Comité des droits des personnes handicapées Trente et unième session

12 août-6 septembre 2024

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 35 de la Convention

Réponses du Bénin à la liste de points concernant son rapport initial *

[Date de réception : 26 décembre 2022]

I.Objet et obligations générales (art. 1-4)

Réponse à la question 1 a) de la liste de points (CRPD/C/BEN/Q/1)

1.L’article 26 de la loi no 90-032 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin telle que modifiée par la loi no 2019-40 du 7 novembre 2019 prévoit que

« L’État assure à tous l’égalité devant la loi, sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale.

L’homme et la femme sont égaux en droit. Toutefois, la loi peut fixer des dispositions spéciales d’amélioration de la représentation du peuple par les femmes.

L’État protège la famille, particulièrement la mère et l’enfant. ll porte assistance aux personnes porteuses de handicap ainsi qu’aux personnes âgées ».

Réponse à la question 1 b) de la liste de points

2.Les projets de texte d’application de la loi no 2017-06 du 29 septembre 2017 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes handicapées prennent en compte cette préoccupation.

3.Mieux, la politique nationale de protection et d’intégration des personnes handicapées (2012-2021) ne fait aucune référence à la terminologie « infirmité » pour désigner les personnes en situation de handicap.

Réponse à la question 1 c) de la liste d points

4.Sur la période 2012-2021, plusieurs initiatives ont été prises à savoir :

•L’organisation d’activités de vulgarisation et d’appropriation de la loi no 2017-06 du 29 septembre 2017 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes handicapées en direction de plusieurs cibles (ONG, élus locaux, acteurs judiciaires, journalistes, acteurs de la chaîne de protection sociale etc.) ;

•L’accompagnement de la mise en place de la fédération des associations des personnes handicapées dans tous les départements ;

•L’appui financier de cinq millions (5 000 000) accordé chaque année par l’État, à la fédération des associations des personnes handicapées ;

•L’affectation d’une dotation budgétaire annuelle d’un montant de deux cent trente-quatre millions (234 000 000) FCFA aux actions de mise en œuvre de la politique nationale de protection et d’intégration des personnes handicapées ;

•La mise en place d’un fonds d’appui à la réadaption et à l’intégration des personnes handicapées (2009-2011) ;

•La mise en place d’un fonds national de développement social et de la solidarité (2011-2019) ;

•La mise en place du fonds d’appui à la solidarité national (2019 à ce jour) ;

•La mise en place du projet intitulé « Assurance pour le Renforcement du Capital Humain (ARCH) » notamment en ses volets assurance maladie, formation et microcrédit.

5.Le processus d’évaluation des actions réalisées et d’adoption d’une nouvelle politique nationale et son plan d’actions sont en cours.

Réponse à la question 1 d) de la liste de points

6.Il existe une collaboration permanente avec la fédération des associations des personnes handicapées ainsi qu’avec ses démembrements.

7.Un cadre de concertation mis en place depuis 2020 avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), regroupe les représentations de toutes les parties prenantes (ministères sectoriels, les organisations de la société civile, les congrégations religieuses et les partenaires au développement) qui œuvrant pour la promotion des droits et préservation de la dignité des personnes handicapées. Ces acteurs se rencontrent au moins deux fois par an.

8.Dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la pandémie de la Covid-19, la Direction des personnes handicapées a organisé plusieurs séances de sensibilisation en collaboration avec les personnes handicapées pour le respect des gestes barrières. Des kits ont été mis à leur disposition (gels hydro-alcooliques masques, dispositifs de lavage des mains etc.).

II.Droits spécifiques (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Réponse à la question 2 a) de la liste de points

9.Il est prévu la mise en place d’une commission interministérielle chargée de l’égalité des chances. Il est également envisagé, la relecture de certain nombre de textes de lois en vue d’éventuelles modifications.

Réponse à la question 2 b) de la liste de points

10.Les recours administratifs et judiciaires existent et peuvent être exercés par tout citoyen. Les personnes en situation de handicap exercent ces recours au même titre que les autres citoyens.

Réponse à la question 2 c) de la liste de points

11.Les différentes campagnes de sensibilisation sur les droits des personnes handicapées permettent de prévenir toutes les formes de discrimination.

