux étudiants.

95.En Région wallonne, l’action « Encourager la formation des professionnels et des futurs professionnels de la construction à l’accessibilité » a été prévue dans le plan accessibilité. Dans ce cadre, une rencontre entre le CAWaB et l’Académie de Recherche et d’Enseignement Supérieur a eu lieu. L’Académie a alors proposé d’introduire le CAWaB auprès de sa commission de la catégorie technique dans un premier temps avant d’envisager d’approcher les responsables d’universités pour toucher les programmes des architectes.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire

Réponse au paragraphe 10 a) de la liste de points

96.En 2018, un centre d’arrivée a été mis en place. Le centre, et plus spécifiquement la section « Enregistrement », est entièrement accessible aux PMR.

97.Dès l’inscription, un collaborateur procède à une première évaluation des personnes présentant une certaine vulnérabilité. Celles-ci sont les premières à être admises dans les locaux. Pour ces personnes, il est également possible d’introduire immédiatement leur demande de protection internationale, afin d’éviter un transfert supplémentaire au bâtiment Pachéco. En outre, les collaborateurs peuvent déjà apprécier les éventuels besoins procéduraux dont il conviendra de tenir compte lors du traitement ultérieur de la demande. Lors de la procédure, une évaluation des besoins procéduraux devant être pris en compte est (à nouveau) effectuée. Ces informations sont transmises au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.

98.Si un demandeur d’asile a des besoins spécifiques, Fedasil peut lui attribuer une place d’accueil adaptée à ses besoins. Un certain nombre de places d’accueil ont un label spécifique. Dans la structure d’accueil désignée, un accompagnement adapté est prévu pour les personnes handicapées. Si nécessaire, une place d’accueil adaptée peut déjà être désignée le jour de l’arrivée du demandeur d’asile.

Réponse au paragraphe 10 b) de la liste de points

99.Fin 2014, un portail web a été lancé afin de sensibiliser chacun aux risques de notre environnement et d’augmenter ainsi son niveau de préparation. Des recommandations ont été intégrées pour des groupes cibles spécifiques, dont les personnes handicapées. Depuis 2017, la plateforme d’alerte citoyenne « BE-Alert », où les citoyens peuvent s’inscrire afin de recevoir un message d’alerte lors d’une situation d’urgence, est opérationnel dans toute la Belgique. Différents supports sont possibles afin de rendre cette plateforme la plus accessible possible.

Réponse au paragraphe 10 c) de la liste de points

100.Lors de la présidence belge du (Conseil des ministres du) Conseil de l’Europe, le Comité EUR-OPA a organisé la conférence « Inclusion des personnes avec un handicap dans la préparation et la réponse aux catastrophes » à Bruxelles en 2014, en étroite collaboration avec la Belgique et en présence d’organisations de personnes handicapées belges et internationales. La capsule vidéo réalisée en langue des signes sur le site web « BE-Alert » a été réalisée en étroite collaboration avec les fédérations francophone et flamande des sourds et malentendants.

Reconnaissance égale devant la loi

Réponse au paragraphe 11 a) et b) de la liste de points

101.La loi du 17/03/2013 a revu les fondements des régimes d’incapacité et la loi du 21/12/2018 a simplifié, modernisé et informatisé la procédure de mise sous protection judiciaire. Elles entendent privilégier l’autonomie de la personne et ne la placer sous protection judiciaire que dans la mesure où (subsidiarité) et si (proportionnalité) sa protection le nécessite.

102.Ce régime de protection peut être organisé par la personne elle-même, par le biais d’un mandat de protection future (protection extrajudiciaire) ou d’une déclaration enregistrée que le juge devra prendre en considération dans le cadre de la protection judiciaire.

103.La loi privilégie le régime de protection extrajudiciaire par lequel le mandant organise, pour le futur, la gestion de ses intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Ce mandat reçoit une certaine publicité et peut contenir certains principes à respecter par le mandataire. Il se maintient de plein droit au-delà du moment où la personne n’est plus en état de gérer ses intérêts. L’intervention du juge se limite à donner exécution partielle ou totale au mandat ou, éventuellement à convertir ce régime en régime de protection judiciaire moyennant une décision spécialement motivée.

104.Quant à la déclaration enregistrée, elle peut, d’une part, contenir des principes que l’administrateur devra respecter et, d’autre part, indiquer une préférence quant à sa désignation.

105.L’objectif est de limiter autant que possible l’intrusion de personnes dans la gestion des intérêts de la personne protégée : celle-ci n’est représentée ou assistée que par un administrateur désigné par le juge de paix. Certains actes à caractère personnel ou qui touchent au droit médical ne peuvent pas faire l’objet d’une assistance ou d’une représentation. En outre, depuis 2019, la mise sous protection judiciaire n’est plus systématique lorsque la personne est atteinte d’une maladie mentale grave et le juge de paix ne peut plus se prononcer sur l’exercice des droits du patient.

106.De plus, la priorité est donnée au régime d’assistance sur celui de la représentation. Ce n’est que par défaut que la personne protégée est placée sous régime de représentation. Dans ce cas, au cours de sa gestion, l’administrateur doit respecter les principes que la personne a énoncés dans une éventuelle déclaration et la faire participer autant que possible dans l’exercice de sa mission. L’administrateur doit se concerter à intervalles réguliers avec elle et, depuis 2019, au moins une fois par an. Il doit informer la personne protégée des actes qu’il accomplit, sauf circonstances particulières. Enfin, une personne de confiance peut soutenir la personne à protéger en l’aidant notamment à traduire ses souhaits ou à donner son avis si elle n’est pas en mesure de les exprimer elle-même.

Réponse au paragraphe 11 c) de la liste de points

107.En 2014, un après-midi d’étude sur la loi du 17/03/2013 a été organisé par le Syndicat des juges de paix et de police et 3 universités à destination des secteurs judiciaires et sociaux. De plus, en 2015, une brochure, créée par la Fondation Roi Baudoin, la Fédération royale du notariat belge et le SPF Justice en expliquait la procédure en pratique.

108.Par ailleurs, en sus de la formation sur les majeurs incapables, l’Institut de formation judiciaire (IFJ) a dispensé, en 2019, la formation « La protection de la personne des malades mentaux ».

Accès à la justice

Réponse au paragraphe 12 a) de la liste de points

109.Une formation obligatoire aux lois anti-discriminations est organisée annuellement en collaboration avec Unia et l’IEFH dans le cadre de la formation initiale obligatoire pour les stagiaires judiciaires. Elle aborde la discrimination fondée sur le handicap en matière civile et pénale et la notion d’aménagement raisonnable. Une formation spécialisée aux discriminations et délits de haine qui aborde des problématiques plus spécifiques à destination des magistrats de référence a également été organisée en 2015 et 2017. La formation « Modes d’approches des justiciables ayant des troubles psychiques ou d’assuétudes » est un nouveau module dans le catalogue de formation de l’IFJ.

Réponse au paragraphe 12 b) de la liste de points

110.L’administration pénitentiaire est attentive au sort des détenus présentant un handicap et prend toutes les mesures adéquates pour permettre leur participation aux actions judiciaires qui les concernent, en fonction de leurs besoins. Ainsi, un accompagnement spécifique peut être organisé.

Concernant les mesures de soutien individualisées

111.En Communauté flamande, la VAPH finance des projets sous forme de conseils psychosociaux et d’activités de jour adaptées aux détenus que l’on croit porteur d’un handicap. Les projets sont axés sur le développement de la coopération avec les équipes de soins, les services psychosociaux, le personnel pénitentiaire et les autres acteurs de l’assistance en prison. Des mesures complémentaires dans le cadre de l’assistance juridique de première ligne sont aussi prévues : toute personne faisant l’objet d’une sanction ou d’une mesure recevra généralement le suivi/l’accompagnement nécessaire.

112.En Région wallonne, l’AVIQ, en collaboration avec le CRP Les Marronniers, organise des journées de formation sur les aspects liés à la santé mentale à destination du secteur du handicap afin « d’ouvrir les portes » des services aux personnes internées. Par ailleurs, des actions continuent d’être menées afin de renforcer les collaborations entre les secteurs handicap et internement ou encore de soutenir les patients et construire leur réseau en vue d’optimaliser leurs conditions de vie. Ceci, dans le but d’éviter leur réintégration en défense sociale et leur stigmatisation et de sensibiliser de nouveaux partenaires. La Région a adopté en 2017 une résolution livrant un état des lieux de la situation sur la santé, la santé mentale et les assuétudes des détenus et comprenant des recommandations.

Réponse au paragraphe 12 c) de la liste de points

113.L’accès aux procédures judiciaires pour les personnes handicapées est facilité. Cette aide peut être gratuite pour les personnes dont les moyens d’existence sont insuffisants, ce qui est présumé pour les personnes handicapées bénéficiaires d’une allocation de remplacement de revenus. De plus, le paiement obligatoire d’une contribution pour la désignation d’un avocat par les bénéficiaires de cette aide a été annulé par la Cour constitutionnelle.

114.L’accès gratuit à un interprète durant les audiences est garanti devant toutes les juridictions. Les intéressés ont aussi droit à l’assistance complémentaire de la personne ayant le plus l’habitude de converser avec eux. Les personnes avec un handicap visuel ont le droit d’obtenir gratuitement la traduction en langue braille des documents essentiels leur permettant d’exercer leur droit à un procès équitable si elles sont accusées ou leurs droits en tant que victimes.

115.Enfin, la qualité des prestations d’interprétation et de traduction est garantie à travers une législation récente ayant créé et réglementé le registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. Douze interprètes inscrits dans la base de données de ce registre ont indiqué maîtriser la langue des signes. Parmi ceux-ci, une personne est inscrite comme traducteur du braille vers le français et vice versa. Depuis 2017, les tarifs des traducteurs et interprètes dans le cadre de leurs missions judiciaires prévoient expressément un forfait pour le braille et la langue des signes.

116.Deux lois récentes ont également codifié et renforcé l’assistance des personnes souffrant de troubles de l’audition ou de la parole dans le cadre des procédures pénales. Elles ont le droit d’être assistées gratuitement par un interprète durant les auditions et pendant la concertation confidentielle préalable si elles sont privées de liberté. Afin de mettre un avocat à disposition d’une personne privée de liberté dès son premier interrogatoire, les services de police doivent utiliser l’application « Salduz », laquelle répertorie les avocats maîtrisant la langue des signes.

117.En Communauté flamande, les maisons de justice sont accessibles aux personnes handicapées. Les assistants de justice de celles-ci peuvent faire appel à des interprètes en langue des signes.

118.En Région wallonne, les assistants de justice peuvent introduire auprès du Service d’interprétation des sourds de Wallonie des demandes d’interprétation pour se voir mandater des prestataires professionnels accrédités par le SPF Justice afin de permettre la communication avec une personne sourde pratiquant la langue des signes belge francophone. Si la personne pratique une autre langue des signes, le recours à deux interprètes dont un sourd pratiquant la langue des signes internationales est également disponible.

119.À Bruxelles, la COCOF agrée et subventionne des services d’appui à la communication et à l’interprétation. Ils visent à faciliter la communication entre sourds et entendants grâce à la présence d’un interprète en langue des signes ou d’un translittérateur.

Liberté et sécurité de la personne

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

120.Les patients ont le droit d’être informés et de consentir librement aux traitements.Le recours à des mesures privatives de liberté à l’égard de personnes atteintes de troubles mentaux est strictement encadré.

