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Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale |
Distr.GÉNÉRALE CERD/C/363/Add.216 mai 2000 FRANÇAIS Original : ANGLAIS |
COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
Quinzième rapport périodique des États parties devant être présenté en 1999
Additif
Finlande*
[23 août 1999]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
GÉNÉRALITÉS 1 - 523
Article 2 53 - 8213
Article 4 83 - 8720
Article 5 88 - 13522
Article 6136 - 15931
Article 7160 - 18838
GÉNÉRALITÉS
Législation
1.La révision des dispositions relatives aux droits fondamentaux, entrée en vigueur en 1995, et dont il a été rendu compte dans les treizième et quatorzième rapports périodiques n'a pas été sans incidences sur les réformes législatives ultérieures.
2.À partir du 1er janvier 1999, les textes législatifs relatifs à l'éducation ont été révisés, notamment la loi relative à l'école polyvalente (628/1998), la loi relative aux écoles secondaires supérieures (629/1998) et la loi sur la formation professionnelle (630/1998). Conformément à ces lois, le finnois, le suédois ou le sami est enseigné comme première langue aux élèves dont c'est la langue maternelle. Il en va de même pour la langue rom et d'autres langues maternelles. En vertu de la nouvelle législation, les enfants qui résident en permanence en Finlande, ce qui inclut les enfants d'immigrés, ont le droit et l'obligation de fréquenter l'école polyvalente. Selon les nouvelles dispositions, les enfants d'immigrés ont la possibilité d'apprendre leur langue maternelle à l'école. De même, l'éducation religieuse doit être organisée en tenant compte des convictions religieuses des enfants. Un enseignement préparatoire à l'école polyvalente est dispensé aux enfants d'immigrés, une préparation à l'enseignement professionnel peut être également organisée à leur intention.
3.Une nouvelle loi sur l'intégration des immigrés et l'accueil des demandeurs d'asile (493/1999) est entrée en vigueur le 1er mai 1999. Elle prévoit qu'une prime d'insertion est versée à l'immigré pendant trois ans, à condition qu'il participe à l'élaboration et à l'application d'un plan visant à faciliter son intégration et celle de sa famille. Ce plan comporte des mesures destinées à promouvoir l'intégration et la mobilisation des ressources disponibles ainsi que la coopération entre les services municipaux chargés des questions sociales de la santé et du logement et les autorités scolaires, les services du travail et les employeurs, les organismes d'assurance sociale, la police, les organisations d'immigrés et les organisations non gouvernementales, les communautés religieuses et les paroisses ainsi qu'entre d'autres instances locales.
4.Depuis la présentation des treizième et quatorzième rapports périodiques, des amendements ont été apportés à la loi sur les étrangers. Ainsi, le Conseil pour les recours en matière d'asile a été supprimé le 1er janvier 1998. Ses attributions ont été confiées au Tribunal administratif de district de la Finlande méridionale, dont les décisions peuvent faire l'objet d'un recours, dans certains cas, devant la Cour administrative suprême, sous réserve que l'autorisation de former un recours ait été accordée. Les dispositions de la loi applicables aux recours manifestement sans fondement ont été abrogées, et celles concernant les recours pouvant se révéler sans fondement ont été modifiées. L'élargissement du droit de recours, l'examen des demandes par un tribunal administratif indépendant et l'audition des requérants dans certaines affaires ont amélioré la protection juridique des immigrés.
5.En outre, un amendement à la loi sur les étrangers (537/1999), entré en vigueur le 1er mai 1999, renforce la protection juridique des immigrés en faisant expressément référence à la loi sur la procédure administrative (598/1982) afin d'indiquer clairement que ses dispositions s'appliquent également aux questions relevant de la loi sur les étrangers. Les autorités ont donc l'obligation d'aider activement les demandeurs d'asile, par exemple en faisant traduire les documents, et de leur fournir les conseils nécessaires. Les dispositions de la loi sur la procédure administrative s'appliquent également aux auditions des demandeurs d'asile par la police, dans le cadre de l'enquête sur les motifs de la demande d'asile. Les possibilités de recours offertes aux immigrés seront considérablement élargies. En vertu de la loi révisée, le Gouvernement définit les orientations générales de la politique de l'immigration et des réfugiés. Les conditions d'entrée dans le pays sont fixées par la loi, de sorte que les autorités sont clairement informées de ses modalités d'application. En définissant les personnes susceptibles d'être considérées comme des membres de la famille, la loi a précisé les dispositions applicables au regroupement familial. Elle prévoit également les conditions d'octroi d'un permis de séjour, et la procédure à suivre.
6.Les dispositions concernant les élections, auparavant dispersées dans quatre lois différentes, ont été rassemblées dans la loi sur les élections (714/1998) entrée en vigueur le 8 octobre 1998. Ces dispositions, dont il a été rendu compte dans le précédent rapport périodique, n'ont toutefois pas été modifiées.
7.La loi abrogeant l'article 31 de la Loi constitutionnelle finlandaise (480/1998) et la loi portant modification de la loi relative à la nationalité finlandaise (481/1998) sont entrées en vigueur le 15 août 1998. Désormais, toute question ayant trait à la nationalité finlandaise relève de la compétence de la Direction de l'immigration. Par ailleurs, il est maintenant possible d'introduire un recours contre une décision en matière de nationalité. Ainsi, une décision de la Direction de l'immigration prise en vertu de la loi sur la nationalité peut être contestée devant le Tribunal administratif de district de la Finlande méridionale. La loi s'appliquera également aux questions qui étaient en instance avant le 15 août 1998.
8.Dans le prolongement de la réforme des droits fondamentaux intervenue en 1995, une loi relative à la publicité des pratiques administratives (621/1999) a été adoptée, et entrera en vigueur le 1er décembre 1999. Une loi sur les données à caractère personnel (523/1999) est entrée en vigueur le 1er juin 1999. Une loi sur le droit de réunion entrera en vigueur en septembre 1999. Le Gouvernement a préparé un projet de loi sur l'exercice de la liberté d'expression, dont l'adoption a été laissée au nouveau Parlement issu des élections législatives qui ont eu lieu au printemps 1999.
9.La loi sur les données à caractère personnel contient des dispositions sur l'interdiction du traitement d'informations sensibles et les exceptions autorisées. Les données à caractère personnel révélant ou visant à révéler, entre autres, la race ou l'origine ethnique sont considérées comme des informations sensibles. L'article 3 2) de la loi sur le droit de réunion énonce une interdiction de la discrimination, qui doit être respectée lors des réunions et rassemblements publics :
Article 3
"Principes généraux applicables aux réunions et rassemblements
Lors d'une réunion ou d'un rassemblement public, nul ne fera l'objet, sans motif acceptable, d'un traitement différencié à raison de son origine nationale ou ethnique, de son sexe, de sa religion, de ses convictions, de son opinion, de son état de santé, de son invalidité, ou de toute autre raison tenant à la personne."
Cette disposition traduit, pour l'essentiel, l'interdiction de la discrimination prévue à l'article 5 2) de la Loi constitutionnelle en vigueur à l'article 6 2) de la nouvelle Constitution et au chapitre 11, article 9, du Code pénal, qui constitue une interdiction générale de la discrimination sous peine de sanctions pénales. L'article 25 1) de la loi relative au droit de réunion fait référence à cette disposition du Code pénal.
10.L'objectif est de modifier la législation relative à la liberté d'expression, afin que les nouvelles dispositions s'appliquent à tous les moyens d'information, quelles que soient les techniques d'enregistrement, de publication et de distribution. Les nouvelles dispositions vont se substituer à la loi sur la liberté de la presse (1/1919), à la loi sur la responsabilité pour les activités de radiodiffusion (219/1971) et au chapitre 6 de la loi sur la transmission par câble (307/1987). Il appartiendra au ministère public de décider d'engager des poursuites pour une infraction constituée par le contenu d'un message publié et pouvant donner lieu à une action publique. En outre, le droit d'agir en justice en cas de violation de la loi sur la liberté de la presse serait transféré du Ministère de la justice au ministère public.
11.La nouvelle Constitution (HE 1/1998 vp) approuvée par le Parlement au début du mois de juin 1999 entrera en vigueur le 1er mars 2000. Elle contient les dispositions relatives aux droits fondamentaux qui ont été intégrées à la Loi constitutionnelle en 1995 sans modification majeure. L'article 125 prévoit que la nationalité finlandaise peut être une condition pour accéder à certains emplois et fonctions publics. La Constitution ne donne plus la liste détaillée des emplois et fonctions auxquels seul un ressortissant finlandais peut accéder. L'idée qui sous-tend le projet de loi du Gouvernement est que les restrictions à l'octroi de la nationalité seront limitées et fondées sur des raisons valables.
Conventions internationales
12.En 1996 déjà, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale avait recommandé à la Finlande de ratifier la Convention No 169 de l'Organisation internationale du Travail concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants; en mars 1999, il a de nouveau noté avec préoccupation que rien n'avait encore été fait dans cette voie. En outre, en 1998, le Comité des droits de l'homme a observé que le différend sur les droits fonciers des Samis n'était toujours pas réglé. Pour sa part, l'OIT s'est également efforcée d'accélérer la ratification de la Convention. Toutefois, l'absence de progrès sur la question des droits fonciers des Samis a entravé la ratification. Pour davantage de précisions, on voudra bien se reporter à la rubrique "Conventions internationales" (section du présent rapport consacrée à l'article 2), où les préparatifs en vue d'une éventuelle ratification de la Convention sont examinés plus en détail.
13.La Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires sont entrées en vigueur en 1998. La Finlande a présenté ses rapports initiaux concernant l'application de ces conventions au début de 1999 (appendices 1 et 2).
Organes de surveillance en matière de discrimination
L'Ombudsman parlementaire
14.Comme indiqué dans le précédent rapport, dans le cadre de la réforme des droits fondamentaux de 1995, l'Ombudsman parlementaire et le Chancelier de justice du Conseil des ministres sont spécialement chargés de superviser l'application des droits fondamentaux et des droits de l'homme. Outre l'examen des plaintes présentées par des particuliers, ils ont également le droit d'intervenir de leur propre initiative sur des questions qui requièrent leur attention. À la demande de la Commission du droit constitutionnel du Parlement, un chapitre des rapports annuels présentés au Parlement, respectivement, par l'Ombudsman parlementaire et le Chancelier de justice du Conseil des ministres sera consacré à la mise en œuvre des droits fondamentaux et des droits de l'homme.
15.La création du poste d'Ombudsman adjoint à compter du 1er septembre 1998 va étendre le pouvoir de décision de l'Ombudsman parlementaire. En tant que gardien de la légalité et de la primauté du droit, l'Ombudsman parlementaire, en particulier, veille à l'élimination de la discrimination raciale et à l'observation effective des droits des minorités. Toutefois, le contrôle de la légalité et de la primauté du droit par l'Ombudsman parlementaire se limite à la supervision des autorités publiques et des fonctionnaires, ainsi que d'autres personnes exerçant des fonctions publiques.
16.Les plaintes relatives pour discrimination ou atteinte aux droit des minorités des Samis, des Roms et des immigrés ont été peu nombreuses ces dernières années. Selon une estimation, elles ne représenteraient qu'un faible pourcentage du total des plaintes reçues par l'Ombudsman parlementaire. Pour l'instant, les services de l'Ombudsman parlementaire n'établissent pas de statistiques distinctes concernant les plaintes pour discrimination ou atteinte aux droits des minorités. Jusqu'à présent, la section du rapport annuel de l'Ombudsman parlementaire consacrée aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme reprend, pour l'essentiel, le plan adopté dans le chapitre de la Loi constitutionnelle qui traite des droits fondamentaux. Depuis septembre 1998, et conformément à la nouvelle répartition des affaires entre l'Ombudsman parlementaire et l'Ombudsman parlementaire adjoint, les questions concernant les Samis et les questions concernant les étrangers sont examinées séparément. Par ailleurs, si les questions d'ordre linguistique forment une catégorie à part, les problèmes spécifiques de la population rom ne sont pas encore regroupés dans une rubrique distincte.
L'Ombudsman contre la discrimination ethnique
17.Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale s'est félicité des mesures prises pour créer le poste d'Ombudsman contre la discrimination ethnique, appelé à remplacer l'Ombudsman pour les étrangers. Depuis le 1er mars 1999, les services de l'Ombudsman pour les étrangers, jusque-là rattachés au Ministère des affaires sociales et de la santé, relèvent du Ministère du travail. Au printemps 1999, il a été décidé de confirmer les compétences de l'Ombudsman pour les étrangers en les étendant aux minorités ethniques et à la discrimination ethnique, et de modifier son titre en conséquence, l'Ombudman pour les étrangers s'appelant désormais "Ombudsman contre la discrimination ethnique". Le Ministère du travail prévoit d'achever la réforme en 2000-2001.
Conseils consultatifs et commissions
Conseil consultatif pour les relations ethniques (ancien Conseil consultatif pour les affaires touchant les réfugiés et les migrants)
18.Entre 1994 et 1998, le Conseil consultatif pour les affaires des réfugiés et des migrants (PAKSI) a exécuté un programme d'action intitulé "Pour une Finlande tolérante", mentionné dans le précédent rapport, qui vise à encourager les autorités et les organisations à promouvoir de bonnes relations ethniques. Le programme d'action a été financé par le Ministère de l'intérieur, le Ministère de l'éducation et le Ministère des affaires sociales et de la santé. La nécessité d'une nouvelle campagne ou d'un nouveau programme d'action en 2000 sera évaluée à la lumière de l'expérience acquise et des retombées du programme d'action.
19.Un nouveau décret concernant le Conseil consultatif pour les affaires des réfugiés et des migrants est entré en vigueur le 1er mars 1998 et le Conseil consultatif, dont le nom a été modifié par un amendement au décret, s'appelle désormais "Conseil consultatif pour les relations ethniques (ETNO)". Comparé à son prédécesseur, le Conseil consultatif a de nouvelles fonctions qui concernent les relations ethniques et la prévention du racisme. Treize membres du nouveau Conseil consultatif sur 27, contre 1 membre et 1 suppléant auparavant, représentent les immigrés et d'autres communautés ethniques; cette modification a été bien accueillie par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. En outre, ce sont les communautés elles‑mêmes qui ont élu leurs membres et les suppléants. Cette représentation élargie des immigrés est conforme à l'objectif du nouveau Conseil consultatif, à savoir donner une chance aux immigrés et aux minorités ethniques d'exercer une influence sur la société.
20.L'ancien Conseil consultatif cherchait à accroître la participation des immigrés et des minorités traditionnelles en désignant des représentants de ces groupes dans ses différentes sections. La nouvelle composition du Conseil consultatif permet d'améliorer les interactions entre les ministères et les autorités qui leur sont subordonnées, les différents segments des marchés locaux de l'emploi, les communautés religieuses, des organisations non gouvernementales, les immigrés et les minorités traditionnelles. Le Conseil consultatif pour les relations ethniques est donc un organisme consultatif très large, qui s'occupe des problèmes des réfugiés et des migrations, ainsi que du racisme et des relations ethniques, et collabore avec différents ministères à des études et à des activités de planification et de suivi sur les questions des réfugiés et de l'immigration. Le Conseil consultatif peut se réunir en deux formations distinctes. La formation où les pouvoirs publics et les organisations prédominent comprend, entre autres, des représentants de différents ministères, de syndicats, de l'Association finlandaise des autorités locales, de l'Église luthérienne évangélique finlandaise et de la Société Finlande. La plupart des membres de la formation où les migrants occupent une place prépondérante représentent des immigrés et des minorités ethniques.