12.Les abus et autres atteintes aux droits des personnes handicapées sont portés devant les autorités judiciaires et font l’objet de poursuites.

13.Plusieurs décisions sont également rendues par la Cour constitutionnelle sur toutes les formes de violation des droits des personnes handicapées.

Réponse à la question 2 d) de la liste de points

14.Données non disponibles.

Réponse à la question 2 e) de la liste de points

15.Le principe d’égalité de chance est respecté dans les critères d’évaluation pour délivrer la carte d’égalité des chances. Toutefois, en fonction du type, du degré du handicap (lourd/léger) et de la situation de suffisance alimentaire (pauvres extrêmes/pauvres non extrêmes) des accompagnements spécifiques peuvent être accordés.

16.Un projet de décret portant création, attribution et fonctionnement de la commission interministérielle chargée de donner son avis conforme sur la délivrance de la carte d’égalité des chances aux personnes handicapées est élaboré et en attente d’adoption.

Femmes handicapées (art. 6)

Réponse à la question 3 a ) de la liste de points

17.Des points focaux genre et inclusion sont installées dans tous les ministères.

18.Par ailleurs, à l’occasion de la relecture de ces différents textes de lois et de ces politiques, ces recommandations seront prises en compte.

Réponse à la question 3 b) de la liste de points

19.L’inclusion et l’autonomisation des femmes sont au cœur des politiques publiques. Toutefois il n’y a pas de spécifiés faites aux femmes et aux filles handicapées.

Réponse à la question 3 c) de la liste de points

20.Le Bénin procède à l’élargissement progressive de sa carte judiciaire en vue de rapprocher progressivement, la justice du justiciable. Trois (3) nouveaux tribunaux de première instance (à Comè, à Dassa-Zoumè et à Malanville) et une juridiction spéciale sont mis en service. La juridiction spéciale connait des infractions économiques, du Terrorisme, du trafic de drogue et de nature sexuelle.

21.Le Plan stratégique de l’éducation post-2015, a pour objectif, l’éducation pour tous avec un accent particulier sur l’éducation inclusive. Des aménagements spécifiques ont été également mis en place pour faciliter l’apprentissage des personnes handicapées.

22.En vue d’améliorer l’éducation des personnes handicapées, les textes ci-après ont été élaborés et en attente d’adoption :

•Projet de décret fixant les modalités pratiques d’appuis techniques, humains et matériels aux établissements d’éducation inclusive ;

•Projet de décret fixant les soutiens adaptés et du temps supplémentaire lors les évaluations aux apprenants handicapés tout au long de leur scolarité.

23.Plusieurs femmes handicapées occupent des postes de responsabilité.

24.Le Gouvernement met en œuvre le Projet de renforcement du capital humain qui permet d’améliorer l’accès aux activités génératrices de revenus et aux soins de santé pour toutes les femmes. D’autres mesures de gratuité sont mises en place au profit des femmes enceintes. La mise en place de services de la reproduction au profit des femmes et des filles handicapées et de même que celles relatives aux violences faites à cette couche sociale.

Enfants handicapés (art. 7)

Réponse à la question 4 a) de la liste de points

25.L’évaluation du handicap par les personnes habilitées, facilite la prise en charge de chaque enfant handicapée en fonction de ses spécificités.

26.Les enfants handicapées bénéficient d’une prise en charge transversale.

27.Le budget des établissements de formation dédiés aux personnes handicapées a connu une augmentation.

Réponse à la question 4 b) de la liste de points

28.Les différentes actions menées concernent :

•Les sensibilisations à grande échelle sur les droits des enfants en général et en particulier des enfants handicapées ;

•La mise en place d’une ligne verte (ligne 138) pour faciliter la dénonciation des atteintes aux droits des enfants y compris ceux handicapées ;

•La mise en place progressive de l’éducation inclusive dans plusieurs écoles primaires.

Sensibilisation (art. 8)

Réponse à la question 5 a) de la liste de points

29.Les campagnes nationales de sensibilisation sont organisées à l’occasion de la célébration des journées nationales et internationales, les cliniques juridiques en droits de l’homme, les causeries débats, les émissions télévisées sur les droits des personnes handicapées. Elles permettent d’observer un changement de comportement vis-à-vis de cette couche vulnérable. Tous les acteurs sont associés à ces activités.

