Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport de l’Andorre* valant troisième à cinquième rapports périodiques*

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), avant le 2 juin 2023. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Améliorer la collecte de données dans tous les domaines relatifs aux droits de l’enfant visés par la Convention, et faire en sorte que les données recueillies soient communiquées aux acteurs concernés ;

b)Appliquer le Plan national pour l’enfance et l’adolescence prévu par la loi relative aux droits de l’enfant et de l’adolescent, et associer les enfants et les adolescents à l’élaboration du plan.

3.Préciser s’il existe, pour les entreprises, un cadre réglementaire les obligeant à adopter, dans le cadre de leur fonctionnement général, des mesures de prévention portant sur les activités qui ont des incidences négatives sur la pleine jouissance des droits de l’enfant, notamment les activités polluantes, et à rendre des comptes en la matière.

4.Informer le Comité des mesures législatives qui ont été prises pour relever l’âge minimum du mariage à 18 ans, sans exception.

5.Décrire les mesures prises pour garantir le droit des enfants de participer à la prise de décisions, comme le prévoit la loi relative aux droits de l’enfant et de l’adolescent, par exemple la mise en place de mécanismes garantissant la prise en compte des conclusions adoptées par les conseils des enfants et le « Consell General dels Joves » (Parlement des jeunes) lors de l’adoption de décisions publiques.

6.Fournir des informations sur toute réglementation ou politique en vigueur visant à protéger les droits, la vie privée et la sécurité des enfants et des adolescents dans l’espace numérique, et sur tout programme visant à améliorer l’habileté numérique et les capacités des enfants, des parents et des enseignants.

7.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Promouvoir des formes positives et non violentes de discipline et d’éducation des enfants et des adolescents et favoriser un changement d’attitude dans la famille et à l’école, en particulier au moyen de campagnes de sensibilisation  ;

b)Élaborer des procédures adaptées aux enfants et aux adolescents et des mesures spéciales de protection à l’intention des enfants et adolescents victimes et témoins ;

c)Dispenser à tous les professionnels qui travaillent au service ou au contact d’enfants des formations sur la prévention et la détection de toutes les formes de violence à l’égard d’enfants et les mesures à prendre pour y donner suite.

8.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Lutter contre la discrimination à l’égard des enfants et adolescents handicapés, par exemple au moyen de programmes de sensibilisation visant à promouvoir une image positive de ces enfants en tant que titulaires de droits ;

b)Garantir le droit des enfants et adolescents handicapés à une éducation inclusive ;

c)Garantir que les enfants et adolescents handicapés peuvent exprimer leur opinion sur les questions qui les touchent directement, y compris à l’école.

9.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Garantir aux parents d’enfants de moins de 3 ans l’accès à des garderies gratuites ou d’un coût abordable ;

b)Garantir à tous les enfants l’accès à un logement d’un coût abordable.

10.Fournir des renseignements sur :

a)Tout progrès réalisé s’agissant de décriminaliser l’avortement et de garantir l’accès des adolescentes à l’avortement sécurisé sur le territoire ;

b)Les mesures prises pour lutter contre les problèmes de santé mentale chez les enfants et les adolescents ;

c)Les informations et les services dont disposent les enfants de moins de 16 ans en matière de santé sexuelle et procréative.

11.Fournir des informations sur les politiques ou les mesures prises pour lutter contre : a) le décrochage scolaire et l’absentéisme ; b) le harcèlement, y compris le cyberharcèlement, et la violence en milieu scolaire.

12.Fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour relever l’âge de la responsabilité pénale à 14 ans au minimum et pour garantir que la détention provisoire n’est qu’une mesure de dernier ressort.

13.Compte tenu des observations finales du Comité concernant le rapport soumis par l’État partie au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour incriminer et prévenir toutes les actes visés aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif, notamment toutes les formes de vente d’enfants et d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels en ligne ;

b)L’organisation d’un atelier sur le thème du Protocole facultatif dans le cadre du programme scolaire.

14.Compte tenu des observations finales du Comité concernant le rapport soumis par l’État partie au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, indiquer :

a)Si des mesures sont prévues pour incriminer expressément l’enrôlement d’enfants et leur utilisation dans des hostilités par des groupes armés étatiques ou non étatiques ;

b)Quelles mesures ont été prises pour repérer les enfants arrivant dans l’État partie qui sont susceptibles d’avoir été impliqués dans des conflits armés à l’étranger et pour veiller à ce qu’ils reçoivent un soutien en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale.

Deuxième partie

15.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

16.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

17.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les mariages d’enfants ;

b)Les enfants et les adolescents vivant dans la pauvreté ;

c)Les enfants et adolescents handicapés scolarisés dans des établissements ordinaires et les enfants et adolescents handicapés non scolarisés ;

d)Les enfants et adolescents qui ont eu affaire au système de justice pénale, y compris les adolescents privés de liberté.

18.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

19.Mettre à jour les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

20.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.