21.En s'inspirant de bons exemples et de bonnes pratiques, le Conseil consultatif pour les relations ethniques a lancé, avec le concours des partenaires sociaux, des projets visant à promouvoir l'emploi des immigrés et à renforcer le multiculturalisme. Les premiers projets ont démarré à l'automne 1998 et devraient donner des résultats en 2000.
Conseil consultatif pour les questions internationales relatives aux droits de l'homme
22.Au printemps 1999, le Conseil consultatif pour les questions internationales relatives aux droits de l'homme a rédigé un document exposant sa conception de la politique gouvernementale des droits de l'homme pour la période de la présidence finlandaise de l'Union européenne (1er juillet ‑ 31 décembre 1999). Il y propose une action portant sur les droits des populations autochtones et exprime l'espoir que la Finlande, dans la période où elle assurera la présidence de l'Union, prendra des initiatives visant à améliorer, dans le cadre notamment de la Dimension septentrionale de l'Union européenne concernant les zones arctiques, le statut des populations autochtones et leurs possibilités d'utiliser leurs sources de subsistance traditionnelles. À cet égard, le Conseil consultatif appelle l'attention sur le Protocole No 3 (relatif aux Samis) à l'Acte d'adhésion de la Finlande à l'Union européenne, où il est précisé que, nonobstant les dispositions du Traité instituant la Communauté européenne, les Samis jouissent de droits exclusifs en ce qui concerne l'élevage du renne dans les zones traditionnelles samis. En outre, conformément à la procédure appropriée, les dispositions du Protocole peuvent être élargies de manière à englober d'autres droits exclusifs des Samis sur leurs sources de subsistance traditionnelles.
Commission contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance
23.La Commission contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance, organisme indépendant créé par le Gouvernement, représente différents groupes de citoyens. Ces deux dernières années, des immigrés et des minorités traditionnelles ont également été représentés à la Commission, à la fois en tant que membres et qu'experts. La Commission, qui a eu des échanges de vues avec les protagonistes les plus influents de la société, notamment des ministères, des groupes parlementaires et les médias, a fait des déclarations publiques au sujet des insuffisances constatées.
Autres organismes et organisations
24.Dans les treizième et quatorzième rapports périodiques, le Gouvernement a rendu compte des fonctions du Conseil consultatif pour les affaires samis, qui travaille en étroit contact avec les autorités de la province de Laponie, et du Conseil consultatif pour les affaires roms, qui collabore avec le Ministère des affaires sociales et de la santé depuis plus de 40 ans.
25.La plupart des administrations provinciales ont désigné un interlocuteur chargé des affaires roms, assisté d'un groupe de travail composé de représentants des autorités et de la population roms. L'expérience acquise de 1996 à 1998 est encourageante. Toutefois, le manque de crédits fait peser des doutes sur l'avenir de ce mécanisme. Les autorités de la province de la Finlande méridionale ont également nommé un ombudsman spécialement chargé de l'immigration.
26.En Finlande, plusieurs organisations nationales coopèrent avec les immigrés et leur apportent un appui. Au niveau local, des particuliers ou de petits groupes ont également initié différents types d'activités. Par exemple, à Tampere, un local de réunion a été mis à la disposition des femmes immigrées, ce qui contribue à prévenir l'exclusion sociale.
27.Ces dernières années, les immigrés ont créé diverses associations, et de nouvelles associations ne cessent de voir le jour. Elles coopèrent avec les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales afin d'améliorer les droits et de promouvoir l'intégration des immigrés. Ces associations dynamiques facilitent les activités culturelles des étrangers, leur accès à des locaux de réunions et à des aides financières, et les contacts.
28.Entre 1996 et 1998, les associations sportives finlandaises ont œuvré pour la promotion de la tolérance, et ont lancé à cette fin 130 projets environ, aux niveaux local, régional et national.
Décision de principe du Conseil des ministres sur les mesures visant à promouvoir la tolérance et à combattre le racisme
29.Le Comité, notant avec satisfaction que, le 6 février 1997, le Gouvernement a pris une décision de principe sur les mesures visant à promouvoir la tolérance et à combattre le racisme, a recommandé que soient communiquées des informations sur les mesures prises et les progrès réalisés à cet égard.
30.Premier programme d'action du Gouvernement dans ce domaine, la décision de principe propose de nombreuses mesures à prendre par différentes autorités. Les immigrés et les minorités se sont vu offrir de plus amples possibilités de participer à la préparation et à l'examen des questions les concernant. La mise en œuvre de la décision de principe incombait aux ministères compétents, qui étaient invités à rendre compte au Comité de lutte contre le racisme, au plus tard le 1er décembre 1997, de la suite donnée au programme. La mise en œuvre de la décision de principe est suivie par un groupe ministériel chargé de promouvoir les bonnes relations ethniques, avec l'appui d'un comité de lutte contre le racisme composé d'experts des ministères. Les ministères ont réuni les informations concernant leurs domaines de compétence et décrit dans leurs rapports les mesures prises par leurs services respectifs. Tous les ministères ont présenté au Comité de lutte contre le racisme un rapport sur la mise en œuvre de la décision de principe. Des informations détaillées sur les mesures prises par les ministères figurent dans le rapport de 1998, joint au présent rapport (appendice 3).
Système national de la surveillance des manifestations de racisme et de discrimination fondé sur l'origine ethnique
31.Le 1er octobre 1998, le Ministère du travail a constitué un groupe directeur chargé de mettre en place un système national de surveillance des manifestations de racisme et de discrimination fondé sur l'origine ethnique. Le groupe directeur est chargé de coordonner les mesures nationales prévues dans la communication de la Commission des communautés européennes en date du 25 mars 1998, et de préparer un plan national d'action. Le contrôle portera sur la discrimination contre de nouveaux groupes d'immigrés et contre les minorités ethniques traditionnelles dans différents secteurs de la société.
32.Les aspects les plus importants du système national de surveillance des manifestations de racisme et de discrimination fondés sur l'origine ethnique sont notamment : i) la coopération entre différentes autorités, notamment pour la mise en place de cours de formation dans le domaine des relations ethniques et la participation à ces formations; ii) la présentation d'études nationales concernant les comportements, la discrimination et les victimes; iii) le renforcement de la coopération entre les autorités, les immigrés et les organisations non gouvernementales; iv) l'amélioration de l'efficacité des mesures prises par les autorités pour lutter contre la discrimination; v) la collecte et l'analyse d'informations, ainsi que la fourniture de conseils juridiques et autres aux victimes du racisme et de la discrimination.
33.Les études consacrées aux relations ethniques, ainsi qu'aux comportements des autorités et des citoyens, ont suscité de l'intérêt, et des crédits supplémentaires ont été prévus à cette fin. Trois études approfondies ont été entreprises en 1998, à la suite d'une proposition d'un groupe de travail composé d'experts de divers secteurs de l'administration, en vue de définir un système de surveillance. Elles concernent : i) le comportement des autorités à l'égard des groupes ethniques; ii) le comportement de la majorité de la population; iii) la discrimination au travail; iv) les médias.
34.L'étude sur le comportement des autorités à l'égard des groupes ethniques, qui a été publiée en février 1999, avait pour but d'analyser le comportement des autorités et les interactions entre ces dernières et des personnes de culture étrangère, notamment le comportement de la police, des enseignants, des gardes frontière, des agents des services sociaux et des services de l'emploi. L'étude a montré que le comportement des agents des services sociaux, des enseignants et des fonctionnaires ayant fait des études supérieures était plus constructif que celui d'autres autorités. Le comportement le plus négatif était celui du personnel de police et des gardes frontière, ce qui tenait de la nature de leur tâche. À l'avenir, une plus large place sera donc accordée aux cultures étrangères dans leur formation. L'étude a néanmoins révélé que les autorités sont généralement favorables à la promotion de la tolérance et de mesures destinées à combattre le racisme.
35.L'étude concernant les comportements de la majorité de la population sera publiée dans le courant de 1999. La première étude nationale sur la discrimination au travail, qui devrait être achevée d'ici la fin de 1999, fournira aux autorités compétentes des bases plus solides pour lutter contre la discrimination fondée sur l'origine ethnique. Dans le même esprit, le baromètre de la vie professionnelle, élaboré chaque année par le Ministère du travail, donne, entre autres choses, une "mesure" de la discrimination dans l'emploi.
36.Enfin, l'étude sur les médias sera achevée d'ici la fin de 1999. Elle vise à montrer comment les médias traitent les problèmes des immigrés, des minorités ethniques et de l'immigration, et de la politique des réfugiés. Toutes ces études fournissent des informations indispensables pour la planification et la prise de décision.
Rapport sur la politique du Gouvernement finlandais en matière de droits de l'homme
37.Le premier rapport sur la politique du Gouvernement finlandais en matière de droits de l'homme a été présenté à la Commission des affaires étrangères du Parlement, le 11 novembre 1998, par le Ministre des affaires étrangères, M. Tarja Halonen. Durant son mandat, le précédent Gouvernement avait fait des droits des minorités et des populations autochtones un sujet de préoccupation majeur. L'interdiction de la discrimination est considérée comme un élément crucial des droits de l'homme. Une attention particulière a été accordée à la lutte contre le racisme et l'intolérance. La Finlande applique des mesures de lutte contre le racisme à tous les niveaux. Elle a donc activement participé à la promotion des droits des minorités et des populations autochtones, et à la lutte contre le racisme dans le cadre des instances internationales, notamment de l'Organisation des Nations Unies, du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne. On trouvera d'autres références au rapport "Les droits de l'homme et la politique étrangère de la Finlande" (appendice 4) aux pages 46 à 63.
Programme du Gouvernement
38.Le nouveau programme du deuxième Gouvernement constitué par le Premier Ministre, M. Paavo Lipponen, a été rendu public le 13 avril 1999. Le Gouvernement s'y montre attentif à la discrimination et aux droits de l'homme en général, dans divers domaines de l'administration. Ainsi, il prévoit de renforcer les droits sociaux, culturels et économiques fondamentaux des citoyens en améliorant la législation et la pratique administrative. L'objectif visé est de réduire la discrimination sociale. Dans le cadre de l'Union européenne, la Finlande participera activement à la préparation de directives concernant la lutte contre la discrimination, comme l'exige un protocole au Traité d'Amsterdam. Il est également prévu dans le programme que la loi relative aux langues sera actualisée de manière à garantir les droits des minorités linguistiques. Des mesures seront prises pour mettre en œuvre les droits linguistiques et culturels fondamentaux des Samis. Pour la première fois, le Gouvernement consacre une importante partie de son programme à la politique d'immigration. Une attention accrue est accordée aux mesures visant à lutter contre la discrimination, tant sur le plan législatif que dans la pratique administrative. Les bonnes relations ethniques parmi la population seront encouragées. Conformément au programme, le Gouvernement entend poursuivre l'application de la politique de l'immigration et de la politique des réfugiés. Les possibilités d'aide aux réfugiés en période de crise sont renforcées. La politique de l'immigration sera appliquée de manière à promouvoir l'équilibre régional et local. L'intégration sociale des immigrés sera encouragée par l'importance prioritaire accordée aux enfants et aux jeunes. La loi relative aux étrangers et la législation sur la nationalité seront révisées. Les modalités d'acquisition de la nationalité et les dispositions relatives à l'immigration seront actualisées afin de mieux tenir compte des exigences d'une bonne administration. Les directives énoncées dans le rapport de la Commission des affaires étrangères du Parlement seront appliquées au rapatriement des Ougriens.
39.En outre, le Gouvernement actuel a maintenu en vigueur la décision de principe susmentionnée sur les mesures visant à promouvoir la tolérance et à combattre le racisme. Il a de surcroît nommé en mai 1999, un groupe de travail ministériel chargé de la politique de l'immigration et des relations ethniques, assisté d'un noyau de fonctionnaires de ministères compétents.
40.Le Ministère du travail prépare actuellement un programme d'action gouvernemental contre la discrimination ethnique et le racisme. D'après les principes et objectifs fondamentaux de ce programme, il s'agira notamment de mettre en place un réseau de coopération actif et efficace, et d'assurer, dans l'examen des questions concernant le racisme et les relations ethniques, une continuité entre le Gouvernement et le Parlement, les autorités régionales et locales, les organisations non gouvernementales, les syndicats, les communautés d'immigrés et les minorités ethniques, les communautés religieuses, ainsi que les associations et organisations sportives culturelles et éducatives.
41.Le programme d'action comporte deux volets : tout d'abord, ses principes doivent être mis en œuvre, d'une part, au niveau gouvernemental et, d'autre part, au niveau des administrations régionales et locales; par ailleurs, l'importance du principe de subsidiarité et les possibilités offertes par la nouvelle loi susmentionnée relative à l'intégration des immigrés seront soulignées.
42.Le programme d'action sera présenté au Gouvernement au début de 2000. Le Ministère du travail et le Ministère de l'éducation sont chargés de la coordination interministérielle. En outre, le Ministère de la justice, le Ministère de l'intérieur et le Ministère des affaires sociales et de la santé participeront également à l'élaboration du programme.
43.Outre ce programme gouvernemental, la Finlande prend des mesures énergiques contre le racisme et la discrimination ethnique, conformément à la communication de la Commission des communautés européennes, du 25 mars 1998, concernant un plan d'action contre le racisme. Enfin, un article du Traité d'Amsterdam, concernant la non‑discrimination, invite les États membres à prendre des mesures au niveau national.
Statistiques démographiques
Collecte de données démographiques
44.L'organisme officiel chargé de la collecte des données démographiques est le Centre pour le registre de la population. Au début de 1998, la Finlande comptait 5 147 349 habitants. Le Bureau finlandais de statistiques établit des statistiques fondées, par exemple, sur la nationalité, la langue et le pays de naissance. Ces statistiques sont établies à partir des informations fournies par le Centre pour le registre de la population.
Minorités nationales
45.Les Finlandais de langue suédoise sont la minorité la plus nombreuse de Finlande (293 691 personnes au 31 décembre 1997, soit 5,71 % de la population). Pour la plupart, les membres de cette minorité linguistique vivent sur les côtes sud, sud‑est et ouest du pays ainsi que dans les îles Åland. Ils jouissent d'un statut exceptionnel par rapport aux autres minorités nationales, du fait que le suédois est, avec le finnois, une langue officielle de la Finlande.
46.Les Samis forment un peuple autochtone. La plupart d'entre eux, soit 4 000 personnes environ, vivent dans le nord de la Laponie, qui constitue le foyer sami, et 2 400 environ dans d'autres régions du pays.
47.Les Roms vivent un peu partout en Finlande, mais surtout dans les grandes villes du sud du pays. Ils sont au nombre d'environ 10 000. Étant donné qu'il n'est pas recueilli de données statistiques sur les minorités ethniques telles que les Roms; les indications concernant leur nombre et leur répartition géographique ne sont que des estimations.
48.La communauté juive de Finlande comprend 1 300 personnes environ, qui vivent, pour la plupart, dans les grandes villes du sud.
49.Les Tatars sont une minorité islamique apparentée aux Turcs, dont les ancêtres ont immigré en Finlande entre 1870 et 1925. Neuf cents Tatars environ vivent en Finlande, pour la plupart dans le district de la capitale.
50.Les "vieux Russes" sont des descendants d'immigrés russes venus s'installer en Finlande à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle. L'importance de cette communauté est difficile à estimer dans la mesure où, ces dernières décennies, le nombre des russophones a nettement augmenté du fait du développement de l'immigration. À l'heure actuelle, on estime à 20 000 environ le nombre des russophones vivant en Finlande, dont quelque 5 000 "vieux Russes".