Réponse à la question 5 b) de la liste de points

30.Voir réponse 5 a).

Accessibilité (art. 9)

Réponse à la question 6 a) de la liste de points

31.Des normes minimales d’accessibilité à tous les édifices publics et privés sont mises en place et respectées. De plus, certains édifices publics ont été remis aux normes et standards internationaux.

32.Les ressources de toutes les structures publiques concourent à la mise en œuvre effective des dispositions relatives à l’accessibilité.

33.En cas de non-respect des normes minimales d’accessibilité, la délivrance du certificat de bonne fin d’exécution n’est pas délivrée. L’entreprise en charge des travaux peut même être exclue de la commande publique.

Réponse à la question 6 b) de la liste de points

34.Un projet de décret portant condition d’octroi des allègements fiscaux sur la fabrication des moyens de transports spécialement aménagé à l’usage des personnes handicapées, sur l’importation des matières premières destinées à leur fabrication est en cours d’adoption.

35.Les autres préoccupations seront prises en compte à travers les textes d’application de la loi no 2017-06.

Réponse à la question 6 c) de la liste de points

36.Les progrès réalisés seront évalués suite à la mise en œuvre des différents textes d’application ainsi que des programmes, politiques et projets en cours d’exécution.

Droit à la vie (art. 10)

Réponse à la question 7 de la liste de points

37.L’infanticide est une infraction prévue et sanctionnée par le Code pénal (loi no 2018-16 du 28 décembre 2018).

Situations de risque et d’urgence humanitaire (art. 11)

Réponse à la question 8 a) de la liste de points

38.Les documents ayant servi à la création des différents fonds s’inspirent des conventions ratifiées par le Bénin.

Réponse à la question 8 b) de la liste de points

39.Des mesures d’urgence humanitaire d’ordre général sans discrimination ont été mises en place. Des informations relatives à la pandémie ont été diffusées en respectant les spécificités des personnes handicapées.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Réponse à la question 9 a) de la liste de points

40.Le législateur a voulu à travers l’article 76 de la loi no 2019-43 du 15 novembre 2019 offrir à toutes les personnes handicapées quel que soit son handicap, la possibilité d’exercer son devoir civique.

41.À travers l’article 457 du Code des personnes et de la famille, l’État offre un régime de protection spécial aux personnes souffrant d’une incapacité.

Réponse à la question 9 b) de la liste de points

42.Le principe de l’égalité devant la loi ne souffre d’aucune ambigüité.

Accès à la justice (art. 13)

Réponse à la question 10 a) de la liste de points

43.Un projet de loi sur l’aide juridique est en attente d’adoption par l’Assemblée nationale. Il prend en compte les personnes vulnérables y compris les personnes handicapées.

Réponse à la question 10 b) de la liste de points

44.Il n’y a aucun aménagement procédural spécial pour les personnes handicapées dans les procédures judiciaires et administratives.

Réponse à la question 10 c) de la liste de points

45.Il n’y a aucun obstacle à l’exercice par les personnes handicapées de leur droit à fournir des témoignages et à agir en tant que témoins devant les tribunaux. À chaque cas d’espèce, les autorités judiciaires sont habilitées à prendre les mesures qui s’imposent.

Réponse à la question 10 d) de la liste de points

46.Les conventions majeures auxquelles le Bénin est partie font l’objet d’internalisation et d’appropriation par les acteurs concernés. En ce qui concerne la garantie de l’accès effectif des personnes handicapées à la justice, des formations continues, des renforcements de capacités sont organisés au profit des acteurs en charge de l’application de la loi.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Réponse à la question 11 a) de la liste de points

47.La loi no 2020-37 du 3 février 2021 portant protection de la santé des personnes définit les conditions de prise en charge de tous les patients y compris celles handicapées dans les hôpitaux ou autres établissements.

48.Aux termes des dispositions de l’article 9 de cette loi, le médecin est tenu d’obtenir le consentement du patient ou à défaut d’une personne de confiance du patient pour tout traitement à lui administrer.