121.En cas d’internement, la loi du 05/05/2014 a été profondément modifiée. Comme les lois précédentes, elle n’autorise jamais la privation de liberté pour handicap ou déficience mentale. Le juge peut décider d’une mesure d’internement uniquement lorsque les conditions légales d’un internement sont réunies, mesure qui ne sera pas d’office assortie d’une privation de liberté. La loi énonce comme objectifs de l’internement, la protection de la société et la réinsertion de la personne internée, et établit le trajet de soins devant être suivi à cette fin. Dorénavant, seuls les crimes ou délits ayant provoqué une atteinte à l’intégrité physique ou psychique pourront donner lieu à un internement. De plus, une expertise contradictoire est obligatoire pour établir le diagnostic initial. Elle est réalisée par et sous la responsabilité d’un expert psychiatre médicolégal. La personne expertisée a droit à l’assistance d’un médecin de son choix et d’un avocat et de pouvoir communiquer par écrit aux experts judiciaires. Enfin, des chambres permanentes de protection sociale (CPS) uniquement compétentes pour le suivi des internés ont été établies.

122.Concernant la mise en œuvre de la décision d’internement, la CPS doit en principe, dans les trois mois après la décision d’internement, décider soit du placement, en désignant l’institution, soit de l’octroi d’une modalité d’exécution de l’internement. Un réexamen de la situation de la personne internée est prévu à intervalles réguliers déterminés par la loi. Ainsi, l’internement est désormais envisagé de manière évolutive. La CPS ne se prononce pas sur le contenu du traitement.

123.Outre l’hypothèse de l’internement, un traitement en milieu hospitalier pour des troubles mentaux peut se faire à la demande de la personne concernée ou de toute personne intéressée en vertu de la loi sur la protection des malades mentaux. Les conditions de cette mesure de protection sont très strictes. Le traitement en milieu hospitalier peut se décliner en deux phases successives : la mise en observation et le maintien en traitement. Le traitement peut aussi avoir lieu en milieu familial si les conditions s’y prêtent. Ces procédures se déroulent devant ou sous le contrôle du juge de paix. La loi du 20/02/2017 a étendu l’obligation par le juge aux membres de la famille proche. De même, cette loi prévoit désormais une obligation d’information générale de la famille proche de toutes les décisions concernant la personne placée, depuis la mise en observation jusqu’à la postcure.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

124.En accord avec son cadre légal national, la Belgique ne soutient pas le projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo, ou du moins la version présentée au Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe en mai 2018. La Belgique estime que ce projet de protocole court le risque de légitimer les traitements involontaires, plutôt que d’inciter à restreindre ces pratiques en encourageant les mesures alternatives et le dialogue patient-professionnel. La Belgique a également une série de craintes relatives au champ d’application du projet de texte, qui semble trop flou pour garantir un usage restrictif de ces pratiques.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

125.La Belgique estime qu’il n’est actuellement pas possible de mettre fin totalement à l’utilisation des moyens de contention car il existe des situations où cet usage reste le seul possible pour assurer une gestion saine et sécuritaire d’un incident. Par contre, la priorité de tous les organismes qui hébergent ces personnes est de les éviter et de les limiter aux cas exceptionnels et, lorsque leur usage s’impose, d’encadrer la procédure pour les protéger contre tout abus.

126.L’usage des moyens de contrainte repose sur des garanties procédurales tels que les principes de proportionnalité, de subsidiarité et de légalité.

127.La Belgique reste attentive aux évolutions futures, également au niveau international, qui permettraient de restreindre davantage l’utilisation des moyens de contrainte, voire de les supprimer.

128.De plus, diverses initiatives ont été prises au niveau des entités fédérées.

129.La Communauté flamande s’est engagée, avec les hôpitaux, à développer un cadre durable pour l’utilisation minimale de la limitation de la liberté des mineurs : des mesures ont d’ailleurs déjà été adoptées.

130.En Région wallonne, une brochure intitulée « Contention et isolement : repères et bonnes pratiques » a été rédigée en collaboration avec les services concernés afin de mettre en œuvre lesdites recommandations sur l’organisation de l’isolement. Cet aspect constitue un point particulier qui est abordé lors des inspections entreprises par le Service Audit et Contrôle de l’AVIQ.

131.À Bruxelles, le CCPH de la COCOF a constitué en 2018 un groupe de travail chargé d’établir des règlesde conduite respectueuses des droits des personnes en matière de contention au sein des centres de jour et d’hébergement.

132.La Communauté germanophone a mis en place un système d’inspection et de contrôle des institutions pour personnes handicapées. Ce système, élaboré avec les prestataires, s’appuie sur les principes de la Convention et vise donc à prévenir toutes sortes de tortures, traitements cruels, inhumains ou dégradants. De plus, depuis 2014, le DSL dispose d’un mécanisme de gestion des plaintes.

Droit d’être à l’abri de l’exploitation, de la violence et des mauvais traitements

Réponse au paragraphe 16 a) de la liste de points

133.Le Gouvernement flamand a publié en 2018 les résultats d’une étude portant sur la violence sexuelle à l’égard des filles et des femmes handicapées et ses conséquences sur le plan émotionnel, physique et relationnel. Cette étude a abouti à des recommandations politiques visant notamment à lever le tabou de leur sexualité au sein et en dehors des établissements, à développer l’expertise des intervenants et à relever les défis de signalements et de poursuites judiciaires peu nombreux.

134.La Communauté française a financé trois projets d’étude de recherche et de formation sur les violences faites aux femmes handicapées.

135.En Région wallonne, l’AVIQ a mis sur pied, dans le cadre du plan Bientraitance, une plateforme internet Qualité des Services, proposant un espace d’échanges, de partage de savoir-faire et de bonnes pratiques, dédié aux thèmes de la qualité des services. Cette plateforme permet à tous les acteurs du secteur, aux familles et aux associations de bénéficier de recommandations et réflexions du Comité. Par ailleurs, tous les services d’accueil et d’hébergement agréés par l’AVIQ doivent créer un Conseil des usagers chargé de les représenter.

136.Un plan d’actions commun à la Wallonie, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la COCOF de lutte contre les violences de genre existe également et comprend diverses mesures répondant à des problématiques du handicap telles que l’accessibilité des lignes d’écoute, par exemple.

Réponse au paragraphe 16 b) de la liste de points

137.Au niveau fédéral, certaines garanties particulières applicables aux auditions de mineurs d’âges témoins ou victimes ont été étendues aux personnes majeures vulnérables par la loi du 05/05/2019, ce qui a permis d’élargir certaines protections réservées aux mineurs.

138.En Communauté flamande, en sus des plaintes pouvant être adressées aux établissements, les victimes d’abus ou de violence peuvent porter plainte, de façon anonyme, directement auprès de la VAPH. En cas de plaintes pour abus et violence, une enquête est entreprise par l’Inspectorat des soins de santé.

139.En Région wallonne, l’AVIQ instruit et traite 80 % des plaintes au sein des établissements. La réinstauration d’un dialogue constructif entre le plaignant et le service concerné est privilégiée. Des mesures correctrices peuvent par ailleurs être proposées et des sanctions imposées, si nécessaire. Enmatière de prévention, l’AVIQ a mis en place des dispositifs de formation et d’intervision des Auditeurs-qualité chargés d’évaluer la qualité de vie des personnes en institution (en ce compris les hôpitaux psychiatriques) ainsi que des formations pour le personnel des projets en Initiatives Spécifiques. Par ailleurs, toute personne peut introduire une réclamation auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

140.À Bruxelles, la COCOF a mis en place, en 2019, une procédure complète de dépôt de plainte par des personnes handicapées insatisfaites de leur prise en charge au sein d’un service leur fournissant des prestations. Une procédure de récolte d’opinions de personnes présentant un handicap intellectuel sur l’aide reçue quotidiennement a aussi été créée.

141.La Communauté germanophonea mis en place un système de contrôle des prestataires en institutions (voir question 15).

Protéger l’intégrité de la personne

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

142.Le Comité consultatif de bioéthique et le Conseil supérieur de la Santé ont rappelé, à maintes reprises, que le principe de liberté du consentement prévu par la législation relative aux droits du patient vaut aussi pour la stérilisation des personnes handicapées et qu’elle n’est pas acceptable lorsqu’elle n’a pour but que le confort des soignants ou de parents. La stérilisation des personnes handicapées doit rester une exception. Chaque cas doit être examiné et discuté individuellement.

143.Cette législation relative aux droits du patient est aussi applicable en cas d’opérations chirurgicales des personnes intersexes.

144.De plus, des mesures de soutien et d’information générales visant en particulier les personnes intersexuées et leurs parents ont été développées à travers divers canaux, par les autorités fédérale et fédérées, notamment dans le cadre des Plans interfédéraux de lutte contre la discrimination et les violences homophobes et transphobes. Ainsi, le dernier plan interfédéral LGBTI (2018-2019) comprenait 22 objectifs et 115 mesures et actions relatifs aux divers domaines politiques et dont la mise en œuvre tient compte des besoins spécifiques des personnes handicapées. Des associations de promotion des droits des personnes intersexes qui militent contre les opérations de conversion inutiles, sont également soutenues financièrement par les autorités.

145.De plus, l’État fédéral et la Communauté flamande ont mené en 2015, des recherches sur les soins et la situation sociale des personnes et parents d’enfants présentant une condition d’intersexualité. À la suite de cela, une plateforme d’informations et de sensibilisation, visant aussi les prestataires de soins, a été créée ainsi que des outils d’information et des groupes de résonance.

146.En Région wallonne, la question des intersexes n’a pas encore fait l’objet d’une réelle réflexion. La réglementation wallonne traite des questions LGBT, sans aborder l’intersexualité.

Vivre de façon autonome et être inclus dans la communauté

Réponse au paragraphe 18 a) de la liste de points

147.En matière de vie autonome et d’inclusion dans la société, plusieurs mesures ont été prises .

148.Le « Plan Perspective 2020 » du Gouvernement flamand intègre une nouvelle approche du handicap dans différents domaines.

149.En matière de vie autonome, la présence d’une personne handicapée dans la famille est prise en compte dans le calcul des revenus comme critère d’admissibilité à des mesures de soutien.

150.En matière de soins adaptés, depuis le 01/04/2016, un financement personnel peut être demandé à la VAPH ; donnant aux personnes handicapées un accès direct aux moyens d’organiser elles-mêmes leurs soins et aides. Les personnes handicapées peuvent aussi avoir accès à une aide directe. De plus, les personnes avec un faible besoin de soutien peuvent disposer d’un montant mensuel fixe de 300€.

151.Concernant les listes d’attente, le gouvernement s’efforce de répondre à la demande croissante d’aides spécifiques : d’une part, en renforçant et en élargissant l’aide directement accessible et le budget des soins. D’autre part, en introduisant des règles de priorité pour les groupes les plus vulnérables.

152.La VAPH a aussi élaboré différents scénarios financiers pour tenter d’éliminer les listes d’attente, y compris le scénario selon lequel 1 600 000 000€ seraient ajoutés aux 1 750 000 000€ actuels afin de faire face à la croissance annuelle de la demande.

153.En Région wallonne, l’AVIQ travaille à rendre les dispositifs plus inclusifs et familiaux via un accompagnement des besoins vers des solutions plus inclusives. 3 types de dispositifs mobiles de soutien à l’inclusion sont agrées et subventionnés. Ils ont un rôle de soutien, de conseil et d’expertise auprès des autres professionnels ou de l’entourage des personnes handicapées.

154.À Bruxelles, la COCOF a ajusté ses outils afin de tendre vers l’élimination des listes d’attente.

155.En Communauté germanophone, il n’existe de liste d’attente que concernant le soutien et l’aide à la formation et au travail et pour les monte-escaliers.

Réponse au paragraphe 18 b) de la liste de points

156.En Communauté flamande, l’allocation sur mesure du système de financement personnel contribue à la désinstitutionalisation grâce à la flexibilité des possibilités de dépenses et à la diversification de l’offre. Une évaluation de ce système est en cours ; ses conclusions contribueront à son ancrage et à des ajustements, si nécessaire. La Communauté flamande est toutefois consciente que des efforts continus doivent être menés de concert entre les différents secteurs pour assurer des soins et un soutien à long terme. La question de l’adaptabilité de l’organisation sectorielle actuelle aux besoins des personnes handicapées est aussi posée.

