Comité contre la torture
Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 674/2015 * , **
Communication présentée par : |
A. K. (non représenté par un conseil) |
Victime(s) présumée(s) : |
Le requérant |
État partie : |
Ukraine |
Date de la requête : |
5 novembre 2015 (date de la lettre initiale) |
Question(s) de fond : |
Aveux obtenu par la contrainte, torture |
Réuni le 14 juillet 2021, le Comité, n’ayant pas reçu les commentaires du requérant sur les observations de l’État partie malgré six rappels, a décidé de cesser l’examen de la communication no 674/2015.