Autres minorités
51.En juin 1999, il y avait 85 900 étrangers en Finlande, soit 1,7 % environ de la population. Par rapport à d'autres pays, ce chiffre demeure faible, mais il a rapidement augmenté. Les quatre groupes les plus nombreux sont les Russes (17 698), les Estoniens (10 494), les Suédois (7 773) et les Somaliens (4 825).
52.Les Finlandais ougriens constituent un groupe particulier, composé de rapatriés de l'ancienne Union soviétique. Ils sont les descendants de personnes qui se sont installées en Ingrie, territoire cédé à la Suède par le Traité de Stolbova en 1617 (et qui fait aujourd'hui partie de la Fédération de Russie). Environ 20 000 Finno‑Ougriens se sont installés en Finlande entre 1990 et 1997.
Article 2
Les Samis
Conventions internationales
53.La Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales est entrée en vigueur en Finlande le ler février 1998, et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 1er mars 1998. La Finlande a présenté ses premiers rapports périodiques sur l'application de ces conventions au début de 1999. Le Comité consultatif, qui aide le Comité des ministres à vérifier la bonne application de la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales, se rendra en Finlande, à la demande du Gouvernement, en août 1999. À cette occasion, le rapport initial mentionné plus haut sera examiné, et un séminaire ouvert au public sera organisé en coopération avec le Conseil de l'Europe et une organisation non gouvernementale.
54.Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale s'est de nouveau déclaré préoccupé par le fait que la question des droits fonciers des Samis n'avait pas encore été réglée et que, en conséquence, la Finlande n'avait pas encore ratifié la Convention No 169 de l'OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. Le Comité a recommandé au Gouvernement de redoubler d'efforts afin de trouver une solution au différend qui l'oppose aux Samis sur la question des droits fonciers. En 1997, il a formulé des recommandations générales sur la reconnaissance des droits fonciers des peuples autochtones. Par ailleurs, en 1998, le Comité des droits de l'homme a noté que le différend sur les droits fonciers des Samis n'était toujours pas réglé. L'Organisation internationale du Travail s'est elle aussi efforcée d'accélérer la ratification de la Convention. Toutefois, cette ratification n'est pas encore possible, aucun progrès n'ayant été fait sur la question des droits fonciers des Samis.
55.Depuis 1993, le Parlement sami et l'assemblée qui l'a précédé, ont été chargés de régler la question. La Commission parlementaire pour le droit constitutionnel, qui devait en principe faire une déclaration sur le rapport conjoint établi à son intention par le Ministère du travail et le Ministère de la justice en 1996, ne s'est pas prononcée.
56.Suite à un avis donné par le Parlement sami le 10 décembre 1998, le Chancelier de justice adjoint a demandé au Ministère de la justice de considérer s'il était désormais approprié de prendre des mesures pour faire procéder à une étude sur la question des droits fonciers des Samis. À l'appui de sa demande, il a, notamment, fait état d'un rapport présenté le 11 novembre 1998, à la Commission des affaires étrangères du Parlement par le Ministre des affaires étrangères, au sujet de la politique des droits de l'homme du Gouvernement finlandais. Le rapport ‑ qui considère les droits des peuples autochtones comme un aspect crucial de la politique finlandaise des droits de l'homme ‑ précise que la Finlande étudie la possibilité de ratifier la Convention de l'OIT.
57.Après avoir négocié avec le Parlement sami, comme prévu à l'article 9 de la loi sur le Parlement sami (974/1995), ainsi qu'avec des représentants de divers ministères, le Ministère de la justice a nommé un rapporteur chargé de procéder, avant le 30 septembre 1999 au plus tard, à une enquête sur l'usufruit des terres du domaine public situées dans le foyer sami. L'enquête apparaît nécessaire compte tenu des évaluations divergentes présentées au fil des années au sujet des droits sur le sol, l'eau et les ressources naturelles, ainsi que sur les sources naturelles et traditionnelles de subsistance dans le foyer sami. Le rapporteur devra enquêter, en particulier, sur les points suivants : i) comment garantir les droits des Samis sur leurs sources naturelles traditionnelles de subsistance, qui sont partie constituante de leur culture dans leur foyer, tout en tenant compte des conventions internationales; ii) comment garantir, en même temps, les droits de la population locale sur les sources naturelles traditionnelles de subsistance, dans le respect du principe d'égalité; et iii) rechercher s'il est possible d'apporter à la question de l'usufruit de la terre, des solutions permettant d'éviter que le problème des sources naturelles de subsistance donne lieu dans ces zones à résistances ou à des troubles injustifiés. L'enquête traduit aussi la volonté de lever les obstacles à la ratification de la Convention de l'OIT. Pour la mener à bien, le rapporteur devra entendre le Parlement sami et un nombre suffisant de représentants des populations locales. L'enquête confiée au rapporteur est conçue comme une enquête indépendante de celle effectuée par le Parlement sami au sujet des droits sur le sol, l'eau et les ressources naturelles du peuple sami. Un juge de la Cour administrative suprême a été désigné comme rapporteur, et a également été approuvé par le Parlement sami.
Observations complémentaires concernant le statut des Samis
58.En ce qui concerne la définition des Samis, il a déjà été précisé au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, en mars 1999, que le Parlement sami considère que sa composition, fondée sur la définition actuelle, ne garantit pas l'exercice des droits des Samis. Le Parlement sami s'est déclaré préoccupé par le fait que des personnes qui ne sont pas d'origine sami pourraient être autorisées à voter lors des prochaines élections en septembre 1999. Toutefois, en août 1998, l'idée de rétablir, dans la définition des Samis, le lien entre identité des Samis et connaissance de la langue sami a été abandonnée jusqu'à nouvel ordre, d'une part, parce que les négociations n'ont pas abouti à un consensus satisfaisant sur l'orientation et le contenu de la réforme, d'autre part, parce qu'on ne possédait aucune expérience de l'organisation d'élections au Parlement sami sur la base de la loi pertinente.
59.Même après l'adoption de cette décision, le Parlement sami a exigé à plusieurs reprises, notamment dans son opinion en date du 7 octobre 1998, que soit rétabli le lien entre la définition des Samis et la connaissance de la langue sami, ce qui rendrait la définition plus restrictive. De même, la Commission contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance a rendu publique, le 11 septembre 1998, une déclaration dans laquelle elle estimait nécessaire de rétablir d'urgence le lien entre la définition des Samis et la connaissance de la langue sami.
60.Le Ministère de la justice a suivi les préparatifs des élections au Parlement sami, qui doivent avoir lieu en 1999, et procèdera à une étude indépendante sur le point de savoir si, compte tenu de l'expérience acquise, il convient de prendre des mesures complémentaires pour améliorer la législation dans ce domaine.
61.À ce jour, on peut faire les observations suivantes au sujet de la préparation des élections. Faisant valoir leur origine lapone, 1 128 personnes ont demandé à être inscrites sur les listes électorales. Le 2 mars 1999, la commission électorale du Parlement sami a rejeté la quasi‑totalité de ces demandes, estimant que les requérants appartenaient à la population de langue finnoise. Se fondant sur les critères de la langue, elle a approuvé 56 personnes comme étant des Samis. Parmi celles‑ci, quelques‑unes avaient fait état de leur origine lapone à l'appui de leur demande. De sa propre initiative, la commission électorale, se fondant sur le critère linguistique, a inscrit 436 nouveaux électeurs sur les listes; il s'agissait essentiellement de personnes qui avaient atteint la majorité électorale après les dernières élections. La Commission électorale a reçu 765 demandes l'invitant à modifier sa décision. Le 15 avril 1999, elle en a rejeté 740, fondées sur le critère de l'origine lapone, au motif qu'aucun élément d'information nouveau susceptible de justifier une révision de sa décision précédente n'avait été présenté. Elle en a approuvé 25 en se fondant sur le critère de la langue. Parmi les personnes dont les demandes avaient été rejetées, 726 ont introduit un recours auprès du Conseil du Parlement sami. Le Conseil a rejeté toutes les demandes sauf une, estimant qu'il était fait état de preuves insuffisantes de l'origine sami. À la suite de cette décision, 5 087 personnes d'origine sami étaient inscrites sur les listes électorales. Le 13 juillet, le Parlement sami a accepté une trentaine de demandes en se fondant sur le critère linguistique; toutes les autres (700 environ) ont été rejetées. Les intéressés ont la faculté d'introduire un recours auprès de la Cour administrative suprême. Selon toute probabilité, la Cour sera saisie de plusieurs centaines de recours en août 1999.
62.Lors de l'examen des treizième et quatorzième rapports périodiques, la possibilité d'entendre les Samis a également été évoquée. Aux termes de l'alinéa a) de l'article 52 de la loi parlementaire, les Samis ont le droit d'être entendus, et on peut rappeler qu'en pratique les commissions parlementaires ont régulièrement entendu les Samis lors de l'examen de questions les concernant tout particulièrement. En outre, d'autres autorités ont l'obligation de négocier avec le Parlement sami sur toutes les mesures importantes pouvant avoir une incidence directe et spécifique sur la situation des Samis en tant que peuple autochtone. En général, les ministères ont pour règle de consulter les Samis. Cependant, des difficultés sont apparues. Les Samis ont déploré, dans une certaine mesure, que des cas se soient produits où les ministères n'avaient pas engagé de négociations avec eux sur des propositions les intéressant tout particulièrement. À cet égard, des plaintes ont été adressées à l'Ombudsman parlementaire et au chancelier de justice. À ce jour, ni l'un ni l'autre n'ont estimé qu'une autorité avait manqué à ses obligations officielles. Un certain nombre de plaintes sont toujours en instance.
63.Comme indiqué dans le précédent rapport, dans sa décision du 15 mai 1996 (15.5.1996 T 1447), la Cour administrative suprême a annulé les décisions du Ministère du commerce et de l'industrie concernant 18 concessions minières, au motif que le Ministère, avant de prendre ses décisions, n'avait pas examiné quelles pouvaient être les incidences de ces concessions sur l'élevage du renne par les Samis, et a renvoyé la question au Ministère pour nouvel examen. Le Ministère du commerce et de l'industrie a réexaminé les documents joints aux demandes de concession, et sollicité du Parlement sami une opinion écrite le 1er décembre 1997. Le Parlement sami a donné son opinion le 19 février 1998. Une nouvelle décision a été adoptée le 30 avril 1998, et des instructions applicables aux concessions minières dans les zones samis d'élevage du renne ont été jointes aux documents. Ces instructions avaient fait l'objet de négociations avec les représentants du Parlement sami. Le Ministère du commerce et de l'industrie a adopté une nouvelle méthode qui prévoit la consultation des Samis et des municipalités concernées avant toute décision. La Cour administrative suprême examine actuellement plusieurs plaintes concernant des mines situées dans le foyer sami.
Les Roms
64.Le Conseil consultatif pour les affaires roms, qui relève du Ministère des affaires sociales et de la santé, a pour but d'influencer, par ses opinions et propositions, les décisions concernant les Roms qui sont prises au Parlement et devant les autorités.
65.Selon le Conseil consultatif, la politique des droits de l'homme du Gouvernement et les réformes législatives entreprises dans ce domaine au cours des années 90 représentent une avancée considérable. C'est ainsi qu'au cours des travaux législatifs, y compris au sein des commissions parlementaires, il est de plus en plus tenu compte des opinions des Roms, exprimées principalement par le canal du Conseil consultatif.
66.Pourtant, des disparités sur le plan socioéconomique subsistent entre les Roms et la population majoritaire. C'est ainsi que les difficultés de logement, le chômage, le faible niveau d'instruction, les problèmes sociaux et l'exclusion sociale qui en résulte sont des phénomènes plus répandus parmi les Roms qu'au sein de la population majoritaire. La persistance des préjugés et de la discrimination à l'égard des Roms souligne l'importance de programmes de sensibilisation et de formation à l'intention aussi bien des autorités que du public.
67.Le Ministère des affaires sociales et de la santé a nommé deux rapporteurs chargés de rédiger un rapport sur la politique gouvernementale actuelle concernant les Roms et de faire des propositions sur les améliorations à y apporter. Il s'agit de donner une vue d'ensemble de la situation des Roms et des besoins propres à leur culture, tout en passant en revue la législation pertinente, notamment dans le domaine des affaires sociales, de l'emploi, du logement et de l'éducation. Une attention particulière est accordée aux moyens d'éviter l'exclusion sociale des Roms. Les rapporteurs se penchent également sur les conventions internationales pertinentes et leur impact à l'échelon national. Sur la base de leur rapport, dont la publication est prévue en septembre 1999, des propositions seront formulées au sujet des améliorations à apporter à la politique à l'égard des Roms. Le rapport, qui sera traduit en anglais, a déjà suscité un vif intérêt en Finlande et à l'étranger.
Politique de l'immigration et des réfugiés
68.Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a recommandé une augmentation des contingents de réfugiés. Le Comité s'est également intéressé à la situation des immigrés en général.
Réfugiés et demandeurs d'asile
69.La Finlande a progressivement augmenté le contingent de réfugiés, pour le porter à 650 en 1999. En 1998, à l'occasion de l'examen du budget national par le Parlement, le contingent a été fixé à 600 réfugiés. Conformément à cette décision et suite à une proposition du HCR, des permis de séjour ont été accordés à 600 réfugiés, dont 300 sont arrivés en 1998. S'y ajoutent les réfugiés admis aux fins de regroupement familial. En vertu de la décision gouvernementale du 9 avril 1999, la Finlande a également accueilli en 1999 1 000 réfugiés du Kosovo, dont certains étaient déjà retournés chez eux en août 1999.
70.Le nombre des demandeurs d'asile est en augmentation, puisqu'il est passé de 975 en 1997 à 1 275 en 1998. Durant l'été 1999, le nombre des demandeurs d'asile a brutalement augmenté lorsque 1 000 Tziganes ou Roms d'origine slovaque sont arrivés en Finlande pour demander l'asile, arguant de persécutions dans leur pays. Le Premier Ministre Paavo Lipponen a alors instamment demandé au Gouvernement slovaque de remédier de toute urgence à cette situation. Au début du mois de juillet, des responsables des deux pays ont mené des négociations en vue de résoudre le problème. Le 6 juillet, la Finlande a suspendu l'exemption de visa d'entrée en faveur des ressortissants slovaques pour une période de quatre mois afin d'empêcher un afflux accéléré de demandeurs d'asile en provenance de Slovaquie. Toutefois, cette décision ne concerne pas ceux qui se trouvent déjà en Finlande, dont les demandes d'asile seront traitées au cas par cas et conformément à la procédure habituelle. Quelques‑uns des Roms arrivés en Finlande sont déjà retournés en Slovaquie de leur propre initiative. Par ailleurs, en juillet, suite à la suspension de l'exemption de visa d'entrée, un député ainsi que le Président et deux membres du Conseil consultatif pour les affaires roms se sont rendus en Slovaquie pour examiner les moyens d'améliorer la situation des Roms.
71.S'agissant de la politique de l'immigration, on se réfèrera au programme gouvernemental du 13 avril 1999, examiné plus haut au paragraphe 38.