Réponse à la question 11 b) de la liste de points

49.L’administration pénitentiaire traite avec bienveillance toutes les personnes handicapées faisant l’objet d’une mesure d’incarcération. Elles bénéficient d’un accompagnement psychologique dès leur admission dans un établissement pénitentiaire. Elles bénéficient d’autres facilités et aménagements mis en place pour faciliter leur séjour en milieu carcéral. Celles qui sont atteintes de déficit intellectuel, psychologique et de troubles psychiatriques sont référencées aux services de soins spécialisés sur instruction des autorités judiciaires.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

Réponse à la question 12 a) de la liste de points

50.La loi no 2020-37 du 3 février 2021 portant protection de la santé des personnes définit les conditions de prise en charge de tous les patients y compris celles handicapées dans les hôpitaux ou autres établissements.

51.Aux termes des dispositions de l’article 9 de cette loi, le médecin est tenu d’obtenir le consentement du patient ou à défaut d’une personne de confiance du patient pour tout traitement à lui administrer.

Réponse à la question 12 b) de la liste de points

52.Le Gouvernement du Bénin a confié à la Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH), le mandat du mécanisme national de prévention de la torture. Des visites régulières et inopinées sont réalisées dans tous les lieux de détention et de rétention.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Réponse à la question 13 a) de la liste de points

53.Chaque fois que telles pratiques (violence et d’abus, y compris sexuels, négligence, exploitation, pratiques préjudiciables) surviennent, des poursuites judiciaires sont systématiquement engagées contre leurs auteurs.

54.Il est mis en place l’Institut National de la Femme qui accompagne les victimes à saisir la justice et à obtenir réparation.

Réponse à la question 13 b) de la liste de points

55.Données non disponibles.

Réponse à la question 13 c) de la liste de points

56.Il est mis en place dans chaque Centre de Promotion Social (CPS), une division qui s’occupe des personnes handicapées. Cette division les accompagne dans la satisfaction de tous leurs besoins. Un soutien psychosocial est fourni par le service social de la justice. Des mécanismes de dénonciation mis en place, sont utilisés aux fins d’informer les autorités.

Réponse à la question 13 d) de la liste de points

57.Lesdits centres sont fonctionnels et accessibles.

Réponse à la question 13 e) de la liste de points

58.Plusieurs textes ont été adoptés dans le secteur de l’éducation pour interdire le châtiment corporel à l’école et sur les lieux d’apprentissage.

59.Les poursuites judiciaires sont régulièrement engagées contre les auteurs de châtiments corporels.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Réponse à la question 14 a) de la liste de points

60.Données non disponibles.

Réponse à la question 14 b) de la liste de points

61.Ces pratiques n’existent pas.

Réponse à la question 14 c) de la liste de points

62.Plusieurs actions sont mises en œuvre. Elles concernent :

•L’organisation chaque année d’une quinzaine de sensibilisation sur les mutilations génitales féminines ;

•Les poursuites judiciaires qui sont régulièrement engagées ;

•La reconversion des exciseuses ;

•L’implication des OSC dans la lutte contre le phénomène ;

•La mise en place et le fonctionnement des comités communaux et locaux des droits de l’enfant.

Réponse à la question 14 d) de la liste de points

63.En application des dispositions légales en vigueur notamment de la loi no 2020-37 du 3 février 2021 portant protection de la santé des personnes, le consentement du patient ou à défaut d’une personne de confiance de ce dernier est obtenu par le médecin avant tout traitement.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

Réponse à la question 15 de la liste de points

64.Les sensibilisations sur l’importance de l’enregistrement des naissances se poursuivent.

65.Le cadre juridique et institutionnel a été également renforcé à travers l’adoption des textes ci-après :

•La loi no 2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes physiques ;

•La loi no 2020-34 du 6 janvier 2021 portant disposition spéciale de simplification et de gestion dématérialisée de l’enregistrement des faits d’états civils.

66.Des centres secondaires d’état civil et des unités d’accueil et d’aides à la population sont mis en place. Toutes les naissances sont inscrites au registre national des personnes sans discrimination.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Réponse à la question 16 de la liste de points

67.Oui. Tous les projets et programmes mis en œuvre concourt à assurer une certaine autonomie aux personnes handicapées.