157.En Région wallonne, des mesures de transformation de structures en plus petites unités de vie ont été prisesvia, notamment, la transformation en services de logements supervisés, individuels ou communautaires. Le but est d’apporter un soutien aux adultes handicapés (à partir de 16 ans) chez eux, à la fois dans les actes de leur vie quotidienne et dans la réalisation de leur projet de vie.

158.À Bruxelles, la COCOF subventionne un projet pilote de logement inclusif qui regroupe des personnes valides et non valides au sein d’un même bâtiment avec partage d’activités, soutiens mutuels et encadrement de base nécessaire. Concernant le nombre de (dés)institutionnalisations, il fait partie du cahier des charges du service Phare.

159.La Communauté germanophone constate malheureusement qu’un nombre croissant de personnes handicapées n’ayant pas atteint l’âge de la pension sont obligées d’aller vivre dans une maison de repos et de soins pour bénéficier d’un suivi approprié. En 2018, un atelier au sujet de la désinstitutionalisation a toutefois été organisé dans l’objectif de s’inspirer des meilleurs pratiques dans ce domaine.

Réponse au paragraphe 18 c) de la liste de points

160.En Communauté flamande, le financement personnelpermet aux personnes handicapées de négocier sur mesure leur système de soutien avec des fournisseurs de soins reconnus ou non. En outre, le système de la contribution financière propre a été abandonné : la VAPH prend en charge les frais de soins et d’organisation. Les personnes peuvent aussi opter pour des soins résidentiels ou pour un soutien dans leur milieu familial.Le système du financement personnel comporte deux degrés relatifs soit à une demande de soutien relativement limitée, soit à la manifestation d’un besoin de soutien plus complexe ou intensif. Pour les personnes handicapées ayant un besoin immédiat de soutien, il existe des procédures accélérées qui peuvent conduire à l’allocation automatique d’un budget. À la demande de la VAPH, Inter a fait un tour d’horizon des conditions et des leviers les plus importants qui permettent de vivre et de rester à la maison, y compris des recommandations sur la manière dont la VAPH peut les soutenir davantage, une liste des ajustements communs de logement qui devraient être éligibles à une compensation dans l’avenir et une proposition sur la manière de fournir aux utilisateurs les informations sur les aides et leurs conditions préalables.

161.En Région wallonne, outre les aides techniques et d’adaptation du logement, le site « Bien Vivre Chez Soi » fournit des informations sur les aides et services à domicile. De même, les services publics chargés de la politique du logement intègrent différentes mesures en vue d’augmenter l’accessibilité et l’adaptabilité des logements en termes de normes, de collaborations pluridisciplinaires, de crédit à 0 % ou de remboursement de travaux d’aménagement par exemple. Enfin, l’AVIQ propose et finance des formations pour favoriser l’autodétermination et le choix du lieu de vie destinées aux professionnels du secteur, aux aidants proches et aux personnes handicapées. En outre, des formations sont développées dans le cadre de projets européens.

162.À Bruxelles, la COCOM subventionne un projet pilote visant à mettre en place un BAP. Le but est de fournir aux personnes handicapées de l’aide et de l’assistance dans les activités journalières et un accompagnement social éducatif, pédagogique et orthopédagogique. Ce budget est octroyé annuellement et fixé en fonction des besoins des bénéficiaires. De plus, la COCOM agrée et subventionne 5 « SAJ » accessibles 24/24 et 7/7 ainsi que, via Iriscare, 7 services de logement supervisé. La COCOF agrée aussi des services d’accompagnement qui développent des logements similaires.

163.La Communauté germanophone essaie de mettre en place différents types de logement adaptés aux besoins des personnes handicapées comme les logements « d’entrainement à la vie autonome ». Néanmoins, il manque encoredes formes de logements adaptées à certaines formes spécifiques de handicap.

164.La création de petites structures de logement supplémentaires inclusives ainsi que la mise en place d’une assistance personnelle font partie des priorités pour les années suivantes.

Réponse au paragraphe 18 d) de la liste de points

165.AuGouvernement flamand, pour la période 2014-2019, plus de 330 000 000€ ont été alloués aux personnes pour les soins et le soutien. Un montant annuel de 1 750 000 000€ a été investi dans l’aide spécifique aux personnes handicapées. 70 000 personnes reçoivent donc un soutien. Aujourd’hui, 19 000 personnes sont toujours sur liste d’attente.

166.En Communauté française, la fonction de référent-coordinateur a été créée et financée par un projet du Fonds social européen à concurrence de 3 489 911€ pour la période 2014-2020. Elle consiste à améliorer l’insertion socioprofessionnelle des jeunes issus de l’enseignement spécialisé (formes 2 et 3) grâce à des conseillers attachés aux établissements.

167.En Région wallonne, différents projets financés par des fonds structurels visent à accompagner les personnes handicapées dans la définition de leur projet de vie et dans leur autodétermination. Par exemple, dans le cadre du FSE, le budget destiné à l’inclusion sociale est de 31 218 155,55€. Ainsi, le programme d’activités citoyennes vise à offrir aux personnes handicapées qui ne peuvent intégrer le circuit professionnel, la possibilité d’effectuer, de manière encadrée, une activité utile et valorisante pour les besoins de tiers. Il assure la participation libre, volontaire et gratuite des personnes. En 2018, 523 personnes ont bénéficié du programme d’activités citoyennes. Des fonds régionaux financent aussi des projets intégrant un axe « inclusion sociale ».

168.À Bruxelles, la COCOF a renforcé, en 2019, l’appui à la formation professionnelle grâce au FSE.

169.En Communauté germanophone, le DSL fait régulièrement appel à des FSE et fonds nationaux pour promouvoir la vie en autonomie, développer les offres existantes et mettre en place des projets en faveur des personnes handicapées. Le projet Interreg MOBI de l’Euregio Meuse Rhin en est un exemple.

Mobilité personnelle

Réponse au paragraphe 19 a) de la liste de points

170.Grâce aux cartes de stationnement, les personnes handicapées peuvent utiliser des places de parking qui leur sont spécifiquement réservées (en Belgique et à l’étranger). En 2018, l ’ application «  Handi2Park  » a été lancée pourpermettre de vérifier la validité d’une carte et donc de s’attaquer efficacement aux abus. En plus des cartes de réduction des transports en commun permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes (avec invalidité permanente d’au moins 90 %) de voyager gratuitement en bus, métro, tram et train, le SPF Mobilité a développé en 2018 un système de FAQ nommé « Tous mobiles ».Il permet de rapidement trouver des réponses à des questions en lien avec l’assistance, l’accompagnement, les réductions… pour les 4 modes de transport. Une adresse e-mail contact handicap existe également pour répondre aux demandes personnelles.

171.De plus, en Région flamande, Interaide les autorités locales à rendre le domaine public plus accessible grâce à des conseils, des formations et de l’information sur les directives et les normes à destination des décideurs politiques, des services techniques et des résidents handicapés. Une coopération structurelle existe avec plus de 90 communes. Dans ce cadre, le décret sur l’accessibilité de base a été ratifié en 2019. Il est progressivement mis en œuvre et vise à maximiser l’inclusion des PMR dans le réseau de transport public régulier via le concept de « Transport sur mesure ». Son aboutissement est prévu pour 2022.

172.Le Service public de Wallonie agrée les transporteurs qui utilisent du matériel roulant adapté aux PMR comme Services de Transport d’Intérêt Général (voir aussi question 9).

173.En Région de Bruxelles-Capitale, une campagne de sensibilisation visant à promouvoir l’accès des chiens d’assistance aux lieux publics a été lancée le 05/12/2018, en collaboration avec Unia. Une charte a été signée à ce propos.

174.La Communauté germanophone a introduit en 2019 le droit d’accès aux lieux publics pour les personnes accompagnées d’un animal d’assistance.

Réponse au paragraphe 19 b) de la liste de points

175.En Communauté flamande, l’agence Vlaamse sociale bescherming (VSB) accorde depuis janvier 2019 des subventions pour l’achat d’équipements de mobilité ainsi que des remboursements, dans certains cas. Le centre de mobilité flamand est accessible par différents canaux. En Région flamande, le département de la Mobilité et des Travaux Publics est impliqué dans un projet européen Horizon 2020 (développement d’une application de mobilité inclusive).

176.En Région wallonne, l’AVIQ a mis sur pied diverses commissions dont la Commission Technique Autonomie et Grande Dépendance. Elle est notamment chargée de proposer aux organes décisionnels de nouveaux produits admis au remboursement et s’occupe de la gestion paritaire de la réglementation.

177.À Bruxelles, Iriscare (COCOM) est, depuis le 01/01/2019, compétent pour les aides à la mobilité. Les habitants de la Région peuvent avoir droit à une intervention de leur société mutualiste bruxelloise. Ces aides sont coordonnées avec les droits à une intervention complémentaire en provenance de la COCOF ou de la Communauté flamande. De plus, les taxibus sont toujours en service, une accessibilité progressive des stations de métro est prévue ainsi que le plan PAVE. Une nouvelle application de parking.brussels permet aussi de visualiser les places de stationnement pour PMR disponibles.

178.En Communauté germanophone, l’arrêté relatif aux aides à la mobilité a été adopté : le DSL est maintenant le guichet et l’interlocuteur unique en matière d’aides à la mobilité, d’aides et d’aménagement de l’habitation. Désormais, ces aides et subventions valent aussi pour les personnes de plus de 65 ans. Et même si les procédures peuvent être plus longues qu’auparavant, la qualité du suivi et l’implication des personnes handicapées ont augmenté. La nouvelle législation permet aussi de mettre à disposition des aides à la mobilité à des personnes sous forme de location. L’évaluation des besoins d’aides matérielles à la mobilité se fait désormais à l’aide d’outils d’indication CIF.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information

Réponse au paragraphe 20 a) de la liste de points

179.Les différents niveaux de pouvoir ont introduit des législations transposant la directive européenne sur l’accessibilité des sites web et des applications mobiles des autorités publiques. Un groupe de travail interfédéral (Belgium Web Accessibility Office) permet l’échange de connaissances et de bonnes pratiques dans le secteur public.

180.Ainsi, le Gouvernement flamand surveille l’accessibilité de base de ses sites web. En 2018, un échantillon a montré que 44 % des 150 sites web du gouvernement étaient accessibles de base. Le gouvernement est conscient du travail qu’il doit encore accomplir.

181.En Région wallonne, un groupe de travail de mise en place des obligations de la directive européenne a été créé.

182.En Région de Bruxelles-Capitale, la mise en œuvre de l’ordonnance fut accompagnée de sessions de sensibilisation et de modules de formation, d’une brochure et d’une consultance d’un an à l’attention des acteurs concernés dans les services publics régionaux. De plus, les décrets et ordonnances conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la COCOM et la COCOF du 16/05/2019 relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises organisent la publicité devant émaner des autorités administratives. Des actions sont en cours concernant l’accessibilité des sites internet.

183.La Communauté germanophone a aussi adopté un décret transposant partiellement la directive européenne. À cette fin, un groupe de travail a été constitué pour l’implémenter sur l’ensemble des sites web des organismes publics. Une série de séminaires à destination des collaborateurs concernés ont aussi eu lieu. Les autorités produisent un nombre croissant de publications et de matériel audiovisuel accessible.

Réponse au paragraphe 20 b) de la liste de points

184.En Communauté flamande, la VAPH prévoit diverses mesures de communication, de mobilité et relatives aux activités de la vie quotidienne pour faciliter l’accès à l’information publique. Chaque année, un budget d’environ 3 000 000€ est consacré à des ressources éducatives spéciales, en particulier à l’aide aux étudiants ayant une déficience auditive via un financement d’interprètes en langue des signes. Vient ensuite la conversion du matériel didactique et des supports techniques tels que le mobilier adapté. L’accessibilité des programmes télévisés est réglementée au moyen d’obligations, de quotas et de subventions aux chaînes de télévision privées. Le régulateur flamand des médias veille au respect de cette réglementation. Les accords de gestion des différentes parties prenantes ont prévu des dispositions concernant la description audio.

