Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial de la Belgique *

A.Objet, définitions, principes généraux et obligations générales (art. 1 à 4)

Le rapport de l’État partie (CRPD/C/BEL/1) fait mention des critères de reconnaissance du handicap sans les exposer;le Comité souhaite savoir quels sont les critèresutilisés pour reconnaître le handicap en Belgique.

Le rapport traite de la question de l’aménagement raisonnablesans présenter les mesures prises à cet effet; le Comité souhaite savoir si la Belgique reconnaît la notion d’aménagement raisonnable.

Le Comité prie l’État partie de lui présenter des données statistiquesanalytiques et comparatives sur l’efficacité des mesures spécifiques prises contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées et sur les progrès réalisés en vue d’assurer l’exercice de chacun des droits énoncés dans la Convention.

Le Comité demande des informations sur l’implication des personnes handicapées dans les processus de décisionet leur participation à ces processus, en particulierdans la région flamande où il n’y a pas de conseil régional.

B.Droits spécifiques

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Quelle est la situation des enfants étrangers handicapés, et quelles sont les actions entreprises pour les prendre en charge?

Les femmes handicapées (art. 6)

Les jeunes filles et les femmes handicapées seraient deux fois plus sujettes aux violences et abus sexuels que les femmes ne présentant pas de handicap; le Comité demande à l’État partie d’indiquerla stratégie adoptéeface à ce problème.

Les enfants handicapés (art. 7)

Dans quelle mesure les enfants handicapés peuvent-ils exprimer librement leurs opinions sur toutes les questions qui les concernent et bénéficier, pour exercer ce droit, d’une assistance adaptée à leur handicap et à leur âge?

Sensibilisation (art.8)

Le Comitédésire obtenir des informations surla stratégie qui devrait être mise en place au sujet de la sensibilisation à la situation des personnes handicapées et de la promotion du respect des droits et de la dignité des personnes handicapées.

Accessibilité (art. 9)

Quelles sont les réalisations effectives en matière d’accessibilité en Belgique, en particulier dans le cadre duplan stratégique 2008-2012?

Quelles sont les mesures prises pourpromouvoir l’accès des personnes handicapées aux nouveaux systèmes et technologies de l’information et de la communication, y compris l’Internet,à des coûts raisonnables?

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

La nouvelle loi réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, qui entrera en application le 1erseptembre 2014, est-elle conforme à la Convention?

Accès à la justice (art. 13)

Quels sont lesprogrammes de formation prévus pour l’ensemble des intervenants du secteurjudiciaire et pénitentiaire sur le contenu de la Convention?

Le Comité souhaite savoir si des plaintes concernant l’accessibilité des bâtiments de la justiceont été enregistrées à la Régie des bâtiments.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Quelles sont les garanties d’accèsà la justice préalablesà l’internement des personneshandicapéesaccusées d’avoir commis un délit?

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art.16)

Quelles sont les suites données aux recommandations faites par le Comité contre la torture sur le traitement cruel et les abus auxquels sont confrontées les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles?

Quand l’État partie entend-il réprimer l’utilisation despratiquesde contention chimique, mécanique ou physique en institution psychiatrique?

Protection de l’intégrité de la personne (art.17)

Veuillez indiquerauComité dans quels cas et à quelles conditions un traitement ou un placement peut être imposé malgré le refus de la personne concernée, et s’il existe des voies de recours.

Le Comitésouhaite savoir quand l’État partie interdira lastérilisation des femmes et jeunes filles handicapées sans leur consentement éclairé.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

En région flamande, le nombre de demandes urgentes d’assistance personnelle a doublé au cours des cinq dernières années avec des listes d’attente de plus en plus longues;le Comité demande des informations sur les solutionsprévuesface àcette situation.

Le Comité souhaite savoirquelles sont les mesures prises pour une politique de désinstitutionalisation.

Éducation (art. 24)

Quelles sont les mesures prisesen faveur de l’instauration de l’école inclusive et de l’adoption des règles d’aménagement raisonnable?

Le Comité souhaite disposer de données, ventilées par zone de résidence (rurale ou urbaine) et par genre, sur le pourcentage d’enfants et d’adolescents handicapés qui fréquentent des établissements d’enseignement spécialisé, des écoles ordinaires dotées d’aménagements raisonnables, ou qui ne peuvent être scolarisés du fait de leur handicap.

Le Comité demande des informationssur les formalités à suivre en cas de refusd’inscription d’un enfant handicapé dans une école ordinaire, ainsi que sur les possibilités et les procédures de recours.

Travail et emploi (art.27)

Le Comité demande si la Belgique dispose d’une obligation d’emploi définie par un quota par entreprise du secteur privé, et quel est le niveau d’application du quota dans le secteur public.

Il semble que la réforme récente de la politique des allocations de chômagedésavantagera les personnes handicapéesàcompter de 2015. Le Comité demande des informationsà ce sujet.

Le Comité souhaite savoir si des mesures ont été prises en droit du travail en Belgique pour l’aménagement raisonnable en matière d’emploi,ainsi quepour l’interdictionde la discrimination fondée sur le handicap dans le domaine de l’emploi.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Le Comité souhaite savoir quand la Belgique a l’intention de permettre à toutes lespersonnes handicapées d’exercer tousleurs droits politiques.