Réponse à la question 17 a) de la liste de points

68.Un programme de construction de logements sociaux est en cours. Un projet de décret fixant les modalités de priorité en matière de logements sociaux aux personnes handicapées est élaboré et en attente d’adoption.

69.Les différentes préoccupations seront prises en compte en temps opportun.

Réponse à la question 17 b) de la liste de points

70.Les réformes seront envisagées pour prendre en compte cette préoccupation.

Réponse à la question 17 c) de la liste de points

71.Aucune discrimination n’est observée dans l’accès aux services communautaires pour les enfants handicapés.

Mobilité personnelle (art. 20)

Réponse à la question 18 a) de la liste de points

72.La direction en charge des personnes handicapées a procédé à la distribution de plus de 500 tricycles et fauteuils roulant au profit des personnes handicapées de 2020 à ce jour.

73.Les dispositions sont prises à travers les projets d’arrêté fixant :

•Les conditions d’exonérations totales ou partielles, temporaires ou permanentes des entreprises créées par une personne handicapée au profit d’autres personnes handicapées ;

•Les modalités de remboursement aux entreprises agréées de la contrepartie de l’État sur le coût d’appareillage fournit aux personnes handicapées reconnues indigentes.

Réponse à la question 17 b) de la liste de points

74.Voir réponse 18 a).

75.Un projet de décret fixant les modalités de bénéfice des mesures préférentielles dans les transports en commun aux personnes handicapées est en cours d’adoption.

Réponse à la question 17 c) de la liste de points

76.Des dispositions sont en cours pour la prise en compte des différentes préoccupations.

Réponse à la question 17 d) de la liste de points

77.Des formations continues sont organisées au profit des personnes handicapées et du personnel spécialisé travaillant avec eux.

78.Un projet de décret portant modalités pour bénéficier d’allocation d’appui technique et d’assistance au profit de la personne qui assiste la personne handicapée est en cours d’adoption.

Liberté d’expression et d’opinion, et accès à l’information (art. 21)

Réponse à la question 19 a) de la liste de points

79.L’information médiatique est assurée aux personnes handicapées à travers la langue des signes, le sous-titrage, le braille, les audiodescriptions. Des efforts seront faits pour améliorer les modes et formats de communication de cette couche sociale.

Réponse à la question 19 b) de la liste de points

80.Le projet de loi sur la reconnaissance officielle de la langue des signes est en cours d’adoption à l’Assemblée nationale.

Respect de la vie privée (art. 22)

Réponse à la question 20 de la liste de points

81.La loi protège la vie privée de toutes les personnes y compris celle des personnes handicapées. Aucune entrave à la vie privée des personnes handicapées n’est enregistrée.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Réponse à la question 21 de la liste de points

82.Dans leur intérêt supérieur, les enfants ne sont séparés de leurs parents que lorsqu’ils sont en danger. Dans ce cas, ils sont placés dans un centre d’accueil sur ordonnance du juge des mineurs.

Éducation (art. 24)

Réponse à la question 22 a) de la liste de points

83.En conformité avec la vision de l’éducation pour tous avec un accent particulier sur l’éducation inclusive, le Bénin poursuit ses réformes. Dans ce cadre, 3 000 salles de classes construites et conformes aux normes d’accessibilité, 700 élèves et écoliers handicapés sont pris en charge, l’octroi de logement universitaires et d’appuis financiers aux étudiants handicapés, etc.

84.Des écoles inclusives pilotes sont en cours d’expérimentation.

85.En vue d’améliorer l’éducation des personnes handicapées, les projets de décret ci-après ont été élaborés et en attente d’adoption. Il s’agit du :

•Projet de décret fixant les modalités pratiques d’appuis techniques, humains et matériels aux établissements d’éducation inclusive ;

•Projet de décret fixant les soutiens adaptés et du temps supplémentaire lors les évaluations aux apprenants handicapés tout au long de leur scolarité.

Réponse à la question 22 b) de la liste de points

86.Vingt (20) enseignants ont été formés à la langue des signes.

Réponse à la question 22 c) de la liste de points

87.Les amphithéâtres et autres lieux de cours sont accessibles aux étudiants handicapés. Des appuis financiers et des logements universitaires adéquats sont mis à leur disposition.