185.De plus, le Centre flamand de connaissances pour la sagesse numérique et des médias du Gouvernement flamand aide les habitants de la Flandre et de Bruxelles à utiliser les TIC et les médias.

186.Le cadre de référence d’une politique d’accessibilité intégrale et intégrée comprend divers processus concernant la communication et la prestation de services accessibles. La publication « Vers une municipalité accessible » (2019) contient des exemples pratiques inspirants.

187.Des bourses pour l’égalité des chances ont permis de développer un cours de langue des signes flamande pour les personnes sourdes d’origine étrangère et pour les nouveaux venus en particulier.

188.En Communauté française, les enseignements de promotion sociale et universitaire dispensent des unités d’enseignement et des formations en langue des signes. Au niveau culturel aussi, des projets de formation, développement de logiciel en lisibilité ou l’audiodescription de films sont soutenus. En outre, le Règlement relatif à l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle est entré en vigueur au 01/01/2019. Le 13/12/2019, le Conseil Supérieur de l’Audio-Visuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles (CSA) a publié une Charte sur la qualité des mesures d’accessibilité et un guide de bonnes pratiques à destination des professionnels de l’audiodescription (entrée en vigueur le 01/01/2020) ; ce qui permettra une qualité accrue de ces services et un contrôle par le CSA. Le CSA s’est concentré sur 3 axes principaux : l’accessibilité des programmes (engagement du secteur dans un calendrier de transition vers un paysage audiovisuel inclusif), la représentation médiatique et la diversification des sports couverts par la RTBF (Radio Télévision Belge Francophone).

189.En Région wallonne, l’AVIQ a entrepris diverses démarches pour assurer l’accessibilité de l’information (LFSB), telles la création d’un marché interprétation en langue des signes francophones, le sous-titrage, la traduction en FALC. De plus, certaines communes ont recours au service « Relais-signe » (service gratuit d’interprétation à distance pour des appels téléphoniques ou de courts entretiens avec une personne sourde).

190.La COCOM subsidie un centre de documentation et de coordination sociales mettant à disposition du public près de 20 000 références documentaires et une base de données de 4 000 adresses. La déclaration gouvernementale bruxelloise prévoit la création d’un Centre bruxellois d’information sur le handicap permettant de rassembler en un seul lieu l’ensemble des informations utiles aux personnes handicapées bruxelloises et à leurs proches.

191.La Communauté germanophone a adopté un décret visant la reconnaissance de la langue des signes allemande et va faciliter/encourager son utilisation.

Respect du foyer et de la famille

Réponse au paragraphe 21 a) de la liste de points

192.Au niveau fédéral, la législation en matière de crédit-temps a été modifiée en 2017. Les employés peuvent s’attribuer un crédit-temps avec motif. La durée de ce crédit-temps a été portée de 36 à 51 mois par la loi du 05/03/2017 concernant le travail faisable et maniable pour les motifs « soins », cela implique notamment le fait de prendre soin de son enfant handicapé âgé de moins de 21 ans. La législation sur le congé parental et le congé d’adoption a aussi été adaptée pour que l’impact sur l’environnement familial et les conséquences du trouble sur les activités de l’enfant soient également pris en compte. Davantage d’enfants tomberont dans le champ d’application de la définition du handicap dans le cadre du congé parental. Dans le cas d’un congé d’adoption, cela signifie un doublement de la durée du congé d’adoption auquel le parent a droit. Enfin, la loi du 17/05/2019 qui établit une reconnaissance des aidants proches, prévoit une quatrième forme de congé thématique destiné aux personnes reconnues comme aidants proches. Il s’agit d’un droit à une suspension totale d’un mois par personne nécessitant des soins. Il est également possible d’opter pour une réduction de deux mois des prestations de travail de 1/5 ou de 1/2.

193.En Communauté flamande, les établissements de garde d’enfants peuvent demander une subvention pour la garde d’enfants individuelle inclusive et pour la garde d’enfants inclusive structurelle. Depuis 2014, il existe des Centres pour l’accueil inclusif des enfants qui fournissent chaque année des conseils et/ou un soutien à plus de 200 garderies. Cette stratégie est axée sur la sensibilisation et l’élargissement de l’offre de soutien. En 2018, 13 projets pilotes ont été lancés dans le cadre desquels des garderies et centres multifonctionnels ont examiné comment il est possible de prendre notamment en charge des enfants ayant des besoins complexes.

194.En Région wallonne, les Centres de formation et d’insertion socioprofessionnelle adaptés proposent une intervention dans les frais de garderie et de crèche des stagiaires.

195.À Bruxelles, la COCOM et la COCOF subventionnent différents organismes qui proposent des moments de détente et de ressourcement aux parents et aux familles d’enfants handicapés.

196.En Communauté germanophone, il est prévu, dans le master plan 2025, que les familles avec enfants handicapés pourront à l’avenir recourir plus systématiquement aux services de garderie réguliers extra-scolaire. En collaboration avec le Centre régional pour la garde d’enfants, le DSL a lancé en 2017 un projet pilote dans le domaine de l’accueil extrascolaire des enfants, permettant aux parents de trouver une place pour leur enfant dans une garderie près de chez eux, indépendamment de son handicap.

Réponse au paragraphe 21 b) de la liste de points

197.Le Code civil soumet l’adoption à des conditions identiques pour tous les citoyens dont aucune n’est liée à l’état de santé de l’adoptant. Toutefois, tout adoptant doit être qualifié et apte à adopter par le biais d’un jugement d’aptitude prononcé par le tribunal de la famille. Est considéré comme « apte » le candidat disposant des qualités socio-psychologiques nécessaires pour ce faire sur base d’une enquête sociale. Celle-ci examine l’aptitude de l’adoptant et l’intérêt de l’enfant adopté et tient compte de la situation personnelle, familiale et médicale de la personne intéressée et des motifs qui l’animent.

198.En Région wallonne, l’AVIQ organise le Salon enVIE d’Amour qui apporte, notamment, des conseils et des solutions pour être autonome dans sa vie affective, relationnelle et sexuelle. Un espace parentalité est présent à ce salon pour assurer la levée des tabous à propos de la thématique de la parentalité. Un groupe porteur autour de la parentalité est notamment chargé de recenser toutes les actions en francophonie à ce propos pour adresser, ensuite, des propositions en vue d’améliorer l’offre existante.

Réponse au paragraphe 21 c) de la liste de points

199.En Communauté flamande, une étude de 2018 sur la violence sexuelle chez les femmes handicapées en Flandre montre clairement, dans le contexte fermé dans lequel vivent les femmes handicapées mentales, que la sexualité est à peine discutée, que les connaissances et l’autonomie sexuelles sont limitées et que leur sexualité n’est pas respectée. Les chercheurs identifient un besoin de formation et d’expertise des (futurs) professionnels en matière de reconnaissance des signaux de violence sexuelle et d’accueil/guidage des femmes après les violences sexuelles, d’attention à l’expérience de la sexualité et aux expériences sexuelles et relationnelles, notamment dans le domaine de l’éducation.

200.En Région wallonne, un Centre de ressources « Handicaps et Sexualités » s’adresse à toute personne désireuse de renseignements sur la vie affective, relationnelle et sexuelle des personnes handicapées. Dans le cadre de la politique de Vie Relationnelle Affective et Sexuelle, la question de la parentalité est travaillée au travers de formations qui mettent l’accent sur la question de la parentalité et d’un livret disponible en facile à lire. Des formations et des coachings sont également organisés pour les professionnels et pour toute personne à ce sujet. Le projet Proximam vise à accueillir des femmes particulièrement vulnérables, dont des femmes handicapées, pour recréer du lien, positiver la relation et outiller la mère afin qu’elle puisse rejoindre un logement ordinaire avec son enfant.

201.À Bruxelles, la COCOF finance aussi le centre de Ressources Handicaps et Sexualités. Le Service Phare participe au Salon enVIE d’Amour.

202.En Communauté germanophone, l’offre SENS du DSL fournit conseils et appui aux personnes handicapées et à leurs proches, en réponse à leurs questions concernant les relations affectives et amoureuses, les émotions et la sexualité.

L’éducation

Réponse au paragraphe 22 a) de la liste de points

203.En Communauté flamande, plusieurs mesures politiques ont été prises pour rendre l’enseignement ordinaire plus inclusif : le décret sur les mesures en faveur des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux (M- decreet), un nouveau modèle de soutien (voir ci-dessous) et le décret sur l’orientation des élèves dans l’enseignement primaire, secondaire et les centres d’orientation scolaire. La stratégie utilisée pour évoluer vers une éducation plus inclusive signifie que les parents ont le choix d’inscrire leur enfant dans une école d’enseignement ordinaire et que ces écoles évaluent le caractère raisonnable des ajustements nécessaires pour permettre à un élève de progresser dans ses études sur base d’un programme adapté individuellement. Si les décisions prises par les parents et les écoles conduisent à une réduction du nombre d’élèves dans l’enseignement spécial, un système de garanties entrera en vigueur, déclenchant un transfert de ressources de l’éducation spéciale vers l’enseignement général. Après l’introduction du M- decreet le 01/09/2015, cette stratégie a eu un effet immédiat sur l’enseignement primaire et un effet plus limité sur l’enseignement secondaire.

204.En Communauté française, le décret du 03/05/2019 prévoit la création de classes ou d’implantations de l’enseignement spécialisé au sein des bâtiments de l’enseignement ordinaire. Ces classes sont désignées sous l’appellation de « classes à visée inclusive ». Elles sont implantées au sein d’une école de l’enseignement ordinaire. Deux décrets ont également été adoptés au niveau de l’enseignement supérieur afin de rendre celui-ci plus inclusif. Le 1er définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études (décret paysage) permet l’allègement du programme d’études annuel pour l’étudiant dont la participation aux activités d’apprentissage est rendue difficile. Le 2nd relatif à l’enseignement supérieur inclusif veille à faciliter l’accès des lieux et à assurer une offre pédagogique adaptée aux besoins des étudiants, via notamment des services d’accompagnement et des aménagements raisonnables.

205.En Région wallonne, l’AVIQ assure, dans le cadre de l’Aide individuelle, la prise en charge financière de maximum 450 heures/an d’accompagnement pédagogique pour les élèves inscrits dans l’enseignement supérieur ou qui suivent une formation pour adultes. Un protocole entre l’AVIQ et l’Administration générale de l’Enseignement, actualisé en 2019, a pour objectif de favoriser la collaboration entre les deux secteurs en tenant compte de leur spécificité, dans l’intérêt des élèves et de leur famille.

206.En Communauté germanophone, l’accent a été mis davantage sur le soutien individuel des élèves au cours de la dernière législature. Depuis le 01/09/2017, la compensation de désavantage a été introduite et permet la compensation d’un déficit spécifique et individuel de l’élève par des mesures matérielles, immatérielles, méthodiques, didactiques ou organisationnelles. De nombreux élèves ont déjà bénéficié d’une compensation pour les désavantages. La protection de notes a été introduite le 01/09/2018 et permet la non-évaluation de l’élève dans un ou plusieurs sous-domaines du curriculum ou du cadre scolaire en raison de lacunes qui ne peuvent pas ou pas encore être comblées.