Amendements à la loi sur les étrangers
72.Une loi modifiant la loi sur les étrangers (1269/1997) est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Le Conseil pour les recours en matière d'asile a été supprimé et ses fonctions ont été reprises par le Tribunal administratif de district de la Finlande méridionale, auquel peuvent être adressés tous les recours contre les décisions de la Direction de l'immigration concernant l'asile, les permis de séjour octroyés à des fins de protection et le statut de réfugié. La décision de ce tribunal est susceptible d'appel, sous réserve que l'autorisation de former un recours soit accordée par la Cour administrative suprême. Les dispositions de la loi relatives aux demandes d'asile "clairement infondées" ont été abrogées tandis que celles qui portaient sur les demandes "manifestement infondées" ont été modifiées. Lorsque la Direction de l'immigration juge qu'une demande est manifestement infondée, elle prend en même temps une décision refusant l'entrée. Cette décision est soumise, dans son intégralité, à l'approbation du Tribunal administratif de district de la Finlande méridionale. Si le Tribunal estime que la demande n'est pas manifestement infondée ou si le demandeur a fourni de nouvelles preuves pertinentes ou encore si la décision viole la loi d'une autre manière, la question est renvoyée à la Direction de l'immigration pour nouvel examen. Sinon, le Tribunal entérine la décision.
73.Un amendement à la loi sur les étrangers (537/1999), entré en vigueur le 1er mai 1999, a permis d'améliorer la protection juridique des étrangers en invoquant la loi de procédure administrative, dont les dispositions sont appliquées lors de l'examen des questions visées par la loi sur les étrangers. L'entretien du demandeur d'asile avec la police se déroule conformément aux dispositions de la loi de procédure administrative tandis que l'enquête concernant l'identité, l'entrée dans le pays et l'itinéraire du demandeur d'asile doit respecter les dispositions relatives aux enquêtes de police. Une section distincte a été ajoutée à la loi afin d'assurer qu'il soit tenu compte de l'intérêt supérieur, de développement et de la santé de l'enfant dans les décisions adoptées en vertu de la loi sur les étrangers. La même section contient également des dispositions relatives à l'audition des mineurs.
74.L'amendement dispose en outre que le Gouvernement doit définir les objectifs généraux de la politique nationale de l'immigration et des réfugiés, notamment en élaborant des directives au sujet des modalités de coopération entre les différentes autorités sur toutes les questions relatives à l'immigration et aux réfugiés. La définition de ces objectifs interviendrait au cours d'une réunion du Gouvernement à laquelle tous les ministres seraient présents.
75.L'entrée dans le pays est soumise à des règles fixées par la loi, qui définissent également le régime des visas. L'objectif est de donner des instructions claires aux autorités chargées d'appliquer les règles. Il est également prévu qu'une personne demandant un visa peut être obligée de souscrire une assurance médicale, conformément aux instructions plus détaillées qui seront arrêtées par le ministère compétent.
Regroupement familial
76.En ce qui concerne la possibilité d'accorder un permis de séjour pour raisons familiales, l'amendement de 1999 à la loi sur les étrangers avait pour but de définir dans des dispositions plus détaillées la procédure déjà couramment suivie pour l'octroi des permis de séjour. La loi définit ce qu'il faut entendre par membres de la famille et fixe les conditions d'octroi d'un permis de séjour ainsi que la procédure à suivre. Toutefois, le problème posé par le regroupement familial demeure, car une demande de permis de séjour pour raisons familiales implique une procédure longue, étant donné les difficultés inhérentes aux vérifications d'identité. C'est pourquoi le Gouvernement prépare actuellement un projet de loi sur le recours aux tests d'ADN dans le contexte du regroupement familial afin de faciliter l'identification et d'accélérer le processus de regroupement.
Recours
77.En vertu du chapitre 8 (amendé) de la loi sur les étrangers, le droit de recours des étrangers a été étendu aux décisions de la police locale, des services des passeports et de la Direction de l'immigration, à quelques exceptions près. Le droit de recours ne s'applique pas aux décisions prises en Finlande ou à l'étranger en matière de délivrance de visas, ni aux décisions prises par les missions de la Finlande à l'étranger concernant les demandes de permis de séjour. Comme indiqué plus haut, les recours contre les décisions de la Direction de l'immigration concernant l'asile, les permis de séjour octroyés à des fins de protection et le statut de réfugié doivent être adressés au Tribunal administratif de district de la Finlande méridionale, dont les décisions sont susceptibles d'appel sous réserve que l'autorisation de former un recours soit accordée.
Pays sûrs
78.L'amendement de 1999 à la loi sur les étrangers contient une disposition relative aux critères de définition d'un pays sûr. En vertu de l'article 33a, les pays sûrs sont ceux qui sont parties à la Convention relative au statut des réfugiés et qui en appliquent les dispositions ainsi que ceux qui mettent en œuvre le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La détermination des pays sûrs est laissée à la discrétion des autorités.
Refus d'accès au territoire et expulsion
79.Le Ministère de l'intérieur et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) négocient les modalités d'une coopération concernant le départ du pays d'un étranger auquel l'accès au territoire a été refusé ou qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion. Dans un premier temps, l'étranger se voit offrir la possibilité de rentrer volontairement dans son pays d'origine, auquel cas l'expérience et les compétences de l'OIM pourraient se révéler utiles pour l'organisation de ce retour. Il s'agit de donner à l'étranger la possibilité d'organiser son retour dans des conditions plus humaines que celles pouvant résulter d'une procédure et d'interventions policières. Cette coopération, entamée en mars 1999, en est encore à ses débuts.
Intégration des immigrés
80.La nouvelle loi sur l'intégration des immigrés et l'accueil des réfugiés (493/1999) harmonise les mesures prises par les autorités et renforce leur coopération mutuelle à tous les niveaux, notamment à l'échelon local, l'objectif étant d'aider les immigrés à mieux s'intégrer et à trouver plus rapidement un emploi. Les municipalités sont chargées aussi bien de la prise en charge des immigrés que de la politique municipale les concernant. La loi, dont l'application passe par des plans d'insertion mis en œuvre à l'échelon local, prévoit une prime d'insertion versée à l'immigré pendant trois ans. Cette prime est assujettie à une condition, à savoir la participation de l'immigré à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un plan d'insertion pour lui-même ou pour sa famille.
81.Les autorités municipales, les agences de l'emploi et l'immigré conviennent des mesures à prendre pour faciliter l'insertion sociale de l'intéressé. Si l'immigré refuse de participer à l'élaboration du plan d'insertion ou ne s'y conforme pas, il risque de voir ses avantages économiques réduits. Les municipalités seront tenues de fournir, aux immigrés qui vivent des allocations de chômage et d'autres prestations sociales, les services nécessaires pour leur permettre de subvenir à leurs besoins et de réussir leur intégration culturelle. La coopération entre immigrés et autorités locales est donc mieux structurée et impose des obligations aux deux parties. Les municipalités auront des responsabilités aussi bien à l'égard des immigrés pris individuellement qu'en ce qui concerne la politique de l'immigration à l'échelon municipal. L'application de la loi passe par les plans d'insertion individuels. Chaque plan d'insertion prévoit des mesures visant à promouvoir l'intégration, des allocations de ressources et des modalités de coopération entre les services municipaux chargés des questions sociales, de la santé et du logement, les responsables de l'éducation, l'administration du travail, les milieux industriels, la sécurité sociale, la police, les organisations d'immigrés, les organisations non gouvernementales, les communautés religieuses, les paroisses et les autres organisations locales. La consultation des immigrés et leur participation sont un élément intrinsèque du plan. Pour de plus amples informations, on se reportera à la partie du présent rapport consacrée à la situation des immigrés en matière d'emploi (art. 5) ainsi qu'à l'appendice 5, qui traite de l'intégration des réfugiés en Finlande au cours des années 90.
82.Par ailleurs, un plan visant à mettre en place des services d'interprétation et de langues en faveur des immigrés a été publié en juin 1999. Il est le fruit d'une étude qui a montré l'importance des services d'interprétation pour les immigrés ayant recours aux agences de placement et pour la planification de mesures destinées à faciliter leur emploi. L'amélioration des services d'interprétation contribuera à l'application de la nouvelle loi sur l'intégration des immigrés et facilitera l'élaboration de plans individuels d'insertion.
Article 4
Conclusions du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, en ce qui concerne la législation
Organisations racistes et diffusion d'idées racistes
83.Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale s'est de nouveau déclaré préoccupé par la non-application de l'article 4 de la Convention, puisque rien dans la législation finlandaise n'interdit ni ne punit les organisations qui incitent à la discrimination raciale et qui l'encouragent. De plus, d'après le Comité, le Code pénal ne contient aucune disposition déclarant délit punissable par la loi toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale. Le Comité recommande que le Code comporte en particulier des dispositions déclarant illégales et interdisant les organisations qui incitent à la discrimination raciale et qui l'encouragent, et déclarant délit punissable par la loi toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale. Pour préciser ses vues, le Comité renvoie à sa Recommandation générale VII relative à l'application de l'article 4 de la Convention.
84.Or, le Gouvernement considère que ces préoccupations sont dûment prises en compte dans la législation en vigueur. En effet, lorsque les dispositions du Code pénal relatives à la discrimination ont été modifiées en 1995, il a été dûment tenu compte de la Convention pour faire en sorte que la législation nationale soit en tous points conforme aux dispositions de cet instrument. On en veut pour preuve les informations figurant dans les treizième et quatorzième rapports périodiques. S'agissant de la préoccupation exprimée par le Comité au sujet de l'absence dans le Code pénal d'une disposition déclarant délit punissable par la loi toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, le Gouvernement considère que la disposition du Code pénal relative à l'agitation à caractère ethnique répond à cette obligation édictée par la Convention. En effet, en vertu de l'article 8 du chapitre 11 du Code pénal, quiconque diffuse dans le public des déclarations ou d'autres informations dans lesquelles une race ou un groupe national, ethnique ou religieux ou un groupe comparable est menacé, diffamé ou insulté sera condamné pour agitation à caractère ethnique à une amende ou à une peine d'emprisonnement de deux ans au plus. Toutefois, vu que le Comité semble encore avoir une interprétation différente de la question, il pourrait être nécessaire de revoir la législation dans le cadre de la révision d'ensemble du Code pénal.
85.Pourtant, certaines mesures ont déjà été prises à cet égard. C'est ainsi que le Conseil des ministres de la justice et de l'intérieur de l'union européenne, réuni en décembre 1998, a adopté une action commune concernant l'incrimination de la participation à une organisation. Le Ministère finlandais de la justice a entrepris d'élaborer une nouvelle disposition pénale pour donner suite à cette action commune et le Gouvernement soumettra un projet de loi au Parlement à sa session d'automne de 1999.
86.En ce qui concerne les organisations racistes, le Gouvernement a reconnu qu'il existait en Finlande des groupes d'action ultranationalistes et racistes plus ou moins organisés. Toutefois, il ne s'agit pas d'organisations ou de partis politiques importants et, souvent, ces groupes ne sont même pas enregistrés. En outre, le Comité s'était précédemment déclaré préoccupé par l'existence de partis politiques soutenant des activités racistes. À cet égard, le Gouvernement fait observer que tous les partis politiques représentés au Parlement ainsi que leurs organisations de jeunesse ont déclaré que le racisme était absent des élections législatives de mars 1999 et, en application d'une décision de l'Union européenne, ont signé, à l'automne de 1998, la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste. En vertu de cette Charte, les partis s'engagent notamment à rejeter toute forme de discrimination raciale et à s'abstenir de toute forme d'alliance ou de coopération politique, à quelque niveau que ce soit, avec un parti politique qui incite à la discrimination raciale ou ethnique et à la haine raciale. De plus, les partis veilleront à ce que toutes les personnes qui travaillent pour des campagnes électorales et autres activités ou y participent agissent toujours conformément aux principes énoncés dans la Charte.
Le racisme comme motif d'aggravation d'une peine
87.Comme indiqué dans le rapport précédent, un projet de loi a été déposé au Parlement, en février 1997, par un député qui a proposé que des motifs tels que la race, la couleur, la nationalité ou l'origine ethnique ou la religion de la victime ou tout autre facteur analogue soient considérés comme de nature à aggraver la peine prononcée pour un délit. Ce projet de loi a été abandonné lorsque la session du Parlement sortant s'est achevée au printemps de 1999. Dans le cadre de la prochaine révision d'ensemble du Code pénal, la nécessité d'amender les dispositions concernant les peines applicables est à l'étude; il s'agit de déterminer l'importance à accorder à un motif raciste lors du prononcé de la peine. Les projets de disposition concernant les différentes peines, qui figureront dans la partie générale du Code pénal, ont déjà été élaborés. Lorsque les avis nécessaires auront été obtenus, le Ministère de la justice poursuivra les travaux préparatoires en vue de soumettre un projet de loi au Parlement en 2001.
Article 5
Protection contre la violence
La police
i)Enquêtes sur les infractions commises par la police
88.Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a recommandé que les autorités veillent à ce que les cas présumés de mauvais traitements infligés à des membres de minorités ethniques et à des étrangers fassent l'objet d'enquêtes approfondies. Le Comité contre la torture a également recommandé la création d'une institution indépendante chargée d'enquêter sur les infractions présumées commises par la police. En ce qui concerne ces recommandations, une nouvelle disposition (art. 14 2), No 692/1997) stipulant que l'enquête préliminaire sur les infractions présumées de la police serait dorénavant confiée au parquet, a été ajoutée à la loi sur l'enquête préliminaire (449/1987), dans le cadre de la création du Bureau du Procureur général. Par ailleurs, la loi portant amendement des articles 14 et 44 de la loi sur l'enquête préliminaire (203/1997) a été promulguée le 10 mars 1998 et est entrée en vigueur le 1er décembre 1998. L'enquête préliminaire concernant les infractions présumées de la police sera toujours menée par un procureur – et non par la police –, que l'infraction ait été commise ou non dans le cadre de fonctions officielles, à l'exception des actes pour lesquels seule une amende symbolique peut être imposée. Le Bureau du Procureur général peut ordonner que l'enquête soit menée par un autre procureur ou par tout membre du ministère public. Il en va de même pour la décision d'inculper en particulier en cas d'infraction grave ou si le suspect est un cadre supérieur de la police. Dans de tels cas, les autorités policières provinciales peuvent demander que la personne chargée de l'enquête soit nommée directement par le Bureau du Procureur général. À sa demande, l'enquête concernant une infraction dont est soupçonné un policier peut être confiée au Bureau national d'investigation, qui se chargera d'en informer les autorités policières provinciales et la direction de la police. Le 2 mars 1998, le Ministère de l'intérieur a publié des instructions concernant l'application de ces nouvelles dispositions. La réforme de la législation vise à éliminer d'éventuels doutes sur l'impartialité de l'enquête préliminaire lorsque le suspect appartient à l'organisme chargé de l'enquête.
ii)Mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie
89.Le 30 juin 1997, le Ministère de l'intérieur a publié des instructions sur la promotion de la tolérance et la prévention du racisme au sein de la police (15/011/97). Ces instructions sont assorties de mesures concrètes permettant d'appliquer la Décision de principe du Gouvernement sur les mesures visant à promouvoir la tolérance et à combattre le racisme, publiée le 6 février 1997. C'est ainsi qu'une formation a été dispensée aux fonctionnaires de police, notamment en ce qui concerne le traitement des infractions liées à la discrimination. Le 13 mars 1997, le Ministère de l'intérieur a publié des instructions sur l'enregistrement des infractions à motivation raciste. Le registre de police n'indique pas si l'intéressé appartient à une minorité nationale.
iii)Suite donnée aux infractions à motivation raciale
90.Tous les ans, la police réalise une étude des infractions à motivation raciste commises l'année précédente. En 1997, les hauts responsables de la police ont fait procédé une étude sur les infractions à motivation raciste commises cette année-là. Il s'agissait non seulement de mesurer l'ampleur de ce type d'infraction, mais également d'attirer l'attention des fonctionnaires de police sur le problème. L'étude a montré que 194 infractions à motivation raciste avaient été commises en 1997, dont 20 % étaient des agressions physiques, 20 % des menaces illégales, 10 % des infractions à caractère discriminatoire et 10 % des actes de diffamation. La plupart des victimes de ces infractions étaient des Somaliens. Une autre étude réalisée à la fin de 1998 et portant sur les agressions commises contre des étrangers en 1997 a montré que 13 % de ces agressions avaient une motivation raciale. Au moment où était rédigé le présent rapport, l'étude des infractions à motivation raciale commises en 1998 n'avait pas encore été publiée.