Réponse à la question 22 d) de la liste de points

88.Au titre de l’année scolaire en cours, 700 élèves et écoliers handicapés bénéficient d’une éducation inclusive.

Réponse à la question 22 e) de la liste de points

89.Données non disponibles.

Santé (art. 25)

Réponse à la question 23 a) de la liste de points

90.Les programmes, politiques et projets en cours d’exécution offrent déjà un certain nombre de traitements préférentiels aux personnes en situation de handicap en matière d’accès aux installations et aux soins. Des actes règlementaires visant à renforcer ces acquis sont en attente d’adoption.

Réponse à la question 23 b) de la liste de points

91.Des dispositions seront prises dans ce sens.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

Réponse à la question 24 a) de la liste de points

92.Le Bénin dispose d’un programme de réadaptation dans 39 communes et travaille à l’étendre à toutes les localités.

Réponse à la question 24 b) de la liste de points

93.Il existe une Unité de gestion chargée de superviser les activités de réadaptation. Cette dernière organise de façon trimestrielle des descentes inopinées dans les centres de réadaptation pour s’assurer du respect des normes.

Travail et emploi (art. 27)

Réponse à la question 25 a) de la liste de points

94.Le Code du travail est en relecture. L’État encourage le recrutement des personnes handicapées à certains postes dans l’administration.

95.Aucune discrimination n’est faite en ce qui concerne l’avancement et la rétrogradation d’un fonctionnaire sur la base de la situation du handicap.

96.Des efforts sont faits pour une participation plus accrue des personnes handicapées aux concours du secteur public.

Réponse à la question 25 b) de la liste de points

97.L’augmentation de la fréquence des inspections du travail a permis d’éliminer sensiblement les obstacles à l’emploi des personnes handicapées. À l’appui de ces inspections, des sensibilisations sont également organisées à l’endroit des chefs d’entreprises pour la promotion de l’emploi des personnes handicapées.

98.Par ailleurs les textes ci-après ont été élaboré et en attente d’adoption :

•Le projet de décret fixant les modalités d’appui aux entreprises créées par les personnes handicapées au profit d’autres personnes handicapées ;

•Le projet de décret fixant les modalités d’appui aux personnes handicapées pour la création d’entreprise individuelle, de coopérative, de production ou de petites et moyennes entreprises.

Réponse à la question 25 c) de la liste de points

99.En cas de saisine desautorités et des tribunaux, ces derniers tranchent les litiges en toute impartialité.

Réponse à la question 25 d) de la liste de points

100.En cas de refus d’un aménagement raisonnable, outre l’inspection du travail, le tribunal peut être saisi ainsi que le Médiateur de la République.

Réponse à la question 25 e) de la liste de points

101.Le Bénin ne dispose par actuellement d’une telle ligne directrice. Cependant, l’opportunité de sa mise en place sera étudiée.

Réponse à la question 25 f) de la liste de points

102.Le projet de décret fixant les modalités d’appui aux entreprises créées par les personnes handicapées au profit d’autres personnes handicapées et celui fixant les modalités d’appui aux personnes handicapées pour la création d’entreprise individuelle, de coopérative, de production ou de petites et moyennes entreprises sont élaborés. L’adoption et la mise en œuvre effectives de ces textes permettra d’évaluer la consistance l’appui budgétaire public à cette préoccupation.

Réponse à la question 25 g) de la liste de points

103.L’autonomisation des femmes se fait à :

•Le Programme ARCH (volet microfinance alafia). Les fonds mis en place sont passés de 50 000 à 100 000 F CFA ;

•Le projet SWEED ;

•Le projet ACCESS.

104.De plus en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement, 44 femmes handicapées de quatre départements du Bénin (Atlantique, Zou, Borgou et Alibori) ont eu leurs Activités Génératrices de Revenus (AGR) renforcées. Elles ont reçu de matériels de travail plus moderne pour réduire la pénibilité et le temps de leur travail afin de maximiser l’accroissement de leurs Activités génératrices de revenus. Les équipements sont constitués entre autres des machines à coudre, des machines à tricoter, des machines à tisser, des machines à moudre des condiments ; des machines presse huile ; des congélateurs ; des tricycles motorisés ; des foyers à cuisson améliorés ; etc.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Réponse à la question 26 a) de la liste de points

105.Un programme « Assurance pour le Renforcement du Capital Humain » est actuellement en cours de mise en œuvre. Il est mis en place au profit des couches sociales vulnérables y compris les personnes handicapées. Il offre un paquet de prestations visant à réduire la pauvreté.