Réponse au paragraphe 22 b) de la liste de points

207.En Communauté flamande, l’entrée en vigueur du M- decreet n’a pas seulement eu un effet sur le nombre d’élèves participant à l’éducation spéciale, mais aussi sur la diminution du nombre d’élèves qui ont bénéficié d’un soutien dans l’enseignement ordinaire par l’éducation intégrée. Des mesures d’accompagnement ont été prises pour compenser cette situation : la garantie des budgets au niveau de 2014-2015 malgré la diminution des effectifs scolaires, et l’entrée en vigueur anticipée du régime de garantie dans l’éducation spéciale. Depuis 2017, un nouveau modèle de soutien a été introduit qui intègre les mesures décrites ci-dessus dans un modèle unique par le biais de l’éducation intégrée, de l’éducation inclusive et de l’aide basée sur le système de garantie. En consultation avec les parents, le Centre d’orientation scolaire et l’école de l’enseignement spécial, l’école détermine le soutien nécessaire en fonction des besoins. Au début du nouveau modèle de soutien, un budget supplémentaire de 15 200 000€ a été dégagé. De plus, un budget annuel d’environ 3 000 000€ est consacré à du matériel didactique spécial. En matière d’infrastructure scolaire, les projets de (re)construction doivent respecter des règles spécifiques pour l’accessibilité. Pour le patrimoine existant, les ressources sont insuffisantes mais l’Agence pour l’infrastructure dans l’éducation joue un rôle de soutien et fournit des informations sur l’accessibilité des bâtiments scolaires.

208.En Communauté française, le décret du 07/12/2017imposeaux écoles ordinaires la mise en place d’aménagements raisonnables pour l’élève à besoins spécifiques pour autant que sa situation ne rende pas indispensable une prise en charge par l’Enseignement spécialisé. Les aménagements raisonnables peuvent être matériels, organisationnels ou pédagogiques. Ils sont mis en place au profit d’élèves présentant des besoins spécifiques attestés par un diagnostic posé par des spécialistes et feront l’objet d’une concertation entre les acteurs concernés. Pour faciliter l’accès de l’étudiant handicapé aux études de promotion sociale, le décret du 30/06/2016 relatif à l’enseignement de promotion sociale inclusif et l’arrêté du 05/07/2017 ont pour objectif de supprimer ou réduire les différentes barrières qui font obstacle à l’accès aux études et aux études proprement dites. Concernant l’enseignement supérieur, le décret relatif à l’enseignement supérieur (voir question a) prévoit que les services d’accueil et d’accompagnement des établissements d’enseignement supérieur doivent élaborer un plan d’accompagnement individualisé, en assurer la mise en œuvre et l’évaluer (en l’adaptant si nécessaire) en fonction des besoins de l’étudiant bénéficiaire.

209.À Bruxelles, la COCOF a renforcé ses services de soutien en matière d’inclusion scolaire pour les personnes handicapées. Ces mesures concernent des actions spécifiques « Inclusion scolaire » de la part des services d’accompagnement agréés, le renforcement des aides à l’inclusion dans les écoles ordinaires et une augmentation des interventions en accompagnement pédagogique pour les études supérieures et universitaires.

Réponse au paragraphe 22 c) de la liste de points

210.Il n’existe pas de mesures spécifiques pour promouvoir et soutenir la formation et le recrutement des enseignants handicapés. Chaque situation est examinée individuellement. Et si une personne a besoin d’un aménagement ou d’une adaptation spécifique de son travail, cela peut être envisagé.

Santé

Réponse au paragraphe 23 a) de la liste de points

211.Pour rappel, en Belgique, le système d’assurance obligatoire soins de santé permet à la quasi-totalité de la population belge d’être couverte par le système public d’assurance maladie obligatoire à des soins de santé de qualité.

212.En Communauté flamande, 3 domaines d’action sont envisagés. Pour les soins à domicile, les services de soins familiaux reçoivent une subvention supplémentaire pour soutenir les personnes handicapées. Les personnes handicapées n’ont pas à payer le coût total d’une heure de soins familiaux, mais seulement les frais d’utilisation. Dans le cas d’autres établissements, ils doivent acheter leurs soins au coût réel. Concernant les soins de santé mentale, une meilleure coopération entre la VAPH et les hôpitaux psychiatriques a été mise en place pour permettre une meilleure prise en charge des personnes handicapées. Il a également été examiné si et comment les personnes à double diagnostic disposant d’un budget personnel peuvent rembourser l’aide de leur PVF. Pour les soins aux personnes âgées, une recherche de l’Université d’Anvers a étudié comment la PVF peut être utilisée dans le cadre des capacités subventionnées/reconnues des soins aux personnes âgées dans l’intérêt du libre choix des personnes handicapées et de leur accès aux différents secteurs de soins.

213.En Région wallonne, concernant le caractère abordable, le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé a été modifié pour intégrer le régime du tiers payant. L’AVIQ a coordonné un groupe de travail qui a réalisé une étude sur l’Accès aux soins pour les personnes handicapées. Par ailleurs, lors de l’octroi des subventions pour l’aménagement des organismes médico-sociaux, la Direction des Infrastructures médico-sociales de l’AVIQ vérifie la conformité des plans aux normes d’accessibilité.

214.À Bruxelles, la COCOM subventionne une Cellule Mobile d’Intervention destinée aux personnes âgées d’au moins 16 ans avec un handicap mental et avec troubles du comportement ou susceptibles d’en développer. L’objectif est de diminuer ces troubles afin d’améliorer l’état psychique des patients et la cohabitation avec leur entourage familial ou institutionnel.

Réponse au paragraphe 23 b) de la liste de points

215.En Région wallonne, la Plateforme Annonce Handicap a mis en place un site internet relevant les bonnes pratiques pour les professionnels qui doivent annoncer le diagnostic. Le projet Interreg MOBI est en train de développer une formation e-learning afin de renforcer les compétences des professionnels en matière de double diagnostic. Des journées de formation sont également organisées dans le cadre de ce projet par les différents partenaires.

Habilitation et réadaptation

Réponse au paragraphe 24 a) de la liste de points

216.En Communauté flamande, les centres de réadaptation psychosociale pour adultes s’adressent aux usagers qui, en raison de graves besoins de soins de santé mentale, perdent certaines compétences ou n’ont que des compétences limitées et, par conséquent, éprouvent de sérieuses difficultés à trouver ou à rester à l’école ou au travail, à vivre ou à conserver leur autonomie dans un environnement familial. Ces centres offrent un programme de réadaptation ambulatoire ou résidentiel d’une durée limitée. Les foyers de soins psychiatriques et les initiatives d’hébergement protégé offrent des soins réparateurs et des conseils aux adultes et aux personnes âgées ayant des problèmes psychologiques graves et durables.

217.En Région wallonne, des centres de revalidation et de référence multidisciplinaires sont disponibles. Les centres de revalidation offrent aux personnes ayant divers handicaps fonctionnels un programme de revalidation multidisciplinaire, en vue de parvenir à une autonomie aussi bonne que possible et à une réinsertion socio-familiale optimale. Les centres de référence multidisciplinaires, quant à eux, sont spécialisés dans certaines pathologies et offrent à leurs patients un accompagnement tout au long de la vie. Après le diagnostic, ils peuvent ensuite suivre l’évolution de l’état de leurs patients (pour la plupart) ambulatoires et leur fournir en outre, le cas échéant, l’information, l’éducation et l’accompagnement psychosocial nécessaires. À cette fin, une collaboration avec les autres prestataires de soins en première et seconde lignes est à noter.

218.À Bruxelles, la COCOM veille à l’agrément et au subventionnement des centres et services bicommunautaires pour personnes handicapées. Actuellement, il s’agit de 7 centres d’hébergement et 11 centres de jours. Ces centres ont pour mission de promouvoir l’intégration et la participation des personnes handicapées. Depuis le 01/01/2019, Iriscare finance 24 centres de rééducation fonctionnelle bicommunautaires.

Réponse au paragraphe 24 b) de la liste de points

219.En Région flamande, les interventions pour les équipements de réhabilitation sont fixées dans un accord de réhabilitation. La contribution financière de l’utilisateur aux coûts des soins de santé est fixée par décret. En principe, aucun coût supplémentaire ne peut être facturé à l’utilisateur de soins (sauf indication contraire dans l’accord). Toutefois, la situation spécifique des personnes handicapées sera prise en compte. Les personnes handicapées qui reçoivent une allocation majorée sur base de leurs revenus liés au handicap, par exemple, ne paient pas de part personnelle ou paient moins.

220.En Région wallonne, les centres traitant avec des personnes handicapées s’organisent sur base d’une convention signée avec l’AVIQ qui assure l’égalité d’accès à tous, en fonction du respect d’un certain nombre de critères. Généralement, le patient ne participe pas financièrement aux soins qui sont pris en charge par la Région wallonne via les mutuelles.

221.En Communauté germanophone, le financement des services de réadaptation à long terme, relevant de sa responsabilité, ne fait aucune différence en termes de financement et d’accès entre les personnes.

Travail et emploi

Réponse au paragraphe 25 a) de la liste de points

222.Au niveau fédéral, l’assurance indemnités procure un revenu de remplacement pour les travailleurs ayant une absence pour maladie supérieure à un mois et dont l’état de santé justifie une perte temporaire ou permanente de capacité de gain supérieure à 66 %.Les inspecteurs sociaux peuvent, depuis 2018, utiliser des « mystery calls » sur le marché du travail, permettant aux inspecteurs d’enquêter sur la discrimination sans avoir à révéler leur identité. Ils sont utilisés dans le contexte de l’application des trois lois anti-discrimination existantes et donc notamment en matière de handicap. Un nouveau cadre légal a été adopté en 2019 pour assurer la sécurité juridique des actions positives des employeurs contre les groupes défavorisés, notamment envers les personnes handicapées. L’INAMI a également lancé une expérience pilote à grande échelle visant à valider le modèle « Individual Placement Support». Cette méthode est destinée aux malades de longue durée souffrant de pathologies mentales graves et fonctionne sur le principe « place then train»et un soutien actif de jobcoaches formés à la méthodologie.La campagne de communication « Handicapable » est poursuivie pour informer les administrations et les personnes handicapées sur les mesures d’aménagements raisonnables lors de la sélection, de priorité à l’engagement et d’aménagement du poste de travail. En matière de sélection une réforme a permis aux personnes handicapées de mener leur stage de statutarisation à temps partiel et des procédures de certification linguistique en langue des signes ont été lancées.

223.L’ensemble des niveaux de pouvoirs organisent conjointement l’action nationale « Duoday » chaque année.

224.Le Gouvernement flamand a pris diverses mesures pour promouvoir le taux d’emploi des femmes et des hommes handicapés. La prime de soutien flamande (VOP) est une subvention salariale pour les employeurs qui embauchent ou emploient des personnes handicapées et pour les indépendants handicapés. La prime est de 20 % ou 40 % du salaire de référence selon la durée du droit à la VOP. Dans certains cas, la prime peut être portée à 60 % du salaire de référence. Depuis le 01/01/2019, le groupe cible pour la prime a été élargi aux personnes avec une indication d’handicap dont la situation peut encore évoluer mais qui se voient confrontées à des difficultés de réinsertion à cause de leur situation médicale. La prime s’élève à 20 % pour un maximum de 2 ans (elle peut être prolongée et élevée à 60 %).La politique d’apprentissage sur le lieu de travail a été réformée en 2018 au moyen, e.a., de la révision des règles de formation professionnelle individuelle des personnes handicapées. Le recrutement des personnes handicapées est garanti pour une période d’au moins la durée de la formation professionnelle individuelle. La réglementation relative aux mesures spéciales d’aide à l’emploi a été adaptée afin que les demandeurs d’emploi et les élèves handicapés aient également le droit d’adapter leur environnement de travail. Le décret du 25/04/2014 sur les parcours de travail et de soins prévoit un service d’orientation spécialisé pour les demandeurs d’emploi ayant des problèmes médicaux, mentaux, psychologiques, psychiatriques et/ou sociaux qui sont (temporairement) dans l’incapacité d’exercer un travail rémunéré, soit dans le circuit économique normal soit dans l’économie sociale. De plus, le Plan stratégique pour l’égalité des chances et la diversité 2016-2020 formule de nombreuses actions concrètes pour atteindre l’objectif de 3 % pour l’emploi des personnes handicapées ou souffrant de maladies chroniques au sein de l’administration flamande. Fin 2018, 678 personnes travaillant pour le gouvernement flamand (1,8 %) étaient enregistrées comme souffrant d’un handicap ou d’une maladie chronique.

