Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Soixante - dix-neuvième session

8 août-2 septembre 2011

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste des thèmes à traiter à l’occasion de l’examen des cinquième à huitième rapports périodiques de l’Albanie (CERD/C/ALB/5-8) *

On trouvera ci-après une liste de thèmes définis par le rapporteur de pays aux fins de l’examen des cinquième, sixième, septième et huitième rapports périodiques de l’Albanie soumis en un seul document. Cette liste a pour but de structurer le dialogue entre la délégation et l’État partie et n’appelle pas de réponses écrites. Elle n’est pas exhaustive; d’autres questions pourront être abordées au cours du dialogue.

1.Indicateurs démographiques fiables et statistiques socioéconomiques (art. 1er):

a)État d’avancement du recensement de la population de 2011; étendue et modalités de la participation des groupes minoritaires à la préparation du recensement, et critères utilisés pour intégrer les questions sur l’appartenance ethnique;

b)Systèmes en vigueur pour collecter des données sur la situation socioéconomique des minorités dans le pays.

2.La Convention dans le droit interne ainsi que le cadre législatif et directif de son application; les voies de recours judiciaire et les mesures de réparation (art. 2, 4 et 6):

a)Mandat et fonctionnement du bureau du Commissaire à la protection contre la discrimination; ressources et compétences pour examiner les plaintes émanant de particuliers ou de groupes, compatibilité avec les principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris);

b)Coordination entre les différentes institutions et entités et les organes consultatifs chargés d’examiner les questions relatives à la Convention;

c)Interdiction des organisations prônant la discrimination raciale ainsi que de la participation aux activités de ces dernières; interdiction de la promotion de la discrimination raciale par des institutions publiques;

d)Notion de mesures spéciales dans la législation et la politique de l’État partie: des mesures spéciales sont-elles jugées nécessaires et dans quels domaines? Y a-t-il des groupes ou des individus vulnérables qui mériteraient d’en bénéficier?

e)Législation et mesures visant à prévenir et à mettre fin à la discrimination indirecte, notamment en matière d’accès au logement, à l’éducation, à la santé et à l’emploi;

f)Accès des victimes présumées de racisme et de discrimination raciale aux voies de recours utiles, notamment aux mesures visant à sensibiliser ces victimes aux voies de recours prévues par la législation nationale et à l’assistance d’un conseil; poursuite et sanctions judiciaires à l’encontre des auteurs et octroi d’une réparation équitable aux victimes; absence de plaintes déposées en matière de discrimination raciale et de décisions rendues par les tribunaux nationaux.

4.Situation des minorités (art. 5):

a)Distinction entre minorités nationales et minorités linguistiques; dialogue avec les minorités linguistiques rom et aroumaine/valaque concernant leur statut minoritaire en Albanie; statut des communautés égyptienne et bosniaque vivant en Albanie;

b)Modalités de participation des minorités à la prise de décisions et à la vie publique;

c)Efficacité des mécanismes de dialogue et de consultation existants, tels que le Comité national pour les minorités nationales, pour ce qui est de porter les préoccupations des minorités à l’attention des instances politiques;

d)Situation des groupes minoritaires en ce qui concerne l’exercice, sans discrimination, des droits énoncés à l’article 5 de la Convention, notamment en matière d’éducation, d’emploi et d’accès aux services de santé;

e)Situation socioéconomique de la communauté égyptienne en Albanie.

5.Situation des Roms (art. 5):

Informations actualisées sur la situation des Roms, notamment en ce qui concerne leur accès à l’éducation, à l’emploi, aux services de santé, à l’inscription à l’état civil et à un logement décent; état et efficacité de l’application de la Stratégie nationale pour l’amélioration des conditions de vie de la communauté rom et difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre.

6.Situation des non-ressortissants (art. 5):

Situation des réfugiés et des demandeurs d’asile en ce qui concerne l’exercice de leurs droits sans discrimination.