Réponse à la question 26 b) de la liste de points

106.Voir réponse 26 a).

Réponse à la question 26 c) de la liste de points

107.Le volet assurance maladie du programme ARCH est généralisé dans toutes les communes au profit des pauvres extrêmes.

108.Les volets formation et microcrédit sont dans leur phase d’extension. Le volet retraite n’a pas encore démarré.

Réponse à la question 26 d) de la liste de points

109.Le programme de logement social est ouvert à tous les citoyens prioritairement à ceux appartenant aux couches vulnérables. Les autres modalités d’octroi desdits logements ne sont pas encore fixées.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Réponse à la question 27 a) de la liste de points

110.Ces dispositions ne sont pas discriminatoires et n’empêchent la participation des personnes handicapées aux processus électoraux.

Réponse à la question 27 b) de la liste de points

111.Sur l’accessibilité des efforts sont faits. Les personnes handicapées sont assistées en cas de besoin pour l’exercice de leur droit de vote.

Réponse à la question 27 c) de la liste de points

112.La participation à la vie politique et publique est ouverte toute personne sans exclusion.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

Réponse à la question 28 a) de la liste de points

113.Le Bénin prend acte.

Réponse à la question 28 b) de la liste de points

114.Les réformes sont en cours dans les secteurs de l’éducation et des sports.

115.Un projet de décret fixant les modalités de bénéfice d’une réduction de tarif pour les entrées payantes dans les centres culturels et de loisirs publics au profit des personnes handicapées est élaboré et en attente d’adoption.

Réponse à la question 28 c) de la liste de points

116.Le Comité national paralympique bénéficie de financements publics.

III.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Réponse à la question 29 de la liste de points

117.Ledernier recensement général de la population et de l’habitation (RGPH) réalisé en 2013 a permis d’avoir la situation des personnes handicapées par type de handicap sur toute l’étendue du territoire national. Au lendemain de ce recensement, certaines études et enquêtes conduites par l’Institut National de la Statistique et de la Démographie (INStaD) ont permis d’actualiser cette situation à travers des questions plus élaborées dans le sens de la série des six questions courtes sur le handicap du groupe de Washington. Il s’agit notamment de : (i) l’enquête FinScope 2018 sur la demande de services financiers au Benin (ii) la deuxième édition de l’enquête par grappe à indicateurs multiples (MICS-2) réalisée en 2021, (iii) deux éditions de l’enquête harmonisée sur les conditions de vie des ménages (EHCVM) réalisées en 2018-2019 et 2021-2022.

118.Mieux, le projet de questionnaire ménage du prochain RGPH prévu en 2023 intègre les six questions clés sur le handicap du Groupe de Washington.

Coopération internationale (art. 32)

Réponse à la question 30 de la liste de points

119.La ratification du protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique, adopté par l’Union africaine en 2018, est envisagée.

Mise en œuvre et suivi au niveau national (art. 33)

Réponse à la question 31 a) de la liste de points

120.Les ressources allouées au comité national chargé de surveiller l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont intégrées au budget du Ministère de la justice et de la législation. Tous les ministères sectoriels sont membres dudit comité.

121.Les associations de personnes handicapées ne sont pas membres dudit comité. Cependant, elles sont régulièrement associées aux activités du comité.

Réponse à la question 31 b) de la liste de points

122.Les membres de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme du Bénin sont élus par leur pairs et nommé par décret. La CBDH bénéficie de financements publics suffisants pour l’exécution de son mandat.

Réponse à la question 31 c) de la liste de points

123.Il existe au niveau de chaque ministère sectoriel un représentant au sein du comité national chargé de surveiller l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Ces points focaux sont intégrés au mécanisme de coordination, de suivi de tous les instruments relatifs aux droits de l’homme.