225.En Communauté française, un poste de conseiller a été créé en 2016 afin de favoriser l’inclusion des personnes handicapées au sein de la fonction publique et favoriser une approche structurelle en la matière.

226.En Région wallonne, l’objectif d’accroissement du taux d’emploi est travaillé en 2 axes : les obligations légales, la sensibilisation des employeurs. L’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi (FOREM) a mis en place des mesures d’accompagnement pour les demandeurs d’emploi handicapés et des formations ont été mises en place pour les professionnels de l’accompagnement pour répondre aux besoins des personnes handicapées. Le Gouvernement wallon a ainsi mis à jour les dispositions relatives au recrutement et à la carrière des Personnes handicapées dans la Fonction publique wallonne. Les administrations doivent établir tous les deux ans, en collaboration avec l’AVIQ, un rapport relatif à l’emploi des travailleurs handicapés.

227.À Bruxelles, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a lancé en 2014 le projet pilote « Pool H » qui vise à organiser une action de prospection type face-to-face envers les employeurs, des secteurs privé et public, actifs sur la région bruxelloise et manifestant un intérêt pour la mise à l’emploi et la rétention de personnes handicapées. Vu les résultats positifs, ce projet a été intégré structurellement à Actiris en 2017. Actiris a aussi lancé mi-2016 un nouvel appel à projets permettant d’offrir un service d’accompagnement à la recherche d’un emploi adapté aux personnes handicapées. En 2018, le Fonds de formation pour les intérimaires a sensibilisé les agences d’intérim bruxelloises au recrutement de personnes atteintes d’un handicap. Dans le cadre de l’ordonnance « Handistreaming », un projet pilote a été lancé visant l’amélioration de l’information et l’orientation des personnes handicapées qui désirent se lancer à leur propre compte, et la sensibilisation des acteurs de soutien à l’entrepreneuriat et à l’accompagnement des handipreneurs et aux mesures d’aide existantes. De plus, plusieurs politiques d’activation et d’insertion à l’emploi contribuent également à insérer durablement les personnes handicapées sur le marché du travail. Concernant la fonction publique, la politique relative aux personnes handicapées a été intégrée dans la liste des 5 objectifs prioritaires en matière de diversité dans la fonction publique régionale qu’il a fixés pour la période 2016-2020. Concrètement, chaque organisme public régional doit intégrer cet objectif dans son plan de diversité avec des actions concrètes. Une plateforme régionale handicap a été mise en place en 2018. De nouvelles règles ont été formulées en 2018 pour atteindre le pourcentage de 2 % de travailleurs handicapés. Au niveau de la COCOF, le taux d’emploi des personnes handicapées au sein de l’administration publique atteint pratiquement les 5 %. Pour renforcer cela, différentes mesures ont été prises en matière de recrutement, d’accueil, d’accompagnement des personnes handicapées. Des formations et des évènements ont également été organisés pour favoriser l’emploi des personnes handicapées tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

228.En Communauté germanophone, le DSL propose, en coopération avec des entreprises, différentes mesures spécifiques d’intégration sur le marché du travail. Une étude sur « L’emploi assisté, l’économie sociale et les mesures d’activation du point de vue des personnes handicapées en Communauté germanophone » a aussi été publiée en 2016. Celle-ci analyse la situation actuelle et formule plusieurs recommandations de mesures à mettre en œuvre afin de favoriser l’intégration ou la transition de ces personnes sur ou vers le marché de l’emploi et in fine augmenter le taux d’emploi. Au cours de la période 2014-2019, le projet transversal « Inclusion dans la région économique » du Concept de Développement Régional portait sur la promotion de l’emploi des personnes handicapées. Au niveau de la fonction publique, la situation de l’emploi des personnes handicapées a été recensée en 2016. Le résultat est encourageant et a montré que les administrations de la Communauté germanophone sont ouvertes aux personnes handicapées. La Communauté germanophone a renoncé à introduire un quota d’emploi pour les personnes handicapées et privilégie des mesures concrètes favorisant réellement l’emploi.

Réponse au paragraphe 25 b) de la liste de points

229.Au niveau fédéral, une nouvelle réglementation a été adoptée en 2019 pour créer un nouveau statut pour les chômeurs souffrant de graves handicaps médicaux, physiques, mentaux, psychiatriques ou psychologiques. Ce cadre leur permet d’être assistés par les services de médiation après les 36 premiers mois de chômage, de bénéficier d’un soutien plus long et plus spécifique pour trouver un emploi et de pouvoir continuer à bénéficier d’un revenu tant qu’ils coopèrent positivement avec les services de médiation. De plus, la réglementation fédérale sur les marchés publics a été adaptée pour permettre et encourager la valorisation du recours aux entreprises de travail adapté.

230.En Région flamande, les anciens ateliers protégés et sociaux sont devenus des entreprises sur mesure en 2015 et l’accompagnement des groupes cibles a été adapté. De plus, le projet pilote Brake -out (2018) vise à autonomiser les personnes handicapées et à leur offrir suffisamment de possibilités d’apprentissage et d’expériences qui les préparent au marché du travail régulier, à la vie de club ou à d’autres domaines contribuant à la qualité de leur vie future.

231.En Région wallonne, plusieurs mesures travaillent à l’orientation et l’accompagnement vers et dans l’emploi en milieu ordinaire. Elles se focalisent sur la plus-value apportée par le travailleur et sur la mise en valeur de ses compétences. Le projet Transition-insertion vise à soutenir des jeunes en fin de scolarité dans leur transition professionnelle via un référent-coordinateur au sein d’écoles d’enseignement spécialisé participant au projet. Une nouvelle règlementation est entrée en vigueur en 2014 concernant les centres de formation et d’insertion socioprofessionnelle adaptés. Après une phase de détermination et de validation du projet professionnel, une éventuelle formation qualifiante et un soutien à l’insertion en entreprise sont proposés. Les projets du Service d’Aide à la Recherche d’un Emploi en Wallonie et le projet d’insertion socio-professionnelle offrent un accompagnement adapté à et dans l’emploi pour les personnes sourdes ou malentendantes : orientation, recherche d’emploi et intégration dans l’emploi. Des conventions de collaboration ont été signées avec le FOREM et l’institut de formation en alternance dans les petites et moyennes entreprises pour organiser pour l’un des formations pour demandeurs d’emploi et travailleurs, et pour l’autre des contrats d’apprentissage et formations de chef d’entreprise.

232.En Communauté germanophone, le gouvernement a adapté la législation pour permettre aux personnes admises à la formation en entreprise (pour préparer l’insertion professionnelle des personnes handicapées ou pour suivre une première formation en alternance), d’être recrutées dans le cadre d’un contrat de travail dans l’organisme où elles ont suivi cette formation, sans un appel à candidatures public au préalable. Cet ajustement permet une transition en douceur d’une formation en entreprise ou d’une formation en alternance réussie vers un contrat de travail stable.

Réponse au paragraphe 25 c) de la liste de points

233.Au niveau fédéral, l’interdiction de la discrimination à l’égard des personnes handicapées est régie par la loi du 10/05/2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. Le refus d’un aménagement raisonnable est considéré comme une forme de discrimination. Un module d’e-learning a été lancé en 2018 sur la législation en matière de non-discrimination, les critères protégés par cette législation et le lien avec leur pratique. Depuis 2019, un soutien organisationnel et financier est également proposé par le SPF Appui et Stratégie pour la réalisation de sessions de sensibilisation sur le handicap visible et invisible pour les fonctionnaires fédéraux.

234.Unia a lancé, avec le soutien des 3 Régions, des modules de formations en ligne, interactifs et gratuits, sur les lois anti-discrimination, les politiques de diversité et le handicap.

235.Le Plan d’action de lutte contre la discrimination liée à l’emploi est au cœur de la politique anti-discrimination du Gouvernement flamand. Le plan a été mis à jour en 2016 pour aider les employeurs à mettre en pratique la politique de lutte contre la discrimination au moyen d’instruments et de publications. En outre, l’accent a été mis sur des actions concrètes : la campagne « C’est vite arrivé », l’éducation et la formation, la stimulation de l’autorégulation par secteur (via l’instrument des conventions sectorielles et un plan d’action spécifique dans le secteur des titres-services), et davantage de contrôles de l’inspection sociale flamande.

236.La Communauté française met en œuvre des procédures de sélection objectives, fondées sur les compétences et permettant de demander des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées. De plus, des modules de formation et de sensibilisation à la lutte contre la discrimination et au handicap sont organisés régulièrement par les services en charge des ressources humaines. Ceci comprend notamment l’apprentissage des notions d’inclusion, de situation de handicap et de droit à l’aménagement raisonnable.

237.En Région wallonne, le programme de sensibilisation et de démystification du handicap a été adapté pour rendre les actions pour lutter contre la discrimination plus flexibles et mieux toucher les employeurs. L’AVIQ propose dans ce cadre une série d’actions concrètes. Au niveau des aménagements, l’AVIQ finance et propose le soutien d’experts pour les adaptations de poste de travail.

238.À Bruxelles, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté une ordonnance visant à lutter contre les discriminations à l’embauche et le maintien à l’emploi. Elle permet de réaliser des tests de discrimination via des tests de situation et/ou des appels mystères. Le handicap fait partie des critères de discrimination testés. En parallèle, un appel à projets relatif à la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité en matière d’emploi est organisé annuellement depuis 2016. Enfin, une réforme des instruments régionaux de la diversité a été approuvée par le Gouvernement.

239.En Communauté germanophone, le nouveau Décret « AktiF et AktiF PLUS » qui vise à promouvoir l’emploi en Communauté germanophone est entré en vigueur en 2019. Les employeurs (privés ou publics) peuvent recevoir une subvention (majorée dans certains cas) s’ils emploient des demandeurs d’emploi défavorisés sur le marché du travail en Communauté germanophone. Il s’agit d’une mesure inclusive qui ne tient pas compte d’autres statuts/revenus de remplacement, permettant aux personnes handicapées de passer du chômage à l’emploi.

Réponse au paragraphe 25 c) de la liste de points

240.Au niveau fédéral, une loi a été adoptée le 05/01/2017 concernant le travail faisable et maniable. Il s’agit de l’aboutissement d’un large débat commencé en 2015 et organisé autour de tables rondes en vue de moderniser le marché du travail face aux défis du XXIe siècle. Son objectif est de fournir un cadre juridique à une série de mesures qui permettront notamment de mieux concilier la vie privée et la vie professionnelle et de parvenir ainsi à une égalité complète entre les femmes et les hommes.

Niveau de vie adéquat et protection sociale

Réponse au paragraphe 26 a) de la liste de points

241.Au niveau fédéral, le 3e Plan de lutte contre la pauvreté (2016-2019) prend en compte la dimension du handicap. Plusieurs mesures y sont mentionnées en la matière comme l’augmentation des allocations de sécurité sociale minimales et des prestations d’assistance sociale, la facilitation de la transition vers le travail rémunéré, ou l’amélioration de l’accès aux droits.

242.La situation des personnes handicapées a été intégrée dans le Plan d’action de lutte contre la pauvreté adopté par le Gouvernement flamand. Concrètement, lors de l’introduction du système de financement personnelpour les personnes handicapées, une attention particulière a été accordée au coût de la vie auquel ces personnes doivent faire face (voir question 18).