Le Procureur général
91.Le Bureau du Procureur général est la plus haute autorité du parquet et, à ce titre, décide en toute indépendance des poursuites à engager et gère, supervise et développe les activités des procureurs. Il est en outre habilité à engager des poursuites sur la base de plaintes émanant de particuliers.
92.Les infractions telles que les menaces ou les actes de discrimination, de haine ou de violence pour des motifs fondés sur l'origine ethnique, culturelle, linguistique ou religieuse de la victime font l'objet d'une attention toute particulière et d'une surveillance portant sur de nombreux aspects. Au besoin, des mesures sont prises pour faire face à des situations nouvelles dès les premiers symptômes. Il n'a pas encore été établi de statistiques précises sur ce genre d'affaires, ce qui aurait permis au Procureur général de suivre plus étroitement les poursuites engagées et/ou les jugements prononcés pour des infractions de ce type.
93.Le 24 février 1998, le Procureur général a publié des instructions enjoignant aux procureurs de district de lui signaler les infractions ayant d'importantes incidences sociales, notamment les infractions à motivations politiques ou racistes. Doivent être également signalées les infractions susceptibles d'avoir un large retentissement dans l'opinion ou de créer des précédents graves.
94.Une dizaine d'infractions dont les victimes étaient essentiellement des personnes d'origine étrangère, ont été signalées en 1998. Dans la plupart des cas, la victime avait fait l'objet de menaces ou d'actes de violence. Dans trois cas, plusieurs personnes étaient soupçonnées d'agitation à caractère ethnique. Dans une de ces affaires, l'intéressé a été condamné à une amende. Dans deux cas, un restaurateur a été soupçonné d'une infraction à caractère discriminatoire pour avoir interdit l'entrée de son restaurant à des personnes d'origine rom. Jusqu'en juillet 1999, le Bureau du Procureur général avait été informé de 11 cas.
95.L'instruction enjoignant aux procureurs de district de signaler certaines infractions au Bureau du Procureur général sera appliquée de manière plus systématique. Il s'agit de faire en sorte qu'à l'avenir le Bureau reçoive également des informations plus précises sur les infractions commises contre les minorités, ce qui lui permettrait de prendre des mesures plus efficaces pour suivre ce phénomène et y faire face.
96.Par ailleurs, les infractions à motivation raciste font l'objet d'une surveillance à l'occasion des inspections auxquelles sont soumis les bureaux des procureurs de district. Lors des inspections que le Bureau du Procureur général doit effectuer en 1999, une attention particulière sera accordée à la suite donnée par les procureurs de district aux instructions susmentionnées.
97.Le Bureau du Procureur général, après avoir pris connaissance des conclusions et recommandations du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, les a communiquées à tous les procureurs de district.
Droits économiques, sociaux et culturels
98.Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale s'est penché sur la situation des immigrés et des Roms, notamment en ce qui concerne des problèmes comme le logement, le taux élevé de chômage et l'éducation. L'État et les collectivités locales devraient prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la situation des Roms et des immigrés dans ces domaines.
Droit au travail et aux moyens de subsistance nécessaires
i)Discrimination sur le marché du travail
99.L'interdiction de la discrimination ayant été incorporée à la loi relative au contrat de travail (320/1970), le contrôle du respect de cette disposition incombe aux services chargés de la protection de la sécurité et de l'hygiène du travail. S'il existe des motifs raisonnables de soupçonner un employeur de discrimination, ces services sont tenus de le signaler au parquet.
100.Dans la pratique, les autorités sont mal informées des cas de discrimination, qui sont rarement signalés. Néanmoins, lorsque les services de l'inspection du travail sont informés d'un cas éventuel de discrimination, ils peuvent mener une enquête par la voie des procédures d'inspection habituelles et, si nécessaire, signaler le cas au parquet.
101.Du matériel didactique a déjà été élaboré à l'intention des inspecteurs du travail, mais aucune formation ne leur a été dispensée jusqu'ici. La promotion de l'égalité, c'est-à-dire de l'égalité de traitement sans considération de sexe, d'âge, de nationalité ou de race, est l'un des aspects de la formation prévue à leur intention.
ii)La situation des immigrés dans le domaine de l'emploi
102.La situation des immigrés et des autres groupes menacés qui risquent d'être exclus du marché du travail doit être prise en compte à tous les niveaux d'intervention des services de l'emploi. Pour leur part, ceux-ci ont pris des mesures visant à améliorer la situation des immigrés sur le marché du travail (voir ci‑dessous).
103.Le taux élevé de chômage parmi les immigrés est dû en partie à une mauvaise connaissance du finnois et du suédois. La nouvelle loi sur l'intégration des réfugiés et l'accueil des demandeurs d'asile prévoit pour chaque immigré ayant besoin d'une assistance, un plan d'insertion individuel et une prime d'insertion, ce qui, associé à d'autres mesures, contribuera à réduire le chômage des immigrés. Cette nouvelle loi permet, davantage que par le passé, de mettre l'accent sur la situation spéciale des immigrés et leur intégration dans la société finlandaise. Elle a pour principaux objectifs de promouvoir l'emploi des immigrés, de les encourager à suivre une formation plus poussée, de favoriser leur réussite économique et sociale et de contribuer ainsi à la mise en œuvre des droits fondamentaux. Elle vise également à offrir aux immigrés davantage de possibilités de participer à la vie sociale et d'influencer la société finlandaise, et aussi de développer les interactions et la tolérance, y compris de bonnes relations entre immigrés et population majoritaire. Elle s'applique rétroactivement aux immigrés arrivés dans le pays deux ans avant son entrée en vigueur, le 1er mai 1999. Toutefois, des mesures spéciales seront nécessaires pour les immigrés qui résident de longue date dans le pays, auxquels la loi ne s'appliquera pas. Les immigrés ont droit, dans le cadre de la nouvelle prime d'insertion, à des allocations chômage lorsqu'ils coopèrent à la mise en œuvre d'un programme de promotion de l'intégration.
104.Le taux de chômage des immigrés (de nationalité étrangère) était estimé à 39 % à la fin de l'année, contre 44 % l'année précédente. C'est surtout parmi les personnes ayant immigré dans le pays volontairement que le taux de chômage a diminué, contrairement à ce qui s'est passé pour les réfugiés, dont le taux de chômage est resté élevé. En 1998, il y avait au total 6 300 immigrés sur le marché du travail. On comptait 4 900 étrangers bénéficiant de mesures de promotion de l'emploi, et 8 100 suivant une formation axée sur l'emploi. Une étude récente sur l'intégration des réfugiés en Finlande au cours des années 90 a révélé des disparités considérables entre les taux de chômage des immigrés de différentes nationalités. Elle a également montré que les immigrés ayant une formation de niveau universitaire trouvaient rarement un emploi correspondant à leurs qualifications et à leur expérience professionnelle. Par ailleurs, il a été constaté que l'expérience positive d'un employeur avec un immigré ouvrait la voie à d'autres immigrés, avec un effet "boule de neige" sur l'emploi. Cette étude figure dans l'appendice 5.
105.L'emploi des immigrés a été fortement encouragé, grâce notamment à des stages de formation professionnelle de longue ou de courte durée, organisés par exemple dans le cadre des programmes du Fonds social européen (FSE). Le projet le plus ambitieux destiné aux immigrés est un projet d'insertion débouchant sur la vie active; dans le cadre de ce projet, des plans d'aide à l'insertion et à l'emploi ont été élaborés pour 600 rapatriés finlandais que l'on souhaitait ainsi préparer à la vie active. En outre, dans les banlieues de la capitale où vivent plus de 40 % des immigrés, un projet d'aide à l'emploi d'une durée de deux ans, subventionné par l'Union européenne et très prometteur, a été lancé en mai 1998 en faveur des immigrés. Des projets analogues d'aide à l'emploi ont également été mis au point pour les réfugiés. Par ailleurs, l'initiative privée a été encouragée parmi les immigrés au moyen par exemple de projets de coopération.
106.Depuis que la responsabilité de l'intégration sociale des immigrés a été confiée au Ministère du travail, c'est-à-dire depuis 1997, une attention particulière est accordée à l'emploi de cette catégorie. C'est ainsi que les services de l'emploi appliquent des mesures visant à améliorer les compétences professionnelles des immigrés en tenant compte de leurs besoins à tous les niveaux de l'administration et en organisant à leur intention des actions spéciales et supplémentaires. La loi sur l'intégration offre un exemple de ces mesures, qui, comme indiqué plus haut, exigent une coopération entre les différents services et les immigrés eux-mêmes.
107.Les services de l'emploi ont rédigé et régulièrement mis à jour à l'intention des immigrés des brochures contenant des informations sur les conditions de vie et de travail en Finlande. Il existe, pour tous ceux qui viennent s'installer en Finlande, un guide en finnois, en suédois et en anglais, qui peut également être consulté sur Internet. Les brochures sur les prestations des services de l'emploi ont été traduites en plusieurs langues. Les autorités compétentes fournissent aux étrangers des conseils et des orientations sur des questions liées au travail et à l'éducation et, si nécessaire, les encouragent à s'adresser à d'autres services.
iii)La situation des Roms dans le domaine de l'emploi
108.Pour répondre aux besoins des Roms, il a été mis en place des programmes de formation spéciaux visant à faciliter leur emploi dans leurs secteurs traditionnels et à leur dispenser une formation professionnelle générale. Le projet de formation et d'emploi à l'intention des Roms (Romako), évoqué dans le précédent rapport, a été mis en œuvre dans la province de Finlande méridionale en 1997-1998. Il a acquis une dimension nationale en 1999. Subventionné par le Fonds social européen et portant sur une période allant jusqu'à 2000, il aide les Roms sans instruction à recevoir l'éducation de base qui leur fait défaut afin de leur donner accès au marché du travail dans les mêmes conditions que le reste de la population.
Droit au logement
109.Dans le cadre d'un programme national lié à l'Année internationale du logement des sans‑abri organisée par l'ONU en 1987, une attention particulière a été accordée à la situation des Roms et des immigrés. Ce programme, qui couvre la période 1987-2000, vise à éliminer le phénomène des sans-abri et à améliorer les conditions de logement, actuellement déficientes. Le Ministère de l'environnement alloue des ressources financières à une fondation d'aide au logement, à savoir le Fonds du logement, qui a également reçu des contributions substantielles de l'Association nationale des machines à sous. Les programmes d'aide, de soutien et de prise en charge sont étroitement coordonnés avec les services du logement et sont mis en œuvre par la municipalité ou la paroisse concernée.
110.Depuis le milieu des années 80, le nombre des sans-abri a été réduit de moitié en Finlande. En 1986, on comptait 18 000 sans-abri, alors qu'en 1998 on n'en dénombrait plus que 10 000, auxquels s'ajoutaient environ 500 familles provisoirement sans logement. Chaque année, le Fonds du logement recueille auprès des municipalités, entre autres données de base, des renseignements sur le nombre des sans‑abri.
111.Depuis 1985, le Ministère des affaires sociales et de la santé, se fondant sur une décision de principe du Gouvernement concernant les objectifs des services municipaux de protection sociale et de santé, appelle chaque année l'attention des autorités municipales sur le problème des sans‑abri. Conformément à cette décision de principe, les responsables municipaux de la protection sociale et de la santé coopèrent avec les offices du logement pour fournir des logements locatifs, des services de logement adéquats et une aide domestique. Cette décision de principe prévoit également la participation des responsables de la protection sociale et de la santé aux projets municipaux d'aménagement des banlieues, l'accent étant mis sur le logement et la construction. Faute de mesures spéciales, les problèmes sociaux s'accumulent, surtout dans les banlieues où le taux de chômage est élevé.
112.Dans le cadre de certains projets importants, le Ministère des affaires sociales et de la santé s'est également penché sur le problème des sans-abri parmi les Roms et les immigrés. Un financement provenant des fonds structurels européens a également été affecté à la lutte contre ce phénomène. Dans le cadre de projets mis en œuvre par différents ministères, des aspects tels que l'intégration et l'exclusion sociales, notamment en ce qui concerne l'aménagement urbain, sont pris en compte.
113.La législation sur la protection sociale prévoit plusieurs mesures de prévention possibles ainsi que des activités et des changements structurels favorables au bien-être. Les offices municipaux du logement peuvent, dans les limites du cadre législatif et des ressources financières, utiliser à bon escient la politique de protection sociale et de soins de santé. Ils peuvent par exemple sélectionner les locataires des immeubles municipaux à usage locatif, qui représentent environ 50 % des logements locatifs disponibles, empêcher les expulsions et assurer un suivi.
114.Les organismes de protection sociale jouent un rôle important dans la fourniture de logements aux résidents en chômage ou qui, pour telle ou telle raison, n'ont qu'un revenu insuffisant et ont donc besoin d'une aide pour pouvoir payer leur loyer. Ces organismes sont également en mesure de fournir un logement et des services connexes aux résidents ayant un besoin permanent d'aide et d'assistance. Ils ne font qu'appuyer et compléter l'action des offices municipaux du logement, sans se substituer à eux dans leurs fonctions et responsabilités. Les principaux types de logement ainsi fournis sont les foyers pour personnes âgées et invalides. Il existe aussi un grand nombre d'appartements subventionnés, destinés aux personnes ayant un besoin permanent d'appui et d'assistance.
Droit à la sécurité sociale et aux services sociaux, à la santé publique et aux soins médicaux
115.Le droit à une pension vieillesse, à une pension d'invalidité, à un capital décès, aux allocations familiales et à l'assurance maladie (y compris les allocations parentales) est fonction du statut de résident en Finlande. En outre, toutes les personnes qui travaillent en Finlande ont droit à l'assurance‑pension, à l'assurance accident et aux allocations de chômage. Les chômeurs ont droit soit à une prestation de base soit, s'ils sont membres d'une mutuelle d'indemnisation du chômage, à une prestation calculée sur la base du revenu antérieur. Ces droits à la sécurité sociale sont reconnus à tous, sans considération de race ou d'origine nationale ou ethnique.
116.Par ailleurs, l'amendement à la loi sur l'aide au revenu (1412/1997), qui s'inscrit dans le cadre de la réforme des droits fondamentaux de 1995, est entré en vigueur le 1er mars 1998. Cette loi prévoit des mesures concrètes pour donner effet à l'article 15 a) de la Loi constitutionnelle qui stipule que "quiconque n'est pas en mesure de se procurer le minimum nécessaire à une vie décente a droit aux moyens de subsistance et à l'assistance nécessaires". En vertu de cette loi, l'aide au revenu est une prestation qui doit être accordée à une personne ou à une famille en dernier recours. Y a droit toute personne qui a besoin d'une aide financière ou qui est incapable de subvenir à ses besoins par tout autre moyen, par exemple en travaillant, en exerçant une activité commerciale ou au moyen d'autres prestations sociales. L'objectif est d'assurer à chacun le revenu nécessaire à une vie décente et à son indépendance ainsi qu'à celle de sa famille. Aux termes de la loi il appartient aux autorités municipales de décider de l'octroi de cette aide.
