Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Soixante-dix-huitième session

14 février-11 mars 2011

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste de thèmes à traiter à l’occasion de l’examen des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques du Yémen (CERD/C/YEM/17-18)

On trouvera ci-après une liste de thèmes définis par le Rapporteur de pays aux fins de l’examen des dix-septième et dix-huitième rapports du Yémen.Cette liste a pour but de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité et n’appelle pas de réponses écrites. Elle n’est pas exhaustive; d’autres questions pourront être abordées au cours du dialogue.

1.Manque de données concernant la composition démographique de la population, notamment le nombre d’étrangers vivant dans l’État partie

a)Manque de données démographiques permettant de cerner la composition ethnique de la population, de connaître le nombre d’étrangers vivant dans l’État partie et de déterminer les tendances et les progrès accomplis dans l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/YEM/17-18, par. 20 à 22 et 94; CERD/C/YEM/CO/16, par. 8).

2.La Convention dans la législation nationale; cadre législatif et cadre de politique générale pour son application et mesures prises pour lutter contre la haine raciale (art. 1, 2 et 4)

a)État des progrès accomplis en vue d’incorporer au droit interne une définition de la discrimination raciale qui soit conforme à la Convention (CERD/C/YEM/17-18, par. 23 et 82; CERD/C/YEM/CO/16, par. 9).

b)État des mesures concrètes prises pour créer une institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 48/134 (CERD/C/YEM/17-18, par. 7).

c)Manque de données sur le nombre de plaintes relatives à la discrimination raciale reçues et traitées par le Ministère des droits de l’homme (CERD/C/YEM/17-18, par. 3).

d)État des progrès accomplis dans la révision du Code pénal afin d’interdire tout comportement visé à l’article 4 de la Convention et assurer ainsi une protection accrue contre la discrimination et la haine raciales (CERD/C/YEM/17-18, par. 62, 77 et 88; CERD/C/YEM/CO/16, par. 12).

3.Intégration, lutte contre les préjugés raciaux et situation des non-ressortissants (travailleurs migrants, demandeurs d’asile et réfugiés) (art. 2, 5 et 6)

a)Manque d’informations sur les mesures prises pour mettre fin au renvoi de ressortissants étrangers qui courent le risque d’être victimes de violations des droits de l’homme dans le pays de destination. Mesures prises pour faire en sorte que la Commission nationale d’assistance aux réfugiés applique une procédure régulière et garantit aux personnes ayant sollicité une protection internationale le droit de faire appel de toute décision défavorable prise à leur encontre (CERD/C/YEM/17-18, par. 165. Voir également le document A/HRC/12/13, p.14, par. 8; CAT/C/YEM/CO/2/Rev.1, par. 9).

b)État des mesures prises en vue de définir les droits des réfugiés dans la législation nationale et d’améliorer leurs conditions de vie, en particulier leur accès à l’éducation et à la santé (CERD/C/YEM/17-18, par. 165).

c)Mesures prises pour protéger les droits des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées dans le pays, ainsi que des personnes handicapées (A/HRC/12/13, p. 20, par. 101).

d)Point sur le nouveau Code du travail et sur la manière dont il influe sur les droits des étrangers et d’autres migrants en matière d’accès à l’emploi et de conditions d’emploi (CERD/C/YEM/17-18, par. 238).

e)État des mesures prises en vue de retirer les réserves à l’article 5 c) et d) vi) et vii) de la Convention (CERD/C/YEM/17-18, par. 62 et 63).

4.Respect des droits des minorités religieuses et discrimination fondée sur l’ascendance (art. 2, 5 et 7)

a)Mesures concrètes prises pour protéger les droits des minorités religieuses telles que les communautés juive et bahaïe et prévenir la répétition des menaces à leur encontre (A/HRC/12/13, p. 20, par. 100; A/HRC/WG.6/5/YEM/2, par. 31).

b)Mesures prises pour protéger les droits de groupes marginalisés tels que les Akhdam en éliminant la discrimination fondée sur l’ascendance, ainsi que toutes les formes d’exclusion dans tous les domaines(CERD/C/YEM/CO/16, par. 8; A/HRC/WG.6/5/YEM/2, par.13 et 50).