243.En Région wallonne, la dimension du handicap est reprise dans différents domaines du Plan wallon de lutte contre la pauvreté, comme par exemple en matière de services aux familles, de transport et de tourisme. La Société wallonne du Logement a également développé des guides aux Sociétés de logement de service public sur l’orientation des usagers handicapés et l’aide à la conception d’un logement adaptable. Enfin, différentes actions ont été prises dans le cadre du plan Accessibilité wallon 2017-2019 pour poursuivre le soutien à l’action « construire adaptable ».

244.En Communauté germanophone, certains projets pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion et pour promouvoir l’intégration de tous les groupes de population s’adressent spécifiquement aux personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 26 b) de la liste de points

245.La Belgique dispose d’un système de protection sociale efficace qui couvre également l’aide aux personnes handicapées. Les personnes handicapées courent néanmoins un plus grand risque de pauvreté que le reste de la population. Une large étude a été réalisée pour cartographier et évaluer de manière transversale la situation sociale et la politique d’aide. Ce travail a mené à la publication en 2019 d’un livre « Pauvreté et handicap en BelgiqueBelgique » qui formule également des conclusions et recommandations pour améliorer la situation à l’avenir.

246.Au niveau fédéral, une politique d’aide au revenu sur base des systèmes d’assistance sociale et de sécurité sociale est mise en place. Depuis 2014, les différentes allocations pour les personnes handicapées ont été augmentées. Afin de soutenir la dignité des personnes handicapées, le mariage ou la cohabitation légale des personnes handicapées n’a plus entraîné une réduction importante des allocations fédérales pour les personnes handicapées depuis le 01/08/2018. En relevant les limites de l’allocation d’intégration des personnes handicapées, une plus grande partie des revenus est exonérée et des progrès sont réalisés vers l’abolition du « prix de l’amour ». En 2019, l’application MyBEnefits a été lancée : elle permet aux personnes concernées de vérifier facilement à quelles prestations elles ont droit et de demander elles-mêmes une attestation en ligne.

247.Suite à la 6e réforme de l’État, plusieurs compétences, dont les allocations familiales et l’aide aux personnes âgées handicapées, ont été transférées du fédéral aux entités fédérées. Ces dernières ont donc progressivement mis en œuvre depuis le 01/01/2014 des nouveaux systèmes qui viennent notamment soutenir les personnes handicapées.

248.En Communauté flamande, pour les enfants ayant un besoin d’aide spécifique, il existe une allocation de garde dans le cadre du paquet croissance avec une aide financière supplémentaire. Les montants mensuels varient de 82,37€ à 549,12€ en fonction de la gravité du besoin. Depuis 2019, les allocations familiales sont une compétence flamande. Il y a d’autres subventions financières liées au besoin de soutien spécifique, comme l’allocation de soins : les enfants ayant un besoin de soutien plus élevé ont automatiquement droit à un budget de soins (voir question 18) et au budget de soins pour les personnes ayant besoin de soins lourds (130€ par mois). Depuis janvier 2019, les interventions en matière d’équipements de mobilité font partie du système flamand de protection sociale. À l’avenir, le système flamand de protection sociale financera également le secteur de la réadaptation, une partie du secteur de la santé mentale et les soins à domicile.

249.En Région wallonne, dans le domaine des prestations familiales, en plus de l’allocation de base, un supplément d’allocation familiale est prévu pour les enfants handicapés ou atteint d’une maladie. Pour l’année 2018, 20 917 enfants ont bénéficié d’une allocation familiale majorée. Cette pratique permet de soutenir les familles et permet aux enfants de rester à domicile. Des aides individuelles à l’intégration sont également prévues. En outre, le Code wallon de l’Action Sociale et de la Santé est un outil visant à assurer la protection sociale et les services de soutien aux personnes handicapées.

250.À Bruxelles, au niveau de la COCOM, l’allocation pour l’aide aux personnes âgées avec un handicap (APA) est encore provisoirement gérée et payée par le SPF Sécurité Sociale jusque fin 2020.À partir du 01/01/2021, c’est Iriscare qui reprend la gestion et le paiement de celle-ci. Le montant de l’allocation dépend du handicap : plus le handicap a des répercussions en termes de perte d’autonomie, plus le montant sera élevé. Depuis le 01/01/2020, Famiris est devenue la nouvelle caisse d’allocations familiales publique bruxelloise et une nouvelle réglementation en matière d’allocations familiales est d’application. Chaque famille bénéficiera du montant le plus avantageux pour elle. Le système d’évaluation du handicap ou de l’affection ainsi que les montants des suppléments pour enfants handicapés restent inchangés.

251.En Communauté germanophone, le système d’allocation majorée appliqué précédemment au niveau fédéral a été maintenu.

Réponse au paragraphe 26 c) de la liste de points

252.Au niveau fédéral, un plan d’action a été lancé en 2019 pour éliminer l’arriéré des demandes de mesures de protection sociale adressées à la Direction générale des personnes handicapées. Ce plan comprend les actions suivantes :

•La mise en œuvre des recommandations d’un audit interne, qui portent notamment sur l’amélioration du fonctionnement interne, la planification de nouveaux recrutements, et la clarification des attentes et des rôles des collaborateurs ;

•L’amélioration de la disponibilité téléphonique ;

•Le remplacement du système informatique au plus tard en 2023 ;

•La révision et l’adaptation des formulaires et des lettres pour les rendre plus accessibles ;

•La simplification de l’application « My handicap » qui permet aux personnes handicapées et aux institutions comme les mutualités et les CPAS d’effectuer un nombre de tâches elles-mêmes ;

•Le renforcement de la collaboration avec les entités locales et les mutualités.

253.Toutes ces mesures visent à renforcer le service aux personnes handicapées qui a été confronté en 2017 à beaucoup de problèmes techniques lors de l’implémentation d’un nouveau logiciel pour la gestion des dossiers. Entre temps, toutefois, de nombreux efforts ont été réalisés pour réduire l’arriéré.

Participation à la vie politique et publique

Réponse au paragraphe 27 a) de la liste de points

254.Au niveau fédéral, les dispositions relatives au droit de vote des personnes déclarées incapables consacrent le principe de leur autonomie dans ce domaine. Ainsi, tant que la personne n’a pas été placée sous protection judiciaire en matière de droit électoral, elle reste en droit d’exercer son droit de vote. Ce n’est que lorsque la commune est informée d’une telle mise sous protection qu’elle refusera de lui envoyer une convocation électorale.

255.La Région flamande offre une assistance aux mandataires locaux handicapés. Les mandataires handicapés peuvent, à condition d’avoir un certificat médical, se faire aider par un assistant personnel.

256.Au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale,le mandataire local qui, en raison d’un handicap, ne peut exercer seul son mandat peut, pour l’accomplissement de ce mandat, se faire assister par une personne de confiance choisie parmi les électeurs de la commune.

Réponse au paragraphe 27 b) de la liste de points

257.Pour les élections fédérales, régionales et européennes, une série de mesures sont prises en matière de handicap. Un électeur qui, en raison d’un handicap n’est pas en mesure de se rendre seul dans l’isoloir ou de voter lui-même peut se faire assister, moyennant l’autorisation du président du bureau électoral et sur base du libre choix. Les instructions électorales ont été adaptées afin de sensibiliser à l’importance d’un accueil adéquat des personnes handicapées. En matière d’accessibilité, un isoloir sur 5 bureaux de vote au moins doit être équipé spécialement pour les personnes handicapées. Enfin, des recommandations pratiques ont été élaborées en collaboration avec les organisations de personnes handicapées.

258.En Région flamande, des règles ont été fixées pour la mise à disposition de bureaux de vote pour les électeurs handicapés et les normes que ces bureaux doivent respecter. Les instructions pour les bureaux de vote soulignent que l’accessibilité des bureaux de vote aux personnes handicapées doit être garantie, au sens le plus large du terme. En outre, des brochures spécifiques ont été élaborées, reprenant des lignes directrices pour des élections accessibles. Lors des élections de 2018 et 2019, des tests ont été mis en place pour l’utilisation de modules audio dans les bureaux de vote. Les électeurs qui ne peuvent pas voter eux-mêmes pour des raisons médicales peuvent donner procuration et les électeurs handicapés physiques qui votent eux-mêmes peuvent utiliser l’isoloir spécialement aménagé pour eux, si nécessaire dans un autre bureau de vote. S’ils ne peuvent voter en toute indépendance, ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix.

259.En Région wallonne, dans le cadre des élections locales de 2018, un plan d’actions a été établi avec les associations représentatives et les administrations pour promouvoir la participation de toutes et tous au processus démocratique. Par ailleurs, le CAWaB, a organisé un panel de représentants des partis politiques autour du thème « Je vote pour l’accessibilité » afin de faire le point sur les différents engagements de ces partis. Ceux-ci avaient, par ailleurs, été invités à transmettre des capsules vidéos afin de présenter les points clés de leur engagement en amont de l’évènement.

260.Au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale, différentes mesures ont été prises concernant l’accessibilité pour les personnes handicapées lors des élections communales du 14/10/2018. Premièrement, une circulaire qui reprend les recommandations et pratiques en termes d’accessibilité a été envoyée aux communes. Des brochures ont également été diffusées sur le sujet et une page spécifique dédiée à l’accessibilité a été créée sur le site des élections. Le jour de l’élection, sur les 726 bureaux de vote ouverts en Région de Bruxelles-Capitale, 458 étaient accessibles aux PMR. Enfin, un sondage, réalisé avec le CAWaB, a été diffusé après les élections pour évaluer l’accessibilité des élections.

261.En Communauté germanophone, un arrêté du gouvernement a déterminé les normes minimales d’accessibilité pour l’assistance aux électeurs en vue des élections communales de 2018. Des brochures et des soirées d’information permettent d’informer les personnes avec et sans handicap dans un langage facilement compréhensible et encouragent et soutiennent les personnes handicapées à faire usage de leur droit de vote.

Réponse au paragraphe 27 c) de la liste de points

262.Au niveau fédéral, une politique inclusive en matière de sélection, de formation et de gestion des talents est développée. Celle-ci se veut ouverte à toutes les situations individuelles, permettant tant l’accès des femmes aux postes à responsabilité que l’accès aux personnes handicapées aux carrières fédérales avec la possibilité de demander une adaptation raisonnable du processus de sélection comme une adaptation de poste auprès de l’employeur. Cependant, les règles légales relatives à la vie privée et en particulier au handicap, empêchent un monitoring spécifique.

Participation à la vie culturelle, récréative et sportive

Réponse au paragraphe 28 a) de la liste de points

263.Voir aussi question 9 pour l’accessibilité de l’environnement bâti.

264.La Belgique a participé au projet d’European Disability Card. Cette carte vise à promouvoir l’inclusion des personnes handicapées dans la société et à faciliter la participation à la vie culturelle, aux loisirs et aux sports grâce à l’accès à certains avantages.

265.En Communauté et Région flamande, un label d’accessibilité pour les événements vise aussi à mieux structurer l’intégration de l’accessibilité dans ces secteurs. L’un des critères à remplir pour la reconnaissance des organismes de gestion des collections du patrimoine culturel (musées, archives culturelles et bibliothèques du patrimoine) est d’assurer l’accessibilité de groupes cibles spécifiques.

266.La Communauté française soutient structurellement des actions d’associations en matière de handicap. De nombreux opérateurs culturels s’organisent pour favoriser l’accès des personnes handicapées.

267.En Région wallonne, l’ASLB « Access-i » a mis en place un portail d’information au sujet de l’accessibilité des évènements et infrastructures culturelles, sportives et de loisirs. En matière de tourisme, le Commissariat général au tourisme (CGT) a mis en place un plan d’action en faveur du « tourisme pour tous » intégrant aussi bien les notions d’accessibilité au tourisme des PMR et veille à renforcer les collaborations avec les acteurs concernés, touristiques, sociaux ou spécialisés dans les questions d’accessibilité qui existent. Le CGT soutient aussi la certification Access-i chez les opérateurs touristiques via des taux de subvention plus importants pour les travaux permettant une meilleure accessibilité des hébergements touristiques. En matière de sport, le plan piscine 2014-2020 vise à soutenir les travaux de rénovation ou de construction et retenait quatre critères dont le critère « accessibilité à tout type de déficience ». En matière de loisirs, le projet Natur’accessible s’inscrit dans la volonté de favoriser l’accès de tous à la nature. Depuis 2017, tout organisateur d’évènement public qui introduit une demande de subvention est invité à s’inscrire comme partenaire de la « Charte Accessibilité » par laquelle il s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour que chacun puisse prendre part à un évènement.