117.Selon une thèse de doctorat publiée en juin 1999 par l'Université de Kuopio, les besoins particuliers des immigrés ne sont pas suffisamment pris en compte par les organismes de santé publique. L'un des problèmes mis à jour dans cette thèse, c'est la mauvaise connaissance des langues et cultures étrangères de la part du personnel de santé. Parmi le personnel médical ayant participé à l'étude, un agent sur six a estimé avoir un comportement raciste, même si les attitudes envers les immigrés et d'autres groupes de patients ne présentent généralement pas de différences. Par ailleurs, l'étude a révélé que les immigrés étaient dans l'ensemble satisfaits de la qualité des soins médicaux en Finlande.
Droit à l'éducation et à la formation professionnelle
i)Situation des immigrés dans le domaine de l'éducation
118.Conformément au Programme du Gouvernement concernant l'immigration et les réfugiés, des mesures ont été prises en vue d'améliorer la situation des immigrés dans le domaine de l'éducation. À cet égard, l'ensemble des lois régissant l'enseignement a été modifié au début de 1999, notamment les lois relatives à l'école polyvalente (628/1998), au deuxième cycle de l'enseignement secondaire (629/1998) et à la formation professionnelle (630/1998). En vertu de la loi relative à l'école polyvalente, tous les enfants qui résident de façon permanente en Finlande ont le droit et le devoir de fréquenter une école polyvalente. L'éducation est donc également obligatoire pour les enfants immigrés.
119.La loi prévoit en outre que la langue du pays d'origine d'un enfant immigré peut lui être enseignée en tant que langue maternelle, conformément au choix de la personne qui exerce l'autorité parentale. La langue maternelle est enseignée aux niveaux primaire et secondaire et dans le cadre de la formation professionnelle de base. Les enfants immigrés et les autres élèves peuvent étudier le finnois ou le suédois comme deuxième langue. Par ailleurs, à leur examen d'entrée, les élèves étrangers peuvent passer une épreuve de finnois ou de suédois en tant que deuxième langue au lieu d'une épreuve de finnois ou de suédois comme première langue. Dans la pratique, faute d'enseignants qualifiés et de ressources suffisantes, tous les enfants immigrés n'ont pas la possibilité d'étudier leur langue maternelle. Cela est également dû au fait que, surtout dans les écoles des petites villes, un ou deux élèves seulement du même établissement parlent la même langue maternelle. En ce qui concerne l'éducation religieuse, tout groupe comprenant au moins trois enfants doit recevoir une instruction religieuse conforme à ses convictions religieuses si les personnes qui exercent l'autorité parentale le demandent.
120.Outre les services d'enseignement courants, des services spéciaux de soutien sont prévus à l'intention des immigrés. Les enfants immigrés reçoivent un enseignement préparatoire à l'entrée à l'école polyvalente. De plus, un soutien scolaire leur est fourni dans les écoles tant polyvalentes que secondaires. En cas d'abandon scolaire, ils ont la possibilité de suivre un enseignement de base dans le cadre d'arrangements spéciaux. Ils peuvent aussi recevoir un enseignement les préparant à une formation professionnelle.
121.Outre la formation visant à promouvoir l'emploi des immigrés, dont le contenu a été défini en 1997 par le Conseil national de l'éducation, les immigrés d'âge adulte peuvent recevoir une formation professionnelle ainsi que d'autres formations, dispensées avec le concours d'organisations bénévoles s'occupant d'éducation, qui les familiarisent avec la société finlandaise. Il s'agit d'offrir aux immigrés un type d'éducation ou de formation qui permette, soit de les orienter vers un enseignement postscolaire ou la vie active, soit de les intégrer dans la société.
122.Les prescriptions concernant l'élimination de la discrimination et la promotion de la tolérance sont prises en compte dans l'enseignement de base dispensé dans différents programmes et pour divers diplômes, dans les stages de perfectionnement à l'intention des enseignants et dans différents types de matériel didactique et pédagogique.
ii)La langue sami
123.En vertu de la nouvelle loi sur l'école polyvalente, la langue d'enseignement utilisée dans les écoles est le finnois et le suédois, mais il est également possible d'utiliser les langues sami et rom ou la langue des signes pour l'enseignement. Toutefois, la décision d'employer la langue sami pour l'enseignement dépend des établissements.
124.En outre, la langue sami peut être enseignée comme langue maternelle si la personne qui exerce la responsabilité parentale le souhaite. De plus, les élèves et les étudiants dont la langue maternelle est le sami ou le rom, la langue des signes ou celle d'un groupe d'immigrés peuvent recevoir un enseignement d'au moins deux heures par semaine dans leur propre langue.
125.Conformément à une décision gouvernementale, les municipalités et autres entités qui fournissent des services d'éducation reçoivent des subventions de l'État pour organiser des cours de sami et assurer un enseignement en sami dans le foyer sami, dans les écoles polyvalentes, les établissements secondaires du deuxième cycle et les écoles professionnelles. Les groupes pour lesquels sont organisés des cours de sami et un enseignement en sami doivent compter au moins cinq élèves. Les municipalités ont droit aux subventions susmentionnées de l'État. Le budget de l'État prévoit une dotation distincte pour la promotion de la culture sami et les activités des organisations sami. Conformément au principe de l'autonomie culturelle du peuple sami, le Ministère de l'éducation transfère ce crédit au Parlement sami qui décide de son utilisation. Le crédit voté pour 1998 était de 1 million de markkaa.
iii)Services éducatifs fournis aux Roms
126.La Finlande compte entre 1 500 et 1 700 enfants roms d'âge scolaire. Leur fréquentation scolaire s'est améliorée même si quelques‑uns d'entre eux continuent de quitter l'école chaque année. En conséquence, pour améliorer la fréquentation scolaire et prévenir les abandons scolaires parmi les enfants roms, il faut se demander comment et pourquoi ils abandonnent l'école, employer des adjoints d'enseignement roms dans les écoles fréquentées par des élèves roms et créer des groupes spéciaux de soutien, conformément au principe d'intervention rapide, qui permettent d'intervenir dès que les problèmes apparaissent.
127.Les Roms vivant en Finlande parlent le finnois ou le suédois qui sont les langues officielles. La langue rom est parlée surtout par les personnes âgées, alors que les jeunes roms en ont une connaissance plutôt passive. Conformément à la loi susmentionnée sur l'école polyvalente, il est désormais possible d'assurer un enseignement en langue rom même si la décision est laissée à l'appréciation des établissements scolaires. Le rom peut donc être enseigné comme langue maternelle si la personne exerçant l'autorité parentale le souhaite. La loi dispose en outre que les élèves et les étudiants dont la langue maternelle est le rom peuvent recevoir un enseignement dans cette langue pendant au moins deux heures par semaine. Environ 220 à 240 enfants ont reçu un tel enseignement en 1997 et 1998. Les difficultés rencontrées pour organiser l'enseignement de la langue rom tiennent à l'insuffisance des ressources, ainsi qu'au manque d'enseignants et aux lacunes de leur formation.
128.Une grammaire de la langue rom a été publiée en 1997 par le Conseil national de l'éducation. Cet ouvrage, qui s'adresse aux enseignants de la langue rom, est destiné à l'autoformation et complète le manuel utilisé dans les classes élémentaires des écoles polyvalentes. En outre, des cours de perfectionnement sont organisés chaque année à l'intention des professeurs de rom. Un groupe de travail étudie actuellement les principes de base d'un futur diplôme de moniteur et moniteur spécial de culture rom.
129.Il convient de noter à cet égard que, dans la culture et dans la tradition roms, l'information est transmise oralement. La langue rom est enseignée par des personnes d'origine rom dans le respect de cette tradition. C'est un fait dont il est également tenu compte dans l'application du paragraphe 1 de l'article 7 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Avant même l'entrée en vigueur de la Charte, la communauté rom de Finlande, d'un commun accord avec le Conseil national de l'éducation, avait décidé, dans le respect de ces traditions, que le manuel de langue rom ferait l'objet d'une diffusion limitée.
130.De bonnes perspectives d'emploi sont de nature à stimuler la fréquentation scolaire. Il est donc essentiel de promouvoir l'emploi parmi les Roms, d'élaborer et d'exécuter des projets générateurs d'emploi, associés à des programmes d'éducation et de formation de longue haleine. La mission Romano a lancé un projet intitulé "De l'école à la vie active" à Jyväskylä et dans quelques autres municipalités du sud de la Finlande et d'Ostrobotnie. Le but principal de ce projet est de prévenir l'exclusion sociale des jeunes Roms en les soutenant et en les encourageant dans leurs études, et ce dès l'école maternelle. Ce projet se poursuivra jusqu'à la fin de 1999.
131.En outre, une formation destinée aux correspondants roms est organisée chaque année. Actuellement, les activités de ces correspondants sont semi-officielles et généralement bénévoles. Les bureaux locaux d'action sociale fournissent souvent des installations bien équipées pour différentes activités tandis que le travail proprement dit est financé sous forme de subventions pour l'emploi ou d'honoraires.
132.De plus, il existe parmi les Roms un intérêt croissant pour la formation professionnelle des adultes. En raison d'un niveau d'éducation de base médiocre ou insuffisant, la population adulte a encore besoin de services d'éducation spécifiques et propres à promouvoir l'emploi.
iv)Accès à tout lieu public
133.Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a appelé l'attention sur des incidents au cours desquels certaines personnes se sont vu refuser l'accès à des lieux publics à cause de leur origine ethnique ou nationale.
134.Le phénomène a été confirmé à la suite d'une expérience à laquelle a procédé le premier quotidien de Finlande. Il s'agissait de vérifier dans quelle mesure les Roms avaient accès aux restaurants du district de la capitale, et les résultats donnent une image peu encourageante de la façon dont les restaurants appliquent la loi. Bien que toute discrimination dans les activités commerciales soit interdite par le Code pénal finlandais, des Roms se sont vu refuser l'entrée de plusieurs restaurants sous différents prétextes. Au vu des résultats de ce test, M. Ole Norrback, ex-Ministre des affaires européennes, a demandé en 1998 l'ouverture d'une enquête au Procureur général qui s'est engagé à suivre l'action entreprise par les procureurs dans la lutte contre la discrimination.
135.En 1998, comme indiqué plus haut, une dizaine de violations à l'encontre de personnes d'origine étrangère ont été signalées au Procureur général, conformément à ses instructions. Deux cas concernaient un patron de restaurant soupçonné de discrimination pour avoir refusé l'entrée de son établissement à des personnes d'origine rom.
Article 6
Affaires de discrimination et d'agression jugée par les tribunaux de première instance
136.Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a noté avec préoccupation que le nombre d'actes racistes était en augmentation dans le pays, ce que l'état partie reconnaissait lui‑même. Or, relativement peu de poursuites avaient été engagées pour discrimination raciale, y compris sur le marché du travail. Le Gouvernement a été invité à fournir des renseignements sur la protection contre les formes de discrimination énumérées dans la Convention dont les membres des groupes vulnérables bénéficient dans la pratique. Il a été en outre invité à fournir des renseignements sur les cas où des personnes avaient été poursuivies pour des actes de racisme, y compris l'appartenance ou la collaboration à des organisations ou des groupes racistes, ainsi que sur l'indemnisation accordée aux victimes de la discrimination raciale, en particulier sur le marché du travail.
137.Les tableaux ci-dessous indiquent le nombre de plaintes déposées et de jugements prononcés par les tribunaux de première instance dans des affaires concernant des actes d'agitation et de discrimination à caractère ethnique commis pendant la période 1990-1997. Les dispositions relatives aux crimes contre l'humanité, qui ont été déplacées du chapitre 13 au chapitre 11 du Code pénal, ont été amendées par la loi No 578/1995. Les amendements sont entrés en vigueur le 1er septembre 1995. Précédemment, les actes d'agitation ethnique étaient qualifiés d'incitation à la haine raciale. Les infractions relevant de ces deux qualifications ont été prises en compte dans les tableaux. Les tribunaux examinent aussi d'autres infractions qui peuvent avoir des motifs racistes, notamment les injures, les agressions et les actes de malveillance. Toutefois, il n'en est pas tenu compte dans les tableaux.
138.Les statistiques de la police concernant les cas d'infraction signalés à la police et réglés par cette dernière ne sont disponibles que depuis 1996.
Actes d'agitation ethnique
Année |
Nombre de cas d'infraction signalés à la police |
Nombre de cas d'infraction réglés |
Nombre d'inculpations |
Nombre de condamnations |
|
1990 |
1 |
1 |
||
|
1991 |
0 |
|||
|
1992 |
0 |
|||
|
1993 |
5 |
1 |
||
|
1994 |
0 |
|||
|
1995 |
0 |
|||
|
1996 |
6 |
4 |
0 |
|
|
1997 |
4 |
3 |
2 |
2 |
Actes de discrimination
Année |
Nombre de cas d'infraction signalés à la police |
Nombre de cas d'infraction réglés |
Nombre d'inculpations |
Nombre de condamnations |
1990 |
4 |
1 |
||
1991 |
10 |
5 |
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1992 |
10 |
10 |
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1993 |
1 |
1 |
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1994 |
12 |
11 |
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1995 |
15 |
9 |
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1996 |
46 |
29 |
12 |
9 |
1997 |
36 |
29 |
11 |
9 |
139.Comme les statistiques l'indiquent, il n'y a pas eu d'inculpation pour actes d'agitation à caractère ethnique en 1995 et 1996 et deux condamnations ont été prononcées en 1997. Les statistiques concernant les plaintes déposées et les jugements prononcés en 1998 ne sont pas encore disponibles, mais les informations recueillies indiquent qu'une condamnation au moins a été prononcée l'année dernière pour agitation ethnique. Pour 1999 non plus, il n'y a pas encore de statistiques publiées mais, le nombre de plaintes pour agitation ethnique semblent avoir sensiblement augmenté. Fin mai 1999, plus de 10 plaintes ont été déposées pour agitation ethnique et le contrevenant a été déclaré coupable dans quelques cas.
Résumé de quelques affaires
140.Les tribunaux sont saisis d'un nombre croissant d'infractions commises pour des motifs racistes. Les jugements prononcés en pareil cas sont généralement rapportés dans les journaux, ce qui influe fortement sur l'attitude de la population. Une affaire, en particulier, a beaucoup contribué à sensibiliser l'opinion; il s'agit de l'affaire examinée par le tribunal de district de Kajaani puis par la cour d'appel de la Finlande orientale dans laquelle un enseignant a été condamné à une amende et à des dommages et intérêts pour avoir traité de négresse une adolescente noire de 14 ans. L'enseignant a été déclaré coupable d'injure en vertu du Code pénal. Le tribunal avait estimé que l'enseignant avait employé ce terme, dont il connaissait forcément le sens négatif, afin d'insulter l'adolescente. Le jugement du tribunal de district a été confirmé par la cour d'appel en octobre 1998.
141.Le 28 janvier 1999, un conseiller municipal de Turku et candidat à l'élection parlementaire a été condamné par le tribunal de district de Turku à des amendes pour agitation à caractère ethnique. Ce conseiller municipal avait disposé 25 écriteaux racistes sur un terrain de football utilisé par des Somaliens. Le tribunal a motivé son jugement en invoquant les conventions internationales interdisant la discrimination raciale auxquelles la Finlande est partie et les dispositions de la Constitution finlandaise. En février 1999, les dirigeants du parti politique des "Vrais Finlandais" ont décidé à l'unanimité de rayer ce conseiller municipal de la liste de leurs candidats à l'élection parlementaire au motif qu'il avait violé les principes consacrés dans la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste, dont ce parti était signataire.
