Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 929/2019 * , **

Communication présentée par :J. H. (représenté par un conseil, Ruth Nordström)

Victime(s) présumée(s):Le requérant

État partie :Suède

Date de la requête :15 avril 2019 (date de la lettre initiale)

Question(s) de fond :Expulsion vers l’Afghanistan ; risque de torture

Réuni le 14 juillet 2021, le Comité, ayant été informé que l’arrêté d’expulsion pris contre le requérant était prescrit et que celui-ci pouvait donc soumettre une nouvelle demande d’asile en Suède, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 929/2019, étant entendu que le requérant pourrait le saisir d’une nouvelle communication s’il courait de nouveau le risque d’être expulsé du territoire de l’État partie.