268.À Bruxelles, l’accessibilité et l’égalité des chances fait partie des critères d’un appel à projet que la Région de Bruxelles-Capitale lance annuellement auprès des associations sportives qui s’adressent aux jeunes. Le plan handistreaming 2018-2019 comptait également 2 projets liés à l’accessibilité : l’un concernant les infrastructures sportives communales et l’autre les parcs et espaces verts. En matière de tourisme, visit.brussels a réalisé une brochure « be accessible be.brussels » qui présente une cinquantaine de musées et attractions touristiques accessibles aux PMR, et a lancé un guide pratique pour l’organisation d’événements en plein air accessibles aux PMR : le « Handy Events Guide ». La Région organise chaque année depuis 2015 un appel à projet spécifique afin que les associations œuvrant dans le domaine du handicap améliorent l’accessibilité et rendent les festivals plus accessibles. La COCOF lance annuellement un appel à projets « Handisport » ayant pour objectif l’inclusion des personnes handicapées par la pratique d’activités sportives. La COCOF assure l’agrément de services qui participent à l’accessibilité des espaces de rencontre et au caractère inclusif des loisirs. Elle soutient aussi financièrement de nombreuses associations travaillant sur l’inclusion des personnes handicapées dans les secteurs de l’éducation permanente, des arts, de l’audiovisuel…

269.Au niveau de la Communauté germanophone, une large analyse de l’accessibilité est prévue dans le plan stratégique « Concept de Développement Régional de la Communauté germanophone ». Le DSL propose aussi des modules de formation pour des personnes qui souhaitent accompagner des personnes handicapées, afin que celles-ci puissent accéder à différentes activités de loisirs. Enfin, ces dernières années, plusieurs nouvelles infrastructures culturelles ont ouvert leurs portes prenant en compte l’accessibilité et la participation des personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 28 b) de la liste de points

270.Le Traité de Marrakech a été adopté et implémenté au sein de l’Union européenne par deux instruments législatifs : un règlement et une directive. La directive a été transposée en Belgique en 2018. La législation belge est donc conforme au Traité de Marrakech depuis le 22/12/2018.

IV.Obligations particulières

Statistiques et collecte de données

Réponse au paragraphe 29 de la liste de points

271.Au niveau fédéral, le SPF Economie analyse en continu l’intégration de la dimension du handicap dans la production des statistiques en fonction des différents domaines d’étude, afin de pouvoir les ventiler selon cette dimension quand cela est possible. Cette ventilation doit être évaluée en termes de pertinence, de faisabilité méthodologique et d’implications budgétaires, et ce, dans la mesure où elle n’est pas contradictoire avec les directives d’Eurostat. Statbel publie, depuis 2017, un communiqué annuel sur les différentes données statistiques disponibles pour le handicap. Au niveau du SPF Sécurité sociale, la base de données comprenant les données statistiques de la DG Personnes handicapées a été adaptée de sorte qu’une ventilation selon le sexe soit disponible tant pour les données administratives, médicales que financières. De plus, en 2018, une nouvelle version de « L’aperçu annuel en chiffres » a été produit avec une intégration de la répartition par sexe dans tous les tableaux et la communication à des partenaires externes est également systématiquement ventilée par sexe.

272.Le Gouvernement flamand travaille depuis 2017 à l’élaboration d’un « Moniteur du handicap » en vue de la création d’indicateurs de suivi de la politique flamande du handicap. En collaboration avec la société civile et des chercheurs, un ensemble de 23 indicateurs, basés sur le concept de qualité de vie de « Schalock », a été développé. Le Service de la diversité surveille la présence des personnes handicapées sur le lieu de travail du gouvernement flamand et les publie dans ses rapports annuels. Les données sont récoltées sur base d’un enregistrement volontaire (par les membres du personnel) et d’un enregistrement obligatoire quand la personne formule une demande pour des ajustements raisonnables sur lieu de travail. Le « miroir de l’inclusion pour la Flandre » (publication de GRIP) constitue une référence importante avec un certain nombre d’indicateurs clés dans des domaines tels que l’éducation, le travail, le logement, le revenu, le sport et la culture. Le rapport présente des chiffres qui représentent l’écart de participation des personnes non handicapées.

273.En Communauté française, la collecte d’informations sur le public handicapé s’opère de manière ad hoc via différents acteurs comme la Chambre de l’Enseignement supérieur Inclusif ou Service de l’Inspection de l’Enseignement de promotion sociale.

274.En Région wallonne, l’amélioration des statistiques relatives aux personnes handicapées adultes de grande dépendance passe par quatre projets en cours au sein de l’AVIQ : l’accès aux données individuelles recueillies par le SPF Sécurité sociale dans le cadre de la reconnaissance du handicap ; une amélioration de la connaissance par type de handicap ; une meilleure connaissance des besoins en termes de services d’aide ; une meilleure connaissance des niveaux de perte d’autonomie.

275.À Bruxelles, plusieurs acteurs au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale et de la COCOM, dont l’Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale et perspective.brussels veillent à collecter, analyser et diffuser les données. Dans le futur, il est prévu de mettre en place un centre unique d’informations sur le handicap, commun à tous les acteurs, baptisé handicap.brussels, en vue de systématiser la collecte, l’analyse et la diffusion de données sur les droits des personnes handicapées. Au niveau de la Région, l’entrée en vigueur du test Égalité des chances signifie que l’impact de toute mesure doit désormais être vérifié en fonction de cinq critères: le genre, le handicap, l’origine ethnique et culturelle, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre, et enfin l’origine et la situation sociales.

276.En Communauté germanophone, les seules données collectées par le service « Ostbelgien Statistik » liées au handicap concernent 3 questions dans le cadre de l’Enquête sur les forces de travail (abordant le handicap et les problèmes de santé en lien avec le travail et les besoins éventuels d’aménagements). Le DSL fait des études approfondies sur des thématiques en lien avec le handicap servant à mieux concevoir les politiques publiques et contiennent des statistiques et données.

Coopération internationale

Réponse au paragraphe 30 de la liste de points

277.L’ensemble de la coopération belge au développement, tant au niveau fédéral que des entités fédérées, s’inscrit pleinement dans l’Agenda 2030 avec ses objectifs de développement durable et son appel « Ne laissez personne de côté », qui se concentre sur les groupes les plus vulnérables de la société.

278.Au niveau fédéral, toutes les actions de la coopération au développement doivent respecter une approche basée sur les droits humains et/ou basée sur les besoins de l’aide humanitaire. Cette approche intersectionnelle permet à la Belgique de prendre en compte toutes les vulnérabilités, en ce compris les besoins spécifiques liés à certaines vulnérabilités. La stratégie humanitaire belge spécifie également que les « financements humanitaires doivent se faire sur base des besoins et du degré de vulnérabilité des populations touchées ». Le handicap étant un critère de vulnérabilité, les personnes handicapées sont dès lors prises en compte dans les financements de la coopération au développement et de l’aide humanitaire. La Belgique a également endossé la « Charter on inclusion of persons with disabilities in humanitarian action ». En complément à cette intégration transversale, la Belgique soutient des initiatives spécifiquement destinées à soutenir les personnes handicapées. Ainsi, en 2017, la Belgique a financé un projet innovant visant à tester la faisabilité des technologies d’impression 3D et de télé-réadaptation en faveur des personnes nécessitant le port d’orthèses au Mali, au Niger et au Togo. En 2018, la Belgique a financé un projet ayant pour objectif l’amélioration de la prise en charge des personnes avec des limitations fonctionnelles dans les structures de soins et dans les communautés au Nord-Kivu.

279.En Communauté et Région flamande, le décret cadre sur la coopération au développement inclut le principe d’inclusivité afin que les groupes défavorisés/vulnérables soient également atteints dans les projets soutenus dans les pays en développement. Selon le contexte du projet lui-même, il peut s’agir de femmes, personnes handicapées, adolescentes, etc. Dans le cadre du plan d’action flamand pour l’égalité des chances horizontal, la coopération au développement flamande accorde une attention particulière aux personnes handicapées.

280.À Bruxelles, la Région de Bruxelles-Capitale et la COCOF ont lancé différents projets de coopération au développement contribuant dans la pratique à l’inclusion des personnes handicapées.

281.En Communauté germanophone, les projets prioritairement soutenus touchent aux secteurs de la formation, de l’emploi et de la santé ainsi qu’à la protection des groupes de population menacés comme les personnes handicapées.

Mise en œuvre et suivi au niveau national

Réponse au paragraphe 31 a) de la liste de points

282.En Belgique, le SPF Sécurité sociale a été désigné comme mécanisme de coordination interfédéral. En cette qualité, il coordonne les échanges d’information sur la mise en œuvre de l’UNCRPD et assure la collaboration entre les différents points focaux désignés à chaque niveau de pouvoir, ainsi qu’avec le mécanisme indépendant et la société civile. Dans ce cadre, il soutient les points focaux via notamment l’échange d’informations et de bonnes pratiques. Des réunions de coordination sont organisées 2 à 3 fois par an entre tous les points focaux et une plateforme d’échange en ligne a été créée. Enfin au moyen de lettres d’information biannuelles, le SPF informe les points focaux sur les actions réalisées, les dossiers en cours au niveau belge et international et les actualités qui concernent le handicap ou les dispositions de la Convention.

Réponse au paragraphe 31 b) de la liste de points

283.Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, appelé « Unia », a été créé par un accord de coopération en 2014. Unia exerce ses missions, déterminées dans cet accord de coopération, en toute indépendance, conformément aux Principes de Paris. En 2018, Unia a été reconnu comme une Institution nationale de protection des Droits de l’Homme de statut B parl’Alliance mondiale des institutions nationales des Droits de l’Homme (GANHRI) soutenue par les Nations Unies.Les ressources financières d’Unia sont réglées par l’article 16 de l’accord de coopération. Cet article garantit un financement par toutes les parties à l’accord de coopération. Unia décide de manière autonome de son organisation interne, de la gestion de son budget et du recrutement de ses agents et de leur affectation.

Réponse au paragraphe 31 c) de la liste de points

284.Au niveau belge, les organisations qui représentent les personnes handicapées sont associées activement, à la mise en œuvre de la Convention à différents niveaux. Par exemple :

285.Au niveau fédéral, le CSNPH a ainsi été impliqué dans le développement du plan d’action handicap lancé en 2015. De plus, des contacts récurrents entre le mécanisme de coordination pour l’UNCRPD et le CSNPH et le BDF permettent d’assurer un dialogue continu sur la mise en œuvre de la Convention. Chaque année dans le cadre de la Conférence des États Parties à l’UNCRPD, les associations (dont le CSNPH et le BDF) sont consultés pour élaborer le positionnement de la Belgique. L’autorité fédérale également finance dans ce cadre la participation de représentants de la société civile à la Conférence.

286.Le Gouvernement flamand a organisé en 2018 une table ronde réunissant tous les acteurs concernés publics et de la société civile pour évaluer la mise en œuvre de la Convention dans toutes ses compétences.

287.Le CCPH de la COCOF se réunit une fois par mois au sein du Service Phare pour débattre de toutes questions y compris de la mise en œuvre de la Convention.

288.En Communauté germanophone, des échanges sur différentes thématiques en lien avec la Convention sont organisés entre les représentants des organisations représentant les personnes handicapées et le point focal pour la Communauté Germanophone, le DSL.