142.En mai 1998, le tribunal de district de la Laponie a condamné un prévenu pour agitation ethnique dans une affaire concernant la diffusion d'opinions racistes sur Internet. La condamnation a été confirmée au début de 1999 par la cour d'appel de Rovaniemi qui a invoqué les articles premier et 4 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et l'article 8 (chap. 11) du Code pénal.
143.En avril 1999, le tribunal de district d'Helsinki a infligé une réprimande dans une affaire où un conscrit d'origine gambienne avait été traité de nègre par son supérieur. Ce dernier a été déclaré coupable de faute professionnelle. Le plaignant a fait appel du jugement.
144.En juin 1999, le tribunal de district d'Helsinki a condamné à une amende pour discrimination dans le travail un couple qui avait employé pendant plusieurs années une domestique d'origine philippine sans lui verser un salaire raisonnable. Depuis 1992, le salaire mensuel de cette domestique était de 1 800 markkaa alors qu'un salaire mensuel raisonnable aurait été de 4 000 markkaa jusqu'en 1997 et, depuis, de 4 700 markkaa. En sus du salaire, les employeurs fournissaient un logement à leur domestique et prenaient à leur charge la moitié des dépenses occasionnées par ses voyages annuels aux Philippines. Les prévenus ont rejeté les accusations, faisant valoir qu'ils n'estimaient pas avoir agi en qualité d'employeur et qu'ils considéraient plutôt leur domestique comme un membre de leur famille.
145.Un procureur de l'État, sur instructions du Ministère de la justice et du Procureur général, a prononcé des inculpations pour agitation ethnique contre les auteurs de plusieurs actes commis à Helsinki et Joensuu. Les inculpés auraient diffusé dans le public des communications contenant des menaces, des propos diffamatoires et des insultes contre des groupes raciaux et ethniques ou d'autres groupes analogues. Ces actes ont été considérés comme constituant des actes d'agitation ethnique, au sens de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de l'article 8 (chap. 11) du Code pénal et aussi, pour ce qui est des écrits, de la loi sur la liberté de la presse. En juin 1999, le tribunal de district d'Helsinki a prononcé une condamnation avec sursis pour agitation ethnique contre deux des prévenus qui étaient des dirigeants de l'Association du peuple finlandais. C'était la première fois qu'une condamnation avec sursis, au lieu d'une amende, était prononcée pour agitation ethnique. Un troisième prévenu a été condamné à une amende pour agitation ethnique. Les infractions visées comprenaient la distribution et la vente d'écrits, d'autocollants et d'affiches hostiles aux réfugiés. Le tribunal a estimé que la distribution d'imprimés de ce type avait pour but de susciter des attitudes hostiles et de stigmatiser les réfugiés en tant que groupe. Les inculpés ont tenté de justifier ces actes en invoquant la liberté d'expression et en prétendant que leur intention était de lancer un débat sur la politique relative aux réfugiés. Les trois condamnés ont tous fait appel du jugement. En outre, en juin 1999, le tribunal de district de Joensuu a condamné des skinheads à une amende, après les avoir reconnus coupables d'agitation ethnique, pour avoir confectionné et distribué une trentaine de T‑shirts portant des inscriptions racistes. Les T‑shirts avaient été découverts en 1997 par la police lors d'une descente dans un club de skinheads.
Liberté de la presse
146.Comme indiqué dans le rapport précédent, il est assez rare que des questions relatives à la liberté de la presse soient soumises au Ministère de la justice. En 1997, le ministère a ordonné aux procureurs d'inculper un journaliste employé par un journal ultranationaliste pour avoir insulté les Noirs et les réfugiés. Le journaliste a été reconnu coupable. Cette année, le Ministère de la justice a suggéré au Procureur de l'État de prononcer des inculpations dans les affaires susmentionnées, dans lesquelles les personnes reconnues coupables avaient été condamnées pour agitation ethnique en juin 1999. Ces actes ont fait l'objet d'une enquête du Ministère de la justice qui portait uniquement sur les violations de la loi sur la liberté de la presse. Dans sa décision, le Ministère a estimé que différents types d'écrits, initialement diffusés à Helsinki, avaient été vendus, proposés à la vente et exposés avec d'autres objets dans les logements occupés à Joensuu par les skinheads, de telle manière que les jeunes qui fréquentaient ces appartements avaient eu la possibilité de prendre connaissance de leur contenu. Cette affaire a été examinée par le tribunal de district d'Helsinki dans le contexte de la violation de la loi sur la liberté de la presse. Comme indiqué plus haut au paragraphe 10, une nouvelle loi sur l'exercice de la liberté de la presse est en préparation. Elle remplacera la loi sur la liberté de la presse dès sa promulgation.
Affaires examinées par le Procureur général
147.Le Procureur général, qui est en Finlande l'autorité suprême en matière de poursuites, a enjoint à tous les procureurs des tribunaux de district, en vertu du décret sur les fonctions du Procureur général (209/1997), de lui signaler toutes les infractions qui semblent avoir un motif politique ou raciste. Quelques infractions lui ont déjà été signalées. Si nécessaire, le Procureur général peut intervenir dans une procédure engagée par le parquet s'il estime que le Procureur s'est montré trop indulgent ou trop sévère. En pareil cas, le Procureur général lui-même peut prendre en charge les poursuites.
148.D'après les informations fournies par le Procureur général, la plupart des procureurs n'ont pas eu à s'occuper d'infractions commises contre des minorités à raison de leur identité ethnique, culturelle, linguistique ou religieuse. À titre d'exemple, au cours des 12 mois écoulés, des inculpations n'ont été prononcées pour des actes de discrimination contre les Roms que dans quelques villes seulement. Dans environ 14 cas, l'affaire a été classée soit parce que les éléments de preuve ont été jugés insuffisants, soit parce que les parties sont parvenues à un règlement amiable.
149.En décembre 1997, le Procureur général adjoint, à la suite d'une plainte, a ordonné que des inculpations soient prononcées dans une affaire où le procureur de district avait décidé de ne pas poursuivre. L'affaire concernait un officier militaire supérieur qui avait insulté un subordonné appartenant à une minorité ethnique en employant des expressions péjoratives évoquant son origine ethnique. Le Procureur général adjoint a justifié sa décision en rappelant notamment le nombre croissant d'actes racistes commis en Finlande et leur gravité croissante qui rendaient la vie en Finlande difficile, voire dangereuse, pour les groupes ethniques dont l'apparence extérieure est différente de celle du groupe ethnique majoritaire dans le pays. On considère donc que l'intérêt public exige que les procureurs ainsi que d'autres autorités combattent ces phénomènes négatifs par tous les moyens à leur disposition.
150.En décembre 1998, le Procureur général adjoint, à la suite d'une plainte, a ordonné que des inculpations soient prononcées dans une autre affaire où un représentant autorisé d'une société commerciale à responsabilité limitée avait, sans justification légale, menacé une personne appartenant à une minorité ethnique de faire annuler ses permis de séjour et de travail si elle ne quittait pas la terrasse de son restaurant. Le procureur de district n'avait pas prononcé d'inculpation dans cette affaire.
151.En outre, un procureur de l'État, sur les instructions du Ministère de la justice et du Procureur général, a lui aussi prononcé des inculpations pour agitation ethnique dans les affaires susmentionnées d'Helsinki et de Joensuu, qui ont donné lieu à des jugements en juin 1999.
Affaires examinées par l'Ombudsman parlementaire
152.En ce qui concerne les fonctions de supervision de l'Ombudsman parlementaire, la question de la discrimination a été surtout évoquée à propos d'expressions employées par des fonctionnaires publics. L'Ombudsman est ainsi intervenu au sujet de l'emploi du mot "nègre" par la police et dans les déclarations publiques d'un procureur. Récemment, des particuliers ont adressé à l'Ombudsman parlementaire des plaintes concernant la situation des Roms, des Samis et des immigrés. L'Ombudsman est également intervenu de sa propre initiative dans certaines affaires.
153.Une attention particulière a été accordée au traitement des conscrits appartenant à des minorités, qui a fait l'objet d'inspections sur place, lesquelles n'ont généralement révélé aucun problème majeur devant retenir l'attention de l'Ombudsman parlementaire. Toutefois, une affaire récente a beaucoup ému l'opinion. L'Ombudsman parlementaire était intervenu de sa propre initiative à la suite d'une interview publiée par un journal en avril 1999 au sujet de la procédure engagée (voir plus haut) contre un officier de l'armée devant le tribunal de district d'Helsinki. D'après cet interview, le magistrat militaire qui avait exercé le ministère public dans cette affaire avait déclaré que le fait de traiter de nègre un conscrit d'origine gambienne était selon lui sans gravité et ne nécessitait pas une action en justice, et que le mot "nègre" n'était pas un terme offensant. En conséquence, en avril 1999, l'Ombudsman parlementaire a demandé à l'état‑major des forces armées de lui fournir des explications sur le sens des déclarations du magistrat militaire. Il a également demandé un avis sur le point de savoir si ce magistrat s'était acquitté correctement de sa charge de procureur et si sa remarque était compatible avec ses fonctions de représentant de l'autorité, eu égard notamment aux obligations découlant de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Dans sa réponse, l'état‑major des forces armées a estimé que cette déclaration avait été dans une certaine mesure irréfléchie et que l'emploi du mot "nègre" n'était en aucune circonstance acceptable dans l'exercice de fonctions officielles. S'agissant de la procédure, il a estimé que le magistrat militaire s'était acquitté correctement de ses fonctions.
154.Le racisme et les opérations de la police ont fait l'objet d'une attention spéciale au cours des inspections de locaux de police effectuées par l'Ombudsman parlementaire adjoint. Les services de police des districts de Mikkeli, Kuopio et Joensuu, dans la province de Finlande orientale, ont été choisis pour faire l'objet d'inspections car ils avaient donné lieu à des allégations de racisme. Cependant, les inspections n'ont pas permis d'étayer ces allégations.
155.Le cas le plus flagrant de discrimination raciale de la période récente est sans doute celui qui a fait l'objet d'une plainte du Conseil consultatif pour les affaires roms, concernant des textes diffamatoires sur les Roms et d'autres minorités ethniques rédigés par un fonctionnaire de police et publiés dans un journal distribué gratuitement à Helsinki. Ces écrits donnaient l'impression que certaines minorités avaient une propension particulière à commettre des crimes. L'auteur a expliqué lui‑même en public que ses textes avaient effectivement pour but de stigmatiser une minorité ethnique car il était convaincu des vertus préventives de ce type de propos. Le principal problème soulevé par ces écrits, c'est que les lecteurs avaient eu l'impression qu'ils faisaient partie d'informations officielles émanant de la police. Les supérieurs hiérarchiques de l'auteur avaient en fait tenté de censurer ces textes mais l'intéressé avait refusé et avait invoqué son droit à la liberté d'expression. Les écrits en question avaient continué de paraître en dépit du blâme infligé à leur auteur. La publication n'a cessé qu'après que l'Ombudsman parlementaire eut adressé, en septembre 1998, une demande d'explication au Ministre de l'intérieur, qui s'occupe des questions concernant la police. La direction de la police s'est alors dissociée publiquement des écrits racistes et a ouvert une enquête préliminaire afin de déterminer si les écrits du fonctionnaire de police en question constituaient une infraction. Toutefois, le procureur de district a décidé de ne pas engager de poursuites, bien que l'affaire fît en même temps l'objet d'une enquête de l'Ombudsman parlementaire. Ce dernier a également demandé au procureur de district des explications concernant sa décision de ne pas poursuivre qui lui semblait anormale. Le fonctionnaire de police, auteur des textes incriminés, a pour sa part déposé une plainte dans laquelle affirme que l'Ombudsman parlementaire a commis à son égard un acte diffamatoire en mettant en cause ses écrits.
156.Récemment, deux affaires analogues ont été portées à l'attention de l'Ombudsman parlementaire qui envisage d'intervenir de sa propre initiative. Dans l'une, un fonctionnaire de police a suggéré dans un article de presse que certaines minorités avaient une propension particulière à participer à des activités criminelles, donnant l'impression que ce point de vue reflétait l'opinion de la police locale. À la suite de cet article, publié par un journal de Nivala, un particulier a demandé à la police, en juillet 1999, d'ouvrir une enquête. Un procureur à qui la demande avait été transmise par la police s'est chargé d'ouvrir une enquête sur l'infraction présumée. L' autre affaire concerne un communiqué de presse publié par la police au sujet d'une altercation qui s'était produite à proximité d'un restaurant de kébab, en Finlande orientale. La police avait d'abord publié un communiqué de presse fallacieux où il était dit que le patron du restaurant, d'origine turque, avait agressé un client. Le patron du restaurant n'a été entendu par la police que deux jours plus tard et un nouveau communiqué de presse rétablissant les faits a été publié.
Réparation des dommages résultant d'infractions ayant des motifs racistes
157.La loi d'indemnisation (412/1974) s'applique en matière de réparation. En règle générale, toute personne qui, délibérément ou par négligence, cause un dommage à autrui est tenue à réparation. En outre, tout organisme public doit verser une indemnité pour un dommage résultant de l'exécution d'un acte lié à l'exercice de l'autorité publique. La disposition de la loi d'indemnisation relative aux particuliers couvre également les souffrances causées par une atteinte à la liberté, à l'honneur ou au domicile de toute personne, ou autre infraction analogue. Cette disposition, qui est énoncée à l'article 6 du chapitre 5 de la loi d'indemnisation, s'applique notamment aux actes de discrimination. Les dommages ouvrant droit à indemnisation comprennent les préjudices corporels et patrimonial. Quiconque subit un préjudice corporel a droit à un dédommagement à raison du préjudice, de la perte de revenu, de la douleur et des souffrances, y compris mentales, et de l'incapacité permanente qui en résulte. Le but est d'indemniser la victime pour les dommages subis en se fondant sur les éléments de preuve fournis. Toutefois, en vertu du Code de procédure judiciaire, les tribunaux sont habilités à évaluer les dommages en se fondant sur le principe d'équité lorsqu'il n'a pas été présenté de preuves concernant le montant du préjudice subi. En ce qui concerne la procédure, la loi sur la procédure pénale (689/1997) prévoit qu'une demande d'indemnisation peut être examinée au cours de la procédure concernant l'infraction pénale qui a causé le préjudice. La demande peut aussi être examinée séparément dans le cadre d'une procédure civile.
158.Il n'est pas collecté de données sur la pratique suivie par les tribunaux pour l'examen de demandes de dédommagement. En règle générale, des dommages et intérêts sont alloués aux victimes de dommages causés par des infractions telles que l'agression, les coups et blessures, les injures et la discrimination. Le montant des dommages et intérêts est généralement modeste par rapport aux montants accordés dans d'autres pays.
159.Dans certains cas, des dommages et intérêts ont été alloués pour des infractions à motivation raciste. Par exemple, dès 1981, la Cour suprême a déclaré un propriétaire de restaurant coupable de discrimination pour avoir refusé à une femme d'origine rom l'entrée d'un de ses établissements. L'accès avait été refusé à la plaignante à cause de sa tenue traditionnelle. Le patron du restaurant a été condamné à une amende en vertu du Code pénal et a dû en outre verser à la plaignante une indemnité pour le préjudice moral causé par cet acte de discrimination, conformément à l'article 6 du chapitre 5 de la loi d'indemnisation. Dans l'affaire susmentionnée, la cour d'appel de la Finlande orientale a condamné à des amendes pour injure conformément au Code pénal un enseignant qui avait traité de négresse une adolescente noire de 14 ans. Des dommages‑intérêts ont été accordés en vertu de la loi d'indemnisation.
Article 7
Éducation et enseignement
Éducation aux droits de l'homme en général
160.L'éducation dispensée dans les établissements scolaires à tous les niveaux est fondée sur les directives nationales du Conseil national de l'éducation, qui disposent que l'éducation scolaire doit tenir compte de différents aspects tels que l'identité culturelle, la diversité culturelle et l'ouverture au monde. L'éducation multiculturelle met l'accent sur la compréhension des différences culturelles et le respect des droits de l'homme. En ce qui concerne l'enseignement professionnel, les directives nationales, révisées en 1999, attachent une grande importance à la compréhension des principes d'éthique.
161.Conformément aux directives nationales, les municipalités et les écoles établissent leur propre programme d'enseignement et s'efforcent d'atteindre les objectifs définis dans les directives en tenant compte des besoins locaux. L'enseignement sur l'éthique et le respect des droits de l'homme a été introduit dans les programmes scolaires de différentes manières. Toutefois, dans la pratique, l'éducation aux droits de l'homme dépend dans une large mesure de l'intérêt de chaque enseignant pour la question des droits de l'homme et de la connaissance qu'il peut en avoir. Des organisations non gouvernementales ont aidé directement les établissements scolaires à organiser un enseignement sur les droits de l'homme.
162.La formation de base des enseignants comprend une formation aux droits de l'homme et certaines universités offrent même des cours spéciaux dans ce domaine. Les autorités et des ONG organisent à l'intention des enseignants une formation complémentaire consacrée à l'éthique et fournissent du matériel pédagogique sur le thème de la diversité culturelle et des droits de l'homme. Certaines organisations ont envisagé d'établir des listes communes de matériel afin d'optimiser l'utilisation continue des moyens d'enseignement produits chaque année sur différents sujets.
163.En 1998, le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme a été marqué par différentes manifestations, notamment dans les établissements scolaires. L'Association finlandaise pour les Nations Unies a organisé des conférences dans les établissements scolaires et publié un livre destiné principalement aux élèves du deuxième cycle du secondaire. Il y est notamment question de l'obligation ‑ internationale et de droit interne ‑ qui incombe à la Finlande de prévenir et de combattre le racisme.
164.La Commission nationale finlandaise pour l'UNESCO a publié un manuel pour l'enseignement des droits de l'homme dans les écoles polyvalentes. Le Conseil national de l'éducation a intégré à son site Internet des pages sur les droits de l'homme où l'on trouve le texte de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que des jeux et des questionnaires destinés à faciliter l'apprentissage.
Formation des procureurs
165.La formation des procureurs comporte un enseignement relatif aux droits de l'homme. Depuis 1996, leur formation initiale comprend un programme qui traite des cultures étrangères et des cultures des minorités nationales, ainsi que des droits de l'homme et des droits fondamentaux. Il s'agit notamment de permettre aux procureurs de mieux connaître et de mieux comprendre les cultures étrangères pour qu'ils soient mieux à même d'apprécier et de juger les situations conflictuelles qui surgissent parfois entre personnes de culture différente. Les représentants de différents groupes minoritaires ont donné des conférences dans le cadre de ce programme.
Culture
Aide aux cultures minoritaires et à la lutte contre le racisme
166.Le Ministère de l'éducation appuie l'action des groupes représentant des cultures minoritaires et les activités des organisations non gouvernementales contre le racisme, conformément aux principes ci‑après. Les groupes représentant des cultures minoritaires auxquels un appui financier peut être accordé comprennent les minorités ethniques et linguistiques ainsi que les immigrés, les réfugiés et les demandeurs d'asiles. Cet appui a pour but d'aider ces groupes à préserver leur culture et leur identité, en leur laissant le droit de choisir eux‑mêmes les moyens appropriés. Les droits et les obligations des groupes culturels minoritaires sont les mêmes que ceux de tout autre groupe ou personnes bénéficiant d'une aide financière de l'État. Le but de cette aide est d'améliorer l'intégration des groupes culturels minoritaires dans la société et de les mettre à même d'utiliser les services et programmes publics d'action culturelle. Une aide financière peut être accordée en vue de protéger une langue, de financer des manifestations pour la promotion de traditions culturelles, la communication au sein du groupe lui‑même, des activités artistiques individuelles et autres activités culturelles, d'améliorer les échanges culturels entre cultures minoritaires et population majoritaire, de diffuser des informations sur des questions relatives aux minorités et de combattre le racisme et la xénophobie.
167.En 1998, 2 000 000 de markkaa ont été alloués à la promotion des activités culturelles et aux publications de groupes représentant des cultures minoritaires ainsi qu'à la lutte contre le racisme. La majorité des subventions sont accordées directement aux associations d'immigrés. Le nombre des immigrés vivant en Finlande a augmenté dans les années 90 et les représentants des nouvelles minorités ethniques ont créé des associations regroupant les membres de leurs groupes. Sont également subventionnées les activités de groupes ethniques, dont des minorités nationales traditionnelles telles que les Roms. En outre, le budget de l'État prévoit des crédits spéciaux pour la promotion de la culture sami et les activités des organisations samis. Le Parlement sami décide de leur utilisation en vertu de son autonomie culturelle.
168.Les subventions allouées aux minorités culturelles sont essentiellement destinées à des projets culturels et de publication. Les fonds alloués pour la lutte contre le racisme financent surtout des projets de différentes associations visant à combattre le racisme et la xénophobie. Des crédits sont également alloués à des projets locaux de lutte contre le racisme. La plupart des projets sont axés sur le développement et des activités expérimentales, et ont pour but de promouvoir la tolérance grâce à la coopération entre minorités ethniques et population majoritaire ou grâce à la diffusion d'informations ciblées sur la population majoritaire, les jeunes notamment.
La culture sami
169.Le 1er avril 1998, le Musée Inari sami, créé en 1959, a réouvert ses portes dans un nouveau bâtiment moderne appelé Siida qui abrite le Musée sami et le Centre d'histoire naturelle de la Laponie du Nord. Le Siida est le siège d'expositions consacrées au patrimoine culturel et naturel du peuple autochtone sami. Il a été financé en partie par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
170.La situation de la langue et de la culture samis a connu une évolution positive. La culture sami suscite un intérêt croissant dans tout le pays. Des œuvres musicales, littéraires et cinématographiques samis ont été présentées à des festivals, à la radio et à la télévision. La première thèse de doctorat en sami a été présentée à l'Université de la Laponie. La soutenance de cette thèse, qui avait pour sujet les femmes écrivains samis, a eu lieu en partie en sami et en partie en finnois.
Autres activités visant à promouvoir la tolérance
171.La lutte contre le racisme constitue avec la prévention du racisme un élément important des actions menées au niveau national, notamment à Joensuu de 1996 à 1999, suite aux Initiatives communautaires de l'Union européenne pour le milieu urbain. Ces activités sont axées sur les jeunes des cités et utilisent des éléments culturels tels que la musique afin de promouvoir la tolérance. L'intégration des immigrés et la promotion de la tolérance jouent aussi un rôle important dans des villes cibles telles qu'Helsinki et Vantaa.
172.L'Église contribue aussi à promouvoir la tolérance dans le cadre de ses différentes activités. L'action communautaire de l'Église luthérienne évangélique de Finlande s'articule autour de deux axes : l'aide aux immigrés et l'assistance aux réfugiés. L'Église vient également en aide aux immigrés provenant d'Ingrie. Les paroisses d'Helsinki emploient plusieurs personnes qui s'occupent des immigrés. Elles fournissent en outre différents services en langues étrangères dans plus de dix villes importantes. Outre l'Église luthérienne évangélique, l'Église orthodoxe et l'Église catholique travaillent activement avec les immigrés de leurs paroisses, et l'Église pentecôtiste est également active dans la capitale.
173.Par ailleurs, en mars 1998, l'Église luthérienne évangélique a organisé un séminaire consacré au racisme; plus de 700 prêtres y ont participé. À l'issue du séminaire, les prêtres ont organisé sur les marches de la cathédrale d'Helsinki une manifestation proclamant "le racisme est un péché". Ce mot d'ordre frappant a attiré largement l'attention.
174.En outre, le Conseil national de l'Église luthérienne évangélique a chargé un groupe de travail d'étudier les moyens d'améliorer son règlement pour qu'une plus grande attention soit accordée à la représentation des Samis dans son assemblée ecclésiale et à la situation des paroisses où les langues finnoise et sami sont toutes deux utilisées. Le groupe de travail a soumis un rapport préliminaire sur la représentation des Samis dans lequel il y est suggéré que le Parlement sami nomme un représentant et deux suppléants à l'assemblée ecclésiale. Cette proposition prendra très probablement effet au printemps 2000.
175.Des méthodes novatrices pour l'amélioration de la situation des immigrés sur le marché du travail sont en train de voir le jour. Par exemple, un homme d'affaires d'origine turque, qui avait créé avec succès une entreprise en 1995, a été élu "entrepreneur de l'année". En 1998, un prix a été décerné à une société finlandaise d'électronique pour la récompenser d'employer des immigrés. En outre, le Ministère du travail envisage de créer un certificat spécial à l'intention de sociétés et associations employant des personnes issues de différents milieux culturels, notamment des immigrés. Ce certificat sera probablement créé en novembre 1999, quand seront annoncés les noms des premiers employeurs auxquels il sera attribué.
Mesures prises dans le domaine du sport afin de promouvoir la tolérance
176.La nouvelle loi sur le sport (1054/1998) est entrée en vigueur au début de 1999. Elle vise à promouvoir la tolérance et à favoriser le pluralisme culturel.
177.Divers projets tendant à promouvoir la tolérance dans le sport ont été exécutés entre 1996 et 1999 en coopération avec les associations sportives finlandaises et la Fédération finlandaise des sports, organisation faîtière dans le domaine du sport. L'accent a été mis sur des activités locales. En quatre ans, le Ministère de l'éducation a subventionné environ 160 programmes locaux, régionaux et nationaux pour la promotion de la tolérance par le sport.
178.Le Ministère de l'éducation a fait procéder à une étude sur la participation des immigrés aux activités sportives et sur les services de sport fournis aux immigrés.
Médias
179.En 1998, les droits de l'homme ont occupé une grande place dans les médias, à l'occasion notamment du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Les questions concernant les immigrés et les minorités ont de plus en plus retenu l'attention de la presse écrite et des autres moyens d'information.
180.S'agissant des programmes diffusés en différentes langues par les médias, de nouvelles dispositions législatives relatives à la radio et à la télévision sont entrées en vigueur au début de 1999. Cette réforme a modifié l'article 7 de la loi 746/1998 sur l'Office finlandais de radiotélédiffusion. Les dispositions relatives à l'obligation de traiter équitablement les citoyens de langue finnoise ou suédoise et de diffuser des programmes en langue sami ont été amendées afin d'assurer que des programmes soient également diffusés en langue rom, dans la langue des signes et, le cas échéant, dans d'autres langues parlées dans le pays.
181.En outre, les Samis ont leur propre station de radio – Radio Sami – qui assure chaque semaine 40 heures d'émission dans la région de leur foyer national. Il existe également un service de télétexte en sami. Les Roms disposent de trois journaux trimestriels publiés en finnois, avec des articles en langue rom. Un programme d'information en rom est diffusé une fois par semaine par une chaîne nationale de radiodiffusion. L'Office finlandais de radiotélévision diffuse également des informations en russe.
L'Information
Information du public au sujet de la Convention
182.Après avoir examiné les treizième et quatorzième rapports périodiques de la Finlande, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a invité l'État partie à faire largement connaître en Finlande son rapport et les conclusions y relatives du Comité, ainsi que les comptes rendus analytiques consacrés à l'examen dudit rapport. Il a indiqué qu'il conviendrait également d'assurer une large publicité à la procédure applicable aux communications individuelles prévue à l'article 14 de la Convention, et acceptée par la Finlande.
Publication des rapports
183.Ces dernières années, la Finlande a systématisé l'élaboration de ses rapports sur l'application des différentes conventions relatives aux droits de l'homme et la diffusion des informations pertinentes. Tout d'abord, outre les autorités dès le début du processus d'élaboration des rapports, les organisations non gouvernementales et divers ombudsmen et conseils consultatifs sont invités à faire connaître leurs vues sur les questions que le Gouvernement devrait traiter dans son rapport. De plus, le Ministère des affaires étrangères tient une audience publique à l'intention des organisations non gouvernementales et des autorités avant la présentation du rapport.
184.Comme indiqué dans le rapport précédent, le texte de la Convention a été publié dans la Série des traités du Recueil des lois de la Finlande. Il a été également publié en finnois, en anglais et en suédois dans la Série de publications du Ministère des affaires étrangères. Cette publication offre des renseignements détaillés sur la procédure à suivre pour la présentation de communications par des particuliers, visée à l'article 14 de la Convention. Largement distribuée, elle est en vente à un prix raisonnable dans les librairies de la société Edita. En outre, les bases de données publiques, en particulier celles qui sont disponibles sur Internet, sont largement utilisées en Finlande. Une base de données numérique, ouverte au public, peut être consultée à l'adresse Internet suivante : http://finlex.edita.fi. Le texte des instruments internationaux en vigueur en Finlande sera incorporé à cette base de données.
185.Les rapports périodiques de la Finlande, assortis des conclusions du Comité, sont publiés en finnois et en anglais. Ils sont largement distribués au public et aux autorités. Ils sont également publiés sur Internet à l'adresse suivante : http://virtual.finland.fi/ministry/english/humanrights.htm. Le présent rapport sera également rendu public.
186.Les conclusions du Comité, adoptées en mars 1999, et un rapport sur l'examen du rapport de la Finlande ont été largement distribués aux autorités, au Parlement, aux médias et autres parties intéressées. Une conférence de presse a été également organisée.
187.Le Ministère des affaires étrangères étudie de nouveaux moyens de diffuser davantage d'informations sur les obligations internationales de la Finlande relatives aux droits de l'homme, notamment celles énoncées dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et sur les rapports périodiques de la Finlande et les conclusions du Comité les concernant.
Traductions
188.Comme indiqué dans le rapport précédent, le Gouvernement finlandais a fait traduire en sami du nord le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention européenne des droits de l'homme et les Protocoles additionnels 1, 4, 6 et 7, ainsi que la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses ou linguistiques. Les travaux de traduction ont été achevés en 1997. Le sami du nord est la plus répandue des trois langues parlées par les Samis finlandais. En Norvège, il existe déjà des traductions, dans une langue sami utilisée par les Samis norvégiens, de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention No 169 de l'OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été traduite en sami du nord en 1998.
LISTE DES APPENDICES*
Rapport initial de la Finlande sur l'application de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (Appendice 1)
Rapport initial de la Finlande sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Appendice 2)
Rapport sur les mesures adoptées par les ministères afin d'assurer l'application par le Comité de lutte contre le racisme de la décision de principe du Conseil de ministres sur les mesures visant à promouvoir la tolérance et à combattre le racisme (Appendice 3)
Les droits de l'homme et la politique étrangère de la Finlande – Rapport soumis par le Ministre des affaires étrangères, Tarja Halonen, à la Commission des affaires étrangères du Parlement sur la politique du Gouvernement finlandais relative aux droits de l'homme le 11 novembre 1998 (Appendice 4)
Étude de l'intégration des réfugiés en Finlande dans les années 90 (Appendice 5)
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